Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 28 mars 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 4 mars 2019

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 28 septembre 2020

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 20 mars 2017

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 novembre 2019

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 24 janvier 2019 1 1

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 12 mars 2015

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 18 avril 2019

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 21 juin 2016

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 21 septembre 2016

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 16 juin 2015

Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 28 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Compte-rendu de la réunion du

jeudi 28 mars 2019 à 20h00

Lettre de convocation du 21 mars 2019

Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 28 mars 2019 à 20h00, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire.

Monsieur le Président fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. MM. André BOUCHIND’HOMME, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Jacques COJON (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME), Elisabeth COURBOIS, Christophe DUEZ, Angélique FAVRE, Cyrille GOUILLARD et Bruno LEFEBVRE (pouvoir à Jacques THELLIER)

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

Le procès verbal de la réunion du 4 mars 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

~ PROJET D’EXTENSION DE LA DÉSSERTE EN GAZ NATUREL « PHASE 2 » : SIGNATURE DE CONVENTION

~ OPPOSITION AU TRANSFERT, AU 1ER JANVIER 2020, DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS

~ QUESTIONS DIVERSES

 PROJET D’EXTENSION DE LA DÉSSERTE EN GAZ NATUREL « PHASE 2 » : SIGNATURE DE CONVENTION

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais pourrait participer au financement de l’extension du réseau à hauteur de 50% maximum du montant de la participation plafonnée à 100 000 € et que la commune participerait à 50% du montant annoncé par GRDF et précise que : - la commune doit passer ses bâtiments communaux au chauffage gaz naturel le long du tracé du futur réseau

- Les bâtiments pris en compte et étudiés sont ceux présents à proximité du tracé du futur réseau de gaz naturel

- Les bâtiments alimentés en gaz propane ou au fioul domestique devront automatiquement passer au gaz naturel la 1ére année

- Que pour les autres bâtiments, une étude sera réalisée par un conseiller en Energie de la FDE du Pas-de-Calais, ou un bureau d’étude, afin d’étudier la possibilité de passer les autres bâtiments au gaz naturel.

- Que cette étude permettra d’identifier les bâtiments qui ont un intérêt économique à passer au gaz naturel.

- Que, suite à la réalisation de cette étude, la FDE du Pas-de-Calais et la commune de TINCQUES définiront ensemble la liste des bâtiments qui seront passés au gaz naturel et l’échéancier des basculements.

- Que la commune s’engagera dès lors sur le programme de basculement de ses bâtiments, lequel programme sera soumis au Conseil d’Administration lors de la présentation du dossier B/I pour valider la subvention de la FDE du Pas-de-CalaisInvité à délibérer sur la question, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à signer la convention avec la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de- Calais, 40 avenue Jean Mermoz, CS 70255, DAINVILLE cédex (62005)

 OPPOSITION AU TRANSFERT, AU 1ER JANVIER 2020, DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L’ARTOIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRÉ » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Si une telle minorité de blocage était réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois ne dispose pas actuellement, même de manière partielle, de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur la question.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; - Vu les statuts de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois Décide à l’unanimité des membres présents de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT.

 QUESTIONS DIVERSES

 Après avoir procédé à l’acquisition d’une parcelle de terrain à bâtir (lot n° 3 de l’ancienne cour de marchandises SNCF, rue de Béthencourt) pour la construction d’un cabinet dentaire, la SCI du sourire souhaiterait se porter acquéreur (à un prix moindre que celui initialement fixé à 45 € / mètre carré) d’une nouvelle parcelle, de manière à pouvoir agrandir le parking sous estimé à l’époque de la demande de permis de construire.

Monsieur le Maire propose à la vente le lot n° 2 (parcelles B n° 343 pour 816 m² et B n° 344 pour 216 m²) qu’il considère difficilement constructible.

Invité à se prononcer sur la question, le conseil municipal donne son accord de principe à la vente du lot n° 2, mais maintient le prix de vente à 45 € le mètre carré, conformément aux dispositions de la délibération n° 2017-04 du 26 janvier 2017.

 Tenant compte des débats qui ont eu lieu, en séance de conseil municipal les 7 novembre 2018, 24 janvier 2019 et 4 mars 2019, les observations émises sur le plan de zonage du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i) ont été adressées à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois le 15 mars 2019.

 En matière d’assainissement collectif, la mise en œuvre des travaux (rue principale) est confirmée pour la semaine n° 15/2019. S’agissant de la préparation du budget prévisionnel 2019 :

La Mairie a reçu, le 7 mars dernier, la confirmation d’une subvention départementale de 155 000,00 € inhérente à la programmation des travaux d’aménagement et de mise en sécurité des routes départementales 77 (rue de Chelers) et 77E1 (rue de la gare)

Une réunion de travail est prévue le mercredi 3 avril prochain à 11h00 (Conseil départemental, bureau d’études VERDI, entreprise BALESTRA TP)

 Pour ce qui concerne la procédure d’abandon manifeste (maison des consorts LERICHE, 6 à 8 place de l’église) la mairie a obtenu une nouvelle estimation des services de FRANCE DOMAINES, désormais fixée à 56 400 € avec une indemnité de remploi en sus de 6 840 €.

Une action sera prochainement entreprise auprès des services de PAS-DE-CALAIS HABITAT, boulevard Faidherbe à ARRAS, de manière à envisager l’éventuel aménagement de ces parcelles par l’organisme public précité.

 Le 6 mars dernier, s'est tenue au siège de la CCCA à AVESNES-LE-COMTE une réunion à l'initiative de l'inspecteur d'académie ARRAS 4 (M. VANDERVENET) et à destination des élus. L'objet de cette réunion était d'expliquer la situation des effectifs scolaires en diminution, surtout au niveau des maternelles, due à la baisse de la démographie, et qui conduit inévitablement à prendre des décisions sur des fermetures de classes.

Cette année, une classe sera fermée au sein du RPI Chelers /Magnicourt-en-Comté, à l'avenir d'autres classes pourront être fermées. Le message délivré est qu’il appartient aux élus de réinventer l'organisation des écoles en milieu rural, tel que cela avait été fait en son temps avec les RPI. L'Inspecteur d'académie sera attentif à la mobilisation des élus sur le sujet.

Jacques THELLIER en a profité pour discuter avec M. VANDERVENET sur la situation de l'école de TINCQUES, à propos des évènements de harcèlement et des faits de violence qui ont fait l'objet d'échange de courrier avec les parents. M VANDERVENET estime que la situation de harcèlement s'est considérablement apaisée et que les mesures complémentaires prises localement vont dans le sens de l'amélioration.

Quant aux violences dues au comportement imprévisible d'un élève de santé fragile, il ne faut pas stigmatiser cet enfant qui est surveillé. La politique de l'éducation nationale est de maintenir ces enfants dans un circuit scolaire normal pour faciliter leur développement intellectuel

 Etayant sa demande sur l’acte de propriété n° 221 établi le 3 novembre 1952 par Maître Ernest CLAVIER, notaire à TINCQUES, Maryse DELASSUS fait remarquer que la reconnaissance du chemin privé (avec servitude à la commune de TINCQUES) lui appartenant sur la parcelle cadastrée section ZB n° 157 n’est paradoxalement pas reprise sur les plans cadastraux actuels.

Elle formule le souhait que cette situation, résultant d’une probable erreur d’enregistrement des services du cadastre, puisse être corrigée dans les meilleurs délais et sollicite le concours de la Mairie de TINCQUES.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45