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Déliberation - delib. 2025 03 05 saint victor malesours
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Victor-Malescours.
Lien du pdf (Déliberation - delib. 2025 03 05 saint victor malesours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Nombre
de
Membres
en
Exercice
15
Qui
ont
pris
Part
à la
Délibération
10
Date
de
la
Convocation 19/06/2025 OBJET
DE
LA
DELIBERATION N°
2025/03/05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
VICTOR
MALESCOURS
SEANCE
DU
25
JUIN
2025
L’an
deux
mil
vingt
cinq
le vingt
cinq juin
à vingt
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOMPUIS
Yves,
Maire.
PRESENTS
: ROYON
Elisabeth,
TEYSSIER
Frédéric,
BROCARD
Béatrice,
FAURE
Emilie
FAVARON
Jacques,
ODIN
Edwige,
SOUQUE
Philippe,
VALOUR
Philippe,
VIAL-GAUVRIT
Michèle.
EXCUSES
: BLACHON
Daniel,
DEVUN
Carole,
MELLADO
Nicolas,
PATOUILLARD
Emilie,
SABOT
Norbert.
Madame
Edwige
ODIN
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Représentation
communale
Monsieur
le Maire
expose
:
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Loire
Semène
En
application
de
l’article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
les
organes
délibérants
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCD
doivent
faire
l’objet
d’une
recomposition
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
des
conseils
municipaux.
L’article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
deux
hypothèses
pour
déterminer
le nombre
de
sièges
des
conseils
communautaires
et
leur
répartition
entre
les
communes
membres. 1°
hypothèse
: la recomposition
dite
de
« droit
commun
»
La
première
hypothèse
est
celle
appelée
«
recomposition
de
droit
commun
».
Elle
figure
au
1°
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
Le
nombre
de
sièges
est
fixé
dans
un
tableau
au
INT
de
l’article
L.
5211-6-I
du
CGCT
en
fonction
de
la
population
de
l'EPCI.
Les
sièges
sont
répartis
entre
les
communes
à la répartition
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne. Quatre
règles
sont
à respecter
pour
que
la
recomposition
soit
validée
:
-__
$Siune
commune
n’a
pas
de
siège
attribué,
elle
bénéficie
d’un
siège
«de
droit
»
;
-
Si
une
commune
détient
plus
de
la
moitié
des
sièges,
alors
le nombre
sera
ramené
à la moitié
des
sièges
arrondi
à l’entier
inférieur
;
AR
Prefecture
UAr
625-2025
03 05-DE - _
Une
commune
ne
peut
pas
posséder
plus
de
sièges
qu’elle
n’a
de
conseillers
municipaux,
si tel est le cas
son
nombre
de
siège
sera
réduit
à son
nombre
de
conseillers
municipaux
;
-
En
cas
d'égalité
à
la plus
forte
moyenne
lors
de
l’attribution
du
dernier
siège
chaque
commune
concernée
se
voit
attribuer
un
siège.
Ainsi,
Loire
Semène
se voit
attribuer
30
sièges
répartis
de
la manière
suivante
:
-
Aurec-sur-Loire
:
9
membres
-
Saint-Just-Malmont
:
6 membres
-
Saint-Didier-Velay
:
5
membres
-__
Saint-Ferréol-d’Auroure
:
4
membres
-__
Pont-Salomon :
3
membres
-
La
Séauve-Sur-Semène
:
2
membres
-
Saint-Victor-Malescours
:
1 membre
2%
hypothèse
:
l'accord
local
La
seconde
hypothèse
est
celle
d’un
accord
local
devant
être
validé
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
conseillers
municipaux
représentants
plus
de
la moitié
de
la population
de
l'EPCI
ou
inversement,
avec
l’accord
du
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est la plus
nombreuse
si
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale.
Cinq
règles
sont
à respecter
pour
que
cet
accord
local
puisse
être
validé :
-
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
de
celui
qui
serait
attribué
en
cas
d’absence
d’accord
local ;
-
Les
sièges
doivent
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune
telle qu’elle
résulte
du
dernier
recensement
;
- _
Chaque
commune
doit
disposer
d’au
moins
un
siège
;
-
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moîtié
des
sièges
;
-
La
part
des
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
peut
s’écarter
de
plus
de
20
% de
la proportion
de
sa population
par
rapport
à la
population
globale
des
communes
membres,
Excepté
dans
deux
cas
:
e
Lorsque
l'accord
qui
attribue
deux
sièges
à une
commune
pour
laquelle
la répartition
effectuée
en
application
du
1° du
IV
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT
conduirait
à l’attribution
d’un
seul
siège.
e
Lorsque
l’accord
local
maintient
ou
réduit
l'écart
de
plus
de
20
%
qui
aurait
existé
en
cas
d’absence
d'accord.
Dans
la perspective
des
élections
municipales
de
mars
2026,
à défaut
de
délibération
des
communes
ou
à défaut
d’accord
avant
Le 31
août
2025
à
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci
ou
inversement,
comprenant
l’accord
de
fa
commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
quand
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres,
ce
qui
est
le
cas
de
la
commune
d’Aurec-sur-Loire,
la
composition
de
l’organe
délibérant
est
celle
prévue
dans
la répartition
automatique
dite
de
« droit
commun
».
AR
Prefecture
Re
043-7 Reçu
1 le 4302275-20250625-2025
03
05S-DE
08/07/2025 Pour
mémoire,
l’accord
local
actuel
acté
en
2017
et
reconduit
en
2019
était
le
suivant
:
-
Aurec-sur-Loire
:
8
membres
-
Saint-Just-Malmont
:
7
membres
- _
Saint-Didier-Velay
:
5 membres
-
_Saint-Ferréol-d’Auroure
:
4
membres
- _
Pont-Salomon:
3
membres
-
La
Séauve-Sur-Semène :
2 membres
-
Saint-Victor-Malescours
:
2 membres
Sur
proposition
du
Bureau
communautaire
du
27
mai
2025,
il
est
proposé
aux
conseils
municipaux
du
territoire
de
mettre
en
place
un
nouvel
accord
local,
permettant
à toutes
les
communes
de
maintenir
le
niveau
de
représentation
de
l’accord
en
vigueur
et
à la
commune
d’Aurec
sur
Loire
de
revenir
au
nombre
de
siège
qui
lui
serait
alloué
par
le
droit
commun.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré
:
Propose
en
application
du
1°
alinéa
du
1°
de
l’article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
fixer
à 32
le
nombre
de
membres
et
de
les
répartir
comme
suit
:
-
Aurec-sur-Loire
:
9
membres
-
Saint-Just-Malmont
:
7 membres
-
Saint-Didier-Velay
:
5
membres
-
_Saint-Ferréol-d’Auroure
:
4
membres
- _
Pont-Salomon :
3
membres
-
La
Séauve-Sur-Semène :
2
membres
-
Saint-Victor-Malescours
:
2 membres
Cette
répartition
répond
aux
règles
édictées
précédemment.
La
secrétaire
de
séance,
Edwige
ODIN
ee
AR
Prefecture
043-214302275-20250625-2025
03
05-DE
Reçu
le
08/07/2025