Convocation - Compte Rendu cm 14042022

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Convocation - Compte Rendu cm 14042022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Éloi. Lien du pdf (Convocation - Compte Rendu cm 14042022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Culture et patrimoine, République Française

Département

Nièvre

Commune de Saint Eloi

Séance du Jeudi 14 Avril 2022

L'an 2022, le 14 Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MALUS JEROME Maire.

Présents :

M. MALUS JEROME, Maire, Mmes : BRETIN DOMINIQUE, BRETON MARIA, COMPERE CECILE, DESRUMAUX

NATHALIE, FUCHS ANNE-MARIE, GIRAND MARIE-MARTINE, MAILLEFER ANNABELLE, SOTTY NADINE, MM :

ANTONIO PEREIRA GILLES, CLOIX GERARD, DEBRUYCKER BENOIT, GUERIN ERIC, LEGRAND DANIEL, MARINESSE JEAN-MARC, MOREAU FRANCOIS, PIGOURY GRENIER THOMAS

Absents : Absent(s) ayant donné procuration : MM : MORTELMANS Jérémy à M. DEBRUYCKER BENOIT, TATERCZYNSKI MAURICE à M. MALUS JEROME

Mme SOTTY Nadine à Mme FUCHS Anne-Marie (jusqu'au point 3)

M. PIGOURY GRENIER jusqu'au point 4

Excusés :

Secrétaire de séance : M. LEGRAND DANIEL

Date de la convocation : 07/04/2022

Approbation du compte-rendu du 28/11/2020 à l'unanimité

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h00

réf : 2022 012 : Budget "Commune" : approbation du compte de gestion et vote du compte administratif 2021 Notifiée par la Préfecture en date du :

Le compte de gestion de l'année 2021 dressé par le comptable public de la DGFIP est présenté par M. le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve ce compte de gestion :

Budget principal investissement : - 278 722.00€

Budget principal fonctionnement : 530 191.57€

Total : 251 469.57€

Puis le compte administratif 2021 est présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (le Maire ne prend pas part au vote) et une abstention (M. GUERIN), approuve le compte administratif 2021, qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 530 191.57€ et un déficit d'investissement de 278 722.00€

réf: 2022 013 : Budget “Commune : affectation des résutats 2021

Notifiée par la Préfecture en date du :

Suite à la présentation du compte administratif 2021, il est nécessaire d'affecter le résultat de la façon suivante :

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution reporté -20 028.39 €

Recettes réalisées en 2021 259 414.80 €

Dépenses réalisées en 2021 518 108.41 €SOLDE D'EXECUTION - 278 722.00 €

RAR en dépenses 325 575.53 €

RAR en recettes 228 569.00 €

Besoin de financement 375 728.53 €

FONCTIONNEMENT

Résultats antérieurs reportés 272 11193€

Recettes réalisées en 2021 2 431 861.05 €

Dépenses réalisées en 2021 2173781.41€

Résultat excédentaire 530 191.57 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- affectation en réserve 375 728.53 €

(titre de recette au compte 1068)

- report à nouveau en fonctionnement 154 463.04 €

{reprise au compte 002 en recette)

- report à nouveau en investissement - 278 722.00 €

(repris au compte 001 en dépense)

réf : 2022 014 : Budget "Commune" : vote des taux d'imposition des taxes locales

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire rappelle les taux d'imposition des taxes locales 2021 :

- Taxe foncière (bâtie) 32.73 % (dont taxe communale 8.83% + 23.90% part départementale) - Taxe foncière (non bâtie) 31.20%

Monsieur le Maire propose une augmentation de 10% des taxes pour l'année 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et 1 contre (M. GUERIN), accepte cette proposition.

Par conséquent, les taux d'imposition des taxes locales 2022 sont les suivants :

- Taxe foncière (bâtie) 36.00 %

- Taxe foncière (non bâtie) 34.32 %

réf : 2022 015 : Proposition de vote par chapitre

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire propose de voter tous les budgets par chapitre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette proposition.

réf : 2022 016 : Budget "Commune" : étude et vote du budget primitif 2022

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le Conseil Municipal adopte, à la majorité et 1 abstention (M. GUERIN), le Budget Primitif, qui s'équillibre en dépenses et en recettes.

- Section de fonctionnement : 2872 044.00 €

- Section d'investissement : : 1 090 244.00 €

réf: 2022 017 : Subvention aux associations : délibération pour étude et vote

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une délibération distinctte du vote du

budget pour l'attribution des subventions.Aussi, il propose d'attribuer les montants suivants aux associations suite à la commission "cadre de vie municipale" dont les membres ont émis un avis favorable lors de la réunion du 10 mars 2022 suivant détail ci-après :

Associations Montant accordé

APE Saint-Eloi 800.00 €

ESPRIT 2CV 200.00 €

COMEMO 250.00 €

ASL 2 000.00 €

PREVENTION ROUTIERE 500.00 € MOSAIC 1 000.00 €

VIBRATHOM 0.00 €

AMIS DU VIEUX CHALUZY 1 600.00 €

CLUB DE LOISIRS LEO LAGRANGE 300.00 €

ASSOCIATION FRANCO POLONAISE 500.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-ELOI FOOTBALL 2 000.00 € AVENIR SPORTIF SAINT-ELOI TENNIS DE TABLE 2 500.00 €

ASSOCIATION LA GARENNE 3 000.00 €

MOTO CLUB DE NEVERS ET DE LA NIEVRE 2 000.00 € ATOUT COEUR 800.00 €

AZUR & OR 1 000.00 €

TENNIS DE LA NIEVRE 1 000.00 €

REFUGE DE BEAUREGARD 1 500.00 € 20 950.00 €

Réserve 4 050.00 €

Monsieur le Maire précise qu'une enveloppe d'un montant global de 25 000 € a été inscrit au budget primitif de la commune pour l'année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et 4 abstentions (M. PIGOURY GRENIER T., M. CLOIX G. Madame GIRAND M.M et M. MARINESSE J.M - membres des associations), approuve ces montants.

réf : 2022 018 : Budget "Assainissement" : approbation du compte de gestion et vote du compte administratif

2021

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le compte de gestion de l'année 2021 dressé par le comptable public de la DGFIP est présenté par M. le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve ce compte de gestion :

Budget principal investissement : 52 799.20€

Budget principal fonctionnement : 51 374.62€

Total : 104 173.82€

Puis le compte administratif 2021 est présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (le Maire ne prend pas part au vote), approuve le compte administratif 2021, qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 51 374.62 € et un excédent d'investissement de 52 799.20 €

réf : 2022 019 : Budget "Assainissement" : affectation des résultats 2021

Notifiée par la Préfecture en date du :

Les résultats du compte administratif 2021 sont présentés au Conseil Municipal :

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution reporté 161 795.38 €

Recettes réalisées en 2021 106 342.58 €

Dépenses réalisées en 2021 215 338.76 €SOLDE D'EXECUTION 52 799.20 €

RAR en dépenses 0.00 €

RAR en recettes 53 592.00 €

Résultat excédentaire 106 391.20 €

FONCTIONNEMENT

Solde d'exécution reporté 28 103.64 €

Recettes réalisées en 2021 56 171.08 €

Dépenses réalisées en 2021 79 442.06 €

Résultat excédentaire 51 374.62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'affecter le résultat au BP 2022, de la façon suivante :

- report à nouveau en fonctionnement 5137462 €

(reprise au compte 002 en recette)

- report à nouveau en investissement 52 799.20 €

(repris au compte 001 en recette)

réf: 2022 020 : Budget "Assainissement" : fixation du prix de la surtaxe

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire rappelle le tarif 2021 de la surtaxe de l'assainissement à 1.40€/m3.

Il propose d'augmenter cette surtaxe, par conséquent, la surtaxe de l'assainissement 2022 est fixée à 1.43/m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette proposition.

réf : 2022 021 : Budget "Assainissement" : étude et vote du budget primitif 2022

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le Budget Primitif, qui s'équillibre en dépenses et en recettes :

- section de fonctionnement : 131 075.00 £

- section d'investissement : 249 341.00 €

réf : 2022 022 : Budget "Eau" : approbation du compte de gestion et vote du compte administratif 2021 Notifiée par la Préfecture en date du :

Le compte de gestion de l'année 2021 dressé par le comptable public de la DGFIP est présenté par M. le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve ce compte de gestion :

Budget principal investissement : 207 416.95€

Budget principal fonctionnement : 50 881.94€

Total : 258 298.89€

Puis le compte administratif 2021 est présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (le Maire ne prend pas part au vote), approuve le compte administratif 2021, qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 50 881.94 € et un excédent d'investissement de 207 416.95 €réf : 2022 023 : Budget "Eau : affectation des résultats 2021

Notifiée par la Préfecture en date du :

Les résultats du compte administratif 2021 sont présentés au Conseil Municipal :

INVESTISSEMENT

Solde d'exécution reporté 190 605.59 €

Recettes réalisées en 2021 21 330.48 €

Dépenses réalisées en 2021 4519.12€

SOLDE D'EXECUTION 207 416.95 €

RAR en dépenses 74 700.00 €

RAR en recettes 0.00 €

Besoins de financement 132 716.95 €

FONCTIONNEMENT

Solde d'exécution reporté 43 392.08 €

Recettes réalisées en 2021 30 547.68 €

Dépenses réalisées en 2021 38 037.54 €

Résultat excédentaire 50 881.94 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'affecter le résultat au BP 2022, de la façon

suivante :

- report à nouveau en fonctionnement 50 881.94 €

(reprise au compte 002 en recette)

- report à nouveau en investissement 207 416.95 €

(repris au compte 001 en recette)

réf : 2022 024 : Buddet "Eau : fixation du prix de la surtaxe

Notifiée par la Préfecture en date du :

Monsieur le Maire rappelle que la surtaxe concernant le budget du service de l'eau a été fixée à 0.30€/m3 au budget primitif 2021.

Il propose d'augmenter cette surtaxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette proposition.

Par conséquent, la surtaxe est fixée à 0.33€/m3 pour 2022.

réf : 2022 025 : Budget "Eau" : étude et vote du budget primitif 2022

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le Budget Primitif, qui s'équillibre en dépenses et en recettes.

- Section de fonctionnement : 86 582.00 €

- Section d'investissement : 277 264,00 €

réf: 2022 026 : Aménagement des Jeunes Pousses : délibération pour adopter le plan de financement et

solliciter les subventions

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le projet prévoit le réaménagement complet du quartier et de de la rue des jeunes pousses.

Pour rappel, la mission de maitrise d'oeuvre a été confiée à ICA (Ingénierie Conseil en Aménagement).

Cette rue centrale de la commune comprend la mairie, la médiathèque, l'école, le cimetière, les parcs de jeux … Ce réaménagement comporte la création de vies sécurisés pour les mobilités actives, qui était inexistante avant.

Le projet a été repensé dans le cadre d'un aménagement qualitatif et sécuritaire de la rue des jeunes pousses et d'une liaison douce aux abords de l'école et du cimetière.

Dans le cadre du projet, la commune peut obtenir des subventions destinées à financer une partie dont le plan definancement est détaillé ci-après :

Dépenses HT Recettes

Types de dépenses Montant en euros Origine des Fonds Montant en euros %

Plan d'accélération à

Travaux + Etudes l'investissement local 392 400.00 € 22.81 Région

DETR - Préfecture 430 000.00 € 25.00

Aménagement qualitatif (Dotation Equipements territoires °

et sécuritaire de la rue 1720 000.00€ |'H'aux) - 2023 des jeunes pousses et dont .

d'une liaison douce aux 363 000.00 € France Relance - Aménagements 145 200.00 € 8.45 : . cyclables - BFC abords de l'école et du (Liaison douce) 22.00

cimetière ANS 5 000 équipements sportifs 378 400.00€ °

Contrat Cadre Partenariat

Autofinancement 344 000.00 € 20.00

TOTAL 1 720 000.00 € TOTAL 1 720 000.00 € 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et une abstention (M. GUERIN) :

- approuve le plan de financement ci-dessus

- autorise le Maire à solliciter les subventions

- autorise le Maire à signer le marché correspondant

réf : 2022 027 : Création d'une servitude de passage section AH 275 sur parcelles AH 64 et 65 au Hameau

d'Auterre

Notifiée par la Préfecture en date du :

Afin de faciliter la vente d'une partie de leur parcelle de M. et Mme VIGNERON à M. MICHELOT et Mme DURAND, une condition suspensive a été émise concernant la création d'une servitude de passage au profit de la parcelle AH 275 sur les parcelles AH 64 et 65 appartenant à la commune de Saint-Eloi.

Cette servitude de passage permettra de rejoindre la rue du Hameau d'Aubeterre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité et une abstention (M. GUERIN), accepte la création d'une servitude de passage au profit de la parcelle AH 275 sur les parcelles section AH 64 et 65 appartenant à la commune de Saint-Eloi.

réf : 2022 028 : Suppression de la délibération concerant la prise en charge des bâteaux d'accès

Notifiée par la Préfecture en date du :

En date du 7 mars 2000, une délibération a été prise pour que la commune prenne en charge la création de bâteaux sur le domaine public pour faciliter l'entrée aux propriétés privées.

M. le Maire propose de supprimer cette délibération visant à faire effectuer les travaux par une entreprise agréée, et de financer les travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette proposition et met fin à l'application de la délibération, du 7 mars 2020.

réf : 2022 029 : Délibération pour participation financière du demandeur d'un bateau d'accès

Notifiée par la Préfecture en date du :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de la Voirie Routière,

Considérant que les demandes de réalisation d'abaissement de trottoirs appelès bateaux,

Considérant que les bateaux sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures de trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriété riveraines,

Le conseil municipal, à la majorité et une abstention (M. GUERIN) :

- décide que les travaux seront réalisés par une entreprise de travaux publics sous maitrise d'ouvrage de la commune , - propose une participation financière du demandeur d'un montant de 2 000.00€ TTC, - précise que le demandeur devra compléter une demande de travaux,

- précise que lorsque la commune est à l'initiative de travaux de réhabilitation des voiries ayant pour conséquence la modification des bateaux, les présentes dispositions ne sont pas applicables.

réf : 2022 030 : Pôle santé communal - Phase 3 : proposition pour acter l'installation d'un ostéopathe et

autoriser le maire à signer le protocole d'accord ainsi que le bail de location correspondant

Notifiée par la Préfecture en date du :

Dans la poursuite du développement des services de soins de santé aux usagers et le maintien de l'attractivité de la Commune de Saint-Eloi à proximité de l'agglomération neversoise, Monsieur le Maire informe le lancement de la phase 3 du Pôle Santé Communal.

La pérennité du système de santé va se poursuivre avec l'installation d'un professionnel de santé libéral, un ostéopathe, dans une structure adaptée en lieu et place de l'Agence Postale.

La superficie disponible pour accueillir son activité est d'environ 20 m? etune salle d'attente partagée de 10 m?

Un second local de 15 m° environ est disponible pour accueillir un autre professionnel de santé.

Le montant du loyer à percevoir par la commune est fixé à 350 € par mois.

Un bail sera établi pour une durée de 9 ans avec un protocole d'accord entre la commune de Saint-Eloi et le futur professionnel de santé libéral pour la durée de l'engagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- acte l'installation du futur professionnel de santé libéral dans l'Agence Postale , sise 22 rue de la Poste

- autorise le Maire à signer le protocole d'accord avec le futur professionnel de santé libéral dès à présent afin de figer l'installation et l'engagement des travaux par la Commune

- autorise le Maire à signer le bail correspondant.

réf : 2022 031 : Renouvellement de la consultation des repas scolaires : autorisation donnée au maire pour le lancement de cette consultation et signature du marché

Notifiée par la Préfecture en date du :

La précédente consultation concernant le marché de service relatif à la préparation, livraison et fourniture des repas du restaurant pour les scolaires et le centre de loisirs, a été réalisée en juin 2018 pour une durée d'un an renouvelable deux fois. Les trois ans étant écoulés, il est donc nécessaire de renouveler la consultation.

Les offres seront examinées par la Commission d'Appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le maire à renouveler la consultation des repas scolaires et à signer le marché.

réf: 2022 032 : Destructeur de déchets alimentaires : demande de subvention à la Région Bourgogne Franche

Comté

Notifiée par la Préfecture en date du :

Un projet sur ja valorisation des biodéchets au sein du groupe scolaire consiste à investir dans un composteur “Culbuto double cuve".

L'objectif de ce projet est :- Sensibiliser les petits et grands à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la valorisation des déchets, - permettre aux élèves d'apprendre le tri afin de réaliser leur compost.

Une semaine de festival consistera en :

- une campagne d'affichage "Mon école s'engage, et toi ?" des travaux réalisés par les élèves sur le temps scolaire et périscolaire afin de toucher un large public,

- présentation du composteur culbuto par son créateur,

- challenges de lutte contre le gaspillage alimentaire pendant toute la semaine sur le temps de cantine, - venue d'une personnalité spécialisée dans les questions agricoles et alimentaires, - animation réalisée par "La Cuisine des Saveurs" sur les repas végétariens:

Coût du projet :

Dépenses :

En investissement :7 500.00€ HT pour l'achat du culbuto En fonctionnement : 2 500.00€ HT pour la semaine du festival

Recettes :

En investissement : 6 000.00€ soit 80%

En fonctionnement : 2 000.00€ soit 80%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité et 1 voix contre (Madame GIRAND MM), accepte le projet et autorise le maire à faire cette demande de subvention auprès de la Région dans le cadre de "Festival ma solution écologique".

réf : 2022 033 : Adoption Charte de fonctionnement Réseau de lecture publique intercommunal et désigantion

d'un référent lecture publique

Notifiée par la Préfecture en date du :

Vu la délibération 2019-11-065 proposant la prise de compétence en matière de coordination et d'animation d'un réseau de lecture publique à l'échelon intercommunal,

Vu les délibérations concordantes des communes membres,

Vu la convention de coopération relative au développement de la lecture publique passée avec le Département de la Nièvre,

Vu la création d'un poste de coordinatrice et animatrice de réseau de lecture publique intercommunal,

Vu la signature d'un contrat territoire lecture avec la DRAC et le Conseil Départemental,

Vu le Comité technique du 23/11/2021 proposant le projet de charte de fonctionnement entre CCLA et ses communes membres,

Considérant qu'il convient désormais de formaliser les engagements de chacune des parties prenantes pour faire fonctionner le réseau de lecture publique intercommunal,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- valide la charte de fonctionnement proposée par le comité technique et annxée à la présente délibération,

- autorise le maire à signer,

- précise que chaque commune membre propose l'adoption de la présente charte et nomme un référent lecture publique: Madame COMPERE Cécile.

réf: 2022 034 : RIFSEEP : délibération pour modification de l'attribution

Notifiée par la Préfecture en date du :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le MaireVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 relative à la transformation de la fonction publique, notamment son article 29,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,

FILIERE ADMINISTRATIVE

Pour les attachés territoriaux et secrétaires de mairie (cat À) : corps des attachés d'administration de

l’intérieur

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

intérieur Pour les rédacteurs territoriaux (cat B) : corps des secrétaires administratifs de l’

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,Pour les adjoints administratifs territoriaux (cat C) : corps des adjoints administratifs de l’intérieur

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

FILIERE TECHNIQUE

Pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux (cat C) : corps des adjoints techniques

de l’intérieur

Pour les techniciens (cat B) : corps des techniciens de l’intérieur

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

FILIERE SOCIALE

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (cat C) : corps des adjoints administratifs de l'intérieur

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

FILIERE ANIMATION

Animateurs territoriaux (cat B) : corps des secrétaires administratifs de l’intérieur

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Adioints territoriaux d'animation (cat C) : corps des adjoints administratifs de l’intérieur

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

FILIERE CULTURELLE

Conservateurs territoriaux de bibliothèques (cat A) : corps des conservateurs des bibliothèques

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine (cat A) : corps des bibliothécaires

Bibliothécaires territoriaux (cat A) : corps des bibliothécaires

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat B) : corps des bibliothécaires assistants spécialisés

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Adioints territoriaux du patrimoine (cat C) : corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 08/04/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RL.F.S.E.E.P. aux agents de la commune de Saint-Eloi,

CONSIDERANT QUE ce nouveau régime indemnitaire est transposable et applicable aux cadres d'emplois au regard du décret n° 91-875 des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des agents de maïtrise territoriaux, des ATSEMS, des animateurs territoriaux, des adjoints d'animation territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints territoriaux du patrimoine,CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ; l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE),

CONSIDERANT QUE l'indemnité de régisseur, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l'agent; Il appartient à la collectivité de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité de chaque régisseur dans la part IFSE,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

e l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.}) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

e Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent s'inscrire entre les seuils plafonds et planchers prévus par les textes en vigueur ;

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) —

Part fonctions

1/ Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2! Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d'’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires, les stagiaires de la fonction publique territoriale et les contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Responsabilités plus ou moins importantes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi stratégiques ou de conduites de projets

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

Valorisation de l'acquisition et de la mobilisation de compétences dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Certains acquis de l'expérience professionnelle, tels que les formations suivies ou les démarches suivies d'approfondissements professionnels peuvent être reconnus.

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent.

Le montant de la part "fonctions" fixé au niveau local pourra donc être modulé au regard des critères retenus (en référence notamment aux fiches de poste en présence)

Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI 1

| POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONT AFONDS) DONS ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

| | LOGE POUR

NECESSITE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

L_ | SERVICE

Direction d'une collectivité, |

| Groupe 1 secrétariat de mairie, … | 36210€ 22 310€

Direction adjointe d'une collectivité,

Croire 2 responsable de plusieurs services, … | 32 130€ 17 208€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (PLAFONDS) |

TERRITORIAUX

LOGE POUR

NECESSITE

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Direction d’une structure,

Groupe 1 responsable d’un ou de plusieurs 17 480 € 8 030 €

services, secrétariat de mairie, …

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou |

de pilotage, gérer ou animer un ou 16015€ EL

plusieurs services, …

Groupe 2REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MO NTEN BL AFONDE) DES TERRITORIAUX

LOGE POUR

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Agents ayant des responsabilités

Groupe 1 particulières ou complexes, … 11 540€ 7 090 €

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6 750€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS) LOGE POUR |

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS | NON LOGE ABSOLUE DE |

SERVICE |

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d'emplois des

Groupe 1 agents de la filière technique, 11 340€ 7080 € qualifications, …..

Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou 10 800 € 6 750 € de pilotage,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS) LOGE POUR

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Agents ayant des responsabilités

Groupe 1 particulières ou complexes, … 11 340 € US

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX ON MAXIMA SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

LOGE POUR

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Agents ayant des responsabilités

Groupe 1 particulières ou complexes, … 11 540 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI |

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)| TERRITORIAUX

| LOGE POUR NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Direction d'une structure,

Groupe 1 responsable d’un ou de plusieurs | 17 480 € 8 030 €

services, …

Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou 16 015 € 7 220€

de pilotage,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX (PLAFONDS) D'ANIMATION

LOGE POUR

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

= SERVICE Agents ayant des responsabilités

Groupe 1 particulières ou complexes, … 11 340€ 7 090€

| Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800 € 6 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES IPLAFORDS) LOGE POUR

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

SERVICE

Responsable de structure, expertise,

Groupe 1 fonction de coordination ou de | 16720 € 16720 € pilotage,

Groupe 2 Encadrement de proximité 14 960 € 14 960 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX MONTE N SLAFONDS) MAXIMA

DU PATRIMOINE

LOGE POUR

NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE

_ SERVICE

Agents ayant des responsabilités

Groupe 1 particulières ou complexes, … _ 11340 € 7090 €

Groupe 2 Agent d'exécution, … 10 800€ | 6 750 €

4] Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l'objet d’un réexamen suivant délibération du Conseil Municipal :

1. en cas de changement de fonctions.

2. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.3. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maladie ordinaire, accident de service), l'I.F.S.E.

sera supprimée à partir du gème jour d'arrêt sur l’année civile.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I.F.S.E. est suspendue. Conformément à l'article 29 de la loi n° 2019-828 de la transformation de la Fonction publique, le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux est obligatoire lors des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.

6/ Périodicité de versement de l'LF.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7! Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

8/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2022.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) — Part résultats

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2] Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires, les stagiaires de la fonction publique territoriale et les contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI |

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS MAXIMA ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE | (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOIS |6390 €. Direction d’une collectivité,

| Groupe 1 secrétariat de mairie,

|. Direction adjointe d’une collectivité, 5 670 € Groupe 2 responsable de plusieurs services, —_—_.— =

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Direction d'une structure, 2 380 € Groupe 1 responsable d'un ou de plusieurs

services, secrétariat de mairie, …

Adjoint au responsable de structure, 2185€

G expertise, fonction de coordination ou roupe 2

| de pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs services,

Groupe 2 Agent d'exécution,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agents ayant des responsabilités 1 260 € particulières ou complexes, :

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS oo …. Encadrement de fonctionnaires 1 260 € Groupe 1 | appartenant au cadre d'emplois des agents de la filière technique,

_ qualifications, …

Adjoint au responsable de structure, 1 200 € Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou | de pilotage,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agents ayant des responsabilités 1 260 € particulières ou complexes, …

1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupe 1 Agents ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA

de pilotage,

TERRITORIAUX (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Direction d'une structure, 2 380 € Groupe 1 responsable d'un ou de plusieurs services, …

Adjoint au responsable de structure, 2 185€ Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA D'ANIMATION (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agents ayant des responsabilités 1 260 € particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS

TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Responsable de structure, expertise, 2 280 €

Groupe 1 fonction de coordination ou de

pilotage,

Groupe 2 Encadrement de proximité 2 040 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA DU PATRIMOINE (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agents ayant des responsabilités 1 260 € particulières ou complexes, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

Les critères retenus

Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de Pinvestissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : — la valeur professionnelle

— l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions

— le sens su service public

— la capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail— la rigueur

— la ponctualité

— le respect des procédures

— la disponibilité

AI Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maladie ordinaire, accident de service), le CIA sera

supprimé à partir du 8ÈME jour d'arrêt sur l’année civile.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA est suspendu.

Conformément à l’article 29 de la loi n° 2019-828 de la transformation de la Fonction publique, le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux est obligatoire lors des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de ce complément sera compris entre O0 et 100 % d’un montant maximal par groupe fixé par arrêté ministériel

6/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

71 La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2022.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (R..F.S.E.E.P.)

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par la décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'L.F.S.E. et le C.LA. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

L'indemnité de régisseur, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes qui fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l'agent ; Il appartient par conséquent à la collectivité de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité de chaque régisseur dans la part IFSE.

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

+ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e Les dispositifs d'intéressement collectif,+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, .….),

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés, travail de nuit), L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE),

La prime de responsabilité versée au DGS.

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.L.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Eloi, le 01/04/2022

Le Maire,

Jérôme MALUS

Visa de la préfecture : ......................

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ce neneeeeneeneenee

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Monsieur le Maire a clotüré la séance à 20h30