Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 25 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 25 juillet 2022 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Comblessac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 25 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Changement climatique, Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de Comblessac

Procès-Verbal

Séance du 25 Juillet 2022

L'an 2022, le 25 Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Comblessac, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Christophe RICAUD Maire,

Présents : Mr RICAUD Christophe, Maire, Mmes : BERHAULT Patricia, CHAUVEL Anaïs, MOTAIS

Elodie, THEAUDIN Stéphanie, MM : FEVRIER Jean-Pierre, GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, MOTEL Romain, ROUSSIERE Didier

Excusés ayant donné procuration : Mme LAZE Karine à Mr RICAUD Christophe, M. DANILO Franck à Mr FEVRIER Jean-Pierre

Excusées : Mmes : MASSUE Nathalie, VARRIER Karine

Absents : //

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 10

Date de la convocation : 18/07/2022

Date d'affichage : 18/07/2022

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de Rennes le 29/07/2022

et publication ou notification du 29/07/2022

A été nommée) secrétaire : Mme THEAUDIN Stéphanie

HA

OBJET DES DELIBERATIONS

RPI - Subventions pour les voyages scolaires des élèves domiciliés hors communes

RPI - Participation aux charges sociales du RPI- Réajustement 2021 et prévisionnel 2022

RPI - Participation aux frais de fonctionnement 2020-2021 - Régularisation

Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de La Gacilly Eglise : Demande de subvention au titre du FST 2022

Budget commune - Décision modificative n°1

Budget lotissement - Décision modificative n°1

Affaires sociales - Demande d'aide financière

Motion contre la création d'une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons en Vilaine yurUuLLULutuUEL

PV CM 25/07/2022 Page 1/10Propos liminaires :

1. Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2020-040 en date du 06/06/2020 accordant délégations au Maire

Nature de la dépense Fournisseur Prix TTC

Souffleur BR 550 STIHL Ets URVOY 859.00€

IL Sujets soumis à délibération

Réf : N°2022-048 RPI - Subventions pour les voyages scolaires des élèves domiciliés hors

communes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2021-103 en date du

06/12/2021 statuant sur les modalités de versement des subventions pour les voyages scolaires.

Une participation à hauteur de 25% avait été décidée pour les élèves du RPI Les Brulais-Comblessac-

Saint Séglin domiciliés à Comblessac et participant aux voyages scolaires organisés par le RPI.

Il précise que ladite délibération n’évoquait alors pas le cas des élèves du RPI domiciliés hors des 3

communes membres du Regroupement.

La directrice du RPI a demandé si les 3 communes pouvaient également prendre en charge chacune

25% du montant du coût du voyage pour 1/3 de ces élèves.

Monsieur le Maire propose alors d'appliquer le même principe que pour les charges de

fonctionnement où les communes participent à hauteur d’1/3 du montant pour les élèves domiciliés

hors commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

& Décide d'une participation financière à hauteur de 25% du cout total du voyage scolaire

pour un tiers des élèves scolarisés au sein du RPI et domiciliés en dehors des communes

de Les Brulais, Saint-Séglin et Comblessac

& Décide qu'aucune participation financière ne sera versée pour les sorties scolaires d'une

seule journée ou pour un séjour dont le coût est inférieur à 100€

& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de

la présente délibération

A l'unanimité (pour: 12, contre: 0, abstention : 0)

P2022-049 RPI - Participation aux charges sociales du RPI- Réajustement 2021 et

nnel 2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis la mise en place du contrat

d'association qui prend en charge les dépenses de fonctionnement des écoles du RPI Les Brulais-Saint

Séglin-Comblessac, il convient d'accepter par une délibération chaque année le montant à financer des

PV CM 25/07/2022 Page 2/10frais du personnel de service du RPI (cantine et garderie que ce soit pour le réajustement de l’année 8: ,

passée et les prévisio s pour l’année en cours.

Par conséquent, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que l’état prévisionnel des charges

à caractère social de 2021 doit être réajusté avec les dépenses réelles fournies par les associations de

gestion des écoles du RPI, comme indiqué ci-dessous :

ne * Ecole de Les Brulais :

Prévisionnel 2021 : 10 655,66 € Réel Salaires 2021 : 20 126,39 €

æ Soit un solde positif de 9 470,73 € / 3 communes = 3 156,91 € à verser à l'OGEC

“Ecole de Saint Séglin :

Prévisionnel 2021 : 11 224,80 € Réel Salaires 2021 : 12 695,65 €

& Soit un solde positif de 1 470,85 € / 3 communes = 490,28 € à verser à l'OGEC

Le “Ecole de Comblessac :

Prévisionnel 2021 : 16 720,00 € Réel Salaires 2021 : 15 701,83 €

æ Soit un solde négatif de 1 018,17€ / 3 communes — 339,39 € dû par l'OGEC

Soit un total à verser à l’'OGEC de 3 307.80€ par commune

Les différences entre le prévisionnel et le réel s'expliquent par la mise en place d’une garderie le matin

sur le site de St Séglin et des ajustements sur le site de Les Brulais, à savoir le changement de coefficient

au regard de l'ancienneté de l'agent, une augmentation du salaire horaire, une répartition différente

des heures de garderie de l’ASEM et des difficultés d'appréciation du salaire d’un agent par suite d’une

absence de 2 ans.

Monsieur le Maire présente ensuite l’état prévisionnel des salaires du personnel de service pour l’année

2022 et précise qu’il avait été convenu précédemment que chaque commune du RPI verse un tiers de la

dépense, soit :

“ Ecole de Les Brulais : 20 459,53 € / 3 communes 6819,84€

“Ecole de Saint-Séglin : 10 479,09 € / 3 communes 3 493,03 €

“Ecole de Comblessac : 14 850,00 € / 3 communes 4 950,00 €

— Soit un total de 15 262.87 € par commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de réajuster les montants des salaires 2021

Décide de verser à l'OGEC la somme complémentaire de 3 307.80€

Décide d'attribuer une participation financière à l'OGEC d’un montant total de

15 262.87€ pour l’année 2022

Dit que la somme sera versée par avance trimestrielle en février, mai, août et novembre

2022, soit 15 262.87€ / 4 = 3 815.72€ par trimestre

Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2022 à l’article 6574.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération

EE

€

FFE

A l'unanimité (pour: 12, contre: 0, abstention : 0)

Réf: N°2022-050 RPI - Participation aux frais de fonctionnement 2020-2021 - Régularisation

PV CM 25/07/2022 Page 3/10Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021-011 en date du 25/01/2021, relative à la

participation aux frais de fonctionnement du RPI pour 2020-2021.

Il s'avère que par suite d’une erreur de la part du RPI, des documents erronés nous avaient été

transmis, un élève en classe de maternelle de la commune de St Séglin et un élève en classe de

maternelle hors commune n'avaient pas été comptabilisés dans les effectifs totaux.

Ilrappelle le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire

2020 de 386€ en élémentaire et de 1 262€ en maternelle.

Il rappelle également que chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de

fonctionnement pour les élèves domiciliés hors des communes membres du RPI.

Il convient donc de verser à l'OGEC un complément de 420.68€ (soit 1 262€/3)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

& Décide de verser à l'OGEC un complément de 420.68€ au titre de la participation financière

aux frais de fonctionnement du RPI pour l'année scolaire 2020-2021

& Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités nécessaires à la présente

A l'unanimité (pour: 12, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-051 Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de La Gacilly

Vu l’article R212-21 du Code de l'Education,

Considérant que les communes ont la charge d’assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1er

degré;

Considérant que la commune de Comblessac ne dispose pas de capacité d’accueil en école publique ;

Considérant que 1 enfant résidant sur la commune de Comblessac est scolarisé à l'Ecole Publique Jean

de la Fontaine à la Gacilly ;

Considérant la demande de la commune de La Gacilly sollicitant de la commune de Comblessac la

participation financière de 930.83€€ au titre de l’année scolaire 2021-2022 pour 1 élève en classe

élémentaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

& Décide de participer aux frais de fonctionnement de l'Ecole Publique Jean de la Fontaine

de La Gacilly pour un montant total de 930.83€ au titre de l’année scolaire 2021-2022

$ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de

la présente délibération

A la majorité (pour : 11, contre : 1, abstention : o) Voix contre : Philippe GERARD

Commentaire de séance : M Gérard vote contre, car il note que les frais de fonctionnement de l’école de La

Gacilly sont beaucoup plus élevés que le Cout Moyen Départemental (CMD) de l’Ille et Vilaine

Réf: N°2022-052 Eglise : Demande de subvention au titre du FST 2022

Monsieur le Maire informe que des travaux de réfection des peintures murales à l’intérieur de l’église

PV CM 25/07/2022 Page 4/10Saint Eloi ainsi que des travaux sur le patrimoine mobilier de la même église s’avèrent nécessaires.

Il précise que les murs intérieurs subissent des dégradations en raison de l'humidité et qu'il convient

d'effectuer un piquetage et la réalisation d’un enduit chaux, sable et badigeon de finition entre la

fresque et le soubassement béton imitation boiserie afin de les sauvegarder, ce qui permettra de plus

d’assurer la pérennité des futures fresques.

De même, après la visite de l’entreprise Macé, chargée de la maintenance de nos cloches, il a été

constaté la nécessité de remplacer les battants des cloches 1 — 2 et 3, ainsi que des travaux de mise en

place de grillages sur les ouvertures de la chambre des cloches afin de prévenir l’intrusion d'oiseaux,

des travaux de modernisation du tableau de commande des cloches vétuste et la mise en conformité

de l’armoire électrique.

Ces travaux peuvent être éligibles au Fonds de Solidarité Territoriale (FST) en faveur de la sauvegarde

et la valorisation du patrimoine.

Ce Fonds de Solidarité Territoriale (FST), créé en 2010, concrétise la volonté du Département de

soutenir les collectivités de proximité, dans un esprit de solidarité territoriale et financière.

Depuis sa création, ce fonds est, chaque année, fortement mobilisé et permet aux communes

bénéficiaires de réaliser leurs projets d’investissements locaux.

Il propose aux membres de l'assemblée le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT (en €)

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Travaux de peinture — Réparation 14 168.00 | FST 10 071.00

des murs (taux 44.75%)

Travaux de mise en conformité 493.00 | Autofinancement 12 434.00

électrique de l’armoire des cloches

Travaux de protections sur les 1 854.00

ouvertures des cloches

Travaux battants des cloches 4 212.00

Travaux de modernisation du 1778.40

tableau de commande

TOTAL 22 505.40 TOTAL 22 505.40

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Ÿ Approuve et adopte l'opération identifiée

Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus

subvention au titre du FST 2022

&

& Autorise Monsieur le Maire à solliciter du département d’Ille et Vilaine une

$ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à

l'application de la présente délibération

A l'unanimité (pour: 12, contre: 0, abstention : 0)

PV CM 25/07/2022 Page 5/10Réf : N°2022-053 Budget commune - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique que des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires pour la clôture

de l'aire de jeux, afin de respecter les distances règlementaires de la zone de sécurité qui est de 2

mètres entre le point extrême de l'équipement de jeux et un obstacle extérieur.

Les crédits étant insuffisants sur la ligne budgétaire correspondante, il est proposé de prendre la

décision modificative suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre Opérations Article Dépenses

020 450 - MAM 2031 — Frais d’études -500

021 400 - CLOTURE AIRE DE JEUX | 2152 - Installation de voirie +500 SQUARE DU SOUVENIR

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-027 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le Budget

Primitif de la commune,

Considérant que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparait nécessaire

de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal,

Considérant qu’une décision modificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget

primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

$ D'adopter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, les sections d'investissement et de fonctionnement s’équilibrant ainsi en dépenses et en recettes

& D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour: 12, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-054 Budget lotissement - Décision modificative n°1

Il s'agit d'ouvrir des crédits budgétaires afin de rectifier une imputation erronée au BP 2022 du budget

lotissement.

En effet, la subvention d'un montant de 20 869.38€ du budget principal vers le budget annexe du

lotissement étant inscrite au compte 6521 "Déficit des budgets annexes à caractère administratif », il

convient d'imputer la recette sur le budget lotissement au compte 7552 "Déficit du budget annexe à

caractère administratif par le budget principal" et non au 774 "Subventions exceptionnelles"

Afin de réaliser les écritures comptables, il convient d'inscrire les crédits nécessaires par la décision

modificative suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Recettes

PV CM 25/07/2022 Page 6/1075 1552 ;Déficit du budget annexeà caractère + 20 869.38 administratif par le budget principal

77 774 - Subventions exceptionnelles - 20 869.38€

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-031 du conseil municipal en date du 14/04/2022 approuvant le Budget

Primitif du lotissement La Chérière,

Considérant que dans le cadre de l’exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparait nécessaire

de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal, Considérant qu’une décision modificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget

primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

& D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget lotissement telle que présentée ci-

dessus, les sections d'investissement et de fonctionnement s’équilibrant ainsi en

dépenses et en recettes

& D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 12, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-055 Affaires sociales - Demande d'aide financière

Sur demande de Monsieur le Maire, afin de préserver la confidentialité des décisions d'octroi d'aides

individuelles, et afin de respecter le secret des informations des bénéficiaires des prestations, le conseil

municipal décide de siéger à huis clos sur ce point.

Considérant le principe de la libre administration des collectivités territoriales dans les conditions

prévues par la loi

Considérant que la commune de Comblessac exerçant directement la compétence d’action sociale, il

revient au seul conseil municipal de délibérer sur les attributions d’aides individuelles versées par la

commune au titre de l'action sociale sur le territoire communal dès lors que cette intervention a pour

objet de satisfaire Un besoin de la population.

Les membres de l'assemblée délibérante sont informés de la demande du CDAS de Guichen au

bénéfice d'un couple d'administrés devant faire face à des difficultés financières.

La commune est sollicitée pour un soutien financier à hauteur de 170€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

& D'accorder une aide financière de 170€ à (anonymat à préserver)

& D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes formalités et signer tous documents

nécessaires à l'application de la présente délibération

A l’unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-056 Motion contre la création d'une ligne ferroviaire sur le territoire des Vallons en Vilaine

PV CM 25/07/2022 Page 7/10Motion à l'attention du Préfet de la Région Bretagne, des Présidents du Conseil Régional et Conseil

Départemental, des membres de la Commission Nationale du Débat Public, de SNCF Réseau.

Dans un souci d'aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion

pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne.

L'objectif étant d'élaborer dans un premier temps divers scénarii à l'horizon 2035 afin d'améliorer

l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre

environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la

population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient sur soit la

création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l'amélioration des dessertes actuelles.

En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment

« construire graduellement les scénarios d'amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes —- Rennes »

et « Rennes — Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de

la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consommées

Directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes — Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine

est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration

des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et

environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la

création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d'euros (estimation 2014)

et un gain de 11 minutes. La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à

12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550

à 600 ha. Pour rappel, la consommation du territoire des Vallons de Vilaine sur la dernière décennie

est de 647 ha, ce qui signifie une consommation théorique maximale (en attendant les éléments du

SRADDET) des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de 325 ha entre 2021 et 2031.

Ilest notamment rappelé que les territoires ruraux sont déjà tenus de réserver des emprises foncières

de taille considérable pour alimenter et permettre le développement du territoire national dont les

métropoles avec par exemple la ressource en eau, la production d'énergie renouvelable où bien encore

la captation du carbone pour réduire l'empreinte écologique et participer au changement climatique.

Une politique nationale de réduction des consommations foncières depuis plus de 20 ans

Depuis plus de 20 ans, le législateur invite et conditionne le développement des collectivités au regard

d’une gestion responsable et économe de l’espace. Ainsi, dès l’année 2000 avec la Loi SRU (Solidarité

et Renouvellement Urbain), le prisme d’une économie du foncier devient un des piliers des documents

d'urbanisme et autres projets d'aménagement. La récente loi Climat & Résilience, en août 2021, ne

vient que confirmer avec une ambition plus forte, la nécessaire prise en compte de cet objectif, et avec

cette fois-ci un jalon important et de taille, le Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050. En parallèle,

l'Etat Français et l’Union Européenne n’ont que cesse d'inviter et d'imposer aux collectivités la

protection de l’environnement avec par exemple l'évaluation environnementale des projets

d'aménagement où bien encore la prise en compte de la trame verte et bleue. Comme partout, le

territoire des Vallons de Vilaine s'attache à prendre en compte ces orientations pour la préservation

de la biodiversité, des paysages et du maintien d’une agriculture dans notre territoire.

Une véritable « balafre », un projet déraisonnable au 21ÈME siècle

Ce projet LNOPBL qui pourrait créer une nouvelle ligne ferroviaire entre l’agglomération Rennaise et

la commune de Redon est difficilement entendable pour les acteurs et habitants de notre territoire.

Une nouvelle ligne ferroviaire, comme chacun sait, c’est une véritable « balafre » paysagère dans notre

territoire, une coupure nette et que très partiellement franchissable rendant l’organisation et les

connexions entre nos espaces difficiles. C’est aussi structurant (ou déstructurant) qu’une rivière

PV CM 25/07/2022 Page 8/10comme la Vilaine, sauf que celle-ci est naturelle et qu’elle était présente avant nous, alors que la ligne

ferroviaire est le fait de la main de l’homme et peut donc être très facilement évitée.

D'autant plus, qu’une ligne ferroviaire existe déjà entre Rennes et Redon, et qu’il convient, en ce

21ÈME siècle, siècle décisif pour le maintien du vivant sur terre, d'être raisonnable en adaptant et en

modernisant l’existant. L'époque du « tout jetable », du « on refait ailleurs autrement » est révolue.

Refaire, améliorer l'existant, limiter l'impact de l’homme sur son environnement, c’est la ligne

directrice des projets et initiatives publiques et privées pour la revitalisation des centralités par

exemple. « Reconstruire la ville sur la ville ». Pour les réseaux de communication, les élus du Syndicat

Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine affirment que cette solution doit être également privilégiée.

Ainsi, en quelques années, prenant conscience de l’impérieuse nécessité d’agir avant qu'il ne soit

trop tard, ce scénario de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pour traverser le territoire des

Vallons de Vilaine du Nord au Sud est devenu une véritable hérésie au 21ÈME siècle. Jamais ce projet

n’obtiendra une acceptabilité auprès des habitants, des acteurs économiques et environnementaux,

ou bien encore des décideurs locaux. Et jamais, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine

n'inscrira dans son Schéma de Cohérence Territoriale ce projet, car c’est un non-sens. Comme le

montrent le projet LNOPBL d’autres voies plus sobres, moins coûteuses et plus raisonnables pour

l'impact paysager et social sur le territoire sont possibles. Nous sommes prêts à en discuter.

En conséquence, les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale

s'opposent fermement au principe même d'envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui

passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons

de Vilaine s’opposera avec conviction et fermeté à l'inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL, et

de son emprise foncière, dans la liste des projets d'envergure nationaux et régionaux tel qu’ils seront

précisés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour intégrer l'objectif d’une moindre

consommation foncière au sein du SRADDET d’ici 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

CONFIRME l'engagement de la commune à s'opposer avec conviction et fermeté à l'inscription

de cette nouvelle ligne LNOBPL et de son emprise foncière ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de cette

décision ;

INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission

au contrôle de légalité ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

FE

EF

€

€

A l'unanimité (pour : 12, contre : 0, abstention : 0)

I, Questions diverses

1) Numérotation des voies

La réunion de cadrage avec la Poste s'est tenue le lundi 25 juilletà 14h00 en Mairie

Patricia BERHAULT a été désignée responsable du projet, elle sera accompagnée dans la mission par le

comité de pilotage communal composé de P GÉRARD, C JOUVINIER, C RICAUD.

Les prochaines réunions de travail sont prévues les 05 et 07 octobre 2022 de 9h30 à 17h avec une

restitution de l'audit par la Poste

PV CM 25/07/2022 Page 9/102) Extension de la Mairie

Notre demande de subvention au titre du FSPL déposée auprès du département en avril 2022 a reçu

une suite favorable, la subvention d'un montant de 27 489€ nous est attribuée. L'opération est ainsi

financée à hauteur de 76.50% des dépenses prévisionnelles.

3) ADMR

L'ADMR de Val d'Anast nous adresse un courrier de remerciement pour le versement de la subvention

et nous propose d'accueillir une exposition de photos sur les métiers de l'association.

Le Conseil Municipal y donne un avis favorable en fonction des modalités.

4) PLU de la Commune de Carentoir

M Le Maire de Carentoir nous informe du lancement la procédure d'élaboration de leur PLU.

5) SMICTOM

Le SMICTOM propose de faire bénéficier aux communes des bacs estampillés "MANIFESTATION", ce

qui éviterait aux associations d'en faire la demande au préalable d'un évènement et de payer à chaque

fois le forfait de livraison des bacs puisque ceux-ci seraient en permanence sur la commune.

Le Conseil Municipal est favorable à ce procédé et propose de refacturer aux associations le prix de la

collecte.

6) Besoin en matériel

Il s'avère nécessaire pour la commune de faire l'acquisition de panneaux de signalisation et de

ganivelles, Philippe GERARD, 1er adjoint est chargé de ce dossier. La possibilité d'un achat groupé avec

les communes avoisinantes est évoquée.

7) Soirée du 23 juillet 2022

La soirée suivie du feu d'artifice a été un succès, remerciements à l'ACL, aux bénévoles, aux participants

et au service de sécurité.

8) Photographe

La commune est sollicitée par une photographe itinérante pour la mise à disposition d'un local ou

espace pour une activité ponctuelle sur l'année (ex : photos de Noël ..)

9) Boulangerie

Une annonce a été déposée sur "SOS VILLAGES" pour l'accueil d'un boulanger suite à la cessation

d'activité de M Buis. Le boulanger nouvellement installé à Lieuron s'est montré intéressé par le projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Procès-verbal adopté le 13/09/2022

Le secrétaire de séance Le Maire

Stéphanie THÉAUDIN Christophe RICAUD

PV CM 25/07/2022 Page 10/10