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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Éducation,
Le, SEIZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT à 19H30 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la Maison de la Jeunesse et des Associations, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE, GODEFROY, GUILLON, GASSA, THIERY. Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, LOUBASSOU, POUHÉ, DEBOISSY, TERNISIEN, DELIENCOURT, GÜTH, LEFEBVRE, VINCENT, MANTSOUAKA MASSALA.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : Mme BATAILLE et M. GRESSENT.
Absents : M. SABIRI
Avaient donné pouvoir : Mme BATAILLE à M. LEGO, M. GRESSENT à M. AVOLLÉ.
Mme Grace LOUBASSOU
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, BOUTTIER, SWIECH, BARBER et Mmes GUIBERT, DUPAIN, BELLENGER, LAMBERT, MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
16 décembre 2020
DATE DE CONVOCATION
10 décembre 2020
DATE D’AFFICHAGE
22 décembre 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 20/12/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
30
2
32
V A L - D E - R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2020 3
Vœu pour « l’égalité républicaine de nos villes et quartiers
populaires » 4
Présentations : Fouilles archéologiques et Délaissés de l’ANRU 8
Informations générales 10
Compte rendu de délégations de M. le Maire 12
PROJETS DE DELIBERATION
Communiqué de presse – Val-de-Reuil en état d’urgence climatique 15
1 Finances - Budget
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
2
Rapport d’orientations Budgétaires 2021 17
Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur 2020 22
Créances irrécouvrables – Effacement de dettes 2020 23
2 Enfance Jeunesse
Projet « Lieu d’accueil enfants-parents La Parent’aise » -
Renouvellement de la convention entre la CAF et la Ville 24
3 Urbanisme
Ferme pédagogique – Classement du parking dans le domaine public 25
Avenants aux conventions abattement TFPB - Autorisation 26
4 Education
Interventions du Syndicat Intercommunal de l’Ecole de Musique
(SIEM) dans les écoles – Signature d’une convention - Autorisation 30 Collège Michel de Montaigne - Modalités de restauration des classes
relais – Signature d’une convention - Autorisation 32
5 Affaires juridiques
Dérogations au principe du repos dominical dans les commerces 33
6 Ressources Humaines
Renouvellement du poste de manager de centre-ville 34
Tableau des effectifs – Actualisation et correction 36
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter la séance M. le Maire salue tous les séniors qui lui ont adressé des messages de remerciements pour la distribution des colis de Noël.
<><><><><><><><><><>
Durant le premier confinement, un certain nombre d’élèves ont rencontré des difficultés à suivre les cours, car ils ne possédaient pas de matériel informatique. 42 enfants de Val-de-Reuil vont donc être dotés de matériel. Six d’entre eux, ont été invités ce soir pour être les premiers à recevoir un ordinateur portable. Il s’agit de Jessy Medart ; Nalia Sy, Dilara Kotan, Hawa Sow, Nina Imbo et Lobna Al Kaisi.
<><><><><><><><><><>
Projet de politique éducative partagée sur le territoire avec la CAF de l’Eure, une Convention Territoriale Globale sera signée ce soir. Elle va nous permettre de regrouper un certain nombre de contrats : le contrat local d’accompagnement à la scolarité, le contrat de foyer de jeunes travailleurs, le contrat enfance jeunesse. D’atteindre un certain nombre d’objectifs : s’insérer économiquement et être un citoyen actif durablement, se cultiver, éduquer, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
3
vivre dans un environnement préservé, être en bonne santé pour plus de bien- être, prévenir et lutter contre toute forme de discrimination, …
Mme Duvallet précise qu’il s’agit d’un contrat d’objectifs qui nous lie avec la CAF. Après avoir fait un travail de diagnostic des besoins de notre territoire, un certain nombre d’actions en ont découlé. Elles seront déclinées et pérennisées sur 4 ans.
M. Monteiro, Directeur Général de la CAF de l’Eure, est invité à rejoindre M. le Maire pour signer la convention Territoriale Globale.
M. Thiery demande la parole :
« La démocratie ne marche que dans un sens parce que pas de micro encore une fois de plus, je vous l’avais dit en lettre recommandée. Je tenais à préciser quand même que suite à mes demandes je souhaite que même si le Conseil municipal n’a pas encore commencé »
M. le Maire demande à M. Thiery de s’interrompre et de reprendre son intervention une fois l’appel fait, et la séance ouverte. En effet, le Conseil reçoit un invité, M. Monteiro, en avant séance. De plus le couvre-feu, fixé à 20h00, nous oblige à libérer les intervenants et invités à un horaire qui leur permettra de regagner leur domicile suffisamment tôt.
M. Monteiro remercie l’assemblée. « Ce travail, c’est un travail qui débute, qui part de Val-de-Reuil et qui sur 4 années va nous permettre de partager non seulement des éléments de diagnostics, mais également de construction d’actions concrètes pour les familles. C’est une Convention Territoriale Globale. Tout tient dans ces trois mots. C’est évolutif, l’important ce sont les actions qui fonctionnent, qui rencontrent leur public, qui sont construite avec lui, qui sont pilotées, qui sont évaluées. Vous comprendrez, vous le savez déjà, la CAF est prestataire de services – nous versons des prestations financières – mais il nous tient à cœur d’accompagner les familles. Nous faisons bien ce travail lorsque nous le faisons avec nos partenaires, vous êtes nos partenaires. Donc merci pour tout ce qui a déjà été fait et merci pour tout ce qui s’ouvre devant nous. »
M. le Maire et M. Monteiro signent la Convention Territoriale Globale.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Grace LOUBASSOU
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2020 est adopté à l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
4
<><><><><><><><><><>
VŒU POUR « L’EGALITE REPUBLICAINE DE NOS VILLES ET
QUARTIERS POPULAIRES »
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Ce vœu reprend la lettre adressée au Président de la République, dite "Appel du 14 novembre", signée par plus de 200 maires et Présidents d'agglomérations représentant près de 10 millions d'habitants.
Monsieur le Président,
Il y a trois ans, vous annonciez à Tourcoing (Nord) un grand « plan de
mobilisation nationale » pour les quartiers populaires. Votre discours
était alors très attendu ; un mois plus tôt, un millier d’élus locaux et
d’acteurs issus du monde associatif, de l’entreprise et du
syndicalisme s’étaient rassemblés à Grigny pour protester contre la
suppression des contrats aidés et la baisse des dotations destinées aux
villes pauvres.
Au terme de cette prise de parole forte, vous aviez demandé à Jean-
Louis Borloo de « remettre les gants pour aider à la bataille »
mobilisant près de 200 bénévoles (élus, associatifs, entrepreneurs,
syndicalistes, universitaires, artistes, citoyens…) autour de
l’élaboration d’un « plan de marche ».
80 Président(e)s de communautés et métropoles s’étaient également
réuni(e)s autour du Pacte de Dijon pour prendre des engagements
en matière de développement économique, d’emploi, de mobilité
et d’habitat et appeler à un partenariat renforcé avec l’Etat dans les
domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de la justice.
De cette co-construction, unique dans l’histoire de la politique de la
ville, était sorti le rapport « Vivre ensemble, vivre en grand. Pour une
réconciliation nationale » ; 19 programmes et 48 mesures « simples,
robustes, évaluables et complémentaires » destinés à recréer une
cohésion urbaine, sociale et républicaine.
Ce plan anticipait en grande partie la situation que nous connaissons aujourd’hui :
« Notre pays est à un carrefour : assumer le repli sur soi et
l’affaiblissement, avec la spirale de l’incompréhension, de la rupture
et de l’affrontement, laissant les ennemis de la République occuper le
terrain, ou décider que notre grande Nation est riche du potentiel de
cette jeunesse et forte des qualités de sa diversité. (…) A défaut,
fermenteront loin des yeux, le recroquevillement identitaire et le
repli communautaire si trop de concitoyens ont le sentiment de ne
pas participer au rêve républicain ». Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
5
Il préconisait par ailleurs un changement radical de méthode : « Il faut mettre en mouvement chacun des 19 programmes en même temps afin de provoquer un effet blast et une dynamique extrêmement puissante. C’est un plan de réconciliation nationale. C’est
parfaitement réalisable, très rapidement, à condition que : chacun des 19 programmes soit piloté en tant que tel et par une ou deux
personnalités reconnues ; un chef d’état-major et une équipe de très haut niveau soit mise en place pour impulser, coordonner et adapter l’ensemble du plan. Une personnalité qui aura l’autorité suffisante
donnée par le Président de la République ».
Trois ans plus tard, seules quelques mesures, portées
principalement par les villes, ont pu être engagées (uniquement 4
avec le portage de l’Etat !). Par courtoisie, nous ne commenterons pas
les différentes déclarations gouvernementales sur l’exécution du
plan.
L e v i r u s d u d é c r o c h a g e r é p u b l i c a i n
Au regard de la situation actuelle, force est de constater que
l’ambition que vous aviez formulé de « changer le visage de nos
quartiers (…) d’ici la fin du quinquennat » a fait long feu.
En outre, la crise sanitaire de la Covid-19 et les attentats terroristes de ces dernières semaines ont bousculé nos vies. Face à ce nouveau contexte, le sentiment qui domine est celui de non-assistance à
territoires en danger.
En dépit des alertes, les villes et quartiers populaires restent un angle mort du plan de relance : aucune mesure ambitieuse n’a été prise pour
répondre à la détresse sociale et économique qui frappe nos
communes. Pire, la surmortalité Covid y est malheureusement
démontrée (selon l’étude menée par Guy Burgel de l’université de
Paris-Nanterre). La précarité du travail s’accélère alors même que les habitants ont été en première ligne (personnels soignants, caissières, logistique, déchets...).
Cette inertie se paie cash. Aujourd’hui, un autre virus se développe dans nos quartiers et même au-delà : celui du décrochage à la République.
Il serait injuste de pointer du doigt l’ensemble de nos concitoyens qui, comme tout un chacun, se battent quotidiennement pour travailler, se
loger dignement, élever leurs enfants et se construire un avenir.
Mais de la même manière, Monsieur le Président, il serait irresponsable de nier que la haine et le repli sur soi prospèrent à mesure que la rupture sociale et la pauvreté augmentent. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
6
Partout sur le terrain, les signaux sont au rouge :
• Les demandes d’aide alimentaire d’urgence explosent : +28 %
à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), +21 % à Allonnes (Sarthe). A
Mantes-la Ville (Yvelines), le nombre de tickets alimentaires
distribués par le Centre communal d’Action Sociale a doublé entre
2019 et 2020 tandis qu’à Roubaix, l’équivalent d’une année d’aide alimentaire a été distribué en 3 mois ! Enfin, dans certains territoires, les
épiceries solidaires ont vu leur fréquentation croître de 100 %...
• La demande de RSA progresse massivement : entre octobre
2019 et octobre 2020, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 17
% dans la Sarthe et de 17,5 % dans les Yvelines. Depuis le début de
l’année 2020, ce chiffre a augmenté de plus de 20 % à Grigny
(Essonne) et Hérouville-Saint-Clair (Calvados). À Arras (Pas-de-
Calais), il a même été multiplié par 2 !
• Le chômage augmente : +13 % à Chanteloup-les-Vignes et
Mantes-la-Jolie (Yvelines), +8 % à Strasbourg (Bas-Rhin), +11,3 % à Allonnes (Sarthe). A Reims, le nombre de demandeurs d’emploi de
catégorie B est passé du simple au double !
• Les inscriptions dans les associations culturelles et
sportives ont massivement diminué :
- 23 % dans les clubs sportifs d’Allonnes (Sarthe), -25 % pour les associations de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines),
- 43 % pour celles d’Arras, -50 % à Grigny.
L a c o n f i a n c e e s t l ’ h u i l e d u m o t e u r r é p u b l i c a i n
Cette situation n’est pas une fatalité, Monsieur le Président. Notre pays a traversé de très nombreuses crises dans son Histoire ; nous savons par expérience que le désespoir et la division sont nos pires ennemis. Pour leur faire barrage, renouons avec la confiance et le sens du collectif !
À l’heure où nos villes sont sous pression, où nos habitants se précarisent, où nos associations s’éteignent, où les idéologies mortifères se développent, où les difficultés débordent, faisons ensemble le pari d’une nouvelle confiance dans nos territoires pour faire gagner la République !
Les conditions de vie dans nos quartiers populaires sont telles qu’il nous faut renforcer la République. Les grandes batailles ne se mènent pas sans troupes.
Aussi, le nouveau pacte de confiance devra d’abord reposer sur le vote au Parlement du Plan de relance. Il est en effet crucial que ce Plan de 100 milliards d’euros consacre et sanctuarise 1% pour les territoires en décrochage. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
7
Cette participation à la solidarité nationale permettra d’abonder prioritairement :
• Un fond d’urgence pour les associations œuvrant pour la jeunesse et les
publics en difficulté. Co-piloté par les villes, il sera doté d’une
enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.
• Un fond de 200 millions d’euros pour la création de comités locaux de
solidarité dans les villes les plus pauvres. Consacrés à l’aide d’urgence (détresse sociale, grande pauvreté, aide alimentaire…), ces moyens permettront de renforcer les marges de manœuvre des acteurs de terrain.
• Un fond de soutien à la création de maisons médicales et de centres de
santé dans les villes pauvres ou en voie de paupérisation. Celui-ci sera
doté, dès son lancement, de 200 millions d’euros.
• Un fond de 120 millions d’euros pour la mobilisation des acteurs de
l’emploi.
Le vote au Parlement de ces mesures d’extrême urgence dans
le projet de loi de finances rectificative et du Plan de relance
dans les semaines qui viennent signera le Pacte de confiance.
Ce 1 % solidarité permettra, par ailleurs, de mettre en place d’autres mesures immédiatement opérationnelles :
• Création de 7000 postes aidés « médiation et tranquillité publique »
(ASVP, médiateurs) dans les quartiers prioritaires.
• Développement d’un plan national de lutte contre l’illettrisme et
l’illectronisme dont l’objectif sera de diviser par deux le nombre de
personnes en situation d’illettrisme d’ici 2025.
• Lancement de 200 plateformes de mobilité dans les villes les plus
enclavées (territoires urbains et ruraux).
• Renforcement des programmes d’éducation aux médias et au
numérique dans le secondaire (collèges et lycées).
• Généralisation des clauses d’insertion (soit portées par les
entreprises elles-mêmes soit déléguées à un acteur de l’économie sociale et solidaire) dans tous les marchés publics et particulièrement
dans le cadre de Paris 2024.
Revenons à l’esprit et à la mobilisation du Plan de mai 2018 ! Nous
vous proposons la création d’un Conseil National des Solutions
composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles. Celui-ci aura vocation à identifier,
promouvoir et évaluer les solutions qui marchent sur le terrain (en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité, de logement…) et rendra compte chaque trimestre de ses résultats. Doté d’un fond de 75 millions d’euros (0,5 % de la dotation du Plan D’Investissement dans les Compétences), il aura pour première mission de mettre en place des collectifs pour l’emploi et la formation dans les 100 villes les plus pauvres de France. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
8
Enfin, alors que le Projet de loi de finances ne prévoit que 15 millions
d’euros, ces mesures devront impérativement être accompagnées d’une revalorisation des moyens de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine afin de pouvoir investir massivement dans la qualité du cadre de vie.
Monsieur le Président, nous sommes prêts à nous mobiliser, à agir et à travailler dès demain pour la mise en place de ce grand projet pour notre pays. Les 10 millions de nos compatriotes des villes pauvres ou en en voie de paupérisation revendiquent le souhait de faire partie
intégrante de la République.
<><><><><><><><><><>
M. Mark Guillon fait une présentation des fouilles archéologiques s’étant déroulées à Val-de-Reuil au cours des derniers mois sur l’ancien terrain de la Plaine des Jeux.
Le film réalisé par M. Olivier Bonnet est diffusé.
Intervention de M. Guillon : « vous avez comprise que nous étions à l’école Victor à l’époque du Moyen âge sur une surface de 7 à 8 000 m², au 6ème, 7ème siècle c’est-à-dire période Mérovingienne puis Carolingienne. Donc ce sont des fours, nous en reparleront une minute tout à l’heure quand nous parlerons du 3ème site. Ce sont des fours plutôt familiaux mais avec le temps on passera sans doute à des fours plus collectifs, plus construits, qui vont sortir de terre – donc en élévation et non pas creusés- et qui vont montrer que la société gère des outils de travail artisanaux à plusieurs familles ; donc ce que l’on appelait au Moyen Age à plusieurs feux. Au tout début du Moyen Âge, ce qui est très différent d’ailleurs de la fin de l’Antiquité, nous avons plutôt des structures individuelles, pour une famille, qui va utiliser et réutiliser ces fours. On a relevé une quarantaine de fours, mais seuls 3 ou 4 fours fonctionnent en même temps. Les fours sont sans arrêt réparés et l’on abandonne que très rarement les sites d’occupation artisanale. Sur le site, on remarque qu’il n’y a pas l’habitat qui va avec. Ce qui est intéressant c’est qu’il y a plusieurs années sur un site à Léry les mêmes fours ont été trouvés. Concernant la Voie de l’Orée, sur une surface de 25 hectares, 7 ont été explorés. La fouille a duré 5 mois (de mars à octobre 2020). Un établissement rural aristocratique a été découvert, de la fin de l’époque Gauloise, à 40 – 50 avant Jésus Christ. Cette ferme Gauloise était entourée de 4 petites fermes annexes avec des enclos fossoyés. Puis juste après nous avons l’arrivée d’une occupation Gallo- romaine avec des parcellaires Gaulois et Antiques. Ensuite, ont été trouvés des éléments un peu plus épars de l’âge de bronze de 1400 – 1500 avant Jésus Christ. Un dernier mot sur un diagnostic sur la zone de loisirs, ce qui est fait avant la fouille sur 5 à 10% du terrain et dont le rapport déterminera si la fouille doit avoir lieu. 10 hectares ont ainsi été explorés et la fouille aura lieu en 2021 ou 2022. On note beaucoup d’occupation humaine -des villas Gallo Romaines- beaucoup de restes de faune, qui remontent à la fin de l’âge de bronze de 1200 à 1300 ans avant J.C. Plus de 800 vestiges ont été mis à jour. »
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
9
M. le Maire donne la parole à M. Johan Galhaut de la Société Espace Libre, qui est chargé de l’aménagement du rond-point du monument, du rond-point du Fantôme, de la totalité de l’avenue des Falaises jusqu’à l’entrée de Ville, la rue du Lierre dans ses aménagements, et les Délaissés de l’ANRU (Rue Payse et rue Bonvoisin).
M. Galhaut présente l’aménagement des « délaissés de l’ANRU » (espaces publics de la Dalle) autour de 3 secteurs. Il précise que la société Espace Libre (architectes paysagistes) travaille avec le cabinet Ulysses (Architectes) et Egis (bureau d’études technique).
L’intervention concerne la rue du Lierre, la place du Conservatoire, la rue Pierre Première les rues Bonvoisin et Payse et la rue Traversière.
Les objectifs des aménagements sont de répondre aux contraintes des espaces publics des années 70 et de rendre des usages possibles, de répondre aux contraintes PMR, avec une végétalisation forte de ces espaces qui aujourd’hui sont très minéral en majeure partie.
Sur certains secteurs : Traversière, Lierre, Pas des Heures et Pierre Première, un aspect de résidentialisation doit être pris en compte en refabriquant des limites entre l’espace public et les espaces résidentiels.
- Rue du Lierre : elle se compose d’une montée jusqu’à un porche pour redescendre le long de la résidentialisation d’IBS. L’idée est de rendre
possible la descente pour les personnes à mobilité réduite, et de
composer une place entre ce porche et l’équipement scolaire. Réduction
de la largeur de la rue, végétalisation de part et d’autre.
- Rue Traversière : une partie qui se situe entre 2 passerelles. Toujours dans un souci de confort de l’espace public, il s’agit de traiter l’accroche
à ces 2 passerelles de manière apaisée et de végétaliser au mieux. Sur
dalle une reprise d’étanchéité est obligatoire.
- Rues Payse et Bonvoisin : choix de s’orienter sur quelque chose d’encore plus paysagé. Concrétisation d’une forme de jardin Avoir un
cheminement simple, efficace et fonctionnel avec caractère végétal très
fort.
- Rue Pierre Première et Pas des Heures : l’objectif est de prolongé l’aménagement de la rue du Pas des Heures jusqu’à l’extrémité de la rue
Pierre Première qui se termine sur la route des Lacs. Prolongement de la
résidentialisation sur les immeubles collectifs.
- Place du Conservatoire : sujet encore en cours de travail. Le but est de recaractériser un vrai lien entre le collège et l’escalier qui monte sur la
rue du Pas des Heures. Sur l’espace vert aujourd’hui vide, on peut
imaginer la mise en place de gradines tout en conservant le caractère
végétal.
M. le Maire remercie la société Espace Libre et rappelle que ces projets représentent 2,5 millions d’euros de travaux.
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de quelques informations : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
10
ACTUALITÉ
• ANIMATIONS DE NOËL :
o Illuminations du beffroi et de l’Arsenal depuis le 12 décembre ;
o Mise en place de sapins place des 4 saisons, rue Courtine et centre commercial des Falaises ;
o Décoration des vitrines du Kiosque, médiathèque, Maison des mots, Maison des projets, RERS, ludothèque ;
o Mise en place des vitrines « Drôle de Noël » le long de l’Ilot 14 ;
o Traineau du Père Noël
• VISITE D’ELISABETH MORENO, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la
Diversité et de l'Égalité des chances
• CONSEIL D’AGGLOMERATION - Le 17 décembre au stade Jesse Owens
RENOUVELLEMENT URBAIN
• REVUE DE PROJET LE 26 NOVEMBRE :
o En présence de M. FILIPPINI, Préfet de l’Eure ;
o Retours sur l’avancée du projet rolivalois.
• COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE :
o Les fondations sont finies.
o La maçonnerie est réalisée à 50%, mais celle de la tribune est finie.
o La pose de la charpente est réalisée à 65%.
o La pose des menuiseries a débuté semaine de décembre.
o La pose de la couverture commence en janvier.
o Livraison prévue en novembre 2021
o Coût chantier : 9 700 000 € HT (11 640 000 € TTC)
• GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO :
o Début du chantier début janvier ;
o Cérémonie de pose de première pierre en janvier ;
o Livraison prévue : rentrée 2023
o Coût chantier : 11 000 000 € HT (13 200 000 € TTC)
(Présentation sur les fouilles archéologiques, par M. Mark GUILLON) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
11
• PROMENADE DES TILLEULS :
o Date limite de remise des esquisses fixée au 14 janvier ;
o Réunion du jury à fixer fin janvier ;
o Coût chantier : 4 404 800 € HT
• DELAISSES DE L’ANRU
o Lancement des consultations fin janvier / début février pour début des travaux fin mai/début juin.
(Présentation des esquisses durant la séance)
URBANISME ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
• URBANISME :
o Station d’hydrogène : le permis est délivré et il a été notifié à la CASE
o Ionity : projet d’une station de 20 bornes de recharge pour véhicules électriques
• DEVELOPPEMENT COMMERCIAL :
o Plateforme numérique Click and Collect : 72 établissements recensés à ce jour. Les commerçants qui l’ont souhaité ont suivi une formation à la
Cyberbase,
o Agrandissement d’Epireuil dans les locaux de l’ex IEN : les travaux de peinture et de pose de sol en PVC vont être réalisés avant le 15
décembre, pour une intégration dans les lieux, à la fin du mois de
décembre.
o Médiateurs : installation dans les locaux, près de la maison des projets, au n° 117 bis rue Grande, depuis le 15 décembre
TRAVAUX
• BHNS :
o Déviation pendant la durée des travaux
• THEATRE DE L’ARSENAL :
o Le site est accessible au public depuis le jeudi 10 décembre
o Coût chantier : 443 000 euros TTC Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
12
• GYMNASE ALPHONSE ALLAIS :
o Travaux de revêtement de sol et peintures intérieures effectuées le 07 décembre 2020.
o Coût chantier : 144 000 euros TTC
SOCIAL
• COLIS DE FIN D’ANNEE
o 1 179 colis distribués aux anciens par des élus et agents du 09 au 16 décembre 2020
• BOX DE NOËL
o Le principe : offrir une box de Noël aux familles les plus fragiles une « box de Noël » constituée de présents ayant 4 thématiques de cadeaux
distincts : Beauté, Gastronomie, Plaisirs et Jeux.
o Composition : constituée de 4 thématiques : Beauté, Gastronomie, Plaisirs et Jeux.
o Bénéficiaires : Les bénéficiaires des restos du Cœur (108) ; bénéficiaires de l’association Epireuil (202) ; bénéficiaires des aides facultatives du
CCAS sur la dernière période (106), soit un total de 416 familles
bénéficiaires
o Distribution : les 22 et 23 décembre à la MJA
o Coût : 18 000 € entièrement financé par l’obtention d’une subvention « Quartier Solidaire »
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
13
REALISATION D’EMPRUNTS (Art. L.2122-22 – 3° - Code Général des Collectivités Territoriales
Réalisation du Programme d’Emprunt 2020 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Financement de la construction du complexe sportif Léo LAGRANGE
Décision n°DCM-2020-018
Ligne du Prêt : PRUAM
Montant : 1 925 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 0.63 %
Amortissement : Prioritaire (échéances constantes)
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du
prêt
Réalisation du Programme d’Emprunt 2020 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Financement du groupe scolaire Les Cerfs-Volants
Décision n°DCM-2020-020
Ligne du Prêt : PRUAM
Montant : 2 685 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 0.63 %
Amortissement : Prioritaire (échéances constantes)
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du
prêt Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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ACCEPTATION D’INDEMNITES D’ASSURANCE (Art. L.2122-22 – 6° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Dommages aux Biens
Nature du sinistre Date de survenance
du sinistre
Montant remboursé
à la Ville
Choc de véhicule sur la
clôture du groupe scolaire
Léon BLUM
02/01/2020 2 044.80 €
Dégât des eaux au Centre
Communal d’Action
Sociale
14/02/2020 6 694.24 €
Choc de véhicule sur
mobilier urbain 18/07/2020 5 409.70 €
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M. le Maire donne la parole à M. William Thiery.
M. William Thiery souhaite d’abord s’excuser pour son absence lors du Conseil municipal du 23 novembre dernier.
Il rappelle avoir adressé un mail à M. le Maire dans lequel il souhaitait qu’un micro soit mis à sa disposition à chaque séance du Conseil Municipal. Il a également adressé un courrier recommandé demandant la mise à disposition d’un local, pour lequel il dit ne pas avoir reçu de réponse.
M. Thiery souhaite que ses réclamations soient inscrites au procès-verbal. Il précise que dans le cas où il n’aurait pas obtenu de réponse au 1er janvier 2021, il saisirait le Tribunal Administratif pour dire que ses droits d’opposition sont bafoués.
M. Thiery ajoute « je vous avais fait une remarque quand on a voté pour les deux policiers municipaux. Je vous avais dit que je votais pour les policiers municipaux puisque l’on manque d’effectifs. Je vois qu’il va y avoir 15 nouveaux policiers nationaux qui vont arriver. Cela dit, je vous avais dit qu’il fallait leur donner des ordres clairs. Vous m’avez dit que c’était faux, que tout était parfait et que tout était clair. Cela n’a pas empêché qu’il y ait eu un vol à main armée dernièrement, de cigarettes ; Malgré la vidéosurveillance, malgré les policiers municipaux en renfort, malgré la Police Nationale. J’aimerais que, vu que vous avez un grand réseau, et que vous avez des relations, ce serait bien de les faire intervenir pour faire en sorte que l’effectif national des policiers puisse revenir à ce qu’ils étaient en 2000, c’est-à-dire à 109 policiers. »
M. le Maire répond à M. Thiery : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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« Ce n’est pas moi qui donne des ordres aux policiers, c’est le Commissaire de Police, le Directeur de la Sécurité Publique et le Préfet. Je ne suis pas responsable de la Police Nationale. Sur cette attaque, dont on ne sait pas si elle était à main armée ou avec des armes factices, il y a à la fois la police scientifique qui a trouvé des pistes et par ailleurs le réseau de caméras qui a fonctionné contrairement à ce que vous dites. Donc je ne vous dirai pas au Conseil municipal comment l’enquête se développe, mais sur les 4 personnes au moins 2 ont été repérées. Nous avons par ailleurs proposé un plan global à la galerie Vivaldi, lieu où les faits se sont produits. Il s’agit d’apporter plus d’éclairage, ce travail est fait avec la SPIE en relation avec M. Avollé. Dès le lendemain des faits une réunion a été organisée avec les commerçants. Il est également proposé d’installer deux caméras de surveillance de la Ville supplémentaires sur la place des 4 Saisons. Sur ce sujet-là, l’aval d’Auchan a d’ailleurs été reçu durant ce Conseil Municipal. Nous proposons également, si les commerçants sont d’accord, de mettre un réseau de petites caméras à l’intérieur des commerces de la galerie Vivaldi, reliées à boitier appartenant uniquement aux commerçants, mais pouvant être consulté par la Police. Enfin, une présence aléatoire de vigiles est organisée.
Pour le Tribunal Administratif, plus vous m’en menacerez et plus je serai heureux de dire devant ce Tribunal que je m’oppose au Front National.
Concernant votre demande de micro, vous remarquerez que tous les collègues autour de vous n’en ont pas sur leur table. Mais un certain nombre de micros circulent, ils sont systématiquement désinfectés. Lorsque nous retrouverons la salle du Conseil municipal, tout le monde aura un micro. Acceptez de considérer qu’il y a une crise, une épidémie. »
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Déclaration de l’état d’urgence climatique à Val-de-Reuil
À l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, qui, dans un communiqué de presse adressé lundi à tous les grands médias internationaux, a invité les dirigeants du monde, dans chaque pays, chaque entreprise et à l’échelle de nos villes, à adopter des plans pour atteindre un niveau d'émission de CO2 net zéro d'ici 2050 en fixant des objectifs clairs à court terme, Marc-Antoine Jamet a déclaré ce mercredi 16 décembre 2020, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires 2021, l’état d’urgence climatique à Val-de-Reuil. La plus jeune commune de France devient ainsi la première collectivité territoriale du département de l’Eure à répondre à cet appel en prenant des engagements fermes en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Cinq ans après l’adoption de l’accord de Paris sur le climat, le premier juridiquement contraignant, porté par la France sous l’impulsion de François Hollande, Président de la République et Laurent Fabius, Ministre des Affaires Étrangères, un constat s’impose. Il est unanimement partagé par la communauté scientifique. Malgré l’engagement historique de ces 195 Etats, les émissions de dioxyde de carbone continuent à augmenter de telle manière qu’elles remettent en cause l’objectif de stabiliser la hausse des températures au plan mondial autour d’1,5 degrés d’ici 2030. Élévation du niveau des mers et des océans, accélération de la fonte des glaces, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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multiplication des phénomènes météorologiques exceptionnels et destructeurs pour notre habitat naturel, disparition de certaines espèces animales et réduction de la biodiversité sont autant de conséquences visibles du réchauffement climatique. L’année 2020 sera très vraisemblablement l’année la plus chaude jamais enregistrée sur notre planète. Il y a donc urgence à réagir.
D’après l’Organisation des Nations Unies, 70% des initiatives à entreprendre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique doivent être arrêtées au niveau local. À travers les orientations budgétaires et le programme pluriannuel d’investissements pour la période 2021-2025 présentés ce soir en conseil municipal, avant qu’elles ne soient traduites, au début du mois de février, dans le prochain budget, la Ville de Val-de- Reuil s’engage concrètement en investissant massivement, pour préserver nos paysages, la planète, la biodiversité, dans la protection de l’environnement, la transition énergétique et un développement urbain équilibré et responsable.
Sur ces sujets, des efforts importants ont été accomplis au cours de ces vingt dernières années. 2000 logements convertis à l’eau chaude solaire, diversification énergétique avec l’arrivée, enfin, du solaire et du gaz, bâtiments neufs et immeubles anciens isolés, 1er éco-quartier de Normandie, milliers d’arbres plantés, fleurissement étendu et diversifié, pistes cyclables créées, rétrécissement des chaussées constituent autant d’avancées que de progrès. Cette exigence doit désormais être prise en compte dans chacune de nos décisions.
Dès 2021, nous accélérerons donc ce mouvement que cela soit en termes de rénovation thermique des bâtiments publics, de construction d’équipements répondant aux dernières normes environnementales, de lutte contre les ilots de chaleur, de végétalisation de nos espaces publics, de diversification de nos modes de transport, de restauration des ressources naturelles et de la biodiversité ou d’adaptation de notre ville aux conséquences du dérèglement climatique.
L’année prochaine, joignant le geste à la parole, ce sont près de 25 millions d’euros d’investissements qui seront engagés pour amplifier la transition écologique de notre Ville. 20 millions d’euros seront consacrés à la construction de la nouvelle école Victor Hugo, dont le chantier débutera en janvier, et du nouveau Complexe sportif Léo Lagrange, qui s’achèvera à la fin de l’année. Obéissant aux dernières règles fixées en matière d’écoconstruction, ils remplaceront deux équipements devenus vétustes, inadaptés et énergivores. Pour plus d’un million d’euros, le programme de rénovation thermique des bâtiments scolaires se poursuivra dans les écoles Coluche, Léon Blum et les Dominos. 1,5 million d’euros seront dédiés au traitement environnemental des rues Traversière, Pierre Première, Payse et Bonvoisin. Reprise de l’étanchéité de la dalle, végétalisation des espaces publics, programme de plantation d’arbres débuteront au printemps prochain. Pour un montant de 300.000 euros, la totalité du parc automobile de la Ville sera dotée de véhicules électriques. Les fouilles archéologiques conduisant à la création, pour 1,5 million d’euros, de deux nouveaux écologiques démarreront dans le courant du second semestre 2021. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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D’ici 2025, l’opération « Val-de-Reuil en selle » doublera le nombre de pistes cyclables et augmentera de 10 kilomètres notre réseau actuel par des voies protégées et sécurisées faisant de la Ville Nouvelle une référence régionale en matière de déplacement à vélo. 300 arbres seront plantés chaque année. L’ensemble des routes et chaussées seront transformées en boulevards paysagés eet la promenade des Tilleuls, qui traverse notre territoire, métamorphosée en chemin de promenade apaisé. D’une manière générale, 60% des 136 millions d’euros obtenus de l’ANRU seront orientés vers la transition énergétique et la réhabilitation thermique de 1000 nouveaux logements.
Marc-Antoine JAMET a déclaré : « La présentation du rapport d’orientations budgétaires de la Ville de Val-de-Reuil marque une accélération très nette du programme municipal d’investissements visant à la réduction des émissions de CO2 sur notre territoire. Je considère que la situation écologique est trop grave pour être laissé aux seuls gouvernements. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’engager la Ville dans une mobilisation environnementale sans précédent. Autour de projets réalistes et financés, travaillés avec le sérieux et la rigueur qui guident l’action municipale depuis 20 ans, notre engagement contre le réchauffement climatique et le dérèglement de la planète est clair, précis, concret et immédiat. Il participera à l’amélioration rapide de la qualité de vie des Rolivalois en même temps qu’il préservera l’avenir de la Ville. D’une menace, bien réelle et que plus personne ne peut minimiser, nous avons cherché à en faire une opportunité : celle de faire de Val-de-Reuil une Ville plus apaisée durable et écologiquement exemplaire.
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Délibération N°1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
L’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les Communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Il précise notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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structure et la gestion de la dette, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il participe à l’information des élus, favorise la démocratie participative, donne une vision pluriannuelle des priorités et des évolutions de la situation financière de la collectivité. C’est un document qui définit la politique communale, ses enjeux, ses partis-pris, préalablement au vote du Budget Primitif, document plus technique.
Il vous est demandé de prendre acte de la présentation du présent Rapport
d’Orientations Budgétaires pour 2021 annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3312-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’Orientations Budgétaires pour 2020 ;
- PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les Orientations Budgétaires pour 2020.
M. Coquelet s’adresse à M. Thiery :
« Dans votre tribune, vous remettez en cause la gestion des emprunts structurés. Il faut savoir que dans les années 2000, il y a eu une forte sollicitation pour amener les communes à recourir à ces emprunts gérés par Dexia. Ces emprunts, dits structurés, reposaient sur des parités monétaires : parité yen/ dollar et parité dollar / franc Suisse, et étaient à taux variables. Bons nombres d’emprunteurs se sont retrouvés dans des situations de fort endettement En 2014, les pouvoirs publics ont compris quelle était la gravité de ces situations et ont mis en place des dispositifs : le fond de soutien aux collectivités territoriales. Val-de-Reuil y a eu recours. Le volume d’emprunt le plus important était celui qui était traité sur la parité yen/dollar. Il restait un capital fort important à rembourser. Nous avons donc saisi l’occasion qui nous était donnée de bénéficier du soutien des crédits d’2tat en la matière pour renégocier complètement cet emprunt qui courait pour encore un certain nombre d’années, et nous en sommes sortis à 3.6% à taux fixe. Ce qui nous mettait à l’abri de tout problème. Il restait ensuite le prêt dont il nous a fallu parler lors de la séance du Conseil municipal dernier qui était l’emprunt sur la parité dollar / franc suisse. Il faut rappeler qu’à ce moment là la bascule se faisait à Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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partir de 7%. Il nous restait une possibilité d’avoir recours au soutien de l’Etat à travers quelque chose qui s’apparentait à une opération de couverture de risque de taux. C’est-à-dire que si cette parité dépassait 7% l’Etat intervenait pour la prise en charge des intérêts excédentaires. Cet emprunt s’arrête en octobre 2022, et il restait à devoir au 31 octobre 2020 45 889 euros. Pour 2021 il s’agira de régler environ 5 000 euros d’intérêts sur cette opération. Tous ces éléments sont bien entendu vérifiables par ceux qui le souhaitent ».
M. Thiery prend la parole :
« Je vais moi faire une autre analyse. Une autre analyse sur l’Europe et j’espère M. le Maire que je ne serai pas coupé dans le direct, d’accord ? »
M. le Maire reprend la police de l’Assemblée et demande à M. Thiery de s’adresser à lui avec respect, sans l’interpeller de la manière déplacée dont il vient de le faire.
M. Thiery reprend la parole :
« Je vous disais M. le Maire que j’avais été coupé en direct »
M. le Maire explique que lui-même a été coupé puisqu’un problème technique est survenu, interrompant quelques minutes la transmission.
M. Thiery :
« Pour le ROB, au niveau de la taxe bâti foncier confiscatoire, moi je dirais comment attirer des propriétaires soit pour habiter le logement soit pour le louer, avec une telle taxe foncière. C’est 40% le double de la moyenne des villes de même taille. Il faut diversifier Val-de-Reuil et qu’il y ait beaucoup moins de logements sociaux, même si la part diminue. Récemment la situation s’est quelque peu améliorée car en réalité l’Etat, la Région et le Département sont venus à l’aide. Et on est sorti des emprunts toxiques, ce que vous venez de dire, à taux variable indexés que vous avez pris, vous, M. le Maire. Et qui ont représenté à une époque la moitié de l’endettement. On continue à payer les indemnités de résiliation de ces emprunts souscrits en connaissance du danger par vous-même. On a emprunté pour payer ces indemnités et encore une fois l’Etat est venu à la rescousse. Charges de gestion très élevées. Vous prévoyez à la fin de votre mandat 37.7 millions de dettes, le plus bas niveau pour Val-de-Reuil depuis 40 ans. Cela fait quand même 2 900 euros par habitant. Pour une population de 13 000 habitants, la moyenne en France est de 981 euros. En 2025 vous prévoyez de baisser la dette de 200 000 euros. A cela s’ajoutent d’autres formes de dettes que sont les partenariats publics privés et le bail emphytéotique du local des services techniques, dont le loyer est de 500 000 euros par an. Mettre fin à ce BEA en recourant à l’emprunt est une bonne idée. Vous vous présentez comme le porteur d’une idée miracle. Mais ce BEA, peu avantageux, c’est vous qui l’avez souscrit. Vous ne pouviez pas faire autrement certes, car la Ville était surendettée à cause de ces emprunts toxiques. D’ailleurs l’objectif est-il toujours d’atteindre 20 000 personnes ? Jusqu’à maintenant c’est de l’argent magique, vous faites ce que vous voulez avec l’argent de l’Etat, mais c’est de l’argent publique et vous partez du principe que l’Etat volera toujours au secours Commune de VAL-DE-REUIL
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de sa population. Pensez-vous que ces recettes vont se maintenir éternellement ? Dotations de l’Etat et dotations de solidarité liées au fait que Val-de-Reuil a beaucoup de HLM et de population en difficultés. Que pensez-vous de l’endettement de la France, de la crise qui se prépare ? Vous pensez que ça va tenir comment ? Vous prévoyez de 2019 à 2025 une hausse importante de 40 à 48% de la part des recettes liées aux taxes directes. Comment l’expliquez-vous ? Peut-être une construction en centre-ville. Vous devriez maitriser les effectifs municipaux, il y a 345 équivalents temps plein. Pour rappel en France la moyenne est de 15 pour mille, ce qui ferait 195. Pour les communes de même taille c’est 20.8 pour 1000 habitants, ce qui ferait 270. Aucun effort n’a été fait depuis 2014. Les chiffres sont stables alors que la maitrise des effectifs est supposée être l’objectif de la Ville. D’ici 2025 il n’est pas non plus prévu que la part diminue. Je rappelle qu’en Normandie, et plus particulièrement à Rouen et sa zone de vie, est le secteur où l’on construit le plus et on construit de trop, par rapport à la croissance démographique du secteur. Vous dites que les impôts n’augmentent pas pour la 21ème année consécutive. Oui, mais les bases n’arrêtent pas de progresser. La pression fiscale du peu de rolivalois qui payent des impôts augmente donc nettement. Le produit des contributions directes de la Collectivité devrait encore croitre de 7% entre 2020 et 2025, uniquement du fait de l’augmentation des bases. Vous voulez une politique ambitieuse de la construction de logements, encore de la bétonisation que j’ai dénoncée dans mon programme. Toutes les Communes de la CASE font ça, pour quels habitants ? Je suis sceptique sur cette course aux habitants. Pour ma part, une Ville à la campagne, dont je parlais dans mon programme, est appropriée à la situation. Je souhaitais favoriser les logements en accès à la propriété, notamment les logements sociaux en location / vente. Je vous rappelle que le Préfet combat le plan d’urbanisme de la CASE à cause du bétonnage plein pot. Vous voulez donner la priorité à l’éducation et à l’école, très bien, je suis de votre côté en espérant que cela continuera à fonctionner. Mais je vous rappelle que l’instruction c’est l’école, les parents sont supposés éduquer leurs enfants. C’est à cause de votre famille politique que les parents ont baissé les bras avec des numéros verts qui faisait tomber l’encouragement des parents qui avaient envie de faire en sorte que leurs enfants puissent être bien à l’école. Donc des parents, et moi j’en fais partie, soi-disant trop sévères. Vous souhaitez surtout avoir la main mise sur eux dès leur plus jeune âge. Il s’agirait de revenir à la responsabilisation des parents, ce que la bien- pensance refuse. Vous dirigez la Ville sous ce mandat par la politique de la terre brûlée : après moi vaille que vaille. Vous prévoyez que l’épargne de la ville passe de 2.5 millions en 2019 à 100 000 euros en 2025, pas mal pour quelqu’un qui sort de l’ENA, moi je n’aurais pas fait pire.
M. le Maire répond à M. Thiery :
« Sur les effectifs, la moyenne n’a pas véritablement de pertinence puisque vous savez que nous sommes classés dans la strate 50 000 habitants. Vous faites la comparaison avec la strate 15 000 habitants. Mais sin on nous a classé dans la strate 50 000 habitants alors que nous ne les avons pas, c’est parce qu’il y a un certain nombre de tâches comme la centralité, comme un certain nombre de services que nous rendons aux Communes qui sont tout autour, la caractéristique de la population de la Ville qui fait que par Commune de VAL-DE-REUIL
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exemple il y a beaucoup de gens au service jeunesse, parce qu’il y a beaucoup de gens jeunes. Donc, comparez ce qui est comparable. C’est vrai que nous n’avons pas diminué le nombre de fonctionnaires, mais nous avons augmenté le nombre de services publics. Il y a plus de policiers, vous êtes d’accord avec moi qu’il y en avait, et pourtant comme vous le dites vous-même les effectifs n’ont pas augmenté. Il y a plus de crèches qu’il y en avait, et pourtant vous le dites vous-même les effectifs n’ont pas augmenté. Il y a plus de services culturels qu’il y en avait autrefois et pourtant vous le dites vous-même les effectifs n’ont pas augmenté. Ce dont vous ne vous apercevez pas c’est que de temps en temps au détour d’une phrase il y a plutôt un compliment pour la Commune qu’il y a une attaque. Vous remarquez les services publics plus nombreux que la commune peut offrir, vous oubliez les tâches de centralité qu’elle assume, et néanmoins vous dites que les effectifs n’ont pas augmentés.
Vous dites « au début de votre mandat M. Jamet, vous aurez fait 45 millions d’euros de dettes et à la fin 37. » Vous venez de dire à tous les Rolivalois qu’on va baisser la dette d’un million d’euros par an, tout en faisant le plan de rénovation urbaine. Connaissez-vous une Commune qui serait capable de mettre 139 millions d’euros sur un PNRU et en même temps de baisser leur dette ? C’est un 2ème compliment que vous faites à la Ville.
Ensuite, vous remarquez que le BEA était une chose bien compliquée. Je suis d’accord avec vous. Mais quand nos agents, nos chefs de services, nos encadrants travaillent à Léry, dans un local qui est insalubre, nous sommes responsables en tant qu’employeur. Nous n’avions pas l’argent pour construire les locaux et avons donc eu recours au BEA. Et Monsieur Coquelet vient de vous expliquer comment nous allons sortir de cette situation. Nous allons échanger des annuités de 600 000 euros contre des annuités de 300 000 euros.
Vous évoquez également l’épargne nette. Pendant les 6 années dont nous parlons, c’est comme si nous ne vendions pas un terrain, c’est comme si les dotations n’augmentaient pas, c’est comme si nous n’avions pas une seule recette supplémentaire. C’est notre principe de prudence. Nous n’inscrivons jamais une recette dont nous ne sommes pas absolument certains. Nous inscrivons au contraire toutes les dépenses dont nous ne sommes certains que pour 1%. Ainsi, les 100 000 euros d’épargne nette estimés en 2025, ne tiennent pas compte des recettes qui s’ajouterons forcément, plus la dotation que nous n’avons pas mise.
Les compliments, c’est la troisième opération de renouvèlement urbain dont nous bénéficions. Je me félicite que Val-de-Reuil, depuis 20 ans, soit systématiquement dans la liste des gros projets de renouvellements urbains de l’Etat. Donc oui l’Etat est venu nous apporter son aide, mais parce que nous lui avons présenter un dossier, nous l’avons défendu ; nous l’avons convaincu et obtenu.
Concernant Dexia, il y avait effectivement des emprunts dangereux et toxiques. C’est Dexia qui est venu lui-même nous proposer des solutions pour nous en sortir. Nous l’avons fait alors que d’autres communes portent encore leurs emprunts toxiques. Il faut se féliciter d’en être sortis
Pou finir, je ne suis pas pour la bétonisation. Nous allons essayer de déminéraliser un certain nombre de sols. Nous sommes dans l’écologie et l’environnement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Parfois des gens me disent qu’il est étrange qu’il y ait 90 millions d’euros d’investissement inscrits au cours des 5 années qui viennent alors que le PNRU2 fait 139millions d’euros. La différence n’apparait pas dans le budget de la Ville car il y a des investisseurs qui participent au projet, comme notamment les bailleurs sociaux.
Il y a 3 programmes pour la Ville : le programme de rénovation urbaine, le programme pour les écoles et le programme de réparation de l’existant. Il n’y a aucun autre programme.
Le seul projet dans tout le mandat qui dépasse ces programmes, est la piste d’athlétisme.
M. Thiery, soyez partisans de vos concitoyens au lieu d’être ennemi de l’intérieur. Il vaut mieux voir le monde tel qu’il est en souriant, plutôt que tel qu’il devrait en pleurant.
M. Coquelet ajoute que le ratio de dette par habitant ne veut absolument rien dire. L’avis du banquier est fondamental : aucun prêt n’est consenti si on n’en a pas la capacité. Or, Val-de-Reuil est suivie par les banques.
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Délibération N°02
CREANCES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON VALEURS 2020
M. Benjamin MARC expose au Conseil Municipal :
La mise en place de procédures auprès de la CAF ou tout autre détenteur par le comptable public et les admissions en non-valeurs par l’ordonnateur ont permis d’apurer des restes à recouvrer au fil des années.
Ce travail important des services de la Perception, en collaboration avec les services municipaux, contribue à l’amélioration des comptes de la ville.
Dans le souci de lisibilité des comptes de la commune et lorsque toutes les actions sont épuisées et sans résultat, il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des créances concernées.
A la demande de Mme.la Trésorière de Val-de-Reuil, un état de créances à admettre en non-valeur est donc soumis au Conseil Municipal, pour un montant de 4.952 €
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
31 voix pour
Et 1 abstention (M. William THIERY) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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APPROUVE l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 4.952 €
DIT que le montant correspondant sera inscrit au budget 2020 au compte 6541 chapitre 65.
M. Thiery dit déplorer que les noms des personnes concernées par ces admissions en non valeurs ne soient pas consultables.
Après une demande de précision de la part de M. Ghoul sur cette remarque, M. Thiery précise que, hors familles, il souhaiterait savoir qui est concerné par ces admissions en non-valeur.
M. le Maire explique que seules les familles sont concernées.
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Délibération N°03
CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES 2020
M. Benjamin MARC expose au Conseil municipal :
Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuite, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette ou créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Depuis ce dernier effacement de dettes, le trésorier municipal a transmis plusieurs ordonnances de justice et sollicite une délibération pour constater l’effacement des dettes à l’encontre de la ville pour un montant total de 5 362.95 € au titre du 2ème semestre 2020.
Ce montant correspond à des dettes pour 8 familles au titre de services rendues dans le cadre de la restauration scolaire et des centres de loisirs ou de garderie.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
31 voix pour
Et une abstention (M. William THIERY)
CONSTATE l’effacement des dettes pour un montant total de 5 362.95 € dont le détail sera joint en annexe à la délibération ;
DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2020 au compte 6542 créances éteintes, chapitre 65. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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M. le Maire précise que là encore seules des familles sont concernées, dont une responsable de 50% de la dette.
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Délibération N°04
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020-
2021 ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
(CAF) DE L’EURE ET LA VILLE DE VAL-DE-REUIL POUR LE
LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) –
AUTORISATION
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal
Les collectivités locales peuvent être accompagnées financièrement par les Caisses des allocations familiales (CAF) notamment pour :
• L’accueil de jeunes enfants (modes de gardes) ;
• L’accueil collectif et éducatif de mineurs dit de loisirs dans les
secteurs de l’enfance et de la jeunesse (temps péri et extrascolaires) ;
• L’accompagnement de la fonction parentale.
Ce dernier volet fait l’objet d’axes spécifiques de service visant principalement à :
• Informer et conseiller les parents ainsi que les assistants maternels, quel que soit le mode de garde, au Relais d’assistant(e)s maternel(le)s
(RAM) ;
• Renforcer le lien entre familles et écoles en contribuant au financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité
(CLAS) ;
• Apporter aux parents un appui par la création et le renforcement des liens sociaux, dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et
d’accompagnement des parents (REAAP) ;
• Prévenir la rupture du lien familial et favoriser l’entente dans l’intérêt de l’enfant, grâce à la médiation familiale ou à des espaces
de paroles dédiés aux parents séparés ;
• Favoriser la qualité du lien d’attachement entre parents et enfants en s’appuyant sur les Lieux d’accueil Enfants Parents (LAEP) ;
Ce dernier axe est développé sur la Ville par l’intermédiaire de « La Parent’aise », structure installée au Wagon, rue Septentrion. En lien les directeurs d’écoles maternelles pour l’éducation nationale, les responsables des services de la protection maternelle infantile (PMI) pour le Département et les responsables des établissements Petite Enfance de la Ville, l’objectif est d’apporter la réponse la plus adaptée et pertinente aux demandes d’accompagnement des parents. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Le LAEP offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants, favorise également les échanges entre adultes et conforte la relation entre les enfants et les parents.
La participation financière de la CAF au coût de fonctionnement de cette structure est de l’ordre de 8 000 € par an.
Ce financement est encadré par une convention d'objectifs et de financement que la CAF souhaite renouveler pour la période 2020- 2021. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention, dont le projet est annexé à la présente délibération. Il y est notamment précisé les modalités de la subvention, dite prestation de service LAEP, et les modalités de paiement par la CAF ou encore les engagements des deux parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par
31 voix pour
Et une abstention (M. William THIERY)
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention d'objectifs et de financement 2020-2021 pour le LAEP entre la CAF de l’Eure et la Ville de Val-de-Reuil ainsi que les éventuels avenants ou contrats liés à son évolution.
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Délibération N°05
URBANISME - BAIL EMPHYTEOTIQUE DE LA FERME PEDAGOGIQUE – SIGNATURE D’UN AVENANT.
M. Christian AVOLLÉ expose au Conseil municipal,
En 2017, la Ville a été sollicitée par une jeune entrepreneur qui souhaitait implanter une ferme pédagogique sur un terrain inondable de 10 hectares quadrillé par l’avenue des Falaises, la chaussée de Léry et l’Eure.
Après 3 ans de travaux, la ferme Anymania a ouvert ses portes en juillet dernier. Elle propose des activités innovantes et ludiques pour sensibiliser le public aux notions de biodiversité et de développement durable. Différentes espèces animales domestiques sont mises en valeur autour d’animations pédagogiques comme la traite des vaches, le labourage ou bien encore la récolte du miel. Un club d’éducation canine s’est également installé derrière Toukyland.
Afin d’accueillir les clients, un parking d’une soixantaine de places a été aménagé. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Anymania n’étant pas ouvert le soir, il est proposé que ces stationnements puissent servir lors des soirées organisées au théâtre.
Des travaux vont être réalisés en 2021 pour paysager le parking (Une trentaine d’arbres haute tige ainsi que des graminées, seront plantés) et ajouter des points lumineux. Pour ce faire, il est nécessaire de :
• Sortir cette emprise du périmètre conventionné avec Anymania par
l’intermédiaire d’un avenant au bail emphytéotique ;
• Classer cette emprise dans le domaine public communal.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré
À l’unanimité
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail emphytéotique avec l’entreprise Anymania.
- APPROUVE le classement dans le domaine public du parking de la ferme pédagogique conformément au plan annexé à la présente délibération ;
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Délibération N°06
AVENANTS AUX CONVENTIONS ABATTEMENT TFPB - AUTORISATION
M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :
Les organismes de logement social bénéficient de 2 dispositifs d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
• Le premier, lié à la construction de logement, correspond à une
exonération totale pendant les 20 ou 30 premières années suivants
la construction ;
• Le second, passé cette période, est une exonération de 30% pour
les logements situés en Quartier Prioritaires de la Politique de
la Ville.
Ce second dispositif n’est pas une exonération pure et simple de cette fiscalité. Il doit en effet permettre aux bailleurs de « compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers » comme le précise la charte nationale signée en 2015 entre l’État, les bailleurs sociaux, et les associations de collectivités concernées. Ainsi, en contrepartie, les bailleurs sociaux s’engagent dans des plans d'actions portant sur la qualité de vie des habitants au quotidien. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Ce cadre national est ensuite décliné localement sous l’égide du Préfet de département et en collaboration avec les services de la Ville. C’est ainsi que la Commune a conventionné en 2016 avec les services de l’Etat et chaque bailleur dont le patrimoine est situé en zonage « QPV ». Les bailleurs sociaux sont invités chaque année à présenter un programme d’actions spécifique aux QPV, et articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par la Ville (renforcement de la présence de personnel, actions spécifiques concernant l’entretien du parc, la gestion des déchets, la qualité de vie….).
L’abattement TFPB n’a pas vocation à financer des opérations relevant de la gestion courante du patrimoine mais bien de permettre la mise en œuvre actions d’amélioration des conditions de vie des habitants.
Initialement prévu pour une durée de 3 ans (2016/2018), il a été prorogé, par avenant une première fois de 2 ans (2018/2020). Arrivé à échéance en décembre 2020, il est proposé de le proroger une seconde fois jusque fin 2022.
RETOUR SUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT TFPB SUR LA PERIODE 2016/2020
Le montant de la programmation correspondant à l’abattement sur cette période est de 3.75 M € ventilé de la manière suivante :
• 1.87M € pour IBS ;
• 1.135M € pour Eure Habitat ;
• 766 754 € pour le Foyer Stephanais ;
• 270 201 € pour la Siloge.
Les bailleurs ont développé des actions selon 8 champs d’intervention :
• Renforcement de la présence de personnel de proximité ;
• Formation et soutien des personnels de proximité ;
• « Sur entretien » du patrimoine ;
• Gestion des déchets et encombrants ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation et sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social et vivre ensemble ;
• Travaux visant l’amélioration de la qualité de service.
Le bilan 2019 montre que, sur la durée de la convention, le taux de consommation est de quasiment 100%, validant ainsi la qualité de la collaboration entre les différents partenaires et l’utilité de la mesure pendant cette période. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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L’AVENANT 2021/2022
Les programmes d’actions ont fait l’objet d’une validation lors d’un comité de pilotage le 4 décembre 2020. Ils sont le fruit d’un travail collaboratif avec l’Etat (DDTM et sous-préfecture) et les bailleurs.
• IBS
Le bailleur procédera pendant cette période à l’installation de la vidéo protection initialement prévue dans l’avenant n°1 (500 000 €).
Son abattement pour cette nouvelle période sera principalement utilisé pour remettre en état des logements (dans la perspective des actions de relogement qu’il aura à mener dans le cadre des démolitions liées au PNRU2), des actions visant à la revitalisation de la rue Grande (mise à disposition de locaux rénovés à destination d’associations et au renforcement de son personnel de proximité.
Prévisions 2021/2022 (1 196 logements, logements du Mail non intégrés) :
Pour cette période, le montant de l’abattement du bailleur est de 742 784 € qui a proposé d’utiliser notamment de la manière suivante :
• 400 000€ pour la remise en état des logements ;
• 80 000€ pour la mise à disposition de locaux associatifs ;
• 60 000€ pour l’accompagnement social spécifique ;
• 50 000 € pour le renforcement du personnel de proximité ;
• 30 000€ pour des actions d’insertion (chantiers jeunes) ;
• 20 000 € pour la réparation des équipements vandalisés ;
• 15 000 € pour la gestion des encombrants ;
• 20 000 € pour la réalisation de travaux dans la perspective
d’accueil de structures associatives rue Grande ;
• 10 000 € pour les actions favorisant le « vivre ensemble ».
• Eure Habitat
Le bailleur propose une reconduction de sa programmation 2019/2020. Il est à noter que la fusion avec la Secomile qui interviendra le 1er janvier prochain n’a pas d’incidence sur les actions proposées.
Prévisions 2021/2022 (468 logements) :
Pour cette période, le montant de l’abattement du bailleur est de 375 270 € qui a proposé d’utiliser notamment de la manière suivante :
• 120 000€ pour la GUSP au titre de la médiation/correspondants de
nuit ;
• 77 000€ pour des missions de sur entretien et de gestion des
encombrants délégué à la société d’insertion ODS et les chantiers
jeunes (10 000 €) ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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• 52 000 € pour la réparation des équipements vandalisés ;
• 30 000 € pour la gestion des encombrants ;
• 29 000 € pour les actions favorisant le « vivre ensemble » ;
• 20 000 € pour la vidéosurveillance ;
• 13 000 € pour le renforcement du personnel de proximité.
• Foyer Stephanais
Le bailleur propose une reconduction de sa programmation 2019/2020. Bien que le montant de l’abattement soit relativement mesuré par rapport aux autres bailleurs, le Foyer Stephanais s’inscrit dans une démarche d’innovation sociale : chantier d’insertion ; projet d’auto rénovation ; actions favorisant le « vivre ensemble »
Prévisions 2021/2022 (269 logements)
Pour cette période, le montant de l’abattement du bailleur est de 188 914 € qui a proposé d’utiliser notamment de la manière suivante :
• 94 000 € pour des actions d’insertion (chantiers jeunes, entreprise
d’insertion ABBEI) ;
• 15 914 € de rénovation équipements électriques ;
• 22 000€ pour le renforcement du gardiennage et du personnel de
proximité ;
• 14 000€ pour l’accompagnement social (CESF, auto-réhabilitation) ;
• 10 000 € pour les actions favorisant le « vivre ensemble » (Cin’été,
Anymania, fonds d’initiatives locataires).
• Siloge
Le bailleur propose une reconduction de sa programmation 2019/2020 et va investir une part de l’abattement dans la remise en l’état renforcée des logements des Cascades.
Il va commencer une démarche d’auto-réhabilitation tout en continuant le financement d’actions favorisant le « vivre ensemble ».
Prévisions 2021/2022 (233 logements) :
Pour cette période, le montant de l’abattement du bailleur est de 113 182 € qui a proposé d’utiliser notamment de la manière suivante :
• 50 000€ de petits travaux d’amélioration du cadre de vie ;
• 15 000 € pour les surcoûts de remises en état de logement ;
• 20 000 € pour le renforcement de la présence du personnel de
proximité ;
• 7 000 € d’actions de vivre ensemble dont l’auto-réhabilitation et des
projets d’animation ;
• 6 000 € pour des actions d’insertion (chantiers jeunes). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
31 voix pour
Et 1 abstention (M. William THIERY)
- PREND ACTE de la prorogation du dispositif
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les avenants s’y rapportant.
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Délibération N°07
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE DE VAL-DE-REUIL / LERY / POSES – INTERVENTIONS DANS LES ECOLES – AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :
La Ville porte depuis sa création l’exigence d’une politique culturelle ambitieuse afin de favoriser la cohésion sociale et permettre l’accès à la culture au bénéfice du plus grand nombre. Elle encourage et soutient les actions permettant aux enfants de son territoire, dès leur plus jeune âge, de se confronter à l’Art, aux Artistes et préfère faire appel aux professionnels reconnus pour leurs compétences, Professeurs qualifiés de Musique, de Chant et de Danse pour enrichir les ressources de l’institution scolaire.
Soutenant dès 1979, l’Association « la maison de la musique Nelly Marcon », véritable structure accompagnant l’école dans toutes ses actions, la Ville initie en 1989 la création de l’école de musique et de danse de Val de Reuil, associée au village de Poses. Un Syndicat Intercommunal est alors créé regroupant les deux communes, rejoint en 2001 par la Commune de Léry.
En 2015, le Ministère de la Culture attribue à l’école de musique et de danse la qualité de « Conservatoire », reconnaissant l’excellence des enseignements dispensés. Aujourd’hui ce sont plus de 650 élèves, enfants, jeunes ou adultes qui le fréquentent ordinairement pour une quinzaine de disciplines instrumentales et trois disciplines chorégraphiques enseignées. Il est indéniable que bon nombre de ces élèves le deviennent grâce aux interventions effectuées pendant le temps scolaire dans les écoles.
Ainsi, le Conservatoire développe des interventions dans le cadre scolaire, appliquant le principe selon lequel « l'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques » et « comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité ». Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Ce Parcours d'Education Artistique et Culturelle proposé aux élèves de la Ville est construit autour de 3 principes :
1. Des rencontres avec des artistes et des œuvres, ;
2. Des pratiques individuelles et collectives dans différents domaines artistiques ;
3. Des connaissances qui permettent l'acquisition de repères culturels ainsi que le développement de la faculté de juger et de l'esprit critique.
Et selon deux grands axes :
• Par l’intermédiaire de « Musique et danse à l'école », le
Conservatoire propose des interventions toute l’année et dans toutes
les écoles nées d’un travail partenarial constant avec les enseignants et
l'équipe de circonscription Académique. Pour 2020, ce sont dix-huit
professeurs du conservatoire qui interviennent dans quarante classes
des sept groupes scolaires de la Ville depuis la toute petite section
de maternelle jusqu’au CM2 pour des séances de 30mn à 1h.
• « Les classes spécifiques » ou « classes orchestres » ont vu le jour en
2006 avec une classe « cordes » et une classe « musiques actuelles ».
Aujourd'hui, ce sont six classes spécifiques « Chant », « Danse » ou
« Musique ». Ces classes bénéficient d’enseignement artistique, à la
fois sur le temps scolaire mais aussi périscolaires pour deux années.
Cette pleine coordination des professeurs et des enseignants permet à
de multiples projets de voir le jour chaque année, contes musicaux,
présentations à thème, etc.… et permettent aux enfants, lors des
restitutions, de pouvoir présenter leur travail à leur famille sur la
scène, du Théâtre de l’Arsenal.
La Ville contribue financièrement à la réalisation de ces interventions à hauteur de 70% de leur coût réel.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat unissant la Ville au Conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse de Val-de-Reuil / Léry / Poses, pour l’année scolaire 2020-2021 (cette convention étant renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires consécutives).
Le projet de convention définissant les conditions administratives et financières de ce partenariat est annexé à la présente délibération.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,
VU le Code de l’Education et notamment son article L. 121-6,
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 (NOR : MENE1514630A) du 1er juillet 2015, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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Considérant le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération, ainsi que tout avenant éventuel et acte ou pièce y afférents ;
- DIT que le montant prévisionnel annuel de la participation financière de la Ville sera inscrit au Budget ;
M. le Maire ajoute que l’équilibre connu aujourd’hui sur la Ville avec les 13/18 ans vient de ce qui leur est offert en sport, en culture et de la qualité des interventions auprès de l’éducation nationale du SIEM, du service jeunesse et des ETAPS. Nous pouvons nous féliciter des services mis à disposition des enfants car les adultes sont bienveillants et les jeunes s’en souviennent.
Mme Lefebvre ajoute que les bons résultats du lycée sont intimement liés à la fréquentation des équipements culturels.
M. Coquelet complète ces interventions en disant que si le bénéfice pour les élèves est évident, il l’est aussi pour le SIEM. En effet, le Conservatoire compte 650 inscrits, ce qui est certainement dû au fait que les enfants sont très tôt sensibilisés à la musique et à la danse.
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Délibération N°08
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE MICHEL DE MONTAIGNE – CLASSES RELAIS - RESTAURATION COLLECTIVE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Béatrice DEBOISSY expose au Conseil municipal :
Les dispositifs relais ou « classe relais » accueillent temporairement des élèves, en voie de déscolarisation et de désocialisation, qui ont bénéficié au préalable de toutes les possibilités de prise en charge prévues au sein des collèges.
L'objectif des dispositifs relais est de réinsérer les jeunes dans un parcours de droit commun et de favoriser la maîtrise du socle ainsi que l'appropriation des règles de la vie sociale et scolaire. L’objectif est de valoriser chaque jeune, rencontrant des difficultés souvent liées à des problèmes familiaux, afin qu’il retrouve l’estime de soi dans le cadre d’une Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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dynamique de groupe grâce aux activités proposées. Ainsi 8 élèves âgés de 14 à 16 ans par session (2 par an) sont accompagnés tous les ans.
Historiquement rattachée au collège Pierre Mendès-France, la Ville a mis à disposition, dès l’origine, des locaux situés au sein de la Maison du Département, en face du collège.
Avec la fermeture du collège PMF, les locaux ont continués à être utilisés mais avec la difficulté, pour la classe relais, d’être dorénavant rattachée au collège Michel de Montaigne. Ainsi, par l’éloignement de leur collège de rattachement, les élèves ne peuvent plus bénéficier des structures de celui-ci et notamment celles de la demie-pension.
La direction du collège Montaigne a ainsi sollicité la Ville pour que ces élèves puissent bénéficier du restaurant administratif municipal pour pouvoir y déjeuner.
Pour donner écho à la volonté municipale d’accompagner et de soutenir toutes les démarches éducatives, qui plus est auprès d’un public qui en a le plus grand besoin, il est proposé au conseil municipal de conclure avec le collège Michel de Montaigne une convention de partenariat pour l’année scolaire 2020-2021 permettant l’utilisation du restaurant administratif par les élèves de la classe relais.
Le projet de convention définissant les conditions administratives et financières de ce partenariat est annexé à la présente délibération.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,
Considérant le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération, ainsi que tout avenant éventuel et acte ou pièce y afférents ;
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Délibération N°09
OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LE DIMANCHE – AUTORISATIONS 2021
M. Nabil GHOUL expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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La dérogation au principe du repos dominical doit faire l’objet d’une décision du Maire après avis du Conseil Municipal.
Ainsi, après consultation des représentants des commerçants rolivalois, il est proposé d’autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches suivants pour l’année 2021 :
Pour l’ensemble des commerces de détail (12 dimanches) :
- Dimanche 10 janvier 2021
- Dimanche 17 janvier 2021
- Dimanche 04 avril 2021
- Dimanche 27 juin 2021
- Dimanche 04 juillet 2021
- Dimanche 12 septembre 2021
- Dimanche 03 octobre 2021
- Dimanche 28 novembre 2021
- Dimanche 05 décembre 2021
- Dimanche 12 décembre 2021
- Dimanche 19 décembre 2021
- Dimanche 26 décembre 2021
Ces dates correspondent à celles des principales manifestations organisées sur la Ville (Puces Moto, fête de la Ville…) ainsi qu’aux dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26 ;
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques ;
Considérant qu’ont été sollicités, quant à la désignation des dimanches lors desquels il sera permis aux commerces de détail et aux concessions automobiles de déroger au principe du repos dominical au titre de l’année 2020, l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dont la commune est membre, comme les organisations syndicales et professionnelles représentatives des secteurs concernés,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de Val-de-Reuil les dimanches tels que définis ci-avant
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Délibération N°10
MANAGER DE CENTRE-VILLE - PROLONGATION
Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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En 2017, la Ville s’est associée à un consortium formé par l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (microcrédit), ensemble pour agir et Entreprendre (accompagnement et suivi des porteurs de projet), Initiative Eure et France Active Normandie (accompagnement financier), pour proposer un dispositif d’accompagnement à la reprise et la création d’activités.
Le projet « crée ta boite » a permis d’accompagner 150 porteurs de projet qui ont pu bénéficier de l’ensemble des structures de formation, de financement et d’accompagnement au sein de la Maison des projets. Afin d’animer ce dispositif, la Ville a recruté un manager de centre-ville. Ce poste avait été créé pour une durée de 3 ans à temps complet, et il était financé à hauteur de 75% la première année et 50% les années suivantes.
En dépit d’une certaine réussite, puisqu’une quarantaine d’entreprises ont été créées, la Banque Publique d’Investissement n’a pas souhaité poursuivre cette action qui sera remplacée par un dispositif régional.
D’autres missions confiées au manager de centre-ville ont permis d’impulser une nouvelle dynamique sur la dalle et la place des 4 Saisons :
• Remplacement des commerces sur dalle par des services publics et
des associations : installation de la ludothèque au 136 rue Grande,
création prochaine d’une maison de l’emploi et transfert des locaux de
l’inspection académique au 101 rue Grande, rachat de la Rotonde pour
y installer dès le printemps prochain la cyberbase, installation de
l’ACRI dans l’ex pharmacie du beffroi, transfert du PIMMS place des
4 Saisons, agrandissement des locaux de l’épicerie sociale, installation
des médiateurs à l’angle entre la rue Musarde et la rue Grande,
installation du RERS dans les anciens locaux du PIMMS.
• Par un accompagnement renforcé de l’union commerçante, qui a
permis la mise en place d’une application de clic&collect mais aussi la
montée en puissance de cette association dans le cadre du marché de
noël.
• En coordonnant la commercialisation des locaux d’activités : le
centre commercial de l’immeuble Signal s’est consolidé avec
l’installation d’un nouveau coiffeur, d’un tatoueur, d’un tabac et
l’arrivée prochaine d’une onglerie. Les immeubles « Mon Véto », à
l’angle entre l’avenue des Falaises et la chaussée de la Voie Blanche,
vont permettre l’installation dès mars 2021 de deux jeunes
kinésithérapeutes, puis d’une clinique vétérinaire et d’une nouvelle
agence bancaire en 2022 (les travaux doivent reprendre courant
décembre).
• En assurant un accompagnement renforcé des commerçants de la
ville lors des épisodes de confinement, notamment par la
coordination du dispositif de soutien municipal aux commerçants
(primes), mais aussi en coordonnant la mise en place des mesures
barrières en lien avec les services techniques municipaux (marquages,
fléchages) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
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• En pilotant le projet de rénovation de la Galerie Vivaldi, dont les
études viennent de se terminer, et qui devrait permettre d’ici quelques
années de donner un second souffle à cet ensemble commercial en
mobilisant les fonds de l’EPARECA et de la BPI.
Afin de mener à bien ces missions qui s’inscrivent dans la durée, il est proposé de créer ce poste de façon définitive et de l’ajouter au tableau des effectifs.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu l’avis favorable sur l’appel à projet du Conseil d’Administration de l’Agence France Entreprenariat du 27 juin 2017 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité
- ACTE la création, à titre définitif, d’un poste de manager de centre-ville
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’arrêté ou le contrat correspondant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes y afférents ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs communaux
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Délibération N°11
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
M. le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. Il est possible dorénavant de recruter dans Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
37
le cadre de contrat de 3 ans sur les emplois de catégorie B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de services le justifient.
Les créations de poste proposées ci-dessous concernent les postes d’auxiliaire de puériculture et d’assistant petite enfance. Il est proposé de les recruter dans le cadre d’un contrat de 3 ans permettant ainsi de réduire la précarité de leurs précédents contrats.
Aussi, il est proposé la création du poste d’agent de traversée des écoles. Une stagiairisation est possible sur ce poste accessible sans concours.
• Créations de poste
Date d’effet Service Grade Occupation du poste
01/01/2021 Sécurité des écoles Adjoint technique territorial Temps non complet 7h37 hebdomadaire
01/01/2021 Crèche du Pivollet Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Temps complet
01/01/2021 Crèche du Pivollet Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Temps complet
01/01/2021 Crèche du Pivollet Agent social Temps complet
01/01/2021
Multi-
accueil
Les Noes
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe Temps complet
Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, il a été constaté des modifications du tableau intervenue suite à un changement de filière et des départs à la retraite.
• Modifications du tableau des effectifs suite à un changement de
filière :
Date
d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/12/2020 Adjoint d’animation principal 2ème cl Adjoint administratif principal 2ème cl
• Modifications du tableau des effectifs suite aux départs à la
retraite des agents :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/01/2021 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Attaché
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/12/PV
38
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Après avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE les créations de postes et les modifications du tableau des effectifs, telles que définies ci-dessous.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h30.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance