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Conseil Municipal - Conseil municipal du 04.07.2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 04.07.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Aménagement du territoire,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 JUILLET 2024
Convocation du : 28 juin 2024
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le jeudi 04 juillet 2024 à 20 heures 30.
ORDRE DU JOUR :
FINANCES
> Fixation des tarifs périscolaires
+ Fixation des tarifs pour la location des équipements sportifs
FONCIER
> Rennes Métropole - Convention de mise en réserve - 1b rue de la Bégassière > Institut du Galo - Bail de location de l'ancienne école / ancienne mairie rue Pierre Texier
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
> SDE 35 - Participation à une opération d'autoconsommation collective
RESSOURCES HUMAINES
> Créations et suppressions de postes
> Création d'un poste d'apprenti jardinier paysagiste
> Service technique - Instauration du régime des astreintes
INFORMATIONS
> Conventions d'utilisation des équipements communaux
» Dates à retenir
Le Maire, ,
Laurent PRIZE
L'An deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents: Laurent PRIZÉ, David MAURUGEON, Véronique TAVERNIER, Hervé LHERMITTE, Jean-Yves
QUÉLENNEC, Nathalie LE DÉVÉHAT (jusqu'à 2145 et à partir de 2159), Stéphane GUILLOU, Isabelle LOMMERT, Rémy GENDROT, Delphine COËTMEUR, Jérôme MARQUET, Bertrand GUITTON, Aurélie de la MOTTE ROUGE, Bertrand MARCHERON, Nadia MEZIANI, Anne-Sophie DESMOTS, Dominique RICHARD.
Excusés: Florence HUGUENIN (pouv. à David MAURUGEON), Léonce GUIÉNO (pouv. à Delphine
COËTMEUR), Nathalie LE DÉVÉHAT (de 2145 à 21459), Caroline GAVARD (pouv. à Jean-Yves QUÉLENNEC).
Absents: Sylvain ROBERT, Cannelle ROBIN.
Secrétaire de séance : David MAURUGEON.
Approbation du compte rendu de la séance précédente :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du jeudi 06 juin 2024. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024 - 40 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
FIXATION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission Finances, réunie le 17 juin 2024, propose d'augmenter les tarifs périscolaires de 2,30 % pour les familles montgermontaises et de 4,60 % pour les familles non montgermontaises.
Monsieur le Maire rappelle que le coût réel de la pause méridienne s'élève pour l'année 2023 à 9,05 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Nadia MEZIANI) : > approuve les tarifs des prestations extrascolaires applicables du 1% août 2024 au 31 juillet 2025, tels que proposés par la commission Finances réunie le 17 juin 2024 et présentés ci-dessous.
Enfants montgermontais
Répartition par tranche Prix de La Prix de u Pa se Goûter d Étud Temps Garderie
(Base de calcul du quotient pause repas et du cn er ce tee d'Activité au 1/4 . PR : sur La pause | garderie | surveillée | _.. . , familial CAF) méridienne service méridienne Périscolaire d'heure
ne 99 € 1,00€ | 0,76€ | 0,24€ | 0,14€ | 0,38€ | 0,19€ | 0,06€ 1
nn co +. 1,87€ | 1,43€ | 0,44€ | 0,30€ | 0,77€ | 0,39€ | 0,13€
Tranche 3 : de 900,00 € à 1 099,99 € 2,81€ 2,15 € 0,66
€ 0,44 € | 1,15€ 0,58 € 0,19 €
Tranche 4: de 1 100,00 € à 1 299,99 € 3,75 € 2,86 €
0,89 € 0,58 € | 1,52€ 0,78 € 0,27 €
Tranche 5 : de 1 300,00 € à 1 499,99 € 4,68 € 3,58 €
1,10 € 0,74 € | 1,90 € 0,97 € 0,33 €
Tranche 6 : de 1 500,00 € à 1 699,99 € 5,63 € 4,30 € 1,33
€ 0,89 € | 2,29€ 1,17 € 0,40 €
Tranche 7: de 1 700,00 € à 1 899,99 € 6,56 € 5,01 €
1,55 € 0,95 € | 2,67€ 1,36 € 0,46 €
Tranche 8:
1 900,00€et plus ourevenu| ; 55e | 573€ | 1,77€ | 118€ 3,05€ | 1,55€ | 0,52€ ou attestation CAF non
communiquée
Enfants non montgermontais
2 eus Prix de Répartition
par tranche Prix de La Prix de nos ue L : Temps Garderie
(Base de calcul du quotient pause repas et du l'animation |! Goñter ® as d'Activité au 1/4 ns nr : sur la pause | garderie | surveillée ne . , familial CAF) méridienne service méridienne Périscolaire d'heure
Tranche 1:
moins de 699,99 € 1,00 € 0,76€ CES
Tranche 2:
de 700 € à 899,99 € DE Le es
Tranche 3:
de 900,00 € à 1 099,99 € UE 20 STE
Tranche 4:
de 1 100,00 € à 1 299,99 € ASIE 3,75€ 1,16€ 1,39 € | 3,60€ | 1,84€ 0,62 €
Tranche 5 :
de 1 300,00 € à 1 499,99 € ste | 468€ | 113€
Tranche 6 :
de 1 500,00 € à 1 699,99 € 5,84€ | 439€ | 1,45€
Tranche 7:
de 1 700,00 € à 1 899,99 € SEE 02e Lin
Tranche 8: 8,56 € 6,54 € 2,02 € DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
revenu ou attestation CAF non
1 900,00 € et plus ou |
communiquée
Toutes prestations non décommandées 2 jours ouvrés avant la date seront facturées, sauf justificatif médical.
Les prestations feront l'objet d'une surfacturation de 10 % en cas d'absence de préinscription sur le portail famille.
AUTRES PRESTATIONS DE RESTAURATION 01/08/2024
Prix pour groupes, stages : - de 18 ans 7,67 €
+ de 18 ans 9,36 €
Prix pour le personnel communal, employés de service École Notre Dame 5,78 €
Prix pour les enseignants 7,06 €
Prix pour les apprentis employés sur la commune : 1° année 5,11€
Prix pour les apprentis employés sur la commune : 2° année 5,35 €
Prix de repas animation intergénérationnel 5,57 €
Prix du repas pour le prestataire de marché CLE 4,69 €
Prix du goûter pour le prestation du marché CLE 0,74 €
Délibération n° 2024 - 41 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
FIXATION DES TARIFS POUR LA LOCATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la revalorisation des tarifs de location des équipements sportifs à compter du 1% septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025 a été étudiée lors de la commission Finances du 17 juin 2024. La commission propose d'augmenter de 2,30 % les tarifs qui seront applicables à compter du 1° septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025, selon le tableau ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > valide les tarifs des équipements sportifs 2024/2025 applicables à compter du 1° septembre 2024 au 31 août 2025, tels que proposés par la commission Finances réunie le 17 juin 2024 et présentés ci- dessous.
COURTS DE TENNIS EXTÉRIEURS
Les courts extérieurs
* adultes et enfants bénéficiaires de la CARTE SORTIR gratuit
* adultes et enfants adhérents à l'association du TCM gratuit
* adultes accès annuel 29.70 € 1 court - 4 personnes maximum !
* Jeunes de - 25 ans accès annuel 8.20 € 1 court - 4 personnes maximum :
* entreprises montgermontaises accès annuel 33,80 € (du lundi au jeudi jusqu'à 18)
* Badge d'accès aux courts extérieurs perdu 35,80 €
Les courts couverts
* pour les entreprises de la commune 133,00 € (par personne pour 1 heure hebdo) ! DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS DE BEACH
* Adhérents aux associations de Montgermont gratuit
* Badge équipe pour 6 personnes 30,70 €
* Badge d'accès aux courts extérieurs perdu 35,80 €
Délibération n° 2024 - 42 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
RENNES MÉTROPOLE — CONVENTION DE MISE EN RÉSERVE — 1B RUE DE LA BÉGASSIÈRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l'Opération d'Aménagement et de Programmation sur le secteur du boulevard d'Émeraude, il est nécessaire de faire l'acquisition de ce bien cadastré AH 219 situé 1b rue de la Bégassière d'une superficie de 829 m2 et classée en zone UIS au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
La commune de MONTGERMONT a sollicité Rennes Métropole pour l'acquisition, par voie de préemption, dans le cadre du Programme d'Action Foncière, du bien désigné ci-dessus. Ce bien a été acquis au prix de 430 000 € auquel s'ajouteront les frais d'acte. Le bien est acquis vide de locataire.
L'acquisition doit faire l'objet d'une convention de mise en réserve de 5 ans avec Rennes Métropole. Les termes de la convention ont été approuvés par le bureau métropolitain en date du 06 juin 2024.
La commune assurera la gestion du bien cité ci-dessus en souscrivant, notamment, les contrats d'assurance nécessaires. Elle remboursera à Rennes Métropole les impôts fonciers que celle-ci sera amenée à payer. Par ailleurs, la commune versera une contribution annuelle qui sera égale à 50 % des intérêts du taux fixe à 5 ans de 3,75 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > approuve les termes de la convention à intervenir avec Rennes Métropole relative à la mise en réserve du bien sis 1b rue de la Bégassière pour une durée de 5 ans en gestion communale ; > autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée et tout document se rapportant à cette décision.
Délibération n° 2024 - 43 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
INSTITUT DU GALO - BAIL DE LOCATION DE L'ANCIENNE ÉCOLE / ANCIENNE MAIRIE RUE PIERRE TEXIER
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de rénovation de l'ancienne mairie / ancienne école rue Pierre Texier seront terminés à la mi-juillet. Ces locaux seront mis en location à l'association "Institut du Galo - Institut de la langue gallèse" déjà installée sur la commune de MONTGERMONT au 1 rue de la Marebaudière.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de conclure un bail commercial avec l'Institut du Galo. Ce bail commercial sera rédigé par l'office notarial de MONTGERMONT et précisera notamment les modalités suivantes :
- Locataires : "Institut du Galo - Institut de la langue gallèse". - Durée du bail : 9 années à compter du 1° août 2024 jusqu'au 31 juillet 2033. - Destination du bien loué : Activité de pratique et enseignement de la langue gallèse. - Désignation du bien :
“ Ancienne école, des salles pour une surface louée d'environ 150 m2 - rue Pierre Texier. * Ancienne mairie, une salle de réunion avec kitchenette d'une superficie d'environ 30 m2 - rue Pierre Texier. À partir de 1930 ainsi que les week-ends, elle pourra être mise à disposition des associations montgermontaises ou autres organismes.
" Les extérieurs comprenant la cour et les espaces verts restent du domaine public et seront entretenus par la commune.
- Loyer annuel : 14 000 € payables d'avance les premiers de chaque mois pour un montant de 1 166,66 € mensuel.
- Les charges courantes (électricité, eau, internet...) seront réglées directement par le preneur (compteurs individuels). DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : Nadia MEZIANI) : >» autorise Monsieur le Maire à signer un bail commercial d'une durée de neuf ans avec l'association "Institut du Galo - Institut de la langue gallèse" pour la location de l'ancienne école / ancienne mairie située 10 - 12 rue Pierre Texier à MONTGERMONT, pour un montant de 1 166,66 € mensuel.
Délibération n° 2024 - 44 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
SDE 35 — PARTICIPATION A UNE OPÉRATION D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Préambule
L'article L. 331-5 du Code de l'Énergie, créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.
L'article L. 315-2 du même Code de l'Énergie définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté ministériel TRER1932009A4, - la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'ensemble des consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Vu les statuts de l'association Part'EnR 35 validés par l'assemblée générale constitutive en date du 06 novembre 2023 : , - dont les membres fondateurs sont le Syndicat Départemental d'Énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l'intégralité des communes d'Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ'IV, - dont la mission est d'organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d'Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d'usage de l'énergie vers plus de sobriété et d'efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'association Part'EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’article L. 315-2 du Code de l'Énergie, sur le territoire de toutes les communes d'Ille-et-Vilaine pour permettre l'émergence d'opérations d'autoconsommation collective dites "ouvertes", accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les communes et leurs administrés de toutes natures.
Considérant que dans un souci d'efficacité de la commande publique, la commune de MONTGERMONT est adhérente au groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDE 35 par la délibération n° 29 / 2015 en date du 26 mars 2015.
Nous constatons par ailleurs que :
- la production d'énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont celui de MONTGERMONT, sous l'impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l'obligation faite à la commune de définir des zones d'accélération, - dans cette même loi APER dans l'article L. 331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
-_ l'acceptation des projets d'énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d'implantation, -_ le fonctionnement du marché de l'électricité français et européen se transforme pour tenir compte d'une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique et d'autre part du retour d'expérience de la crise énergétique de 2022/2023.
La commune de MONTGERMONT veut donc s'assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposées par le législateur en vue d'améliorer DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ses administrés.
Il'est exposé ce qui suit :
En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDE 35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune de MONTGERMONT souhaite donc profiter également de toute opération d'autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu'un projet d'opération d'autoconsommation collective sera mis en place par le SDE 35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère la commune, l'association Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédants aux kWh produits dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective afin de :
-_ sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l'électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production : - associer la commune de MONTGERMONT à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de l'électricité participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc...
En complément de sa facture classique d'électricité, la commune recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d'électricité. Cette facture émise et recouverte par l'association Part'EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la commune de MONTGERMONT au(x) producteur(s). L'accès à la boucle d'autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune, le rôle de PMO de Part'EnR35 étant financé par les producteurs.
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > décide de participer aux opérations d’'autoconsommation collective déployées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; > autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :
“ la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d'une opération d'autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) - qui définit les modalités de gouvernance de l'opération d'autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagée ;
“" les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective entre la commune de MONTGERMONT et chaque producteur ;
“ d'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération d'autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l'opération ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération :
> désigne Bertrand MARCHERON comme interlocuteur de la commune dans l'opération d'autoconsommation collective ;
> décide de promouvoir l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou publics, futurs ou existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisé.
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de porter les modifications ci-dessous au tableau des emplois à compter du 1° septembre 2024 : DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Résumé des délibérations à prendre
emps de| Délibération
travail du Date d'effet Ancien poste Nouveau poste
Avancement de grade
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise TC 04/07/2024 01/09/2024 principal
Transformation de poste
Adjoint administratif (17,50/35°) Rédacteur TC 04/07/2024 01/09/2024
Promotion interne
Agent technique principal 1" classe Agent de maîtrise TC 04/07/2024 01/09/2024
Délibération n° 2024 - 45 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL À TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN
EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE À TEMPS COMPLET
Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
— les suppressions d'emplois
- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 ; Vu le budget 2024 adopté par délibération n° 2024-23-03 en date du 04 avril 2024 ;
En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du service des espaces verts à compter du 1°" septembre 2024 et la suppression d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° septembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'agent de maîtrise principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice majoré). DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par la délibération® 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 est applicable selon certaines modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> décide de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1°" septembre 2024 ;
»> décide de supprimer Un emploi d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° septembre 2024 :
»> précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
Délibération n° 2024 - 46 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
CRÉATION D'UN EMPLOI DE RÉDACTEUR A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADJOINT
ADMINISTRATIF À TEMPS NON COMPLET
Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
— les suppressions d'emplois
- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale : Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 : Vu le budget 2024 adopté par délibération n° 2024-23-03 en date du 04 avril 2024 ;
En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions d'assistant comptable à compter du 1° septembre 2024 et la suppression d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet (17/35°) à compter du 1° septembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant des catégories B ou C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 est applicable selon certaines modalités. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> décide de créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet à compter du 1° septembre 2024 ; > décide de supprimer un emploi d'adjoint administratif à temps non complet (17,5/35°) à compter du 1° septembre 2024 ;
»> précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
Délibération n° 2024 - 47 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN AGENT
TECHNIQUE PRINCIPAL 1'"° CLASSE À TEMPS COMPLET
Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
— les suppressions d'emplois
- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de
faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 ; Vu le budget 2024 adopté par délibération n° 2024-23-03 en date du 04 avril 2024 ;
En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet pour exercer les fonctions d'agent polyvalent à compter du 1° septembre 2024 et la suppression d'un emploi d'agent technique principal 1"° classe à temps complet à compter du 1° septembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'agent de maîtrise.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (ou au maximum sur l'indice majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par la délibération 2023-06-03 adoptée le 09 février 2023 est applicable selon certaines modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > décide de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1° septembre 2024 ;
»> décide de supprimer un emploi d'agent technique principal à temps complet à compter du 1° septembre 2024 ;
> précise que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024 - 48 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
CRÉATION D'UN POSTE D'APPRENTI JARDINIER PAYSAGISTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail ;
Vu l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ; Vu la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 27 juin 2024 :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du Travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > valide le recours au contrat d'apprentissage pour le recrutement d'un jeune préparant un Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole (CAPa) Jardinier Paysagiste au sein du service des espaces verts de la commune, pour une durée de deux ans, à compter du 02 septembre 2024 ; > autorise Monsieur le Maire à conclure ce contrat d'apprentissage tel que défini ci-dessus.
Nathalie LE DÉVÉHAT quitte la salle du Conseil Municipal à 2145.
Délibération n° 2024 - 49 - 03
Reçu le 11/07/2024 - Préfecture d'Ille-et-Vilaine
SERVICE TECHNIQUE - INSTAURATION DU RÉGIME DES ASTREINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale : Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur ;
10 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le décret n° 2003-5485 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale : Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l'Intérieur ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à 30 km ou moins de son lieu de travail, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
»> décide d'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1° — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : - Manifestations exceptionnelles (fête locale, concert, etc.) ; -_ Évènements sportifs.
Les astreintes auront lieu soit :
- Du vendredi soir au lundi matin ;
- Samedi;
- Dimanche ou jour férié.
11 Y
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 2 - Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
-_ Responsables des services techniques.
- Adjoint technique.
- Agent de maitrise.
Article 3 - Modalité d'application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Indemnité d’astreinte
d'exploitation
Samedi 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end, du vendredi 1730 au lundi matin 800 116,20 €
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d'astreinte sera majorée de 50 %.
L'intervention pendant l’astreinte
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant cette même période.
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée d'absence.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre. Il revient à l'organe délibérant soit de déterminer si les périodes d'intervention sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
Le temps d'intervention, y compris le temps de trajet domicile/travail, aller et retour, sera récupéré ou payé selon les modalités suivantes :
Soit récupéré Soit payé
1 heure d'intervention entre 7" et 224 | 2 heures de récupération 2 heures supplémentaires
nn d'intenventonentre22/0Let 4 heures de récupération 2 heures de nuit
Du jour férié un dimanche 3 heures 30 de récupération | 2 heures de dimanche / férié
que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; décide d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout acte y afférent ; charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° septembre 2024.
Retour de Nathalie LE DÉVÉHAT dans la salle du Conseil Municipal à 2159.
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INFORMATIONS
Conventions d'utilisation des équipements communaux
Ligue de foot - stade Émile Chevalier
Bâtiment CFA - Complexe Sportif de la Duchesse Anne
We Up - salle Hoëdic à Espace Evasion Bernard Douard
Dates des prochains évènements
Vendredi OS juillet : Inauguration rond-point des 3 aviateurs - Pique nique républicain et feu d'artifice Dimanche 07 juillet : Elections législatives
Samedi 07 septembre : Forum des associations
Bal latino de rentrée
Vendredi 13 septembre : Ouverture et présentation de la Saison Culturelle Vendredi 04 octobre : Inauguration ancienne mairie / ancienne école
Le Maire Le secrétaire de séance
Laurent PRIZÉ
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