Compte-Rendu - cr 27.11

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Compte-Rendu - cr 27.11 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Chambre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27.11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Y æ Commune de la Chambre Villes et Villages Fleuris

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023 à 19h

Le 27 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 19 H le Conseil Municipal de la commune de LA

CHAMBRE convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Mathilde SONZOGNI, Maire.

Présents : Mathilde SONZOGNI-André TRUCHET- Florence DRILLAT- Charline PHILIPPON- Nathalie

BRAUN- Laurence DIERNAZ- Yannick LE ROUX- Sindy JACQUET — Martine MARTY -— Philippe BOST — Sandra MALENFANT- Gauthier SCHNEIDER

Procuration : Valérie BENEDETTO à Nathalie BRAUN

Excusés : Marcel BERTINO, Yannick MILLERET

Election du secrétaire de séance

Yannick LE ROUX est élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance 24 octobre 2023

Madame le Maire interroge l’assemblée sur le procès-verbal de la séance du 25 septembre

2023.

Le procès-verbal est ainsi arrêté et signé par le maire et la secrétaire de séance. |! sera ensuite

publié sur le site internet et affiché.

Madame le Maire introduit les trois premiers sujets en précisant qu'ils ont été soumis à l’avis

du CST le 16 novembre 2023.

PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE |

Madame le Maire rappelle l'attribution dès l’été d’une prime de pouvoir d'achat dans les

fonctions publiques d’Etat et Hospitalière malheureusement non étendue à la fonction

publique territoriale. Elle rappelle également que les agents communaux avaient demandé à

bénéficier de cette prime. Cette possibilité de prime a été étendue aux agents de la fonction

publique territoriale par décret le 31 octobre 2023. La commission finances a validé le principe de cet octroi et vous le propose.

Vu le Code général de la fonction publique,

Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise tabellisée Ci smonivenreVu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du 16/11/2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se

voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle,

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents

publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023 ;

° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont

éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction

publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de

l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : modalités de versement

La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de décembre

2023 au prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le

Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la

titre de la période courant du 1° de pouvoir d'achat fixé par le collectivité

juillet 2022 au 30 juin 2023 décret n° 2023-1006

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700€ et 700 € 700 €

inférieure ou égale à 27 300 €

| Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 €

_inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et 500 € 500 €

inférieure ou égale à 30 840 € |

Supérieure à 30 840 € et | 400 € 400 €

inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et | 350 € 350 €

| inférieure ou égale à 33 600 € |Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €

inférieure ou égale à 39 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées

ci-dessus,

- CHARGE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre de cette prime,

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.

| ADHESION AU CNAS

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la commune de LA CHAMBRE et rappelle que le sujet a été

abordé en commission finance dès cet été.

Madame le Maire présente l'accompagnement du CNAS à destination des salariés. Gauthier

SCHNEIDER donne des exemples d'accompagnement. Tous deux conviennent de l'importance du rôle de l’agent correspondant.

Madame le Maire précise que la communauté de communes adhère également au CNAS.

Considérant le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 112-1, L. 731-1 à L. 731-4, L. 733-1,

Vu la saisine du comité social territorial du16/11/2023

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de

qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en

contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non

lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane

1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels

de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations

qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires

et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des

prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application des articles L. 253-5 et L. 231-4 du code général de la fonction publique,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-

avant,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

e De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la

reconnaissance de ses agents et l'attractivité de la collectivité (ou établissement

Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée V\impmvenrspublic), et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : 1°’ janvier 2024, cette

adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. Et autorise en

conséquent Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

e De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d'agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes, soit 10 agents pour le montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif de 212 €.

+ De désigner Madame Florence DRILLAT, membre de l’organe délibérant, en qualité

de délégué élu notamment pour représenter la commune de LA CHAMBRE au sein du

CNAS.

e De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du

CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de LA CHAMBRE

au sein du CNAS.

° De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel

bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires,

dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires,

conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de

mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

INSTAURATION DU REGIME DES ASTREINTES

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5

du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction

générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération

horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération n°2013/004 en date du 21 février 2013 mettant en place un service

d’astreintes à compter du 21/02/2013 ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 novembre 2023 à la majorité (2 abstentions);

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes pour la période hivernale.Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer,

après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des

astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. 1

convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à

son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont

indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de

l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière

technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime

applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).

Le Maire propose donc l'instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d’effectuer la mission de viabilité hivernale tels que le déneigement et le salage des routes du 1° décembre au 31 mars.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 1* décembre et prendra fin le 31 mars.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale durant la semaine complète et, le cas échéant, les dimanches et jours fériés.

L'agent d’astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.

Moyens mis à disposition: Un téléphone portable confié aux agents pour l'alerte

d'intervention.

Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes les agents relevant des cadres d'emplois des adjoints

techniques et des agents de maîtrise territoriaux exerçant la fonction d'adjoint au service

technique municipal. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit

public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes

d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.

Mod. 540730 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée n IMPRIM'VERT®Dans la Période d’astreinte Astreinte d'exploitation Un

imite

Semaine complète 159,20 € des

Dimanche ou jour férié 46,55 € textes

applicables aux agents de l’Etat, le montant indemnisant l’astreinte est défini comme suit :

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon l'intérêt du service et après concertation avec l’agent concerné, soit

rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

en vigueur dans la commune, soit compensées par l'attribution d’un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos

Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non-dépassement des plafonds d'heures.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité,

e _abroge la délibération du 21 février 2013,

° décide de l'instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-

dessus,

e charge Le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

e autorise Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

| CESSION DE LA RIZERIE : PARCELLE B 1945

Madame le Maire rappelle la vente de la rizerie actée par la délibération 2023D060 du 25

septembre 2023. Cette délibération prévoit la cession des parcelles B1944 et B419 pour un

montant de 236 000€.Malheureusement la parcelle B1945 actuellement dans le domaine public communal a été

oubliée dans cette délibération. Il convient donc :

1. De réintégrer la parcelle B1945 dans le domaine privé communal

2. Confirmer la cession de cette parcelle dans le cadre de la vente de la Rizerie

Martine Marty demande des précisions sur la parcelle.

Madame le Maire demande la confirmation au conseil municipal de la cession de la parcelle

B1945 à M. de Bel Air ou toute société qu’il représente dans le cadre de cette vente pour un

montant global de 236 000€.

Après délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e _Intègre la parcelle B1945 dans le domaine privé communal

e Valide la cession de la parcelle B1945 à M. de Bel Air ou toute société qu'il représente.

e Confirme le prix de la cession de l’ensemble B 1944- B1945- B419 pour un montant

total de 236 000€

e les autres conditions de la délibération 2023D060 restent inchangées.

CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS

Madame le Maire expose la situation :

La commune a accordé en date du 31/1/2023 un permis de construire par arrêté n°2023A008

pour réhabiliter une construction sur la parcelle cadastrée B206.

Afin de permettre le raccordement de cette construction aux réseaux secs et humides, son

propriétaire (M. BADIN) requiert une servitude de passage de canalisation des réseaux secs et

humides

Dont le fonds servant est la parcelle B1554 du domaine privé communal

Et le fonds dominant, les parcelles B 206, 2244 du propriétaire (M. BADIN)

Madame Le Maire avait refusé la signature de la servitude tant que le transfert de propriété

n'était pas acté. Aujourd’hui, nous disposons de l'attestation d'acquisition en date du

20/10/2023 et du projet de servitude établi par l'étude de Maître MARTINER.

Madame le Maire rappelle la transmission préalable au conseil des plans et du projet de

servitude.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de

tréfonds.

Vu le projet de constitution de servitude annexé,

Vu le plan d'exécution annexé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

Mod. 540730-04/22 Fobrèque Entreprise labellisée Wuensveeree D’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage

e D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents liés au présent dossier, y

compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude, les frais de l’acte étant à la

charge du fonds dominant

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame le maire, expose, que, à la suite de la demande du trésorier, dans un souci de

sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats, la constitution des

provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la

réglementation.

Madame le Maire rappelle que cette provision a été créée l’an passé et qu’il s’agit de l’ajuster.

Elle précise qu'il n’y a pas de nouvelles créances et qu'aucune n’est annulée car des démarches

sont encore en cours. Cet ajustement n’est pas passé en commission finances car la demande

du trésor public est arrivée juste après.

Lorsque les recouvrements des restes à recouvrer sur compte de tiers, sont compromis,

malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par

délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués

par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement

(compte-tenu, notamment de la situation financière du débiteur), ou d’une contestation

sérieuse, la créance doit être considéré comme douteuse. Il faut alors constater une provision

car la valeur des titres de recettes, prise en charge dans la comptabilité est supérieure à celle

attendue. Le comptable public a présenté à la commune une liste de pièces présentant un

retard de règlement depuis plus de deux ans au 31/12 de l'exercice, et constituant des

créances devant faire l’objet d’une provision pour un montant de 1709,25 euros.

Aussi le conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour) :

+ Décide d'ajuster une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses

pour un montant de 2482,24 euros, conformément à l’état transmis par le comptable

public, recensant les créances prises en charge depuis plus de deux ans, non encore

recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses.

° Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre et article correspondants,

à la suite d’une décision modificative.

|SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame la Maire passe la parole à Gauthier SCHNEIDER qui rappelle les échanges du

printemps et la nécessité de faire évoluer cette commission. Il rappelle que certaines

subventions sont à présenter avant la fin d'année.Gauthier SCHNEIDER indique avoir travaillé avec Nathalie BRAUN et Yannick LE ROUX

la semaine précédente.

Il introduit le travail en cours sur les éléments à prendre en compte pour étudier les

demandes de subvention afin de demander aux associations dès janvier de communiquer

ces éléments lors de leur demande. Ce travail sera affiné d'ici la fin de l’année afin de

pouvoir le communiquer dès janvier.

Yannick LE ROUX rappelle sa demande du printemps d’une structuration de ces

demandes dès le printemps. Il constate que la commission ne s’est réunie qu’en novembre et

donc que le modus operandi n’a pas pu évoluer avant l'étude de la deuxième série de

demandes de l’année même si une ébauche de travail a été réalisée en amont. En cohérence

avec sa position précédente, il précise s'abstenir au motif du déclenchement tardif du travail

de la commission, n’ayant pas permis à celle-ci de faire évoluer ses modalités avant le vote de

ce jour, même s’il ne remet pas en cause les votes proposés. || reconnait que le travail avance.

Martine Marty se fait confirmer que le travail en cours a vocation à s'appliquer en 2024.

Laurence DIERNAZ indique que certaines associations ont commencé à préparer leurs

demandes. Nathalie BRAUN et Gauthier SCHNEIDER précisent que les associations utilisant le

CERFA national (plus dense) ne seront pas concernées car les informations y figurent déjà mais

qu'il est important de connaître l’objet de la demande de subvention, élément pas toujours

communiqué.

Madame le Maire souligne qu’il est important de savoir à quoi cela sert car ce n’est pas

un dû. Elle interroge sur la différence potentielle entre les associations sportives et de loisirs

versus celles qui « rendent service » (clique, sou des écoles) sans aucune notion péjorative à

l'égard des premières qui sont tout aussi importantes.

Les membres de la commission précisent avoir catégorisé les types d’associations.

Pour cette fin d'année, la commission s'est appuyée sur le travail des années

précédentes et fait les propositions de subventions suivantes :

- Union Tir Maurienne 150 €

- Pétanque St Avre 100 €

- Foot Cuines 250 €

- Coupons et Boutonnière 50 €

- _ ADPEP (pupilles enseignement public) 110 €

- Prévention Routière 150 €

-__ Handi Sport 150 €

- Clique 200 €

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention Yannick LE ROUX) :

e Décide de l'attribution des subventions suivantes :

o Union Tir Maurienne 150 €

o Pétanque St Avre 100 €

o Foot Cuines 250 €

o Coupons et Boutonnière 50 €

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée 5 IMPRIM'VERTSo ADPEP 110 €

o Prévention Routière 150 €

o Handi Sport 150 €

o Clique 200 €

e Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame la Maire quitte la séance pendant que Gauthier présente la demande de la

piste en herbe. Madame le Maire ne participe pas au vote du fait de son implication dans

l'association.

Gauthier SCHNEIDER indique avoir travaillé avec Nathalie BRAUN et Yannick LE ROUX

et fait la proposition de subvention suivante :

- La Piste en Herbe 200 €

Yannick LE ROUX précise s'abstenir au motif du déclenchement tardif du travail de la

commission, n'ayant pas permis à celle-ci de faire évoluer ses modalités avant le vote de ce

jour, même s’il ne remet pas en cause le vote proposé.

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention Yannick LE ROUX) :

e Décide de l'attribution la subvention suivante :

o La Piste en Herbe 200 €

e Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Par ailleurs Gauthier SCHNEIDER évoque la demande des associations « Chats Libres de

Chambéry » et « Régul Matous ». La commission relève que cette demande s'avère "hors

cadre" dans la mesure où il est question de l'adhésion à une convention moyennant une

participation de 200€ puis une facturation de 80€ pour chaque intervention. Un débat

s'engage alors quant à la nécessité d'intervenir face à la prolifération des chats errants. Il est

nécessaire d'avancer sur ce sujet sur lequel nous revenons régulièrement. Il est envisagé de

contacter les riverains qui nourrissent ces animaux et de leur demander de collaborer à une

régulation devenue urgente en procédant à la capture des animaux pour une campagne de

stérilisation. Le conseil accepte le principe d'engager une enveloppe de 1000€ maximum sur

cette campagne, pilotée par la municipalité et de demander un tarif spécial pour association

auprès de la structure vétérinaire qui sera en capacité de réaliser ces actes. Il est à noter que

deux personnes se sont déjà portées volontaires pour la capture et le transport.

Une information sera faite dans le bulletin communal.

| OPERATION DE DESHERBAGE DE LA BIBLIOTHEQUE

Le désherbage est l’opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque, un certain

nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politiquedocumentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d’un choix et se

doivent d’être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire

l’objet d’un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique,

- Le nombre d'exemplaires,

- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années),

- Le nombre d'années écoulées sans prêt,

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

- L'existence où non de documents de substitution.

Les bénévoles de la bibliothèque, proposent que, selon leur état, ces ouvrages puissent être

cédés, gratuitement, ou être détruits, et si possible, valorisés comme papier à recycler.

Laurence DIERNAZ salue le travail rigoureux et l'engagement des bibliothécaires. Le conseil

municipal confirme que la bibliothèque est attractive et bien gérée, c'est un atout pour la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e Autorise, dans le cadre d’un programme de désherbage, les personnes chargées de la

bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les

modalités administratives qui conviennent :

o Suppression de la base bibliographique informatisée

o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque

document

o Suppression des fiches.

° Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

o Cédésatitre gratuit;

o Détruits, et si possible, valoriser comme papier à recycler.

e Indique qu’à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera

constatée par procès-verbal signé par Madame la Maire, auquel sera indexé un état

complet de ces documents {nom de l’auteur, titre, numéro de l'inventaire).

Laurence DIERNAZ signale le problème de l’étanchéité de la cabane àlivres qu’il convient

de reprendre.

| RETOUR SUR LE TRAVAIL DES COMMISSIONS ET DES DÉLÉGATIONS INTERCOMMUNALES

4C : Laurence DIERNAZ au titre du handicap, a participé avec Madame le maire au comité de

pilotage du projet des cordeliers (maison de santé, habitat inclusif et résidence pour personnes handicapées vieillissantes).

Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Énireprise iabellisée n IMPRIMVERT®Travaux: André TRUCHET fait un retour sur la purge intervenue à proximité de la route

Napoléon. D'autres pierres pourraient encore tomber, le chemin est interdit d’accès même si

certains enlèvent la signalisation.

CCAS : Charline PHILIPPON et le CCAS préparent un petit cadeau pour les anciens du village

résidant à l'EHPAD.

SIVU ARC ENERGIE MAURIENNE : Philippe BOST rend compte du dernier comité syndical et du

chantier à intervenir sur le haut de la route de Saint Martin, en lien avec la reprise des réseaux

sur cette même commune. Il fait part de la recherche d’une entreprise pour là mise en place

de compteurs communicants. Martine MARTY complète en précisant qu’a été établi un

budget prévisionnel à 5 ans.

Laurence DIERNAZ souhaite témoigner de la difficulté suivante : « en cas de panne nécessitant

l'intervention d’un technicien ENEDIS, il convient d'appeler le numéro de dépannage.

L'opérateur renvoie l’abonné vers la Régie dont il dépend, sans aucune discussion possible.

Nous avons dû faire appel à la secrétaire d’Arc Energie Maurienne qui a réglé le problème

après 45 minutes d'entretien avec ENEDIS ».

| QUESTIONS ET INFORMATION DIVERSES

Madame Le Maire informe le conseil municipal du point suivant :

« En application de la délégation de pouvoirs qui lui a été donnée par délibération du conseil

municipal du 4 juin 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales Madame la Maire informe l’assemblée délibérante qu'elle a déposé une plainte

contre X, le 16 novembre 2023, pour détournement de fonds publics et recel auprès de

Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Albertville.

Ce dépôt de plainte porte sur des sommes qui auraient été prises en charge de manière indue

et répétée par le budget communal, et dont le préjudice pourrait atteindre plusieurs dizaines

de milliers d'euros.

Ces faits sont susceptibles de conduire à la qualification des infractions prévues et réprimées

aux articles 435-15 et 321-1 du Code pénal. »

M. Le Roux souligne qu'il s’agit d’une information au Conseil Municipal relative à une

procédure engagée par Mme le Maire. A ce stade précis, faute d'informations détaillées, il ne

peut être solidaire de cette initiative. Madame Le Maire regrette de ne pouvoir apporter plus

de précisions pour l'instant mais reviendra vers le Conseil dès qu’elle pourra en dire

davantage.

La séance est levée à 20h17.