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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 113922 CRANNEXE signed
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 113922 CRANNEXE signed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. – CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. – DEBUF C. - DEMATONS P. – DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - EMILE G. - FRISON P. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBERT L. - HUARD L. - HUGOT P. - KEPA N. - LEHMANN Ph. - LEITZ B. - MICHAUT D. - MOCQUART A. –RIVET V. – SIMON C. – THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - VERDIN G. – DAUNAY M. - JEUNE A.
Excusés : PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.- DESIMPEL F. représenté par JEUNE A. - TOURNEMEULLE R. - CORDELLE A. - MANDELLI C. - MATRION F. - JOBARD P. - LIEVRE Ph. - CHAPELLIER JM. - VINCENT T. - DEHLINGER L. - LANCELOT JM. - DE MARGERIE D. - MAILLET G. - CHAPELLIER C. - DANISKAN B. - SERVAIS A. - JUBERTIE C. - DRAPPIER C. - Pouvoirs : MANDELLI C à BELTRAMELLI B.- MATRION F. à FRISON P . - LANCELOT JM. à RIVET V.- DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M.- CHAPELLIER C. à DUTHEIL D.- DANISKAN B. à LEITZ B. - SERVAIS A. à GUILBERT L.- JUBERTIE C. à BRUNET S. – LIEVRE Ph. à COLLINET C.
RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.
I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 28 avril 2022 :
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 42 ; DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 28 avril 2022.
II) Désignation du secrétaire de séance :
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance, le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 42 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur HUGOT Pierre comme secrétaire de séance.
III) Contrat Local de Santé :
Le Conseil de communauté a pris acte de l’état d’avancement du Contrat Local de Santé, dont la lettre d’information est jointe en annexe.
IV) Santé – Convention d’aide à l’installation d’un professionnel de santé à la Maison Médicale de Soulaines Dhuys :
Le Président rappelle que la Communauté de communes accompagne sous diverses formes l’installation de professionnels de santé sur le territoire communautaire, selon les besoins identifiés.
Le Docteur IACOBAN – Chirurgien-Dentiste – a sollicité la Communauté de communes afin de faciliter son implantation via le versement d’une aide forfaitaire. Le versement d’une telle aide est conditionné par l’engagement du professionnel de santé de rester sur le territoire communautaire au moins une année. Cette condition a été acceptée par le Docteur IACOBAN. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, Considérant l’intérêt pour le territoire communautaire de faciliter l’implantation des professionnels de santé et de renforcer son attractivité, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, APPROUVE la convention d’accompagnement à l’installation pour le Docteur IACOBAN, telle que jointe en annexe ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document attenant.
Procès-Verbal de la réunion du
Conseil de Communauté du 30 juin 2022 V) ZI Bellevue – Vente de la parcelle ZI 367 à la SCI Bellevue :
Le Président indique au Conseil de communauté que la parcelle ZI 367 est le support d’un transformateur électrique servant exclusivement à la SCI Bellevue. La Communauté n’ayant pas vocation à rester propriétaire d’un bien destiné à une seule entreprise, il est proposé au Conseil de communauté d’en réaliser la vente. Considérant l’évaluation réalisée par France Domaines, il est proposé une vente à l’euro symbolique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, Vu l’avis de France Domaine en date du 24 Mai 2022 portant sur la parcelle ZI 367 située à Vendeuvre sur Barse, Considérant l’absence possible de valorisation de ce terrain, seul support d’un transformateur électrique inutile à la Communauté et dont la démolition constituerait une opération coûteuse supérieure à la valeur du terrain, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE de vendre la parcelle ZI 367 sise Route de la ZI Bellevue à Vendeuvre sur Barse (10140) à l’euro symbolique à la SCI Bellevue ; DIT que l’acte notarié sera confié à Maitre NICOLAS, notaire à Bar sur Aube ; DIT que les frais d’actes seront supportés intégralement par le preneur ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de signer tout document correspondant.
VI) Scolaire – périscolaire : cadeau de départ en retraite :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, Considérant l’importance pour la Communauté de communes de témoigner de sa reconnaissance quant aux services accomplis sur le territoire communautaire,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE d’offrir un cadeau d’une valeur de 1000 € à Madame Sylvie DESCAVES à l’occasion de son départ en retraite ; DIT que les crédits budgétaires seront ouverts en conséquence à l’occasion d’une décision modificative ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.
VII) Ressources Humaines – Règlement de véhicules de services :
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
La gestion du parc ainsi que toutes les contraintes associées tant à la collectivité qu’au personnel concerné supposent que chacun soit informé des règles d’utilisation.
Ce règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun mais aborde également les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents.
Il convient également de souligner que l’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur pour l’agent territorial. Il attire volontairement l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui fait un usage anormal d’un véhicule afin que chacun observe un comportement exemplaire lorsqu’il utilise le matériel territorial.
Ce règlement est articulé autour des principes essentiels applicables auprès des agents. Il sera mis à disposition de tous les agents au sein de l’espace intranet et fera l’objet d’une information spécifique, notamment dans le cadre de la remise des attestations ou accréditations obligatoires à déployer.
Le Président indique enfin que le Comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce règlement le 22 Juin dernier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2014-79 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, APPROUVE le règlement intérieur des véhicules de services tel que joint en annexe ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin qu’il soit notifié et mis en œuvre ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.
VIII) Ressources Humaines – Modalités de compensation des astreintes et interventions :
Le Président expose au Conseil de communauté qu’il existe pour la Collectivité deux types d’astreintes fixées par les délibérations suivantes :
- Conseil de communauté du 25 Février 2003 pour celles réalisées par les services techniques, - Conseil de communauté du 16 Décembre 2021 pour celles réalisées par les secrétaires de mairies. Il convient d’actualiser l’astreinte des services techniques selon la dernière réglementation en vigueur et il est proposé de reprendre les éléments communs avec celle des secrétaires de mairies. 1/ Astreinte technique :
Il est proposé de mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation : Afin d’être en mesure d’intervenir sur le territoire communautaire en cas : - D'événements climatiques (neige, verglas, inondation, etc.)
- De dysfonctionnement dans les locaux communaux ou sur les équipements,
- Sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, etc.)
- En cas de manifestation locale.
Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète sur la période allant du 1er Novembre au 31 Mars de chaque année. De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique aux grades de :
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal 2ème classe
- Adjoint technique principal 1ère classe
- Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires sont concernés.
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.
En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation de l’état prévu à cet effet.
2/ Astreinte administrative :
Il est proposé de mettre en place des périodes d'astreinte de sécurité
Une astreinte est mise en place pour assurer une éventuelle intervention lors d’urgences caractérisées au sein des mairies du territoire communautaire pour lesquels la Communauté intervient par le biais de convention (en ce sens par exemple le traitement d’un décès intervenu sur la commune).
Ces astreintes seront organisées sur la période allant du 24/12 au 31/01, dès lors que le siège de la Communauté est fermé. Le Maire concerné ou son représentant prendra directement l’attache de l’agent qui aura été identifié par La Communauté de Communes dans les plages horaires suivantes :
Du lundi au Vendredi : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 19 h 00
L’agent devra intervenir pour le compte de la commune dans les 24h qui suivent l’appel, en concertation avec le Maire (ou son représentant).
De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière administrative aux grades de :
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal 2ème classe
- Adjoint administratif principal 1ère classe
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires sont concernés.
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Intérieur. En cas d'intervention, les agents concernés percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation de l’état prévu à cet effet.
Le Président ajoute enfin que le Comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce règlement le 22 Juin dernier.
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ; Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ; Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 22 Juin 2022,
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié, Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence, Considérant les besoins de la collectivité en matière de secrétariat de mairies, il y a lieu d’instaurer un régime d’astreinte, ainsi que les indemnités qui s’y rattache,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE de mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ; DECIDE de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ; CHARGE Monsieur le Président ou son représentant, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.
IX) Ressources Humaines – Heures complémentaires et supplémentaires :
Le Président rappelle que par délibération en date du 18 Mars 2003, le Conseil de communauté a défini les conditions de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents des filières administratives et techniques. Cependant, suite aux transferts de compétences, d’autres filières sont venues s’ajouter et effectuent également des heures supplémentaires qu’il convient de cadrer par délibération. Il est proposé au Conseil de communauté de mettre à jour ces éléments.
Par ailleurs, Les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, dénommées heures complémentaires, sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement et des indemnités ayant le caractère de complément de traitement. La rémunération d'une heure complémentaire est alors déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut.
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité qui recourt à des heures complémentaires de majorer leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020 précité. Dans la mesure où cette majoration n’a pas été mise en place jusqu’alors, considérant les actions déjà engagées par la collectivité mais aussi ses propres contraintes budgétaires, il n’est pas proposé de majoration au Conseil de communauté. Enfin, il est rappelé que des fiches de suivi des heures sont mises en place au sein des services de la Communauté afin d’assurer un décompte des temps de travail.
Un travail relatif aux cycles et au protocole de temps de travail tel qu’envisagé dans les LDG sera présenté ultérieurement. Le Président indique enfin que le Comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce règlement le 22 Juin dernier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 Juin 2022,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Monsieur le Président souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, à la demande de la Direction Générale ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au travers de fiches de suivis d’heures, Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S. :
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.
Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être attribuée à tous les agents susmentionnés, toutes filières confondues.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Cette indemnité sera mise en œuvre à défaut de possibilité de récupération, et à la demande de l’agent concerné. Article 2 : Périodicité de versement :
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle à M+1 de la réalisation effective des heures. La fiche de suivi devra être communiquée avant le 02 du mois qui suit la réalisation des heures. A défaut de respect de cette date, les heures seront prises en compte sur M+2. Article 3 : Clause de revalorisation :
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et signer tout document en permettant la mise en œuvre.
X) Ressources Humaines – Temps partiels :
Le Président indique au Conseil de communauté que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil de communauté, après l’avis favorable du Comité technique du 22 Juin 2022, de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.
Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu favorable l’avis du Comité technique en date du 22 Juin 2022,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE Les catégories d'agents bénéficiaires :
Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet. Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seront accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.
Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur. Quotités de temps partiel :
Le temps partiel sur autorisation pourrait être accordé à raison de 50 à 90 %, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.
Le temps partiel de droit sera accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Il faut préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%. Organisation du travail :
Le temps partiel sur autorisation sera organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service et du type d’emploi exercé.
Cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service. Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail serait définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourrait être révisée en cours d'autorisation pour motif grave. La durée de l'autorisation :
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes de 6 mois minimum. L'autorisation pourra être renouvelée par reconduction expresse, sur demande de l’agent, pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées. La demande de l'agent :
L’agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera. La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil de communauté ainsi que l'organisation du travail souhaitée.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel. La modification en cours de période :
L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale. MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et signer tout document en permettant la mise en œuvre.
XI) Ressources Humaines – Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet :
Le Président informe le Conseil de communauté que la restauration scolaire tenue à Vendeuvre-sur-Barse présente des niveaux d’effectifs importants, nécessitant un renfort à raison de 1h30 par jour sur les périodes scolaires (lundi – mardi – jeudi et vendredi). Aussi, il est proposé au Conseil de communauté de créer ce poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à compter du 1er septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets applicables à chacun des cadres d’emplois présents au sein de la Communauté, Considérant l’importance d’adapter les effectifs de la Communauté aux besoins d’encadrement des structures d’accueil périscolaires,
Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet, à raison de 6h hebdomadaires sur les périodes scolaires ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.
XII) Ressources Humaines – Elections Professionnelles – Définition des modes de vote :
Le Président rappelle que par délibération en date du 24 Février 2022, la Communauté de communes a défini la composition du prochain Comité Social Territorial. Il convient à présent de fixer les modalités de vote qui s’appliqueront lors des élections professionnelles le 8 décembre prochain :
-Les agents basés au Domaine Saint Victor à savoir les agents administratifs du siège et les agents des services techniques (hors congés) voteront en présentiel en Grande Salle de Réunion au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys -Tous les autres agents seront admis à voter par correspondance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 4 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique, Vu l’avis favorable du Comité technique du 22 Juin 2022, Considérant l’avis favorable des organisations syndicales en date du 16 Juin 2022, Considérant les contraintes que pourraient représenter le recours au vote électronique pour les agents de la Communauté, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, DECIDE de ne pas avoir recours au vote électronique pour les élections professionnelles du 8 Décembre 2022 ; DECIDE d’ouvrir la possibilité du vote par correspondance ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin d’organiser les élections professionnelles selon les modalités énoncées.
XIII) Gal Leader – Positionnement sur le projet de périmètre :
Le Président rappelle au Conseil de communauté que le Parc naturel régional de la Forêt d’Orient est porteur du Groupement d’Action Local, animateur du fonds LEADER pour la période 2014-2022, qui couvre en partie seulement le territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
En effet, seules les 17 communes de l’ancienne Communauté de communes des Rivières sont concernées par ce périmètre et peuvent ainsi bénéficier des fonds LEADER.
Par courrier en date du 3 Mars 2022, le Parc naturel régional de la Forêt d’Orient a informé la Communauté que le GAL LEADER portera une candidature pour le prochain programme 2023-2027.
De récents échanges ont permis de mettre en évidence que le périmètre actuel du GAL de la Forêt d’Orient n’est plus pertinent car en intersection avec les périmètres des Communautés de communes.
Ce périmètre créé une distorsion aux principes d’équité et d’égalité qui voudraient que chaque commune d’un même EPCI puissent prétendre aux fonds LEADER.
Aussi, il est proposé au Conseil de communauté de manifester sa volonté d’intégrer toutes les communes de la Communauté au sein du périmètre du programme LEADER 2023-2027 du GAL de la Forêt d’Orient. Ainsi, toutes les entités présentes sur le territoire pourront porter leurs projets auprès du GAL.
Les débats s’organisent autour de la capacité du PNRFO à laisser entrer l’intégralité de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines au sein du GAL alors même qu’il ne peut l’être avec la Charte du PNR. Le Président indique qu’il convient de différencier très clairement le PNRFO et le GAL LEADER qui sont deux entités différentes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, Considérant l’intérêt pour les collectivités territoriales et toutes entités présentes sur le territoire d’être couvertes par un programme LEADER,
Considérant la volonté de la Communauté de favoriser l’équité et l’égalité au sein de son territoire, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, MANIFESTE sa volonté d’être couvert sur l’intégralité de son périmètre par le programme LEADER 2023-2027 du GAL de la Forêt d’Orient ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin que soit notifié la présente décision à Madame la Présidente du PNRFO et Monsieur le Président du GAL LEADER.
XIV) SPL X-Demat – Répartition du capital :
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Depuis, notre collectivité/groupement de collectivités a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,
- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social. Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ». Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article l’article L. 1524-1, Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,
Vu la délibération n° 2020-139 en date du 11 Juillet 2020, par laquelle la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines a renouvelé son adhésion à la SPL XDEMAT,
Considérant l’obligation pour la Communauté de se prononcer sur la nouvelle répartition du capital social, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47, APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-XDEMAT, divisé en 12 838 actions, à savoir : - le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,
- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social
- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ; DONNE pouvoir au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
XV) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :
Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du
20/04/2022 au 21/06/2022 sont les suivantes :
N° de décision Objet Date
2022-075 Approbation CR 19/04/2022 21/06/2022
2022-076 Désignation secrétaire de séance 21/06/2022
2022-077 Renouvellement de la convention avec l’entreprise DMA FINANCEMENT SARL
(transports scolaires)
21/06/2022
2022-078 Convention de mise à disposition de personnel avec le Collège Nicolas Bourbon et le Conseil départemental de l’Aube
21/06/2022
2022-079 Convention pour la fourniture de prestation de repas avec le Collège Nicolas Bourbon et le Conseil départemental de l’Aube
21/06/2022
Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du
20/04/2022 au 21/06/2022 sont les suivantes :
N° de décision Objet Date
2022-065 Attribution d’un fonds de concours voirie à la commune de Vauchonvilliers 04/05/2022
2022-067 Convention d’occupation précaire de terrains situés à Vendeuvre sur Barse avec l’association CEFOV
06/05/2022
2022-068 Convention d’occupation précaire de terrains situés à Vendeuvre sur Barse avec Monsieur Alain Chaffaut
06/05/2022
2022-069 Convention d’occupation précaire d’un local à usage de bureau situé au Domaine Saint Victor avec l’entreprise Prestabois
06/05/2022
2022-70 Attribution d’un fonds de concours voirie à la commune de Magny Fouchard 17/05/2022 2022-071 Convention d’occupation précaire de terrains situés à Chaumesnil avec le Gaec de Dacevin
17/05/2022
2022-072 Avenant de report du remboursement de l’avance attribuée à Monsieur NACHBROUN dans le cadre de la situation sanitaire liée à la COVID-19
18/05/2022
2022-073 Avenant de report du remboursement de l’avance attribuée à l’EARL d’Eiden dans le cadre de la situation sanitaire liée à la COVID-19
30/05/2022
2022-074 SDEA – Devis renforcement éclairage public ZI Bellevue 17/06/2022
2022-075 Convention d’occupation précaire de terrains situés à Vendeuvre sur Barse avec Madame Sylvie Senepart
17/06/2022
XVI) Questions et informations diverses :
Un point de situation a été fait en séance sur les sujets suivants :
- Projet de territoire – état d’avancement : les conseillers communautaires seront invités à participer au séminaire de rentrée qui se tiendra le 02/09/2022
- Assemblées : un point a été fait sur les nouvelles modalités au 1er juillet 2022 ainsi que sur l’usage de X-Convoc.
- Consultations en cours – un point d’avancement a été fait sur les consultations en cours. Un nouveau conseil de communauté est programmé en conséquence le 21 Juillet 2022.
- Une étude est en cours de réalisation quant à la possibilité de prise en charge des frais de déplacement des élus communautaires. Le Bureau et le Conseil de Septembre seront saisis du sujet.
- Elite Restauration a augmenté ses tarifs à compter du 1er Juin 2022. La Communauté ne répercutera pas cette augmentation auprès des familles d’ici la fin de l’année.
- Vidéoprotection : l’étude confiée à la Gendarmerie débutera au mois de Septembre 2022.
- La Communauté a été retenue en tant que territoire engagé pour la Nature (TEN).
- OPAH : la bonne réussite de l’opération se confirme. Un point de situation devra être régulièrement fait afin de respecter les enveloppes financières accordées par les partenaires.
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20h30.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
Le Président, Le Secrétaire de Séance, Monsieur DALLEMAGNE Ph. Monsieur HUGOT P. ANNEXES Le CLS, c’est quoi?
C’est un outil de déclinaison du Projet Régional de Santé (introduit dans la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires de 2009), innovant, souple et modulable porté conjointe- ment par l’Agence Régionale de Santé Grand Est et par une collectivité territoriale ou leur regroupement.
Le CLS résulte d’un travail de coopération et de co-construction entre l’ARS GE et le territoire. Il permet de développer une démarche territoriale sous forme de contrat associant plusieurs signataires institutionnels : la Préfecture, le Conseil régional, le Conseil départemental, l’Assurance Maladie, le groupement hospitalier, les ordres, l’Education Nationale…
Le principe du CLS est de réduire les inégalités territoriales et sociales en santé et regroupe un programme d’actions locales de santé publique, de prévention, de promotion de la santé à partir de thématiques de santé identifiées prioritaires sur le territoire. Il accompagne les libéraux et les acteurs de terrain dans le développement de dynamiques et d’initiatives en santé. En résumé, un CLS permet de définir les enjeux majeurs de santé du territoire pour développer un environnement favorable à la santé et améliorer la qualité de vie des habitants.
Le CLS se contractualise pour une durée de 5 années et évolue avec les besoins du territoire et des populations.
Le calendrier
Enquête aux
acteurs santé
11 retours
Enquête aux
élus
20 retours
Enquête à la
population
125 retours
Le questionnaire à la population a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres par les communes (1 questionnaire par foyer). Des exemplaires ont été déposés dans les maisons de santé du territoire et une version en ligne a été créée dont le lien était donné sur le questionnaire papier, mais aussi disponible sur le site internet de la CCVS et a été diffusé sur la page Facebook de la collectivité.
La vision des habitants a été complétée par celle des élus locaux. Le questionnaire a été distribué aux élus communautaires lors du Conseil de communauté du 1er juillet 2021. Une version en ligne a également été créée dont le lien a été indiqué sur le questionnaire papier et envoyé aux mairies du territoire.
Le questionnaire aux acteurs de la santé et du médico-social a été distribué avec une enveloppe prétimbrée pour maximiser le taux de retour. Une version en ligne a été créée dont le lien était donné sur le questionnaire papier.
Le diagnostic local de santé
Analyse des différents éléments territoriaux
Enquêtes par questionnaires (aux habitants, aux élus et aux professionnels de la santé et du médico-social)
1
2
COPIL : lancement
de la démarche CLS
et validation des
axes stratégiques
3 mars 2021
Elaboration du
programme
d’actions
juin à
septembre 2022
COPIL :
Validation du
programme
d’actions
novembre
2022
Constitution
des groupes de
travail par axes
stratégiques
mars à juin
2022
Décembre
2022
Signature du
CLS
Mars 2021 à
février 2022
Elaboration du
diagnostic local
de santé Eléments majeurs du diagnostic
L’espérance de vie
On recensait en 2015, 20% de décès prématurés, c’est-à-dire de personnes de
moins de 65 ans, 26% de décès liés à une maladie de l’appareil circulatoire et
12,5% de décès liés à une pathologie liée au tabac.
Une étude de Santé Public France de 2017 indique une incidence plus élevée,
des cancers du poumon chez l’homme sur le territoire, que l’incidence
moyenne nationale.
La prévalence de certaines affections longues durées
On constate une prévalence de certaines affections : certains cancers (poumons 3,7 fois supérieurs chez les hommes, seins et côlon-
rectum), maladies de l’appareil circulatoire (3,4 fois supérieurs chez les hommes sur le territoire, diabète de type 1 et 2.
La santé selon la population
L’environnement de vie, le premier atout de la santé
On constate globalement une réelle satisfaction de la population à vivre sur ce territoire, reconnu
agréable principalement pour ses qualités environnementales.
Des difficultés à s’occuper de sa santé
Si les habitants du territoire rencontrent parfois des difficultés à s’occuper de leur santé, elles ne sont pas de leur fait : des délais
d’attente trop longs pour obtenir un rendez-vous, à mettre en parallèle avec un manque de praticiens identifié par les répondants aux
enquêtes, ainsi que l’éloignement géographique et les problèmes de mobilités.
63 % des réponses relèvent de la
qualité environnementale
Source :
Insee (RP15) CC Soulaines
Vendeuvre Aube
Grand
Est France
Hommes 75,5 ans 78,5 ans 78,6 ans 79 ans
Femmes 82,4 ans 84 ans 84,4 ans 85,1 ans
Le cadre de vie : facteur de bien être à améliorer
Augmentation des services, dynamique économique locale, adaptation de l’habitat, …
L’importance du relationnel, de la communication, de l’information Dynamique territoriale, animations, redynamisation de la « vie de village », communiquer via les mairies, …
Des professionnels de santé attendus dans les équipements existants Médecins généralistes, mais aussi spécialistes, des permanences, …
Améliorer l’accès aux soins et aux services
Augmenter le nombre de consultations : élargissement des plages d’ouverture et/ou des horaires différents (soir, midi, week-end), permanences de proximité, télémédecine, animation des maisons de santé, coordination des praticiens, …
Aide à la mobilité : une attente forte de services de transport dédiés.
Favoriser des services à domicile : services de livraison ou préparation de repas à domicile, ménage et autres petits travaux.
Des attentes partagées par tous les acteurs Les équipements et acteurs du territoire
Les professionnels de santé
La Maison médicale de Soulaines-Dhuys, qui accueillent 10 praticiens en 2021 :
• 1 médecin généraliste,
• 1 ophtalmologue,
• 1 unité Balnéo-Kinésithérapie,
• Sous forme de permanence hebdomadaires : 2 infirmières, dont 1 infirmière AZALEE, 1 ostéopathe, 1 nutritionniste.
La Maison de santé des Rives de Barse à Vendeuvre-sur-Barse, mise à disposition de l’ADVPS (Association des professionnels de santé du
Vendeuvrois), qui accueillent une quinzaine de praticiens :
• 2 médecins généralistes,
• 1 unité de kinésithérapeutes,
• 2 dentistes,
• 2 cabinets infirmiers pour 7 infirmiers,
• Sous forme de permanence hebdomadaires : 1 ostéopathe, 1 sage-femme, 1 sophrologue et 1 psychologue.
2 cabinets de kinésithérapeutes hors maison de santé à Vendeuvre-sur-Barse et La Villeneuve-au-Chêne.
Les services et équipements à proximité régulièrement utilisés par les habitants du territoire (maisons de santé de Bar-sur-Aube,
Brienne-le-Château notamment).
Par ailleurs, la Communauté de communes a lancé en 2021 un projet de construction d’un centre de kinésithérapie et balnéothérapie à
Villeneuve-au -Chêne. Cet équipement viendrait compléter l’offre de la CCVS dans un maillage territorial cohérent.
Outre ces investissements immobiliers, la CCVS mène depuis de nombreuses années des actions concrètes afin d’attirer de nouveaux
praticiens qui ont permis d’installer ophtalmologiste, médecin généraliste et autres professionnels de santé :
• Travail avec des cabinets de recrutement,
• Aides directes à l’installation,
• Prise en charge des loyers et participation aux charges la première année,
• Contrat de crédit-bail mobilier pour l’acquisition de matériel, avec recherche de subvention,
• Accompagnement global des praticiens dans leur projet d’installation et de vie.
Les autres équipements présents
2 Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Des établissements spécialisés pour enfants et adolescents (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique, Foyer d’Accueil Médicalisé,
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile,...).
Le Centre médico-social de Vendeuvre-sur-Barse.
Des équipements à destination de l’enfance et la jeunesse (assistantes maternelles agréées, équipements périscolaires/extrascolaires,...)
et des équipements sportifs.
Services à domicile : livraison de repas à domicile
La CCVS prend en charge 1.52€ par repas livré pour les habitants de son périmètre.
Le service de la MPT-Centre social de Brienne-le-Château couvre notamment les communes de l’ancienne Communauté de communes de
Soulaines, soit actuellement 13 communes de la CCVS. Il s’agit de livraisons de repas en liaison froide, provenant de la cuisine centrale de
l’hôpital de Bar-sur-Aube, proposant une gamme d’une dizaine de menus adaptés.
Le centre médico-social communal, en partenariat avec la Résidence Le Parc du Château, propose la livraison de repas en liaison chaude
exclusivement sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse.
Habitat
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de la CCVS depuis 2019, financée par l’ANAH, la Région Grand Est, le Conseil
départemental de l’Aube : au 1er janvier 2022 : 130 logements : 128 propriétaires occupants et 2 propriétaires bailleurs)
> Prolongation de l’opération sur 2022 et 2023 avec un objectif de 100 nouveaux logements.
Les réponses existantes Domaine Saint Victor - 10200 SOULAINES-DHUYS
T. 03 25 92 59 40 - F. 03 25 92 59 42 - secretariat@ccvendeuvresoulaines.fr - www.ccvendeuvresoulaines.fr
Les axes stratégiques selon les enjeux relevés
Axe stratégique 1 : Améliorer le parcours de soins des habitants du territoire
et enrichir la démographie médicale et paramédicale
Axe stratégique 2 : Un territoire mobilisé pour renforcer l’offre de prévention
à destination de sa population
• Part relativement importante de ménages avec enfants, de
professionnels évoluant dans le champs de la petite enfance
et des jeunes (assistantes maternelles, crèches, écoles…).
• Territoire boisé et rural : manque d’information et de
sensibilisation à la santé environnementale (les espèces
invasives, les nuisibles, les polluants intérieurs, …).
• Quelques chiffres concernant la mortalité et la morbidité :
12,5% des décès sont liés à une pathologie liée au tabac ; 32%
des décès sont liés à un cancer ; 20% de décès prématurés ;
20% d’ALD (cancer, maladie de l’appareil circulatoire et
diabète de type I et II).
• Manque d’attractivité du territoire pour les professionnels
de santé.
• Problématique de connaissance et d’interconnaissance des
professionnels de santé du territoire.
• Des ménages qui consultent en dehors de la communauté de
communes.
• Liste d’attente longue pour le SSIAD.
• Densité de l’offre médicale et paramédicale vieillissante et en
dessous des densités de référence (en berne sur le secteur
sud Vendeuvrois) - certaines familles n’ont pas de médecin
traitant.
• Délais d’attente trop long pour avoir un RDV, problème de
mobilité et d’accès aux soins (distance, éloignement des
services, horaires, nombre de professionnels).
Axe stratégique 3 : La CCVS : un acteur engagé pour améliorer le parcours de santé
des ainés du territoire et des personnes en situation de handicap
• Une population vieillissante (32,4% de retraités).
• Part importante des personnes vivant seules de plus de 80
ans.
• Espérance de vie hommes et femmes en dessous des taux
départementaux.
• Offre médico-sociale présente sur le territoire (EHPAD,
SESSAD, ITEP, CMS et FAM).
• Difficulté des professionnels de santé sur les prises en charges
lourdes dans le cadre du vieillissement à domicile sur le
territoire.
• Fracture numérique des personnes âgées.
• Le soutien aux aidants est à développer.
• Développer le repérage de la fragilité.
Contacts de l’équipe projet du CLS
Brenda GRANGIER - Coordinatrice CLS
pour toutes questions relatives à la mise en œuvre de vos actions dans le cadre du CLS dev.territoire@ccvendeuvresoulaines.fr - 03 25 92 59 40 / 06 49 56 87 45
Alix VELEV - Chargée de mission contractualisation ARS DT 10
pour l’accompagnement de vos actions en lien avec le PRS et dans le cadre des subventions de l’ARS (FIR) alix.velev@ars.sante.fr - 03 25 76 21 25 / 06 65 75 33 08
Cathy NOELL - Chargée de projets Ireps Grand Est
pour toutes questions relatives à la méthodologie de projets et dans l’accompagnement de l’élaboration de vos fiches actions c.noell@ireps-grandest.fr - 03 26 64 68 75 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines, dont le siège est à SOULAINES-DHUYS
(10200), Domaine Saint-Victor, identifiée au SIRET sous le numéro 200 066 892 000 15.
Représentée par :
Monsieur Philippe DALLEMAGNE, agissant en sa qualité de Président de la Communauté de Communes
de Vendeuvre-Soulaines, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du
Conseil de Communauté n°………………..en date du 30 Juin 2022.
Ci-après dénommée la Communauté de Communes,
ET Le Docteur Ciprian IACOBAN, domicilié demeurant à BISTRITA (42015) (ROUMANIE) 9 rue George
Enescu.
Ci-après dénommé Docteur IACOBAN,
PREAMBULE
Afin de faciliter l’implantation de professionnels de santé au sein des équipements communautaires,
la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a décidé d’accompagner financièrement leurs
installations, et par conséquence le Docteur IACOBAN.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT :
La présente convention a pour objet de préciser le cadre de l'intervention de la Communauté de
Communes pour faciliter l’installation du Docteur IACOBAN au sein de la maison médicale de
Soulaines-Dhuys.
ARTICLE 2 - PRESENTATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La Communauté de communes verse au Docteur IACOBAN une aide forfaitaire se rapportant aux frais
de son installation sur le territoire d’un montant de 3 000 €.
Par ailleurs, comme convenu dans le bail en date 28 avril 2022, la Communauté de communes prend
en charge durant la première année d’exercice du Docteur IACOBAN :
- la totalité du loyer d’un cabinet médical au sein de la maison médicale pendant 1 an, dont le premier
loyer sera ainsi versé le 5 juin 2023,
- la prise en charge de 50 % des charges locatives se rapportant à l’occupation d’un cabinet médical au
sein de la maison médicale durant une année. Les autres frais, y compris les frais de fournitures et de personnels se rapportant à l’exercice du Docteur IACOBAN, sont exclus de la présente convention. Le
premier paiement de la provision sur charge aura lieu le 5 juillet 2022 compte tenu d’une gratuité
convenue pour le premier mois.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU DOCTEUR :
Le Docteur IACOBAN s’engage à exercer au moins 1 année au sein de la maison médicale située à
Soulaines-Dhuys.
ARTICLE 5 – PRISE EN COMPTE DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES :
La participation de la Communauté de communes au titre des loyers se rapportant à la première année
d’exercice du Docteur IACOBAN est prise en compte dans le bail conclu entre les deux parties auprès
du notaire choisi par la Communauté de communes pour l’occupation d’un cabinet médical au sein de
la médicale de Soulaines-Dhuys.
Par ailleurs, l’aide forfaitaire de la Communauté de communes au titre de l’installation sur le territoire
du Docteur IACOBAN sera versée par virement bancaire, par la Communauté de communes au
bénéfice du Docteur Iacoban (RIB annexé à la présente convention).
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION - MODALITES DE RESILIATION :
La présente convention est conclue pour la période courant du 30/06/2022 au 29/06/2023.
La Communauté de communes se réserve le droit de résilier la présente convention dans la mesure où
le Docteur IACOBAN ne s’acquitterait pas de ses obligations. Toute somme indument perçue devra
être restituée par le Docteur IACOBAN.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Châlons en Champagne. Les parties s’engagent toutefois à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Soulaines Dhuys, le 04/07/2022
Le Docteur IACOBAN, La Communauté de Communes 1
Règlement intérieur d’utilisation des véhicules
Préambule
La Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
La gestion du parc ainsi que toutes les contraintes associées tant à la collectivité qu’au personnel concerné supposent que chacun soit informé des règles d’utilisation.
Ce règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun mais aborde également les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents. Il convient également de souligner que l’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur pour l’agent territorial. Il attire volontairement l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui fait un usage anormal d’un véhicule afin que chacun observe un comportement exemplaire lorsqu’il utilise le matériel territorial.
1 LES DIFFERENTS MODE D’UTILISATION DES VEHICULES
L’ensemble des véhicules de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines fait partie d’un parc. Différents usages sont à distinguer.
1.1 LE VEHICULE DE SERVICE
Le véhicule de service est celui dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les jours et heures d’exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps, à la disposition du service.
Tous les véhicules du parc sont des véhicules de service pendant les heures de service.
1.2 LE VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE
Le véhicule de service avec remisage à domicile est un véhicule de service tel que défini à l’article 1.1, pour lequel l’agent autorisé peut effectuer les trajets domicile/travail.
Les déplacements privés pendant les week-ends, jours fériés, en dehors des heures de service et congés de toutes natures ne sont pas autorisés. Les déplacements professionnels lors de ces périodes restent autorisés.
1.3 LE VEHICULE DE FONCTION
Sans objet pour la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines. 2
1.4 LES VEHICULES PERSONNELS
L'usage d'un véhicule personnel par un agent dans le cadre son activité professionnelle est par principe interdite sauf autorisation expresse par le biais d’un ordre de mission qui peut être accordée par le Directeur Général des Services sur délégation ou le Président.
Dans le cas où l'agent serait autorisé à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d'un déplacement professionnel, l'indemnisation des dommages que pourrait subir ou causer le véhicule personnel est expressément exclue. L'agent doit veiller à posséder une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Toute demande de remboursement de frais doit être déposée via les formulaires mis à la disposition des agents, et adressée avant le 5 de chaque mois.
2 LES CONDITIONS D’UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE RELATIVES AUX PERSONNES
2.1 AGENTS BENEFICIAIRES D’UN VEHICULE DE SERVICE
Toute personne exerçant une activité pour le compte de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, quel que soit son statut (titulaire, auxiliaire, contractuel, stagiaire…), à qui il est confié un véhicule pour accomplir sa mission, doit être autorisée par le Président.
Cette autorisation prend la forme d’une accréditation (cf. annexe « accréditation »).
L’accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté au poste pour lequel le véhicule de service lui a été attribué. Sa validité cesse dès que l’agent quitte le poste pour lequel elle lui a été délivrée ou dès qu’un élément nouveau affectant la capacité de conduite de l’agent apparait (perte de points, suspension de permis, état de santé, traitement médical…).
La Collectivité se réserve le droit d’annuler son accréditation en cas de comportements inadaptés du conducteur.
2.2 CAPACITE A CONDUIRE
L’agent bénéficiaire d’un véhicule de service doit vérifier sa capacité à conduire (ne pas être sous le coup de contre-indications médicales, de restrictions ou de sanctions administratives, stupéfiant, alcool… etc.) à chaque utilisation d’un véhicule de service de la Collectivité.
Chaque conducteur doit posséder un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée.
Il doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute invalidité de son permis de conduire, suspension ou annulation, quel qu’en soit le motif.
Les conducteurs de poids lourds doivent prendre l’initiative du renouvellement de leur permis de conduire auprès des services de la Collectivité (visite médicale tous les cinq ans).
Pour la mise en application du présent règlement, chaque agent concerné devra fournir leur permis de conduire valide. Les modalités de recueillement des dit-permis seront précisées par une note de service. 3
De son côté, la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines doit vérifier la possession d’un permis de conduire valide lors de chaque recrutement sur un poste entraînant la conduite d’un véhicule de service.
En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à l’état de santé d’un agent accrédité pour l’usage d’un véhicule de service, et pour des raisons de sécurité, le supérieur hiérarchique en informe la direction générale des services qui peut faire convoquer l’agent par le médecin du travail.
Toute mise à disposition d’un véhicule de service au profit d’une personne étrangère aux services de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines est interdite. Lorsque certains véhicules sont prêtés, ils font l’objet d’une autorisation spécifique.
Il est, en revanche, possible de transporter des collaborateurs ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service.
3 LES CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES DE SERVICE
3.1 INTERDICTION DE L’USAGE D’UN VEHICULE DE SERVICE À DES FINS PERSONNELLES
Les agents utilisant un véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage, sont autorisés à effectuer des déplacements professionnels à l’exclusion de tout autre usage.
L’usage du véhicule à des fins personnelles est strictement interdit, à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule tel que défini à l’article 1.4.
3.2 CONGES ET ABSENCES
Durant les périodes de congés, le véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage, ne peut pas être utilisé à des fins privées.
En cas d’absence imprévue et prolongée, le véhicule est récupéré par le service d’affectation.
3.3 SUIVI DES VÉHICULES DE SERVICE
Chaque utilisateur doit s’assurer de l’absence de tout problème sur le véhicule utilisé, notamment pour tout ce qui touche la sécurité. Il devra signaler toute anomalie visible qu’il aurait repérée à ce titre.
L’approvisionnement en carburant se fait à la station d’essence situé au service technique ou en station référente liée aux cartes carburant affectées.
À chaque prise de carburant, le chauffeur doit impérativement renseigner le kilométrage réel du véhicule sur le carnet prévu à cet effet.
3.4 PERIMETRE DE CIRCULATION
Le périmètre de circulation est celui de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines ou à défaut celui indiqué dans les ordres de mission établis.
Si des déplacements temporaires sont nécessaires au-delà de ce périmètre, ils peuvent être autorisés par ordre de mission par le Président de la Communauté. 4
4 LES CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE
4.1 AUTORISATION EXPRESSE
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés par l’autorité territoriale, à remiser le véhicule de service à leur domicile, ce qui leur permet de l’utiliser pour les déplacements domicile-travail. Cette autorisation est délivrée jusqu’à changement de situation. Elle fait l’objet d’un formulaire.
4.2 ASTREINTES
Les agents entrant dans un dispositif d’astreinte peuvent bénéficier d’un remisage à domicile ponctuel lorsqu’ils sont d’astreinte afin qu’ils puissent à tout moment assurer une présence rapide sur les lieux en cas de sollicitation.
4.3 RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE
Les agents bénéficiant d’un véhicule de service avec remisage à domicile sont responsables du véhicule et doivent assurer toutes les démarches nécessaires en cas de dégradation ou de sinistres survenus pendant la période d’immobilisation du véhicule.
En conséquence, l’agent doit respecter les prescriptions suivantes :
· Remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé ;
· Prendre toutes les dispositions pour éviter les vols et les dégradations : fermeture à clé du véhicule, activation du ou des systèmes antivols éventuels, dissimulation de tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs, etc.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police sert de preuve de la non responsabilité de l’agent.
5 RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR
5.1 USAGE AU QUOTIDIEN DES VEHICULES DE SERVICE
Il appartient à chaque utilisateur :
· De respecter le Code de la route,
· D’avoir une conduite exemplaire sans brutalité et dans la courtoisie,
· De se conformer à l’obligation de réserve,
· De ne modifier en aucun cas les caractéristiques techniques des véhicules, · De n’installer sous aucun prétexte un nouvel équipement de confort (radio, siège auto…), · De se conformer aux indications spécifiées (seuil du kilométrage en vue d’une révision), · D’alerter le service en charge de la gestion de la flotte de tous dysfonctionnements, · De ne pas utiliser le véhicule si des doutes s’avèrent quant à la dangerosité, · De s’approvisionner en carburant conformément aux règles adoptées ;
· De remplir systématiquement un constat en cas de sinistre responsable ou non avec ou sans tiers. D’informer le service en charge de la gestion de la flotte et de transmettre le constat au siège. Une déclaration auprès de la compagnie d’assurance sera établie et déterminera si le sinistre impose un rendez-vous avec un expert. 5
5.2 RESPECT DU CODE DE LA ROUTE
En application des dispositions prévues par le code de la route, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
En cas de récidive, l’autorité territoriale se réserve le droit de suspendre l’accréditation délivrée.
5.3 INFRACTION ROUTIERE
En matière d’infraction routière ou de stationnement, l’agent conducteur encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d’emprisonnement.
En cas de suspension de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer sa hiérarchie et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d’affectation.
En cas de récidive, la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’accréditation de l’agent.
5.4 USAGE A DES FINS PERSONNELLES D’UN VEHICULE DE SERVICE
L’usage d’un véhicule de service à des fins personnelles, dès lors qu’il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle de l’agent.
5.5 FAUTE PERSONNELLE
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
La jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat en matière d'accidents automobiles retient trois catégories de fautes personnelles :
· La faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions, mais intellectuellement détachable de celles-ci. Telle que s'adonner à un excès de boisson, dont la conséquence essentielle sera de donner un caractère personnel à une faute qui, normalement, aurait été appréciée comme une faute de service comme, par exemple, un excès de vitesse ou un défaut de maîtrise du véhicule ;
· La faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service. Telle que, par exemple, l'utilisation du véhicule administratif à des fins personnelles en dehors du service et en l'absence d'autorisation ; ou telle que l'écart de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation, sans autorisation préalable.
· La faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Telle que l'utilisation de son propre véhicule pour des raisons de commodité personnelle sans commandement de l'autorité légitime; ou la conduite sans permis ; ou encore, les coups et blessures volontaires ou la dégradation volontaire du bien d'autrui, dans une intention purement privée. 6
5.6 SANCTIONS
En cas de manquement manifeste aux résolutions du présent règlement, l’autorité territoriale statuera sur l’opportunité de résoudre le litige et proposera les voies à adopter, nonobstant la saisine du Comité correspondant.
L’échelle des décisions consultatives pourra aller graduellement de la prise de connaissance simple à l’engagement de poursuites judiciaires en passant par les accords amiables et les sanctions disciplinaires.
6. RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU SERVICE
Pour tous les véhicules affectés à un service, le directeur du dit service doit s’assurer d’être en capacité de connaitre précisément l’identité d’un conducteur à tout moment afin de la transmettre au Directeur général des services ou au Président en cas de nécessité et notamment en cas d’infraction au code de la route. Sans connaissance du conducteur, l’autorité territoriale prendra en compte la responsabilité du directeur de service.
Selon l’article A121 du code de la route, le Président est dans l’obligation de désigner le conducteur présumé faute de quoi sa responsabilité pénale et pécuniaire est engagée (Article L121-6 du code la route).
7. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT
La Collectivité procède à remboursement de frais de stationnement sur présentation de l’état correspondant.
8. NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le non-respect des dispositions du présent règlement entraîne, à l’encontre de l’agent fautif, l’engagement d’une procédure disciplinaire en vue du prononcé d’une des sanctions figurant à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, en fonction de la faute reprochée.
En outre, l’autorisation d’utiliser un véhicule de service de la Collectivité peut être retirée.
9. EXÉCUTION ET NOTIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent règlement, qui doit être notifié à chaque agent utilisateur d’un véhicule de service. 7
Annexe 1 : Fiche d’Accréditation à la conduite d’un véhicule municipal
Vu le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service, dont l’intéressé(e) déclare avoir pris connaissance,
Vu l’arrêté de nomination ou le contrat de travail de M …………………………………………, Service ……………………………………….,
Vu le permis de conduire n° …………………………………….. délivré le ,
par (joindre une copie),
Considérant que M ………………………………………………… réunit les conditions pour la conduite d’un véhicule de service relevant des catégories pour lesquelles son permis est valable,
M est habilité(e) à conduire un véhicule de service appartenant à la Communauté afin d’effectuer les missions relevant de sa fonction.
Fonction : ……………………………………………………………………………………
Les catégories de véhicules pouvant être conduits par l’intéressé(e) sont :
□ B □ C □ E Durée validité : ……………………… ………………………………
La présente accréditation demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée et/ou cesse de plein droit en cas de retrait du permis de conduire de l’intéressé(e).
Fait à Soulaines Dhuys, le ………………………………………….
Signature du Président, Signature de l’intéressé(e),
ACCRÉDITATION À LA CONDUITE D’UN VÉHICULE
COMMUNAUTAIRE 8
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur de l’agent relative à la validité de son/ses permis de conduire
Nom : ………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………………………..
Service : …………………………………………………….. Fonction : ……………………………………………………………
J’atteste sur l’honneur, être en possession d’un permis de conduire de catégorie………………………………………. en cours de validité et être informé de mon obligation d’indiquer sans délai, à l’Autorité territoriale du retrait ou de la suspension de mon/mes permis de conduire.
Durée de validité : ….….….….….….….….….
Fait à Soulaines Dhuys, le ………………………………………………
Signature de l’intéressé(e)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR 9
Annexe 3 : Fiche d’Autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service
Je soussigné, Philippe DALLEMAGNE, Président, autorise, en application du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service :
□ M. □ Mme
Prénom : …………………………………………… Nom : ………………………………………………………
Fonction : ………………………………………….
À remiser le véhicule de service de marque : ………………………………………………………….
Immatriculé : ……………………………………….
A son domicile situé à l’adresse suivante :
……………………………………………………………………………………………..
De manière ponctuelle : du ……………………………..…. au …………………………….……..…
De ……………………………………. heures à heures
Pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.
Dans ce cas, recopiez la phrase suivante : « Je m’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles » :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Motif(s) pour le(s)quel(s) le remisage à domicile est demandé :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à Soulaines Dhuys, le ………………………………………………..
L’agent intéressé, Le Président,
AUTORISATION DE REMISAGE À DOMICILE D’UN VÉHICULE DE SERVICE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
Département de l'Aisne 766
Communauté de Communes Pays de la Serre 1
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise 1
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 1
Communauté de communes Picardie des Châteaux 1
Communauté de communes de la Champagne Picarde 1
Communauté de communes du Val de l'Aisne 1
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 2
Communauté de communes du Pays du Vermandois 1
Communauté de communes des trois rivières 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OULCHY-LE-CHÂTEAU 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHEMIN DES DAMES 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE LA THIERACHE 1
Syndicat mixte Entente Oise-Aisne 1
Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon 1
Syndicat des eaux d'Erlon et de Marcy sous Marle 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Autremencourt 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Gernicourt-Berry au Bac 1
Syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs
de Marle 1
Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, Valor'Aisne 1
Syndicat scolaire Les Ponceaux 1
Syndicat des eaux de Guignicourt 1
Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif Guignicourt 1
Syndicat intercommunal regroupement fonctionnement écoles Cugny, Beaumont en Beine,
La Neuville en Beine 1
Sirtom du Laonnois 1
Syndicat mixte du Familistère Godin 1
Syndicat des Eaux de la Région Ouest de Laon 1
Syndicat Mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 1
SYNDICAT DES EAUX DE NOUVION ET CATILLON 1
Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires du Pays Rostand 1
SIVU DE BOHAIN FRESNOY LE GRAND 1
Syndicat de regroupement scolaire de Nizy le Comte, La Selve, Lappion, Boncourt 1
SAEP de la Basse Quincy 1
SYNDICAT SCOLAIRE DES COTEAUX DU LAONNOIS 1
Syndicat Scolaire de Coulonges Cohan 1
SYNDICAT DES EAUX DU PONT OGER 1
Syndicat des Eaux du Chemin des Dames 1
SIVOM DE LE CATELET 1
SIVOM HARTENNES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Savière en Retz 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Elémentaire de Corbeny 1
Syndicat scolaire Chailvet-Mons 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée des 2 cantons 1
Syndicat Mixte du Pays Chaunois 1
Syndicat Scolaire du Rondeau 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA VALLEE DE LA MARNE 1
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
AISNE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTCORNET 1
UNION DES SYNDICATS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES REGROUPEES D'ALAINCOURT, BERTHENICOURT,
CHATILLON SUR OISE ET MEZIERES SUR OISE 1
SYNDICAT SCOLAIRE DE VIVIERES PUISEUX EN RETZ ET SOUCY 1
SYNDICAT DE PRODUCTION EAU POTABLE DU NORD DE SOISSONS 1
SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS 1
SYNDICAT DES ECOLES DE BARENTON BUGNY, BARENTON CEL ET VERNEUIL SUR SERRE 1
Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA) 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CANTINE ET DE LA HALLE DE SPORTS DE MOY DE L'AISNE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE LESDINS-REMAUCOURT 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU COLLEGE J PREVERT DE
FLAVY LE MARTEL 1
SIAD DU CANTON DE ST SIMON ET ENVIRONS 1
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE CUFFIES 1
SYNDICAT SCOLAIRE VALLEE DE LA CRISE 1
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION DE PREMONTRE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS 1
SYNDICAT DES EAUX DE LA VALLEE DE L'OISE 1
Syndicat intercommunal du regroupement scolaire d'Etréaupont et des communes voisines 1
Syndicat de Regroupement de la Vallée de la Jocienne 1
Syndicat Intercommunal du Pôle Educatif de Grugies 1
Commune de Achery 1
Commune de Agnicourt-Et-Sechelles 1
Commune de Aisonville-et-Bernoville 1
Commune de Aizelles 1
Commune de Allemant 1
Commune de Ambleny 1
Commune de Amifontaine 1
Commune de Andelain 1
Commune de Anizy-le-Grand 2
Commune de Annois 1
Commune de Any-Martin-Rieux 1
Commune de Archon 1
Commune de Arcy-Sainte-Restitue 1
Commune de Arrancy 1
Commune de Assis-Sur-Serre 1
Commune de AUBENCHEUL-AUX-BOIS 1
Commune de Aubenton 1
Commune de Aubigny-Aux-Kaisnes 1
Commune de Audignicourt 1
Commune de Aulnois-sous-Laon 1
Commune de Les Autels 1
Commune de Autremencourt 1
Commune de Autreppes 1
Commune de Barenton-Bugny 1
Commune de Barenton-sur-Serre 1
Commune de Barisis aux bois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Bassoles-Aulers 1
Commune de Beaurevoir 1
Commune de Beautor 1
Commune de Becquigny 1
Commune de Bellicourt 1
Commune de Bergues-Sur-Sambre 1
Commune de Berlancourt 1
Commune de Berlise 1
Commune de Berrieux 1
Commune de Bertaucourt-Epourdon 1
Commune de Berthenicourt 1
Commune de Bertricourt 1
Commune de Beugneux 1
Commune de Bezu-Le-Guery 1
Commune de Bézu-Saint-Germain 1
Commune de Bichancourt 1
Commune de Bieuxy 1
Commune de Billy-Sur-Aisne 1
Commune de Bohain-en-Vermandois 1
Commune de Bois-lès-Pargny 1
Commune de Boncourt 1
Commune de Bonneil 1
Commune de Bonnesvalyn 1
Commune de Bony 1
Commune de Bouconville-Vauclair 1
Commune de Boué 1
Commune de Bouresches 1
Commune de Bourg-Et-Comin 1
Commune de Bourguignon-sous-Coucy 1
Commune de Bourguignon-sous-Montbavin 1
Commune de Braine 1
Commune de Brancourt-En-Laonnois 1
Commune de Brancourt-le-Grand 1
Commune de Braye-En-Laonnois 1
Commune de Brissay-Choigny 1
Commune de Brissy-Hamegicourt 1
Commune de Brunehamel 1
Commune de Bruyères-sur-Fère 1
Commune de Bruyères-et-Montbérault 1
Commune de Bruys 1
Commune de Bucy-le-Long 1
Commune de Bucy-lès-Pierrepont 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Caillouël-Crépigny 1
Commune de Le Catelet 1
Commune de Cerizy 1
Commune de Cerny-les-Bucy 1
Commune de Chacrise 1
Commune de Chaillevois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Chalandry 1
Commune de Chambry 1
Commune de Chamouille 1
Commune de Champs 1
Commune de Chaourse 1
Commune de Charmes 1
Commune de Chassemy 1
Commune de Château-Thierry 1
Commune de Chatillon-Sur-Oise 1
Commune de Chaudardes 1
Commune de Chaudun 1
Commune de Chauny 1
Commune de Chavignon 1
Commune de Chérêt 1
Commune de Chéry-lès-Pouilly 1
Commune de Chery-Les-Rozoy 1
Commune de Chevregny 1
Commune de Chivres-en-Laonnois 1
Commune de Chivres-Val 1
Commune de Chivy-lès-Étouvelles 1
Commune de Cierges 1
Commune de Cilly 1
Commune de Clacy-et-Thierret 1
Commune de Clastres 1
Commune de Colligis-Crandelain 1
Commune de Commenchon 1
Commune de Concevreux 1
Commune de Condé-sur-Suippe 1
Commune de Contescourt 1
Commune de Corbeny 1
Commune de Coucy-le-Château-Auffrique 1
Commune de Coucy-la-Ville 1
Commune de Coulonges-Cohan 1
Commune de Couvrelles 1
Commune de Couvron-et-Aumencourt 1
Commune de Coyolles 1
Commune de Cramaille 1
Commune de Crécy-au-Mont 1
Commune de Crecy-Sur-Serre 1
Commune de La Croix-sur-Ourcq 1
Commune de Crouy 1
Commune de Crupilly 1
Commune de Cuffies 1
Commune de Cugny 1
Commune de Cuirieux 1
Commune de Cuiry-Les-Chaudardes 1
Commune de Cuissy-Et-Geny 1
Commune de Cys-la-Commune 1
Commune de Dagny-Lambercy 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Dallon 1
Commune de Dampleux 1
Commune de Danizy 1
Commune de Dercy 1
Commune de Deuillet 1
Commune de Dizy-le-Gros 1
Commune de Dolignon 1
Commune de Dorengt 1
Commune de Douchy 1
Commune de Droizy 1
Commune de Dury 1
Commune de Epagny 1
Commune de Éparcy 1
Commune de Erlon 1
Commune de Essigny-Le-Grand 1
Commune de Essigny-Le-Petit 1
Commune de Étampes-sur-Marne 1
Commune de Etaves-Et-Bocquiaux 1
Commune de Étouvelles 1
Commune de Étréaupont 1
Commune de Étrépilly 1
Commune de La Fère 1
Commune de Fère-en-Tardenois 1
Commune de Festieux 1
Commune de Fieulaine 1
Commune de Filain 1
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain 1
Commune de Flavy-Le-Martel 1
Commune de Folembray 1
Commune de Foreste 1
Commune de Fresnes-sous-Coucy 1
Commune de Froidmont-Cohartille 1
Commune de Gandelu 1
Commune de Gauchy 1
Commune de Germaine 1
Commune de Goudelancourt-Les-Pierrepont 1
Commune de Goussancourt 1
Commune de Gouy 1
Commune de Grandrieux 1
Commune de Grisolles 1
Commune de Grougis 1
Commune de Grugies 1
Commune de Villeneuve-sur-Aisne 1
Commune de Guise 1
Commune de Guny 1
Commune de Guyencourt 1
Commune de Hannapes 1
Commune de Happencourt 1
Commune de Harcigny 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Hargicourt 1
Commune d'Hartennes-et-Taux 1
Commune de Lehaucourt 1
Commune de Hautevesnes 1
Commune de Hauteville 1
Commune de La Hérie 1
Commune de Homblières 1
Commune de Iviers 1
Commune de Jaulgonne 1
Commune de Jumencourt 1
Commune de Jussy 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Landifay-et-Bertaignemont 1
Commune de Landouzy-la-Ville 1
Commune de Laniscourt 1
Commune de Laon 1
Commune de Latilly 1
Commune de Launoy 1
Commune de Lempire 1
Commune de Lesdins 1
Commune de Leuilly-Sous-Coucy 1
Commune de Leury 1
Commune de Leuze 1
Commune de Levergies 1
Commune de Lislet 1
Commune de Lor 1
Commune de Lugny 1
Commune de Mâchecourt 1
Commune de Maissemy 1
Commune de Malzy 1
Commune de DHUYS ET MORIN EN BRIE 1
Commune de Marcy 1
Commune de Marcy-sous-Marle 1
Commune de Mareuil-en-Dôle 1
Commune de Margival 1
Commune de Marle 1
Commune de Marly-Gomont 1
Commune de Mayot 1
Commune de Mennessis 1
Commune de Mercin-Et-Vaux 1
Commune de Merlieux-Et-Fouquerolles 1
Commune de Mesbrecourt-Richecourt 1
Commune de Mézy-Moulins 1
Commune de Missy-sur-Aisne 1
Commune de Molinchart 1
Commune de Monceau-lès-Leups 1
Commune de Monceau-sur-Oise 1
Commune de Mons-En-Laonnois 1
Commune de Montescourt-Lizerolles 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Montfaucon 1
Commune de Monthenault 1
Commune de Montigny-l'Allier 1
Commune de Montigny-le-Franc 1
Commune de Montigny-sur-Crécy 1
Commune de Mont-Saint-Jean 1
Commune de Morgny-En-Thierache 1
Commune de Mortiers 1
Commune de Moussy-Verneuil 1
Commune de Moy-De-L'aisne 1
Commune de Muscourt 1
Commune de Nampteuil-sous-Muret 1
Commune de Nanteuil-Notre-Dame 1
Commune de Neuilly-Saint-Front 1
Commune de Neuve-Maison 1
Commune de La Neuville-Housset 1
Commune de Neuville-Saint-Amand 1
Commune de Neuvillette 1
Commune de Nogentel 1
Commune de Noircourt 1
Commune de Noroy-sur-Ourcq 1
Commune de Nouvion-Et-Catillon 1
Commune de Nouvion-le-Vineux 1
Commune de Noyales 1
Commune de Ollezy 1
Commune de Orainville 1
Commune de Origny-en-Thiérache 1
Commune de Oulches-La-Vallee-Foulon 1
Commune de Pancy-Courtecon 1
Commune de Parfondeval 1
Commune de Pasly 1
Commune de Passy-en-Valois 1
Commune de Pavant 1
Commune de Pierremande 1
Commune de Pinon 1
Commune de Pleine-Selve 1
Commune de Plomion 1
Commune de Ployart-Et-Vaurseine 1
Commune de Pontavert 1
Commune de Pontru 1
Commune de Pontruet 1
Commune de Prémont 1
Commune de Premontre 1
Commune de Presles-et-Thierny 1
Commune de Proisy 1
Commune de Proix 1
Commune de Prouvais 1
Commune de Quierzy 1
Commune de Raillimont 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Ramicourt 1
Commune de Regny 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Renansart 1
Commune de Résigny 1
Commune de Ribemont 1
Commune de Rogny 1
Commune de Roucy 1
Commune de Royaucourt-Et-Chailvet 1
Commune de Rozoy-sur-Serre 1
Commune de Saconin-Et-Breuil 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Saint-Clement 1
Commune de Sainte-Genevieve 1
Commune de Saint-Gengoulph 1
Commune de Saint-Gobain 1
Commune de Saint-Martin-Rivière 1
Commune de Saint-Paul-aux-Bois 1
Commune de Saint-Simon 1
Commune de Samoussy 1
Commune de Savy 1
Commune de Seboncourt 1
Commune de Selens 1
Commune de La Selve 1
Commune de Septmonts 1
Commune de Serain 1
Commune de Seraucourt-le-Grand 1
Commune de Serches 1
Commune de Seringes-et-Nesles 1
Commune de Silly-la-Poterie 1
Commune de Sinceny 1
Commune de Sissonne 1
Commune de Sissy 1
Commune de Soissons 1
Commune de Sommette-Eaucourt 1
Commune de Sorbais 1
Commune de Soupir 1
Commune de Cessières-Suzy 1
Commune de Tannieres 1
Commune de Tergnier 1
Commune de Terny-Sorny 1
Commune de Thenailles 1
Commune de Thenelles 1
Commune de Thiernu 1
Commune de Le Thuel 1
Commune de Travecy 1
Commune de Trosly-Loire 1
Commune de Tugny-Et-Pont 1
Commune de Tupigny 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Urcel 1
Commune de Urvillers 1
Commune de Vadencourt 1
Commune de Variscourt 1
Commune de Vauxaillon 1
Commune de Vauxbuin 1
Commune de Vaux-En-Vermandois 1
Commune de Vendelles 1
Commune de Vendeuil 1
Commune de Vendhuile 1
Commune de Vendieres 1
Commune de Venerolles 1
Commune de Le Verguier 1
Commune de Grand-Verly 1
Commune de Vermand 1
Commune de Verneuil-sur-Serre 1
Commune de Vesles-et-Caumont 1
Commune de Veslud 1
Commune de Vic-sur-Aisne 1
Commune de Vierzy 1
Commune de Vigneux-Hocquet 1
Commune de La Ville-Aux-Bois-Les-Dizy 1
Commune de Villeret 1
Commune de Villers-Agron-Aiguizy 1
Commune de Villers-lès-Guise 1
Commune de Villers-Saint-Christophe 1
Commune de Ville-Savoye 1
Commune de Vivaise 1
Commune de Vorges 1
Commune de Voulpaix 1
Commune de Watigny 1
Commune de Wissignicourt 1
TOTAL : 1186
Conseil départemental des Ardennes 298
Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises 1
Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise 1
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne 3
Communauté de Communes Ardennes Thiérache 2
Communauté de Communes de Pays rethelois 1
Communauté de Communes des Portes du Luxembourg 1
Communauté de Communes Ardenne, Rives de Meuse 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du lac des vieilles forges 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE MARGUT, MOIRY, FROMY 1
SYNDICAT DE COLLECTE D'ORDURES MENAGERE DE L'ARRONDISSEMENT DE RETHEL 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Canton d'Attigny 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région d'Attigny 1
Syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne 1
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste nord 1
ARDENNES ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste 1
SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Novion-Porcien 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Carignan et Blagny 1
Syndicat du regroupement pédagogique de Novion-Porcien 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POLE SCOLAIRE ROBERT GOBEZ 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Prézière 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POLE SCOLAIRE RENE DAUMAL 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Lisière 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Vrigne Vivier 1
Ardenne Metropole - Communauté d'Agglomération 1
EPAMA - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Meuse 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur et
Neuvizy 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière La Bonne Fontaine 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Balcons des Sources 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE TOURNES 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Ardennes Telecom 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE LA BELLE TAILLE 1
Syndicat intercommunal d'AEP d'Herbigny 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bois de Château 1
Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COSEC DE
ROCROI 1
SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LA VALLEE DU THIN 1
Syndicat de la vallée de la Semoy Eau 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA MACHERE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gironde 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU GROUPE SCOLAIRE D'YVOIS 1
SYNDICAT SYNERGIE ARDENNES MEUSE 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE THILAY TOURNAVAUX 1
Syndicat Mixte du SCOT Nord Ardennais 1
SIVOM DE LA REGION DE LE CHESNE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny (syndicat
mixte à la carte) 1
SIVU DU MONTHOISIEN 1
Syndicat intercommunal à vocation unique d'Assainissement collectif de l'agglomération
Rethéloise 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique Foirail de l'agglomération rethéloise 1
Syndicat Mixte SCOT Sud ARDENNES 1
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L'ENNEMANE 1
SYNDICAT DU BOIS RAUCOURT/HARAUCOURT 1
Triage Forestier de Renwez 1
SIAEP DE SAINTE-VAUBOURG/VAUX-CHAMPAGNE 1
SYNDICAT POLE SCOLAIRE DE BUZANCY 1
Commune de D'acy-Romance 1
Commune d'Aiglemont 1
Commune d'Aire 1
Commune d'Alincourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune d'Angecourt 1
Commune d'Annelles 1
Commune d'Antheny 1
Commune d'Aouste 1
Commune de Les Grandes-Armoises 1
Commune de D'arnicourt 1
Commune d'Arreux 1
Commune d'Artaise le Vivier 1
Commune d'Asfeld 1
Commune d'Attigny 1
Commune d'Aubigny-les-Pothées 1
Commune d'Auboncourt-Vauzelles 1
Commune de D'auflance 1
Commune d'Authe 1
Commune d'Autrecourt-et-Pourron 1
Commune d'Auvillers-les-Forges 1
Commune dAvancon 1
Commune de Les Ayvelles 1
Commune de Baalons 1
Commune de Balan 1
Commune de Banogne-Recouvrance 1
Commune de Bayonville 1
Commune Nouvelle de BAZEILLES 1
Commune de Beaumont-en-Argonne 1
Commune de Belleville et Chatillon sur Bar 1
Commune de Belval 1
Commune de Bergnicourt 1
Commune de Bertoncourt 1
Commune de La Besace 1
Commune de Bairon et Ses Environs 1
Commune de Blagny 1
Commune de Boult-aux-Bois 1
Commune de Boulzicourt 1
Commune de Bouvellemont 1
Commune de Bogny-sur-Meuse 1
Commune de Brévilly 1
Commune de Briquenay 1
Commune de Brognon 1
Commune de Bulson 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Carignan 1
Commune de Cernion 1
Commune de Chagny 1
Commune de Chalandry-Elaire 1
Commune de Champigneulle 1
Commune de Champigneul-sur-Vence 1
Commune de La Chapelle 1
Commune de Charbogne 1
Commune de Charleville-Mézières 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Charnois 1
Commune de Chatel-Chéhéry 1
Commune de Chemery-Chehery 1
Commune de Biermes 1
Commune de Chesnois-Auboncourt 1
Commune de Cheveuges 1
Commune de Chooz 1
Commune de Chuffilly-Roche 1
Commune de Clavy-Warby 1
Commune de Cliron 1
Commune de Condé-lès-Herpy 1
Commune de Corny-Machéroménil 1
Commune de La Croix aux Bois 1
Commune de Daigny 1
Commune de Damouzy 1
Commune de Les Deux-Villes 1
Commune de Deville 1
Commune de Donchery 1
Commune de Doumely-Bégny 1
Commune de Doux 1
Commune de L' Échelle 1
Commune de Ecly 1
Commune de Écordal 1
Commune d'Escombres-et-le-Chesnois 1
Commune d'Estrebay 1
Commune de Etalle 1
Commune de Éteignières 1
Commune de Etrépigny 1
Commune d'Euilly-et-Lombut 1
Commune de Évigny 1
Commune de Fagnon 1
Commune de Falaise 1
Commune de Faux 1
Commune de La Ferte-Sur-Chiers 1
Commune de Flaignes-Havys 1
Commune de Fleigneux 1
Commune de Fligny 1
Commune de Flize 4
Commune de Floing 1
Commune de Foisches 1
Commune de Francheval 1
Commune de Fromy 1
Commune de Fumay 1
Commune de Germont 1
Commune de Girondelle 1
Commune de Givet 1
Commune de Givonne 1
Commune de Givron 1
Commune de Givry 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Glaire 1
Commune de Gomont 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de La Grandville 1
Commune de Gruyères 1
Commune de Guignicourt-sur-Vence 1
Commune de Guincourt 1
Commune de Hagnicourt 1
Commune de Haraucourt 1
Commune de Harcy 1
Commune de Hargnies 1
Commune de Haudrecy 1
Commune de Haulmé 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Haybes 1
Commune de Herbeuval 1
Commune de Herpy-l'Arlésienne 1
Commune de La Horgne 1
Commune de Houdilcourt 1
Commune de Houldizy 1
Commune de Illy 1
Commune d'Inaumont 1
Commune d'Issancourt-et-Rumel 1
Commune de Jandun 1
Commune de Joigny-sur-Meuse 1
Commune de Jonval 1
Commune de Juniville 1
Commune de Justine Herbigny 1
Commune de Lalobbe 1
Commune de Lametz 1
Commune de Lançon 1
Commune de Landres-et-Saint-Georges 1
Commune de Laval-Morency 1
Commune de Lépron-les-Vallées 1
Commune de Létanne 1
Commune de Liart 1
Commune de Linay 1
Commune de Logny-Bogny 1
Commune de Longwé 1
Commune de Lonny 1
Commune de Lucquy 1
Commune de Machault 1
Commune de Maisoncelle-Et-Villers 1
Commune de Maranwez 1
Commune de Marby 1
Commune de Marcq 1
Commune de Margny 1
Commune de Margut 1
Commune de Marlemont 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Marquigny 1
Commune de Maubert-Fontaine 1
Commune de Mazerny 1
Commune de Les Mazures 1
Commune de Mesmont 1
Commune de Messincourt 1
Commune de Moiry 1
Commune de La Moncelle 1
Commune de Mondigny 1
Commune de Montcornet 1
Commune de Montcy-Notre-Dame 1
Commune de Le Mont-Dieu 1
Commune de Montigny-sur-Vence 1
Commune de Montmeillant 1
Commune de Mouzon 1
Commune de Murtin-et-Bogny 1
Commune de Nanteuil-sur-Aisne 1
Commune de Neufmaison 1
Commune de La Neuville-à-Maire 1
Commune de Neuville-lez-Beaulieu 1
Commune de Neuville-Day 1
Commune de Neuvizy 1
Commune de Nouart 1
Commune de Nouzonville 1
Commune de Novion-Porcien 1
Commune de Novy-Chevrières 1
Commune de Noyers-Pont-Maugis 1
Commune de omont 1
Commune d'Osnes 1
Commune de Perthes 1
Commune de Poilcourt-Sydney 1
Commune de Poix Terron 1
Commune de Pouru-aux-Bois 1
Commune de Prez 1
Commune de Prix-lès-Mézières 1
Commune de Puilly-Et-Charbeaux 1
Commune de Puiseux 1
Commune de Pure 1
Commune de Quatre-Champs 1
Commune de Raillicourt 1
Commune de Raucourt-et-Flaba 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Remilly-Aillicourt 1
Commune de Remilly-les-Pothées 1
Commune de Renwez 1
Commune de Rethel 1
Commune de Rilly-sur-Aisne 1
Commune de Rimogne 1
Commune de Rocroi 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Roizy 1
Commune de Rouvroy-sur-Audry 1
Commune de Rumigny 1
Commune de La Sabotterie 1
Commune de Sachy 1
Commune de Sailly 1
Commune de Saint-Aignan 1
Commune de Saint-Etienne-à-Arnes 1
Commune de Saint-Fergeux 1
Commune de Saint-Jean-aux-Bois 1
Commune de Saint-Juvin 1
Commune de Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 1
Commune de Saint-Marceau 1
Commune de Saint-Marcel 1
Commune de Saint-Menges 1
Commune de Saint-Pierremont 1
Commune de Saint-Pierre-sur-Vence 1
Commune de Saint-Quentin-le-Petit 1
Commune de Sainte-Vaubourg 1
Commune de Sapogne-et-Feuchères 1
Commune de Saulces-Champenoises 1
Commune de Sault-les-Rethel 1
Commune de Sécheval 1
Commune de Sedan 1
Commune de Sery 1
Commune de Seuil 1
Commune de Sévigny-la-Forêt 1
Commune de Sévigny-Waleppe 1
Commune de Signy-l'Abbaye 1
Commune de Signy-le-Petit 1
Commune de Signy-Montlibert 1
Commune de Singly 1
Commune de Son 1
Commune de Sorcy-Bauthemont 1
Commune de Suzanne 1
Commune de Taizy 1
Commune de Tannay 1
Commune de Tarzy 1
Commune de Tétaigne 1
Commune de Thelonne 1
Commune de Thilay 1
Commune de Le Thour 1
Commune de Tournavaux 1
Commune de Vandy 1
Commune de Vaux-Champagne 1
Commune de Vaux-lès-Mouzon 1
Commune de Vaux-Montreuil 1
Commune de Vaux-Villaine 1
Commune de Vendresse 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Verpel 1
Commune de Viel-Saint-Remy 1
Commune de Vieux-lès-Asfeld 1
Commune de Villers-devant-Mouzon 1
Commune de Villers-le-Tilleul 1
Commune de Villers-le-Tourneur 1
Commune de Villers-Semeuse 1
Commune de Villers-sur-Bar 1
Commune de Villers-sur-le-Mont 1
Commune de Vireux-Molhain 1
Commune de Vivier-au-Court 1
Commune de Vouziers 1
Commune de Vrigne-aux-Bois 1
Commune de Vrigne-Meuse 1
Commune de Wadelincourt 1
Commune de Wagnon 1
Commune de Warnécourt 1
Commune de Wignicourt 1
Commune de Yoncq 1
TOTAL : 627
Département de l'Aube 6562
Communauté de Communes Seine et Aube 3
Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson 1
Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole 6
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance 2
Communauté de Communes des Portes de Romilly sur Seine 1
Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1
Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube 1
Communauté de Communes de Vendeuvre - Soulaines 2
Communauté de Communes du Nogentais 1
Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne 3
Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt 3
Communauté de Communes du Pays dOthe 1
Communauté de Communes Lacs de Champagne 2
Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Forêt d'Orient (SMAG
PNRFO) 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire et de gestion du COSEC de Vendeuvre-sur-
Barse 1
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents 1
Syndicat Intercommunal de l'école de regroupement de Beurey 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région de Marolles-les-Bailly 1
Syndicat Intercommunal des classes de la Vallée de l'Arce 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Écoles de Macey-Montgueux-
Grange L'Évêque 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Léger, Moussey, Villemereuil 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain (VOUAUMONT) 1
Syndicat Intercommunal de Grange-l'Evêque 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Mergey, Saint-Benoît-sur-Seine, Villacerf 1
AUBE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des Bailly 1
Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Montaulin-Rouilly St Loup-Ruvigny 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vaivre 1
Syndicat Mixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient 1
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marcilly le Hayer - Fontaine les Grès 1
SI du Vaudois 1
Syndicat intercommunal à vocation unique de Pâlis/Villadin 1
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal d'Aulnay, Jasseines, Donnement 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage Scolaire de Chaource 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et Villery 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Chaource 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de la vallée de l'Ource
(S.I.D.E.V.O.) 1
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-
Beauvoir, Avirey-Lingey, Channes 1
Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des écoles du RPI de Courteron- Gye sur
Seine- Neuville sur Seine 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny 1
Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) 1
Syndicat Intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy 1
Syndicat Intercommunal de gestion du regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et
Fontvannes 1
Syndicat de l'Arlette 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Jeugny 1
Syndicat Intercommunal des écoles de regroupement de Saint-Thibault, les Bordes-Aumont
et Isle-Aumon 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Piney 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire des cinq vallées (SIVOS des 5 vallées) 1
Syndicat Intercommunal du Val de Seine 1
Syndicat pour la gestion de l'école intercommunale de Bellevue 1
Syndicat Intercommunal de construction, gestion du Cosec et des transports scolaires d'Aix-
en-Othe 1
Syndicat Mixte de l'eau de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif des
milieux aquatiques 11
Syndicat Mixte Bresse Oeillet 1
SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant-Sommeval 1
SIVOS du Vaudois 1
Syndicat d'Etudes, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (D.E.P.A.R.T) 1
SIVOS de CUSSANGY-VANLAY 1
Syndicat Mixte Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Seine en Plaine Champenoise (PETR) 1
Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 1
PETR Othe-Amance 1
SIGF d'Aumont 1
Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Regroupement Allibaudières, Herbisse, Villiers
Herbisse et Semoine (SIGERA) 1
Conseil général de l'Aube 1
SI TRANSPORTS SCOLAIRES DE MERY SUR SEINE 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal de regroupement Bercenay, Chennegy, Maraye 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Bouranton - Laubressel - Thennelieres 1
Commune d'Ailleville 1
Commune de Aix-Villemaur-Palis 2
Commune d'Allibaudières 1
Commune de AMANCE 1
Commune d'Arcis-sur-Aube 1
Commune d'Arconville 1
Commune d'Argançon 1
Commune d'Arrelles 1
Commune d'Arrembécourt 1
Commune d'Arrentières 1
Commune d'Arsonval 1
Commune d'Assenay 1
Commune d'Assencières 1
Commune d'Aubeterre 1
Commune d'Aulnay 1
Commune d'Auxon 1
Commune de Val-d'Auzon 1
Commune d'Avant-les-Marcilly 1
Commune d'Avant-lès-Ramerupt 1
Commune d'Avirey-Lingey 1
Commune d'Avon-la-Pèze 1
Commune d'Avreuil 1
Commune de Bagneux-la-Fosse 1
Commune de Bailly-le-Franc 1
Commune de Balignicourt 1
Commune de Balnot-la-Grange 1
Commune de Balnot-sur-Laignes 1
Commune de Barberey-Saint-Sulpice 1
Commune de Barbuise 1
Commune de Baroville 1
Commune de Bar-sur-Aube 1
Commune de Bar-sur-Seine 1
Commune de Bayel 1
Commune de Bercenay-en-Othe 1
Commune de Bercenay-le-Hayer 1
Commune de Bergères 1
Commune de Bernon 1
Commune de Bertignolles 1
Commune de Bérulle 1
Commune de Bessy 1
Commune de Bétignicourt 1
Commune de Beurey 1
Commune de Blaincourt-sur-Aube 1
Commune de Blignicourt 1
Commune de Bligny 1
Commune de Les Bordes-Aumont 1
Commune de Bossancourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Bouilly 1
Commune de Boulages 1
Commune de Bouranton 1
Commune de Bourdenay 1
Commune de Bourguignons 1
Commune de Bouy-Luxembourg 1
Commune de Bouy-sur-Orvin 1
Commune de Bragelogne-Beauvoir 1
Commune de Braux 1
Commune de Bréviandes 1
Commune de Brévonnes 1
Commune de Briel-sur-Barse 1
Commune de Brienne-la-Vieille 1
Commune de Brienne-le-Château 1
Commune de Brillecourt 1
Commune de Bucey-en-Othe 1
Commune de Buchères 1
Commune de Buxeuil 1
Commune de Buxières-sur-Arce 1
Commune de Celles-sur-Ource 1
Commune de Chacenay 1
Commune de La Chaise 1
Commune de Chalette-sur-Voire 1
Commune de Chamoy 1
Commune de Champfleury 1
Commune de Champignol-lez-Mondeville 1
Commune de Champigny-sur-Aube 1
Commune de Champ-sur-Barse 1
Commune de Channes 1
Commune de Chaource 1
Commune de La Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Chapelle-Vallon 1
Commune de Chappes 1
Commune de Charmont-sous-Barbuise 1
Commune de Charmoy 1
Commune de Charny-le-Bachot 1
Commune de Chaserey 1
Commune de CHATRES 1
Commune de Chauchigny 1
Commune de Chaudrey 1
Commune de Chauffour-les-Bailly 1
Commune de Chaumesnil 1
Commune de Chavanges 1
Commune de Le Chene 1
Commune de Chennegy 1
Commune de Chervey 2
Commune de Chessy-les-Prés 1
Commune de Clérey 1
Commune de Coclois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Colombé-la-Fosse 1
Commune de Colombé-le-Sec 1
Commune de Cormost 1
Commune de Courcelles-sur-Voire 1
Commune de Courceroy 1
Commune de Coursan-en-Othe 1
Commune de Courtaoult 1
Commune de Courtenot 1
Commune de Courteron 1
Commune de Coussegrey 1
Commune de Couvignon 1
Commune de Crancey 1
Commune de Creney-près-Troyes 1
Commune de Crésantignes 1
Commune de Crespy-le-Neuf 1
Commune de Les Croûtes 1
Commune de Cunfin 1
Commune de Cussangy 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Davrey 1
Commune de Dienville 1
Commune de Dierrey-Saint-Julien 1
Commune de Dierrey-Saint-Pierre 1
Commune de Dolancourt 1
Commune de Dommartin-le-Coq 1
Commune de Donnement 1
Commune de Dosches 1
Commune de Dosnon 1
Commune de Droupt-Saint-Basle 1
Commune de Droupt-Sainte-Marie 1
Commune d'Eaux-Puiseaux 1
Commune de Échemines 1
Commune de Éclance 1
Commune de Éguilly-sous-Bois 1
Commune d'Engente 1
Commune de Epagne 1
Commune de Epothemont 1
Commune d'Ervy-le-Châtel 1
Commune d'Essoyes 1
Commune d'Estissac 1
Commune de Etourvy 1
Commune de Etrelles-sur-Aube 1
Commune de Faux-Villecerf 1
Commune de Fay-les-Marcilly 1
Commune de Fays-la-Chapelle 1
Commune de Ferreux-Quincey 1
Commune de Feuges 1
Commune de Fontaine 1
Commune de Fontaine-les-Grès 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Fontaine-Macon 1
Commune de Fontenay-de-Bossery 1
Commune de Fontette 1
Commune de Fontvannes 1
Commune de La Fosse-Corduan 1
Commune de Fouchères 1
Commune de Fralignes 1
Commune de Fravaux 1
Commune de Fresnay 1
Commune de Fresnoy-le-Château 1
Commune de Fuligny 1
Commune de Gélannes 1
Commune de Géraudot 1
Commune de Les Grandes-Chapelles 1
Commune de Grandville 1
Commune de Les Granges 1
Commune de Gumery 1
Commune de Gyé-sur-Seine 1
Commune de Hampigny 1
Commune de Herbisse 1
Commune d'Isle-Aumont 1
Commune d'Isle-Aubigny 1
Commune de Jasseines 1
Commune de Jaucourt 1
Commune de Javernant 1
Commune de Jessains 2
Commune de Jeugny 1
Commune de Joncreuil 1
Commune de Jully-sur-Sarce 1
Commune de Juvancourt 1
Commune de Juvanzé 1
Commune de Juzanvigny 1
Commune de Lagesse 1
Commune de Laines-aux-Bois 1
Commune de Landreville 1
Commune de Lantages 1
Commune de Lassicourt 1
Commune de Laubressel 1
Commune de Lavau 1
Commune de Lentilles 1
Commune de Lesmont 1
Commune de Lévigny 1
Commune de LHUITRE 1
Commune de Lignières 1
Commune de Lignol-le-Château 1
Commune de Lirey 1
Commune de Loches-sur-Ource 1
Commune de La Loge-aux-Chèvres 1
Commune de La Loge-Pomblin 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Les Loges-Margueron 1
Commune de Longchamp-sur-Aujon 1
Commune de Longeville-sur-Mogne 1
Commune de Longpré-le-Sec 1
Commune de Longsols 1
Commune de Longueville-sur-Aube 1
Commune de La Louptière-Thénard 1
Commune de Lusigny-sur-Barse 1
Commune de Luyères 1
Commune de Macey 1
Commune de Machy 1
Commune de Magnant 1
Commune de Magnicourt 1
Commune de Magny-Fouchard 1
Commune de Mailly-le-Camp 1
Commune de Maison-des-Champs 1
Commune de Maisons-les-Chaource 1
Commune de Maisons-les-Soulaines 1
Commune de Maizières-la-Grande-Paroisse 1
Commune de Maizières-les-Brienne 1
Commune de Maraye-en-Othe 1
Commune de Marcilly-le-Hayer 1
Commune de Marigny-le-Châtel 1
Commune de Marnay-sur-Seine 1
Commune de Marolles-les-Bailly 1
Commune de Marolles-sous-Lignières 1
Commune de Mathaux 1
Commune de Maupas 1
Commune de Mergey 1
Commune de Le Mériot 1
Commune de Merrey-sur-Arce 1
Commune de Méry-sur-Seine 1
Commune de Mesgrigny 1
Commune de Mesnil-la-Comtesse 1
Commune de Mesnil-Lettre 1
Commune de Mesnil-Saint-Loup 1
Commune de Mesnil-Saint-Père 1
Commune de Mesnil-Sellières 1
Commune de Messon 1
Commune de Metz-Robert 1
Commune de Meurville 1
Commune de Molins-sur-Aube 1
Commune de Montaulin 1
Commune de Montceaux-les-Vaudes 1
Commune de Montfey 1
Commune de Montgueux 1
Commune de Montiéramey 1
Commune de Montier-en-l'Isle 1
Commune de Montigny-les-Monts 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Montmartin-le-Haut 1
Commune de Montmorency-Beaufort 1
Commune de Montpothier 1
Commune de Montreuil-sur-Barse 1
Commune de Montsuzain 1
Commune de Morembert 1
Commune de Morvilliers 1
Commune de La Motte-Tilly 1
Commune de Moussey 1
Commune de Mussy-sur-Seine 1
Commune de Neuville-sur-Seine 1
Commune de Neuville-sur-Vanne 1
Commune de Noé-les-Mallets 1
Commune de Les Noës-près-Troyes 1
Commune de Nogent-sur-Aube 1
Commune de Nogent-sur-Seine 1
Commune de Nozay 1
Commune d'Onjon 1
Commune d'Origny-le-Sec 1
Commune d'Ormes 1
Commune d'Ortillon 1
Commune d'Orvilliers-Saint-Julien 1
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons 1
Commune de Pargues 1
Commune de Pars-les-Chavanges 1
Commune de Pars-les-Romilly 1
Commune de Le Pavillon-Sainte-Julie 1
Commune de Payns 1
Commune de Pel-et-Der 1
Commune de Périgny-la-Rose 1
Commune de Perthes-lès-Brienne 1
Commune de Petit-Mesnil 1
Commune de Piney 1
Commune de Plaines-Saint-Lange 1
Commune de Plancy-l'Abbaye 1
Commune de Planty 1
Commune de Plessis-Barbuise 1
Commune de Poivres 1
Commune de Poligny 1
Commune de Polisot 1
Commune de Polisy 1
Commune de Pont-Sainte-Marie 1
Commune de Pont-sur-Seine 1
Commune de Pouan-les-Vallées 1
Commune de Pougy 1
Commune de Pouy-sur-Vannes 1
Commune de Praslin 1
Commune de Précy-Notre-Dame 1
Commune de Précy-Saint-Martin 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Premierfait 1
Commune de Proverville 1
Commune de Prugny 1
Commune de Prunay-Belleville 1
Commune de Prusy 1
Commune de Puits-et-Nuisement 1
Commune de Racines 1
Commune de Radonvilliers 1
Commune de Ramerupt 1
Commune de Rances 1
Commune de Rhèges 1
Commune de Les Riceys 2
Commune de Rigny-la-Nonneuse 1
Commune de Rigny-le-Ferron 1
Commune de Rilly-Sainte-Syre 1
Commune de La Rivière-de-Corps 1
Commune de Romilly-sur-Seine 1
Commune de Roncenay 1
Commune de Rosières-près-Troyes 1
Commune de Rosnay-l'Hôpital 1
Commune de La Rothière 1
Commune de Rouilly-Sacey 1
Commune de Rouilly-Saint-Loup 1
Commune de Rouvres-les-Vignes 1
Commune de Rumilly-les-Vaudes 1
Commune de Ruvigny 1
Commune de Saint-André-les-Vergers 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne 1
Commune de Saint-Benoît-sur-Seine 1
Commune de Saint-Christophe-Dodinicourt 1
Commune de Saint-Etienne-sous-Barbuise 1
Commune de Saint-Flavy 1
Commune de Saint-Germain 1
Commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly 1
Commune de Saint-Jean-de-Bonneval 1
Commune de Saint-Julien-les-Villas 1
Commune de Saint-Léger-près-Troyes 1
Commune de Saint-Léger-sous-Brienne 1
Commune de Saint-Léger-sous-Margerie 1
Commune de Saint-Loup-de-Buffigny 1
Commune de Saint-Lupien 1
Commune de Saint-Lyé 1
Commune de Saint-Mards-en-Othe 1
Commune de Saint-Martin-de-Bossenay 1
Commune de Sainte-Maure 1
Commune de Saint-Mesmin 1
Commune de Saint-Nabord-sur-Aube 1
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Saint-Oulph 1
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres 1
Commune de Saint-Parres-les-Vaudes 1
Commune de Saint-Phal 1
Commune de Saint-Pouange 1
Commune de Saint-Remy-sous-Barbuise 1
Commune de Sainte-Savine 1
Commune de Saint-Thibault 1
Commune de Saint-Usage 1
Commune de Salon 1
Commune de Saulcy 1
Commune de La Saulsotte 1
Commune de Savières 1
Commune de Semoine 1
Commune de Soligny-les-Étangs 1
Commune de Sommeval 1
Commune de Soulaines-Dhuys 1
Commune de Souligny 1
Commune de Spoy 1
Commune de Thennelières 1
Commune de Thieffrain 1
Commune de Thil 1
Commune de Thors 1
Commune de Torcy-le-Grand 1
Commune de Torcy-le-Petit 1
Commune de Torvilliers 1
Commune de Trainel 1
Commune de Trancault 1
Commune de Trannes 1
Commune de Trouans 1
Commune de Troyes 1
Commune de Turgy 1
Commune d'Unienville 1
Commune d'Urville 1
Commune de Vailly 1
Commune de Vallant-Saint-Georges 1
Commune de Vallentigny 1
Commune de Vallières 1
Commune de Vanlay 1
Commune de Vauchassis 1
Commune de Vauchonvilliers 1
Commune de Vaucogne 1
Commune de Vaudes 1
Commune de Vaupoisson 1
Commune de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune de La Vendue-Mignot 1
Commune de Vernonvilliers 1
Commune de Verpillières-sur-Ource 1
Commune de Verricourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Verrières 1
Commune de Viâpres-le-Petit 1
Commune de Villacerf 1
Commune de Villadin 1
Commune de La Ville-aux-Bois 1
Commune de Villechétif 1
Commune de Villeloup 1
Commune de Villemereuil 1
Commune de Villemoiron-en-Othe 1
Commune de Villemorien 1
Commune de Villemoyenne 1
Commune de Villenauxe-la-Grande 1
Commune de La Villeneuve-au-Châtelot 1
Commune de Villeneuve-au-Chemin 1
Commune de La Villeneuve-au-Chêne 1
Commune de Villeret 1
Commune de Villery 1
Commune de Ville-sous-la-Ferté 1
Commune de Ville-sur-Arce 1
Commune de Ville-sur-Terre 1
Commune de Villette-sur-Aube 1
Commune de Villiers-Herbisse 1
Commune de Villiers-le-Bois 1
Commune de Villiers-sous-Praslin 1
Commune de Villy-en-Trodes 1
Commune de Villy-le-Bois 1
Commune de Villy-le-Maréchal 1
Commune de Vinets 1
Commune de Virey-sous-Bar 1
Commune de Vitry-le-Croisé 1
Commune de Viviers-sur-Artaut 1
Commune de Voigny 1
Commune de Vosnon 1
Commune de Voué 1
Commune de Vougrey 1
Commune de Vulaines 1
Commune de Yèvres-le-Petit 1
TOTAL : 7084
Département de la Marne 566
Communauté de Communes du Sud Marnais 1
Communauté de Communes de la région de Suippes 1
Communauté de communes de la Moivre à la Coole 1
Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne 1
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der 1
Communauté de Communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais 3
Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne 2
Communauté Urbaine du Grand Reims 5
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne 2
MARNE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Communauté de communes de lArgonne Champenoise 1
Syndicat Mixte intercommunal scolaire de Sézanne 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau potable du Mont Louvet 1
Syndicat Intercommunal scolaire des Trois Sources 1
Syndicat des eaux de Fismes 1
Syndicat mixte de démoustication en aval de Châlons en Champagne 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne 1
Syndicat Mixte du Sud Est de la Marne S.Y.M.S.E.M. 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'Ecole de Musique d'Epernay et sa région 1
Syndicat Intercommunal Adduction Eau Potable Région Condé 1
Syndicat mixte intercommunal du Mont Août (SMIDEP) 1
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de la Superbe 1
Syndicat mixte du SCOT d'Epernay et sa région 1
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Plaine d'Ay - Epernay 1
SIVOM de la Superbe 1
SIVU du Châtillonnais de la Maison de la Santé 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Epernay Terres de Champagne 1
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS D EPERNAY ET SA REGION 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Production d'Eau Potable - SMIPEBA 1
Commune de Saint-Martin-D'ablois 1
Commune d'Aigny 1
Commune d'Allemanche-Launay-et-Soyer 1
Commune de D'allemant 1
Commune d'Ambrières 1
Commune d'Angluzelles-et-Courcelles 1
Commune d'Anthenay 1
Commune d'Athis 1
Commune d'Aubérive 1
Commune d'Aubilly 1
Commune d'Auve 1
Commune d'Avize 1
Commune d'Ay Champagne 1
Commune de Bagneux 1
Commune de Barbonne-Fayel 1
Commune de Baslieux-lès-Fismes 1
Commune de Baslieux-sous-Châtillon 1
Commune de Baudement 1
Commune de Baye 1
Commune de Bazancourt 1
Commune de Bergères-lès-Vertus 1
Commune de Bergères-sous-Montmirail 1
Commune de Berru 1
Commune de Bétheny 1
Commune de Bethon 1
Commune de Bezannes 1
Commune de Binson-et-Orquigny 1
Commune de Bouchy-Saint-Genest 1
Commune de Brandonvillers 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Le Breuil 1
Commune de Breuil sur Vesle 1
Commune de Breuvery-sur-Coole 1
Commune de Brouillet 1
Commune de Broussy-le-Grand 1
Commune de Broyes 1
Commune de Brugny-Vaudancourt 1
Commune de Bussy-le-Château 1
Commune de La Caure 1
Commune de La Celle-sous-Chantemerle 1
Commune de Cernay-Les-Reims 1
Commune de Chaintrix-Bierges 1
Commune de Chaltrait 1
Commune de Chambrecy 1
Commune de Champguyon 1
Commune de Champigneul-Champagne 1
Commune de Chantemerle 1
Commune de La Chapelle-Felcourt 1
Commune de La Chapelle-Lasson 1
Commune de Charmont 1
Commune de Châtillon-sur-Morin 1
Commune de La Chaussée-sur-Marne 1
Commune de Chavot-Courcourt 1
Commune de Cheniers 1
Commune de Chepy 1
Commune de Cherville 1
Commune de Chichey 1
Commune de Chouilly 1
Commune de Clamanges 1
Commune de Clesles 1
Commune de Val-des-Marais 1
Commune de Connantray-Vaurefroy 1
Commune de Coolus 1
Commune de Cormontreuil 1
Commune de Cormoyeux 1
Commune de Corroy 1
Commune de Coulommes-la-Montagne 1
Commune de Courcemain 1
Commune de Courtisols 1
Commune de Courville 1
Commune de Cramant 1
Commune de Cuchery 1
Commune de Cuisles 1
Commune de Cumières 1
Commune de Dontrien 1
Commune de Dormans 1
Commune de Écury-le-Repos 1
Commune d Écury-sur-Coole 1
Commune d'Epernay 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune d'Époye 1
Commune d'Escardes 1
Commune de Les Essarts-lès-Sézanne 1
Commune de Les Essarts-le-Vicomte 1
Commune d'Esternay 1
Commune de Étréchy 1
Commune d'Euvy 1
Commune de Fagnières 1
Commune de Faux-Fresnay 1
Commune de Favresse 1
Commune de Fère-Champenoise 1
Commune de Fismes 1
Commune de Flavigny 1
Commune de Fontaine-Denis-Nuisy 1
Commune de La Forestière 1
Commune de Fromentières 1
Commune de Gaye 1
Commune de Germaine 1
Commune de Germinon 1
Commune de Givry-Les-Loisy 1
Commune de Gourgançon 1
Commune de Gueux 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Hautvillers 1
Commune d'Humbauville 1
Commune d'Igny-Comblizy 1
Commune d'Isle-sur-Marne 1
Commune d'Isse 1
Commune de Janvilliers 1
Commune de Joiselle 1
Commune de Jonquery 1
Commune de Jouy-lès-Reims 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Lachy 1
Commune de Landricourt 1
Commune de Laval-sur-Tourbe 1
Commune de Lenharrée 1
Commune de Lignon 1
Commune de Linthelles 1
Commune de Loisy-en-Brie 1
Commune de Loisy-sur-Marne 1
Commune de Ludes 1
Commune de Mailly-Champagne 1
Commune de Mairy-sur-Marne 1
Commune de Mancy 1
Commune de Mardeuil 1
Commune de Margerie-Hancourt 1
Commune de Marigny 1
Commune de Marsangis 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Le Meix-Saint-Epoing 1
Commune de Merfy 1
Commune de Merlaut 1
Commune de Méry-Prémecy 1
Commune de Moeurs-Verdey 1
Commune de Moncetz-Longevas 1
Commune de Montgenost 1
Commune de Monthelon 1
Commune de Mont-sur-Courville 1
Commune de Morsains 1
Commune de Moslins 1
Commune de Mourmelon-le-Grand 1
Commune de Moussy 1
Commune de Muizon 1
Commune de Nesle-la-Reposte 1
Commune de La Neuville-aux-Larris 1
Commune de Neuvy 1
Commune de La Noue 1
Commune de Nuisement-Sur-Coole 1
Commune d'Ognes 1
Commune de Oiry 1
Commune d'Olizy Violaine 1
Commune de D'omey 1
Commune d'Ormes 1
Commune d'Outines 1
Commune d'Outrepont 1
Commune d'Oyes 1
Commune de Pargny-lès-Reims 1
Commune de Passy-Grigny 1
Commune de Pierre-Morains 1
Commune de Pierry 1
Commune de Pleurs 1
Commune de Plichancourt 1
Commune de Plivot 1
Commune de Pocancy 1
Commune de Pogny 1
Commune de Poilly 1
Commune de Pontfaverger-Moronvilliers 1
Commune de Possesse 1
Commune de Potangis 1
Commune de Pringy 1
Commune de Prosnes 1
Commune de Puisieulx 1
Commune de Queudes 1
Commune de Recy 1
Commune de Reims 1
Commune de Reuil 1
Commune de Reuves 1
Commune de Réveillon 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Rosnay 1
Commune de Saint-Bon 1
Commune de Saint-Brice-Courcelles 1
Commune de Saint-Germain-la-Ville 1
Commune de Saint-Gilles 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Grand 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Petit 1
Commune de Saint-Imoges 1
Commune de Saint-Jean-sur-Tourbe 1
Commune de Saint-Just-Sauvage 1
Commune de Saint-Loup 1
Commune de Saint-Mard-lès-Rouffy 1
Commune de Sainte-Marie-à-Py 1
Commune de Saint-Martin-aux-Champs 1
Commune de Saint-Martin-l'Heureux 1
Commune de Saint-Memmie 1
Commune de Sainte-Menehould 1
Commune de Saint-Quentin-le-Verger 1
Commune de Saint-Quentin-sur-Coole 1
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes 1
Commune de Saint-Saturnin 1
Commune de Saint-Souplet-sur-Py 1
Commune de Saron-sur-Aube 1
Commune de Saudoy 1
Commune de Selles 1
Commune de Serzy-et-Prin 1
Commune de Sogny-aux-Moulins 1
Commune de Soizy-aux-Bois 1
Commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus 1
Commune de Soulières 1
Commune de Suippes 1
Commune de Taissy 1
Commune de Thaas 1
Commune de Le Thoult-Trosnay 1
Commune de Tilloy-et-Bellay 1
Commune de Tinqueux 1
Commune de Tours-sur-Marne 1
Commune de Tréfols 1
Commune de Troissy 1
Commune de Vandières 1
Commune de Vauciennes 1
Commune de Vaudesincourt 1
Commune de Vélye 1
Commune de Ventelay 1
Commune de Verdon 1
Commune de Vert-Toulon 1
Commune BLANCS COTEAUX 2
Commune de Le Vézier 1
Commune de Ville-En-Tardenois 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Villeneuve-la-Lionne 1
Commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny 1
Commune de Villeneuve-Saint-Vistre 1
Commune de Villers-aux-Bois 1
Commune de Villers-Le-Chateau 1
Commune de Villers-sous-Châtillon 1
Commune de Villeseneux 1
Commune de Villiers-aux-Corneilles 1
Commune de Vinay 1
Commune de Vindey 1
Commune de Vitry-la-Ville 1
Commune de Vitry-le-François 1
Commune de Vouzy 1
Commune de Vrigny 1
Commune de Warmeriville 1
Commune de Witry-lès-Reims 1
TOTAL : 845
Conseil Départemental de la Haute-Marne 276
Communauté de Communes du Grand Langres 2
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 2
Communauté de Communes des Savoir-Faire 4
Communauté d'agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise 2
Agglomération de Chaumont 2
Communauté de communes Meuse Rognon 1
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne 1
Communauté de Communes des Trois Forêts 1
Syndicat Mixte du Pôle Technologique de Haute Champagne 1
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud de la Haute-Marne 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région de Langres 1
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de COUR l'EVEQUE 1
Syndicat des Eaux du Morgon 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Champsevraine et Belmont 1
Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Dommartin Le Franc 1
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres
(SMICTOM) 1
Syndicat de gestion forestière de la Blaise 1
Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de Montlandon-Celsoy 1
Syndicat Intercommunal de Traitement des Boues (TB 52 Sud) 1
Syndicat Mixte de transport par Car de la région de Wassy 1
Syndicat intercommunal de gestion forestière de Clefmont Audeloncourt Perrusse 1
Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Regroupement Pédagogique de Magneux 1
POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES 3
Syndicat Intercommunal des Eaux dOrges 1
Syndicat Mixte Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de l'Aube 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des 3 B 1
Syndicat des Eaux de la Vive Haie 1
Syndicat des Eaux de Maizières-Guindrecourt-Sommermont 1
Syndicat Mixte Nord Haute-Marne 1
HAUTE-MARNE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat intercommunal de transports de Doulaincourt 1
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Crenay - Neuilly sur Suize 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Deux Moulins 1
Syndicat Mixte d'Aménagements du Bassin de la Voire 1
Syndicat Mixte du Pays de Chaumont 1
Syndicat des Eaux de la Source Dhuits 2
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Presles 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l'Amance 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Marne-Rognon 1
Syndicat Mixte de la Vallée de la Meuse et de ses Affluents 1
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Doulevant-le-Château 1
Syndicat des Eaux de Confevron 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes 1
Groupement Syndical Forestier de CIRMONT 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays NOGENTAIS 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive 1
Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny 1
Syndicat des Eaux de la Haute-Vingeanne 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire d'Arc en Barrois 1
Syndicat des Eaux Lavilleneuve au Roi - Montheries 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vallée de la Marne 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Corlée et Saint-Vallier 1
Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Echenay 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de FAYL-BILLOT 1
Syndicat mixte des six rivières 1
Commune de Aigremont 1
Commune de Aillianville 1
Commune de Aingoulaincourt 1
Commune de Allichamps 1
Commune de Ambonville 1
Commune de Andilly-en-Bassigny 1
Commune de Annonville 1
Commune de Anrosey 1
Commune d'Aprey 1
Commune de Arbigny-sous-Varennes 1
Commune de Arbot 1
Commune de Arc-en-Barrois 1
Commune de Arnancourt 1
Commune de Attancourt 1
Commune de Aubepierre-sur-Aube 1
Commune de Audeloncourt 1
Commune de Aujeurres 1
Commune de Autreville-sur-la-Renne 1
Commune de Avrecourt 1
Commune de Bailly-aux-Forges 1
Commune de Baissey 1
Commune de Bannes 1
Commune de Bassoncourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Baudrecourt 1
Commune de Bay-sur-Aube 1
Commune de Beauchemin 1
Commune de Belmont 1
Commune de Roches-Bettaincourt 1
Commune de Bettancourt-la-Ferrée 1
Commune de Beurville 1
Commune de Biesles 1
Commune de Bize 1
Commune de Blaisy 1
Commune de Blécourt 1
Commune de Blumeray 1
Commune de Bonnecourt 1
Commune de Bourg 1
Commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon 3
Commune de Bouzancourt 1
Commune de Brachay 1
Commune de Braux-le-Châtel 1
Commune de Brennes 1
Commune de Brethenay 1
Commune de Breuvannes-en-Bassigny 1
Commune de Bricon 1
Commune de Brousseval 1
Commune de Bugnières 1
Commune de Champsevraine 1
Commune de Busson 1
Commune de Buxieres-Les-Clefmont 1
Commune de Buxières-lès-Villiers 1
Commune de Ceffonds 1
Commune de Celles-en-Bassigny 1
Commune de Celsoy 1
Commune de Cerisieres 1
Commune de Chalancey 1
Commune de Chalindrey 1
Commune de Vals-Des-Tilles 1
Commune de Chalvraines 1
Commune de Chambroncourt 1
Commune de Chamouilley 1
Commune de Champigny-lès-Langres 1
Commune de Champigny-sous-Varennes 1
Commune de Chancenay 1
Commune de Changey 1
Commune de Chanoy 1
Commune de Chantraines 1
Commune de Charmes Les Langres 1
Commune de Charmes-la-Grande 1
Commune de Chassigny 1
Commune de Châteauvillain 1
Commune de Chatenay-Mâcheron 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Chatenay-Vaudin 1
Commune de Chatonrupt-Sommermont 1
Commune de Chaudenay 1
Commune de Chauffourt 1
Commune de Chaumont 1
Commune de Chevillon 1
Commune de Chézeaux 1
Commune de Choilley-Dardenay 1
Commune de Choiseul 1
Commune de Cirey-sur-Blaise 1
Commune de Cirfontaines-en-Azois 1
Commune de Cirfontaines-En-Ornois 1
Commune de Clefmont 1
Commune de Clinchamp 1
Commune de Cohons 1
Commune de Coiffy-le-Bas 1
Commune de Coiffy-le-Haut 1
Commune de Colmier-le-Bas 1
Commune de Colmier-le-Haut 1
Commune de Colombey-les-Deux-Églises (nouvelle) 2
Commune de Condes 1
Commune de Coublanc 1
Commune de Coupray 1
Commune de Courcelles-en-Montagne 1
Commune de Courcelles-sur-Blaise 1
Commune de Cour L'Evêque 1
Commune de Culmont 1
Commune de Curmont 1
Commune de Cusey 1
Commune de Cuves 1
Commune de Daillancourt 1
Commune de Daillecourt 1
Commune de Dammartin-sur-Meuse 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Damrémont 1
Commune de Dancevoir 1
Commune de Dinteville 1
Commune de Domblain 1
Commune de Dommarien 1
Commune de Dommartin-le-Franc 1
Commune de Dommartin-le-Saint-Père 1
Commune de Donjeux 1
Commune de Doulaincourt-Saucourt 1
Commune de Doulevant-le-Château 1
Commune de Doulevant-le-Petit 1
Commune d'Echenay 1
Commune de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière 1
Commune de Ecot-la-Combe 1
Commune de Epizon 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Le Val-d'Esnoms 1
Commune de Euffigneix 1
Commune de Eurville-Bienville 1
Commune de Farincourt 1
Commune de Faverolles 1
Commune de Fayl-Billot 1
Commune de Fays 1
Commune de Ferrière-et-Lafolie 1
Commune de Flagey 1
Commune de Flammerécourt 1
Commune de Fontaines-sur-Marne 1
Commune de Foulain 1
Commune de Frécourt 1
Commune de Froncles 1
Commune de Fronville 1
Commune de Genevrières 1
Commune de Germainvilliers 1
Commune de Germay 1
Commune de Germisay 1
Commune de Giey-sur-Aujon 1
Commune de Gillancourt 1
Commune de Gillaumé 1
Commune de Gilley 1
Commune de Graffigny-Chemin 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de Grenant 1
Commune de Gudmont-Villiers 1
Commune de Guindrecourt-Aux-Ormes 1
Commune de Guindrecourt-sur-Blaise 1
Commune de Guyonvelle 1
Commune de Hâcourt 1
Commune de Hallignicourt 1
Commune de Harréville-les-Chanteurs 1
Commune de Heuilley-le-Grand 1
Commune de Haute-Amance 1
Commune de Huilliécourt 1
Commune d'Humbécourt 1
Commune de Humes-Jorquenay 1
Commune de Illoud 1
Commune de Is-En-Bassigny 1
Commune de Isomes 1
Commune de Joinville 1
Commune de Jonchery 1
Commune de Juzennecourt 1
Commune de Lachapelle-en-Blaisy 1
Commune de Laferté-sur-Amance 1
Commune de Laferté-sur-Aube 1
Commune de Lamancine 1
Commune de Laneuvelle 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Laneuville-à-Rémy 1
Commune de Laneuville-au-Pont 1
Commune de Langres 1
Commune de Lanty-sur-Aube 1
Commune de Larivière-Arnoncourt 1
Commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube 1
Commune de Lavernoy 1
Commune de Laville-aux-Bois 1
Commune de Lavilleneuve 1
Commune de Lavilleneuve au roi 1
Commune de Lecey 1
Commune de Leschères-sur-le-Blaiseron 1
Commune de Leuchey 1
Commune de Leurville 1
Commune de Levécourt 1
Commune de Lezéville 1
Commune de Liffol-le-Petit 1
Commune de Les Loges 1
Commune de Longchamp-Les-Millières 1
Commune de Longeau-Percey 1
Commune de Louvemont 1
Commune de Louvières 1
Commune de Luzy-sur-Marne 1
Commune de Maâtz 1
Commune de Magneux 1
Commune de Maisoncelles 1
Commune de Maizières 1
Commune de Maizières-sur-Amance 1
Commune de Manois 1
Commune de Marac 1
Commune de Marbéville 1
Commune de Marcilly-en-Bassigny 1
Commune de Mardor 1
Commune de Marnay-sur-Marne 1
Commune de Melay 1
Commune de Merrey 1
Commune de Mirbel 1
Commune de Moëslains 1
Commune de Montcharvot 1
Commune de Montheries 1
Commune de La Porte du Der 1
Commune de Val-de-Meuse 1
Commune de Montot-sur-Rognon 1
Commune de Montreuil-sur-Blaise 1
Commune de Montreuil-sur-Thonnance 1
Commune de Morancourt 1
Commune de Mouilleron 1
Commune de Mussey-sur-Marne 1
Commune de Narcy 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Neuilly-l'Évêque 1
Commune de Neuilly-sur-Suize 1
Commune de Neuvelle-lès-Voisey 1
Commune de Ninville 1
Commune de Nogent 1
Commune de Noidant-Chatenoy 1
Commune de Noidant-le-Rocheux 1
Commune de Noyers 1
Commune de Nully 1
Commune de Occey 1
Commune de Orbigny-au-Mont 1
Commune de Orbigny-au-Val 1
Commune de Orcevaux 1
Commune de Orges 1
Commune de Ormancey 1
Commune de Ormoy-lès-Sexfontaines 1
Commune de Osne-le-Val 1
Commune de Oudincourt 1
Commune de Ozières 1
Commune de Le Pailly 1
Commune de Palaiseul 1
Commune de Pansey 1
Commune de Parnoy-en-Bassigny 1
Commune de Paroy-sur-Saulx 1
Commune de Peigney 1
Commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins 1
Commune de Perrogney-les-Fontaines 1
Commune de Perrusse 1
Commune de Pierremont-sur-Amance 1
Commune de Pisseloup 1
Commune de Planrupt 1
Commune de Plesnoy 1
Commune de Poinsenot 1
Commune de Poinson-lès-Fayl 1
Commune de Poinson-lès-Grancey 1
Commune de Poinson-lès-Nogent 1
Commune de Poiseul 1
Commune de Poissons 1
Commune de Pont-la-Ville 1
Commune de Le Châtelet-sur-Meuse 1
Commune de Poulangy 1
Commune de Praslay 1
Commune de Le Montsaugeonnais 1
Commune de Pressigny 1
Commune de Prez-sous-Lafauche 1
Commune de Rives Dervoises 1
Commune de Rachecourt-Suzémont 1
Commune de Rançonnières 1
Commune de Rangecourt 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Rennepont 1
Commune de Richebourg 1
Commune de Rivières le Bois 1
Commune de Rivière-les-Fosses 1
Commune de Rizaucourt-Buchey 1
Commune de Rochetaillée 1
Commune de Rouécourt 1
Commune de Rougeux 1
Commune de Rouvres-sur-Aube 1
Commune de Rouvroy-sur-Marne 1
Commune de Rupt 1
Commune de Sailly 1
Commune de Saint-Blin 1
Commune de Saint-Broingt-le-Bois 1
Commune de Saint-Ciergues 1
Commune de Saint-Dizier 1
Commune de Saints-Geosmes 2
Commune de Saint-Martin-lès-Langres 1
Commune de Saint-Maurice 1
Commune de Saint-Thiébault 1
Commune de Saint-Urbain-Maconcourt 1
Commune de Saint-Vallier-sur-Marne 1
Commune de Sarcey 1
Commune de Sarrey 1
Commune de Saudron 1
Commune de Saulles 1
Commune de Saulxures 1
Commune de Savigny 1
Commune de Semoutiers-Montsaon 1
Commune de Serqueux 1
Commune de Sexfontaines 1
Commune de Signéville 1
Commune de Silvarouvres 1
Commune de Sommevoire-Rozières 1
Commune de Soyers 1
Commune de Suzannecourt 1
Commune de Ternat 1
Commune de Thilleux 1
Commune de Thol-lès-Millières 1
Commune de Thonnance-lès-Joinville 1
Commune de Torcenay 1
Commune de Tornay 1
Commune de Treix 1
Commune de Trémilly 1
Commune de Troisfontaines-la-Ville 1
Commune de Vaillant 1
Commune de Vallerest 1
Commune de Valleroy 1
Commune de Varennes sur Amance 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Vaudrecourt 1
Commune de Vaudrémont 1
Commune de Vauxbons 1
Commune de Vaux-sur-Blaise 1
Commune de Vaux-Sur-Saint-Urbain 1
Commune de Vecqueville 1
Commune de Velles 1
Commune de Verbiesles 1
Commune de Verseilles-le-Bas 1
Commune de Verseilles-le-Haut 1
Commune de Vesaignes-sous-Lafauche 1
Commune de Vesaignes-sur-Marne 1
Commune de Vesvres-sous-Chalancey 1
Commune de Vicq 1
Commune de Vignory 1
Commune de Villars-en-Azois 1
Commune de Villars-Santenoge 1
Commune de Ville-en-Blaisois 1
Commune de Villegusien-le-Lac 2
Commune de Villiers-en-Lieu 1
Commune de Villiers-le-Sec 1
Commune de Villiers-lès-Aprey 1
Commune de Villiers-sur-Suize 1
Commune de Violot 1
Commune de Vitry-lès-Nogent 1
Commune de Vivey 1
Commune de Voillecomte 1
Commune de Voisey 1
Commune de Voisines 1
Commune de Voncourt 1
Commune de Vouécourt 1
Commune de Vraincourt 1
Commune de Vroncourt-la-Côte 1
Commune de Wassy 1
TOTAL : 697
Département de Meurthe-et-Moselle 394
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LONGWY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU SANON 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAD ET MOSELLE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSELLE ET MADON 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DU PAYS-HAUT 1
Communauté de Communes de Territoire De Luneville A Baccarat 1
Communauté de Communes de Seille Et Grand Couronne 1
MEURTHE-ET-MOSELLE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Metropole Du Grand Nancy 1
Syndicat Intecommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents - SIAC 1
Syndicat Intercommunal LA MARELLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire PAUL FORT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de DAMELEVIERES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Bouzule 1
Syndicat des Eaux d'AULNOYE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OCHEY/MOUTROT/CREZILLES 1
Syndicat Assainissement CYCLE D'EAU Agglomération de Pont-à-Mousson 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA COTE EN HAYE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de FILLIERES et VILLE AU MONTOIS 1
Syndicat Intercommunal Assainissement de la BOUVADE 1
Syndicat Départemental Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire d'Anthelupt 1
Syndicat des Eaux de CHAMPEY - VITTONVILLE 1
Syndicat des Eaux ABONCOURT - MACONCOURT 1
Syndicat Mixte POUR SECURISATION EN EAU TOULOIS SUD 2
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de l'Esch 1
Syndicat Intercommunal Assainissement VAL DE MAD 1
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire VAL DE MAD 1
Syndicat A LA CARTE DE SAINT-CLEMENT/LARONXE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PULLIGNY 1
SIVOM des Vallées du Cristal 1
SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON 1
SI Enseignement élémentaire et Préélémentaire secteur de Colombey-les-Belles en Mairie 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de THIAUCOURT 1
Syndicat des Eaux de MANONVILLER - OGEVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la BLETTE ET VEZOUZE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du SANON 1
Syndicat Mixte Intercommunal Transports Agglo LONGWY 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de l'AMEZULE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du VERMOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des quatre communes 1
Syndicat Mixte des eaux de Seille et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la VALLEE DU TREY 1
Syndicat Intercommunal Assainissement MILLERY AUTREVILLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux SOMMERVILLER VITRIMONT 1
Syndicat des Eaux de L'EURON MORTAGNE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA ROANNE 1
SIVU Fourrière de JOLI BOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DES TAILLES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OGEVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des deux Tilleuls 1
Syndicat Intercommunal Scolaire LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, MANONVILLER, THIEBAUMENIL
(L.M.T.) 1
Syndicat Intercommunal des Eaux EINVILLE AU JARD 1
Syndicat Intercommunal des Eaux AUDUN LE ROMAN 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal des Eaux du Trey Saint-Jean 1
Syndicat Département dElectricité SDE54 1
SI du regroupement pédagogique intercommunal d'Allamps,Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel
(SIRPIAGV) 1
syndicat intercommunal scolaire le 3V 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-chevre 1
Syndicat Intercommunal du Stade de Frouard Pompey 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PIENNES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la SEILLE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRAVAUX DE PARROY(SITCP) 1
Syndicat Intercommunal Secrétariat ARRACOURT RAVILLE RECHICOURT SERRES VALHEY
ARRSV 1
SYNDICAT DES EAUX DE GRIMONVILLER 1
PETR DU VAL DE LORRAINE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de GERBEVILLER 1
Syndicat Interscolaire de BENAMENIL 1
Syndicat Mixte de la Multipole Sud Lorraine 1
SYNDICAT MIXTE SMTOM VILLERUPT 1
Syndicat des eaux de Mercy le Haut 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Aroffe 1
Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrains 1
Syndicat d'assainissement des Côtes de Saint Amon 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COTES DE MOIVRONS 1
R.P.I. du VAL 1
Syndicat Mixte Scolaire de Bayon 1
Pole Métropolitain Européen du Sillon Lorrain 1
SIVM de l'Esch au Mad 1
Syndicat Intercommunal du Collège d'Einville au jard 1
SI des Eaux d'ANCERVILLER 1
S.G.O.I du pays de la Vezouze 1
Syndic Intercom Gestion de l'Aérodrome de Lunéville-Chateheux-Croismare 1
SIE de BLAINVILLE-DAMELEVIERES 1
SIS de la Vallée de la Seille 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du signal de Vaudémont 1
GRP Communes Vallée d'Othain 1
SM REALISATION ET GESTION DU PARC DE LOISIRS DE LA FORET DE HAYE 1
SYM SEILLE 1
Commune de ABAUCOURT-SUR-SEILLE 1
Commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS 1
Commune de ABONCOURT 1
Commune de AFFLEVILLE 1
Commune de AGINCOURT 1
Commune de AINGERAY 1
Commune de ALLAIN 1
Commune de ALLAMONT 1
Commune de ALLAMPS 1
Commune de ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 1
Commune de AMANCE 1
Commune de AMENONCOURT 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de ANCERVILLER 1
Commune de ANDERNY 1
Commune de ANDILLY 1
Commune de ANGOMONT 1
Commune de ANOUX 1
Commune de Ansauville 1
Commune de ANTHELUPT 1
Commune de ARMAUCOURT 1
Commune de ARNAVILLE 1
Commune de ARRACOURT 1
Commune de Arraye-Et-Han 1
Commune de ATHIENVILLE 1
Commune de ATTON 1
Commune de AUDUN-LE-ROMAN 1
Commune de Autrepierre 1
Commune de AUTREVILLE-SUR-MOSELLE 1
Commune de Avillers 1
Commune de AVRICOURT 1
Commune de AVRIL 1
Commune de AZELOT 1
Commune de AZERAILLES 1
Commune de BACCARAT 1
Commune de BADONVILLER 1
Commune de BAGNEUX 1
Commune de Bainville sur Madon 1
Commune de BARBAS 1
Commune de BARBONVILLE 1
Commune de BARISEY-AU-PLAIN 1
Commune de BARISEY-LA-COTE 1
Commune de Baslieux 1
Commune de BATHELEMONT 1
Commune de Bauzemont 1
Commune de BAYON 1
Commune de BAYONVILLE-SUR-MAD 1
Commune de BAZAILLES 1
Commune de BEAUMONT 1
Commune de BELLEVILLE 1
Commune de Benamenil 1
Commune de Bernecourt 1
Commune de BERTRAMBOIS 1
Commune de BERTRICHAMPS 1
Commune de BETTAINVILLERS 1
Commune de Beuveille 1
Commune de BEUVEZIN 1
Commune de BEZAUMONT 1
Commune de BIENVILLE-LA-PETITE 1
Commune de Bionville 1
Commune de BLAINVILLE-SUR-L EAU 1
Commune de BLEMEREY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de BONCOURT 1
Commune de BORVILLE 1
Commune de BOUCQ 1
Commune de BOUILLONVILLE 1
Commune de BOUVRON 1
Commune de BOUXIERES-AUX-CHENES 1
Commune de BOUXIERES-AUX-DAMES 1
Commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 1
Commune de Bratte 1
Commune de BREHAIN-LA-VILLE 1
Commune de BREMENIL 1
Commune de Bremoncourt 1
Commune de Brin-Sur-Seille 1
Commune de BROUVILLE 1
Commune de BRULEY 1
Commune de BUISSONCOURT 1
Commune de BULLIGNY 1
Commune de BURES 1
Commune de BURIVILLE 1
Commune de BURTHECOURT-AUX-CHENES 1
Commune de CEINTREY 1
Commune de CERVILLE 1
Commune de CHALIGNY 1
Commune de CHAMBLEY-BUSSIERES 1
Commune de CHAMPENOUX 1
Commune de CHAMPEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CHAMPIGNEULLES 1
Commune de CHANTEHEUX 1
Commune de Chaouilley 1
Commune de CHARENCY-VEZIN 1
Commune de CHAREY 1
Commune de CHARMES-LA-COTE 1
Commune de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CHAVIGNY 1
Commune de CHENEVIERES 1
Commune de CHENICOURT 1
Commune de CHENIERES 1
Commune de CHOLOY-MENILLOT 1
Commune de Clayeures 1
Commune de Coincourt 1
Commune de COLMEY-FLABEUVILLE 1
Commune de COLOMBEY-LES-BELLES 1
Commune de CONFLANS-EN-JARNISY 1
Commune de CONS-LA-GRANDVILLE 1
Commune de COSNES-ET-ROMAIN 1
Commune de COURBESSEAUX 1
Commune de COURCELLES 1
Commune de COYVILLER 1
Commune de CRANTENOY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Crepey 1
Commune de CREVECHAMPS 1
Commune de CREVIC 1
Commune de CREZILLES 1
Commune de CRION 1
Commune de CROISMARE 1
Commune de CRUSNES 1
Commune de CUTRY 1
Commune de DAMELEVIERES 1
Commune de Dampvitoux 1
Commune de DENEUVRE 1
Commune de DEUXVILLE 1
Commune de DIARVILLE 1
Commune de DIEULOUARD 1
Commune de DOLCOURT 1
Commune de DOMEVRE-EN-HAYE 1
Commune de DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 1
Commune de DOMGERMAIN 1
Commune de DOMJEVIN 1
Commune de Dommarie-Eulmont 1
Commune de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 1
Commune de DOMMARTIN-LES-TOUL 1
Commune de DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1
Commune de DOMPRIX 1
Commune de DOMPTAIL-EN-L AIR 1
Commune de DONCOURT-LES-LONGUYON 1
Commune de DROUVILLE 1
Commune de ECROUVES 1
Commune de Einvaux 1
Commune de EINVILLE-AU-JARD 1
Commune de EPIEZ-SUR-CHIERS 1
Commune de EPLY 1
Commune de ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 1
Commune de ESSEY-ET-MAIZERAIS 1
Commune de ESSEY-LES-NANCY 1
Commune de D'Etreval 1
Commune de EUVEZIN 1
Commune de FAULX 1
Commune de FECOCOURT 1
Commune de FENNEVILLER 1
Commune de FERRIERES 1
Commune de FEY-EN-HAYE 1
Commune de FILLIERES 1
Commune de FLAINVAL 1
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de FLIN 1
Commune de Flirey 1
Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE 1
Commune de FORCELLES-SAINT-GORGON 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de FORCELLES-SOUS-GUGNEY 1
Commune de FOUG 1
Commune de Fraimbois 1
Commune de Fraisnes-En-Saintois 1
Commune de FRANCHEVILLE 1
Commune de FRANCONVILLE 1
Commune de FREMENIL 1
Commune de FREMONVILLE 1
Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE 1
Commune de FRIAUVILLE 1
Commune de FROLOIS 1
Commune de FROUARD 1
Commune de Froville 1
Commune de GELACOURT 1
Commune de GELLENONCOURT 1
Commune de GEMONVILLE 1
Commune de Gerbecourt Et Haplemont 1
Commune de GERBEVILLER 1
Commune de GERMINY 1
Commune de GERMONVILLE 1
Commune de GEZONCOURT 1
Commune de GIBEAUMEIX 1
Commune de GIRAUMONT 1
Commune de GOGNEY 1
Commune de GONDRECOURT-AIX 1
Commune de GONDREVILLE 1
Commune de GONDREXON 1
Commune de Goviller 1
Commune de GRAND-FAILLY 1
Commune de GRIMONVILLER 1
Commune de GRIPPORT 1
Commune de GRISCOURT 1
Commune de GROSROUVRES 1
Commune de GUGNEY 1
Commune de GYE 1
Commune de Hageville 1
Commune de HALLOVILLE 1
Commune de HAMMEVILLE 1
Commune de Hamonville 1
Commune de HANNONVILLE-SUZEMONT 1
Commune de HARAUCOURT 1
Commune de HARBOUEY 1
Commune de Hatrize 1
Commune de HAUCOURT-MOULAINE 1
Commune de HAUDONVILLE 1
Commune de HAUSSONVILLE 1
Commune de HERBEVILLER 1
Commune de HERSERANGE 1
Commune de HOMECOURT 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de HOUDELMONT 1
Commune de HOUDREVILLE 1
Commune de Housseville 1
Commune de HUDIVILLER 1
Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE 1
Commune de JAILLON 1
Commune de JAULNY 1
Commune de JEANDELAINCOURT 1
Commune de JEANDELIZE 1
Commune de JEZAINVILLE 1
Commune de JOEUF 1
Commune de JOPPECOURT 1
Commune de JOUDREVILLE 1
Commune de LABRY 1
Commune de LAGNEY 1
Commune de Laitre-Sous-Amance 1
Commune de LAIX 1
Commune de Laloeuf 1
Commune de LAMATH 1
Commune de LANDRES 1
Commune de LANEUVELOTTE 1
Commune de LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 1
Commune de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 1
Commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de LANTEFONTAINE 1
Commune de LAXOU 1
Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1
Commune de LAY-SAINT-REMY 1
Commune de LENONCOURT 1
Commune de LESMENILS 1
Commune de LETRICOURT 1
Commune de LEYR 1
Commune de LIMEY-REMENAUVILLE 1
Commune de LIRONVILLE 1
Commune de LIVERDUN 1
Commune de LOISY 1
Commune de LONGLAVILLE 1
Commune de LONGUYON 1
Commune de Lorey 1
Commune de LOROMONTZEY 1
Commune de Lubey 1
Commune de LUCEY 1
Commune de LUPCOURT 1
Commune de MAGNIERES 1
Commune de MAILLY-SUR-SEILLE 1
Commune de MAIXE 1
Commune de MAIZIERES 1
Commune de MALLELOY 1
Commune de MAMEY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 1
Commune de MANONCOURT-EN-VERMOIS 1
Commune de MANONCOURT-EN-WOEVRE 1
Commune de MANONVILLE 1
Commune de MANONVILLER 1
Commune de MARBACHE 1
Commune de MARON 1
Commune de MARS-LA-TOUR 1
Commune de MARTINCOURT 1
Commune de MAZERULLES 1
Commune de MEHONCOURT 1
Commune de MENIL-LA-TOUR 1
Commune de MERCY-LE-BAS 1
Commune de MERCY-LE-HAUT 1
Commune de MEREVILLE 1
Commune de MERVILLER 1
Commune de MESSEIN 1
Commune de MEXY 1
Commune de MIGNEVILLE 1
Commune de MILLERY 1
Commune de MINORVILLE 1
Commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE 1
Commune de MONCEL-SUR-SEILLE 1
Commune de MONTAUVILLE 1
Commune de Montenoy 1
Commune de MONTIGNY 1
Commune de MONTIGNY-SUR-CHIERS 1
Commune de MONT-L'ETROIT 1
Commune de MONT-LE-VIGNOBLE 1
Commune de MONTREUX 1
Commune de MONT-SUR-MEURTHE 1
Commune de Morfontaine 1
Commune de Moriviller 1
Commune de MOUACOURT 1
Commune de MOUSSON 1
Commune de MOUTIERS 1
Commune de MOUTROT 1
Commune de MOYEN 1
Commune de MURVILLE 1
Ville de Nancy 1
Commune de NEUFMAISONS 1
Commune de NEUVES-MAISONS 1
Commune de NEUVILLER-LES-BADONVILLER 1
Commune de NOMENY 1
Commune de NORROY-LE-SEC 1
Commune de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1
Commune de NOVIANT-AUX-PRES 1
Commune de OCHEY 1
Commune de OLLEY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de ONVILLE 1
Commune de ORMES-ET-VILLE 1
Commune de OTHE 1
Commune de OZERAILLES 1
Commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE 1
Commune de PAGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de PANNES 1
Commune de PARROY 1
Commune de PARUX 1
Commune de Petit-Failly 1
Commune de PETITMONT 1
Commune de PEXONNE 1
Commune de PHLIN 1
Commune de PIENNES 1
Commune de PIERRE-LA-TREICHE 1
Commune de Pierrepont 1
Commune de POMPEY 1
Commune de PRAYE 1
Commune de PULNEY 1
Commune de PUXE 1
Commune de Puxieux 1
Commune de Quevilloncourt 1
Commune de RAON-LES-LEAU 1
Commune de RAUCOURT 1
Commune de RAVILLE-SUR-SANON 1
Commune de RECHICOURT-LA-PETITE 1
Commune de RECLONVILLE 1
Commune de REHAINVILLER 1
Commune de Reherrey 1
Commune de Rehon 1
Commune de REMBERCOURT-SUR-MAD 1
Commune de REMEREVILLE 1
Commune de REPAIX 1
Commune de ROGEVILLE 1
Commune de Romain 1
Commune de ROSIERES-AUX-SALINES 1
Commune de ROSIERES-EN-HAYE 1
Commune de ROUVES 1
Commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de ROYAUMEIX 1
Commune de Rozelieures 1
Commune de SAFFAIS 1
Commune de SAINT-BAUSSANT 1
Commune de Saint-Boingt 1
Commune de SAINT-CLEMENT 1
Commune de SAINTE-GENEVIEVE 1
Commune de SAINT-GERMAIN 1
Commune de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 1
Commune de SAINT-JULIEN-LES-GORZE 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de SAINT-MARCEL 1
Commune de SAINT-MARD 1
Commune de SAINT-MARTIN 1
Commune de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 1
Commune de SAINTE-POLE 1
Commune de SAINT-PANCRE 1
Commune de SAINT-REMIMONT 1
Commune de SAINT-SAUVEUR 1
Commune de SAINT-SUPPLET 1
Commune de SAIZERAIS 1
Commune de SANCY 1
Commune de SANZEY 1
Commune de SAULNES 1
Commune de Saulxerotte 1
Commune de SAULXURES-LES-VANNES 1
Commune de SAXON-SION 1
Commune de SEICHEPREY 1
Commune de SELAINCOURT 1
Commune de SERANVILLE 1
Commune de SERRES 1
Commune de SERROUVILLE 1
Commune de SEXEY-AUX-FORGES 1
Commune de SIONVILLER 1
Commune de SIVRY 1
Commune de SOMMERVILLER 1
Commune de SORNEVILLE 1
Commune de TANCONVILLE 1
Commune de TANTONVILLE 1
Commune de TELLANCOURT 1
Commune de THEZEY-SAINT-MARTIN 1
Commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1
Commune de THIEBAUMENIL 1
Commune de THOREY-LYAUTEY 1
Commune de THUILLEY-AUX-GROSEILLES 1
Commune de Tiercelet 1
Commune de TOMBLAINE 1
Commune de Tonnoy 1
Commune de TOUL 1
Commune de TRAMONT-EMY 1
Commune de TRAMONT-LASSUS 1
Commune de TRAMONT-SAINT-ANDRE 1
Commune de TREMBLECOURT 1
Commune de Trieux 1
Commune de Trondes 1
Commune de TUCQUEGNIEUX 1
Commune de UGNY 1
Commune de Uruffe 1
Commune de VAL-ET-CHATILLON 1
Commune de VALHEY 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de VALLOIS 1
Commune de VANDELAINVILLE 1
Commune de VANDELEVILLE 1
Commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY 1
Commune de VANNES-LE-CHATEL 1
Commune de VARANGEVILLE 1
Commune de VATHIMENIL 1
Commune de VAUDEMONT 1
Commune de Vaudeville 1
Commune de Vaudigny 1
Commune nouvelle de BOIS DE HAYE 1
Commune de VELAINE-SOUS-AMANCE 1
Commune de Velle-Sur-Moselle 1
Commune de VERDENAL 1
Commune de VIEVILLE-EN-HAYE 1
Commune de VIGNEULLES 1
Commune de VILCEY-SUR-TREY 1
Commune de VILLACOURT 1
Commune de VILLE-AU-MONTOIS 1
Commune de VILLE-AU-VAL 1
Commune de Villecey-Sur-Mad 1
Commune de VILLE-EN-VERMOIS 1
Commune de VILLERS-EN-HAYE 1
Commune de VILLERS-LA-CHEVRE 1
Commune de VILLERS-LE-ROND 1
Commune de Villers-Les-Moivrons 1
Commune de Villers-Sous-Preny 1
Commune de VILLE-SUR-YRON 1
Commune de VILLETTE 1
Commune de VILLEY-LE-SEC 1
Commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE 1
Commune de VIRECOURT 1
Commune de VITERNE 1
Commune de VITRIMONT 1
Commune de VIVIERS-SUR-CHIERS 1
Commune de Waville 1
Commune de XAMMES 1
Commune de XERMAMENIL 1
Commune de XEUILLEY 1
Commune de Xirocourt 1
Commune de Xonville 1
Commune de XURES 1
Commune de HAN-DEVANT-PIERREPONT 1
TOTAL : 938
Département de la Meuse 515
Communauté de Communes du Sammiellois 1
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 1
Communauté de communes Argonne-Meuse 1
MEUSE ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
CODECOM Val de Meuse - Voie Sacrée 1
Communauté de Communes de de Damvillers Spincourt 1
Communauté de Communes du Pays De Revigny 1
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine 1
Syndicat Mixte Scolaire de NAIVES ROSIERES 1
LE PETR DU BARROIS 1
SYNDICAT DES EAUX DE MOULINS - AUTREVILLE 1
Syndicat Electrification Meuse Argonne Voie Sacrée 1
SIAEP de Chauvoncourt-les-Paroches 1
Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marville St-jean-les-longuyon et
villers-le-rond 1
Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Vallée du Haut Ornain 1
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Treveray / Saint-
Joire 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de la Biesme 1
Syndicat d'assainissement de la Dieue 1
Syndicat mixte d'Aménagement de l'Aire et ses Affluents 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Coeur de Lorraine 1
SYNDICAT NEUVILLE RIVE GAUCHE 1
Commune de Ancemont 1
Commune de Arrancy-sur-Crusne 1
Commune de Aubréville 1
Commune de Autrécourt-sur-Aire 1
Commune de Avioth 1
Commune de Avocourt 1
Commune de Bar-le-Duc 1
Commune de Baudonvilliers 1
Commune de Bazeilles-sur-Othain 1
Commune de Beaulieu-en-Argonne 1
Commune de Beausite 1
Commune de Belrupt-en-Verdunois 1
Commune de Beney-En-Woevre 1
Commune de Brabant-sur-Meuse 1
Commune de Bras-sur-Meuse 1
Commune de Brauvilliers 1
Commune de Brouennes 1
Commune de Broussey-Raulecourt 1
Commune de Chauvency-Saint-Hubert 1
Commune de Chauvoncourt 1
Commune de Cheppy 1
Commune de Clermont-en-Argonne 1
Commune de Combles-en-Barrois 1
Commune de Consenvoye 1
Commune de Delut 1
Commune de Dombras 1
Commune de Dommary-Baroncourt 1
Commune de Domremy-La-Canne 1
Commune de Dugny-sur-Meuse 1
Commune de Duzey 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Euville 1
Commune de EVRES 1
Commune de Forges-sur-Meuse 1
Commune de Frémeréville-sous-les-Côtes 1
Commune de Froidos 1
Commune de Gercourt-et-Drillancourt 1
Commune de Gouraincourt 1
Commune de Guerpont 1
Commune de Han-sur-Meuse 1
Commune de Ippécourt 1
Commune de Jonville-en-Woëvre 1
Commune de Geville 1
Commune de Juvigny-en-Perthois 1
Commune de Koeur-La-Grande 1
Commune de Labeuville 1
Commune de Lacroix-sur-Meuse 1
Commune de Lahayville 1
Commune de Lamorville 1
Commune de Lanhères 1
Commune de Lisle-en-Rigault 1
Commune de Lissey 1
Commune de Loisey 1
Commune de Longeville-En-Barrois 1
Commune de Les Monthairons 1
Commune de Moulins-Saint-Hubert 1
Commune de Naives-Rosières 1
Commune de Nançois-sur-Ornain 1
Commune de Nant-le-Grand 1
Commune de Nepvant 1
Commune de Neuvilly-en-Argonne 1
Commune de Nixéville-Blercourt 1
Commune de Olizy-sur-Chiers 1
Commune de Quincy-Landzécourt 1
Commune de Resson 1
Commune de Revigny-sur-Ornain 1
Commune de Richecourt 1
Commune de Rouvrois-sur-Meuse 1
Commune de Rupt-sur-Othain 1
Commune de Saint-Mihiel 1
Commune de Salmagne 1
Commune de Sampigny 1
Commune de Saudrupt 1
Commune de Savonnières-en-Perthois 1
Commune de Senon 1
Commune de Septsarges 1
Commune de Sivry-la-Perche 1
Commune de Sommelonne 1
Commune de Tannois 1
Commune de Thonnelle 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Tilly-sur-Meuse 1
Commune de Tréveray 1
Commune de Tronville-en-Barrois 1
Commune de Troyon 1
Commune de Varennes-En-Argonne 1
Commune de Varneville 1
Commune de Douaumont-Vaux 1
Commune de Velaines 1
Commune de Verneuil-Grand 1
Commune de Ville-sur-Saulx 1
Commune de Vouthon-Bas 1
Commune de Vouthon-Haut 1
TOTAL : 626
Département des Vosges 381
Communauté d'Agglomération d'Epinal 1
Communauté de Communes des Hautes Vosges 1
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges 1
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien 1
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers 1
Communauté de Communes de Bruyères - Vallons des Vosges 1
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 2
Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales 1
Communauté de Communes Terre d'Eau 1
Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 1
Communauté de Communes de de Communaute De Les Vosges Cote Sud-Ouest 1
Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges 1
Syndicat Mixte Pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) 1
Syndicat des eaux de Blanchefontaine 1
Syndicat Intercommunal de gestion du RPI de Biffontaine-La Chapelle devant Bruyères-Les
Poulières 1
Syndicat Départemental dElectricité des Vosges 1
Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire d'Epinal 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Belvitte 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Rambervillers 1
SICOVAD Syndicat Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la région
d'Epinal 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau des communes de Faucompierre-Tendon-
Xamontarupt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Manoise 1
Syndicat Intercommunal des eaux du Bolon 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair 1
Syndicat Intercommunal Contrexéville Vittel Station d'épuration 1
Syndicat Mixte du SCOT des Vosges centrales 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire "Les coquelicots" 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Nonzeville 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du canton de Senones 1
Syndicat Intercommunal scolaire Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers/Fave-Raves 1
Syndicat Intercommunal des écoles Vair-Vraine 1
VOSGES ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Syndicat Intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Thuillières 1
Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Le Tholy 1
Syndicat mixte du PETR du pays d'Epinal - Coeur des Vosges 1
Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) 1
Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de Presles 1
Syndicat Intercommunal scolaire et extrascolaire de Bocquegney-Gorhey-Hennecourt 1
Syndicat intercommunal des eaux de Froide Fontaine 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de La Petite Sibérie 1
Syndicat Intercommunal scolaire Les Jeunes Chênes 1
Syndicat d'epuration intercommunal de la haute vallée de la Moselle 1
SICOTRAL Syndicat Mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de
la région de Lerrain 1
Syndicat scolaire de la Vallée du Haut Barba 1
Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de Evaux-et-Ménil 1
SIVOM de l'agglomération romarimontaine 1
SIVOM de Vicherey et de la haute vallée de l'Aroffe 1
Syndicat Intercommunal du Breuil 1
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée des Lacs 1
Syndicat des Sources de Stéaumont 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau de la région de Les Ableuvenettes 1
Syndicat Intercommunal des Eaux des la Frezelle et du Vair 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée du Hure 1
Syndicat mixte d'Arts Vivants 1
Syndicat Intercommunal eau et assainissement des Côtes et de la Ruppe 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée de Roche-Harchéchamp 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Fraize 1
Syndicat Intercommunal du secteur scolaire de Golbey 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm 1
Syndicat Mixte Moselle Amont 1
Commune de Les Ableuvenettes 1
Commune de Ahéville 1
Commune de Aingeville 1
Commune de Allarmont 1
Commune de Ambacourt 1
Commune de Aouze 1
Commune de Arches 1
Commune de Archettes 1
Commune de Les Arrentès-de-Corcieux 1
Commune de Attignéville 1
Commune de Aulnois 1
Commune de Autigny-La-Tour 1
Commune de Auzainvilliers 1
Commune de Avillers 1
Commune de Avranville 1
Commune de Aydoilles 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Badmenil-Aux-Bois 1
Commune de Bainville-Aux-Saules 1
Commune de Balléville 1
Commune de Ban-de-Laveline 1
Commune de Ban-de-Sapt 1
Commune de Barbey-Seroux 1
Commune de Barville 1
Commune de Basse-sur-le-Rupt 1
Commune de Baudricourt 1
Commune de Bazegney 1
Commune de Bazoilles-et-Ménil 1
Commune de Bazoilles-Sur-Meuse 1
Commune de Beauménil 1
Commune de Belmont-sur-Buttant 1
Commune de Belval 1
Commune de Bertrimoutier 1
Commune de Bettegney-Saint-Brice 1
Commune de Bettoncourt 1
Commune de Le Beulay 1
Commune de Biécourt 1
Commune de Biffontaine 1
Commune de Blémerey 1
Commune de Bocquegney 1
Commune de Bois-de-Champ 1
Commune de Bonvillet 1
Commune de Boulaincourt 1
Commune de La Bourgonce 1
Commune de Bouxieres-Aux-Bois 1
Commune de Bouxurulles 1
Commune de Bouzemont 1
Commune de Brantigny 1
Commune de La Bresse 1
Commune de Brouvelieures 1
Commune de Bruyeres 1
Commune de Bulgnéville 1
Commune de Bult 1
Commune de Bussang 1
Commune de Champdray 1
Commune de Champ-le-Duc 1
Commune de Chantraine 1
Commune de La Chapelle-aux-Bois 1
Commune de La Chapelle-Devant-Bruyeres 1
Commune de Charmes 1
Commune de Charmois l'Orgueilleux 1
Commune de Châtas 1
Commune de Châtel-sur-Moselle 1
Commune de Châtenois 1
Commune de Chauffecourt 1
Commune de Chaumousey 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Chavelot 1
Commune de Chef-Haut 1
Commune de Cheniménil 1
Commune de Chermisey 1
Commune de Circourt 1
Commune de Circourt-sur-Mouzon 1
Commune de Ban-Sur-Meurthe-Clefcy 1
Commune de Cleurie 1
Commune de Combrimont 1
Commune de Contrexéville 1
Commune de Corcieux 1
Commune de Cornimont 1
Commune de Courcelles-Sous-Chatenois 1
Commune de Coussey 1
Commune de Crainvilliers 1
Commune de Damas-aux-Bois 1
Commune de Damas-et-Bettegney 1
Commune de Damblain 1
Commune de Darney 1
Commune de Darney-Aux-Chenes 1
Commune de Darnieulles 1
Commune de Denipaire 1
Commune de Deycimont 1
Commune de Deyvillers 1
Commune de Dinoze 1
Commune de Docelles 1
Commune de Dogneville 1
Commune de Dolaincourt 1
Commune de Dombasle-en-Xaintois 1
Commune de Dombrot-le-Sec 1
Commune de Dombrot-sur-Vair 1
Commune de Domèvre-sur-Avière 1
Commune du Domevre-Sur-Durbion 1
Commune de Domèvre-sous-Montfort 1
Commune de Domfaing 1
Commune de Domjulien 1
Commune de Dommartin-aux-Bois 1
Commune de Dommartin-les-Remiremont 1
Commune de Dommartin-sur-Vraine 1
Commune de Dompaire 1
Commune de Dompierre 1
Commune de Domptail 1
Commune de Domrémy-la-Pucelle 1
Commune de Domvallier 1
Commune de Doncieres 1
Commune de Dounoux 1
Commune de Eloyes 1
Commune de Entre-deux-Eaux 1
Commune de Epinal 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Escles 1
Commune de Estrennes 1
Commune de Etival-Clairefontaine 1
Commune de Evaux-et-Ménil 1
Commune de Faucompierre 1
Commune de Fauconcourt 1
Commune de Fays 1
Commune de Ferdrupt 1
Commune de Fimenil 1
Commune de Fomerey 1
Commune de Fontenay 1
Commune de La Forge 1
Commune de Les Forges 1
Commune de Frain 1
Commune de Fraize 1
Commune de Frapelle 1
Commune de Frebécourt 1
Commune de Fremifontaine 1
Commune de Frenelle-La-Grande 1
Commune de Frenelle-la-Petite 1
Commune de Fresse-sur-Moselle 1
Commune de Freville 1
Commune de Frizon 1
Commune de Gemaingoutte 1
Commune de Gemmelaincourt 1
Commune de Gendreville 1
Commune de Gérardmer 1
Commune de Gerbamont 1
Commune de Gerbépal 1
Commune de Gigneville 1
Commune de Girancourt 1
Commune de Gircourt-Les-Vieville 1
Commune de Girmont-Val-d'Ajol 1
Commune de Gironcourt-sur-Vraine 1
Commune de Golbey 1
Commune de Grand 1
Commune de La Grande Fosse 1
Commune de Grandrupt 1
Commune de Grandvillers 1
Commune de Granges-Aumontzey 1
Commune de Greux 1
Commune de Gugney-Aux-Aulx 1
Commune de Hadigny-Les-Verrieres 1
Commune de Hadol 1
Commune de Hagnéville-et-Roncourt 1
Commune de Haillainville 1
Commune de Harchéchamp 1
Commune de Hareville-Sous-Montfort 1
Commune de Harol 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Hennecourt 1
Commune de Hennezel 1
Commune de Herpelmont 1
Commune de Houécourt 1
Commune de Houéville 1
Commune de Housseras 1
Commune de La Houssiere 1
Commune de Hurbache 1
Commune de Hymont 1
Commune de Isches 1
Commune de Jainvillotte 1
Commune de Jeanménil 1
Commune de Jeuxey 1
Commune de Jorxey 1
Commune de Jussarupt 1
Commune de Juvaincourt 1
Commune de Lamarche 1
Commune de Laval-sur-Vologne 1
Commune de Laveline-devant-Bruyères 1
Commune de Laveline-du-Houx 1
Commune de Légéville-et-Bonfays 1
Commune de Lemmecourt 1
Commune de Lerrain 1
Commune de Lesseux 1
Commune de Liézey 1
Commune de Liffol-le-Grand 1
Commune de Longchamp 1
Commune de Longchamp-sous-Châtenois 1
Commune de Lubine 1
Commune de Luvigny 1
Commune de Maconcourt 1
Commune de Madecourt 1
Commune de Madegney 1
Commune de Madonne-Et-Lamerey 1
Commune de Malaincourt 1
Commune de Mandray 1
Commune de Mandres-sur-Vair 1
Commune de Marainville-sur-Madon 1
Commune de Marey 1
Commune de Martigny-les-Bains 1
Commune de Martigny-Les-Gerbonvaux 1
Commune de Martinvelle 1
Commune de Mattaincourt 1
Commune de Maxey-Sur-Meuse 1
Commune de Mazeley 1
Commune de Mazirot 1
Commune de Medonville 1
Commune de Méménil 1
Commune de Menarmont 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Ménil-en-Xaintois 1
Commune de Ménil-de-Senones 1
Commune de Le Ménil 1
Commune de Midrevaux 1
Commune de Mirecourt 1
Commune de Le Mont 1
Commune de Mont-lès-Lamarche 1
Commune de Mont-lès-Neufchâteau 1
Commune de Monthureux-Le-Sec 1
Commune de Monthureux-sur-Saône 1
Commune de Montmotier 1
Commune de Morelmaison 1
Commune de Moriville 1
Commune de Morizecourt 1
Commune de Mortagne 1
Commune de Morville 1
Commune de Moussey 1
Commune de Moyenmoutier 1
Commune de Nayemont-Les-Fosses 1
Commune de Neufchâteau 1
Commune de La Neuveville-sous-Châtenois 1
Commune de La Neuveville-sous-Montfort 1
Commune de Neuvillers-sur-Fave 1
Commune de Nomexy 1
Commune de Nompatelize 1
Commune de Nonville 1
Commune de Nonzeville 1
Commune de Norroy-sur-Vair 1
Commune de Oëlleville 1
Commune de Offroicourt 1
Commune de Ollainville 1
Commune de Ortoncourt 1
Commune de Padoux 1
Commune de Pair-et-Grandrupt 1
Commune de Pallegney 1
Commune de Pargny-sous-Mureau 1
Commune de La Petite-Fosse 1
Commune de La Petite-Raon 1
Commune de Pierrefitte 1
Commune de Plainfaing 1
Commune de Pleuvezain 1
Commune de Plombières-les-Bains 1
Commune de Pompierre 1
Commune de Pont les Bonfays 1
Commune de Portieux 1
Commune de Les Poulières 1
Commune de Poussay 1
Commune de Pouxeux 1
Commune de Prey 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Provenchères-et-Colroy 1
Commune de Le Puid 1
Commune de Punerot 1
Commune de Puzieux 1
Commune de Racecourt 1
Commune de Rainville 1
Commune de Rambervillers 1
Commune de Ramecourt 1
Commune de Ramonchamp 1
Commune de Rancourt 1
Commune de Raon-Aux-Bois 1
Commune de Raon-Sur-Plaine 1
Commune de Raves 1
Commune de Regney 1
Commune de Rehaincourt 1
Commune de Rehaupal 1
Commune de Relanges 1
Commune de Remicourt 1
Commune de Remiremont 1
Commune de Remoncourt 1
Commune de Remomeix 1
Commune de Removille 1
Commune de Repel 1
Commune de Robecourt 1
Commune de Rochesson 1
Commune de Rollainville 1
Commune de Romain-Aux-Bois 1
Commune de Romont 1
Commune de Les Rouges-Eaux 1
Commune de Le Roulier-devant-Bruyères 1
Commune de Rouvres-En-Xaintois 1
Commune de Rouvres-La-Chetive 1
Commune de Roville-aux-Chênes 1
Commune de Rozerotte 1
Commune de Rupt-sur-Moselle 1
Commune de Saint-Amé 1
Commune de Saint-Benoît-la-Chipotte 1
Commune de Saint-Dié-des-Vosges 1
Commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont 1
Commune de Saint-Genest 1
Commune de Saint-Gorgon 1
Commune de Sainte-Helene 1
Commune de Saint-Jean-d'Ormont 1
Commune de Saint-Leonard 1
Commune de Sainte-Marguerite 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 1
Commune de Saint-Menge 1
Commune de Saint-Michel-sur-Meurthe 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Saint-Nabord 1
Commune de Saint-Ouen-lès-Parey 1
Commune de Saint-Paul 1
Commune de Saint-Prancher 1
Commune de Saint-Remimont 1
Commune de Saint-Rémy 1
Commune de Saint-Stail 1
Commune de Saint-Vallier 1
Commune de La Salle 1
Commune de Sanchey 1
Commune de Sandaucourt 1
Commune de Sans Vallois 1
Commune de Sapois 1
Commune de Le Saulcy 1
Commune de Saulcy-sur-Meurthe 1
Commune de Saulxures-lès-Bulgnéville 1
Commune de Sauville 1
Commune de Savigny 1
Commune de Senones 1
Commune de Senonges 1
Commune de Sercoeur 1
Commune de Soncourt 1
Commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe 1
Commune de Suriauville 1
Commune de Le Syndicat 1
Commune de Taintrux 1
Commune de Tendon 1
Commune de Capavenir Vosges 1
Commune de They-sous-Montfort 1
Commune de Thiéfosse 1
Commune de Le Thillot 1
Commune de Thiraucourt 1
Commune de Le Tholy 1
Commune de Les Thons 1
Commune de Tilleux 1
Commune de Tollaincourt 1
Commune de Totainville 1
Commune de Trampot 1
Commune de Tranqueville-Graux 1
Commune de Ubexy 1
Commune de Uriménil 1
Commune de Urville 1
Commune de Uzemain 1
Commune de Vagney 1
Commune de Le Val d'Ajol 1
Commune de Valleroy-Le-Sec 1
Commune de Les Vallois 1
Commune de Le Valtin 1
Commune de Vaubexy 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2022
Commune de Vaudéville 1
Commune de Vaudoncourt 1
Commune de Vaxoncourt 1
Commune de Vecoux 1
Commune de Velotte-et-Tatignécourt 1
Commune de Ventron 1
Commune de Le Vermont 1
Commune de Vervezelle 1
Commune de Vexaincourt 1
Commune de Vicherey 1
Commune de Vienville 1
Commune de Villers 1
Commune de Ville-sur-Illon 1
Commune de Villoncourt 1
Commune de Villotte 1
Commune de Villouxel 1
Commune de Viménil 1
Commune de Vincey 1
Commune de Viocourt 1
Commune de Vittel 1
Commune de Viviers-Le-Gras 1
Commune de La Voivre 1
Commune de Vomecourt 1
Commune de Vomécourt-sur-Madon 1
Commune de Vouxey 1
Commune de Vrecourt 1
Commune de Vroville 1
Commune de Wisembach 1
Commune de Xaffevillers 1
Commune de Xertigny 1
Commune de Xonrupt-Longemer 1
TOTAL : 835
12838