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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Présilly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 7 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Le balcon du Genevois
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020
Nombre de Conelee ? L'an deux mille vingt, le sept juillet, à dix-neuf heures et trente minutes
En exercice ‘15 Le Conseil Municipal de la Commune de Présilly, dûment convoqué, s’est réuni
P En 13 en session ordinaire, à la Mairie,
Votants : 14 Sous la présidence de Monsieur Nicolas DUPERRET, Maire
Conseillers présents : N. DUPERRET, C. CLERT, L. DUPAIN, M. FAVRE, P. JOLY, S. MACHIN, P.
MARCHAND, D. MAXIT, Y. NARDO, B. PORRET, T. PORRET, D. ROULLET, A.
VULLIET
Conseiller excusé : F. DUFOND à donné pouvoir à A. VULLIET
Conseiller absent : N. TRANSACOS- BLASER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. François DUFOND est excusé et donne pouvoir à Mme Anaïs VULLIET
1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
M. le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques, aucune demande n’est faite. Le compte rendu est approuvé.
2- NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit dans son alinéa 1 que « Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner un secrétaire pour la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance et il est ensuite procédé au vote :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Désigne Stéphane MACHIN secrétaire de séance.
3- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs présidée par le maire.
Il rappelle également que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La liste des propositions établie par le conseil municipal doit comporter 24 noms, 12 pour les commissaires titulaire et 12 pour les commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
l Cette commission est chargée de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties de la commune, valeur qui sert de base au calcul des taxes locales. Le Conseil doit proposer une liste de 24 noms au Directeur des services fiscaux qui désignera lui-même les 12 commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil municipal arrête une proposition de 24 noms
4 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU GENEVOIS
M. le Maire informe le Conseil municipal que l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Genevois va déterminer la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT est composée d’un représentant par commune et les membres de la CLECT sont désignés par le Conseil Municipal.
Considérant qu’il convient de désigner un représentant membre du conseil municipal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DESIGNE M. Tony PORRET membre représentant la commune de Présilly auprès la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
5 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant que par délibération n°2020-26, le conseil municipal a déjà confié au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Considérant que le code général des collectivités territoriales permet, le cas échéant, au maire de recevoir une délégation permanente pour ester en justice ; celle-ci se fonde sur l'article L 2122-22, 16° qui dispose que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1),
Considérant que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal peut décider de confier à M. le Maire la délégation d’ester en justice pour représenter la commune, 9 Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le M. Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif pour défendre les intérêts de la commune
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif pour défendre les intérêts de la commune.
6- APPROBATION CONVENTION PORTANT SUR UNE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’Enedis a sollicité un droit de servitude sur les parcelles cadastrées sections B, numéro de parcelle 1447 en vue d’une étude de réseau concernant le projet du bâtiment du Syndicat Mixte du Salève.
La convention est conclue afin d’établir une servitude consentie à Enedis pour enterrer une canalisation souterraine d’environ 1 mètre de large sur une longueur d’environ 13 mètres sur ladite parcelle. Cette servitude est consentie à titre gratuit.
Le tracé de la servitude ne compromettant pas l’utilisation des parcelles communales n° B 1447, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention jointe en annexe et toutes pièces administrative afférentes à cette servitude.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention de servitude.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de servitude consentie à Enedis sur la parcelle cadastrée B 1447.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants.
7- CONSTITUTION ET MODIFICATION DE SERVITUDES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération n° xxxxxx, la commune a vendu une partie de la parcelle initialement numérotée A 1112 par conditions fixées sur la délibération citée.
La parcelle initiale A 1112 a été divisée et modifiée au plan cadastral en 4 parcelles À 1933, A 1932 et À 1931 et A 1934.
Afin de finaliser l’acte, l’office notarial sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution de nouvelles servitudes et la modification voir la suppression de servitudes préexistantes.
Ces modifications et suppressions de servitudes sont nécessaires afin de desservir les parcelles A 1111, À 1934 (ex 1113) et plus généralement toutes parcelles issues de la division de la parcelle originairement cadastrée A 1112.
Ainsi il est proposé au conseil municipal de :
Constituer toutes nouvelles servitudes de passage grevant les parcelles A 1933 (Fonds servants) destinée à rester la propriété de la Commune au profit des parcelles A 1111, À 1934 (ex 1113) et des nouvelles parcelles issues de la division de la parcelle A 1112 (Fonds dominants) destinées pour ces dernières à être cédées par la Commune.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
3 A l’unanimité
Autorise la constitution des servitudes de passage à constituer sur la parcelle : Fonds servant : A 1933 au profit des parcelles Fonds dominant : A 1932, 1111, 1934, 1931
Autorise en tant que de besoin à modifier voir supprimer l’ancienne servitude préexistante,
Autorise M. le maire à signer l’acte correspondant.
8- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE HAUTE-SAVOIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que :
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes.
Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels présentée en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
De solliciter le Centre de Gestion de Haute Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques
professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif,
D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention des risques professionnels selon projet annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité, décide,
- Sollicite le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques
professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;
- Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention
des risques professionnels selon projet annexé à la présente délibération.
9- APPROBATION CONVENTION LOCATION SALLE DU BATIMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire explique que l’association la Présillienne occupe actuellement une salle du sous-sol de la
mairie avec un accès direct avec les bureaux administratifs des services communaux. Afin de permettre à l’association de continuer son activité au sein de la commune et notamment en leur permettant d’entreposer leur matériel,
Afin de protéger les données administratives de la commune,
Monsieur le maire propose de louer à la Présillienne la salle intitulée « ancien garage de la mairie » numérotée salle 3 et garantissant une entrée indépendante sans accès au bâtiment de la mairie.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
- Valider la convention ci-jointe détaillant les conditions de location,
- L’autoriser à signer la convention et ses éventuels avenant
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Avec 12 voix pour
Et 2 abstentions
- Valide la convention ci-jointe détaillant les conditions de location,
-_ Autorise à signer la convention et ses éventuels avenants
10- COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES :
Commission communication :
M. Laurent DUPAIN informe le conseil municipal que la commission communication s’est réunie récemment. Les projets en cours sont le bulletin municipal et le plan communal.
Mme Anaïs VULLIET effectue un projet de remaquette du bulletin municipal afin de le moderniser. Un travail est actuellement effectué pour une récupération du contenu de tous les anciens bulletins municipaux afin d’en exploiter le contenu pour les prochaines parutions. Le premier numéro de ce mandat paraitra courant du mois d’octobre.
Mme Danielle MAXIT travaille sur le plan communal qui pourra être présenté sous la forme de plans papier ainsi que de plans permanents, ces derniers seront fixés sur les nouveaux panneaux d’informations de la commune. La prochaine commission communication se rencontrera fin juillet.
Commission travaux :
M. Tony PORRET informe le conseil municipal que la première commission travaux s’est réunie. Le projet de la mairie « aménagement personnes à mobilité réduite » a été vu prioritairement car le début des travaux sont prévus courant automne.
Les projets des travaux en cours du mandat 2014-2020 ont été expliqués aux membres de la commission. Enfin M. Tony PORRET informe que les travaux de VRD des « crêts fleuris » sont achevés
Concernant la route du petit Châble, M. le Maire informe du prochain planning des travaux : les bordures seront effectuées la semaine du 20 juillet, le grave bitume sera fait avant le 10 août avant la fermeture des entreprises pour congés annuels, les travaux d’enfouissement des lignes électriques seront réceptionnés fin juillet et que le délai pour le câblage des réseaux souterrains des lignes télécom, est de 60 jours. L’enrobé définitif ne sera pas fait au niveau de l’arrêt de bus mais le point de ramassage scolaire sera opérationnel pour la rentrée de septembre. Ce dernier point doit être revu avec la Communauté de Communes.
M. le Maire rappelle que les travaux de la mairie vont induire un déménagement des services administratif au sein du bâtiment de l’ancienne école située à la route du petit Châble. Afin de permettre le stationnement des administrés, 5 places de parking vont être créées au niveau de la localisation actuelle des containers. Ces containers seront supprimés pour une création de tri sélectif et d’ordures ménagères sur un autre point de collecte de la même route.
M. Stéphane MACHIN demande comment s’effectue la communication concernant l’avancée des travaux.
5 M. le Maire répond qu’une communication importante a été faite en amont des travaux lors de la phase projet. A
ce jour, il est à noter, que la mairie n’enregistre pas de plainte des riverains.
La prochaine commission travaux est prévue le 16 juillet 2020 à 16h, une convocation par courrier électronique
sera envoyée directement par l’adjoint aux travaux.
1- INTERCOMMUNALITE :
M. le Maire demande aux conseillers leur retour sur leurs souhaits de candidatures auprès des organismes extérieurs. Mme Anaïs VULLIET se positionne en tant que titulaire sur le pôle métropolitain du genevois français et sur le comité de direction office du tourisme « Mont de Genève Haute-Savoie France » en sa qualité de conseillère municipale. M. Laurent DUPAIN candidate en tant que suppléant sur le pôle métropolitain du genevois français et titulaire sur le Lycée Mme de Staël dans le cadre de la gestion des équipements communautaires relations aux associations sportives et culturelles scolaire en qualité de conseiller communautaire titulaire.
12- DIVERS :
Route du bé’d’lé — « Les crêts fleuris » :
M. Philippe JOLY demande si les panneaux d'interdiction de stationnement route du bé’d’lé, au niveau des Crêts Fleuris sont permanent.
M. le Maire répond que les panneaux sont provisoires et que des places de stationnement seront matérialisées.
Mme Dominique ROULLET demande quel est le type de stationnement. M. Le Maire répond que se seront des places zone bleue et rappelle qu’il s’agit d’un parking communal. Il précise que cette rue est en zone 30 et qu’à ce titre aucune signalisation n’est obligatoire. Ces places de parking ainsi que
les trottoirs permettront un ralentissement des véhicules.
Route de Beauregard :
M. Philippe JOLY demande quelle est la réglementation de la vitesse route de Beauregard car il n’y a pas de
panneau de signalisation dans le sens rd18 vers le centre du village.
M. le Maire répond que la vitesse est limitée à 30 km/heure et qu’une vérification sera faite concernant le panneau de signalisation.
Aucun autre divers n’est abordé.
La séance est levée à 20h20.
Le prochain conseil municipal se tiendra le 18 août 2020.
Présilly, le 9 juillet 2020
Le Maire
N. DUPERRET
AS)