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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D118 Finances RéglementIntérieurduConseilcommunautaire tamponne
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D118 Finances RéglementIntérieurduConseilcommunautaire tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
=/Fendre Lys one COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID :059-245900758-20201217-2020D1 18_2-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 décembre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 17 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys,
le 11 décembre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD
Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absent excusé :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie.
Mme LORPHELIN Martine, procuration à M. LORIDAN Bernard,
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel.
Absent :
M.PARENT Michael.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le moment
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D118_2-DE
Délibération n°2020D118 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Règlement intérieur du Conseil communautaire.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Conformément à l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dispositions du chapitre premier du titre Il du livre premier de la deuxième partie relatives au
fonctionnement du Conseil Municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunales, en tant qu'elles ne
sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation
pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un
règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont
donc tenus d'établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes sauf dispositions spécifiques.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil communautaire.
Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il
prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil
communautaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> ADOPTER le règlement intérieur du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Flandre Lys, annexé à la délibération ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D118_2-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix), la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D118_2-DE