Conseil Municipal - 8 Conseil Municipal du 13 octobre 2023

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Conseil Municipal - 8 Conseil Municipal du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Plaintel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Conseil Municipal du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2023

N° 08-2023

L'An deux mille vingt-trois, et le treize octobre à 20h, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment

convoqué le six octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Vincent ALLENO, Maire.

Etaient Présent(e)s : V. Alleno, A. Jouan, N. Oger, J.-R. Bannier, Y. Auffret, R. Garel, G. Bidan, Y. Jéglot, J.-P. Fontaine, J.-M. Oger, F. Le Penven-Hérard, H. Beloeil, S. Rouault, S. Roos, B. Corgnet, M. Bresset, J. Hamon, M. Lebas, D. Le Turdu, H. Le Pajolec, M.-P. Mégret.

Absent(e)s Excusé(e)s : K. Jouan, I. Le Guilloux, M. Visdeloup, M. Carrée, J.-J. Brient, E. Lacquement. Pouvoirs : K. Jouan à Y. Auffret, I. Le Guilloux à H. Beloeil, M. Visdeloup à G. Bidan, M. Carrée à M. Bresset, J.-J. Brient à H. Le Pajolec, E. Lacquement à V. Alleno.

Secrétaire de séance : G. Bidan.

ORDRE DU JOUR

I – FINANCES

1.1. Contrats d'assurances

1.2. Indemnité de gardiennage de l'église

1.3. Mandat spécial pour la participation des élus au 105ème Congrès des Maires de France 1.4. Subvention à l’association pour la promotion de la Foire

1.5. Soutien financier aux sinistrés du Maroc

II – PERSONNEL COMMUNAL

2.1. Modification du tableau des effectifs

III – URBANISME

3.1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Débat sur la deuxième version du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

IV – ADMINISTRATION GENERALE

4.1. Services d’eau et d’assainissement : rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’année 2022

INFORMATIONS DIVERSES



Vincent ALLENO déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède au recensement des membres du Conseil Municipal présents.

Vincent ALLENO passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Il indique que le rapport "2.1 Modification du tableau des effectifs" est retiré de l'ordre du jour.

Il propose à l'assemblée de modifier l'ordre des délibérations afin de traiter le point qui concerne le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en premier.2

III – URBANISME

3.1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Débat sur la deuxième version du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

a) Exposé

Par délibération du 31 mai 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce dernier instaure des règles d’aménagement et de construction à l’échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc. Le PLUi remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce obligatoire du PLUi. Document stratégique et politique, le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de l’ensemble des communes concernées. L’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que le PADD définit :

- « 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le PADD est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement et de programmation, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, eux opposables, constituent la traduction réglementaire des orientations qui y sont définies.

Le PADD a fait l’objet d’un premier débat au sein du conseil d’agglomération et du conseil municipal en 2019, respectivement les 28 novembre et 1er février.

Avant d’arrêter le projet de PLUi début 2024 et garantir la sécurité juridique du document, il est nécessaire de modifier à la marge la première version du PADD pour prendre en compte les éléments suivants : - nouveaux schémas : schéma durable de gestion du foncier économique approuvé en conseil d’agglomération le 2 février 2023 et travaux du SCOT en cours d’élaboration, - évolution de certains projets locaux,

- éléments résultants de la concertation et des débats qui ont eu lieu dans les conseils municipaux et au sein du conseil d’agglomération sur la première version des orientations générales du PADD, - intégration du contexte issu de la crise sanitaire Covid qui a mis en lumière l’attractivité des agglomérations moyennes telles que Saint-Brieuc Armor Agglomération, - prise en compte de l’évolution législative majeure que représente la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Les orientations générales du projet de PADD du PLUi de Saint-Brieuc Armor sont les suivantes :  L’équilibre des dynamiques territoriales à l’échelle de l’agglomération et au sein de chaque commune,  Une nouvelle stratégie de développement,

 Les défis climatiques et la capacité d’adaptation du territoire,

 L’atténuation des déséquilibres sociaux et la réponse adaptée aux besoins des populations,  Le rayonnement élargi et conforté de l’agglomération à l’échelle de la Région Bretagne.3

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est invité à débattre (et non à délibérer) sur cette deuxième version des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées. Le débat n’a aucun caractère décisionnel. Les conseillers sont invités à discuter des grandes orientations de l’agglomération en matière d’urbanisme afin d’acter le projet de Saint-Brieuc Armor Agglomération, co-construit avec les communes. Le projet de PADD sera arrêté, puis approuvé par le conseil d’agglomération en même temps que les autres documents constitutifs du PLUi.

b) Discussion

 Audrey PRIGENT indique que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un des documents qui compose le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il permet de définir les stratégies et les grands axes politiques qui vont être traduits dans le règlement du PLUi.

 Audrey PRIGENT rappelle les ajustements à prendre en compte dans le PADD mais précise qu’ils restent à la marge.

- nouveaux schémas : schéma durable de gestion du foncier économique approuvé en conseil d’agglomération le 2 février 2023 et travaux du SCOT en cours d’élaboration, - évolution de certains projets locaux,

- éléments résultants de la concertation et des débats qui ont eu lieu dans les conseils municipaux et au sein du conseil d’agglomération sur la première version des orientations générales du PADD, - intégration du contexte issu de la crise sanitaire Covid qui a mis en lumière l’attractivité des agglomérations moyennes telles que Saint-Brieuc Armor Agglomération. En effet, les évolutions démographiques prévues ont été revues à la hausse.

- prise en compte de l’évolution législative majeure que représente la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (notamment le ZAN).

 Audrey PRIGENT présente les axes du PADD :

- Axe 1 : Équilibrer les dynamiques territoriales à l'échelle de l'agglomération et au sein de chaque commune. Il s’agit notamment de structurer les bassins de vie autour des centralités.

- Axe 2 : Adopter une nouvelle stratégie de développement afin de prendre en compte la loi Climat et Résilience. L’objectif est de replacer l’environnement au cœur de l’aménagement du territoire.

- Axe3 : les défis climatiques avec notamment la prise en compte du projet de station de production d’hydrogène et de la méthanisation.

- Axe 4 : Planifier un aménagement cohérent, solidaire et audacieux en proposant des logements adaptés aux évolutions démographiques (prise en compte du vieillissement de la population notamment).

- Axe 5 : Renforcer le rayonnement régional de l'agglomération en rééquilibrant le rapport entre commerce périphérique et commerce de proximité pour une meilleure complémentarité. Par ailleurs, l’objectif est d’inscrire la « Destination Baie de Saint-Brieuc » dans le réseau touristique breton. Cet axe prévoit également l’abandon du projet du 4ème quai du port du Légué.

 En réponse à Yann AUFFRET, Audrey PRIGENT indique que le projet de voie verte sur l’ancienne voie ferrée entre Saint-Brieuc et Pontivy est trop précis pour être intégré en l’état dans le PLUi. En revanche, ce projet s’inscrit dans le cadre du développement des mobilités douces.

 Vincent ALLENO rappelle que le PADD formalise de manière simple les grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années en matière d'urbanisme, de développement économique et social, d'environnement, de mobilités.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Jean-Raymond BANNIER,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Hélène LE PAJOLEC ne prend pas part au vote),

PREND ACTE de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du PLUi.4

I – FINANCES

1.1. Contrats d'assurances

a) Exposé

Les contrats d’assurance arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Le cabinet ARIMA CONSULTANTS a été mandaté pour engager un nouvel audit pour une mise en œuvre des nouveaux contrats au 1er janvier 2024.

La consultation a porté sur 5 lots :

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes. - Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes.

- Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes.

- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité.

- Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

Une synthèse des offres reçues a été présentée en séance.

Il est proposé de retenir l’assureur GROUPAMA pour les lots 1 et 3, la SMACL pour le lot 2 et le cabinet PILLIOT / MALJ pour les lots 4 et 5.

b) Discussion

 Vincent ALLENO présente l’article publié ce jour dans Le Télégramme et qui évoque les difficultés des collectivités à s’assurer. Il prend l’exemple de la ville de Saint-Brieuc qui s’interroge sur la prise en charge par la collectivité des 500 000€ de travaux suite à l’incendie de la MJC. En effet, le risque de dénonciation du contrat par l’assurance est élevé.

 Vincent ALLENO rappelle que la commune a sollicité l’appui du cabinet Arima pour cette consultation.

 Béatrice LE LANN présente les offres reçues pour chaque lot :

S’agissant du lot 1, Vincent ALLENO précise que les bâtiments communaux ont subi de nombreux bris de glace (ex : salle du Tertre Rohan, foyer des jeunes) et plusieurs incivilités ont été constatées (ex : feu dans les poubelles).

 En réponse à Yann AUFFRET et à Hélène LE PAJOLEC, Béatrice LE LANN précise que la vidéoprotection est prise en compte dans le cahier des charges mais qu’il n’est pas possible de chiffrer l’impact sur le montant de la police d’assurance.5

 Vincent ALLENO indique que la vidéoprotection connaît encore quelques dysfonctionnements. Néanmoins, il s’agit d’un dispositif pertinent, préventif et dissuasif. Jean-Raymond BANNIER précise que de nouveaux ajustements ont été réalisés.

 Vincent ALLENO fait lecture des recommandations du cabinet Arima : « Compte tenu général assurantiel très compliqué, il est fortement recommandé de souscrire la solution alternative, franchise générale à 3 000€ afin de tenter de pérenniser le contrat même si le différentiel de prime entre les deux solutions n’est pas incitatif ». Vincent ALLENO propose aux conseillers municipaux de suivre l’avis du cabinet Arima.6

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Vincent ALLENO,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer comme suit les marchés :

- Lot 1 : "assurance des dommages aux biens et des risques annexes" à GROUPAMA (formule alternative avec une franchise générale de 3 000 € - 1 000 € pour le bris de glace) pour un montant annuel de 14 180,25 € TTC (base 2024).

- Lot 2 : "assurance des responsabilités et des risques annexes" à la SMACL (formule de base sans franchise) pour un montant annuel de 3 887,66 € TTC (base 2024).7

- Lot 3 : "assurance des véhicules à moteur et des risques annexes" à GROUPAMA (formule de base et prestation auto collaborateur, avec une franchise de 400 € en véhicules légers et 600 € en véhicules lourds, et prestation supplémentaire Bris de machine) pour un montant annuel de 6 317 € TTC (base 2024). - Lot 4 : "assurance de la protection juridique de la collectivité "au cabinet PILLIOT / MALJ (formule de base avec un seuil d’intervention de 500€) pour un montant annuel de 600 € TTC (base 2024). - Lot 5 : "assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus" au cabinet PILLIOT / MALJ (formule de base sans seuil d’intervention) pour un montant annuel de 1 005 € TTC (base 2024).

AUTORISE le Maire à signer les marchés sur la base des engagements cités ci-dessus.

1.2. Indemnité de gardiennage de l'église

a) Exposé

Une indemnité peut être allouée aux prêtres qui assurent effectivement le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Chaque année, le Ministère de l’Intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l’église a été revalorisé en 2023 et est porté à 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

La Municipalité propose d’accorder l’indemnité à taux plein en 2023, soit 125,06 €, qui sera versée à la paroisse de Plaintel.

b) Discussion

 Sans observation.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé d'Antony JOUAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser, pour l’année 2023, une indemnité de gardiennage de l’église de 125,06 € à la paroisse de Plaintel.

1.3. Mandat spécial pour la participation des élus au 105ème Congrès des Maires de France

a) Exposé

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 21 au 23 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des élus présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent (veille, interconnaissance et perspectives).

Compte tenu de ces éléments, il est proposé en application de l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- de mandater le maire afin de participer au prochain Congrès des Maires de France ;8

- de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées qui seront imputées au c/6532 Indemnités, frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers.

b) Discussion

 Vincent ALLENO rappelle que la délégation était composée de 4 participants en 2022. Il précise qu’il a participer début octobre au Congrès des intercommunalités de France.

 Antony JOUAN précise qu’à ce jour seul le maire est intéressé pour participer au Congrès des maires.

 Vincent ALLENO rappelle qu’une réception est organisée à l’Hôtel de Ville de Paris le premier jour. Nicole OGER confirme et souligne que la visite du Sénat et de l’assemblée nationale sont également des moments forts.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé d'Antony JOUAN,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention (Geneviève BIDAN),

DONNE mandat spécial au maire, pour participer au 105ème Congrès des Maires de France qui se déroulera à Paris du 21 au 23 novembre 2023 ;

AUTORISE le remboursement des frais de séjour et de transport engagés par le maire pour les déplacements, pour le montant des frais réellement engagés ;

PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés au maire qui en aura fait l'avance, sur présentation d'un état de frais.

1.4. Subvention à l’association pour la promotion de la Foire

a) Exposé

Par délibération n° 2020-001 en date du 13 janvier 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec l’association pour la promotion de la Foire afin de faciliter et de simplifier les modalités de gestion et d’encaissement des droits de place.

Cette convention prévoit que le paiement des droits de place est exigible à l’avance et encaissé par le régisseur de la commune désigné par le Maire, après avis conforme du Receveur Municipal.

Les droits de place sont composés de 2 éléments :

- un forfait d’inscription, dont le tarif est fixé par le conseil municipal après avis du conseil d’administration de l’association,

- un droit d’occupation au mètre linéaire, dont le tarif est fixé par le conseil municipal. Avant le 31 décembre de chaque année, le conseil municipal doit valider le montant des droits d’inscription (forfait) encaissés par la commune, reversé à l’Association pour la promotion de la Foire.

Pour l’édition 2023 de la Foire aux Poulains, le régisseur a encaissé la somme de : 6 628,80 € au titre du droit d’occupation au mètre linéaire (2 762 ml), 6 040,00 € au titre des droits d’inscription (forfait).

b) Discussion

 Stéphane ROUAULT indique que certains commerçants ne souhaitent pas payer le droit d’inscription. Il précise qu’il s’agit principalement de nouveaux commerçants.

 En réponse à Ginette BIDAN, Stéphane ROUAULT rappelle les tarifs 2023, à savoir :9

Forfait d’inscription :

- 12 € pour les camelots et petits commerces plaintelais

- 81 € pour les bars, buvettes, galettes

- 103 € pour les restaurants de moins de 100 couverts

- 206 € pour les restaurants de plus de 100 couverts

- 63 € pour les boulangeries

- 74 € pour les boulangeries avec salon de thé

Droit occupation : 2,40 €/ml

 Vincent ALLENO précise qu’une rencontre a été organisée avec les commerçants afin de leur expliquer que le droit d’inscription sert à financer la prime versée aux éleveurs (80€ par animal) présents sur le champ de Foire, la communication, ainsi que les dépenses liées à la sécurité.

 Antony JOUAN propose de changer l’intitulé du forfait d’inscription. A expertiser.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Stéphane ROUAULT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le versement d’une subvention de 6 040 € à l’association pour la promotion de la Foire.

1.5. Soutien financier aux sinistrés du Maroc

a) Exposé

Le 8 septembre 2023, un tremblement de terre a frappé le Maroc.

La Municipalité propose d’accorder une aide financière de 250 €, qui sera versée via la Protection Civile.

b) Discussion

 Sans observation.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Yann AUFFRET,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’accorder un soutien financier de 250 € aux sinistrés Maroc, qui sera versé via la Protection Civile.

II – PERSONNEL COMMUNAL

2.1. Modification du tableau des effectifs

Délibération retirée de l'ordre du jour.

IV – ADMINISTRATION GENERALE

4.1. Services d’eau et d’assainissement : rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’année 2022

a) Exposé

1 – Contexte réglementaire

L’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l'eau potable ou de l'assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement avant le 30 septembre de l'année N+1.10

Ce rapport annuel est un document obligatoire qui doit permettre d'assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'en améliorer sa qualité.

Lorsque les deux compétences sont exercées (eau et assainissement), un RPQS unique pour les deux services peut être présenté (article D2224-2 CGCT).

Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement (régie, délégation, prestation).

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, le rapport est mis à la disposition du public, au siège de I'EPCI. Le public en est informé par voie d'affichage durant 1 mois (article D2224-5 CGCT).

Après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente à l'EPCI. Le Maire doit le présenter pour avis au conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice soit avant le 31 décembre de l'année N+1 (article D2224-3 CGCT).

2 – Contenu du RPQS du service Eau et Assainissement

Les deux RPQS de l'eau et de l'assainissement comportent :

- le rapport sur l'eau potable et l'assainissement collectif (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public) - le rapport sur l'assainissement non collectif (SPANC) dont la compétence est exercée en régie sur l'ensemble des 32 communes de l'agglomération.

Le Conseil Municipal est invité à en prendre connaissance, à faire part de ses remarques et observations éventuelles.

b) Discussion

 Rémy GAREL indique que chaque commune est invitée à prendre connaissance de ces rapports.

Eau :

 Rémy GAREL présente les principales données chiffrées pour 2022 :11

 Rémy GAREL précise que 318 685m3 d’eau ont été facturés en 2022. Il ajoute que le réseau de distribution compte 91,2 km, soit une augmentation de plus de 800m liée aux opérations d’aménagement de lotissement.

 Rémy GAREL indique que, sur la base d’une facture de 120m3, le coût s’élève à 2,99 € TTC/m3. 40,6% sont reversés à la collectivité, 40,4% au délégataire et 19% concernent les taxes et redevances.

 Rémy GAREL précise que le rendement de la collectivité est très bon (94,46%) et que la moyenne nationale est inférieure à 80%.

 Rémy GAREL souligne que les bornes incendies ne sont pas facturées ce qui explique la différence entre le volume d’eau mis en distribution et le volume d’eau facturé.

 Vincent ALLENO rappelle que depuis le 1er janvier 2023, la SAUR assure également la gestion de l’eau potable.

 En réponse à Nicole OGER, Rémy GAREL indique que les champs captants ne sont plus exploités. Il ajoute qu’une commission du Conseil des Sages travaille actuellement sur ces champs.

Assainissement collectif :

 Rémy GAREL attire l’attention et la vigilance des élus sur les capacités de la station d’épuration de Plaintel dans les années à venir. Il ajoute qu’il est également nécessaire de bien entretenir les steps et les réseaux.

 Rémy GAREL indique que, sur la base d’une facture de 120m3, le coût s’élève à 3,11 € TTC/m3.

Assainissement non collectif (SPANC) :

 Rémy GAREL souligne qu’il reste beaucoup de travail à effectuer sur l’assainissement non collectif (par comparaison avec l’assainissement collectif). Néanmoins, sur les 829 installations recensées, 409 sont conformes (49,3%) et 420 non conformes (50,7%). Les 420 installations non conformes sont réparties comme suit :

- 263 : non conforme sans rejet

- 86 : non conforme avec rejet

- 28 : absence d’installation

- 52 : autres.

 Vincent ALLENO confirme et précise que Saint-Brieuc Armor Agglomération n’est pas satisfaite du prestataire. Le service et la communication doivent être améliorés afin de passer du contrôle au conseil.

 Rémy GAREL précise qu’en 2022, le SPANC a étudié 21 projets d'installations d'implantation neuves (contrôle de conception et d’implantation) et réalisé 9 contrôles de bonne exécution des travaux.

 Rémy GAREL rappelle qu’un acheteur dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité.

c) Décision

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Rémy GAREL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND CONNAISSANCE du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de l'année 2022,

PREND CONNAISSANCE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de l'année 2022.

INFORMATIONS DIVERSES

 Point sur les travaux des granitiers

 Rémy GAREL indique que la reprise des travaux dans la rue des granitiers est prévue cette semaine. Il précise qu’il a eu un échange direct avec la pharmacie. La date de fin des travaux est prévue le 23 novembre 2023.12

 Inauguration du Pumptrack

 Vincent ALLENO rappelle que l’inauguration du Pumptrack est prévue le samedi 21 octobre à 11h30.

 Agenda

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

La secrétaire de séance,

Geneviève BIDAN,

Le président de séance,

Vincent ALLENO