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Arrêté - Arrete 23 310 15062023 Neutralisation de 3 places de stationnement Demenagement 10 rue des Grouettes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 310 15062023 Neutralisation de 3 places de stationnement Demenagement 10 rue des Grouettes)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
251061 Lo 18 REPUBLIQUE FRANÇAISE
1510612015 6%: 2023]...
3010647013
. | 20/06/ LOU > ANCONVILLE. LA-GARENNE do _
Direction des Services Techniques
Service Voirie — SB
ARRÊTÉ n° 23-310
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT
POUR UN DEMENAGEMENT DEVANT LE 10 RUE DES GROUETTES
LE 10 JUILLET 2023 DE 8H À 17H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et
L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la Société BLANCHARD ET FILS DEMENAGEMENT — 147
bis rue Jean Catelas — 95340 PERSAN, en date du 14 juin 2023, pour la neutralisation de 3 places de stationnement devant le 10 rue des Grouettes 95130 Franconville-la Garenne, le 10 juillet 2023, pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 10 rue des Grouettes,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 3 places de stationnement devant le 10 rue des Grouettes, le 10 juillet 2023 de 8h à 17h, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le déménagement / emménagement
aux abords du 10 rue des Grouettes.
Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 2 :
La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par la Société BLANCHARD ET FILS DEMENAGEMENT.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
WWW. Ville-franconville. fr Arrêté n°23-310 2023/...
ARTICLE 3 :
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et 6h00, un véhicule de 20 m° et plus, sur l'ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire la Société BLANCHARD ET FILS DEMENAGEMENT -— 147 bis rue Jean Catelas — 95340 PERSAN, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d’un montant de 15 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 3 place(s) x 1 jour(s) x 15 € = 45 €.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme.
ARTICLE 5:
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire la Société BLANCHARD ET FILS DEMENAGEMENT.
Fait en Mairie, le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Caractère Exécutoire Par délégation du Maire Monsieur Franck GAILLARD
Conseiller municipal
En charge de , Moirie
FU KA can J
Page 2 sur 2 29/06/2023 06:02
Acte à classer
ARR23-310TECH
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-06-29T05-43-11.00 ( Mi246023981 )
identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230615-ARR23-310TECH-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) LÉ -
dd Objet de l'acte : RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-310TECH
U\ Certifié - NEUTRALISATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT POUR °\ Cont
UN DÉMÉNAGEMENT DEVANT LE 10 RUE DES GROUETTES LE 10 DRE JUILLET 2023 DE 9H À 17H.
Date de décision: 15/06/2023
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: Arrêté 23-310 Neutralisation de 3 Multicanal : Non
places de stationnement pour un
déménagement devant le 10 rue des L | . Grouettes le 10.07.23.PDF Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé Date 29/06/23 à 05:43 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 29/06/23 à 05:43 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 29/06/23 à 05:54
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5276446187809931413&exchangeTypeld=acte 171