Compte-Rendu - 16122009

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Compte-Rendu - 16122009 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16122009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 46 DECEMBRE 2009

Le seize décembre deux mille neuf à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Ville de NOGENT-SUR- SEINE s'est réuni au lieu habituel de ses séances sur la convocation qui lui a été adressée le dix décembre deux mille neuf, sous la présidence de Monsieur Gérard ANCELIN, Maire.

Etaient présents :

Gérard ANCELIN, Thierry NEESER, Hugues FADIN, Christel WERNY, Patrick RAMIER, Renée DUPUIS, Jean-Pierre MERAT, Marie-Claude MENY, Anita FARGUES, Martine MICHEL, Mireille ARMSPACH, Yves MENSION, Laurent GAUTREAU, Carole GRAS, Jean-Marc CUISINIER, Geneviève ZWALD, Françoise TEINTURIER, Vincent TILLET, Colette LOISEAU, Patrick DÉLADERIERE, Catherine LABRUYERE, Pierre MATHY, Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD

Absents représentés :

Michel GROSJEAN à Hugues FADIN

Monsieur GAUTREAU 2 été élu secrétaire de Séance à l'unanimité.

01 - Approbation du Procès Verbal du C.M. du 18 novembre 2009

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2009 n’appelant aucune observation a été adopté à l'unanimité des présents.

02 - Contrat de partenariat pour la restructuration et l'extension du musée Dubois/Boucher et ses

équipements : présentation du rapport d'évaluation préalable

Lors de la séance du 26 novembre 2008, le Conseil Municipal a autorisé le recours à une assistance à personne publique afin d'étudier, d’une part, les montages juridico-financiers envisageables et, d’autre part, la faisabilité du recours au contrat de Partenariat Public Privé (PPP) (contrat global par lequel la collectivité transfère la maîtrise d'ouvrage d’une opération à un partenaire privé, de la conception à la maintenance et à son financement) pour la réalisation du projet muséal autour de Camille Claudel et de la sculpture du XIXème.

Le groupement DELOITTE — TAJ Avocats - IDEAM — ALTER DEVELOPPEMENT a ainsi été désigné en avril 2009

pour mener à bien cette étude.

Il est rappelé que la réalisation d’une évaluation préalable est une étape obligatoire qui doit permettre de justifier le recours à un PPP au moyen notamment d’une analyse de faisabilité juridique, financière et technique, et d’une comparaison des différents modes de dévolution de la commande publique.

H a également été convenu, au cours de la séance du 26 novembre 2008, de solliciter la Mission d’Appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public Privé (MAPPP), qui dépend du Ministère de l'Economie, des Finances et de Pindustrie.

Le rapport d'évaluation préalable est ainsi soumis à l'avis de la MAPPP.

Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine artistique et culturel du 19°" siècle, tel qu’évoquée lors de la séance

du 26 novembre 2008, la commune souhaite engager 4 opérations concomitantes :

e la réhabilitation et l’extension du musée Dubois/Boucher,

e la réhabilitation et l’extension de la maison Camille Claudel,

+ la réhabilitation de la brasserie Bellevue,

* la création d’un parking.

Compte tenu des montants Financiers à mobiliser le rapport procède à des études comparatives sur les différents modes de financements,

Toutes les possibilités juridiquement existantes ont épalement été recensées et étudiées et ce, avec pour chacune d’entre elles, les avantages et les inconvénients.

Les scénarii de bail emphytéotique administratif et d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public ainsi que

celui de la délégation de service public ont été écartés au motif du désavantage financier (fonds de compensation de la

TVA) et de non pertinence juridique.

Ont fait l’objet d’une analyse financière comparative la construction dans le cadre de marchés de travaux (maîtrise

d'ouvrage publique) et Le contrat de partenariat public privé avec un montage en financement de projet et un montage en

crédit bail.

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

Le rapport rappelle les conditions légales du recours au contrat de partenariat que sont, soit l'urgence, soit la complexité, soit le critère du bilan.

Le projet muséal, qui s’inscrit par ailleurs dans un calendrier strict et contraint (présentation de la collection Claudel

acquise par la Ville en juillet 2008 dans des délais raisonnables), tire sa complexité des difficultés liées :

+ à la disparité des sites et à leurs caractéristiques variées,

+ à la nécessité de fournir des prestations de nature différentes et au recours à des métiers spécialisés variés,

s à la réglementation et aux contraintes particulières (conditions de conservation des œuvres) imposées par les Musées de France,

* aux enjeux environnementaux,

e à la nécessité.d’optimiser par un schéma complexe le financement du projet.

Il ressort de l'analyse comparative des différents montages juridiques présentée dans le rapport d'évaluation préalable que le recours au contrat de partenariat est le plus adapté.

Il est envisageable de prévoir un financement de l’Etat et des collectivités territoriales (dont la commune) à hauteur de 6 millions d'euros.

Sur une durée de 25 ans, à compter de ia mise à disposition au profit de la commune des équipements réalisés, et en

tenant compte de l’évolution des risques et des Valeurs Nettes Actualisées (VAN) l'analyse financière fait apparaitre

que le recours au contrat de partenariat aussi bien en montage financement de projet que crédit baïl, s’avère également

plus avantageux en termes de coût global que le recours à la maîtrise d’ouvrage publique.

En effet, le contrat de partenariat doit imposer au partenaire privé des objectifs de performance dont dépend sa

rémunération, à la différence du marché public. Il permet également une sécurisation au niveau des délais et des coûts

(critères de performance et de pénalités associées) et une externalisation des responsabilités vers le partenaire, tant en phase d'investissement que d'exploitation ce qui n’est pas le cas en situation de maîtrise d'ouvrage publique. Au vu des éléments figurant dans le rapport d’évaluation annexé, le recours au contrat de Partenariat Public Privé est le plus adapté pour répondre aux spécificités techniques, juridiques et financières du projet muséal. Il est important de préciser que la dimension de développement durable est prise en compte dans le recours au contrat de partenariat tant en investissement qu’en exploitation.

Vu l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, et codifiée aux articles L 1414-1 et suivants du CGCT,

Vu le projet de rapport d'évaluation préalable transmis à la MAPPP,

Vu l'avis provisoire favorable de la MAPPP

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :

° approuve le recours à un contrat de PPP pour le financement, la restructuration, l’extension, l’entretien et la maintenance du musée Dubois/Boucher et de ses équipements,

° autorise Monsieur le Maire à lancer une procédure de consultation dans le cadre d’un dialogue compétitif,

Membre ayant voté Contre :

Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD

03 - Acquisition de parcelles rue Anatole France

L’attractivité traditionnelle du centre ville ajoutée à de futurs besoins liés au développement d’un pôle muséal

d'envergure nécessitent aujourd’hui de prévoir un redimensionnement de l’offre de stationnement à Nogent sur Seine.

Actuellement le centre ville bénéficie d’une zone bleue permettant un mouvement régulier du stationnement, ceci au

profit du commerce local. Par ailleurs, plusieurs parkings gratuits existent (Place de la Halle : 250 emplacements — Place de l'Eglise : 100 emplacements — Place d’Armes : 50 emplacements) pour un total de 400 emplacements.

Afin de répondre à une demande croissante liée particulièrement à l’augmentation de fréquentation attendue du musée

Dubois/Boucher et du futur musée Camille Claudel, il est proposé au Conseil Municipal de faire l’acquisition d’une réserve foncière judicieusement située rue Anatole France à quelques mètres du musée Dubois/Boucher.

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

Cette réserve foncière, actuellement propriété de Aube Immobilier, pourrait, en devenant propriété de la Ville, prendre

place dans le dispositif « projet muséal » comprenant, outre le musée Dubois/Boucher, l’ilot Saint Epoing incluant la maison Claudel et la brasserie Bellevue,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu l'avis du service France Domaine en date du 24 novembre 2008 ;

Afin d'aménager un parking de proximité aux abords du Musée Municipal, la commune de Nogent-sur-Seine souhaite acquérir un ensemble de parcelles appartenant à la société Aube Immobilier.

Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des parcelles objet de cette opération :

Section | n° Lieudit Superficie (m°)

AC 209 Rue Anatole France 133

AC ]210 Rue Anatole France 1 039

AC ]211 Rue Anatole France 535

AC 1212 Rue Anatole France 384

AC |214 Rue Anatole France 461

TOTAL 2 552

Cette acquisition pourrait se faire moyennant le versement d’un prix de 336 825,39€, Précisons qu’il est proposé au

conseil de déroger à l'avis du service France Domaine afin de prendre en considération les charges inhérentes à la gestion de ce dossier assumées par la société Aube Immobilier. Ces frais sont énumérés ci-dessous :

FONCIER dont, 305 549,27 €

AC 210 : 135 000,00 €

Frais notariés : 229,31 €

AC 212, 211 et 209 : 140 000,00 €

Frais notariés : 2 296,21 €

AC214: 25 000,00 €

Frais notariés : 961,75 €

ARCHITECTE 29 134,56 €

GEOMETRE 2 141,56 €

Soit, un total TTC de:| 336 825,39€

L'avis des Domaines en date du 24 novembre 2008 a été prorogé le 7 décembre 2009 pour une année,

Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Admüistration Générale (07.12.2009) : (abstentions de MM. LOREAU, PAINAULT, Mme GRUNEWALD) : avis favorable à l'unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :

— décide d'acquérir les parcelles cadastrées AC n° 209, 210, 211, 212 et 214 au prix de 336 825,39€ ;

— désigne la SCP Van Goetsenhoven-Sinègre et Demongeot-Courty pour procéder à la rédaction de l’acte ;

— autorise Monsieur le Maire, ou Adjoint s’y substituant, à signer l’acte et les documents relatifs à cette affaire. Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

Membre ayant voté Contre :

Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Pascal PAINAULT, Alexiane DURAND, Laurence GRUNEWALD

04 - Transfert de propriété Persée et la Gorgone

Dans le cadre de sa politique d’enrichissement des collections du Musée Dubois/Boucher, la vilie de Nogent sur Seine a eu l'opportunité, en 2006, de se porter acquéreur d’une œuvre classée d'intérêt patrimonial majeur en 2007, « Persée et là Gorgone » de Camille Claudel, seul grand marbre existant de l'artiste.

Cette œuvre, acquise dans le cadre d’un mécénat d'entreprise par l'Etat, au moyen d’une convention passée entre l'Etat,

la Réunion des Musées Nationaux et la Ville de Nogent sur Seine, a obtenu l’avis favorable à l’unanimité, lors d’une

réunion du haut conseil des Musées de France qui s’est tenue le 23 octobre 2009 au Ministère de la Culture et de la

Communication, pour son transfert de propriété en faveur de la ville de Nogent-sur-Seine, et son entrée définitive dans les collections du Musée Dubois/Boucher.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de ce transfert de propriété, pour une valeur vénale de 950 000 euros.

ement Durable, Administration Générale (07.12.2009) : avis

Avis de la Commission Finances, Economie, Dévelo

favorable à l’unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- émet un avis favorable au transfert de propriété en faveur de la ville de Nogent-sur-Seine, pour une valeur vénale de 950 000 euros.

05 - Chaufferie biomasse et réseau de chaleur : projet Sociétés Mon Logis/Dalkia

CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D’UNE CHAUFFERIE ET D'UN RESEAU DE CHALEUR

PRODUISANT DE L'ENERGIE EN MAJORITE À PARTIR D'UN COMBUSTIBLE RENOUVELABLE

LE CONSEIL MUNICIPAE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation faite par la société MON LOGIS, valant exposé des intérêts de la construction et de l’exploitation

d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur produisant de l'énergie en majorité à partir d’un combustible renouvelable.

Considérant l'intérêt de s'impliquer dans une solution vertueuse de production d'énergie auprès d’autres propriétaires. Considérant l’intérêt de s’impliquer dans une démarche de développement durable,

Considérant l'intérêt de limiter les dépenses énergétiques pour les bâtiments communaux

Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation, support de la présentation faite par la société MON LOGIS

Avis des Commissions Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale et Urbanisme, Travaux,

Environnement (07.12.2009) : (abstentions de MM. TILLET, GROSJEAN, LOREAU, PAINAULT, Mme GRUNEWALD) : avis favorable à l'unanimité

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE,

* d’autoriser Monsieur le Maire à participer à la création (ou à engager) au nom de la VILLE DE NOGENT SUR

SEINE d’une association syndicale libre de propriétaires du quartier (à préciser) avec La S.A D'HLM MON LOGIS et

d’autres propriétaires avec pour objet, la construction et l’exploitation d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur produisant de l’énergie en majorité à partir d’un combustible renouvelable, Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

06 - Lotissement du Cardinal Il 5ème tranche : tarifs d'acquisition de parcelles

Par délibération du 13 décembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure de DUP et

d’expropriation sur les parcelles en prolongement du lotissement Cardinal IT jusqu’en bordure de l’avenue Pasteur, afin

de réaliser une 5° et dernière tranche pour ce lotissement.

En préalable à la négociation à l’amiable avec les propriétaires, le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 26 novembre 2008 de fixer les propositions de tarifs d'acquisition des parcelles concernées. Le service des Domaines avait estimé ces terrains à une valeur de 1,50 €/m? à 6 €/m°. Par similitude à d’autres acquisitions et dans un souci d’équité entre les propriétaires, les valeurs retenues étaient les suivantes :

- dans une bande de 40m des voies publiques existantes : 14 €/m?

- la partie des parcelles concernées par cette bande située au-delà des 40 m : 10 €/m°

- les parcelles sans accès direct au domaine public : 6,10 €/m?

Dans le cadre de la phase amiable prévue dans le déroulement de la procédure de DUP, un pré accord a été trouvé avec

Monsieur DOQUET CHASSAING sur les parcelles le concernant :

- 20 €/m° pour les 2 parcelles C20 et C21 enclavées dans le lotissement existant,

- 15 €/m? pour les autres parcelles,

Une indemnité due à l'exploitant sortant est proposée à 1,92 €/m°. Celle-ci est calculée en fonction de la marge brute

réelle de l’exploitant par hectare calculée pour 5 ans auquel est ajouté un forfait de 614 €/ha pour amélioration foncière

et culturale et un forfait de 614 €/ha pour bail à long terme (en application du protocole passé entre la trésorerie générale

de P Aube, la chambre d’agriculture de l’Aube, la FDSEA, les jeunes agriculteurs de Aube et le syndicat départemental de la propriété privée rurale de l’Aube).

IT est rappelé qu’en outre dans le cadre d’une DUP, il est du aux vendeurs une indemnité de remploi fixée par le service

des Domaines à 20% du prix lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, 15% entre 5 001 et 15 000 €, 10% au-delà, et 5% pour les personnes publiques.

En conséquence, la valeur moyenne de l’acquisition des parcelles faisant l’objet de la DUP s'élève à 19.15 €/m°

Dans le but de ne pas encore retarder la réalisation d’un nouveau lotissement alors que la demande de parcelles prêtes à emploi est forte et ne fait que s’amplifier, il est donc proposé au Conseil Municipal : - de valider le pré accord passé avec Monsieur DOQUET CHASSAING

- de fixer à 15 € le prix du m° pour tous les autres propriétaires concernés, dans un esprit d'équité

- de mandater l'Office Notarial de Nogent afin de rédiger les actes

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Avis des Commissions Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale et Urbanisme, Travaux

Environnement (07.12.2009) : (abstentions de MM. LOREAU, PAINAULT, Mme GRUNEWALD - M. NEESER ne

participe pas au vote) : avis favorable à l’unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- valide le pré accord passé avec Monsieur DOQUET CHASSAING

- fixe à 15 € le prix du m° pour tous les autres propriétaires concernés, dans un esprit d’équité

- mandate l’Office Notarial de Nogent afin de rédiger les actes

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Compte rendu

Séance du 16 décembre 2009

LOTISSEMENT DU CARDINAL Ii - 5% TRANCHE

Propriétés à acquérir

PRORIETAIRES PARCELLE SURFACE EXPLOITANT

Mme PLUVINAGE Cécile ép ROPPE Jules c 19 9 265 SA DOQUET CHASSAING

C 1525 +87

C 1541 1 089

C 1544 +158

AË 146 3178

AE 153 5 042

ÀE 162 4 139

GFA du DOMAINE DES BROCHARDS C 20 9 160 SA DOQUET CHASSAING

C 1538 2 061

AE 149 1 088

SA DOQUET CHASSAING ÀE 157 1787 SA DOQUET CHASSAING

ÀE 163 3 328

Mr GIRAUDAT Jérôme c21 4 241 SA DOQUET CHASSAING

Mr GIRAUDAT Stéphane

Mr GIRAUDAT Cyrille

Mr GIRAUDAT Fabrice

Mme GIRAUDAT Barbara ép. RIPOLL

Mlle MIGNATON Françoise C 1535 4 029 SA DOQUET CHASSAING

Mr MIGNATON Jean-Louis

Mme MIGNATON Danièle ép. LELIEVRE

Mme BOSSARD Michèle ép. LE MOHER * c1519 8 113 Mme BOSSARD Michèle

C 1530 3 220

Mr LEBLANC Hervé c 1711 4 789 EARL des 2 Puits

Mr PODLES Edwin AE 154 905 néant

Mme BUREAU Fernande ép. PODLES Edwin

Mr POBLES Jacky AE 150 2119 néant

Mme BOURASSIN Brigitte AE 151 578 néant

Mr BOURASSIN Michel

Mme BOURASSIN Catherine **

Mme BOURASSIN Thierry **

Mme BOURASSIN Véronique **

Mme BOURASSIN Emmanuelle 6p. CHARLOT **

Mr DHEURLE Daniel AË 155 1337 néant

Mme VAILLANT Solange ép. DHEURLE Jules ÂE 156 170

Mr RUND Joël AE 158 406 néant

Mr RUND XX (neveux)

Mr DEBOUZY Jean AE 159 466 néant

Mme DEBOUZY Cécile ép. DAGUET AË 161 776

Mme DEBOUZY Marie ép. REMY

Département de l'Aube C 1518 30 néant

C 1533 3

C 1537 89

C 1767 45

C 1770 256

C 1772 252

C 1775 617

C 1778 324

C 1781 71

C 1783 89

C 1785 5

C 1787 75

C 1793 123

AE 319 76 Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

07 - Inscription de chemins au PDIPR

Dans le cadre de la création d’un chemin de randonnée entre Nogent sur Seine et Pont sur Seine par la Communauté de

Communes du Nogentais, la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Aube, chargée par le Conseil Général du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR), souhaite que chaque

commune concernée se prononce sur inscription au PDIPR des chemins leur appartenant et s’engage à en conserver le caractère public et ouvert.

La Commune de Nogent sur Seine est concernée par les chernins ruraux suivant :

- chemin rural dit des Pâtures de Villiers (en totalité),

- chemin rural N°9 de Marnay sur Seine à Nogent sur Seine (en totalité),

- chemin rural N°10 dit de la Vigne (du CR N°9 à la Seine).

Ïl est également demandé à la commune de s’engager à maintenir l'implantation de ces chemins s’il se présentait un

projet de vente, d'échange ou d'opérations d'aménagement foncier, Si le maintien n’est pas possible, la commune

proposera à administration départementale un chemin de substitution aux caractéristiques analogues et au plus près du

tracé initial afin d’assurer la continuité de Pitinéraire. La modification du chemin concerné ne pourra s’effectuer qu'après accord de l’administration départementale.

Par ailleurs, le projet prévoit l’utilisation des chemins de halage Le long de la seine et du canal dont la gestion est assurée

par Voie Navigable de France. Des conventions spécifiques ont été établies dans ce cadre,

Avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement (07.12.2009) : avis favorable à l’unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

° approuve l'inscription des 3 chemins concernés au PDIPR,

+ s’engage à en conserver leur caractère public et ouvert,

° s'engage sur la pérennité de la continuité de l'itinéraire créé.

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

08 - Rénovation de façades et de couvertures : demandes de subventions

Par délibérations du 27 septembre et du 15 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé d’une nouvelle opération

d’aides aux rénovations de façades et de couvertures sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1* janvier 2007.

Ces subventions sont calculées sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant ET, des travaux plafonné à 24 000 € HT conformément au règlement établi.

Ces incitations financières sont susceptibles de répondre aux demandes suivantes :

TRAVAUX DE FAÇADES

Dossier n°F 9/13 : Mme GODEFROY Maryvonne — 9bis rue de la pêcherie

Travaux réalisés : remplacement du parement en ardoise (moins value — travaux effectués par le propriétaire) Montant des travaux subventionnés le Ler juillet 2009 : 6 312,00 € HT

Subvention accordée le ler juillet 2009: 1 893,60 €

Montant des travaux réalisés : 1 316,12 € HT

Montant subventionnable : 1 316,12 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 1 316,12 € = 394,84 €

Dossier n°F 9/14 : M. MUZARD Dominique — 2 rue Gabriel Fauré

Travaux réalisés : remplacement des menuiseries (surcoût — changement de modèle de porte)

Montant des travaux subventionnés le 1er juillet 2009 : 7 788,00 € HT

Subvention accordée le 1er juillet 2009: 2 336,40 €

Montant des travaux réalisés : 7 083,00 € HT

Montant subventionnable : 7 983,00 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 7 983,00 € = 2 394,90 €

Dossier n°F 09/15 : M. TURIOT Claude — 25 rue Anatole France

Travaux réalisés : remise en peinture de façade (surcout — réparations bois imprévues)

Montant des travaux subventionnés le 1er juillet 2009: 8 457,00 € HT

Subvention accordée le 1er juillet 2009: 2 491,40 €

Montant des travaux réalisés : 9 073,30 € HT

Montant subventionnable : 9 073,30 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €

20% de 1 073,30 € = 214,66 €

TOTAL = 2614,66 €

Dossier n°F 09/21 : M. NOBLET Dominique — 26 avenue du Général de Gaulle

Travaux réalisés : remplacement des menuiseries (moins value commerciale)

Montant des travaux subventionnés le 30 septembre 2009 : 18 480,00 € HT

Subvention accordée le 30 septembre 2009 : 4 248,00 €

Montant des travaux réalisés : 18 009,48 € HT

Montant subventionnable : 18 009,48 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €

20% de 8 000,00 € = 1 600,00 €

10% de 2 009,48 € = 200,95 €

TOTAL = 4 200,95 €

Dossier n°F 09/25 : M. NOVINHO Gualdino — 1 avenue du Cardinal Devis : changement de menuiseries

Montant des travaux : 12 884,00 € HT

Montant subventionnable : 12 884,00 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €

20% de 4 884,00 € = 976,80 €

TOTAL = 3 376,80 €

11

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

Dossier n°F 09/26 : M. GALTON Robert — 2 rue Georges Bizet

Devis : changement de menuiseries

Montant des travaux : 8 436,99 € HT

Montant subventionnable : 8 436,99 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €

20% de 436,99 € = 87,40 €

TOTAL = 2 487,40 €

Dossier n°F 09/27 : M. LUCQUIN Jacques — 12, rue de l’Aulne

Devis : ravalement

Montant des travaux : 8 532,05 € HT

Montant subventionnable : 8 532,05 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €

20% de 532,05 € = 106,41 €

TOTAL = 2 506,41 €

Dossier n°F 09/28 : M. LOISEAU Bernard — 21 rue André Messager Devis : changement de menuiseries

Montant des travaux : 7 867,30 € HT

Montant subventionnable : 7 867,30 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 7 867,30 € = 2 360,19 €

Dossier n°F 09/29 : M. ROCIPON Robert — 34 grande rue Saint Laurent

Devis : changement de menuiseries

Montant des travaux : 7 866,50 € HT

Montani subventionnable : 7 866,50 € HT

Statut du demandeur : propriétaire bailleur — abattement de 30%

Montant de la subvention : 30% de 7 866,50 € = 2 359,95 €

Abattement : 30% de 2 359,95 € =- 707,98 €

TOTAL = 1 651,97 €

Dossier n°F 09/30 : M. MENU Cyrano 6 rue des Vignes

Devis : changement de menuiseries

Montant des travaux : 5 308,06 € HT

Montant subventionnable : 5 308,06 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abatiement

Montant de la subvention : 30% de 5 308,06 € = 1 592,42 €

Dossier n°F 09/31 : Mme MILLET Martine — 8, rue François Bachimont

Devis : ravalement d’un pignon

Montant des travaux : 6 719,17 € HT

Montant subventionnable : 6 719,17 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 6 719,17 € = 2 015,75 €

TRAVAUX DE COUVERTURES

Dossier n°C 09/07 : M. RENARD Jean-Paul — #2 rue de Villiers aux Choux Travaux réalisés : réfection de couverture (moins value — quantitatif surestimé)

Montant des travaux subventionnés le 30 septembre 2009 : 5 969,50 € HT

Subvention accordée le 30 septembre 2009 : 1 790.85 €

Montant des travaux réalisés : 5 912,50 € HT

Montant subventionnable : 5 912,50 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 5 912,50 € = 1 773,75 €

Dossier n°C 09/11 : Mme SOUHLAL. Adjila — 2, quai des Granges

Devis : réfection de couverture

Montant des travaux : 4 640,51 € HT

12

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

Montant subventionnable : 4 640,51 E HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 4 640,51 € = 1 392,15 €

Dossier n°C 09/12 : M. VAN GOETSENHOVEN Christophe — 1, rue des Fortifications

Devis : réfection de couverture

Montant des travaux : 37 620,25 € HT

Montant subventionnable : 37 620,25 € HT

Statut du demandeur : propriétaire occupant — pas d’abattement

Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €

20% de 8 000,00 € = 1 600,00 €

10% de 8 000,00 € = 800,00 €

0% de 13 620,25 € = 0,00 €

TOTAL = 4 800,00 €

Avis des Commissions Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale et Urbanisme, Travaux.

Environnement (07.12.2009) : avis favorable à l’unanimité

Avis favorable de la sous-commission aux subventions du 9 décembre 2009.

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à lunanimité :

- accorde les subventions,

09 - Rénovation de magasins : demandes de subventions

Par décision en date du 29 novembre 1995, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer aux commerçants nogentais une

aide financière pour la rénovation de leurs établissements, Cette subvention est calculée sur la base dégressive de 30 à

10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 22 867,35 € HT conformément à la délibération du 16 décembre 1998. Cette incitation financière est susceptible de répondre aux demandes ci-dessous :

dossier n°82 :

EURL MADOPI - M BOURCEVET Olivier — 5 rue de l’Étape au Vin

Devis : remise en peinture de a devanture à l'identique

Travaux subventionnables : 2 434,00 € HT

Subvention proposée 30% de 2 434,00 € = 730,20 €

dossier n°83 :

Société GINKGO - M VAN MELLE Florent — 36 avenue du Général de Gaulle

Devis : remise en peinture des façades commerciales, habillage et éclairage de la vitrine.

Travaux subventionnables : 7 482,59 €HT

Subvention proposée 30% de 2 434,00 € = 2 244,78 €

Avis favorable à l'unanimité de la sous commission aux subventions du 9 décembre 2009

Avis des Commissions Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale et Urbanisme, Travaux,

Environnement (07.12.2009) : avis favorable à l'unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

+ approuve les dossiers présentés,

° accorde les subventions sollicitées.

10 - Renouvellement gros matériel de cuisine du restaurant scolaire : demande de subventions

La Ville de Nogent-sur-Seine envisage de procéder à un renouvellement de certains de ces gros matériels de

cuisine situés au restaurant scolaire sis rue du Gué de la Loge.

Le projet consiste en :

* l’achat d’une nouvelle armoire froide pour un montant estimatif de 2 754.00 € HT

* l'achat d’un nouveau lave-vaisselle pour un montant estimatif de 4 340.00 € HT

13

Compte rendu Séance du 46 décembre 2009

Le montant total du projet est estimé à 7 094.00 € HT.

Ce projet est susceptible d'être subventionné par le Conseil Général de l’Aube qui ne subventionne qu’à hauteur

d’un minimum de dépense de 4 500 € HT.

Avis de la Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (07.12.2009) :

avis favorable à l'unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

* autorise Monsieur le Maire à réaliser ce projet ;

* autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général de l’Aube au plus haut taux pour le

subventionnement de ce projet.

11 - Marché pubiic "aménagement d'aires de jeux - 2ème phase sur ia ville de Nogent-sur-Seine" :

demande de subventions

En vue de poursuivre l'équipement de la commune en aires de jeux pour les enfants et d'envisager une diversification de l’offre de

jeux en termes d'activités proposées et de tranches d'âge cible afin de toucher des enfants plus âgés, la Ville va procéder à une consultation sous la forme d’un marché public pour des compléments d'aménagement des aires de jeux suivantes :

Rue de la Pâture : installation d’une ou deux structures en complément de l'équipement installé en 2009 Rue Costes et Bellonte (face au centre de secours) : aménagement d’un espace vert convivial et compléments de jeux Rue de l’Europe (aire jouxtant l’école des Vignes du Cardinal) installation d’une structure en complément de l'équipement installé en 2009

L'aménagement d’une aire de jeux dans le secteur de la Place des Petits Prés pourrait être envisagé en tranche conditionnelle pour l’année 2011 afin de compléter définitivement la couverture du territoire communal.

Le coût estimatif de la prestation est évalué à : 150 000 € HT (tranche ferme + tranche(s) conditionnelle(s) sur une base d’achat des équipements)

Compte tenu que le coût estimatif global de la prestation sera inférieur à 206 000 € HT, la consultation sera lancée sous la

forme d’une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics).

Avis de la Commission des Affaires Sociales (01.12.2009) (excusés : M. GROSJEAN, Mme DURAND) : avis favorable

à l'unanimité

Avis des Commissions Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale et Urbanisme, Travaux.

Environnement (07.12.2009) : avis favorable à l'unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à Punanimité :

* prend acte du lancement de la consultation pour la poursuite de l’aménagement d’aires de jeux sur la Ville de Nogent- sur-Seine en procédure adaptée {article 28 du code des marchés publics);

* autorise Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers au plus haut taux pour le subventionnement de cette

opération.

12 - Création du budget annexe "Lotissement Cardinal Il 5ème tranche"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction M 14 ;

Considérant que chaque tranche d’un lotissement doit faire l’objet de la muse en place d’un budget annexe assujetti à la

TVA, ceci afin de distinguer le bilan des opérations notamment en terme de stocks, il est proposé pour la 5°" tranche de :

- créer au 1” janvier 2010 le budget annexe relatif au service du lotissement Cardinal et de le dénommer

«Lotissement Cardinal II 5° tranche »,

- d’assujettir ce budget à la TVA,

- d'approuver la décision d'ouverture de crédits telle qu’annexée,

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à Funanimité :

- décide la création au 1” janvier 2010 du budget annexe relatif au service du lotissement Cardinal et le

dénomme « Lotissement Cardinal IL 5°" tranche »,

- assujeitit ce budget à la TVA,

14

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

- approuve la décision d'ouverture de crédits telle qu'annexée.

13 - Décisions modificatives : budgets Ville et annexes

D. M. n°3 : budget annexe « Fontaine Baron » :

Equilibrée correspondant aux opérations d'ordre de stocks pour l'exercice 2009 (section d’investissement) et aux

régularisations des rattachements 2008 (section de fonctionnement)

D.M, n°6 : budget « Ville »:

Equilibrée pour un montant de 525 euros

D.M. n°4 : budget annexe « Faurecia/Beauregard » :

Pour un montant de 300 euros correspondant à des intérêts moratoires (retard délai de paiement)

D.M. 0°3 : budget annexe « bâtiment industriel Cardinal » :

Equilibrée pour un montant de 180 000 euros correspondant aux premiers travaux à réaliser suite au sinistre CPC

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- adopte les décisions modificatives proposées en annexe.

14 - Adaptation du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à la réunion et à l'avis favorable du CTP du 15 décembre 2009, il sera procédé à la suppression de l'emploi vacant suivant :

-chef de la police municipale de classe supérieure à TC : 1 emploi.

Avis de ja Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (07.12.2009) : avis

favorable à l'unanimité

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :,

* adopte la suppression d'emploi ainsi proposée.

45 - Conventionnement avec le Centre de Gestion de l'Aube pour les missions d'Agent Chargé de la

Mise en Oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité d’un acteur de la prévention des risques

professionnels : l’Agent Chargé d'assurer la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (A.C.M.O.),

L’A.C.M.O. a pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en

œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et d'hygiène au travail visant à :

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,

- améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail,

- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à la bonne

tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Conformément à Particle 108-3 de la Loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire demande la mise à disposition du

technicien du Centre de Gestion pour exercer ces missions.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition.

Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (07.12.2009) : avis

favorable à l'unanimité

15 Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

* approuve la convention « A.C.M.O. » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tertitoriale de l’Aube et

charge Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la

réglementation en vigueur sur ce point.

16

Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

COLLECTIVITÉ

Convention HYGIENE et SECURITE

ANNEE 2010

ACM.O:.

Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène

et sécurité

17

| Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

: Convention relative à l'intervention de l'Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Terriforiale de l'Aube.

Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par sa Présidente, Colette ROTA,

habilitée par la délibération du Conseil d’ Administration en date du 29 septembre 2009,

d'une part,

Etla Ville de NOGENT SUR SEINE, représenté(e) par son Maire, mandaté par délibération en date du;

d'autre part,

En vertu des dispositions lépislatives et réglementaires suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 108-3,

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine

Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4 et suivants,

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions de

l’A.C.M.O. confiées par la Ville de NOGENT SUR SEINE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de l'Aube, en application de l’article 108-3 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Cette mission ne pouvant être conventionnée qu'avec une collectivité ayant déjà une convention

« Conseiller Prévention » auprès du CDG10.

Article 2 : AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET SECURITE

L'agent en prévention Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion de l'Aube agit en qualité d’Agent Chargé de la Mise en

Œuvre des règles d’hygiène et sécurité (A.C.M.0.) pour la Ville de

NOGENT SUR SEINE.

[Article 3 : DEFINITION DES MISSIONS DE L’ACMO |

L'A.C.M.O. du Centre de Gestion de l'Aube est mis à la disposition de la collectivité demandeuse pour effectuer les

missions suivantes :

1. Assister

} l'Autorité Territoriale sur toute question relevant de la prévention des risques professionnels.

2. Conseiller

Déroulement de la mission :

- Entretien préalable avec PAutorité Territoriale : Détermination du champ d'intervention et des missions de lA.C.M.O,.

et établissement de la lettre de mission.

- Fin de la mission : Compte-rendu oral et envoi d’un rapport d'intervention,

Article 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

Lors de ses missions, l’A.C.M.O. du Centre de Gestion exerce sous l’Autorité Territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

La Ville de NOGENT SUR SEINE s'engage à fournir à l’A.C.M.0. toute information et tout document indispensables Jui permettant d'accomplir les missions définies lors de l’entretien préalable, ainsi qu’un accompagnant, le cas échéant,

C 18 [Compte rendu Séance du 16 décembre 2009

| Article 5 : PARTICIPATION AUX INSTANCES PARITAIRES |

L’'ACMO. pourra être entendu par l'organisme compétent en matière d'hygiène et sécurité

pour la Ville de NOGENT SUR SEINE.

Il intervient avec voix consultative à la demande des membres du Comité Technique Paritaire (CTP) s’il n'existe pas de

Comité d'Hygiène et Sécurité (CHS).

Article 6 : RESPONSABILITE

La mission d’A.C.M.O, confiée au Centre de Gestion par la présente convention n’exonère pas la Ville de NOGENT

SUR SEINE de ses obligations en matière d’application des dispositions législatives et réglementaires, ni de suivre les

recommandations relatives à la prévention des risques professionnels préconisées par des acteurs réglementaires.

L’A.C.M.O, ne peut intervenir que dans le cadre défini par la réglementation.

Il est soumis à l'obligation de réserve.

Le Centre de Gestion, n’assurant qu’une mission de conseil et d’assistance, se dégage de toute responsabilité concernant

les mesures retenues et les décisions prises par la Ville de NOGENT SUR SÆINE, qui ne seraient pas conformes aux

préconisations de PA.C.M.O.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Au 1° janvier 2010, le montant de la participation est fixé forfaitairement à 500€ par an.

Ce tarif comprend le déplacement de l'agent et 10 visites sur site au maximum.

Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au Îer janvier 2010 pour une durée d’un an renouvelable, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis d’un mois avant chaque échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : APPORT DE MODIFICATIONS

Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant.

Fait à SAINTE-SAVINE, le

Le Maire La Présidente du Centre de Gestion

G. ANCELIN C.ROTA

16 - Communications du Maire

Décisions du Maire n° SMP 2009-105 « marché à procédure adaptée : étude pour la mise en œuvre d'une ZPPAUP à Nogent sur Seine »,; n° SMP 2008-109 « marché à procédure adaptée marché de travaux « travaux préliminaires suite sinistre incendie sur un bâtiment industriel site Enco lot 1 » ; n° SMP 2009-110 «mission de coordinatin SPS: travaux préliminaires suite à incendie Site Enco » ; n° SMP 2009-111 « marché à procédure adaptée: avenant n° 1 au marché «travaux d’engazonnement et plantations diverses »

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37 Nogent-su ME Te 18 décembre 2009

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