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Compte-Rendu - CR 31 juillet 2018
Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Mulsans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 juillet 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Conseil municipal 31.07.2018
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIR-et-
CHER COMMUNE DE
MULSANS
CONSEIL MUNICIPAL / PROCES VERBAL
L’an deux mille dix-huit le 31 juillet à 19 heures 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. Janick GERBERON, Maire.
Nombre de conseillers 11
Présents 7
Nom – Prénom Présents Absent(s)
excusé(s)
Absent(e/s) non
excusé(e/s)
Pouvoirs
GERBERON Janick X
ARNOUX Jean-Pierre X
BOUILLON Paul X
CABO Alexandre X
CABO Mickaël X
COURTIN Sandrine X
GUILLARD Michaël X
LESOURD Patrick X
MIDAVAINE Virginie X
PIGEON Karine X
YVON Anne-Laure X COURTIN Sandrine
TOTAUX
Convocation du 24 juillet 2018
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 19 heures.
Conformément à l'article L- 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Nomination secrétaire de séance: MIDAVAINE Virginie
Le compte-rendu du conseil municipal du 5 juin 2018 est lu et approuvé à la majorité.
SESSION ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2018 Conseil municipal 31.07.2018
Page 2
Dans le cadre d'un programme de sécurisation électrique basse tension (réseau en fil nu), le SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir et Cher) a décidé de présenter un dossier d'enfouissement d'une partie du réseau électrique « chemin de Cour sur Loire ».
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier dans un délai de 21 jours à compter de sa date de réception, soit le 19 juillet 2018.
Après en avoir délibéré le conseil municipal n'émet pas d'observation particulière sur l’enfouissement du réseau électrique.
Par contre le conseil municipal souhaite avoir un éclaircissement sur les coûts des enfouissements des lignes téléphoniques et de l’éclairage public.
La compétence scolaire est harmonisée au sein du territoire de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, en vertu de la délibération du conseil communautaire n° 2017/86 en date du 26 juin 2017.
Pour les communes de l’ex communauté de Communes de la Beauce Ligérienne, le transfert de compétence sera effectif à compter du 1er janvier 2018 et entrainera immédiatement et de plein droit, conformément au code général des Collectivités Territoriales :
En matière de personnel (art. L.5211-4-1) : le transfert des services ou des parties de service chargées antérieurement dans les communes et syndicats de la mise en œuvre de la compétence, En matière patrimoniale (art. L.5211-5 et L.5211-17) : la mise à disposition des biens, équipements ou services utilisés pour l’exercice de la compétence, ainsi que la substitution de la communauté dans les droits, obligations, délibérations et actes des communes et syndicats.
Ces évolutions nécessitent la définition d’une période transitoire au cours de laquelle les conditions juridiques, organisationnelles et financières du transfert doivent être précisément décidées.
Au cours de cette période, la Communauté de Communes ne peut assurer intégralement la prise en charge des dépenses liées à l’exercice de la compétence. Dans l’attente, l’exécution des dépenses indispensables au fonctionnement de la compétence scolaire doit pouvoir être assurée.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’établir une convention afin de définir les conditions d’exécution de l’ensemble des dépenses liées à l’exercice de la compétence scolaire pendant la période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu les statuts de la communauté de communes Beauce Val de Loire ;
Monsieur le Maire précise que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire s’est réunie le 17 mai dernier.
DELIBERATION
2018 – 032
SIDELC travaux d’enfouissement réseau Villefrisson
DELIBERATION
2018 – 033
CCBVL / Signature de la Convention Compétence Scolaire
DELIBERATION
2018 – 034
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES de la Communauté de communes Beauce Val de Loire / Harmonisation-extension des compétences Voirie – GEMAPI – Enseignement de la musique Conseil municipal 31.07.2018
Page 3
Il rappelle que chaque commune membre de la Communauté de communes est représentée au sein de cette commission par un conseiller municipal, ou deux pour la ville de Mer. Elle a pour rôle d’examiner le calcul des charges correspondant aux compétences transférées à la communauté de communes.
Monsieur le Maire présente le rapport de la commission, approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa séance du 31 mai dernier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel que présenté ;
D’adopter les valeurs des charges transférées (annexes 1, 2 et 3) ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 220 € à l’association les Seniors de Mulsans pour leur participation à la fête de la Sainte Anne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise le versement de 220 € à l’Association les Seniors de Mulsans.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d’assurances communaux arrivent à terme au 31 décembre 2018.
Une nouvelle proposition a été faite par la SMACL pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024 concernant les contrats suivants :
Commune :
-Dommages aux biens
-Responsabilité civile
-Protection juridique et fonctionnelle
-Véhicules moteur
Salariés:
-Risques statutaires affiliés CNRACL et IRCANTEC
Après la première année, les contrats pourront être résiliés annuellement moyennant un préavis de 4 mois avant l’échéance annuelle.
Après lecture de celle-ci et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accepte la proposition de la SMACL
Commune :
-Dommages aux biens avec franchise
-Responsabilité civile sans franchise
-Protection juridique et fonctionnelle sans franchise
-Véhicules moteur sans franchise formule n°2
Salariés:
-Risques statutaires affiliés CNRACL et IRCANTEC aux taux respectifs de 6.55% et de 1.60%.
autorise Monsieur le Maire à signer les contrats ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DELIBERATION
2018 – 035
Subvention allouée à l’association les Seniors de Mulsans
DELIBERATION
2018 – 036 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES Conseil municipal 31.07.2018
Page 4
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERVES
La pose d’un ralentisseur en entrée de bourg coté Blois sera envisagée après la réfection de la voirie prévu en 2020.
Le planning ainsi que les montants des subventions provisoires des travaux du Carrefour « rue des Carrières, rue des Claires, route de Blois » a été présenté au conseil municipal.
Depuis le 23 juillet 2018, le haut débit est installé sur Epiez.
La restructuration des données du Cimetière est envisagée. Une proposition à été faite par le Groupe ELABOR pour un montant de 7 532.28€ comprenant l’inventaire, le règlement ainsi que l’étude des concessions du cimetière.
Un devis a été établi par l’entreprise DHENNIN concernant l’éclairage public à Villefrisson pour un montant de 4 836.06€TTC.
Fin de la séance : 21h00