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Compte-Rendu - 01 29 CR Conseil Municipal 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 29 CR Conseil Municipal 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 29/01/2026
SG/YC/SS/06/02/2026
X
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 29 JANVIER 2026
Séance Ordinaire
#
Nombre de conseillers en exercice | 28
Nombre de présents 23
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 25
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt-heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Frédéric GERLAND, Maire en exercice.
Etaient présents : Mme HART Céline, Mme FORT-BRISQUET Stéphanie, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE LAM KAM Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DUBAY Jacques, M. DURAND Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène, M. CHABOUD Stéphan (arrivé à 20h49), M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, Mme MARTIN Emilie, M. BEAL Thomas, M. JACQUET Frédéric, Mme BADIER Isabelle,
Etaient absents excusés : M. CHAUVEAU Gérard (procuration donnée à Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène}, M. FRAISSE Damien (procuration donnée à M. CHABOUD Stéphan), M. LAMBERT Gabriel (procuration donnée à M. GERLAND Frédéric).
Était absente : Mme CIMETTA Emmanuelle.
Secrétaire de séance : M. GUIGAL Bernard.
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
Mme Agnès Quentin Nodin indique qu'elle ne peut approuver le compte rendu du conseil municipal du 11 décembre 2025. Elle estime que ses interventions y sont présentées de manière décousue, sans mention des interruptions et remarques dont elles ont fait l'objet. Elle considère que ce document ne restitue pas fidèlement les débats.
M. le Maire prend acte de cette observation. Il précise qu'un agent a consacré une semaine entière à la retranscription intégrale des interventions des élus lors de la précédente séance.
Le compte-rendu est approuvé par 23 voix pour et 3 voix contre (E. MARTIN, À. QUENTIN-NODIN, D. DURAND).
ARDECHE
Page -I- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 29/01/2026
[N° 2 - ADOPTION DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS LOCAUX 2026 |
M. le Maire rappelle que, conformément à la pratique de la commune et aux orientations budgétaires présentées lors du débat d'orientation budgétaire en décembre, il est proposé de ne pas procéder à une augmentation des taux communaux des impôts locaux pour l'année 2026.
If propose ainsi de reconduire les taux en vigueur depuis mars 2023, à savoir :
40,99 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
76,25 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
18,75 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
DÉLIBÉRATION N° 01-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
1. MAINTIENT les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025 :
TFB : 40,99 %
TFPNB : 76,25 %
TH : 18,75 %
2. CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°3 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2026
M. le Maire indique que le conseil municipal examine le budget primitif de la commune pour l'année 2026. I! rappelle que ce document financier prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité. Il précise que ce budget est voté de manière anticipée en raison des élections municipales de mars afin d'assurer la continuité des services publics et des investissements, dans l'attente de l'affectation des résultats et des restes à réaliser qui seront inscrits dans un budget supplémentaire en avril.
Mme Stéphanie Fort-Brisquet présente ensuite le budget primitif 2026 dans son intégralité.
M. le Maire indique que le budget présenté est équilibré en recettes et en dépenses et constitue la feuille de route financière de la commune pour l’année 2026.
Mme Emilie Martin interroge la municipalité sur le montant inscrit au budget au titre des indemnités des élus, fixé à 149 000 €, identique à celui de 2025, et demande si ce montant correspond aux dépenses effectivement réalisées l’année précédente.
Mme Stéphanie Fort-Brisquet indique que les dépenses réalisées en 2025 s'élèvent à environ 135 000 €, dont 112 000 € d'indemnités, le solde correspondant aux cotisations sociales et retraites. Elle précise que les dépenses sont donc inférieures au montant inscrit au budget prévisionnel.
M. Jacques Saurel rappelle les efforts réalisés depuis plusieurs années pour réduire l'endettement communal et estime que l'emprunt inscrit au budget pourrait ralentir cette dynamique. Il évoque également le choix d'investissement relatif au terrain synthétique.
M. le Maire répond que ces investissements résultent d’un choix de l'équipe municipale. I! précise que le terrain synthétique a été autofinancé sans recours à l'emprunt et que l'emprunt prévu pour les ateliers municipaux a été programmé de manière à en limiter l'impact sur les finances communales. Il indique que plusieurs emprunts arriveront à échéance d'ici la fin de l'année 2026, contribuant à la poursuite du désendettement de la commune.
M. Dominique Durand s'interroge sur les priorités d'investissement et évoque la possibilité d'autres actions ou équipements répondant à des besoins sociaux.
M. le Maire rappelle que les subventions obtenues sont affectées aux projets pour lesquels elles ont été sollicitées et ne peuvent être réaffectées à d'autres opérations.
Mme Agnès Quentin Nodin rappelle les observations qu'elle avait formulées lors du vote du budget 2026 concernant la prudence à observer en matière d'investissement et de recours à l'emprunt. Elle estime que l'inscription d'un emprunt au budget 2026 confirme les inquiétudes qu'elle avait exprimées.
ARDECHE Page - IT - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 29/01/2026
DÉLIBÉRATION N ° 02-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- _ ADOPTE le Budget Primitif 2026 susvisé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à son
exécution.
Le Conseil Municipal approuve par 21 voix pour et 4 abstentions (E. MARTIN, A. QUENTIN-NODIN, D. DURAND, J.
SAUREL).
N°4 - RECOURS A L'EMPLOI DE VACATAIRES ET CONTRACTUELS
M. le Maire indique que les effectifs de la collectivité peuvent évoluer en fonction des besoins des services et de la gestion des carrières des agents territoriaux. I! précise que la collectivité peut, le cas échéant, recourir à des agents
contractuels ou à des vacataires.
I! rappelle que la réglementation impose désormais de préciser, pour chaque contrat, le nombre d'heures ainsi que la rémunération correspondante, alors qu'il était auparavant possible d'autoriser l'ouverture de postes de manière
globale.
DÉLIBÉRATION N ° 03-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- DECIDE de recourir à des emplois vacataires selon les conditions et modalités définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal approuve par 23 voix pour et 2 abstentions (E. MARTIN, À. QUENTIN-NODIN).
N°5 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CRECHE LES LOUPIOTS
Mme Mireille Mettra indique qu'il est proposé au conseil municipal de procéder à une mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche « Les Loupiots ». Il rappelle que cet établissement dispose d'une capacité d'accueil de
30 enfants.
DÉLIBÉRATION N ° 04-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de règlement modifié de la structure multi-accueil Les Loupiots, ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise
en application.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°6 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS
Mme Céline Hart indique qu'il est proposé de modifier le règlement intérieur du centre de loisirs afin d'adapter les modalités d'inscription pour la dernière semaine d'août concernant le public des 9-17 ans.
DÉLIBÉRATION N° 05-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement joint en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
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Page - III - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 29/01/2026
[N°7 - AVIS SUR L’APPROBATION DU PLUiH |
M. le Maire indique que la procédure d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUïH) arrivant à son terme, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur
son approbation.
Mme Sandrine Charles présente la chronologie du dossier et rappelle les différentes étapes de la procédure avant que le conseil municipal ne rende son avis.
DÉLIBÉRATION N° 06-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable à l'approbation du PLUIH
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°8 - ECHANGE D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DE LA ROCHETTE
M. Matthieu Le Gall présente au conseil municipal le processus engagé dans le cadre de l'échange d’une portion du
chemin rural de la Rochette.
DÉLIBÉRATION N° 07-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- RAPPELLE que la désaffectation de la section du chemin rural sise au lieudit « Gachet », d'une superficie totale de
277m2, correspondant aux parcelles nouvellement cadastrées section ZE n°167 et 168 a été approuvée par délibération n° 105-2025 du conseil municipal du 25 septembre 2025, - ACCEPTE de céder aux consorts DUSSERT la section du chemin rural de la Rochette d'une contenance totale de 277m2, correspondant aux parcelles sus-indiquées,
- ACCEPTE de recevoir en échange de ces mêmes propriétaires, l'assiette du tracé actuel dudit chemin à détacher des parcelles leur appartenant nouvellement cadastrées section ZE n°164 d’une contenance de 408m2 et section ZE n°163 d’une contenance de 16m2, soit d'une contenance totale de 424m2, cette portion du chemin permettant de maintenir la continuité de l’accès du public, et respectant la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé.
- DÉCIDE d'appliquer l’article L. 161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour procéder à cet échange qui
aura lieu sans soulte,
- DECIDE de confier ce dossier à Me Olivier CHASTAGNARET, notaire à SAINT PERAY (07130), - DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération seront à la charge exclusive des consorts DUSSERT, - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, à signer l’acte notarié d'échange,
- AUTORISE Monsieur le Maire et/ou des adjoints à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
N°9 - DESIGNATION D'UN OPERATEUR ET CESSION D’UN TERRAIN DE L'EPORA A UN OPERATEUR DE LOGEMENTS (remplace la délibération n° 126-2025 du 11 décembre 2025)
M. Matthieu Le Gall indique qu'il est proposé d'autoriser l'EPORA à céder à Habitat Dauphinois la parcelle cadastrée ZA n° 29, d'une superficie de 2 080 m?, pour un montant ferme et définitif de 357 000 € HT. I! précise que cette délibération a pour objet de remplacer la délibération n ° 126-2025 adoptée lors de la séance du
11 décembre 2025.
DÉLIBÉRATION N ° 08-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- DESIGNE Habitat Dauphinois pour la réalisation d'une opération immobilière sur le terrain 727 avenue
Colette Dimberton à Saint-Péray,
- APPROUVE sur le principe, le projet d'aménagement présenté par Habitat Dauphinois,
ARDECHE
Page - IV - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 29/01/2026
- AUTORISE l’'EPORA à céder à Habitat Dauphinois la parcelle ZA 29 d’une superficie totale de 2080 m? pour un montant ferme et définitif de 357 000 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences à signer tous les documents nécessaires pour aboutir à la vente de ce tènement et à la réalisation de ce projet immobilier.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 10 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LA MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS ET LA COMMUNE DE SAINT-PERAY
Mme Nathalie Vossey-Mathon indique que cette délibération est présentée chaque année afin d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention liant la commune à la Mission Locale Agglomération et Territoire du
Valentinois.
DÉLIBÉRATION N° 09-2026 :
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois pour l’année 2026,
- DE DIRE que les dépenses afférentes sont prévues au budget principal, - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
M. Dominique Durand interroge la municipalité sur l’état d'avancement du projet de coopération engagé avec la
commune de Menjez, au Liban.
M. le Maire rappelle que ce projet devait se dérouler en trois phases : là visite d'élus de la commune au Liban, l'accueil d'élus libanais sur le territoire, puis la mise en œuvre d'actions de coopération. Il indique que, depuis lors, un changement de maire est intervenu à Menjez à la suite d'élections municipales et que le nouvel édile ne semble pas favorable à la poursuite du projet. Il précise par ailleurs que, dans le contexte actuel, le ministère des Affaires étrangères ne recommande pas de déplacement sur place. Le projet est donc, à ce stade, mis en suspens et la nouvelle équipe municipale aura à se prononcer sur sa poursuite éventuelle, notamment au regard de son
financement.
M. Dominique Durand souligne que des liens ont été tissés avec les partenaires libanais et que la question ne se limite pas au financement. Il interroge également la municipalité sur la poursuite de la « zone test » agricole, après les cinq années déjà réalisées, rappelant qu'une délibération prévue à l'automne avait finalement été retirée.
M. le Maire indique qu'il a été décidé de pérenniser l'activité d’un agriculteur sur ce site. Celui-ci a acquis le matériel utilisé et la convention de commodat a été transformée en bail rural afin de lui permettre de bénéficier des aides
européennes.
M. Dominique Durand demande ensuite des précisions sur les procédures contentieuses engagées durant le
mandat.
M. le Maire indique que plusieurs procédures ont été engagées, certaines concernant la commune et d'autres relevant de litiges privés. Il mentionne notamment une procédure opposant une élue de l'opposition à un artisan de la Plaine, dont la requête a été rejetée par le tribunal administratif, ainsi qu'une procédure entre une élue de l'opposition et l’ancien maire, désormais terminée. I! précise également qu'une procédure relative à une délibération concernant la solarisation des écoles est en cours, sans information à ce jour de la part du parquet.
Mme Isabelle Badier remercie l'ensemble des élus ayant siégé durant le mandat, y compris ceux avec lesquels des désaccords ont pu exister. Elle indique avoir exercé son rôle d’élue d'opposition tout en reconnaissant le travail accompli par la majorité, notamment en matière de redressement de la situation financière de la commune et de sécurisation de la dette, Elle explique ne pas avoir souhaité présenter de liste aux élections municipales afin d'éviter une dispersion des voix. Elle indique enfin apporter son soutien à la candidature de M. Frédéric Gerland.
M. le Maire rappelle ensuite plusieurs dates d'événements à venir sur la commune : la montée aux flambeaux le 30 janvier 2026, le festival « Rire et Magie » les 7 et 8 février 2026, la Boucle Drôme-Ardèche le 28 février 2026, le Grand Chapitre de la Confrérie le 8 mars, les élections municipales les 15 et 22 mars 2026, ainsi que le recensement de la population organisé jusqu'au 18 février 2026.
ARDECHE
Page - V- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 29/01/2026
En conclusion de la séance, M. le Maire remercie l'ensemble des élus ayant participé au mandat et cite les élus ne
se représentant pas. Il remet ensuite la médaille de la ville à M. Jacques Dubay afin de saluer ses 37 années d'engagement politique. Le portrait de M. Dubay est ensuite installé aux côtés de ceux des précédents maires.
La séance publique est levée à 21 h 12.
Bernard GUIGAL À
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NT, e Secrétaire de séance.
POINT N° N° DE LA DÉLIBERATION LIBELLÉ DE LA DÉLIBÉRATION
1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11
DECEMBRE 2025
2 01-2026 ADOPTION DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS LOCAUX 2026
3 02-2026 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2026
4 03-2026 RECOURS A L'EMPLOI DE VACATAIRES ET CONTRACTUELS
5 04-2026 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CRECHE LES LOUPIOTS
6 05-2026 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS
7 06-2026 AVIS SUR L'APPROBATION DU PLUIH
8 07-2026 ECHANGE D'UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DE LA ROCHETTE
DESIGNATION D'UN OPERATEUR ET CESSION D'UN TERRAIN DE
9 08-2026 L'EPORA A UN OPERATEUR DE LOGEMENTS {annule et remplace la
délibération n° 126-2025 du 11 décembre 2025)
RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LA MISSION LOCALE
10 09-2026 AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS ET LA COMMUNE DE SAINT-PERAY
11 / QUESTIONS DIVERSES
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
VILLE DE
Saint-Pérauy
>
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
CRECHE LES LOUPIOTS 1 Rue Antonin Basset
07130 SAINT-PERAY
04.75.40.64.20
lesloupiots.creche@st-peray.com
WWwWw.st-peray.com
0 7
voi
Mairie de Saint-Péray
Place de l’Hôtel de Ville
04.75.81.77.77 29 Janvier 2026 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
TABLE DES MATIERES
Préambule
1. Présentation du gestionnaire de l’établissement d'accueil du jeune enfant 1.1 La collectivité
1.2 Le budget de fonctionnement
1.3 Les assurances
2. Caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) 2.1 Capacité d'accueil
2.2 Horaires d'ouverture
2.3 Fermetures annuelles
3. Conditions d'admission, d'inscription et de départ définitif
3.1 Age des enfants
3.2 Modalités d'admission
3.3 Modalités d'inscription
3.4 Définition des modes d’accueils
3.5 Amplitude journalière maximum pour l'accueil de l'enfant
3.6 Rupture anticipée du contrat d'accueil
4. Une équipe pluridisciplinaire
4.1 Organigramme et continuité de direction
4.2 Intervention du référent santé et accueil inclusif
5. Organisation du quotidien de l'enfant
5.1 La période d'adaptation
5.2 Le trousseau
5.3 Accueil et départ au quotidien
5.4 Hygiène
5.5 Alimentation
5.6 Sommeil
5.7 Jeux et activités
5.8 Sécurité
6. Suivi et protection sanitaire de l'enfant
6.1 Certificat médical établi par le médecin traitant
6.2 Le rôle du référent santé et accueil inclusif
6.3 Maladies et accidents survenus au domicile de l’enfant
p.5
p.6
p.7
p.13
p.17
p.22
6.4 Probièmes de santé et accidents survenus à l’enfant durant son séjour dans la structure 6.5 Le handicap [ | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
7. Participation financière des parents p.27 7.1 Participation financière pour l'accueil REGULIER
7.2 Participation financière pour l'accueil OCCASIONNEL
7.3 Dérogations à l'application du taux d’effort
7.4 Facturation
7.5 Participation financière pour l'adaptation
7.6 Enquête Filoue
8. Accueil et relations avec les familles p.32
9. Acceptation du règlement de fonctionnement p.33
Les annexes :
Annexe 1 : Revenu plancher et revenu plafond / Le taux d'effort (p.34)
Annexe 2 : Périodes de fermeture et liste des pathologies contagieuses (p.35)
Annexe 3 : Protocole détaillant les mesures d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie (p.37) Annexe 4 : Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers (p.40)
Annexe 5: Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant (p.42) Annexe 6 : Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties (p.43) Annexe 7 : Charte Nationale de l'accueil du Jeune Enfant (p.44)
Annexe 8 : Protocole départemental d'accueil d'urgence (p.45)
Annexe 9 : Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence (p.46) Annexe 10 : Accusé de réception du règlement de fonctionnement (p.48)
| | |
L_J REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
PREAMBULE
En proposant les services de la crèche Les Loupiots, Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), la commune de Saint-Péray souhaite ainsi répondre aux besoins en matière d'accueil régulier ou occasionnel des jeunes enfants.
Située au cœur de Saint-Péray, à proximité de la mairie, des écoles, de la médiathèque et des commerces, notre structure s'inscrit dans le tissu social de la commune et se veut un lieu d'accueil, de communication et d'échanges.
Proposant une première expérience de la vie en collectivité pour le jeune enfant, elle est un lieu
d'éveil, de socialisation et d'apprentissage vers l'autonomie. Elle contribue au bien-être et à
l'épanouissement de l'enfant avec un souci de prévention, d'écoute et de soutien aux familles.
L'EAJE a pour objectif d'accueillir durant la journée de manière régulière ou occasionnelle les enfants âgés de 2 mois et demi à 5 ans révolus. Elle a également pour mission d'accueillir des enfants porteurs d'un handicap où d’une maladie chronique compatible avec l'accueil en collectivité.
Notre établissement fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique
Article R.2324-18 à R.2324-24, autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental, après avis du maire de la commune d'implantation et avis d'ouverture suite à l'évaluation des locaux, leur aménagement, par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile.
Il est conforme également aux dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants par le Code
de l’Action Sociale et des familles et il est le garant de l'application des instructions en vigueur
de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales Lettre circulaire CNAF n°2014-009 du
26/03/2014 et Lettre circulaire CNAF n° 2019-005 du 05/06/2019.
Ce règlement de fonctionnement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de
notre établissement conformément aux dispositions de l’article R2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021.
Notre fonctionnement est également régi par ce présent règlement de fonctionnement. ll est adopté par délibération du Conseil Municipal de Saint-Péray. Il peut être révisé à tout moment par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
1. PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
1.1 La collectivité de Saint-Péray
La commune compte une crèche et deux centres de loisirs, avec des activités diverses ou l'on
prône entre autres l'apprentissage de la vie en commun et le respect d'autrui.
Sur le segment particulier des moins de 6 ans, l’objectif de la commune est bien sûr de satisfaire la demande des parents mais également de donner des orientations précises pour le fonctionnement de la structure :
“Favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie de famille, avec des horaires
adaptés à la demande.
"Brassage sociologique en mixant les catégories sociales accueillies, tout en concourant
à la recherche d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. *Soutien, écoute et conseil auprès des familles.
#Socialisation des enfants et apprentissage de la vie en collectivité: contribuer à l'épanouissement des enfants et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale.
“Eveil des enfants avec des activités ouvertes sur l'extérieur, en privilégiant un niveau de
formation et de diplôme élevé pour le personnel recruté.
AU regard des valeurs de la politique des élus de la commune, tels que le soutien et l'accompagnement des familles, le développement de services de qualité, la commune de Saint-Péray a souhaité proposer un schéma de développement global de la politique enfance- jeunesse et d'inscrire ses actions dans une Convention Territoriale Globale dont l'objectif est de mettre en œuvre sur le territoire une politique d’action sociale globale et concertée en faveur des plus jeunes.
1.2 Le budget de fonctionnement
Pour le fonctionnement de la crèche, la collectivité dispose des modes de financements
suivants :
- Une subvention annuelle de la CAF (Prestation de Service Unique)
- La participation financière des familles
- Une dotation annuelle de la commune
Les principaux postes de dépenses sont centralisés autour d’un budget qui permet à la structure d'investir dans des jeux, jouets et petits équipements adaptés à l'éveil et à l'épanouissement des enfants mais également autour de la rémunération et la formation individuelle et collective d’une équipe pluridisciplinaire.
1.3 Les assurances
La responsabilité civile de la commune couvre le personnel de la structure, dans le cadre de ses responsabilités professionnelles. L'assurance des responsabilités et des risques annexes est
s REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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contractée auprès de SMACL Assurances et l'assurance des dommages aux biens et des risques annexes est contractée auprès de GROUPAMA. Reconduction tacite tous les ans.
2. CARACTERISTIQUES DE L'EAJE
La crèche répond aux caractéristiques suivantes :
2.1 Capacité d'accueil
La commune de Saint-Péray met à la disposition des familles, une structure de 30 places
maximum. La structure accueille les enfants répartis selon leur âge en deux sections. La section des bébés/moyens et celle des moyens/grands. A titre exceptionnel les services de PMI peuvent donner l'autorisation d’un accueil en surnombre
Rappel de la règlementation
Article R2324-27 du Code de la Santé Publique
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du !l de l'article R. 2324-
17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la
capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou
figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture
hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du
nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile tes informations nécessaires au contrôle du respect des
dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en
surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
2,2 Horaires d'ouverture
La structure est ouverte du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 7h30 à 18h30
Les parents sont tenus de se conformer à l'heure de fermeture par respect pour le personnel et pour éviter une trop longue attente à l'enfant. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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En cas de retard important après l'heure de fermeture de la structure et sans nouvelles des parents ou des personnes habilitées à venir chercher l'enfant, le personnel prendra les mesures adaptées auprès des services d'urgence compétente. Ce temps sera facturé.
2.3 Fermetures annuelles
Périodes de fermeture annuelle de la structure :
- La structure est fermée le vendredi qui suit le jeudi de l’ascension - Durant les congés d'été : la structure est fermée trois semaines au mois d'Août. - Le vendredi avant cette période et le lundi suivant cette période de congés la structure sera fermée toute la journée pour permettre le nettoyage, la désinfection des locaux et des jouets ainsi que la formation des professionnelles (1 journée pédagogique). - Durant les congés d'hiver et de printemps : la structure est fermée entre Noël et le nouvel an, ainsi que la première semaine des vacances de printemps.
Pour la désinfection des locaux et la formation du personnel, la Municipalité s'autorise le droit
d’une fermeture exceptionnelle.
Le calendrier des fermetures annuelles est communiqué aux parents par voie d'affichage en fin
d'année pour l’année civile suivante.
3. CONDITIONS D'ADMISSION, D'INSCRIPTION ET DE DEPART DEFINITIF
3.1 Age des enfants
Les enfants sont accueillis de 10 semaines à 5 ans révolus.
Aux trois ans de l'enfant, ses parents et la directrice échangeront ensemble sur la possibilité d’une inscription de leur enfant au centre de loisirs. Le CLSH de la commune de Saint-Péray, accueille le mercredi et les vacances scolaires les enfants scolarisés. Cette structure
leur permet d'évoluer dans un groupe où la similitude des âges, les 3-4 ans aspire à un respect du rythme et des acquisitions
3.2 Modalités d'admission
L'accueil de l'enfant au sein de l'établissement se fait sur le principe d’universalité et
d'accessibilité à tous, c'est un principe essentiel. Chaque famille peut ainsi effectuer une demande d'accueil au sein de l'EAJE qu'il soit ou non situé sur son territoire communal de résidence.
Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique
n’est exigée pour avoir accès à la structure. Elle est accessible à tous les enfants y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle ou encore les enfants en situation de handicap.
3.3 Modalités d'inscription REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
|
Les parents désirant inscrire leur enfant, prennent un rendez-vous téléphonique auprès de la Directrice de la crèche, pour à l'issue de l'échange se faire adresser un dossier d'inscription pour l'accueil occasionnel et/ou enregistrer une pré-inscription pour un accueil régulier. Leur demande de place sera alors enregistrée dans l’ordre chronologique des demandes sur une liste d'attente.
Les propositions de place en accueil régulier sont du ressort de la directrice et de l'élu en
charge de la Petite Enfance. Une priorité sera donnée aux habitants de Saint-Péray et les propositions de places dépendront de l'ordre chronologique de dépôt des demandes d'inscription.
Dans le cas où la demande d'accueil ne pourrait être satisfaite, elle sera maintenue sur une liste d'attente, sauf avis contraire de la famille. L’appartenance à une même fratrie ne confère aucune priorité.
Lorsqu'une place est proposée aux parents, ceux-ci devront dans le délai d’une semaine donner
leur accord à la directrice ou à son représentant. À défaut de réponse, la place sera proposée à une autre famille. Un contrat d'accueil sera établi par la directrice ou son adjointe et signé de la famille. Une fois, celui-ci signé, le premier mois sera dû, sauf si ce désistement est motivé par une contre-indication médicale. Cela étant pour éviter toute défection abusive.
L'entrée de l'enfant interviendra dans un délai maximum d’un mois après la date d'entrée proposée par la directrice. Toutefois, l'admission de l'enfant n'est définitive qu'après avis favorable du médecin de la famille (certificat d'admission) ou du référent santé et accueil inclusif pour les enfants de moins de 4 mois ou porteur d'un handicap.
Les familles inscrites sur liste d'attente devront réactualiser leur pré-inscription à la naissance
de l'enfant et au minimum deux mois avant la date d'admission souhaitée, faute de quoi la pré- inscription sera considérée comme caduque.
Si la famille refuse la place proposée, la pré-inscription sera annulée. Si la proposition ne
correspond pas aux besoins de la famille en termes de nombre de jours, elle pourra réintégrer sa position en liste d'attente.
Constitution du dossier d'inscription
L'inscription de l'enfant doit donner lieu à un contact personnalisé et permettre ainsi de
répondre aux questions particulières qui peuvent se poser. Cette entrevue avec la directrice est
importante afin de favoriser l'intégration de l’enfant dans son nouveau cadre de vie.
A la demande de la CAF de l'Ardèche financeur et dans le cadre des contrôles qu'elle est
amenée à réaliser, le dossier de chaque famille est gardé sous format papier et informatique 5
ans après le départ de l'enfant. A ce titre conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les familles disposent d’un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Une autorisation de conserver l'ensemble des données du dossier des familles pour une durée de 5 années est à signer sur la fiche administrative.
Le dossier d'inscription de l'enfant est constitué avant l'entrée, l'admission ne sera possible qu’une fois le dossier complet.
8| REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Il comprend
- La demande de pré-inscription
- Une fiche individuelle de renseignements
- Une photocopie du livret de famille
- Une photocopie d’une pièce justificative de domicile (moins de 3 mois).
-Une autorisation écrite aux personnes majeures mandatées pour une prise en charge
occasionnelle de l'enfant
- Un contrat d'accueil signé des deux parents pour les enfants en accueil régulier. - Un certificat médical établi au plus proche de la date d'entrée dans la structure et attestant que « l'enfant peut fréquenter une structure d'accueil et est à jour de la vaccination obligatoire », avec le cachet du médecin.
Pour les enfants de moins de 4 mois et les enfants porteurs d’un handicap, d'une maladie
chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière,
le certificat d'admission sera réalisé par le référent santé et accueil inclusif de la structure. Pour les enfants de plus de 4 mois, le certificat d'admission sera réalisé par le médecin traitant de l'enfant.
- Un certificat médical d'administration thérapeutique, avec une date de validité de 1 an. Passé ce délai, les protocoles de la structure feront foi pour pouvoir administrer les médicaments.
- Le carnet de santé et de vaccination de l'enfant est produit par la famille, lors de l’inscription,
lors de la visite médicale d'admission (pour les enfants accueillis avant l'âge de 4 mois), à la
demande de l’infirmière-puéricultrice, pour la mise à jour de ses dossiers.
- Une autorisation de soins et d’hospitalisation.
- Une autorisation au personnel d’administrer un traitement médical
- Le numéro d’allocataire de la CAF ou le numéro d'affiliation à la MSA en fonction du régime de sécurité sociale auquel est rattaché l'enfant.
- Pour les familles allocataires (CAF ou MSA), l'autorisation de consulter les données allocataires
pour établir le taux d'effort et calculer le tarif appliqué
- La photocopie du jugement concernant le droit de garde de l'enfant en cas de divorce ou de séparation. Lorsque la garde de l’enfant est partagée sans ordonnance particulière, l'enfant sera confié indifféremment à l’un et l’autre des parents.
- Le récépissé de prise de connaissance du règlement de fonctionnement signé obligatoirement par les deux parents.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile et assurance individuelle accident (à
renouveler dès que la date d'échéance est atteinte)
- Une fiche administrative : participation aux ateliers découverte alimentaire, goûter
d'anniversaire, sorties, prise et diffusion de photos et/ ou enregistrement de la voix et une autorisation de prise en charge régulière de l'enfant, une autorisation pour le portage de votre enfant, une autorisation pour recevoir des massages relaxants sur les pieds, les mains, la tête et le dos.
Tout changement: situation familiale, adresse, téléphone. doit être impérativement et immédiatement signalé à la structure. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
3.4 Définition des modes d’accueils
L'accueil régulier : L'accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l'avance et sont
récurrents.
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur
la base d’un nombre d'heures mensuelles. Les heures facturées correspondent aux heures
réservées dans le contrat plus les éventuelles heures complémentaires effectuées. La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier.
Un contrat de réservation sera passé avec chaque famille en fonction du besoin d'accueil exposé. Ce contrat précisera :
- Le nombre d'heures par jour
- L'amplitude journalière de l'accueil.
- Le nombre de jours réservés par semaine.
- Le nombre de mois ou de semaines de fréquentation par an. (Le nombre et les dates des jours
de congés seront fixés pendant la signature du contrat). Lorsque les dates des congés ne sont pas connues à l'avance, la prise des congés se fera à la journée ou à la demi-journée, avec un délai de prévenance de 8 jours.
- Les absences prévisibles sollicitées par la famille
- Les périodes de fermeture de l'équipement
Les familles pourront poser des congés supplémentaires pour des absences non prévisibles lors de l'établissement du contrat.
Le contrat d'accueil est signé pour une période de 1 mois à 1 an maximum pour chaque année
civile.
L'accueil régulier atypique : Ce contrat est un contrat régulier particulier qui répond aux mêmes exigences de fréquentation qu'un contrat régulier « classique ». La famille s'engage à fréquenter régulièrement la crèche, et la structure s'engage à accueillir l'enfant en fonction du planning fourni par la famille. La contractualisation est différente du fait qu'elle est réservée aux besoins d'accueil pour des familles ayant un planning irrégulier ou des horaires atypiques qui ne peuvent être prévu à l'avance.
Dans ce type de contrat, la famille transmet dès que possible et avant le 20 du mois précédent,
le planning du mois. Le planning fourni sera facturé chaque mois. Il n'y a pas de possibilité de déduire des congés, car le forfait mensuel correspond au planning réservé pour le mois en cours. Une fois le planning transmis, il est enregistré dans le logiciel et ne peut plus être modifié. Dans le cas où le planning ne serait pas transmis avant le 20 du mois, l'enfant sera planifié comme venant à la crèche tous les jours sur des horaires correspondants à une
moyenne de fréquentation habituelle de la famille, la facturation sera faite en fonction de cela.
Ce type de contrat est mis en place en nombre limité sur la structure et en accord avec la
directrice.
Pour l'accueil régulier et l'accueil régulier atypique, les contrats ne font pas l'objet d'une
reconduction tacite. À chaque renouvellement les modalités d'accueil de l'enfant feront l'objet d’un entretien entre la famille et la directrice.
Si une modification de contrat intervient, elle doit faire l’objet d'une demande écrite notifiée à la directrice, dans un délai d'un mois. Toute modification fera l'objet d'un examen entre les deux parties, et donnera lieu à la signature d'un nouveau contrat.
10 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
L'accueil occasionnel : l'accueil est occasionnel lorsque les besoins des familles sont connus à
l'avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L'enfant est déjà connu de l'établissement, il y est inscrit et l'a déjà fréquenté (l'adaptation a été réalisée). Chaque enfant peut être accueilli à tout moment en fonction des places disponibles.
Dans l'accueil occasionnel, les heures facturées sont égales aux heures réalisées. En cas d’absence de l'enfant pour des raisons médicales (maladie nécessitant une éviction ou une hospitalisation) et présentation d’un certificat médical ou annulation de la réservation la veille, les heures réservées et non réalisées ne seront pas facturées.
L'accueil d'urgence : La structure applique le protocole départemental d'accueil d'urgence (voir annexe n°3). L'accueil est exceptionnel ou d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés.
Il s'agit du cas où l'enfant n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents
souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence.
Cet accueil va ainsi permettre à la famille d’avoir un temps supplémentaire pour trouver une
solution de garde si cela s'avère nécessaire. Une place en accueil d'urgence n'implique pas automatiquement une place en accueil régulier.
La directrice se réserve le droit d'apprécier le caractère urgent de la situation. Cet accueil n’est
possible qu'en fonction des places disponibles. Pour les situations relevant de l'accueil
d'urgence médicale, familiale, la rupture du mode d'accueil habituel, le décès d’un proche, enterrement, des difficultés particulières de la famille : la structure respecte le protocole départemental de l'accueil d'urgence. Ainsi, la durée maximale de cet accueil est d'un mois, renouvelable une fois un mois pour des cas exceptionnels.
Si toutefois l'accueil n’est pas possible à la crèche, la famille pourra être réorientée vers une autre structure compétente afin de trouver une réponse sur le territoire.
Par définition, l'urgence implique une nécessité d’agir vite, de manière immédiate et sans anticipation. Un accueil d'urgence en crèche répond donc à un besoin d'accueil immédiat, auquel il faut répondre sans délai. Ces demandes correspondent généralement à des situations où le bien-être, voire la sécurité de l’enfant et de sa famille sont en jeu. Elles se font souvent sur sollicitation de services sociaux (PMI, Centres sociaux, 115) afin de préserver l'enfant de problématiques que peuvent subir son ou ses parent(s) sur le plan économique, psychologique, social ou médical.
Par sa nature, cette offre d'accueil répond donc le plus souvent aux besoins de familles
fragilisées, pour lesquels les EME doivent repenser leurs priorités. L'objectif premier est
d'assurer ia sécurité physique et affective de l'enfant sans pouvoir forcément organiser une période de familiarisation.
Durant le temps où il sera présent dans l'établissement, l'enfant accueilli doit en profiter comme d’un espace « ressource lui garantissant une réponse la plus adaptée possible à ses besoins. La plupart du temps, l'accueil d'urgence concerne des familles qui ne sont pas inscrites et donc inconnues des structures. Les situations amenant à l'accueil d'urgence peuvent être très diverses et plus ou moins graves : un parent isolé qui a besoin de soins urgents, l'absence de logement pour une famille durant la journée (hébergée la nuït par le 115), hospitalisation d'un membre de la fratrie exigeant la présence de son parent, un parent en situation de détresse psychologique, la rupture soudaine du mode d'accueil habituel. Les 11| REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
points communs qui les caractérisent sont la notion d’imprévisibilité et de solution de derniers
recours.
Dans l'accueil d'urgence, les heures facturées sont égales aux heures réalisées.
Généralités :
Quel que soit le mode d'accueil, une priorité sera donnée aux familles Saint-Pérollaises.
La structure accueille les enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Ces horaires doivent
être respectés par les parents et les absences signalées.
Les enfants qui seront accueillis sur une journée complète devront être confiés à la structure au plus tard à 10h et ne devront pas quitter l'établissement avant 16h30. Cela étant pour faciliter l’organisation des activités et des repas mais également à des fins pédagogiques: ne pas réactiver le sentiment de séparation des enfants tout au long de la journée avec des entrées et sorties à répétition.
Un départ en dehors de ces plages horaires reste possible à titre exceptionnel, en informant le
personnel en amont. Aussi, nous aménagerons l'organisation du service en fonction du besoin
de la famille.
Aucune réservation ne se fera uniquement sur le temps du repas.
L'accueil en demi-journée matin ou après-midi est possible.
Les parents informeront la directrice ou son représentant, lorsqu'ils prévoient de ne pas
présenter dans la structure leur enfant normalement inscrit. En cas d'absence les parents informeront sans délai la directrice : 9h pour un accueil le matin ou de la journée et avant 12h pour un accueil l'après-midi. Sans nouvelle de la famille après ces horaires, la place pourra être attribuée à un autre enfant.
“
La structure ferme à 18h30. De ce fait, la personne qui vient chercher l'enfant, doit
impérativement arrivée à 18h20, afin d’avoir un échange sur la journée de l'enfant avec les professionnelles dans de bonnes conditions, tant pour les professionnelles que pour les
parents.
Tout départ de la structure en cours de journée est définitif.
3.5 Amplitude journalière maximum pour l'accueil de l'enfant
L'amplitude d’accueil maximum est de 11h par jour.
3.6 Rupture anticipée du contrat d'accueil
Pour l'accueil régulier: La famille doit informer la structure dès que possible et confirmer le départ de l'enfant par écrit et cela 2 mois avant l'échéance : la date de réception du courrier fixe le début du préavis. Pendant cette période, la participation reste due, même si l'enfant est retiré plus tôt. Dans le cas des contrats réguliers atypiques la participation due sera calculée selon le dernier planning prévisionnel fourni par la famille.
En cas de départ anticipé de l'enfant, si la place est pourvue avant la fin du préavis, il ne sera _facturé aux parents que le temps d’inoccupation de la place. oo
| 12 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Par ailleurs tout enfant absent de la structure plus de deux semaines consécutives sans qu’un motif soit invoqué par les parents, sera radié des effectifs, après l'envoi par la directrice d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avisant les parents de la radiation à venir.
4. UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
4.1 L'Equipe
L'équipe est composée de 15 agents soit 11,5 ETP
- une directrice, infirmière cadre de santé
- une éducatrice de jeunes enfants
- 7 auxiliaires de puériculture,
- 6 aides auxiliaires, titulaires du CAP Petite Enfance.
En l'absence de la directrice, la responsabilité de l'établissement est déléguée dans l'ordre suivant en fonction des présences par :
-_ L'éducatrice de jeunes enfants
- Auxiliaire de puériculture, par ordre d'ancienneté dans la structure
Les modalités relatives à la continuité de la fonction de direction font l’objet d'un affichage à l'entrée de la structure.
La direction est assurée par une infirmière diplômée d'état. La directrice est garante de l'application du règlement de fonctionnement, du respect des règles déontologiques et de la mise en œuvre du projet éducatif, répondant à un projet d'équipe. Elle doit garantir un accueil de qualité : accueil du public, des parents et inscription des enfants. La directrice a une fonction relationnelle, d'écoute, de conseil et d'échange avec les parents. Elle est responsable de l'encadrement de l’équipe, de sa coordination, ainsi que de l'organisation matérielle et de la gestion administrative dans la limite des compétences attribuées.
En qualité de personnel paramédical, elle assure également le suivi sanitaire des enfants au quotidien et en cas d'urgence, l'élaboration et l'application des protocoles de soins et d'hygiène, le respect de l'équilibre et de l'hygiène alimentaire ainsi que l'information du personnel dans le domaine sanitaire. Elle tient à jour un dossier médical pour chaque enfant et demande périodiquement son carnet de santé. Ceci permet d'établir le lien avec le médecin traitant et d'assurer le suivi médical : vaccinations, allergies, évolution de l'enfant...
La directrice est assistée dans ces tâches par:
- Une éducatrice de jeunes enfants qui la seconde sur la gestion administrative de la structure et propose aux enfants des actions éducatives, de socialisation, d'éveil et de prévention. Dans le cadre du projet éducatif, elle encadre et valorise au sein de l’équipe, la fonction éducative et pédagogique pour favoriser l'éveil et le développement harmonieux des enfants. Elle veille également à ce que le rythme de vie et les diverses activités proposées à l'enfant soient adaptées à son stade de développement et soient en accord avec le projet éducatif de la structure.
13| REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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- Une équipe éducative qui travaille en étroite collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants et assure tous les soins nécessaires au bien-être des enfants qui lui sont confiés. Elle réalise des activités en lien avec le projet éducatif, en respectant les besoins et les rythmes de chaque enfant. A l’arrivée et au départ de chaque enfant, une transmission orale et écrite des informations concernant l'enfant se fera entre l'équipe et la famille. Ces informations seront consignées dans un cahier de transmissions.
L'équipe éducative est composée, d’auxiliaires de puériculture et d’aide-auxiliaires, titulaires d'un CAP Petite Enfance qui assurent des soins personnalisés en apportant des réponses adaptées aux besoins de l'enfant et participent à la prise en charge des enfants lors des différentes activités. Elles participent également à l’entretien du linge, du matériel et des locaux et contribuent à rendre agréable le cadre de vie de l’enfant. Chaque professionnel ayant la responsabilité du groupe d'enfants en l'absence de l’'Educatrice de jeunes Enfants.
Selon les textes en vigueur, article R2324-42 et R2324-43, en matière d'encadrement, l'effectif du personnel présent auprès des enfants est d’un agent pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un agent pour 8 enfants qui marchent. Par ailleurs, quel que soit le nombre d'enfants accueillis, l'effectif d'encadrement n'est jamais inférieur à deux personnes, dont un agent qualifié. Les modalités de contrôles sont validées par la direction Enfance Famille du département.
Rappel de la règlementation
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants
« Art. R. 2324-46-4.-1.-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-
garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2. « Il.- Toute crèche collective ou halte-garderie assure la présence auprès des enfants
effectivement accueillis d'un effectif de professionnels au sein de l'établissement relevant de l'article R. 2324-42 suffisant pour garantir :
« 1° Soit un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent ;
« 2° Soit un rapport d'un professionnel pour six enfants.
« L'établissement mentionne dans son règlement de fonctionnement le choix opéré
en application des deux alinéas précédents et en informe le président du conseil
départemental. Tout contrôle s'effectue au regard de ce choix. » ;
La structure peut accueillir régulièrement des étudiants en formation, ainsi que des professionnels intervenant dans le cadre d'animations d'activités. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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4.2 Intervention du référent santé et accueil inclusif
Conformément à la réforme du code de la santé publique et au décret d'août 2021, tous les établissements d'accueil des jeunes enfants doivent s'assurer du concours d’un référent santé et inclusion.
Un référent “Santé et Accueil inclusif” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. « Le référent “Santé et Accueil inclusif” travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l’article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. I! peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
- Les missions du référent “Santé et Accueil inclusif” sont les suivantes : «1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l'établissement où du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
«2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au Il de l'article R. 2324-30 ;
«3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
«4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, où présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; «5. Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille ;
«6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
«7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
«8. Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crêche, le
responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ; «9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l’autorité parentale où représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro- crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
15 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
«10. Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l'enfant de toute contre- indication à l'accueil en collectivité prévu au 10 du | de l’article R.2324-39-1.
La fonction de référent “Santé et Accueil inclusif” peut être exercée par : «1. Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ; Page 26 sur 56 «2. Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ; «3. Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier. Les modalités de calcul de ces trois années d'expérience sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille (en cours).
Rappel nouvelle réglementation - Composition des équipes
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A la crèche les Loupiots, le référent santé et accueil inclusif collabore régulièrement avec la structure.
Sollicité par l'équipe de la structure, le référent santé et accueil inclusif : Veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre lors de maladies contagieuses ou épidémies.
Informe, sensibilise, conseille en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif
des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Veille aux mesures à prendre lors de situations dangereuses pour la santé. Contribue dans le cadre du dispositif départemental du traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec la directrice de la structure au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être.
En concertation avec la directrice l'établissement, il définit les protocoles d'urgence et de soins
et organise les conditions de recours aux services d'aide médicale urgente. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant, l’équipe de l'établissement et en concertation avec la professionnelle de santé, le référent santé et accueil inclusif s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants.
Il veille particulièrement par la mise en place de toutes mesures nécessaires, à l'intégration des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique ou de problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière : le cas échéant, il valide la mise en place d’un Protocole d'Accueil Individualisé.
Il établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant de moins de 4 mois et des
enfants qui présentent un handicap, une maladie chronique ou un problème de santé. Pour les autres enfants le certificat médical peut être établi par un autre médecin au choix de la famille.
Pour l'exercice de ses missions, lorsqu'il l'estime nécessaire où à la demande du professionnel de santé, et avec l'accord des parents, il peut procéder à l’examen de lenfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale.
5. ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L'ENFANT
La prise en charge de l’enfant se fait en référence au projet éducatif de l'établissement, afin d'assurer la qualité de l'accueil de l'enfant et de sa famille.
5.1 La période d'adaptation
L'accueil progressif de l'enfant est indispensable pour faciliter son intégration au sein de la
structure. Cette admission progressive se déroule suivant les modalités établies dans le cadre du projet pédagogique de la structure. En moyenne, une durée de 2 semaines est à prévoir.
L'entrée de l'enfant au sein de la structure sera obligatoirement précédée d’une période d'adaptation qui sera spécifique à chaque enfant. Cette démarche s'adapte au cas par cas selon les réactions de chaque enfant et de ses parents et du contexte de l'admission en cas d'accueil d'urgence.
Cette période d'adaptation se déroule en plusieurs séances :
« le premier accueil est consacré à la découverte de la structure, par les parents et l'enfant. Les parents restent quelque temps avec l'enfant pour lui faire découvrir son nouvel environnement, avant de le laisser seul pendant une demi-heure.
: Puis les fois suivantes, l'enfant reste seul pendant une courte période, à différents moments de la journée en prévoyant une évolution progressive de son temps de présence. Cette période d'adaptation est personnalisée pour chaque enfant.
Les modalités pratiques de cette période d'adaptation établies dans le cadre du projet pédagogique de la structure, seront définies par la directrice et la personne référente en collaboration avec les parents.
5.2 Le trousseau
| 17 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Tous les effets doivent être marqués au nom de l'enfant et renouvelés régulièrement suivant les besoins. La structure dégage sa responsabilité en cas de perte d'effets: doudou, vêtements..non marqués.
Le bain quotidien est donné par la famille. L'enfant est amené en état de propreté corporelle et vestimentaire. L'enfant arrive habillé.
ll est demandé aux familles de fournir :
- des vêtements de rechange adaptés à la saison.
- une paire de chaussons
- un sac en plastique pour le dépôt des vêtements sales.
- les couches
- chapeau de soleil
- pour le change : une crème libre achat (qui ne nécessite pas d'ordonnance) - objets familiers : doudou et/ou sucette (il est possible de laisser les objets familiers à la crèche afin d'éviter les oublis).
Dès l’arrivée des beaux jours, la crème solaire pour enfant ou pour bébé selon l’âge de l'enfant sera fournie par la crèche. La famille qui ne souhaiterait pas utiliser la crème solaire de la structure devra fournir sa propre crème (un tube neuf et identifié au prénom de l'enfant).
5.3 Accueil et départ au quotidien
Dans le cadre du projet éducatif de l'établissement, les horaires d'accueil et de départ des enfants tiennent compte des nécessités des parents mais également des rythmes de vie des enfants en collectivité. De ce fait, les moments de repas et de sommeil sont respectés au maximum.
Dès l'entrée principale, les adultes protègent leurs chaussures ou leurs pied-nus avec des sur-
chaussures mises à disposition à l'entrée de la structure.
La personne qui amène l'enfant :
- S'engage à enregistrer l’arrivée et le départ de l'enfant sur la tablette tactile mis à disposition dans le hall d'entrée de la structure.
L'usage de cette tablette est réservé à l'adulte. Pour permettre une facturation au plus juste, les opérations de pointages sont à effectuer à l’arrivée de l'enfant et avant de le récupérer.
En l'absence d'enregistrement des données, ce sont les heures notées par l’équipe sur les cahiers de présence qui seront prises en compte (elles vous seront adressées en fin de mois par mail. En cas de contestation, la famille devra faire un retour à la structure. Sans retour au mail adressé, les pointages effectués par la structure seront considérés comme validés par la famille).
- Lui enlève ses vêtements d'extérieur, ses chaussures qu'elle dépose dans le casier de
l'enfant et dans le sac à chaussures prévus à cet effet.
Pour éviter qu'ils ne glissent, nous ne laissons pas les enfants en chaussettes. En
l'absence de chaussons les enfants sont laissés pied-nus.
- L'accompagne dans sa section et en est responsable jusqu’à la prise en charge par un
membre de l’équipe, soit au départ de la personne.
LC _ _ 18 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
-__Confie l'enfant à une personne de l’équipe qui est disponible de manière à respecter les animations en cours et prend le temps de faire les transmissions : sommeil, réveil, prise du biberon du matin... tout en prenant un temps pour préparer la séparation avec l'enfant.
Les parents sont tenus de signaler tout problème de santé ou tout autre incident au domicile, ainsi que les médicaments qui ont pu être administrés à l'enfant avant son arrivée à la crèche.
Lors du départ, l’équipe prend le temps de transmettre au parent le détail du déroulement de la journée de l'enfant. Le parent se charge de l’habiller et l'enfant est sous sa responsabilité dès lors qu'il lui a été confié.
L'enfant n’est confié qu'à ses parents ou aux personnes majeures mandatées. Dans ce cas
précis, il est demandé aux parents d'en avertir le personnel au préalable. Si la personne n’a pas
été présentée à l'ensemble de l’équipe, une pièce d'identité est demandée avant de se voir confier l'enfant.
5.4 Hygiène
La structure ne fournit pas les couches.
Chaque enfant dispose individuellement dans la journée d'un lit, d'un espace de rangement
pour ses vêtements. Les vêtements salis durant la journée sont rendus aux parents chaque soir
(sac plastique dans le casier de l'enfant).
Le linge nécessaire au couchage, aux repas et aux soins d'hygiène est fourni et entretenu par la structure.
5.5Alimentation
La structure ne fournit pas les repas.
L'alimentation de l'enfant se fait suivant les indications orales et écrites données par les parents, lors de la période d'adaptation progressive de l’enfant. Les personnes habilitées de l’équipe gèrent avec les parents les introductions alimentaires ainsi que les quantités de lait pour les biberons. Ces informations seront réactualisées au fur et à mesure de l'évolution des habitudes alimentaires.
L'enfant arrive après avoir pris son petit déjeuner.
Les parents fournissent :
- le repas et le goûter (chaque parent apporte le repas et le goûter pour son enfant dans un sac isotherme avec pain de glace et en assure la responsabilité). La structure a investi dans un four de remise à température. L'utilisation optimale du four nécessitera l’utilisation de plats en verre d’une taille et d’un format identique à la charge de la famille.
Dimensions du plat: L 17 cm/1 12, 5cm / H 5 cm, contenance d'environ 500 ml (600 m1 maximum).
Sur chaque contenant devra être noté le prénom de l'enfant. Il est demandé de couper la
viande, et d'enlever les arrêtes. Par contre, les fruits seront coupés sur place au dernier
moment.
Le lait en poudre ou lait longue conservation (boite ou bouteille non entamées) :
[ REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Les parents sont tenus de fournir le lait dans sa boïte ou bouteille d'origine (non ouverte). Celle- ci doit être inscrite au nom et prénom de l'enfant. Pour les enfants venant moins régulièrement ou prenant du lait de façon occasionnelle, des dosettes de lait peuvent être emportées. Sur chacune d'elle, doit être inscrit le prénom et le nom de l'enfant ainsi que la quantité de poudre se trouvant à l'intérieur (en mi ou en grammes). Les biberons seront préparés sur place. Si pour la préparation des biberons, la famille souhaïite utiliser une eau spécifique, elle devra le signaler à l'équipe et fournir une bouteille neuve identifiée au prénom de l'enfant.
Si la maman allaite encore, elle pourra se présenter à la structure le moment nécessaire ou
amener le lait recueilli au tire-lait, en respectant le protocole de conditionnement proposé par
les services de PMI. (Protocole disponible dans la structure).
L'eau de la ville est servie aux enfants et pour la préparation des biberons l’eau en bouteille est
privilégiée.
Par souci d'hygiène, tout aliment entamé est jeté ainsi que les fruits coupés au préalable et refusé par l'enfant. Aucun aliment non consommé n’est stocké d'un jour à l’autre.
Toute alimentation introduite à titre exceptionnel (médical ou autre) dans la structure est
soumise à autorisation de la Directrice ou de la personne assurant la continuité des fonctions
de direction. Dans le cas où l’enfant présente une allergie alimentaire, un certificat du médecin traitant précisant la nature de l'allergie et les restrictions alimentaires doit être fourni et un PAI (Protocole d'Accueil Individualisé) doit être établi et présenté au référent santé et accueil inclusif de la structure.
Les changements de régime et les éventuelles allergies alimentaires devront être communiq ués par les parents au personnel de la structure. Dans le cas où un enfant présente une allergie alimentaire ou un régime alimentaire spécifique, un PAI (Protocole d'Accueil individualisé) sera établi précisant la nature de l'allergie et les restrictions alimentaires.
Une exception est toutefois prévue pour les gâteaux d'anniversaire pour lesquels il convient :
- De prévenir l'équipe du groupe d'accueil de l'enfant
- De respecter certaines dispositions (uniquement gâteau de type cake, sans fourrage,
sans amandes, noisettes ou autres fruits à coque, sans alcool).
- Transmettre les ingrédients utilisés (y compris pour les boulangeries), date de
péremption quand gâteau industriel
Les gâteaux d'anniversaire fait maison sont autorisés.
Un document de traçabilité des aliments sera à compléter puis, à transmettre à l’équipe des professionnelles au moment de la remise du gâteau.
Des goûters partagés et ateliers cuisine seront proposés au sein de la structure. Les ingrédients
seront achetés dans le commerce par la crèche et une traçabilité sera assurée et conservée selon les rêgles en vigueur.
Horaires des repas :
Pour les plus grands, le premier repas est donné à partir de 11h30, le goûter à partir de 15h30. Deux services de repas peuvent être mis en place pour plus de confort pour les enfants. Pour les bébés la prise des repas se fera en fonction du rythme individuel de chaque enfant.
5.6 Le sommeil REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Les temps de sommeil sont importants pour tous les enfants, le rythme et les rites d'endormissement de chacun sont respectés au maximum dans les limites d’un accueil en collectivité. Dans le cadre du projet éducatif, nous ne réveillons pas un enfant qui dort, sauf
impératif exceptionnel.
Les enfants accueillis régulièrement dorment en priorité toujours dans le même lit. Quant aux lits utilisés pour les accueils successifs sur une même journée ou au cours de la Semaine, les lits sont désinfectés et la literie est changée à chaque enfant.
5.7 Jeux et activités
Les salles de jeux sont aménagées afin de répondre au mieux à l'éveil, à la curiosité et aux besoins de développement psychomoteur de l’enfant. Dans le cadre du projet éducatif et des différents thèmes abordés tout au long de l’année, des activités sont proposées en fonction des possibilités de l’enfant et de son rythme de vie.
Des sorties à l'extérieur de la structure peuvent être organisées, l'encadrement est d’un adulte pour deux enfants. A l'occasion des programmes d'activités, des photographies peuvent être prises. Ces documents sont tenus à la disposition des parents, ils peuvent être exploités ou diffusés sauf opposition écrite des parents.
5.8 La sécurité
Pendant son séjour à l'EAE, il est interdit de faire porter aux enfants des bijoux (boucles
d'oreilles, chaînettes, gourmettes, bagues, les colliers d'ambre ...), ainsi que tout objet de type
cordelette.
Pour la sécurité des enfants, les parents doivent veiller à ne laisser aucun médicament, aliment,
objet de petite taille pouvant être avalé dans les affaires déposées au vestiaire ainsi que dans les poches des enfants. Les chewing-gum et bonbons sont interdits à l'EAJE.
Les parents restent responsables de leur enfant à l'intérieur de la structure tant qu'ils ne l'ont pas confié à la personne qui l’accueille et dès qu'ils le reprennent. Ils doivent donc rester vigilants quant à sa sécurité.
Les parents devront veiller à respecter les règles de sécurité de l'établissement : ils doivent donc être attentifs à toujours bien refermer les portes et les portillons intérieurs et extérieurs.
Les enfants peuvent amener avec eux des objets personnels (doudous, tétines). Toutefois, le
personnel a toute autorité pour accepter ou refuser les objets apportés, qui ne seraient pas
conforme aux normes de sécurité et convenir à un enfant de moins de 36 mois. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets, de vêtements, de bijoux ou en cas d'accident provoqué par un tel objet.
Un exercice d'évacuation et de confinement seront réalisés annuellement, par l’équipe de la structure avec ou sans le concours des Pompiers de Saint-Péray, mais en présence de l'assistant de prévention de la commune. Ce même exercice pourra être aussi réalisé, par l’équipe seule.
21 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
6. SUIVI ET PROTECTION SANITAIRE DE L'ENFANT
6.1 Certificat médical établi par le médecin traitant
Toutes les familles sont tenues de retourner le certificat médical fourni par la structure,
complété par leur médecin traitant, daté de moins de deux mois au plus près de l'entrée en
crèche (et au plus tard 15 jours après l'admission de l’enfant) afin d'attester que l'enfant est apte à fréquenter la crèche et attestant du respect des obligations vaccinales.
Rappel de la réglementation
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021
«ll. — Lors de l'admission, le référent technique, le responsable technique ou le directeur,
en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” mentionné à l'article R.2324-39, informe
les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.»
Le suivi médical de l’enfant relève des parents et est assuré par le médecin traitant.
En concertation avec les services compétents (PM) les obligations de vaccination sont les
suivantes :
Pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018, les vaccinations obligatoires réalisées aux
âges précisés dans le calendrier vaccinal, publié par le Ministère de la Santé sont :
- DTP (diphtérique, tétanique, poliomyélite).
- ROR (rougeole, oreillons, rubéole).
- Hépatite B.
- Méningocoque de sérogroupe C
- Coqueluche
- Pneumocoque.
- Haemophilus Influenzae de Type b
De plus pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2025, la vaccination contre les
infections à méningocoques ACWY et B devient obligatoire pour les nourrissons.
Les vaccinations obligatoires seront exigées pour l'entrée ou le maintien au sein de la structure. Lorsqu'une ou plusieurs vaccinations font défaut, après avis du référent santé et accueil inclusif, l'enfant pourra être accueilli de façon provisoire. Le maintien de l'enfant en collectivité est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut dans un délai de trois mois. L'avis du référent santé et accueil inclusif sera sollicité :
22 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
- En cas d'interruption des vaccinations et non-respect du calendrier vaccinal : l'accueil
de l'enfant pourra être suspendu, sans préavis, pour tout retard de vaccination
supérieur à 3 mois
- En cas de contre-indication à un ou des vaccins prévus dans le calendrier réglementaire
Tout évènement survenant après l'inscription doit être signalé par écrit à la structure (hospitalisation, problème de santé, mise à jour des vaccinations...)
6.2 Rôle référent santé et accueil inclusif :
Une visite médicale d'admission effectuée par le référent santé et accueil inclusif de la structure est demandée par l'EAJE.
Elle concerne uniquement :
- Les enfants âgés de moins de quatre mois au moment de l’accueil - Les enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique et/ou nécessitant l'établissement d'un PAI (Protocole d'Accueil individualisé). L’admission de l'enfant ne sera effective qu'à la signature du PAI.
Rappel de la réglementation (code de la santé publique}
Les missions de cette fonction pour les structures à partir de 25 places
« Art. R. 2324-40
«ll. — Au sein de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, les
professionnels mentionnés au | accompagnent les autres professionnels en matière de
santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles
prévus au fl de l’article R. 2324-30.
Lorsqu'ils n'exercent pas eux-mêmes les fonctions de référent “Santé et Accueil inclusif”
définies à l'article R. 2324-39, ces professionnels relaient auprès de la direction et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants les préconisations du référent
“Santé et Accueil inclusif”.
«Ils concourent à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants
en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. »
6.3 Maladies et accidents survenus au domicile de l’enfant
Si l'enfant est malade, les parents préviennent sans délai la structure de l'absence de l'enfant
et de la date probable de son retour.
Conformément aux préconisations du ministère de la Santé, certaines maladies nécessitent une éviction de l'enfant (hépatite À, hépatite B, infection à méningocoques...). La liste complète est consultable sur le site http//www.santé.gouv.fr.
23 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
En dehors de ces maladies nécessitant une éviction, pour le confort de l’enfant ou si les
symptômes sont sévères, la fréquentation de la collectivité à la phase aigüe de la maladie n'est pas conseillée (angine non streptococcique, bronchiolite, bronchite, conjonctivite, gastro- entérite, grippe, herpès, otite, rhinopharyngite, roséole, varicelle, fièvre..).
Dans ces cas particuliers, il appartient au directeur ou à la personne chargée de la continuité des fonctions de direction d'apprécier si l’état de santé de l'enfant est compatible avec la vie de l'établissement et s’il peut y être maintenu. Un diagnostic médical avec certificat de non contagion peuvent être demandés à la famille. Cet avis s'impose aux parents.
En cas de symptômes survenant au cours de la journée et nécessitant le départ de l'enfant, les parents sont contactés par le directeur ou la personne assurant la continuité des fonctions de direction. Les parents doivent être facilement joignables.
Il est impératif d'informer la structure de la nature de la maladie. Pour les maladies
contagieuses à déclaration obligatoire, l'enfant n'est réadmis que sur présentation d’un certificat médical de non-contagion.
Pour bénéficier d’une déduction des heures non faites en cas de maladie ou hospitalisation, il vous sera demandé un certificat médical qui ne devra comporter ni rature, ni modification. S'il s’agit d'une maladie où il est spécifié sur le certificat médical «éviction» ou en cas d’hospitalisation de votre enfant, la déduction des heures est immédiate. Sans mention spécifique sur le certificat, une carence de 3 jours est appliquée, la déduction des heures sera effective au 4 ème jour d'absence de l'enfant.
Le certificat médical est à transmettre au plus tôt (et au maximum avant la fin du mois concerné de l'absence) pour pouvoir être pris en compte.
Sans présentation d’un certificat médical, l'absence de votre enfant sera facturée.
Il est également précisé qu’une ordonnance d’antibiotiques n’est ni une pièce justificative, ni un argument facilitant systématiquement la réadmission de l’enfant en collectivité.
Si un enfant a eu un problème de santé ou tout autre incident au domicile, les parents sont tenus de le signaler à la Directrice ou en son absence à tout membre de l’équipe et le cas échéant un certificat de non-contagion devra être fourni.
Lorsqu'un enfant se présente malade à son arrivée, ou avec une fièvre supérieure à 38°5 : la directrice ou tout membre de l’équipe se réserve le droit d'apprécier selon la pathologie, si l’état de santé de l'enfant est compatible avec sa présence dans la structure, tant à l'égard de lui- même, que des autres enfants et de décider de le garder ou de le laisser à ses parents. Cette journée sera décomptée (éviction).
Les traitements médicamenteux doivent être prescrits prioritairement en deux prises par jour
matin et soir afin qu'ils soient donnés par les parents à leur domicile. La directrice peut, dans certains cas et de façon exceptionnelle, administrer un traitement dans la journée. (Annexe 6) C'est en priorité l'infirmière qui administre le traitement. En son absence cette dernière délègue cet acte simple médical aux Auxiliaires de Puériculture DE.
Un double de l'ordonnance médicale doit alors accompagner les médicaments à administrer. Le nom de l'enfant ainsi que les heures de prises sont à noter sur les boites fermées et les flacons qui seront confiés à la structure. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
L'administration de médicaments se fera selon les recommandations du guide ministériel des EAJE et le protocole établi par le référent santé et accueil inclusif. En cas d'absence de la directrice, des professionnelles chargées de l'encadrement des enfants se réfèrent au protocole de délégation mis en place approuvé par le référent santé et accueil inclusif.
Aucun médicament n’est donné en l'absence d'ordonnance médicale ou en dehors des protocole médicaux de la structure, qu'il s'agisse de médicaments allopathiques ou homéopathiques. Concernant les médicaments à diluer, ils devront être apportés non ouverts afin d'être reconstitués à l'EAJE.
Rappel de la réglementation
Art. L. 21141-3-1, - Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L 214-1-1
du code de l'action sociale et des familles, les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d'accomplir tout acte de soin et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. « Art. R. 2111-1. - |. - Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à Particle L
2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prenden charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode
d'accueil du jeune enfant :
ai. Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications
mentionnées aux articles R. 2324-34 (direction), R. 2324-35 (direction) et R. 2324-42 (encadrement) ; «2. Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d’un contrat d'accueil ;
«3, Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 30 du 1 de l'article
L 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles auquel est confié l'enfant dans le cadre d'un contrat
de travail,
« Le professionnel administrant le traitement maîtrise là langue française.
« Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la
demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux
modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole «ll - Avant d’administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :
«1, Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical;
«2, Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément
autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
«3. Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale
où représentants légaux de l'enfant ;
«4, Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de
l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d’une copie de celle-ci et se conforme à
cette prescription ;
«5, Le où les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le
référent “santé et Accueil inclusif” mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser
25 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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6.4 Problèmes de santé et accidents survenus à l'enfant durant son séjour dans la structure
En cas de maladie de l'enfant au cours de la journée, ou de fièvre supérieure à 38°5, la directrice ou une des professionnelles de la structure informe les parents. Suivant l'importance et la nature du problème de santé, ou l’évolution de la situation sanitaire de l'enfant au cours de la journée, les professionnelles citées ci-dessus se réservent le droit d'appeler la famille pour prendre en charge l'enfant.
En cas d'accident ou d'urgence, la priorité est donnée à la prise en charge de l’enfant. La directrice, son adjointe ou la professionnelle prévue dans le protocole de délégation en sera avisée et agira conformément à l'autorisation de soins remplie et signée par les parents. En leur absence il s'agira d'un des membres de l’équipe éducative. En cas d'accident grave, le SAMU (15) sera alerté, les parents seront immédiatement informés.
Dans le cas où l'accident survient dans l'établissement, la direction devra en informer
immédiatement les services de PMI par écrit.
Les parents laisseront, s'ils le désirent, le carnet de santé dans le sac de l'enfant. Dans ce cas le carnet de santé sera placé dans une enveloppe fermée que seul le personnel médical pourra ouvrir.
Les professionnels pourront être amené à administrer un antipyrétique, de type Doliprane,
uniquement avec l'autorisation du médecin traitant (ordonnance avec la posologie du médicament à donner en cas de fièvre et le certificat d'administration thérapeutique) et selon le protocole médical du réfèrent santé et accueil inclusif de la crèche (Annexe 4 - protocole d'administration des thérapeutiques et protocole de prise en charge des enfants). Tout médicament pris à la maison doit être signalé pour éviter le problème des incompatibilités médicamenteuses ou de surdosage. S'il s’agit d'un antipyrétique il est impératif de le préciser à l'équipe et d'indiquer les doses administrées ainsi que l’heure de la prise.
Les infirmiers et les kKinésithérapeutes peuvent également intervenir au sein de la structure si
leurs horaires ne perturbent pas la bonne marche du service.
Cas particuliers
Traitement dans le cadre d’un Protocole d'Accueil Individualisé
En cas de traitement, soins spéciaux, le personnel agit dans le respect des recommandations
parentales qui devront être justifiées par la signature d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé). Les médicaments nécessaires à ces traitements ou soins devront être en permanence laissés dans la structure.
Les protocoles sur la conduite à tenir en cas de fièvre ou d'urgence sont établis et validés par le
référent santé et accueil inclusif de la structure.
Le handicap
La crèche est un lieu d'éveil et de prévention. Elle peut accueillir les enfants en situation de
handicap ou atteints de maladies chroniques compatibles avec la vie en collectivité. Cet accueil
sera soumis à l'approbation, du référent santé et accueil inclusif de la structure, de la directrice et de l’infirmière-puéricultrice afin de déterminer si la structure est compatible avec l'admission de l'enfant et que sa présence n’entraine pas de complications, pour lui et pour les autres enfants. Le référent santé et accueil inclusif veillera à l'établissement d’un projet d'accueil individualisé (PAI) chaque fois que cela lui paraïtra nécessaire.
26 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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7. PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS
La participation financière des familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les repas et les soins d'hygiène. Il ne peut y avoir de suppléments ou de déductions faites pour le lait, les repas ou les couches apportés par les familles (Structure ne fournissant pas les repas, lait ou couches proposés ne correspondant pas à l'attente des parents, repas apporté par les parents en cas d'allergie et ceci sous condition d'acceptation de ce portage par la PMI...).
La participation financière des familles extérieures à la commune n'est pas majorée.
7.1Participation financière pour l'accueil RÉGULIER
Le barème CNAF est obligatoire. Son application permet au gestionnaire de percevoir une aide
importante de la CAF, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation familiale varie en fonction de la composition de la famille et de ses ressources, dans la limite mensuelle d’un plancher et d’un plafond défini chaque début d'année par la CNAF.
Le taux plancher et le taux plafond est obligatoire.
Les montants de ces revenus sont précisés dans l'annexe jointe au règlement de
fonctionnement (Annexe n°1).
Le taux d'effort horaire
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (tableau annexe n°1)
Une famille avec un enfant à charge en situation de handicap et reconnue comme telle par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et ayant droit à l’'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé), se voit appliquer le tarif immédiatement inférieur, même si l'enfant accueilli dans la structure n'est pas l'enfant porteur de handicap.
Le contrat d'accueil
La structure et la famille se mettent d'accord sur son contenu (nombre de semaines et volume
total d'heures réservées sur la durée du contrat).
L'unité de comptage retenu est la demi-heure pleine.
La participation financière des familles, est calculée en fonction des ressources des familles. Le tarif horaire est fixé individuellement pour chaque famille à l'entrée de l'enfant dans la structure, puis mis à jour chaque 1° janvier. Toute demi-heure entamée est facturée. Les heures sont arrondies à la demi-heure selon le paramétrage du logiciel « sur l'horloge ».
27] REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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La famille indiquera le nombre d'heures de congés qu'elle prévoit de poser, sans qu'elle en
connaisse les dates précises.
- La prise de ces congés doit être indiquée par écrit 8 jours avant, pour pouvoir
bénéficier d'une déduction sur la facture.
- Le solde des congés est indiqué et réactualisé tous les mois sur la facture - Une fois le compteur épuisé il n’y aura plus de déduction possible.
Une fois les dates de congés précisées, la place de l'enfant est supposée vacante sur la ou les
périodes demandées et peut donc être utilisée pour l'accueil d’un ou d’autres enfants. Dans le
cas où les parents changent d'avis et ne souhaitent plus prendre les congés prévus, l'accueil de
leur enfant ne pourra se faire que si la place est encore disponible et dans ce cas la période
sera facturée en fin de mois en sus du montant mensualisé.
Un premier contrat d'accueil régulier atypique sera établi dans le mois suivant la période
d'adaptation :
Ce temps permet d'affiner les horaires de garde souhaités en fonction des besoins d'accueil de
la famille
Principe de la mensualisation
Les parents sont tenus au paiement d’une participation mensuelle. Cette dernière repose sur le
principe de la place réservée. Les parents s'engagent à régler le volume d'heures réservées pour leur enfant et non les heures effectivement réalisées.
Dans le cas où le temps d'accueil serait supérieur au temps réservé, la structure applique les
modalités suivantes :
Pour tout dépassement journalier tant à l'arrivée qu'au départ, chaque demi-heure commencée est due en demi-heure supplémentaire. Le dépassement est considéré indépendamment matin et soir, jour par jour. Le dépassement d’une journée ne peut pas être compensé par la sous- consommation d’une autre journée. Le décompte de ces éventuelles heures supplémentaires se fait chaque fin de mois et se rajoute le cas échéant au montant de la mensualité.
Pour tout dépassement global du contrat d'accueil (heures effectuées supérieures au volume total réservé dans le contrat), chaque heure réalisée en sus du contrat sera facturée et exigible au moment du constat sous forme d'heure supplémentaire.
S'il est constaté une adéquation du contrat à la pratique de la famille, la structure pourra dénoncer le contrat et demander la signature d’un nouveau.
Par ailleurs si le souhait de modification du contrat émane de la famille, celui-ci ne pourra être pris en compte qu'en fonction des places disponibles.
Ce nouveau contrat sera effectif le cas échéant le premier du mois suivant.
En accueil régulier, l'enfant pourra être admis en dehors des jours d'accueil choisis en fonction
des places disponibles.
Disposition particulière
En cas de résidence alternée, un contrat d'accueil est conclu pour chaque parent selon des
modalités prévues par la CAF. Ce contrat intègre les propres revenus du parent et ses enfants à
28 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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charge au sens des prestations familiales. || se décline différemment suivant que les allocations
familiales sont partagées ou non.
Pour les contrats des enfants susceptibles d’être scolarisés au mois de septembre :
Au mois de janvier au moment de la signature du contrat, qu'il s'agisse d’une création ou d’un renouvellement, un point sera fait avec la famille concernant la scolarisation de son enfant. Si la scolarisation de l'enfant est envisagée, la date de fin du contrat, correspondra à celle de l'entrée à l’école de l'enfant et précisera ainsi la fin du contrat. Aucun préavis ne sera demandé. Si la famille souhaite conserver un temps d'accueil dans la structure en complément de l’école, une demande écrite devra être faite au mois de mars de l’année en cours.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur sera transmis par mail lors de constat d'oublis de pointage rectifiés par la structure. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
Les participations familiales
1. Les ressources à prendre en compte
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant dans CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire) ou à défaut celles déclarées avant les abattements sur le dernier avis d'imposition (N-2 pour N).
-_ Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son
conjoint ou concubin au cours de l’année de référence: revenus d'activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident de travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables - Prise en compte des abattements/ neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc...)
-__Déduction des pensions alimentaires versées.
NB : Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits
Dans l’attente de la fourniture des justificatifs de ressources, la participation financière sera
calculée sur la base d'un prix plancher. A défaut de production dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base d’un prix plafond. A réception des documents, la facturation sera revue en fonction des éléments fournis avec application de la rétroactivité.
Les pièces justificatives sont à conserver par le gestionnaire et peuvent être vérifiées par la CAF dans le cadre de sa mission de contrôle prévue par les textes.
29 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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Les parents qui ne souhaïtent pas remettre les documents justifiant de leurs revenus ou dont les déclarations sont inexactes ou incomplètes se verront appliquer le plafond de ressources maximum.
2. Révision des participations familiales
La structure est tenue de mettre à jour les ressources pour le calcul du tarif :
- Au mois de janvier de chaque année.
- En cours d'année en cas de changement de situation familiale (mariage,
concubinage, naissance, séparation, divorce, décés, situation de handicap...) - En cas de changement de situation économique (cessation ou reprise d'activité, chômage, congé parental...)
En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, la famille devra déclarer par écrit à la structure et à la CAF son changement de situation, pour qu’il soit pris en compte. Suite à cette déclaration, la structure consulte via CDAP les ressources de la famille mises à jour et applique une rétroactivité de la facturation à la date du changement indiquée dans CDAP.
Pour le calcul ou la révision de la participation financière des familles, la structure, à la demande de la CAF, va privilégier l’utilisation de CDAP (Consultation Dossiers Allocataires
Partenaires). Cette consultation sur le site CDAP est limitée aux données qui sont indispensables au service, leur confidentialité est assurée. Sauf avis contraire des familles, la copie d'écran de CDAP sera imprimée et conservée dans le dossier de l'enfant. L'autorisation de consulter sur le site sécurisé de la CAF via CDAP les ressources de la famille et de conserver une copie écran est à signer sur la fiche administrative.
La structure a défini ses missions pour la consultation de CDAP dans l'article 8 de la convention CDAP et s’est engagée en la signant à leur respect (article 9).
Les modalités de consultation de CDAP, et de mise à jour des ressources s'effectuera en janvier
de chaque année.
3. Mode de calcul des participations familiales
Elles sont dues mensuellement selon le calcul suivant :
(Ressources annuelles du foyer / 12) x taux d'effort horaire x volume d'heures réservées sur le
contrat / nombre de mois de facturation pour la période couverte par le contrat
4. Déductions
Après signature du contrat aucune absence ne pourra être déduite sauf en cas : - Absence de l'enfant pour raisons médicales :
o Maladie nécessitant une éviction ou une hospitalisation, sur présentation d’un certificat médical avec la mention «éviction » ou d’un bulletin d’hospitalisation, aucun jour de carence ne sera appliqué.
o Une maladie supérieure à trois jours sur présentation d’un certificat médical : le délai de carence comprend le premier jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
7 7 __#] REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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- Demande de congés, dans la limite du nombre d'heures d'absence prévues au contrat, avec un délai de prévenance de huit jours. Pour l’accueil occasionnel, annulation de la réservation, la veille
- Fermeture de la structure (périodes déjà déduites lors de la réalisation du contrat)
7.1 Participation financière pour l'accueil OCCASIONNEL
Le barème CNAF est obligatoire: application du taux d'effort et des ressources à prendre en
compte tels que définis dans l'accueil régulier.
La participation des familles sera calculée en fonction du nombre d'heures de présence mensuelles réservées pour leur enfant dans la structure. Toute demi-heure commencée est due.
7.3 Dérogations à l'application du taux d’effort
Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas
suivants :
- Pour l'accueil d'un enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance
- Pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher - Pour les personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition ni de fiches de salaires.
- Pour l'accueil d'urgence, lorsque les ressources sont connues le barème CNAF s'applique. En cas de ressources inconnues, le tarif moyen est appliqué. Ce tarif moyen correspond au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente. - Pour l'accueil touriste, lorsque les ressources sont connues le barème définit par la Cnaf s'applique ou lorsque les ressources ne sont pas connues, la structure applique le tarif plancher
7.4 Facturation
Un avis de paiement mensuel est adressé aux familles. Le paiement est effectué en chèque, en ligne, par prélèvement automatique ou en espèces, dans les délais impartis qui suivent la réception de l’avis de paiement.
Le règlement par chèque CESU ne sera pas accepté.
La facturation est mensuelle et est présentée le mois suivant. Elle est adressée par mail sauf,
avis contraire de la famille. En accueil régulier la facturation sera sur 12 mois maximum. Elle prend en compte les réajustements éventuels du mois. Le réajustement peut être positif (en cas de présence supérieure à la réservation) ou négatif (dans le cas des déductions autorisées). A compter du 1er de chaque mois les justificatifs d'absence du mois écoulé ne pourront plus être pris en compte. Une rupture de contrat anticipée engendre un recalcul des heures mensualisées et une possible régularisation heures en positif ou en négatif.
L'absence de règlement de la facture dans le délai imparti a plusieurs conséquences :
-__ Refus d'inscription dans les autres services de la commune
31 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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- Engagement de poursuites judiciaires pour mise en recouvrement - En cas de non-paiement régulier et sans entente préalable, la radiation de l'enfant avec préavis écrit d’un mois, peut être engagée.
7.5 Participation financière pour l'adaptation
La directrice propose, en concertation avec les parents et l’équipe, un temps d'adaptation, variable en fonction de chaque enfant avant tout accueil régulier ou occasionnel d’un enfant. Ce temps d'adaptation permet à l'enfant et à sa famille de prendre progressivement connaissance du lieu d'accueil et du personnel.
Ce temps d'adaptation va permettre à l'équipe d'échanger avec les parents concernant les
habitudes, les rythmes de l'enfant ceci dans le but de favoriser une séparation plus douce pour
l'enfant ainsi qu’une relation de confiance avec les parents.
La période d'adaptation donne lieu à une facturation. Seul le premier temps d'accueil en présence des parents ne sera pas facturé.
71.6 Enquête Filoue
La structure participe à l'enquête Filoué. Sur chaque contrat d'accueil, les familles seront
sollicitées pour valider où non la transmission de leurs données personnelles à la Cnaf à des
fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
8 ACCUEIL ET RELATIONS AVEC LES PARENTS
Les parents sont les premiers éducateurs de l'enfant et à ce titre, ils ont une place à part
entière dans la vie de la structure. Il est primordial qu’un dialogue permanent existe entre les
parents et l’équipe : pendant les périodes d'adaptation, lors des réunions collectives ou fêtes,
lors d'entretiens individuels avec la directrice, pour maintenir des relations de confiance avec
les parents et les informer de la prise en charge de leurs enfants.
Les parents peuvent être sollicités lors des sorties pédagogiques pour aider l’équipe dans l'encadrement des enfants, pour participer à certaines animations et fêtes organisées dans le cadre de l’accueil des enfants.
L'accueil des parents est un moment privilégié lors de l'admission progressive de l'enfant. Les relations des parents avec l’équipe sont ensuite quotidiennes, lors de l’arrivée et du départ de l'enfant par les transmissions.
Le personnel présente le déroulement de la journée. Ceci implique la courtoisie, le respect
mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun.
Un panneau d'affichage ou des mails informeront les parents, des dates des réunions, des animations organisées par la structure et de toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la structure.
D A 32 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT a
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Les parents sont associés à la vie de la structure à travers le conseil d'établissement, une boite à idée, un cahier de liaison où les parents pourront faire part de leurs remarques et par leurs participations aux réunions à thèmes ou autres manifestations.
Le conseil d'établissement est composé de :
- Monsieur le Maire ou de son représentant
- La directrice de la structure.
- Deux représentants du conseil municipal,
- Deux représentants des parents.
En fonction de l’ordre du jour, le conseil d'établissement s’adjoint la participation d’expert(es) ou de personnalités qualifiées (médecin référent, pédiatre, psychologue...). Le conseil d'établissement se réunit au moins une fois par an. À la demande de l’une ou de l’autre des parties, il peut se réunir à tout moment sur un ordre du jour déterminé.
9 ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Au moment de la constitution du dossier d'admission de leur enfant, les parents prennent connaissance du règlement de fonctionnement de la structure d’accueil et attestent, par la signature de l’accusé de réception, d'y adhérer sans aucune restriction.
Le non-respect de ce règlement fonctionnement sera examiné par le conseil d'établissement et pourra entraîner la suspension de l'accueil de l'enfant voire sa radiation. La radiation de l'enfant peut également être prononcée dans les cas suivants :
-__ Retraïits répétés d’un enfant après l'heure de fermeture de la structure -__Absences répétées et non excusées
- Absence non motivée de plus de huit jours
- Réservations annulées à répétition
- Fausse déclaration, tenant à faire bénéficier la famille d'une participation minorée
Ce règlement de fonctionnement pourra être revu à la demande de la CAF ou à la suite d’une décision de la collectivité de modifier l’un ou l’autre point.
Elaboré le O1 Décembre 2025
Validé le 29 Janvier 2026
Frédéric GERLAND
Maire de Saint-Péray REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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Annexe 1 Revenu plancher et revenu plafond / taux d'effort
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de participation familiale est décliné comme suit :
Nombre d'enfants Taux de participation familiale | Taux de participation familiale
Accueil collectif et micro-crèche | Accueil familial et parental
À enfant 0,0619% 0,0516%
2enfants | 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% ,0310%
À enfants 6,0310% 0,0310%
Senfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants | 0,0310% | 0,0206%
? enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
S enfants 0,0206% | 0,0206% |
10 enfants | 0,0206% | _ 6,0206%
Une famille avec un enfant à charge en situation de handicap, reconnue comme telle par la
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et ayant droit à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), se voit appliquer le tarif immédiatement inférieur, même si l'enfant accueilli dans l'équipement n’est pas l'enfant porteur de handicap. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge en situation de handicap dans le foyer.
Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrés par un plancher et un
plafond.
Pour l’année 2026 Le plancher mensuel des ressources est de 814,62 € Le plafond mensuel des ressources est de 8 500,00 € REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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Annexe 2 : Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgences
PROTOCOLE D'URGENCE
URGENCE
VITALE (engage les URGENCE NON VITALE
organes vitaux)
ÿ Ÿ Se référer aux protocoles
médicaux ou de soins
(Classeur protocole)
Dans les deux cas :
Alerter une collègue
Mettre en sécurité la victime, la rassurer et l’éloigner du groupe d'enfants
Evaluer la situation : état de conscience, échelle de gravité, noter l’heure
Appeler le 15 ou le 112
Prévenir les parents ou le responsable de l’enfant pour les informer de la situation
Prévenir la directrice et/ou le responsable de la structure
Rédiger un Compte rendu avec circonstances et description de l'incident (disponible dans le
classeur)
Si administration thérapeutique (sur ordonnance du médecin Samu) : remplir le cahier
d'administration thérapeutique
Remettre l'autorisation de soins d’hospitaliser ou d'opérer signée par les parents aux pompiers ou
Samu (disponible dans le dossier de lenfant)
Faire une déclaration d'accident auprès de l’assurance.
Dans tous les cas, il ne faut pas transporter l’enfant dans son véhicule.
Si Allo le 15, ne raccrocher que lorsque le REGULATEUR vous l’indique (Bien raccrocher le combiné).
Signature et Cachet du Référent Santé et accueil inclusif
35 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
FICHE D'URGENCE téléphone : 15 / 112
Nom / prénom de la personne qui appelle les pompiers :
Nom de l'établissement :
Crèche les LOUPIOTS
Adresse : 1 RUE ANTONIN BASSET 07130 SAINT PERAY
Numéro de téléphone : 04.75.40.64.20
Directrice :
Nom / prénom de l’enfant :
Date de naissance :
Nom et n° de téléphone des parents :
Autorisation d'hospitaliser ou d’opérer l'enfant à remettre aux Pompiers ou Samu (dossier médical de l'enfant)
ETAT NEUROLOGIQUE DE L'ENFANT
Conscience Normale Perte de connaissance : oui /non
Si oui la durée
Mouvements oui non somnolence | oui non
convulsifs
agitation oui non
FACIES
Pâleur oui non Cyanose oui non
Rougeur : oui non Sueur oui non
Pupilles oui non Pupilles oui non
dilatées rétractées
AUTRES
A jeun oui non Saignement oui non
Repas pris Oui non Chute Oui : non
Heure : Hauteur :
Température | Oui non Démangeaisons | oui | non
| T°C:
Historique médical connu de l’équipe et/ou se munir du dossier de l’enfant:
Projet d'accueil individualisé :
36 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
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Annexe 3 : Protocole détaillant les mesures d’hygiène générale et les mesures renforcées en cas de maladie contagieuse ou épidémie
PROTOCOLE LAVAGE SIMPLE DES MAINS
Objectifs : Eliminer les salissures et réduire la flore transitoire
Indications :
En arrivant et en partant, avant un contact alimentaire ; avant et après chaque change, après
chaque contact avec de l’urine, des selles ou du sang, après s'être mouché, coiffé ou être allé aux toilettes, avant et après administration de médicaments.
Prérequis :
Pas de vernis, ongles courts, pas de bijoux, manches relevées sur les avant-bras.
Matériel :
Savon avec distributeur, eau du réseau, essuie-main à usage unique non stérile, poubelle avec
couvercle à pédale.
Déroulement :
-Respecter un temps de lavage de 30 secondes au minimum avec un temps de savonnage égal au temps de rinçage ;
-Mouiller les mains et les poignets ;
-Savonner durant 15 secondes, en respectant le déroulé ci-joint. Ne pas oublier les poignets et
les espaces interdigitaux ;
-Rincer abondamment des doigts vers les poignets ;
-Sécher par tamponnements avec un essuie-mains à usage unique ;
-Fermer le robinet avec le dernier essuie-main utilisé et le jeter sans toucher le couvercle de la
poubelle.
37 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
MESURES D'HYGIENE EN COLLECTIVITE EN CAS DE CONTAMINATION
Mesures d'hygiène renforcées au niveau des locaux, du matériel et des jouets en cas de
maladies contagieuses au sein de l'EAJE. Adapter les mesures d'hygiène en fonction de l’origine et du mode de contamination pour interrompre ou au moins limiter la transmission. Le 1: mode de prévention des professionnels reste le lavage soigneux et fréquent des
mains. Penser aux gels hydro alcooliques si le lavage simple au savon n'est pas possible.
L'utilisation du gel hydroalcoolique n’est possible qu’en l’absence de souillures sur les mains.
(Cf protocole lavage mains)
Mesures d'hygiène pour les pathologies dues à une contamination par les selles : Lavage soigneux des mains qui demeure le moyen essentiel de prévention de la transmission
de l'infection, pour les professionnels comme pour les enfants ;
-Manipulation de tout objet, linge ou matériel souillé par les selles avec des gants jetables ;
Le linge souillé doit être placé dans un sac en plastique fermé ;
-En présence de selles, port de gants jetables lors des changes ;
L'hygiène des locaux doit être intensifié, le virus peut rester plusieurs jours sur les surfaces
inertes ;
-Désinfection de l'aire de change après chaque passage d'enfant ;
-Nettoyage et désinfection des pots après chaque utilisation ;
-Tapis et jouets utilisés désinfectés chaque jour ;
-Points de contact désinfectés 2 fois par jour ;
Désinfection des tétines tous les jours et lavage fréquent des doudous.
Mesures d'hygiène pour les pathologies dues à une contamination par les sécrétions
respiratoires (grippe, bronchiolite, COVID) :
-Aérer les locaux ;
-Lavage soigneux des mains ;
-Port du masque chirurgical si personnel malade ;
Se couvrir le nez et la bouche en cas d'éternuement ou de toux (mouchoir ou pli du coude) ;
-Eviter de se toucher les yeux, le nez, la bouche ;
-Mouchage du nez avec des mouchoirs en papier à usage unique jetés dans une poubelle avec
couvercle à pédale, suivi d’un lavage des mains ;
-Objets et surface en contact avec l'enfant malade désinfectés quotidiennement ;
-Désinfection des points de contact 2 fois par jour ;
-Désinfection tétine de l'enfant malade tous les jours (peut être rendue aux parents et ramenée
propre le lendemain).
Mesures d'hygiène pour les pathologies dues à une contamination à partir de lésion cutanée
(plaie sanglante, plaie infectée, impétigo..) :
-Lavage soigneux des mains pour les professionnels comme pour les enfants. Ongles courts et
propres ;
38 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
-Utilisation de gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d’une lésion cutanée. Les gants doivent être retirés et jetés avant de toucher tout autre objet (cahier, crayon,
téléphone...) ;
-La lésion cutanée doit être protégée par un pansement ;
Vigilance dans l'hygiène corporelle de l'enfant et de ses vêtements ; -Objets et surface en contact avec l'enfant désinfectés quotidiennement ;
-Désinfection des points de contact 2 fois par jour.
En cas de conjonctivite :
-Lavage des mains ;
-Nettoyage de chaque œil avec une nouvelle compresse qui doit être jetée dans une poubelle
avec couvercle à pédale ;
-Ne pas se toucher les yeux ;
-Désinfection des points de contact.
Pour les infections du cuir chevelu (teigne, poux...) :
-Lavage soigneux du linge de lit ;
-Attacher les cheveux longs ;
Vérifier les cheveux des autres enfants ;
-La famille procèdera au traitement du cuir chevelu avec un traitement adapté.
Mesures d'hygiène en cas de contamination par du sang ou d’autres liquides biologiques : -Lors de soins dispensés sur des plaies, lavage des mains puis port de gants ; -Désinfection des surfaces souillées avec le nettoyant/désinfectant ;
-Nettoyage soigneux du matériel utilisé.
En cas de contact avec la peau, nettoyage immédiat à l’eau et au savon, rinçage puis
désinfection avec de l'alcool à 70°C.
En cas de contact avec une muqueuse, rinçage abondant au sérum physiologique ou avec de
l'eau.
C_ 39 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 4 : Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers
PLAN D'ADMINISTRATION ET DELIVRANCE DE THERAPEUTIQUES
LL Pourles Projets d'Accueil Individualisé :
Celui-ci est réalisé par le médecin traitant ou le spécialiste qui suit l'enfant. Il doit être co-signé par les parents, le médecin traitant, le médecin réfèrent, l'infirmière et la directrice. Selon les actes simples à réaliser, les professionnelles concernées (IDE, AP) doivent bénéficier d'une formation qui peut être dispensée par l’IDE référente de la crèche. Dès lors qu'il s'agit d'actes médicaux techniques, il sera nécessaire de faire intervenir un infirmier libéral sur la structure pour les réaliser.
Conduite à tenir pour les Auxiliaires de Puériculture et Infirmiers en cas d'administration d'un médicament en urgence et en lien avec le PAI de l'enfant :
Prendre le PAI de l'enfant
Appeler le 15 / 112
Décrire les symptômes de l'enfant
Leur lire le protocole
Demander l'accord du médecin SAMU pour l'administration du traitement car sans infirmière dans notre structure, aucun professionnel n'est autorisé à administrer le traitement sans autorisation médicale.
La personne qui administrera les médicaments vérifie :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
DCS
L'ordonnance (PAI) est-elle valable ? Quelles sont ses mentions (nom,
prénom, poids de l’enfant, date et durée de l'ordonnance),
Je vérifie l'identité de l’enfant, contrôle son poids, son âge,
Si possible, j'obtiens l'information de la date de la dernière
administration de médicament (si elle a eu lieu dans l'établissement,
au domicile)
nom, dosage, date de péremption du médicament, date d'ouverture
du flacon (si doute sur le flacon, j'écarte)
Le médicament est-il connu ? Le mode de prise est-il clair ?
Ai-je été autorisé à administrer ce médicament ?
Lors de l’administration, je veille à la propreté et à la stérilité du
support utilisé (cuillère, pipette, seringue buccale...)
Les médicaments sont marqués au nom de celui-ci et sont stockés avec les affaires de l'enfant
concerné. Attention à ce qu'ils soient hors de portés des enfants.
40 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
H. Pour l'administration des thérapeutiques autorisées à la crèche :
C'est en priorité l'infirmière qui administre le traitement. En son absence cette dernière délègue cet acte simple médical aux Auxiliaires de Puériculture DE.
Les personnes habilitées à délivrer le thérapeutique (AP, IDE) se réfèrent aux protocoles médicaux pour suivre la conduite à tenir. Ils s’assurent d’avoir l'autorisation parentale et médicale en amont (disponible dans le dossier de l'enfant ou récapitulatif de tous les enfants, réalisé par l'IDE)
Dans le cadre de l'administration de soins ou de traitements médicamenteux :
- Avant d’administrer les soins ou les traitements médicamenteux, la professionnelle
procède aux vérifications suivantes :
©
e)
Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical Les parents ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux
Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par les parents ou représentants légaux de l'enfant.
La professionnelle réalisant les soins ou les traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou d’une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription.
Les parents ou représentant légaux de l'enfant et le cas échéant l’infirmière- puéricultrice de la structure, ont préalablement expliqué à la professionnelle, le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Dans les deux cas de figure et à l'issue de l’acte, le professionnel qui a délivré le médicament rempli «le registre administration des
médicaments », le note sur le cahier de transmissions à destination des
parents.
41 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 5 : Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de
suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
La maltraitance est définie par le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants
(santé, sécurité, moralité, éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social)
En cas d'urgence vitale, appel du SAMU centre 15 pour transfert de l'enfant à l'hôpital qui doit faire le
signalement.
En dehors des situations d’urgence les réflexions doivent se faire de façon collégiale avec notamment le référent santé et accueil inclusif et le médecin de PMI. Ces situations relèvent de la compétence du conseil général et doivent faire l'objet d'une « information préoccupante » transmise à la cellule départementale de recueil d'évaluation, et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) par téléphone et/ou courrier. La CRIP a également un rôle de conseil pour les professionnels lorsqu'ils sont dans le questionnement et le doute à propos de la situation d'un enfant. Quel que soit le degré d'urgence, informer les parents de ses inquiétudes par rapport à l'enfant sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
CMS de Guilherand-Granges / CRIPO7 : 04.75.44.91.67
FICHE DE SIGNALEMENT
Je certifie avoir observé ce jour : Informations concernant l'enfant :
- Date : - Nom :
- Heure : - Prénom : - Date de naissance :
- Adresse :
Accompagné de (indiquer les coordonnées de la personne et les liens de parenté éventuels avec
l'enfant) :
La personne accompagnatrice nous dit que : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 6 : Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
PROTOCOLE DE SORTIE EN EXTERIEUR
YŸ”_ En amont de la sortie, vérifier les autorisations de sortie de chaque enfant.
YŸ Prendre le sac à dos qui doit contenir :
- La trousse de secours
- Un téléphone portable
- Des mouchoirs et des vêtements adaptés à la sortie Y compris des
chapeaux les jours de beau temps, le tout à l'appréciation du
responsable de la sortie
Selon l'Article R.2324-43-2, le taux d'encadrement est d’un professionnel pour cinq enfants,
sachant que lors d’une sortie, il doit toujours avoir minimum deux professionnels, dont au moins
un diplômé (A.P / EJE / Infirmière). Pour plus de sécurité, des familles ou stagiaires majeures pourront accompagner les enfants et professionnelles en ayant fourni une attestation d’honorabilité.
# La professionnelle diplômée doit se placer à l’arrière du groupe et suivre le trajet préalablement défini.
Ÿ” Toujours tenir par la main les enfants, qui doivent se situer côté mur.
* Les professionnels doivent rester avec les mêmes enfants durant toute la durée de la sortie.
Y” Procédure en cas d'accident sur le lieu de la sortie :
- Rassurer l'enfant et le sécuriser et mettre le reste du groupe à l'écart - Action en simultanée de deux professionnelles: une professionnelle qui effectue les gestes de premiers secours s’il y a lieu, une autre professionnelle qui téléphone au SAMU et suit le protocole d'urgence :
- Avertir la structure
- Avertir les parents
- Tout en surveillant le groupe d'enfants restant.
43 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 7 : Charte Nationale de l'accueil du jeune enfant
DIX GRANDS PRINCIPES
POUR GRANDIR EN TOUTE CONFIANCE
1/ Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l'on m’accueille quelle que soit ma situation ou
celle de ma famille.
2/J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l’on me parle, de temps et d'espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.
3/je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens bien
accueilli(e) quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d'origine et mon port d'attache.
4/Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionnel(les) qui encouragent avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.
5/Je développe ma créativité et j'éveille mes sens grâce aux expériences artistiques et culturelles. Je m'ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.
6/ Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.
7/ Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de
tout stéréotype. Il en va de même pour les professionnels (les) qui m’accompagnent. C'est aussi
grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.
8/ J'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.
9/Pour que je sois bien traité(e), il est nécessaire que les adultes qui m'entourent soient bien
traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues et avec d'autres intervenants.
10/ J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s'intéressent
aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon
ou mes parents.
D 44 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 8 : Périodes de fermeture et liste des pathologies contagieuses
Période de fermeture :
- Le 2 Janvier 2026
- Le 14 Janvier 2026 à 18h (au lieu de 18h30)
- Du 7au 10 Avril 2026 inclus
- Le 15 Mai 2026
- Le 13 Juillet 2026 inclus (date à confirmer)
- Du 31 Juillet au 24 Août 2026 inclus
- Le 24 Décembre à 17h30 (au lieu de 18h30)
-__ Du 25 au 31 Décembre 2026 inclus
- Jours fériés de l’année 2026
Liste des pathologies contagieuses et leur durée d'éviction établie par le Médecin référent de la structure :
L'éviction de la collectivité est réservée à 11 pathologies seulement L'éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies.
-_ L'angine à streptocoque
- La coqueluche
- L'hépatite À
-_ L'impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
- Les infections invasives à méningocoque
- Les oreillons
- La rougeole
- La scarlatine
- La tuberculose
- La gastro-entérite à Escherichia coli
- La gastro-entérite à Shigelles
En dehors de ces maladies nécessitant une éviction, pour le confort de l’enfant ou si les
symptômes sont sévères, la fréquentation de la collectivité à la phase aigüe de la maladie n’est pas conseillée (angine non streptococcique, bronchiolite, bronchite, conjonctivite, gastro- entérite, grippe, herpès, otite, rhinopharyngite, roséole, varicelle, fièvre...).
Dans ces cas particuliers, il appartient au directeur ou à la personne chargée de la continuité des fonctions de direction d'apprécier si l’état de santé de l'enfant est compatible avec la vie de l'établissement et s’il peut y être maintenu. Un diagnostic médical avec certificat de non contagion peuvent être demandés à la famille. Cet avis s'impose aux parents.
En cas de symptômes survenant au cours de la journée et nécessitant le départ de l’enfant, les
parents sont contactés par le directeur ou la personne assurant la continuité des fonctions de direction. Les parents doivent être facilement joignables.
ll est impératif d'informer la structure de la nature de la maladie. Pour les maladies
contagieuses à déclaration obligatoire, l'enfant n'est réadmis que sur présentation d’un certificat médical de non-contagion.
45 | REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 9 : Protocole départemental de l'accueil d'urgence
1. Qu'est-ce l'urgence ?
Rappel de la lettre circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 concernant la Prestation de Service Unique de la CNAF (paragraphe 3.3) :
« L'accueil est exceptionnel ou d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas
être anticipés.
I! s’agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d'un accueil en urgence ».
Définition de l’urgence : L’urgence est une situation de rupture de l'équilibre social ou familial ayant des répercussions sur l’accueil du jeune enfant. || s’agit d’un événement ayant un caractère exceptionnel et non anticipable.
Les situations relevant de l'accueil d'urgence :
- Urgence médicale familiale
- Rupture du mode d'accueil habituel
- Décès d'un proche, enterrement
. Difficultés particulières de la famille (situation de handicap d’un enfant, fragilité
psychologique)
Si plusieurs situations identiques se présentent simultanément (ex : une demande de
plusieurs familles en même temps suite à la rupture du mode d'accueil habituel), une priorisation des situations doit être opérée par la structure (critère de la monoparentalité par
exemple).
Au moins une place doit être réservée au sein de l'établissement à l'accueil d'urgence. Si une réponse ne peut pas être apportée à cette demande par la structure, une réponse doit être organisée au niveau territorial (se référer au dernier paragraphe).
2. Durée de l'accueil d'urgence et renouvellement
La durée maximale de l'accueil d'urgence est de 1 mois pour permettre aux familles de trouver une solution pérenne.
Cet accueil est renouvelable 1 fois pour 1 mois pour des cas exceptionnels.
3. Tarification liée à l'accueil d'urgence
I n’y a pas de tarification spécifique liée à l'urgence. Les établissements d'accueil du jeune enfant doivent appliquer le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales calculé en fonction des ressources des familles et du nombre d'enfants à charge. Validé par la CDAJE le 24 octobre 2012
Dans le cas de ressources inconnues, la structure peut appliquer indifféremment le tarif
plancher ou un tarif moyen. Ce dernier est défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond
au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le
nombre d'actes facturés du même exercice.
D 46 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
4. Garantie de la qualité de l'accueil des jeunes enfants
L'accueil en urgence ne doit pas se faire au détriment d'une moindre qualité d'accueil au
sein des établissements qui « veillent à la santé, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. »
Des garde-fous doivent être posés pour assurer une qualité d'accueil en direction de ces
enfants et de leurs familles :
- Organiser une rencontre avec les familles (réfléchir si possible à une phase d'adaptation mais celle-ci ne doit pas empêcher l'accueil, connaître les habitudes des enfants...) - Désigner une personne référente de l'enfant au sein de la structure
5. Accueil d'urgence et approche territoriale
Si une structure ne peut répondre à une sollicitation en accueil d'urgence, elle doit orienter
les familles en direction des autres établissements d'accueil du jeune enfant présents sur le
territoire ou vers le Relais Assistants Maternels, nécessitant une coordination-concertation
territoriale et une approche partagée au niveau du territoire.
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche et le service de Protection Maternelle et
Infantile du Conseil général sont à la disposition des territoires pour les accompagner afin de structurer une réponse territorialisée aux sollicitations d'accueil d'urgence des familles.
47 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
CRECHE LES LOUPIOTS
Annexe 10 : Accusé de réception du règlement de fonctionnement
Je soussigné(e)
Parent de l'enfant
Certifie avoir pris connaissance du rêglement de fonctionnement de la structure multi accueil
les loupiots.
Signature des parents, précédés de la mention Lu et approuvé
Saint-Péray le :
48 anndrae dobhcalon m°0S-7026
REGLEMENT INTERIEUR
CENTRE DE LOISIRS
Centre de loisirs municipal : SAC...ADOS
Siége social Mairie
07130 SAINT-PERAY Cedex
Tel : 04 81 16 08 07
1. LIEU
Pour les 2 ans (scolarisés) - 6 ans, l'accueil se fait dans les locaux du centre de loisirs, attenants à l'école
maternelle du Quai, rue Napoléon Martin.
Pour les 6-11 ans, l'accueil se fait à l’école primaire du Quai, rue Napoléon Martin. Pour les 9-17 ans, l'accueil se fait au gymnase, rue Raoul Follereau ou au C.E.P du Prieuré, place Louis Alexandre
Faure.
Il. ACCUEIL
CAPACITE D'ACCUEIL
Le centre de loisirs accueille les enfants scolarisés sur les périodes suivantes.
Petites vacances Juillet Août Mercredis des périodes scolaires
2 ans scolarisés-6 ‘ 30 ___ans È Û
3 ans révolus-6 ans 40 40 ‘ 40 r î 6-11ans 48 60 48 48 | 9-17 ans 36 56 36 EPST
I. FONCTIONNEMENT
PERIODE DE FONCTIONNEMENT
Pour les 2 ans scolarisés-11 ans :
Le centre fonctionne les mercredis des périodes scolaires.
Pour les 3-6 ans et 6-11 ans :
Le centre fonctionne pendant toutes les vacances (sauf à Noël et les trois premières semaines d’août) ainsi que les
mercredis des périodes scolaires.
Pour les 9-17 ans :
Le centre fonctionne pendant toutes les vacances (sauf à Noël et les trois premières semaines d’août).
HORAIRES
Vacances scolaires
3-6 ans 6-11 ans 9-17 ans Vacances scolaires Vacances scolaires Petites vacances et Juillet août
Accueil du matin 7h30-9h00 7h30-9h00 &8h-9h00 8h-9h00 Départ des enfants
inscrits sans repas 11h30 Retour des enfants
inscrits sans repas 13h30 Départ du soir 17h-18h30 17h-18h30 17h-18h 17h-18h Mercredis en périodes scolaires
2 ans (scolarisés}-6 ans 6-11 ans
set ee rene 7h30-9h00 7h30-9h00
Départ ps is 11h30-12h30 11h30-12h30
ee es cer 13h30-14h00 13h30-14h00
Départ du soir 17h-18h30 17h-18h30
Le programme des activités est susceptible d'entraîner des modifications d’horaires, communiquées à l'avance.
RESTAURATION
Les repas ainsi que le goûter sont fournis par le centre. En cas d'inscription sans repas, les goûters sont fournis.
ll est possible de demander à bénéficier de repas sans viande.
Les enfants atteints de troubles de la santé (allergies alimentaires, diabète...) pourront être accueillis munis d’un
panier repas fourni par les parents et sous réserve de l'élaboration d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.).
Pour entrer en vigueur, ces dispositions devront impérativement être exposées, de manière détaillée, dans le P.AI.
conclu au préalable, avec le directeur, le médecin traitant ainsi que la famille de l’enfant concerné.
Ce type d'accueil fait l’objet d’une tarification spéciale fixée par délibération municipale.
REPOS
ll est prévu un temps de repos après le repas selon les besoins de l'enfant dans une salle aménagée à cet effet pour les 2 ans (scolarisés) - 6 ans.
IV. MODALITES D'INSCRIPTION
LIEU
Les inscriptions ont lieu au Service Sport Jeunesse à l'espace Mialan 45 rue de la République
Les lundi-mardi-jeudi et vendredi
8h00-12h15 et 13h30-17h30
Le mercredi de 8h00 à 12h00
Tel : 04 81 16 08 07
MODALITES D'INSCRIPTION
Les dossiers sont à retirer au service sport jeunesse aux horaires d'ouverture du service où à télécharger sur le site internet de la mairie : www.st-peray.com
L'inscription au centre de loisirs est effective aux conditions suivantes :
° Fournir les documents obligatoires demandés (ces documents sont valables pour toute l’année scolaire à
condition qu’il n’y ait aucune modification, pendant la période en cours).
e Etre à jour du règlement des factures des services publics municipaux.
e En fonction du nombre de places disponibles.
Inscription 5ème semaine (Août) : Sac..Ados 9-17 ans
Pour la structure d'accueil de loisirs Sac...Ados 9-17 ans, les inscriptions pour la cinquième semaine, sont subordonnées à une participation de l'enfant sur une semaine de juillet et se feront par courrier électronique.
Dans tous les cas l'enregistrement de votre demande sera effectif à la réception d'une confirmation écrite par nos
services.
Le centre de loisirs se réserve le droit de refuser une inscription au regard des situations particulières. Les inscriptions se font
- Pour les vacances en fonction des périodes soit :
o A la journée. L'inscription à une journée spéciale (spécifiée sur le programme par une *) est réservée uniquement aux enfants inscrits au minimum deux autres journées dans la semaine.
o Ala semaine.
Une priorité sera donnée aux familles Saint-Pérollaise avant d'ouvrir les inscriptions aux familles des autres communes.
-__ Pourles mercredis hors vacances scolaires :
1.-soit à l’année à la journée ou à la demi-journée sans repas.
La période de réservation concerne obligatoirement tous les mercredis de l’année scolaire (hors vacances).
Une priorité sera donnée aux familles Saint-Pérollaise avant d'ouvrir les inscriptions aux familles des autres communes.
2. soit ponctuellement à la journée ou à la demi-journée sans repas.
La période de réservation concerne les mercredis compris entre deux périodes dé vacances scolaires.
Les inscriptions seront ouvertes après les inscriptions du point 1.
Annulation
Toute absence prévisible sur une journée réservée doit faire l’objet d’une annulation préalable. - Au plus tard sept jours ouvrés avant le jour réservé pour les inscriptions à la journée et les mercredis des périodes scolaires.
- Au plus tard 15 jours avant le 1er jour d'ouverture du centre pour les vacances d'été.
Toute annulation dans les délais ne sera pas facturée.
Pour toute annulation hors délai, la période réservée vous sera facturée sauf absence
- pour raison médicale (sur présentation d’un certificat médical) - pour évènement familial exceptionnel (sur présentation d’un document légal)
Pour les mercredis des périodes scolaires: après 3 absences ou annulation d'inscription non justifiées, les inscriptions en cours seront annulées par la direction du centre de loisirs.
V. TARIFS ET FACTURATION
TARIFS
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Les conditions d'abattement et de réduction sont prévues le cas échéant dans la délibération fixant les tarifs.
Une participation de la CAF, de la M.S.A, du Conseil Général de l'Ardèche pour les allocataires, comités d'entreprises, … est possible.
Un dossier de demande d'aide financière peut être constitué et déposé auprès du CCAS de la commune, pour les
familles qui éprouveraient des difficultés.
PAIEMENT DE LA PRESTATION
ll s'effectue au trésor public après réception de la facture soit
- par paiement en ligne,
- par virement bancaire,
- par chèque bancaire adressé au comptable chargé du recouvrement (SGC de Privas 1 Route des Mines 07006 PRIVAS Cedex) : joindre le talon détachable de la facture à votre chèque. - en espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni de la facture, auprès d’un buraliste agrée (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximité). VI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement RGPD (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles.
Les informations sont recueillies par la mairie de Saint-Péray pour gérer votre inscription et l'accueil des personnes
concernées. La base légale du traitement est votre consentement. Les données collectées seront communiquées à la mairie de Saint-Péray et elles seront conservées pendant 5 années. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement ainsi que vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez envoyer un email à centredeloisirs@st-peray.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
VII. LE PERSONNEL
L'équipe d'animation
Elle comprend :
- un directeur
- des animateurs permanents et/ou saisonniers, titulaires des diplômes requis pour l'exercice de la fonction, selon
les règles d'encadrement décidées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population.
- des intervenants extérieurs peuvent être amenés à intervenir ponctuellement en fonction des activités.
VIII. SANTE DES ENFANTS
Le responsable du centre de loisirs se réserve le droit de refuser un enfant si celui-ci
- n'est pas totalement autonome dans l'apprentissage de la propreté
- est fiévreux, contagieux ou porteur de parasites
Aucun médicament ne sera donné à l'enfant au centre de loisirs sans présentation de l'ordonnance
correspondante.
Pour des enfants atteints de troubles de la santé (asthme, allergie..), nécessitant une prise de médicaments régulière ou occasionnelle, un PAI sera élaboré.
En cas d'urgence, le directeur fait appel aux moyens de secours qu'il juge les plus adaptés (cabinet médical, pompiers, SAMU...) et prévient rapidement le parent responsable.
Si l'état de santé de l'enfant ne lui permet pas de poursuivre les activités, les parents s'engagent à faire le
nécessaire pour ramener leur enfant, quelque soit le lieu, dans ies meilleurs délais.
Aucun retour ne pourra être effectué par les organisateurs.
IX. HYGIENE ET SECURITE
Le centre de loisirs municipal s'engage à accueillir les enfants dans des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux dispositions légales et réglementaires.
En cas de dégradation des équipements communaux, une participation peut être demandée au responsable de
l'enfant.
ll est interdit d'introduire dans les locaux
- des objets à caractère dangereux (cutter, couteau, allumettes, briquets...).
- des téléphones portables
-__et tous objets inappropriés à la vie du centre. [ X. REGLES DE VIE ET RESPONSABILITE
La responsabilité du centre de loisirs prend effet dès l'arrivée de l'enfant au centre et jusqu'à l’arrivée des parents. Si l'enfant doit être récupéré par quelqu'un d'autre que le responsable légal, une attestation signée par ce dernier sera demandée au préalable.
Aucun enfant âgé de 2 ans (scolarisé) à 6 ans ne sera autorisé à rentrer seul à son domicile.
Sur autorisation parentale écrite, un enfant inscrit en 6-11 ans ou 9-17 ans pourra regagner son domicile seul.
llest déconseillé de confier des objets de valeur aux enfants pendant la durée du séjour.
La mairie se désengage de toute responsabilité concernant le vol, la perte ou la dégradation d'objets de valeur.
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l'équipe d'animation.
Si le comportement de l'enfant perturbe le bon fonctionnement et/ou la vie collective du centre de loisirs, les parents en seront avertis par le directeur.
Si le comportement persiste, une exclusion pourra être décidée par l'organisateur.
[ X. ADOPTION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été adopté par délibération n° -2026 du Conseil Municipal du 30 janvier 2026.
Fait le 30 janvier 2026 à Saint-Péray.
Le Maire,
Frédéric GERLAND. .
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7305 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Etienne, le 19/06/2025
Direction départementale des Finances Publiques de là LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d'évaluation domaniale de la LOIRE Le Directeur départemental des Finances
11 rue Mi-Carême - BP 502 publiques de là LOIRE
42007 SAINT-ÉTIENNE Cedex1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Courriel: ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
&
Commune de Saint-Péray
FOUR NOUS JOINDRE 19 Place de la Mairie
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Courriel :sebastienlasson@d£gfip.finances.gouv.fr 07 130 Saint-Péray
Téléphone : 04-77-47-85-96
Réf DS:24308392
Réf OSE : 2025-07281-37849
OBJET : Lettre valant avis du Domaine
Adresse : Chemin de Gachet- 07 130 Saint-Péray
Parcelle : emprises de 248 m? et de 29 m° à extraire du domaine public
Contenance globale : 278 m°
Par saisine en date du 20 mai 2025, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale quant à la
cession par la commune des deux emprises susvisées dans le cadre d’un échange de chemin ruraux. Ces emprises correspondent à des terrains nus situés en zone N au PLU de la commune de Saint- Peray et correspondent au tracé d'un ancien chemin rural.
Compte tenu des caractéristiques de ce bien, des études de marché réalisées et de la nature de l'opération, la valeur vénale est estimée à 4 € / m°.
Pour le Directeur et par délégation,
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. hnOAQ dotibeia lou MO 726
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CONVENTION
Entre la MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS
Et la Commune de SAINT-PERAY
Entre la commune de SAINT-PERAY représentée par Monsieur Frédéric GERLAND, Maire, d'une part,
Et
| La MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS, représentée par Monsieur Sylvain FAURIEL, Président, d'autre part,
| > Vu l'ordonnance n° 82273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées a assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur
insertion sociale ;
> Vu les articles L5314-1 à 4 du code du travail, définissant l’objet des missions locales ;
(Modifié par Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 208 (V))
| > Vu l'instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l'organisation et au rôle des services public de l'emploi dans les territoires ;
> Vu la Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre
l'exclusion professionnelle ;
| > Vu la Charte Nationale des Missions Locales du 12 décembre 1990 ;
> Vu le Protocole des missions locales du 30 septembre 2010,
> Vu le décret n°2016-1855 en date du 23 décembre 2016 portant création du PACEA ; > Vu le cadre commun de référence de septembre 2018 traitant de l'offre de service des
missions locales.
> Vu la convention pluriannuelle d'objectifs 2019/2022 Etat / Région / Missions Locales ; > Vu le décret n°2022-199 du 18 février 2022 et la circulaire N°DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en place du contrat d'engagement jeune ;
> Vu la loi n° 2023 — 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objectif
La Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois en tant que Service Public de l'Emploi (SPE) est chargée d'accueillir et d'accompagner vers l'emploi, les jeunes âgés de 16 à 25 ans, en développant ses missions d'orientation, d'information et de suivi vers
l'autonomie (logement, santé, mobilité, citoyenneté, ..). Au titre du Contrat Engagement Jeune (CEJ) l'accompagnement peut se prolonger jusqu’à l'âge de 29 ans pour les personnes qui bénéficient de la reconnaissance de travailleurs handicapés.
Mission Locale Aaglomeration et Territoire du Valentinois - 333 avenue icto
Téiénhone 04 75 62 01 80 - email sege@missiontocalevalence com — ED WWW MiSS:0 À Mission Locale ses dt: OK Agalomération et Territoire du Valentinois |
Comme listé dans le cadre national commun de référence, la mission locale est aussi
chargée de promouvoir les actions et initiatives, en partenariat avec les entreprises, les | institutions, les associations pouvant faciliter l'insertion sociale et professionnelle du public | accompagné. |
ARTICLE 2 — Champs d'intervention
Cette mission concerne les jeunes de la commune de SAINT-PERAY.
ARTICLE 3 - Moyens mis en œuvre
Les jeunes sont accueillis sur la permanence de SAINT PERAY, à La Mairie mais peuvent l'être aussi au siège de la Mission Locale, 333 avenue Victor Hugo à Valence (26000).
Les jeunes bénéficient de l'ensemble de l'offre de service et des actions mises en place par la Mission Locale.
ARTICLE 4 — Subvention
Pour contribuer au fonctionnement de cette mission, la commune de SAINT PERAY verse une subvention de 11 382 euros, correspondant à 1,50 euro par habitant, sur la base du dernier recensement INSEE 2023 (7588 habitants).
ARTICLE 5 — Durée de la convention
| La présente convention est conclue pour une période d’un an, du 01/01/2026 au 31/12/2026.
ARTICLE 6 — Evaluation
Un bilan d'activité sera réalisé à chaque fin d'année pour les jeunes de la commune de
SAINT PERAY.
Fait à Valence, le 14 janvier 2026
Le maire de Saint-Péray, Le Président de la Mission Locale,
Frédéric GERLAND Sylvain FAUREÆL
fs PONSICH - Directeur
ne conieter et Territoire du Valentinois
éion Loc kY Ve anetterritoire ou Jaisntnois & te Van
BP 22148 cu de 26000 Valence Ÿ xv ù
slébhone 94 75 82 O1
er 419 624 394 00036
Mission Locale Agglomération et Territoire du Vatentincis = 333 avenue victor Hugo - BP 8214 6900 Vaïence CURE TETE EEE Écrire le CES true Eu pee 7e) ORETEUE TESTS ES