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Déliberation - 2024 12 18 Avenant convention cnracl
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 Avenant convention cnracl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202467-20241218-002-2-DE| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet :
21/12/2024]
“e
Loire
CENTRE »
GESTION
AVENANT
Écnetenehlaue
CONVENTION
2023-2026
territoriale
relative
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
CDG42
Entre,
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Yves
NICOLIN,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
n°.........................…..
du
14
octobre
2024
ci-après
dénommé
CDG
42
d'une
part,
et,
Ja commune.
de. Saint-Julien-Molin-Molette…
Lu
représenté(e)
par
son
lies
Maire.......…........Monsiew,
Madame
.. Céline
Elie.
en
ee she
eme
dûment
autorisé
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
n°
…..….……
en
date
du
18.
décembre.2024.....................…
ci-après
dénommé
la
Collectivité
d’ autre
part,
il a
été
convenu
ce
qui
suit,
Article
1er
—
Objet
de
l’avenant
à
la
convention
En
raison
de
l’évolution
des
services
sur
Pep’s
—
GULI
à
compter
du
16
septembre
2024,
des
modifications
doivent
intervenir
au
niveau
de
la
délégation
faite
au
CDG,
dans
le
cadre
de
la convention
CNRACL
2023-2026.
Les
nouveaux
services
sont
:
O
Demande
de
retraite
CNRACL
et
RAFP
O
Simulation
de
retraite
CNRACL
O
Compte
individuel
retraite
CNRACL
Les
services
supprimés
sont :
O
Demande
d'avis
préalable
O
Qualification
des
comptes
individuels
retraite
(QCIR)
O
Etablissement
des
cohortes
-
Droit
à
l'information
(DA)
: envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
des
carrières
(RIS)
-
Droit
à
l'information
(DA)
: envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
Les
autres
prestations
restent
inchangées.
Article
2 —- Conditions
d’exercice
des
missions
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
au
CDG
42
pour
l'exercice
de
cette
mission.
Pour
bénéficier
des
prestations
de
la
convention,
les
collectivités
doivent
donner
délégation
au
CDG
via
Pep's.
La
collectivité
s'engage
à
fournir
au
CDG
42
tous
les
justificatifs
nécessaires
pour
l'accomplissement
de
cette
mission
et
à
lui
communiquer
toutes
les
informations
qui
lui
parviendraient
directement
de
la
CNRACL
(cf
annexes).
En
cas
d'annulation
d’une
prestation
par
la
collectivité,
les
dossiers
en
cours
de
traitement
lui
seront
retournés
et
facturés
intégralement.
Pour
des
raisons
de
responsabilité,
lorsque
la
collectivité
délègue
un
dossier
au
CDG
42,
elle
s’engage
expressément
à
ne
plus
intervenir
sur
ce
dossier.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
Avenant
à
la
convention
CNRACL
2023-2026
- Page
1 sur
2 Article
3
—-
Durée
Le
présent
avenant
à
la convention
est
conclu
pour
la durée
prévue
dans
la convention soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
L'avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Article
4
—
Conditions
financières
La
collectivité
ou
l'établissement
prendra
en
charge
les
frais
d'intervention
du
CDG
42
selon
un
tarif établi
par
prestation.
Ce
tarif
a
été
fixé
comme
suit
à
compter
du
1° janvier
2024
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
42
n°2023-12-09
/ 05
du
9
décembre
2023.
O
La
demande
de
régularisation
de
services
60
€
O
Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l’Ircantec
90
€
O
L'estimation
de
pension
CNRACL
70
€
©
Le
dossier
de
pension
de
vieillesse
et
de
réversion
70
€
O
Le
Compte
Individuel
Retraite
50
€
©
Le
dossier
de
retraite
invalidité
90
€
O
Les
entretiens
retraite
au
sein
de
la
collectivité
(vacation
de
3
heures)
300
€
O
Les
séances
d'apprentissage
/ de
pratique
professionnelle
/ d'approfondissement
des
connaissances
(en
7Z journée
ou
journée
complète)
50€
de
l'heure
O
La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les
comptes
individuelles
CNRACL
des
agents
5ÛE
La
collectivité
ou
l'établissement
peut
recourir,
sur
simple
demande
écrite,
à
tout
ou
partie
des
prestations
proposées
ci-dessus. En
cas
de
modification
de
la
tarification
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
42,
les
nouveaux
tarifs
seront
communiqués
à
la
collectivité
qui
pourra
résilier
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
demande
d'avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
42
à
la fin
de
chaque
trimestre,
si
des
prestations
ont
été
réalisées.
Le
règlement
de
la
collectivité
interviendra
par
mandat
administratif
après
réception
du
titre
de
recette
correspondant
émis
par
le
CDG
42.
Article
6 —
Litige
En
cas
de
litige
survenant
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
Tribunal
administratif
de
LYON,
184
rue
Duguesclin,
69433
LYON
CEDEX
03,
et
éventuellement
au
moyen
du
Télérecours.
Fait
à Saint-Etienne
en
deux
exemplaires.
|
A Saint-Etienne,
le ….….
A Saint-Julien-Molin-Molettte
20 décembre 2024
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
Le
Président,
Yves
NICOLIN
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
Avenant
à
la
convention
CNRACL
2023-2026
- Page
2
sur
2