Déliberation - 13 Affectation du Resultat Budget General 2022

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Déliberation - 13 Affectation du Resultat Budget General 2022 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - 13 Affectation du Resultat Budget General 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N° 13/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 24 mars 2023, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS — Maryline GINESTE —

François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE -— Daniel HAUGER -— Christian BEAUFILS —

Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL -— Colette SANCEY - Nadège ARNAUD — Christian-Thomas BURIEZ

— Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN — Corinne BOUET -— Isabelle COURGEY (arrivée à 18h15)

Absents excusés : MM. et MMES Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT — Joëlle PRETOT — Philippe

CHAMONAL — Simon DECRAENE

Procurations :

- Mr Jacques BEUCLER a donné pouvoir à Mme Arlette LAROYE

- Mme Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Mme Corinne PETER

- Mme Joëlle PRETOT a donné pouvoir à Mr Dominique POUX

- __ MrPhilippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Isabelle COURGEY

- Mr Simon DECRAENE a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE

23 membres en exercice

17 membres présents puis 18 à partir de 18h15 (Isabelle COURGEY)

Objet : Affectation du résultat — budget général 2022

Madame Martine VOIDEY expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Selon le tableau issu du logiciel e-magnus l’exécution du budget de la commune pour 2022 a donné lieu à la réalisation d'un excédent d'exploitation de 1 959 079.64 € qu'il convient d'affecter. La section d’investissement (hors restes à réaliser) fait apparaître un résultat de clôture déficitaire de 697 379.28 €. A ce résultat doit être ajouté le solde net négatif des restes à réaliser qui s’élève à — 90 920.66 €, ce qui porte le besoin de financement de la section d’investissement à 606 458.62 €. Donc, le solde d’exécution négatif de la section d’investissement de 606 458.62 € devra être couvert par l'affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement.

La part de résultat cumulé de fonctionnement qui excède le besoin de financement de la section d’investissement peut être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affectée en complément au compte de réserve 1068 de la section d’investissement, soit simplement reportée en section de fonctionnement (R002).

Le choix est fait de reporter en section de fonctionnement le solde de l’excédent d’exploitation (après déduction de cet abondement du compte 1068), ceci en application de la ventilation proposée par le logiciel de la Direction des Finances Publiques. C’est donc une somme de 1 261 700.36 € qu'il est proposé d’inscrire au compte r002.L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, il est demandé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

Ÿ”_ Reprendrele solde, soit 1 261 700. 36 €, en report d'excédent à la section de fonctionnement

au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2023.

Y”_ Affecter, 697 379.28 € en réserve au compte 1068 (recettes).

Ÿ”_ Reprendre le résultat d'investissement de clôture, soit 606 458,62 €, en report de dépenses

à la section d'investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2023.

Pièce jointe : Tableau issu du logiciel e-magnus

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

dy Martine VOIDEY 3960041971]

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