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Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Vouillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 A 19h (Salle Polyvalente – Rue de Braunsbach)
*****************
Présents : M. Eric MARTIN (Maire), M. Philippe PATEY, Mme Danielle BONNIN, M. Patrick PEYROUX,
Mme Valérie POIGNANT, M. François NGUYEN LA, Mme Alexandra ROUCHER, M. Jean-Luc CHATRY
(Adjoints), M. Bernard PIERRE-EUGENE (Conseiller Municipal Délégué), M. Olivier BEULET, Mme
Virginie CARRETIER-DROUINAUD, M. Serge COMPAORÉ, M. Benoît COQUELET, M. Jacques
DESCHAMPS, M. Christophe DELAVAULT, Mme Nythia FOISNET, Mme Catherine LACROIX-KARIDA,
Mme Séverine LAFLEUR, M. Julien MACOUIN, Mme Marie-Odile MATHIEU, Mme Sandrine MORIN,
M. François MORISSET, M. Yannick QUINTARD, Mme Florence SAINT-LYS et Mme Catherine
SIMON (Conseillers Municipaux).
Absentes excusées donnant pouvoir : Mme Jocelyne JEAN donne pouvoir à M. Serge COMPAORE,
Mme Aurélie BERGER donne pouvoir à Mme Catherine LACROIX-KARIDA
Secrétaire de séance : Mme Valérie POIGNANT
Assistent : Mme Sylvie LEGROS, Messieurs Pierre BAZIN, Eric EPRON et Mathias GIRAUD
Monsieur Eric MARTIN, Maire, souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux ainsi qu’au
correspondant de presse, M. Jean-Pierre BONS, pour cette réunion qui se tient dans la salle
polyvalente, comme il y a quelques mois, en raison du contexte sanitaire, et conformément à la Loi
d’Urgence Sanitaire du 15 novembre 2020 qui prolonge l’état d’urgence jusqu’au 16 février prochain. Il
précise que la configuration de cette salle permet de respecter les règles sanitaires de distanciation
entre les conseillers.
M. le Maire indique que la Loi d’Urgence Sanitaire prévoit aussi les dispositions suivantes pour la tenue
des séances du Conseil Municipal :
- chaque élu peut détenir deux pouvoirs (procurations) au lieu d’un,
- le quorum, pour que la réunion puisse valablement se tenir, est abaissé au tiers des membres présents
(au lieu de la moitié).
M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et indique que le quorum est atteint.
Mme Valérie POIGNANT est désignée secrétaire de séance. La secrétaire de séance vérifie que le
quorum est atteint et vérifie la validité des procurations.
Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du mardi 13 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
Monsieur le Maire informe le Conseil des principales décisions prises dans le cadre des délégations
prévues, conformément aux articles L-2122-22 et L-2122-23 et à la délibération du Conseil Municipal
en date du 26 mai 2020 : 2
- Décision du 28 septembre 2020 : signature avec l’entreprise PEPINIERES DEMARTIS de
Bergerac (Dordogne) pour l’achat d’un arbre pour le massif place François Albert, pour un
montant de 439.30 € HT, soit 495.23 € TTC ;
LAGERSTROEMIA Yang Tse
Spécialiste de Lilas des Indes ; seul fournisseur pour des sujets aussi gros ;
- Décision du 30 septembre 2020 : signature avec l’entreprise RIPAUD PEPINIERES de Cheffois
(Vendée) pour l’achat de vivaces et arbustes, pour un montant de 504.70 € HT, soit 555.17 €
TTC ;
En remplacement et création de massifs
- Décision du 3 octobre 2020 : signature avec l’entreprise VERRIER des Herbiers (Vendée) pour
l’acquisition d’un massicot pour les services administratifs, pour un montant de 305.62 € HT,
soit 366.74 € TTC ;
VERRIER anciennement Chaumet Majuscule sis avenue du 8 mai à Poitiers 1945
- Décision du 6 octobre 2020 : signature avec l’entreprise VERRIER des Herbiers (Vendée) pour
l’acquisition d’une vitrine extérieure pour le dojo, pour un montant de
282.25 € HT, soit 338.70 € TTC ;
- Décisions du 7 octobre 2020 :
▪ Signature avec l’entreprise SOREGIES de Poitiers pour les travaux d’enfouissement des
réseaux de télécommunication à la Bisquinerie, pour un montant de 12 656.07 € HT, soit
15 187.28 € TTC ;
▪ Signature avec l’entreprise SOREGIES de Poitiers pour le raccordement au réseau gaz de
l’immeuble sis 1 rue de Braunsbach, pour un montant de 1 016.75 € HT,
soit 1 118.42 € TTC ;
- Décision du 8 octobre 2020 : signature avec le cabinet GUICHARD de GROMARD de Poitiers
pour la réalisation d’un plan topographique de la rue Gambetta, pour un montant de 3 580.00 €
HT, soit 4 296.00 € TTC ;
- Décision du 8 octobre 2020 : signature avec l’entreprise DEMCO de Mérignac (Gironde) pour
l’acquisition d’un canapé pour l’espace adolescent de la médiathèque, pour un montant de 510.74
€ HT, soit 612.89 € TTC ;
- Décision du 9 octobre 2020 : signature avec l’entreprise HEPHAISTOS de Rivière sur Tarn
(Aveyron) pour l’acquisition de mobilier pour l’école élémentaire, pour un montant de
369.09 € HT, soit 442.91 € TTC ;
Table et chaise ; mobilier adapté aux enfants ayant une des déficiences visuelles ; table
avec un plan incliné
- Décisions du 14 octobre 2020 :
▪ Signature avec l’entreprise BLACHERE d’Apt (Vaucluse) pour l’acquisition d’illuminations de
fin d’année, pour un montant de 3 385.47 € HT, soit 4 062.56 € TTC ;
▪ Signature avec l’entreprise ATELIER SERVICE PLUS FRADIN de Vouillé pour l’achat d’une
autolaveuse, pour un montant de 3 436.46 € HT, soit 4 123.75 € TTC ;
Autolaveuse multi-sites (DOJO, salle de Danse, écoles)
- Décisions du 19 octobre 2020 :
▪ Signature avec l’entreprise PLANDANJOU des Ponts de Ce (Maine et Loire) pour l’achat
d’arbres et arbustes pour la plantation d’une haie au niveau des courts de tennis, pour un
montant de 588.41 € HT, soit 657.25 € TTC ;
▪ Signature avec l’entreprise ATELIER SERVICE PLUS FRADIN de Vouillé pour l’achat d’un
chargeur démarreur, pour un montant de 466.50 € HT, soit 559.80 € TTC ;
- Décision du 3 novembre 2020 : signature avec l’entreprise DELAVAULT de Villiers pour la
réalisation de travaux d’accessibilité à l’ancien CPI, pour un montant de 6 487.60 € HT, soit
7 785.12 € TTC ; => 3 portes tiercées aluminium
M. Jacques DESCHAMPS précise qu’il conviendra d’ajouter dans le compte-rendu cette dernière
décision non mentionnée dans le projet de délibérations. 3
1 – AFFAIRES GENERALES
• Modification de la composition des commissions municipales et extramunicipales
Monsieur Le Maire rappelle que par une délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a
décidé de la création et de la composition des commissions municipales et extramunicipales,
conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il informe qu’il a été saisi par Mme Catherine SIMON, Conseillère Municipale, de son souhait d’intégrer
la Commission Vie Commerciale et Artisanale, Proximité et Vie Citoyenne (5 membres) et de se retirer
de la Commission Vie Culturelle, Tourisme et Animations, relativement nombreuse (8 membres). Par
ailleurs, il fait état de l’intérêt d’intégrer deux représentants des clients du marché dans la Commission
Marché (au lieu d’un seul) et propose donc de modifier la commission en conséquence.
Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire précise
que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les
nominations.
Il propose donc de confirmer la création des commissions suivantes et d’arrêter le nombre de membres
et leurs noms comme suit :
Commission de la Transition Écologique, du Développement Durable, de l’Environnement et du Cadre
de Vie (11 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-président : Philippe PATEY
Membres : Sandrine MORIN, Valérie POIGNANT, François MORISSET, François NGUYEN LA,
Jacques DESCHAMPS, Yannick QUINTARD, Marie-Odile MATHIEU, Julien MACOUIN et Jean-Luc
CHATRY
Commission Vie Scolaire (10 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-présidente : Danielle BONNIN
Membres : Sandrine MORIN, Serge COMPAORE, Olivier BEULET, Catherine SIMON, Florence
SAINT-LYS, Jean-Luc CHATRY, Bernard PIERRE-EUGENE et Jocelyne JEAN
Commission Ressources Humaines (9 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-présidente : Danielle BONNIN
8 Membres : Serge COMPAORE, Virginie CARRETIER-DROUINAUD, Catherine SIMON, François
NGUYEN LA, Florence SAINT-LYS, Christophe DELAVAULT et Bernard PIERRE-EUGENE
Commission Finances (11 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-président : Patrick PEYROUX
Membres : Nythia FOISNET, Alexandra ROUCHER, Philippe PATEY, François NGUYEN LA, Benoit
COQUELET, Jean-luc CHATRY, Danielle BONNIN, Valérie POIGNANT et Sylvie LEGROS 4
Commission Vie Culturelle, Tourisme et Animations (7 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-présidente : Valérie POIGNANT
Membres : Serge COMPAORE, Alexandra ROUCHER, Séverine LAFLEUR, Aurélie BERGER et Catherine
LACROIX-KARIDA
Commission Patrimoine Bâti, Voirie et Urbanisme (9 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-président : François NGUYEN LA
Membres : Valérie POIGNANT, Patrick PEYROUX, Bernard PIERRE-EUGENE, Christophe DELAVAULT,
Philippe PATEY, Yannick QUINTARD et Julien MACOUIN
Commission Vie Commerciale et Artisanale, Proximité et Vie Citoyenne (6 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-présidente : Alexandra ROUCHER
Membres : Sandrine MORIN, Séverine LAFLEUR, Marie-Odile MATHIEU et Catherine SIMON
Commission Jeunesse, Sport et Vie Associative (12 membres)
Président : Eric MARTIN
Vice-président : Jean-Luc CHATRY
Membres : Virginie CARRETIER-DROUINAUD, Olivier BEULET, François MORISSET, Catherine
SIMON, Alexandra ROUCHER, Christophe DELAVAULT, Julien MACOUIN, Catherine LACROIX-
KARIDA, Pierre BAZIN et Sylvie LEGROS
Commission du Marché
Président : Eric MARTIN
6 Membres élus : Alexandre ROUCHER, Sandrine MORIN, Séverine LAFLEUR, Olivier BEULET, Yannick
QUINTARD, et Julien MACOUIN
M. le Maire propose de désigner Mme Martine MONTIER et M. Philippe BROTHIER pour représenter
les clients du marché.
Autres membres non élus :
- Un représentant de l’Association des Commerçants non sédentaires (Julien GAILLARD)
- Un représentant de l’Association Vivre et Entreprendre en Haut-Poitou (Thierry BARATTE)
- Deux représentants des clients du marché désigné par M. Le Maire (Mme Martine MONTIER
et M. Philippe BROTHIER)
- 3 représentants des commerçants du marché (Mmes Anne GIRAUD et Anne-Marie
ROMANKOW, M. Philippe VITRE)
- Le placier (Frédéric CHAUVEAU) et le suppléant (Aurélien THIOLLET)
Compte tenu de l’engagement de M. Serge COMPAORE dans la Commission Intercommunale
« Déchets », M. Philippe PATEY propose qu’il intègre la Commission de la Transition Écologique, du
Développement Durable, de l’Environnement et du Cadre de Vie. M. Serge COMPAORE fait part de son
accord sur cette proposition et précise que souhaitant assumer pleinement ses fonctions de conseiller,
il va se retirer d’une autre commission. 5
M. le Maire propose à M. COMPAORE de réfléchir à la commission dont il souhaite se retirer et que ce
point sera abordé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver la modification et la composition des commissions telles que présentées ci-
dessus,
➢ De ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres.
2 – FINANCES
• Décisions Modificatives N°1
M. Patrick PEYROUX propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les décisions modificatives
suivantes :
Investissement - Dépenses Articles Détail de la dépense Montant en €
Opération 20062 – Illuminations 2188 Autres immobilisations corporelles + 100
Opération 20201 – Aménagement rue
Gambetta 2151 Réseaux de voirie + 4 500
Opération 89 – Eclairage public 21534 Réseaux d‘électrification + 28 000
Opération 20181 – Réseaux Eaux pluviales 21538 Autres réseaux + 500
Opération 124 – Acquisition de terrains 2111 Terrains nus - 30 000
Chapitre 20084 – Piscine Camping 2158 Autres installations - 3 100
Explications :
1) Illuminations : achat de nouvelles décorations de fin d’année pour un montant de 4 062.56 € (BP
2020 : 4 000 €)
2) Aménagement rue Gambetta : réalisation d’un plan topographique de la rue (4 296 €)
3) Eclairage public : travaux d’enfouissement des réseaux à la Bisquinerie (15 187.28 €) et
extension du réseau du Bois Merlot (12 807.24 €)
4) Bassin de rétention aux Essarts et amélioration des eaux pluviales rue André Marmain et à la
Bisquinerie : avenant au marché de travaux pour l’abattage de la haie existante (+ 6 000 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document
relatif à ce dossier.
3 – VIE SCOLAIRE
• Point sur la sécurisation de l’accueil des élèves dans les écoles publiques (Covid 19,
Vigipirate)
Mme Danielle BONNIN fait le point sur la sécurisation de l’accueil des élèves dans les écoles publiques
dans le cadre du nouveau protocole sanitaire imposé par le Ministère de l’Education Nationale dans les
établissements scolaires, ainsi que sur la mise en œuvre du plan Vigipirate « Urgence Attentat ». 6
Dispositif « URGENCE ATTENTAT »
- Interdiction du stationnement devant les écoles => pose de barrières et de rubalise rue de Braunsbach
- Les parents n'entrent plus dans l'école à la garderie ; ils se présentent et attendent à la porte.
- Un exercice anti-intrusion a été réalisé à l’école élémentaire
Nouveau protocole sanitaire (novembre 2020)
- Insistance sur les mesures d'hygiène des mains, d'entretien et d'aération des locaux
- Recherche de la plus grande distanciation possible entre les élèves en intérieur
Nouvelle organisation pour la pause méridienne en élémentaire
3 groupes de couleur : vert, bleu, rouge
3 espaces distincts pour la récréation
3 services pour le repas : les tables sont prévues pour 4 élèves, toujours les mêmes, définis et inscrits
sur des affichettes.
Ces 3 groupes fonctionnent de la même façon, en nombre réduit, pour le goûter et la garderie.
Mme Danielle BONNIN souligne l'étroite collaboration des équipes pédagogiques, de surveillance
(Commune et Centre Socioculturel) et de restauration.
Un temps de rodage a été nécessaire.
Elle fait état d’un cas Covid positif chez un élève, par contamination familiale, la semaine de la rentrée.
Des dispositions ont été prises pour ceux de son groupe (couleur) selon les consignes de l'ARS.
Les tests effectués sur 7 enfants étaient négatifs.
Les conseils d'école
Ils se sont tenus début novembre avec un nombre restreint de participants : 1 seul représentant de la
mairie.
Mme Danielle BONNIN indique qu’elle a représenté la Commune mais qu’elle aurait souhaité que les élus
de la Commission Vie Scolaire puissent y participer.
Les projets de sortie sont différés ou annulés.
Le projet « musique » habituel en maternelle est annulé.
L'accès aux gymnases a été interdit pendant une semaine, mais il est à nouveau autorisé.
Les parents ont demandé si des masques pouvaient être fournis aux enfants.
Deux masques réglables du Conseil Départemental, ont été distribués à chacun, le 13 novembre, à l'école
élémentaire.
Ecole à la maison
3 demandes ont été enregistrées depuis la rentrée de novembre : 1 en maternelle, 2 en élémentaire.
Un suivi devra être effectué par la Mairie.
En réponse à une question de Mme Virginie CARRETIER-DROUINAUD, Mme Danielle BONNIN précise
que les masques distribués sont lavables et réutilisables.
M. le Maire souligne la grande réactivité de la Commune dans la mise en œuvre du protocole sanitaire
et l’excellent partenariat avec les enseignants et l’Inspectrice de l’Education Nationale.
• Convention avec la Commune de Frozes pour la participation aux frais de fonctionnement
des écoles publiques
Mme Danielle BONNIN rappelle que la Commune de Frozes ne disposant pas d’école sur son territoire,
la Commune de Vouillé accueille dans ses écoles publiques (école maternelle « la Clé des Champs » et
école primaire « le Petit Bois »), les enfants domiciliés à Frozes. 7
Les communes de Vouillé et Frozes ont décidé de conclure une convention qui a pour objet de définir la
participation financière de la commune de Frozes :
✓ Aux frais de fonctionnement des établissements scolaires,
✓ Aux frais de fonctionnement de la cantine,
✓ Aux frais de fournitures scolaires.
Cette participation est calculée chaque année au prorata du nombre d’enfants de Frozes présents dans
les écoles publiques de Vouillé, sur la base de l’année scolaire précédente.
Enfants de Frozes à l’école maternelle « La Clé des Champs » : 18 en 2020 au lieu de 17 en 2019
Enfants de Frozes à l’école élémentaire du « Petit Bois » : 26 en 2020 au lieu de 23 en 2019
Coût d’un enfant en maternelle : 1 462,62 €
Coût d’un enfant en élémentaire : 387,22 €
La différence de coût s’explique par le salaire des ATSEMs en maternelle (5 agents pour 5 classes).
Pour chaque enfant, il convient de rajouter 36 €, versés à la coopérative scolaire.
La Commune de Frozes rembourse également à la Commune la différence entre le prix facturé aux
parents et le prix de revient.
La convention est conclue pour la durée du mandat municipal en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver la convention à passer avec la Commune de Frozes fixant sa participation aux
dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Vouillé,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document
relatif à ce dossier
4 – TRANSITION ECOLOGIQUE, DEVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET CADRE
DE VIE
• Obligation d’élagage des arbres et arbustes empiétant sur les voies publiques
Constat
M. Philippe PATEY informe les conseillers que des situations de dépassement de haies ou d’arbres sur
la voie publique, sont fréquemment constatées, présentant un danger pour la circulation des piétons,
des deux roues ou des véhicules.
Il rappelle la règlementation en vigueur en matière de plantations en limite de domaine public.
➢ Code de la Voirie Routière : haies et arbres présents en limite du domaine public routier
Art. R116-2
« Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : ... 5° En
l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de
la limite du domaine public routier ; ... » 8
➢ Code rural : plantations d'arbres dans l'emprise des chemins ruraux
Une règlementation similaire est applicable pour les chemins ruraux au titre des articles D161-14, D161-
22 et suivants du Code Rural.
➢ Code des collectivités territoriales
Art. 2212-2
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,
quais, places et voies publiques, ... »
Le rôle du Maire
Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure les propriétaires riverains
de voies de circulation d’élaguer ou d’abattre les plantations privées susceptibles d’entraver la
circulation. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur le Code de la Voirie Routière qui prévoit une amende de
5ème classe ou sur le Code Rural pour les chemins ruraux.
Il peut également prendre un arrêté qui s'adresse à l'ensemble des riverains des voies concernées
afin qu’ils procèdent à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber ou
mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
Il est proposé que M. le Maire prenne cet arrêté (voir modèle joint) qui lui donne le pouvoir d’infliger
une amende administrative d’un montant maximum de 500 € du fait de manquements à ses arrêtés,
en matière de police de l’élagage et de l’entretien des arbres ou des haies, ainsi qu’en cas
d’encombrement ou d’occupation irrégulière de la voirie ou du domaine public communal, lorsque ces
manquements présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou
continu.
Procédure
1) Après une vérification visuelle effectuée par un élu de la Commune, Il est proposé tout d’abord
d’informer le riverain concerné soit en le contactant téléphoniquement soit en déposant un
message type dans sa boite à lettres.
2) Sans réaction rapide, il convient de constater le manquement par procès-verbal d’un officier
de police judiciaire (Maire et adjoints).
3) Lettre d'avertissement avant d'engager l'intervention d'office.
4) Notification
M. le Maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures
nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification
mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, le
cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
5) Mise en demeure 10 jours après la notification
A l’expiration de ce délai de 10 jours, si la personne n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire
cesser le manquement, M le Maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un
nouveau délai de 10 jours. 9
6) Amende prononcée 10 jours après la mise en demeure et travaux exécutés aux frais du
contrevenant
A l’issue de ce second délai, et à défaut d’exécution des mesures prescrites, M. le Maire peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative prévue au
premier alinéa du I de l’article L 2212-2-1. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité
des faits reprochés.
La décision du maire prononçant l’amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne
les modalités et le délai de paiement de l’amende.
La Commune fait procéder d’office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais,
à l’exécution des mesures prescrites.
M. Philippe PATEY indique qu’un travail est également en cours sur la protection des haies au titre du
code de l’Environnement et de l’Urbanisme. Il fait état d’une modification éventuelle du PLU, à adapter
en fonction d’un éventuel transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.
En réponse à une question de Mme Marie-Odile MATHIEU, M. Philippe PATEY confirme que la Commune
peut se substituer au propriétaire qui refuse d’exécuter les travaux d’élagage et lui demander de régler
la facture correspondante, qui s’ajoute à l’amende qu’il devra verser.
En réponse à une question de M. Jean-Luc CHATRY, M. Philippe PATEY précise que l’information sur
cette procédure sera publiée sur les supports légaux, mais également sur nos supports de
communication.
M. le Maire précise qu’il y a fréquemment des haies débordant sur la voie publique. Dans ces situations,
les habitants sont contactés par la Commune. Il indique que jusqu’à maintenant, ils ont toujours réalisé
les travaux. Il convient cependant de définir un cadre particulier respectueux des procédures
règlementaires.
En réponse à une question de Mme Virginie CARRETIER-DROUINAUD sur les nids de frelons asiatiques,
notamment à Traversonne, M. le Maire indique que ses pouvoirs de police lui permettent d’intervenir,
notamment en cas de péril grave et imminent, et qu’il peut contraindre le propriétaire de la parcelle à
la prise en charge des frais d’intervention.
Il précise que les propriétaires concernés ont été contactés pour une destruction rapide des nids de
frelons et qu’il sera particulièrement vigilent à cette exécution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver l’organisation de la procédure d’obligation d’élagage des arbres et arbustes
empiétant sur les voies publiques, telle que présentée ci-dessus,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document
relatif à ce dossier.
5 – INTERCOMMUNALITE
• Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
M. Jacques DESCHAMPS rappelle qu’au sein des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour 10
unique mission l’évaluation du montant de la charge financière correspondant aux compétences
transférées.
Il indique que la Commune doit prendre 3 délibérations :
- La première relative à l’adoption du rapport annuel de la CLECT
- Les deux autres relatives aux mesures qui impactent la Commune directement
Il rappelle que la CLECT s’est réunie deux fois : le 8 septembre et le 15 septembre.
M. Jacques DESCHAMPS précise que lors du transfert d’une compétence vers la Communauté de
Communes, il convient d’évaluer le montant des charges (et des éventuelles recettes) transférées à la
Communauté de Communes. L’attribution de compensation est l’outil financier utilisé pour les transferts
de charges.
Il rappelle que le transfert de la compétence « développement économique » s’est traduit par le
transfert de la fiscalité des entreprises, à la Communauté de Communes, avec création d’une attribution
de compensation positive pour les communes (200 000 € pour Vouillé).
Ces attributions de compensation peuvent être corrigées chaque année par la CLECT en fonction de
l’évaluation des charges transférées.
Deux méthodes sont possibles pour l’évaluation des charges :
Méthode classique de droit commun :
Les modalités d'évaluation des différentes charges sont les suivantes :
- les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans
les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût
réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
période de référence est déterminée par la CLECT.
- le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur
la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de
l'équipement, ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d'utilisation et ramené à une seule année.
- le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Ces ressources sont les subventions d'investissement reçues, le Fond de Compensation de la TVA
projeté au taux en vigueur au moment de la CLECT.
Méthode dérogatoire (révision libre) :
Toutes autres méthodes d'évaluation des charges transférées ne respectant pas les calculs développés
ci-dessus définissant la méthode classique de droit commun, relèvent de la méthode dérogatoire.
M. Jacques DESCHAMPS indique que cette méthode dite de révision « libre » est tout à fait adaptée
au transfert de compétences de voirie ou de bâtiments pour lesquelles il n’y a pas de régularité de
dépenses dans les budgets des années précédant le transfert.
Il précise que la CLECT a examiné, au titre de l’année 2020, l’évaluation du transfert des charges pour
les compétences suivantes : 11
- Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts
- Versement au Service Départemental d’Incendie et de Secours du contingent annuel (et valorisation
du volontariat des agents communaux)
- Création ou aménagement, et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (correction d’une erreur
sur une zone économique de Mirebeau)
- Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
(restitution de gymnases qui n’ont pas été reconnus d’intérêt communautaire)
La commune de Vouillé, est concernée par la « capture et gestion des animaux errants et enlèvement
des animaux morts ».
M. Jacques DESCHAMPS précise que la CLECT, dans sa majorité, a validé, malgré une opposition
significative, le principe de faire supporter par les communes, la totalité de la charge de la prestation
SACPA, la répartition se faisant au prorata de la population de chacune des communes. La commune de
Vouillé s’est opposée à cette proposition arguant du fait qu’avant la fusion, cette prestation était
assurée et financée en totalité par la Communauté de Communes du Vouglaisien. C’est donc une charge
nouvelle pour les communes de l’ex-Vouglaisien sans nouveau transfert de recettes.
S’agissant d’une compétence transférée, M. Jacques DESCHAMPS a proposé que la Communauté de
Communes du Haut-Poitou l’exerce pleinement en dégageant les ressources financières nécessaires à
son financement.
Il regrette l’absence de soutien des communes de l’ex-Vouglaisien, qui ne payaient pas ce service
qu’assurait la Communauté de Communes. Certaines autres communes du Haut-Poitou ont soutenu la
proposition de la Commune Vouillé, la contribution demandée étant nettement supérieure à ce qu’elles
payaient avant le transfert.
L’attribution de compensation à la Commune qui s’élevait à 198 517,25 € pour 2019, est donc fixée à
193 982,50 € pour 2020 (- 4 509,09 € pour les animaux errants).
M. Jacques DESCHAMPS propose de ne pas approuver le rapport de la CLECT du 15 septembre dernier.
M. le Maire indique être en accord total avec cette proposition. Il rappelle qu’il s’est opposé, en Conseil
Communautaire, à la révision de l’attribution de compensation, liée à la prise en charge par la
Communauté de Communes, de la « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux
morts ». Mais le Conseil Communautaire a adopté malgré tout le rapport, à une large majorité.
En réponse à une question de M. Julien MACOUIN, M. le Maire et M. Jacques DESCHAMPS précisent
que seuls les animaux domestiques errants et morts, sont pris en charge, ce qui exclut le grand gibier.
Il s’agit principalement de chiens et de chats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ De ne pas approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées du 15 septembre 2020, annexé à la présente délibération, présentant les
méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges à la Communauté
de Communes du Haut-Poitou ;
➢ Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète
de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-
Poitou. 12
• Procédure de révision « libre » concernant la compétence « Capture et gestion des animaux
errants et enlèvement des animaux morts »
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-
07-30-124 en date du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-
09-24-198 en date du 24 septembre 2020 adoptant la procédure de révision dite « libre » des
attributions de compensation (compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des
animaux morts ») ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020 ;
Considérant que, s’agissant du transfert de la compétence facultative « Capture et gestion des animaux
errants et enlèvement des animaux morts », la CLECT, dans son rapport, propose :
- de déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commun, - de retenir une autre méthode d’évaluation fixant un montant de charges correspondant au montant du marché conclu avec la SACPA ;
Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation
doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 24 septembre 2020 a approuvé la
méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « Capture et
gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;
Considérant que la Commune de Vouillé est une commune membre « intéressée » par une révision du
montant de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux
errants et enlèvement des animaux morts » ;
Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des
attributions de compensation ;
Au vu de ces éléments, et de la délibération précédente, M. Jacques DESCHAMPS propose au Conseil
Municipal de se prononcer défavorablement, sur la méthode de révision dite « libre » des attributions
de compensation, s’agissant de la compétence facultative « Capture et gestion des animaux errants et
enlèvement des animaux morts », ainsi que sur le montant de l’attribution de compensation de 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ De se prononcer défavorablement sur la méthode de révision dite « libre » de son
attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants
et enlèvement des animaux morts » et sur le montant de l’attribution de compensation qui
lui est proposé par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, à savoir 193 982,50 €,
au titre de l’année 2020,
➢ Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète
de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-
Poitou. 13
• Procédure de révision « libre » concernant la compétence « Versement au SDIS de contingent annuel »
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-
07-30-124 en date du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2020-
09-24-199 en date du 24 septembre 2020 adoptant la procédure de révision dite « libre » des
attributions de compensation (compétence « versement au SDIS 86 du contingent incendie ») ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020 ;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Vienne calcule tous
les ans la participation financière de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre du contingent
incendie basée sur :
- la contribution de base par commune,
- la contribution au titre du rattrapage annuel,
- le dégrèvement pour promotion du volontariat ;
Considérant qu’à l’origine, cette participation financière au titre du contingent incendie n’a pas fait
l’objet d’une évaluation de la charge transférée ;
Considérant que, s’agissant de la compétence « versement au SDIS 86 du contingent incendie », la
CLECT, dans son rapport, propose :
- de déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commun,
- de retenir une autre méthode d’évaluation de charges fixant un montant de charges uniquement pour les communes qui favorisent le volontariat ;
Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation
doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des
deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 24 septembre 2020 a approuvé la
méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « versement
au SDIS 86 du contingent incendie » ;
Considérant que la Commune de Vouillé est une commune membre « intéressée » par une révision du
montant de son attribution de compensation pour la compétence « versement au SDIS 86 du contingent
incendie » car elle emploie un sapeur-pompier volontaire.
Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des
attributions de compensation ;
Au vu de ces éléments, M. Jacques DESCHAMPS propose au Conseil Municipal de se prononcer
favorablement sur la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation, s’agissant
de la compétence facultative « Versement au SDIS de la Vienne du contingent annuel prévu par la loi
», conformément aux dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé ainsi que sur le
montant de l’attribution de compensation de 2020.
Il rappelle que cette disposition encourage l’engagement des pompiers volontaires dans les Communes. 14
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ De se prononcer favorablement sur la méthode de révision dite « libre » de son attribution
de compensation pour la compétence facultative « versement au SDIS de la Vienne du
contingent annuel prévu par la loi »,
➢ Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète
de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-
Poitou.
6 - POINT DIVERS
• Remboursement de frais engagés par Mme Valérie POIGNANT, Adjointe au Maire, Chargée
de la Vie Culturelle, du Tourisme et des Animations, pour l’achat de mobilier communal
Lors des précédentes cérémonies des vœux, M. GIRARDIN, traiteur à Vouillé, avait mis à la disposition
de la collectivité des tables hautes pour l’organisation du verre de l’amitié. Cette présentation ayant
été bien appréciée, il avait été convenu d’acheter des tables hautes pour la collectivité.
A ce titre, Mme Valérie POIGNANT, afin de bénéficier d’une promotion intéressante, a procédé pour
le compte de la Commune à l’achat de 6 tables hautes et de 6 housses pour un montant total de 188.64
€. Le magasin (Action) ne proposant pas le paiement par mandat administratif, Mme Valérie POIGNANT
a réglé la facture directement au magasin.
M. Patrick PEYROUX demande au Conseil Municipal de procéder au remboursement de cet achat à Mme
Valérie POIGNANT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, Mme Valérie POIGNANT ne
prenant pas part au débat et au vote :
➢ D’approuver le remboursement des frais engagés par Mme Valérie POIGNANT pour l’achat
de mobilier communal pour un montant de 188.64 €,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout document
relatif à ce dossier
Le prochain Conseil Municipal se tiendra le mardi 15 décembre à 19 h, dans la salle Polyvalente.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 20 h.