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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D069 tamponne)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
7
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 octobre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 15 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 octobre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.
BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, , Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS
Jacques, Mme LORPHELIN Martine (arrivée au point numéro 10), M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ
Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-
Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE Michel;
M.CATTEAU Joseph, procuration à M. DELABRE Aimé;
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée ;
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier ;
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques ;
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme GRAMMONT Agnès.
Secrétaire de séance : Mme THERON MARESCAUX Stéphanie.
Délibération n°2020D069 - Voirie, bâtiments, gens du voyage et chenil — Rétrocessions
des RD38 et 69 situées sur la commune de Merville, du CD 59 à la CCFL.
Le Vice- Président expose au Conseil : Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D089-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D089-DE
La commune de Merville a discuté avec le Département du Nord dans le cadre du transfert dans le domaine public communal :
- De la route départementale 69, (rue Gambetta, route de Caudescure), d’une longueur de 6,3 km, dont 3,6 km sur la commune de Merville,
La route départementale 69 est divisée en 3 sections :
- Section 1 en et hors agglomération de Merville,
- Section 2 Vieux-Berquin hors agglomération (CCFi),
- Section 3 Agglomération de Caudescure (CCFL et CCFi).
Une remise en état de cette voirie serait réalisée par le Département du Nord. Dans le cas contraire,
une soulte serait versée.
- De la route départementale 38 (rue Régnier Leclerc), d’une longueur de 2,5 km sur la
commune de Merville.
La route départementale 38 est concernée par une remise en état par le Département du Nord avant
transfert et le versement d’une soulte pour l'entretien ultérieur.
Par délibérations du 20 mars 2019, la commune de Merville a :
- Accepté les rétrocessions correspondantes,
- _ Précisé qu’elles se feraient à l’euro symbolique,
- Décidé de classer dans le domaine public communal et d'intégrer les voiries dans le tableau de
classement des voiries communales pour une longueur totale de 3 600 mètres pour la RD69 et
pour une longueur totale de 2 500 mètres pour la RD38,
- Autorisé les reversements de soultes à la Communauté de communes Flandre Lys, pour la
réalisation des travaux ultérieurs.
Vu la délibération du 20 juin 2018 relative à la redéfinition de l'intérêt communautaire dans le cadre
de la compétence voirie avec effet au 1er novembre 2018, il convient à la CCFL de se positionner.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> PRENDRE ACTE des rétrocessions des RD38 et RD69 situées sur la commune de Merville, du CD59 à la commune de Merville,
> PRENDRE ACTE du transfert des voiries RD38 et RD69 dans le domaine public communal de
Merville,
AUTORISER le versement de soultes du Conseil Départemental du Nord, correspondante aux
futurs travaux d'entretien des RD38 et RD69 à la Communauté de communes Flandre Lys, et
ainsi signer la convention adéquate.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre, -
Fait à la CCFL, Au
Le Président, Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D089-DE