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Arrêté - Arrete 23 275 31052023 Neutralisation de 5 places de stationnement pour un demenagement 1 rue Alexandre Dumas
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 275 31052023 Neutralisation de 5 places de stationnement pour un demenagement 1 rue Alexandre Dumas)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/...
966/201$
Sjoénot > ae : FRANCONVILLE-LACGARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie — SB
ARRÊTÉ n° 23-275
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT NEUTRALISATION DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT
POUR UN DEMENAGEMENT DEVANT LE 1 RUE ALEXANDRE DUMAS
LE 29 JUIN 2023 DE 8H À 16H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la société DEMYFIL Déménagement -— 8 rue Louis Armand — 95600 Eaubonne, en date du 22 mai 2023, pour la neutralisation de 5 places de stationnement devant le 1 rue Alexandre Dumas 95130 Franconville-la Garenne, le 29 juin 2023, pour
permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 1 rue Alexandre Dumas,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 5 places de stationnement devant le 1 rue Alexandre Dumas, le 29 juin 2023 de 8h à 16h, pour permettre le stationnement d’un camion de
déménagement.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le déménagement/ emménagement
aux abords du 1 rue Alexandre Dumas.
Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 2 :
La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par
la société DEMYFIL Déménagement.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. O1 39 39 66 OC - Fax : 01 30 79 49 96
www. ville-franconville. fr Arrêté n°23-275 2023/ "….
ARTICLE 3 :
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et 6h00, un véhicule de 20 met plus, sur l'ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire la société DEMYFIL Déménagement — 8 rue Louis Armand — 95600 Eaubonne, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d’un montant de 15 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 5 place(s) x 1 jour(s) x 15 € = 75€.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie et au pétitionnäire la société DEMYFIL Déménagement.
Fait en Mairie, le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS.
Par délégation du Maire
Monsieur Franck GAILLARD
Conseiller municipal
En charge de la/Voirie
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onsan PRE Ousvogle
Page 2 sur 2 08/06/2023 06:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-275TECH
Acte à classer
ARR23-275TECH
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : _ ASCL_2_2023-06-08T06-04-57.00 ( MI245534430 )
identifiant unique de l'acte :
| 095-219502523-20230531-ARR23-275TECH-AR { Voir l'accusé de réception associé })
- Objet de l'acte : EË «
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT à Certifié NEUTRALISATION DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT POUR UN *\ Gonfor DÉMÉNAGEMENT DEVANT LE 1 RUE ALEXANDRE DUMAS LE 29 CREME
JUIN 2023 DE 8H À 16H. .
Date de décision: 31/05/2023 |
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: ARR 23-275 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 08/06/23 à 06:04 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 08/06/23 à 06:04 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 08/06/23 à 06:12
https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=526086062767027007 1&exchangeTypeld=acte 1/1