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Document publié le Lundi 27 mai 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
.l
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2024-1432AC Désignation du secrétaire de séance
2024-1433AC Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024
2024-1434AG Délégations au président: DIA - mars et avril 2024
2024-1435AG Délégations au président : Liste des marchés conclus : 1er trimestre 2024
2024-1436MP Groupement de commandes pour la fourniture de titres de restaurant dématérialisés sur carte à rechargement mensuel pour les agents de la
Communauté de communes du Pays Rhénan et pour les agents de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
2024-1437BFIN Adoption des comptes de gestion 2023
2024-1438BFIN Compte administratif 2023 du budget principal
2024-1439BFIN Compte administratif 2023 du budget annexe loisirs
2024-1440BFIN Compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAC du Parc éco
2024-1441BFIN Compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA de Auenheim
1/29 2024-1442BFIN Compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA du Bernhohl
2024-1443BFIN Compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA du Herdlach II
2024-1444BFIN Compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA de Kilstett Nord
2024-1445BFIN Affectation du résultat du budget principal
2024-1446BFIN Cession de la Villa \Venger à la commune de Drusenheim
2024-1447DE ZAC ZAE Drusenheim-Herrlisheim, cession de deux parcelles à Axioparc
2024-1448DE AXIOPARC - acquisition par la Communauté de communes d'un terrain propriété d'Axioparc
2024-1449DE ZAC ZAE Drusenheim-Herrlisheim - cessions à la SAS CORTEVA AGRISCIENCES
2024-1450DE Mise en place d'un contrat de contre-garantie avec Tellos Immobilier
2024-1451DE Avenant n°2 au traité de concession du 13 décembre 2019 entre la société Axioparc et la Communauté de communes du Pays Rhénan -
évolution et clarification du traité de concession
2024-1452DE Décision modificative n°1 - Budget annexe de la ZAC du Parc Eco
2024-1453ATE Avenant n°1 à la Convention territoriale avec le PETR de la Bande Rhénane Nord
2024-1454ATE Adhésion à la politique Maison Alsacienne du 21ème siècle de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
2/29 Nombre de conseillers élus: 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 33
Vote par procuration : 6
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOIT, Yolande WOLFF, Philippe BOEHMLER, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Rémy BUBEL, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Sébastien KRILOFF, Anne CRI QUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Nathalie EGGERMANN, Céline HOERTH, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER
Membres excusés: Mesdames, Messieurs: Claude STURM (a donné pouvoir à Bénédicte KLÔPPER), Serge SCHAEFFER (a donné pouvoir à Nadine BEURIOT), Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Michel GEORG), Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECIŒR), Marc ANTON! (a donné pouvoir à Michel LORENTZ), Gabriel WOLFF (a donné pouvoir à Anne EICHWALD), Frédéric REYMANN
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 0
Membres suppléants non-votants: 4 (Lorette PIHEN, Rémy WOLFF, Vincent MATHIEU et Maryline \'v'EHRLING)).
Secrétaire de séance : Cinthya HIRSCH
Assistent en outre :
DNA: Albert MATHERN et Amélie RIGO
Personnel CC : Noël LUD\VIG, DGS - Sylvie GREGORUITI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Géraldine ROHR, Chargée développement économique - Vanessa BRENNER, Secrétariat des assemblées
Monsieur Philippe BOEHMLER arrive en séance à partir de la délibération 2024-1436MP Monsieur Denis HOMMEL ne participe pas aux votes des délibérations n°2024-1438BFIN, 2024-1439BFIN, 2024-1440BFIN, 2024- 1441BFIN, 2024-1442BFIN, 2024-1443BFIN et 2024-1444BFIN. M. Francis LAAS préside la séance pour ces points. Monsieur Valentin SCHOTT ne participe pas aux votes des délibérations n°2024-1446BFIN, 2024-1447DE, 2024-1448DE, 2024- 1449DE, 2024-1450DE et 2024-1451DE
Monsieur Michel DEGOURSY ne participe pas aux votes des délibérations 2024-1447DE, 2024-1448DE, 2024-1449DE, 2024-1450DE et 2024-1451DE
Monsieur Raymond RIEDINGER quitte la séance lors du vote de la délibération n°2024-1453ATE et revient après le vote. Madame Yolande WOLFF quitte la séance lors du vote de la délibération n°2024-1454ATE et revient après le vote.
3/29 ILa séance débute à 18h40.
Délibération n°2024-1432AC : Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par NI. Denis Homme/, président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan gui stipule gue : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, gui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, gui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du guorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Le conseil communautaire,
DESIGNE Madame Cinthya HIRSCH comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1433AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024
Rapport présentépar M. Denis Homme/, président
Le conseil communautaire,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 25 mars 2024.
Annexe: Procès-Verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1434AG : Délégations au président : DIA - mars et avril 2024
Rapport présenté par M. Denis Homme/, président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chague réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant»;
VU la délibération n°2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 gui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, guel gue soit le montant et de déléguer,
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public
4/29 y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes ;
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de mars et avril 2024.
Annexe : Répertoire DIA - mars et avril 2024.
Délibération n°2024-1435AG: Délégations au président: Liste des marchés conclus : 1er trimestre 2024
Rapport présenté par NI. Denis Homme/, Président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque
réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2020-959AG du 21 septembre 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au Président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le Président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 1er trimestre 2024.
Annexe:
Liste des marchés conclus - 1er trimestre 2024.
!Monsieur Philippe BOEHMLER arrive en séance à 18h49.
Délibération n°2024-1436MP ~ Groupement de commandes pour la fourniture de titres de restaurant dématérialisés sur carte à rechargement mensuel pour les agents de la Communauté de communes du Pays Rhénan et pour les agents de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Francis LAAS, Vice-Président
L'accord-cadre pour la fourniture des titres de restaurant dématérialisés, conclu le 01 cr janvier 2022, dans le cadre du groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays Rhénan et l'Office de Tourisme du Pays Rhénan, arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
5/29 Il convient, dès lors, de proposer un nouveau groupement de commandes pour mettre en
concurrence ces prestations afin d'obtenir un nouvel accord-cadre gui soit effectif au 1 "' janvier
2025 pour les agents de la Communauté de communes du Pays Rhénan et les agents de l'Offi ce de
Tourisme du Pays Rh énan.
VU la délibération n°2023-1341PC du 10 juillet 2023 portant sur la revalorisation du montant journalier de titre restaurant accordé par jour travaillé aux agents de la Communauté de communes du Pays Rhénan.
VU le groupement de commandes pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés sur carte à rechargement mensuel pour les agents de la Communauté de communes du Pays Rhénan et les agents de l'Office de tourisme du Pays Rhénan, conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01"'" janvier 2022.
CONSIDERANT que cet accord-cadre arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
CONSIDERANT l'intérêt de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan à souscrire au dispositif des titres de restaurant, au bénéfice de ses agents.
ENTENDU les explications de Monsieur le Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE de constituer un groupement de commandes pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés sur carte à rechargement mensuel pour les agents de la Communauté de communes du Pays Rhénan et pour les agents de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan.
CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la Communauté de communes du Pays Rhénan.
AUTORISE le coordonnateur du groupement de commandes à signer la convention constitutive avec l'Office de Tourisme ayant délibéré.
AUTORISE le Président à prendre toute décision concernant l'attribution de cet accord-cadre ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1437BFIN : Adoption des comptes de gestion 2023
Rapport présenté par M. Franois Laas, vice-président
Il appartient à l'assemblée délibérante d'arrêter le compte de gestion tenu par le comptable public. Ce document enregistre par section et par compte d'imputation budgétaire les dépenses ordonnancées et les recettes émises par la communauté de communes. Le compte administratif tenu par l'ordonnateur doit lui correspondre rigoureusement.
Le compte de gestion présenté par le comptable public comporte en outre une balance générale des comptes (comptes budgétaires, comptes de tiers et comptes financiers) ainsi que le bilan de la collectivité.
6/29 Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les comptes de gestion du comptable public établis pour l'exercice 2023. Ceux-ci n'appellent ni réserve ni observation sur la tenue des comptes.
Décision
VU les articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant l'arrêté des comptes du comptable public ;
VU les comptes de gestion présentés par le comptable du Service de Gestion Comptable de Haguenau;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes de gestion du comptable public établis pour l'exercice 2023 pour les budgets suivants :
• Budget principal ;
• Budget annexe loisirs ;
• Budget annexe de la ZAC du Parc éco ;
• Budget annexe ZA de Rountzenheim-Auenheim;
• Budget annexe ZA du Bernhohl ;
• Budget annexe ZA Herdlach II ;
• Budget annexe ZA Kilstett Nord;
Annexes:
• Comptes de gestion 2023
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1438BFIN : Compte administratif 2023 du budget principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécutions de chacune des sections.
L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du
compte de gestion dressé et présenté par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57;
VU la note synthétique de présentation du compte administratif;
7/29 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président ait quitté la séance, APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2023 du budget principal selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 20 535 531,51 14 954 616,63
Recettes 20 535 531,51 16 939 130,24
Solde de l'exercice 2023 1 984 513,61
Résultat reporté 2022 4 699 992,11
Résultat de clôture 2023 6 684 505,72
Section d'investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser
Dépenses 12 619 780,18 3296403,19 5 152 258,68
Recettes 12 619 780, 18 3 779 933,77 444 240,00
Solde de l'exercice 2023 483 530,58 - 4 708 018,68
Résultat reporté 2022 3 971 283,27
Résultat de clôture 2023 4 454 813,85
Solde lobai à la clôture de l'exercice 2023 6 431300,89
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principale intervention :
M. Lorentz souhaite que lui soit communiqué le bilan financier de la Maison du Pays
Rhénan.
8/29 Délibération n°2024-1439BFIN : Compte administratif 2023 du budget annexe loisirs
Rapport présentépar M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécution de chacune des sections.
L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du
compte de gestion dressé et présenté par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2023 du budget
annexe loisirs selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 314 000,00 202 229,23
Recettes 314 000,00 165 937,31
Solde de l'exercice 2023 - 36 291,92
Résultat reporté 2022 61 848,30 - 61 848,30 -
Résultat de clôture 2023 - 98 140,22
Section d'investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser
Dépenses 713 773,00 108 144,27 12 610,00
Recettes 713 773,00 310 898,03 34 797,00
Solde de l'exercice 2023 202 753,76 22 187,00
Résultat reporté 2022 77 135,34
Résultat de clôture 2023 279 889,10
9/29 Solde lobai à la clôture de l'exercice 2023 203 935,88
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1440BFIN : Compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAC du Parc éco
Rappor: présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécution de chacune des sections.
L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du compte de gestion dressé et présenté par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif;
VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAC du Parc éco selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Sectiun de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 904 358,55 6 796,00
Recettes 904 358,55 8 389,00
Solde de l'exercice 2023 0,00 1 593,00
Résultat reporté 2022 0,00 899 858,55
Résultat de clôture 2023 901451,55
10/29 Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 3 000 000,00 0,00
Recettes 3 000 000,00 2 000 000,00
Solde de l'exercice 2023 0,00 2 000 000,00
Résultat reporté 2022 -3 000 000,00 -3 000 000,00
Résultat de clôture 2023 -3 000 000,00 -1 000 000,00
Solde global à la clôture de l'exercice 2023 98 548,45
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1441BFIN: Compte administratif2023 du budget annexe de la ZA de Auenheim
Rapport présentépar M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécution de chacune des sections.
L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du compte de gestion dressé et présenté par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif;
VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA de Rountzenheim-Auenheim selon le détail par sections présenté ci-dessous :
11/29 Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 290 350,00 180 777,43
Recettes 290 350,00 171 827,37
Solde de l'exercice 2023 - 8 950,06
Résultat reporté 2022 8 950,06
Résultat de clôture 2023 0,00
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 281 399,94 171 827,00
Recettes 281 399,94 0,00
Solde de l'exercice 2023 - 171 827,00
Résultat reporté 2022 0,00
Résultat de clôture 2023 - 171 827,00
Solde global à la clôture de l'exercice 2023 171827,00
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1442BFIN: Compte administratif2023 du budget annexe de la ZA du
Bernhohl
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécution de chacune
des sections.
L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du compte de gestion dressé et présenté par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
12/29 VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LA.AS, le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA du Bernhohl selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 913 121,94 801 688,44
Recettes 913 121,94 801 688,67
Solde de l'exercice 2023 0,00 0,23
Résultat reporté 2022 0,00 0,23
Résultat de clôture 2023 0,46
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 1 339 639,65 526 868,67
Recettes 1 339 693,65 703 071,94
Solde de l'exercice 2023 0,00 176 203,27
Résultat reporté 2022 -695 738,93 - 703 071,94
Résultat de clôture 2023 -695 684,93 - 526 868,67
Solde global à la clôture de l'exercice 2023 526 868,21
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1443BFIN: Compte administratif2023 du budget annexe de la ZA du Herdlach II
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécution de chacune des sections.
13/29 L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du compte de gestion dressé et présenté par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,
VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA du Herdlach II selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 98 326,65 0,00
Recettes 98 326,65 0,00
Solde de l'exercice 2023 0,00 0,00
Résultat reporté 2022 0,00 89,35
Résultat de clôture 2023 89,35
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 196 563,95 0,00
Recettes 196 563,95 0,00
Solde de l'exercice 2023 0,00 0,00
Résultat reporté 2022 0,00 -98 326,65
Résultat de clôture 2023 0,00 -98 326,65
Solde global à la clôture de l'exercice 2023 -98 237,30
Délibération adoptée à l'unanimité.
14/29 Délibération n°2024-1444BFIN: Compte administratif2023 du budget annexe de la ZA de Kilstett Nord
Rapport présenté par ivl. Francis Laas, vice-président
Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité tenue par l'ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l'exercice écoulé et permet d'en dégager les résultats d'exécution de chacune des sections.
L'assemblée délibère sur le compte administratif dont les données sont conformes avec celles du compte de gestion dressé par le comptable public.
Décision
VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif;
VU le compte administratif présenté par l'ordonnateur conformément à la maquette budgétaire de l'instruction comptable M57 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et après que le président a quitté la séance,
APPROUVE, sous la présidence de M. Francis LAAS, le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA de Kilstett Nord selon le détail par sections présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses 1 201 585,68 499 080,49
Recettes 1 201 585,68 499 080,61
Solde de l'exercice 2023 0,00 0,12
Résultat reporté 2022 0,00 - 0, 12
Résultat de clôture 2023 0,00 0,00
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses 1 222 121,24 519 616,17
Recettes 1222121,24 0,00
Solde de l'exercice 2023 0,00 - 519 616, 17
Résultat reporté 2022 0,00 20 535,56
Résultat de clôture 2023 0,00 - 499 080,61
15/29 Solde global à la clôture de l'exercice 2023 499 080,61
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1445BFIN: Affectation du résultat du budget principal
Rapport présentépar M. Francis Laas, vice-président
Par délibération n°2024-1422BFIN du 25/03/2024 constatant l'adoption du budget primitif du budget principal, le conseil communautaire a procédé à une reprise anticipée des résultats du budget principal dans le budget primitif 2024.
Après l'approbation du compte administratif de 2023, le conseil communautaire est appelé à procéder à l'affectation définitive des résultats constatés au budget principal. Ainsi, et en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, l'excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
Décision
CONSTATANT que le compte administratif du budget principal présente un excédent de fonctionnement de 6 684 505,72 € et un solde d'exécution de la section d'investissement de 4 454 813,85 €;
CONSTATANT que le solde des restes à réaliser de l'exercice 2023 présente un besoin de financement de 4 708 018,68 €;
Le conseil communautaire,
ENTENDU l'exposé qui précède;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'affecter la somme de 253 204,83 € en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés» et de reporter un résultat de fonctionnement de 6 431 300,89 € au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1446BFIN: Cession de la Villa Wenger à la commune de Drusenheim
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Par délibération n°2013-60GAI du 24 avril 2013, la communauté de communes de l'Espace Rhénan avait autorisé l'acquisition auprès de la commune de Drusenheim d'un terrain bâti dit « Villa \Venger», cadastré section 7 parcelle 159 d'une contenance de 25,23 ares moyennant un prix de
16/29 cession de 650 000€, aux fins d'y installer le siège de la future communauté de communes du Pays Rhénan issue de la fusion des quatre communautés de communes historiques.
Par des délibérations respectives de la commune de Drusenheim du 20 mars 2018 et de la communauté de communes du Pays Rhénan du 8 juillet 2019, les deux collectivités se sont accordées de manière explicite :
-sur la cession à titre gratuit, justifiée par un motif d'intérêt général, d'un terrain appartenant au domaine privé de la commune de Drusenheim, cadastré section 28 parcelles 61 et 62, en vue d'y
réaliser une Maison des Services au Public (MSAP), moyennant une participation de la communauté de communes à certains travaux préalables de valorisation du terrain (levée de servitudes et accessibilité en entrée de ville),
-sur un droit de priorité au profit de la commune de Drusenheim pour le rachat du site de Ia « Villa \Venger » à la communauté de communes au prix de 650 000€, en cas de déménagement des services de cette dernière vers le nouveau siège.
Les services de la communauté de communes du Pays Rhénan ayant intégré leur nouveau bâtiment situé au lA route de Herrlisheim à Drusenheim le 6 novembre 2023, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la rétrocession de l'ancien siège dit « Villa \Venger» à la commune de Drusenheim.
CONSIDERANT que les travaux de la Maison du Pays Rhénan ont été achevés puis réceptionnés le 30 août 2023,
CONSIDERANT que les services de la communauté de communes du Pays Rhénan ont intégré leur nouveau bâtiment situé au lA route de Herrlisheim à Drusenheim le 6 novembre 2023,
VU l'avis favorable des membres du bureau exécutif exprimé en séance du 15 avril 2024,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale sur la valeur vénale de ce bien du 9 février 2022, prorogé jusqu'au 16 janvier 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
La rétrocession de la propriété dénommée « Villa \Venger» d'une surface totale de 25,23 ares (bâtiment, annexes, jardins) et cadastrée en section 7 parcelle 159 à la commune de Drusenheim ;
De fixer le prix de vente de cette propriété à 650 000€ ;
AUTORISE le président à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents nécessaires a l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17/29 Principales interventions :
M. Lorentz interroge sur la nature et le coût des travaux de rénovation engagés par la communauté de communes dans la villa Wenger.
Le président confirme que la communauté de communes a effectué des travaux d'aménagement dans ces locaux pour que le bâtiment puisse s'adapter aux besoins de ses services. Il convient ensuite de se rappeler que le prix de retour de ce bien a fait l'objet d'un engagement ferme entre les parties lors de son acquisition. La commune de Drusenheim a fourni un terrain sur lequel la Maison du Pays Rhénan a pu se bâtir. Il est important de respecter les engagements passés et de restituer le bâtiment dans de bonnes conditions. L'aménagement du parking de la villa Wenger a coûté près de 25 000 € à la communauté de communes.
M. Keller rappelle que la commune a vendu cette bâtisse à la communauté de communes en 2013 à son prix d'acquisition par la commune à un notable généreux de Drusenheim. Il rappelle également que la commune a donné un terrain très bien situé à l'entrée de la ville de près de 80 ares pour y implanter la Maison du Pays Rhénan tout en prenant en charge près de 50% de l'enlèvement du pipeline pour un montant avoisinant 250 000 €. En 2014, le bâtiment a été entièrement réhabilité (chauffage, parquet, peintures, ... ); aujourd'hui la commune se propose de racheter le bâtiment en l'état après 10 années d'utilisation ; ces locaux nécessitent un rafraichissement. M. Georg souhaite connaître les raisons pour lesquelles un bail de location n'avait pas été proposé par la commune à la communauté de communes il y a quelques années.
M. Keller indique qu'une vente de ce bâtiment avait été privilégiée à l'époque puisque la commune n'en avait plus l'utilité compte tenu de l'agrandissement de la Mairie. Aujourd'hui la commune souhaite récupérer ce bien afin d'en contrôler le devenir car sa situation est centrale.
Délibération n°2024-1447DE
parcelles à Axioparc
ZAC ZAE Drusenheim-Herrlisheim, cession de deux
&ijJpmt prùenté par M. Jai-ky Kelle1; vice-président
La société Axioparc est dans le cadre de la mise en place d'un traité de concession signé avec la communauté de communes propriétaire d'environ 101 ha de foncier sur le site de l'ancienne raffinerie située à Drusenheim et Herrlisheim, réaménagée depuis 2021 en zone d'activités économiques. Il a été demandé pour des raisons de sécurité liées au nouvel entrepôt et au PPRT de l'entreprise Corteva Agriscience (anciennement DO\ 'v') de geler une parcelle située à la limite du site, cette dernière a vocation à être rachetée par la communauté de communes.
En contrepartie de l'accord donné par Axioparc à la vente de la parcelle section 25 0°1\/22,
Axioparc a proposé l'acquisition de deux parcelles propriété de la Communauté de communes non concernées par les différents rayons de danger.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1211-1, L.1311-9 et L.1311-12,
VU l'avis des Domaines 0°2023-67106-96753 du 30 janvier 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
18/29 APPROUVE la cession à la société Axioparc des parcelles suivantes :
Section Numéro Parcelle mère Surface enm2
25 (3)/22 113 8858
26 (2)/15 33 7147
Surface totale 16005
FIXE le prix de cession de la surface de 160,05 ares au montant forfaitaire 141 661 € HT ;
PROPOSE d'inscrire la recette correspondante au budget annexe de la ZAC du Parc Eco ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout contrat et/ ou acte définitif de vente ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : PV A du 16 mai 2024
Délibération adoptée par 33 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Michel GEORG, Nadine BEURIOT, Serge SCHAEFFER et Agnès WOHLHUTER).
Délibération n°2024-1448DE : AXIOPARC - acquisition par la communauté de communes d'un terrain propriété d' Axioparc
Rapport présenté par M. Jacl.~y Keller, vice-président
La société Axioparc est, dans le cadre de la mise en place d'un traité de concession signé avec la communauté de communes, propriétaire d'environ 101 ha de foncier sur le site de l'ancienne raffinerie située sur les bans de Drusenheim et Herrlisheim, réaménagée depuis 2021 en zone d'activités économiques. Il a été demandé pour des raisons de sécurité liées au nouvel entrepôt et au PPRT de l'entreprise Corteva Agriscience (anciennement DO\~ de geler une parcelle située à
la limite du site.
Il est proposé à la communauté de communes d'acquérir la parcelle concernée pour l'ajouter à la future cession de la réserve Corteva Agriscience de sorte que l'emprise du rayon de danger reste
dans le futur périmètre de propriété de l'entreprise.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1 et L. 1212-1,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1211-1, L.1311-9 et L.1311-12,
VU l'avis des Domaines 11°2023-67106-96383 du 30 janvier 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
19/29 APPROUV E l'acquisition à la société Axioparc de la parcelle suivante :
Section Numéro Parcelle Surface d'origine enm2
25 A/22 121 10897
Surface totale 10897
FIXE le prix d'acquisition au montant de 1 300 € HT / are, soit un montant total de 141 661 € HT pour une superficie de 108.97 ares ;
PROPOSE d'inscrire la dépense correspondante au budget annexe de la ZAC du Parc éco ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout contrat et/ ou acte définitif de vente ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes:
• PVA du 16 mai 2024
• PV A 11 octobre 2023
Délibération adoptée par 33 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Michel GEORG, Nadine BEURIOT, Serge SCHAEFFER et Agnès WOHLHUTER).
Délibération n°2024-1449DE : ZAC ZAE Drusenheim-Herrlisheim - cessions à la SAS CORTEVA AGRISCIENCES
Rappo,t présenté par M. Jaclg Keller, vice-président
Lorsque la communauté de communes du Pays Rhénan a réalisé les éLuJe:, dé faisabilité concernant la reconversion de l'ancienne friche des Raffineries de Strasbourg située sur les bans de Drusenheim et Herrlisheim en zone d'activités économiques, l'ensemble du tissu économique situé à proximité
de cette zone a été étudié.
La limite du périmètre d'aménagement était définie par la propriété foncière de l'entreprise DOW. Cette entreprise étant désireuse de s'étendre, il a été convenu de réserver une bande de terrain
d'environ 25 ha le long de l'entreprise DOW. Cette bande englobe les servitudes liées au PPRT de DOW.
La SAS CORTEVA AGRISCIENCE (anciennement DOW) souhaite acquérir une partie de la réserve foncière située sur la friche et un terrain situé sur Axioparc dont elle avait demandé le gel de la commercialisation pour des raisons de sécurité, l'ensemble représentant ainsi une superficie de 21.43 ha pour un montant de 480 000 € HT.
L'emprise du rayon de danger restera dans le périmètre de propriété de l'entreprise.
20/29 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1211-1, L.1311-9 et L.1311-12,
VU l'avis des Domaines n° 2023-67106-28813 du 7 juillet 2023 et n°2023-67106-96383 du 30 janvier 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession à la société SAS CORTEVA AGRISCIENCE France des parcelles suivantes:
Numéro Parcelle Surface Section d'origine en m2
21 (3)/42 94/42 51429
21 (1)/42 89/42 23969
21 91 91 1471
21 92/42 92 41306
21 96 96 2665
25 A/22 121 10897
25 106 106 287
25 107 107 234
25 108 108 2
25 (7)/22 113/22 53244
26 (1)/15 33/15 22800
26 28 28 2842
46 (6)/23 84/23 1190
46 (2)/23 81/23 187
46 (4)/23 84/23 637
46 (5)/23 84/23 1147
Surface totale 214307
FIXE le prix de cession de la surface des parcelles ci-dessus d'une surface de 21.43 ha au montant forfaitaire 480 000 € HT ;
PROPOSE d'inscrire la recette correspondante au budget annexe de la ZAC du Parc Eco ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout avant contrat et/ ou acte définitif de vente ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes:
• PVA du 16 mai 2024
• PV A du 23 octobre 2023
Délibération adoptée par 33 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Michel GEORG, Nadine BEURIOT, Serge SCHAEFFER et Agnès WOHLHUTER).
21/29 Principales interventions :
Madame Beuriot souhaite connaitre les raisons pour lesquelles la société Axioparc ne vend pas directement le terrain G à l'entreprise Corteva. Pourquoi la collectivité intervient-elle dans les différentes transactions ?
M. Keller indique que lors de la mise en place du PLU de Drusenheim, puis du PLUi du Pays Rhénan, les services de l'Etat ont expressément demandé de revoir le classement des terrains DOW (aujourd'hui CORTEVA) entre le Kreuzrhein et le Rhin en A et N. Les collectivités ont pu temporiser le sujet en inscrivant sur le site de l'ancienne raffinerie une réserve foncière de 25 ha pour l'entreprise DOW qui se situe au sein du rayon de danger de l'entreprise.
L'entreprise subira ce déclassement ; il a paru nécessaire de trouver un accord avec cette dernière pour qu'elle puisse retrouver du foncier au regard du groupe auquel elle appartient. Cette entreprise apporte près de 1.5 millions cl'€ par an de retombées fiscales à la communauté de communes.
L'entreprise a souhaité acquérir une partie du terrain situé sur cette réserve grevée par le
rayon de danger, ainsi qu'un terrain limitrophe de cette zone propriété d'Axioparc en
négociant avec un unique interlocuteur à savoir la communauté de communes.
Ce nouveau découpage permettra à la collectivité de dégager du foncier le long de la future
voirie interne à la zone et qui pourra faire l'objet d'une commercialisation auprès de futurs
acquéreurs, représentant une recette potentielle d'environ 1.5 million cl'€ HT.
La communauté de communes prévoit d'échanger le terrain E1 qui suite au découpage de
la réserve et ne disposant d'aucun accès pourra être intégré à la zone Axioparc en
agrandissant certaines parcelles et ainsi compenser le gel du terrain G.
Madame Beuriot constate que les montants des cessions ne sont pas identiques et s'en
étonne.
M. Schott précise que les terrains ne peuvent avoir la même valeur en raison des contraintes
diverses et variées qui les grèvent (PPRT, qualité d'accès, viabilisation / viabilité ... ). Ils
ont tous été estimés par les domaines et les transactions sont conformes aux estimations.
M. Georg demande quelle collectivité est susceptible de racheter les terrains déclassés à
l'arrière de l'entreprise.
M. Keller précise que la forêt et les terrains agricoles seront rachetés par la commune afin
d'éviter toute préemption de la SAPER.
M. Georg ajoute que si ces terrains sont cultivés, il faudra procéder au règlement
d'évictions agricoles. René Stumpf précise que ces terrains sont libres de tout bail de
fermage et n'ont fait l'objet que d'une simple autorisation de l'entreprise.
M. Boehmler demande des précisions complémentaires sur l'échange envisagé avec
Axioparc.
22/29 Il est précisé que l'échange envisagé avec Axioparc concerne un terrain non viabilisé (E)
qui n'est pas le long d'une voirie et qui nécessitera par conséquent une recomposition avec
les terrains voisins. Ceci explique son prix établi conformément à l'évaluation effectuée par
les domaines. Concernant la réserve, cette zone contient encore dans son sous-sol des
fondations et n'a pas été dépolluée aussi méticuleusement que les autres parcelles ; pour
l'instant la communauté de communes dispose d'une réserve "Corteva" qui ne peut
intéresser que Corteva ; la proposition qui est soumise permet simplement de récupérer
une partie spécifique de la réserve plutôt bien placée (en dehors du cercle de danger et
viabilisé).
Délibération n°2024-1450DE: Mise en place d'un contrat de contre-garantie avec Tellos
Immobilier
& pport présentépar M. Jack y Keller, vice-président
La communauté de communes et l'aménageur ont signé, en date du 13 décembre 2019, un traité régissant la concession d'aménagement de la ZAE Drusenheim-Herrlisheim. Le traité de concession fixe les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la communauté de communes du Pays Rhénan
Cette nouvelle zone d'activités est très attractive, de nombreux prospects se sont signalés dès le démarrage des travaux d'aménagement en 2021 et les premières ventes se sont rapidement concrétisées en 2022. Aujourd'hui, l'aménageur comptabilise plus de 50 % de terrains cédés et / ou sous compromis.
Compte tenu de cet état d'avancement et de la bonne dynamique de commercialisation résultant notamment des nombreux investissements et des ressources mobilisées par ses équipes,
l'aménageur a souhaité que puissent être clarifiées les conditions de rémunérations établies lors de la mise en place du traité de concession.
De son côté, compte-tenu des travaux et des ventes déjà réalisés, la Communauté de Communes a souhaité obtenir de nouvelles garanties en étant mieux intéressée à la bonne
réalisation de l'opération, et surtout se libérer d'éventuelles facturations futures en cas de travaux de réhabilitation des sols complémentaires supérieurs au montant de 500.000 Euros HT indiqué dans le traité de concession par : La mise en place d'un contrat de contre- garantie de remboursement avec la société Tellos Immobilier de toute somme facturée par Axioparc à la Communauté de communes.
Ce contre de contre-garantie est un préalable à la signature de l'avenant n°2 du Traité de Concession dont il sera question dans délibération suivante.
Le contrat de contre garantie sera signé par Tellos Immobilier en sa qualité d'associé de la société
A.., 'CIOPARC. L'engagement est à reprendre par toute société qui deviendrait en toute ou partie associée à la société AXIOPARC en lieu et place de Tellos Immobilier.
VU le traité de concession du 13 décembre 2019 entre la société AXIOPARC et la communauté de communes du Pays Rhénan pour la réalisation de la ZAE ;
CONSIDERANT l'article relatif aux missions de l'aménageur et plus particulièrement le paragraphe 3.3. - Mission travaux d'aménagement - alinéas 2 concernant la prise en charge financière des travaux de mise en état aménagement des sols ;
23/29 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
CHARGE le Président ou son représentant de formaliser le contrat de contre-garantie avec la société Tellos Immobilier en sa qualité d'associée de la société Axioparc garantissant le remboursement par ladite société Tellos Immobilier ou toute société venant en tout ou partie au droit de la société Tellos Immobilier en sa qualité d'associée de la société Axioparc, de toutes sommes qui seraient facturées par Axioparc à la communauté de communes au titre de travaux de réhabilitation des sols supérieurs à un montant de 500.000,00 euros hors taxes.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat de contre-garantie ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1451DE: Avenant n°2 au traité de concession du 13 décembre 2019 entre la société Axioparc et la Communauté de communes du Pays Rhénan - évolution et
clarification du traité de concession
Rapport présenté par M. Jacky Keller, vice-président
La communauté de communes et l'aménageur ont signé, en date du 13 décembre 2019, un traité régissant la concession d'aménagement de la ZAE Drusenheim-Herrlisheim. Le traité de concession fixe les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la communauté de communes du Pays Rhénan.
Compte tenu
du fait que le contrat de concession ne précise pas les pourcentages de commercialisation et de rémunération revenant à l'aménageur alors que le principe de ces pourcentages était acquis dès l'origine,
du fait que l'annexe 4 au traité de concession comprenant le bilan financier prévisionnel a uniquement indiqué des provisions au titre des postes commercialisation et de rémunération, lesdites provisions basées sur des prix de revente de foncier antérieurs au Covid et à la loi ZAN, alors que depuis les prix du foncier ont largement augmenté, du fait de l'état d'avancement de l'opération notamment en raison de la bonne dynamique de commercialisation résultant notamment de nombreux investissements et des ressources
mobilisées par ses équipes,
L'aménageur a souhaité que puissent être clarifiées les conditions de rémunérations établies lors de la mise en place du traité de concession en indiquant les pourcentages de commercialisation et de
rémunération.
• Clari fication des honoraires de suivi de commercialisation par l'indication de pourcentage à hauteur de
7% du montant hors taxe des ventes de terrains aménagés;
• Clarification de la rémtt11ératio11 de l'amé11agp1r par l'indication de po11rcmtage à hauteur de 6% dtt
montant hors taxe des ventes de terrains aménagés;
• La somme de 98 K€ HT aH titre de la clôtftre des opératio»: de l'améuageur )) 11 'est pas modifiée.
La Communauté de communes a souhaité, pour sa part, être mieux intéressée à la bonne réalisation de l'opération, et se libérer de surcoûts en cas de travaux de réhabilitation des sols complémentaires.
24/29 Les Parties conviennent que le résultat ou « boni» d'opération sera partagé entre le concédant et le concessionnaire selon les modalités suivantes :
o La fraction d11 boni dont le montant est compris entre 0 et 500 000 euros est entièremen: consenëe par la
CCPR;
o Pour an boni dont le montant est compris entre 500 000 et 3,2 milliom d'euros, le boni sera entiêrement conservé par le concessionnaire ;
o Pour un boni dont le montant est supeneur à 3,2 millions d'euros, la somme excédant 3,2 millions d'euros
sera réparti de la Jaron suivante :
• Concëdant : 50%
• Concessionnaire : 50%
VU le traité de concession du 13 décembre 2019 entre la société AXIOPARC et la Communauté de communes du Pays Rhénan pour la réalisation de la ZAE ;
CONSIDERANT l'article 26 (charges de fonctionnement) ;
CONSIDERANT l'article 30.4 (résultat final d'opération) ;
VU l'avenant 11°1 du Traité de Concession relatif à la mise en place d'un réseau de chaleur privé ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 avec la société AXIOPARC portant sur l'indication d'un pourcentage de 7% du montant hors taxe des ventes de terrains aménagés au titre des honoraires de suivi de commercialisation, d'un pourcentage de 6% du montant hors taxe des ventes de terrains aménagés au titre de la rémunération de l'aménageur et modifiant la répartition du boni de l'opération entre concédant et concessionnaire comme indiqué ci-dessus, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2024-1452DE: Décision modificative n°1 - Budget annexe de la ZAC du Parc Eco
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Par deux délibérations référencées respectivement 11° 2024 - DE et 2024 - DE, la communauté de communes s'est engagée dans un échange de parcelles avec la société Axioparc se matérialisant par l'acquisition d'une parcelle gelée à la demande de l'entreprise Corteva Agriscience et la revente à Axioparc de deux parcelles, propriété de la communauté de communes et situées en dehors du rayon de danger du PPRT de l'entreprise Corteva Agriscience.
Cette transaction est effectuée au prix de 141 661 € HT.
Il y a lieu par conséquent de corriger le budget primitif du budget annexe de la ZAC Parc Eco afin
de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation de cette transaction :
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
25/29 APPROUVE la modification du budget primitif du budget annexe de la ZAC Parc Eco comme suit:
Section de fonctionnement - dépenses
• Article 6015 « terrains à aménager»:
Section de fonctionnement - recettes
• Article 7015 « ventes de terrains aménagés»
+ 141 661 €
+ 141 661€ €
Délibération adoptée par 35 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Michel GEORG, Nadine BEURIOT, Serge SCHAEFFER et Agnès WOHLHUTER).
!Monsieur Raymond RIEDINGER quitte la séance à 20h10.
Délibération n°2024-1453ATE : Avenant n°1 à la Convention territoriale avec le PETR de la Bande Rhénane Nord
Rapport présenté par Denis HOMJ\1EL
Le Projet de Territoire de la Bande Rhénane Nord a été adopté par le Comité syndical du 23 janvier 2020 en compte les avis des deux communautés de communes membres.
Pour préciser les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre et de financement du programme d'actions et de l'animation des politiques menées, par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, pour la période 2022-2026, pour le compte des communautés de communes, une convention territoriale a été signée le 11 octobre 2022. Il s'agit en particulier de la mission SARE confiée à la SEM Oktave.
Pour la mise en œuvre d'actions concrètes, dans le cadre de sa compétence de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le PETR a décidé d'engager une action nouvelle, complémentaire de conseil et d'exemplarité qui concerne les bâtiments publics et leur rénovation énergétique.
Cette nouvelle action dont le PETR assure le portage, le pilotage, la coordination et le suivi global pourra rentrer dans sa phase opérationnelle grâce au soutien des deux communautés de communes.
Ainsi, les Parties ont souhaité conclure l'avenant 11°1 à la Convention territoriale conformément à son article 2.2 stipulant qu'une modification du programme d'actions devant modifier l'équilibre des dépenses pourra se faire par avenant et par une éventuelle contribution financière
complémentaire (Art 2.2).
Le projet d'avenant à la convention territoriale entre le PETR et les deux communautés de
communes a pour objet de préciser les conditions de financement de la nouvelle action pour l'accompagnement de type « Conseil air/ énergie/ climat» pour les bâtiments publics, menée par le PETR pour la période 2024-2025, pour le compte des communautés de communes.
En contrepartie, les communautés de communes versent une contribution de 32 400 € correspondant à la totalité des frais engagés par conventionnement avec Alter Alsace Energies.
26/29 Pour l'année 2024, la contribution de la communauté de communes du Pays Rhénan s'élève à 12 500 €, celle de la communauté de communes de la Plaine du Rhin à 12 500 €.Pour l'année 2025, le solde d'un montant de 7 400 € sera réparti entre les deux communautés de communes au prorata du nombre de jours du décompte de l'opération.
Il est proposé d'approuver le projet d'avenant de la convention territoriale entre le PETR et les communautés de communes membres.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d'avenant 11°1 de la convention territoriale avec le PETR;
AUTORISE le Président ou le Vice-président M. Francis LAAS à signer l'avenant 11°1 à la convention territoriale avec le PETR.
Annexe: Avenant n°1 à la convention territoriale entre le PETR et les communautés de communes membres
Délibération adoptée à l'unanimité.
!Monsieur Raymond RIEDINGER revient en séance à 20h12.
!Madame Yolande WOLFF quitte la séance à 20h15.
Délibération n°2024-1454ATE: Adhésion à la politique Maison Alsacienne du 21ème siècle de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
Rapport présentépar Denis H0Mlv1EL
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) a lancé, au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
L'engagement de la communauté de communes à la démarche de la CeA pennet un soutien financier plus important des projets sur notre territoire avec un plafond de subvention plus important.
L'engagement à la mise en œuvre d'une étude d'identification du patrimoine gui prend en considération le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire permettront de porter le plafond des dépenses subventionnables de la CeA à 40 000 € par bâtiment.
Le cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé. Le
taux modulé de la communauté de communes du Pays Rhénan étant de 27%, notre participation sera à minima 10% de la subvention attribuée par la CeA.
Le taux de subvention de la CeA s'élève à 20 % des dépenses éligibles par bâtiment.
Il est proposé au conseil communautaire d'adhérer au dispositif et de prévoir une enveloppe budgétaire à cet effet.
27/29 VU le Projet de territoire 2020 - 2026 de la communauté de communes Axe 2 / planifier un urbanisme durable du territoire - Action 222/ 4. Sauvegarde de l'habitat patrimonial (maisons alsaciennes) - prise en compte dans le PLUi ;
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d'Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 13 novembre 2023 ;
VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace;
VU le cahier des charges des études d'identification du patrimoine de la CeA;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la CeA au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel ;
DECIDE d'engager une étude d'identification du patrimoine réalisée avec prise en compte du cahier des charges fourni par la CeA ;
ADOPTE la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la CeA, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN ;
S'ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la CeA ;
APPROUVE la création d'une enveloppe budgétaire de 60 000 € dédiée à l'opération sur la période 2024-2026 ;
AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexes:
Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel Cahier des charges de l'étude d'identification
Délibération adoptée à l'unanimité.
!Madame Yolande WOLFF revient en séance à 20h20.
28/29 DIVERS
Principales interventions :
M. Boehmler souhaite revenir sur les récents épisodes de crues. Les terrains agricoles ont
été fortement touchés. Une réunion de crise s'est tenue avec le SDEA ; il manque
manifestement une vision globale sur les différents ouvrages et leur gestion. Une seconde
réunion est prévue ultérieurement. M. Boehmler envisage également une réunion politique
avec les 6 EPCi concernés pour travailler en amont.
Le Président encourage M. Boehmler à prolonger ses investigations et à profiter de cette situation de crise et de la communication qui a été impulsée pour mobiliser des moyens financiers qui à ce jour restent insuffisants.
M. Lorentz informe également l'assemblée des difficultés rencontrées par les communes devant subir le détournement du trafic des camions en raison de la fermeture de l'autoroute inondée au niveau de Rountzenheim-Auenheim. L'information a également été relayée par les DNA.
ILa séance prend fin à 20h35.
Pour extrait conforme.
Drusenheim, le 30 mai 2024.
Cinthya HIRSCH MMEL
Secrétaire de séanc~ , Président
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