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Procès Verbal - 2010 10 26 pv cm
Document publié le Mardi 26 octobre 2010 par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2010 10 26 pv cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
MAIRIE DE CARBONNE
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2010
L’an deux mille dix et le vingt six octobre à 21 heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guy HELLE, Maire.
Etaient présents :
M. HELLE, M.BROS, Mme BOUFFARTIGUE, M. COT, Mme TEMPESTA, M. VIGNES, Mme
LIBERATI, M. TURREL, M.PESSANT, M. BENARFA, Mme LAUTRE, M.BARRAU, Mme
GREGOIRE, Mme GOUBELET, Mme GUIHUR, M. MASSIP-PAILHES et M. PONS.
Procurations : Mme LIBRET-LAUTARD donne procuration à M. VIGNES, Mme PAILHES donne
procuration à M.PESSANT, M. DORET donne procuration à M. TURREL, M. AYCAGUER donne
procuration à M. BENARFA.
Absents excusés : Mme GRANDET, Mme LIBRET-LAUTARD, Mme PAILHES, M.DORET,
M.AYCAGUER, Mme LANGLADE-MAZIC et Mme DARNISE.
Absents: M.BENAC, M.BARDOU et Mme CAVERZAN (démissionnaire).
La séance est ouverte à 21h.
ORDRE DU JOUR :
1. Election du secrétaire de séance.
M. PESSANT est désigné pour être secrétaire de séance.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l'unanimité
2. Approbation du procès verbal de la séance du 21 septembre 2010.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès verbal de la séance du 21
septembre 2010.
Aucune observation n’est formulée.
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 17
Procurations 04
Absents 10
Votants 21
Convoqués le 20/10/2010
Affiché le 03/11/2010 2
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
3. Taxe d’habitation.
Monsieur le Maire indique que ce point est annulé suite à une circulaire ministérielle du
15/10/2010 demandant aux collectivités de ne plus voter. Il explique que la situation allait
conduire à une augmentation de la cotisation de taxe d’habitation pour 3.8 millions de
contribuables et que dans la majorité des cas tout le monde serait perdant : les contribuables
comme les collectivités locales.
Monsieur Cot, adjoint en charge des finances, rappelle tout de même sur quoi portait la
problématique des abattements de taxe d’habitation.
Monsieur Cot explique qu’en matière de taxe d’habitation, il existe des abattements qui
permettent de diminuer la base imposable d’un contribuable. Ces abattements sont calculés à
partir de la valeur locative moyenne (VLM) des habitations sur le territoire concerné.
La loi prévoit au minimum des abattements pour charge de famille (10 % pour une ou deux
personnes à charge et 15 % pour trois personnes à charge et plus). Les collectivités ont la
possibilité de majorer ces abattements pour charge de famille et d’instituer également des
abattements facultatifs (abattement général à la base, abattement spécial à la base,
abattement spécial handicapé).
Dans le cas d’un EPCI, si ce dernier n’a pas délibéré, les taux d’abattements applicables à la part
intercommunale sur le territoire d’une commune, sont les mêmes que ceux de la commune et le
montant est calculé en fonction de la VLM communale.
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe
d’habitation (TH) est transférée à compter de 2011 au bloc communal. Dans le cas d’un EPCI à
fiscalité additionnelle (FA), cela concerne à la fois l’EPCI et ses communes membres.
Pour effectuer la répartition du taux départemental de TH 2010, on utilise un mécanisme de
rebasage des taux qui porte le taux de TH communal à 15.13 % en 2011.
Ce transfert entraîne des modifications sur les abattements. En effet, les abattements décidés
par le département et qui s’appliquent jusqu’en 2010 sur la part départementale de TH, seront
caduques à compter de 2011 et les abattements communaux et intercommunaux antérieurs
s’appliqueront intégralement.
Or le département de la Haute Garonne avait instauré plusieurs abattements avec des taux
souvent importants.
Cette situation allait donc entraîner des variations à la hausse sur les cotisations des
contribuables.
M. Cot explique que la communauté de communes avait réalisé des simulations en concertation
avec les communes membres.
Une circulaire du 15/10/2010 indique que le gouvernement introduira, dans le calcul des
abattements communaux et intercommunaux, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les
contribuables du transfert de la part départementale. Aussi n’est –il plus nécessaire de
délibérer.
Monsieur Cot fait part à l’assemblée des incertitudes et du flou sur le montant des
compensations et des nouvelles recettes à venir : CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée), CFE
(cotisation foncière des entreprises), IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux),...
Suite à une question de Monsieur Pessant sur le calendrier de préparation du budget, Monsieur
Cot indique que nous connaitrons tardivement le montant des dotations allouées (courant mars),
mais que le budget pourra être voté normalement.
Monsieur le Maire conclut sur le fait que cette réforme a été bâclée. 3
4. Demande de garantie d’emprunt de la SA HLM des Chalets.
Monsieur Cot, adjoint en charge des finances, fait part de la demande de la SA HLM des Chalets
concernant l'obtention d'une garantie d'emprunt pour la construction de 5 logements collectifs
sociaux situé avenue de la Gare.
Il s'agit de garantir quatre prêts à hauteur de 30 % ; le reste étant garanti par le Conseil
Général. 4 logements font l'objet d'un financement PLUS et 1 logement d’un financement PLAI.
Prêt relatif à l’acquisition du terrain :
Concernant le PLUS, amortissement sur 50 ans, au taux de 2.35 % pour le montant de 60 116 €.
Concernant le PLAI, amortissement sur 50 ans, au taux de 1.55 % pour le montant de 10 367 €.
Prêt relatif à la construction :
Concernant le PLUS, amortissement sur 40 ans, au taux de 2.35 % pour un montant de 231 459 €.
Concernant le PLAI, amortissement sur 40 ans, au taux de 1.55 % pour un montant de 43 592 €.
Montant à garantir par la commune : 30 % soit :
87 472.5 € pour le PLUS destiné à l’acquisition du terrain et à la construction
16 187.7 € pour le PLAI destiné à l’acquisition du terrain et à la construction
Monsieur le Maire demande l'autorisation à l'assemblée délibérante d'intervenir aux contrats de
prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Monsieur Bros profite de l’occasion pour indiquer qu’une opération de 23 logements va voir le jour
avenue de Toulouse ; il s’agit de maisons individuelles jumelles. Le promoteur est Garonna ; celui-
ci travaille en partenariat avec Colomiers Habitat en ce qui concerne les logements sociaux.
5. Admission en non valeur.
Monsieur Cot fait part au Conseil Municipal de la liste des titres de recettes qui n’ont pu être
recouvrés et que le comptable public propose d’admettre en non valeur.
Il s’agit de quatre titres émis en 2009 et 2007 sur le budget de l’assainissement et dont le
montant total est de 2.60 €.
Il s’agit aussi de 3 titres émis à l’encontre d’un même débiteur en 2004,2005 et 2006 sur le
budget de l’eau et dont le montant total est de 520.31 € et d’un autre titre émis en 2007 sur le
même budget pour un montant de 14.87 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’admettre ces titres en non valeur et
d’accorder la décharge de ces sommes au comptable public soit un total de 537.78 €.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
6. Décision modificative n° 1 sur le budget de l’eau.
Monsieur Cot fait part au Conseil Municipal d’une décision modificative à effectuer ; en effet des
titres doivent être annulés sur le rôle de l’eau.
Chapitre 67 Compte 673 + 16 000 €
Chapitre 011 Compte 6071 - 10 000 €
Chapitre 011 Compte 6287 - 6000 € 4
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
7. Décision modificative n° 2 sur le budget communal.
Monsieur Cot fait part au Conseil Municipal d’une décision modificative à effectuer ; il s’agit de
réintégrer dans l’actif communal des travaux en compte d’attente à la perception (travaux de
pluvial Place de la République).
Chapitre 041 Compte 21538 + 23 000 €
Chapitre 041 Compte 238 + 23 000 €
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
8. Demande d’aide à la diffusion auprès du Conseil Régional.
Monsieur Turrel rappelle que dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la
Région a mis en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux communes,
intercommunalités et associations à vocation culturelle d’accueillir des spectacles de qualité à
des conditions financières privilégiées.
L’objectif de ce dispositif est double : d’une part, favoriser une meilleure circulation des
spectacles et un allongement de leur durée d’exploitation et d’autre part, assurer un meilleur
équilibre territorial en termes d’offre culturelle pour garantir ainsi à tous les habitants de Midi-
Pyrénées un égal accès à la culture.
Afin d’atteindre ces objectifs, la Région sélectionne un certain nombre de spectacles couvrant
toutes les disciplines artistiques : musique, danse, théâtre, arts de la rue, arts du cirque,
marionnettes. Les diffuseurs qui accueillent ces spectacles bénéficient d’une subvention
régionale.
Monsieur Turrel indique que le service culturel a programmé pour le 13 novembre 2010 le
spectacle « Canciones » de Fédérico Garcia Lorca. Son coût est de 4900 € HT.
Monsieur Turrel demande au Conseil Municipal d’autoriser le maire à solliciter l’aide du Conseil
Régional pour un montant de 1960 €.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
9. Désignation d’un nouveau délégué au SMEPE.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un nouveau délégué titulaire au
SMEPE. Il indique que crée en 1991 à l'initiative du Conseil Général de la Haute-Garonne, le
Syndicat Mixte pour l'Etude et la Protection de l'Environnement (SMEPE) en Haute-Garonne
réunit le Conseil Général, 265 communes volontaires du département, des associations de
protection de l’Environnement et divers organismes et institutions compétents en Environnement
et en Education. Ses actions, centrées sur les problématiques environnementales, visent
notamment à favoriser l'information et la concertation et à développer la sensibilisation et
l'éducation à l'environnement et au développement durable auprès des jeunes générations :
ateliers et outils pédagogiques mis à la disposition des enseignants et animateurs;
animation du Conseil Départemental des Jeunes pour l'Environnement. 5
Afin d’obtenir des informations supplémentaires sur les compétences et les actions de ce
syndicat, Monsieur le Maire propose de consulter le site à l’adresse suivante www.smepe31.fr.
Mme Guihur se porte candidate en tant que délégué titulaire.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
10. Demande de désaffectation de l’école du Lançon.
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2010
l’Assemblée délibérante avait, conformément à la procédure, demandé l’avis du représentant de
l’Etat sur la désaffectation de l’ancienne école du Lançon.
Par courrier du 30 septembre 2010, le Sous Préfet a donné un avis favorable à cette
désaffectation. Aussi le Conseil Municipal doit désormais redélibérer sur la désaffectation de
l’école du Lançon.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre une délibération portant
désaffectation de l’école du Lançon.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
11. Vente de terrain (plan joint)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de céder la parcelle section B n° 3495
d’une superficie de 3 m² à Monsieur et Madame BARHOUMI.
France Domaine a estimé le montant de la cession à 30 €.
Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer l’acte authentique de vente et toutes les
pièces afférentes à l’affaire.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
12. Servitude de passage rue Lucien Cassagne.
Mme Bouffartigue, adjointe au maire en charge des bâtiments communaux et du génie urbain,
explique que dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux rue Lucien Cassagne, le SDEHG
nous demande de signer une convention de servitude de passage concernant deux terrains nous
appartenant.
Il s’agit des parcelles section B n° 3090 et 3380.
Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer ces conventions de servitude de passage.
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
13. Régime indemnitaire.
Monsieur Vignes fait part au Conseil Municipal du recrutement de Mme Naudin-Noel en tant que
directrice des affaires juridiques. Cet agent sera bénéficiaire d’une Indemnité Forfaitaire pour
Travaux Supplémentaires (IFTS). Il y a lieu de modifier la délibération du 14 février 2008 en
précisant que l’IFTS fera l’objet d’un versement mensuel aux agents ayant le grade d’attaché
territorial.
Monsieur le Maire propose de modifier la délibération sus citée. 6
Votants : 21 - Pour : 21 - Contre : 0- Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Décisions prises en vertu des délégations de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire indique qu’un marché à procédure adaptée a été conclu avec la société
ADUCTIS de Bièvres (91 571) pour la fourniture et l’installation d’un ensemble de logiciels de
gestion pour les services techniques. Le montant du marché est de 13 546.50 € HT soit 16
201.61 € TTC, conformément au budget.
Monsieur le Maire indique que suite à la démission de M. Pedro en tant que conseiller municipal,
Mme Caverzan, qui devait le remplacer, a également démissionné. C’est donc Monsieur Jean Luc
Durand qui prend les fonctions de conseiller municipal.
Monsieur Pessant demande si l’enquête publique liée au PLU va être lancée prochainement.
Monsieur le Maire répond que suite à la consultation des personnes publiques associées, deux
problèmes subsistent.
Le premier concerne la position de la chambre d’agriculture au sujet des gravières ; en effet
Monsieur le Maire fait part de l’inflexibilité de cette instance vis-à-vis des gravières et indique
qu’il contacte en vain le Président.
Monsieur Bros ajoute que Vicat a déjà acheté 80 % des terrains concernés et que 20 % font
l’objet d’une promesse de vente ; la société s’engage à phaser l’exploitation par ¼ et à laisser les
agriculteurs exploiter ses terrains gracieusement jusqu’à l’extraction.
Monsieur le Maire indique que même si la chambre d’agriculture n’a qu’un pouvoir consultatif, elle
influence tout de même fortement le Préfet.
La seconde difficulté est liée au Grenelle de l’Environnement. L’assainissement collectif est
imposé dans les zones d’habitat et les zones industrielles ; il s’agit d’un élément très contraignant
qui peut être contourné si l’on prouve que la mise en place d’un assainissement collectif est trop
onéreuse ; une étude technico-financière est en cours sur les zones concernées.
Monsieur le Maire conclut sur le fait que nous allons prendre environ 3 mois de retard sur le
calendrier prévisionnel.
Séance levée à 22 heures
Le secrétaire de séance Le Maire
Christian PESSANT Guy HELLE