Compte-Rendu - cr 18 octobre 2021 154141

Documents similaires

Compte-Rendu - crdu4fevrier2021cmpse 18264

Procès Verbal - 6 pv conseil municipal 29 aout 2022 404440

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Compte-Rendu - 4 cr 19 avril 2022 247809

Compte-Rendu - cr 9 novembre 2021 168934

Compte-Rendu - CR du 05 octobre 2021

Compte-Rendu - CR du 11 octobre 2021

Compte-Rendu - 2021 02 18 CR

Compte-Rendu - 29 06 2021 cr 67837

Compte-Rendu - CR CONSEIL 25 OCTOBRE 2021

Compte-Rendu - cr 18 octobre 2021 154141 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 octobre 2021 154141)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement, COMPTE-RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

En date du 18 octobre 2021 à 18 heures

Étaient présents :

Gustave BOSQ - Christophe MATHERON (arrivé en cours de séance) - Olivier BERGERETTI - Céline CONSTANS - Rémi ALLEC (arrivé en cours de séance) - Richard LENOIR - Sébastien MARTIN - Patrick MAGNAN - Michel NORBERT- Fabien BERROD - Alain PIECQ

Etaient absents : Néant

Secrétaire de séance : Céline CONSTANS

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du précédent conseil du 28 juin 2021

Prise de compétence « Mobilité » et modification statutaire

Statuts CCSP pour le Label Pays d'Art et Histoire

Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 : contre l'augmentation des contributions des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF

Convention de mise à disposition d’un terrain communal à Madame CAVALEZY

Projet de règlement attribution lotissement les Espériers et formulaire de candidature Marché de viabilisation du lotissement les Espériers

Convention de mise à disposition des employés communaux entre communes (PSA — PSE) et pour le SIVU des Puys

e Questions diverses

Monsieur le Maire accueille les membres du conseil et les remercie de leur présence. Il souhaite rajouter à l'ordre du jour l'élection de la commission d'attribution des lots du lotissement les Espèriers.

1— APPROBATION DU C.R. DU 28 juin 2021

Monsieur le Maire rappelle les différents points traités.

Le C.R. est APPROUVE à 8 voix pour et 1 abstention.

Arrivée de Monsieur ALLEC et Monsieur MATHERON

Il - PRISE DE COMPETENCE « MOBILITE » ET MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon, s'est prononcé pour la prise de la compétence mobilité, lors de la séance du 29 mars 2021. Cette prise de compétence entraine de fait une modification de ses statuts.Le transfert sera acté uniquement s’il recueille l'avis favorable (majorité simple) : - du Conseil Communautaire

- et des 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou de la 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population,

- et de la commune d’Embrun dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article L. 5211-17 à l'article L. 5211-5 du CGCT).

Chaque Conseil Municipal disposera d'un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la CCSP pour se prononcer. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le Conseil de Communauté se sont déjà prononcés en faveur du transfert. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

Le transfert de compétence sera effectif au plus tard le 1er juillet 2021, ainsi il est proposé aux communes de délibérer avant cette date. La CCSP travaille d'ores et déjà à l'exercice de cette compétence et lancera prochainement une étude « mobilité » pour appuyer et valider la réflexion.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix contre et 2 abstentions :

> ACTE la prise de compétence, par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, d'organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports,

> APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon ci-joints

> INDIQUE que l'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes prendra effet à compter de la date à laquelle le représentant de l'Etat dans le Département arrêtera les nouveaux statuts de la CCSP (et au plus tard le 01 juillet 2021);

> INDIQUE que le transfert des services des communes (ou de la Région) vers la

Communauté de Communes sera régi par le principe de neutralité financière

II -STATUTS CCSP POUR LE LABEL PAYS D'ART ET HISTOIRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon, s'est prononcé lors de la séance du 07 juillet 2021, pour la reprise de « l’organisation et de la gestion du label Pays d'Art et d'Histoire » en lieu et place de l'Association Pays SUD. Cette modification de compétence entraine de fait une modification de ses statuts.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de la CCSP pour se prononcer. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si les conditions de majorité requises sont réunies.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 abstention> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de commune Serre- Poncon comme suit :

>» INDIQUE que l'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes prendra effet à compter de la date à laquelle le représentant de l'Etat dans le Département arrêtera les nouveaux statuts de la CCSP ;

IV — PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 : CONTRE L’AUGMENTATION DES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES PROPRIETAIRES DE FORETS AU FINANCEMENT DE L’ONF

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

. « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

. « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'Etat (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de Suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF, L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, à la majorité des membres présents :

>» EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

> EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

> DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

> DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

3> AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

V - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL A MADAME CAVALEZY FRANCOISE

Monsieur le Maire, Gustave BOSQ, rappelle au conseil le souhait de Madame CAVALEZY Françoise d'acheter la parcelle de terrain communal cadastrée ZA 19, demande qui a été refusée lors du précédent conseil en date du 28 juin 2021.

Monsieur le Maire propose au conseil de mettre à disposition ce même terrain moyennant une convention de mise à disposition à titre onéreux, et ce à partir du 01 janvier 2022. Il s’agira d’une convention à renouveler chaque année contre la somme de 60,00 euros. La convention précisera que Madame CAVALEZY Françoise s'engage à entretenir ce terrain communal et qu’elle est seule responsable au titre de quelconque dommage subi au sein du terrain.

Pour ce faire, il est nécessaire que la convention soit signée entre la Mairie et Madame CAVALEZY Françoise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 2 abstention des membres présents :

> VALIDE la convention de mise à disposition d’un terrain communal avec Madame CAVALEZY Françoise avec la modification suivante sur l'article 1 Objet de la convention :

« La commune met à disposition la totalité de la parcelle cadastrée ZA 19 et non les 23%;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Madame CAVALEZY Françoise.

VI - PROJET DE REGLEMENT ATTRIBUTION LOTISSEMENT « LES ESPERIERS » ET FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Monsieur le Maire, Gustave BOSQ, rappelle au conseil le projet de construction du lotissement « Les Espériers » situé Lieudit les Michels, 05200 Puy St Eusèbe. Ce projet comprenant 8 lots, Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de règlement d'attribution des lots, ainsi que le formulaire de candidature pour validation. Monsieur le Maire propose également de constituer une commission d'attribution qui sera chargée du dépouillement des dossiers de candidature et du classement final des candidats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

> DECIDE de constituer la commission d'attribution chargée des candidatures, comme indiqué en annexe,

> VALIDE les membres de la commission d'attribution :

BOSQ Gustave,

MATHERON Christophe,

BERGERETI Olivier,

MAGNAN Patrick,

NORBERT MichelVII - MARCHE DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT « LES ESPERIERS »

N'ayant aucune information sur la viabilisation du lotissement, le conseil demande à étudier cette question lors du prochain Conseil Municipal

VII — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EMPLOYES ENTRE COMMUNES (PSA — PSE) ET POUR LE SIVU DES PUYS

Le Conseil souhaite revoir ce point lors du prochain Conseil Municipal avec un modèle de convention à l'appui

IX — QUESTIONS DIVERSES

> Journée de Prestation :

Suite aux conditions météorologiques, les travaux seront listés pour le printemps prochain.

> L'adressage :

Le conseil valide le courrier exposé par Mr le Maire qui sera adressé aux habitants.

> Goff:

Monsieur PIEC Alain demande la position du Conseil par rapport au projet du golf sur la commune des Crots. Le projet étant toujours à l'étude, personne ne se positionne encore.

> Représentant pour l'Ambroisie :

Suite au courrier de la Préfecture, il est obligatoire d'avoir un référent par commune. À Puy St Eusebe, Monsieur BERGERETTI Olivier sera le référent Ambroisie

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 20 minutes