Procès Verbal - Proces verbal du CM du 05 09 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 05 09 2022 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Chailles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 05 09 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, République Française

Département du Loir-et-Cher

Commune de Chailles

DATE DE LA CONVOCATION

01 septembre 2022

DATE D’AFFICHAGE

01 septembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 22

Présents : 15

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 05 septembre 2022

Le 05 septembre 2022 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de

Chailles, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire,

sous la Présidence de Monsieur Yves CROSNIER-COURTIN, Maire.

Etaient présents :

M. Yves CROSNIER-COURTIN, M. Jean-Marie BEYER, M. Patrick CHATENIER, Mme

Carole COUSIN, M. Eric COUSIN, M. Romain GAUDELAS, Mme Alexandrine LASSERON,

Mme Florence LESCURE-MOSSERON, M. Florent MARMAGNE, M. Benoît MOREL,

M. Olivier NUFFER, Mme Valérie NUFFER, M. Christophe PORCHER, Mme Pet

STROINSKI, Mme Blandine WERLING.

Etaient absents représentés :

M. Frédéric AIME a donné pouvoir à M. Florent MARMAGNE.

Mme Marie-Odile BANCHEREAU a donné pouvoir à M. Yves CROSNIER-COURTIN.

Mme Dominique LEMAITRE a donné pouvoir à M. Jean-Marie BEYER.

M. Nicolas PETRAULT a donné pouvoir à M. Olivier NUFFER.

Etaient excusés :

M. Gérard CHALLIN.

Mme Annie KASKAS.

Mme Cätherine PONS.

Etait absent :

NEANT.

Secrétaire de séance : M. Romain GAUDELAS

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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 11 JUILLET 2022 :

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juillet 2022. À défaut d'observation, il est approuvé à l'unanimité.

1/7Ordre du jour du Conseil Municipal

01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Bilan d'activité 2021 du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron 02 FINANCES LOCALES : Budget primitif principal - Décision modificative n°2022-04 03 FINANCES LOCALES : Budget principal - Souscription d’un emprunt à taux fixe 04 FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des emplois communaux

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

INFORMATIONS DIVERSES

2/7Délibération n°2022-09-01 — 5,7 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Bilan d'activité 2021 du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Patrick CHATENIER, Délégué titulaire du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)

Tous les ans, avant le 30 septembre, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement arrêté par l'organe délibérant. Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du CGCT, ce rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle le(s) Délégué(s) est (sont) entendu(s). Il s'agit, en l'espèce, d'étudier le Bilan d'activité 2021 du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB), reçu en mairie le 18 juillet dernier.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de prendre acte du Bilan d'activité 2021 du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) et de formuler l'observation suivante :

Il conviendrait que les arbres qui poussent le long des piliers des ponts de l’'Etumeau et des Varennes soient rapidement retirés car ils dégradent ces derniers.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération n°2022-09-02 - 7.1 :

FINANCES LOCALES : Budget primitif principal 2022 - Décision modificative n°2022-04

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Yves CROSNIER-COURTIN, le Maire

Pour mémoire, lors de sa séance du 11 juillet dernier, le Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur de la Maison médicale au prix de 650 000 €, avec « charges » dans le cadre de son Budget annexe « bâtiments commerciaux » (délibération n°2022-07-10 — 3.1),

Il est ici précisé que les services de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay demandent finalement que l'opération « Maison médicale » (non soumise à TVA) soit comptabilisée sur le Budget principal de la Ville, Par suite, il est proposé d'accepter la Décision Modificative n°04 du budget primitif principal 2022 de la Commune de Chailles. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le vote du budget et la délibération n°2022-02-12 du 04/04/2022 portant « Budget Primitif principal — Décision modificative n°2022-01 »,

Vu le vote du budget et la délibération n°2022-04-22 du 25/04/2022 portant « Budget Primitif principal — Décision modificative n°2022-02 »,

Vu le vote du budget et la délibération n°2022-07-08 du 11/07/2022 portant « Budget Primitif principal — Décision modificative n°2022-03 »,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de procéder à la modification n°04 du budget primitif principal 2022 de la Commune de Chailles, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2 : de modifier la délibération n°2022-07-10 - 3.1 du 11 juillet 2022 en conséquence.

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération n°2022-09-03 — 7.3 :

FINANCES LOCALES : Budget principal 2022 - Souscription d’un emprunt à taux fixe

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Yves CROSNIER-COURTIN, le Maire

Pièce annexe : Offre de prêt du Crédit Mutuel du Centre

Pour mémoire, lors de sa séance du 11 juillet dernier, le Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur de la Maison médicale au prix de 650 000 €, avec « charges » (délibération n°2022-07-10 — 3.1).

Par suite, une consultation pour un emprunt a été lancée dans les conditions suivantes :

Caractéristiques principales du prêt :

Objet de l'emprunt Acquisition d’un bâtiment 650 000 €

+ Frais annexes dont notaire 20 000 €

Montant de l'emprunt 670 000 €

Durée de l'emprunt 15 ans

Périodicité LL | Mensuelle ou Trimestrielle |

Taux nl Lou ” Fixe

| Amortissement | | Annuité constante

Date limite de réception des offres : Le samedi 13 août 2022 à 12 heures 00

Organismes bancaires consultés : Banque postale + Caisse d'épargne + Crédit agricole + Crédit mutuel

4/7Analyse comparative des propositions de financement :

| ETABLISSEMENTS | TAUX ECHEANCES REMBOURSEMENT | FRAIS DE PAR ANTICIPATION | DOSSIER

CAISSE D'EPARGNE TR 348277 on NR 650,00 €

ÉREDT AGRICOLE 2184 7 1388055 \R 300,00 €

ED CUTUEL | 1,95 % D 808 20€ | 5% du capital remboursé! 670,00 €

I! ressort que l'offre la mieux-disante est celle du Crédit Mutuel.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

M. NUFFER demande s’il est nécessaire d'emprunter toute la somme avant la réception des accords de subventions ? M. le Maire répond que 03 organismes ont été sollicités : Région, Département et Etat. La tendance pour la Région est plutôt à la négative car elle exige, entre autre, des loyers au prix du marché local, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire. Le Département devrait aider mais il n'y a aucun accord écrit en ce sens pour le moment et il devrait exiger un engagement écrit de la part des professionnels de santé à rester sur site plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne l'Etat, le dossier est à l'instruction dans ses services. Il poursuit en expliquant que si la commune souhaite acheter avec un taux réduit, elle doit le faire maintenant.

M. COUSIN demande s’il y a des nouvelles de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ? M. le Maire répond aucune.

Mme WERLING demande si le taux de l'IRA de 5% a êté négocié ?

M. le Maire répond par l’affirmative mais sans succès. |! en est de même pour le montant des frais de dossier. Cela est lié au taux fixe proposé qui est déjà très en deçà du prix du marché. Il y a une vraie volonté de la part du Crédit Mutuel de se positionner aux côtés de Chailles sur cette opération.

M. MARMAGNE signale que la différence de taux représente environ 36 000 € d'économies pour la ville.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le vote du budget, modifié notamment par délibération n°2022-09-02 - 7.1 du 05/09/2022 portant DM 2022-04, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 17, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

(Mme LESCURE-MOSSERON et M. Benoît MOREL, élus municipaux intéressés à l'affaire, ne prennent pas part aux débats et au vote)

Décide

Article 1 : dans le cadre du budget principal 2022 de la Commune de Chailles, de retenir la proposition de financement de l'organisme financier Crédit Mutuel du Centre,

Principales caractéristiques du prêt :

Montant : 670 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : Trimestrielle

Taux fixe : 1,95 %

Frais d'étude et d'enregistrement : 670 €Remboursement par anticipation: à tout moment, moyennant le calcul d'une indemnité correspondant à 5% du capital remboursé, sous réserve d'informer la banque au moins 30 jours

avant la date du prélèvement de l'échéance, par LRAR.

Article 2 : de modifier la délibération n°2022-07-10 - 3.1 du 11 juillet 2022 en conséquence.

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération n°2022-09-04 — 4,1 :

FONCTION PUBLIQUE : Modification du tableau des emplois communaux

EXPOSE DES MOTIFS

Rapporteur : Yves CROSNIER-COURTIN, le Maire

Pour mémoire, par délibération n°2022-07-07 - 4.1 du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé de permettre à 04 agents de bénéficier d'un avancement de grade au 1€ janvier 2023.

Or, il s'avère que les nominations doivent prendre effet sur l'année du tableau d'avancement de garde concerné. Aussi, il est proposé d'avancer leur nomination au 1°" décembre 2022.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DEBATS

M. BEYER demande pourquoi les anciens postes ne sont pas supprimés ?

M. le Maire répond que cela doit, au préalable, passer en Comité Technique auprès du Centre De Gestion 41. Cela sera régularisé et proposé en fin d'année.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le vote du budget et les crédits inscrits au chapitre 012 « charges de personnel », Vu la délibération n°2022-04-15 du 04/04/2022 modifiant le tableau des effectifs,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 19, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00

Décide

Article 1 : de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1°’ décembre 2022, comme suit :

“ création d'un poste d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet, “création d'un poste de Rédacteur territorial principal de 2è"e classe à temps complet, “ création d'un poste d'Assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non

complet 3/20ère,

= création d'un poste d'Assistant de conservation principal de 2°" classe à temps complet.

Article 2 : d'abroger la délibération n°2022-07-07 - 4.1 du 11 juillet 2022 en conséquence:

6/7Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision du Maire n°2022-16 du 11 juillet 2022 MARCHES PUBLICS -— Réparation de l'aire de jeux des Poussetières

Décision du Maire n°2022-17 du 11 juillet 2022 MARCHES PUBLICS - Extension des ateliers municipaux

Décision du Maire n°2022-18 du 11 juillet 2022 MARCHES PUBLICS - Achat d'un véhicule utilitaire

Décision du Maire n°2022-19 du 22 juillet 2022 MARCHES PUBLICS - Attribution du « MAPA 2022-01: Marché de restauration scolaire et d'accueil de loisirs »

Décision du Maire n°2022-20 du 30 août 2022 Droit de Préemption Urbain - Décision de non préemption

Décision du Maire n°2022-21 du 30 août 2022 Cimetière : Vente de concessions de cimetière

Décision du Maire n°2022-22 du 30 août 2022 MARCHES PUBLICS - Réparation d'enrobés : Rue des Cormiers — Cour de l'ancienne école — Rue de la Forêt

INFORMATIONS DU MAIRE

Y Extension du bâtiment des services techniques :

M. le Maire explique qu'il semble que l'Entreprise PIRES ne puisse pas terminer le chantier avant le 15/11 prochain, date butoir pour obtenir le versement de la subvention du Département 41 à hauteur de 24 000 €. I! précise qu'à ce jour, les fondations ont déjà été réalisées.

Après discussions et compte-tenu de la perte de cette subvention, il est décidé de reporter la réalisation de cette extension.

Y Un nouveau commerce à Chailles :

M. le Maire informe les élus qu'une cave à vins va s'installer prochainement dans l'ancien salon de coiffure situé au carrefour des rues Nationale et des Allets. Ouverture prévue courant Novembre pour les fêtes.

* Reprise de la Clinique de La Chesnaie :

M. le Maire informe les élus que le propriétaire a décidé de vendre la Clinique à la Fondation /'Elan Retrouvé.

Prochaine séance de Conseil Municipal : Lundi 03 octobre 2022 à 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :

Le lundi 05 septembre 2022 à 19 H 45,

Pour les délibérations n°2022-09-01 à n°2022-09-04.

Fait à CHAILLES, le 08 septembre 2022.

Le Secrétaire de séance,

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PROJET

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1.INTERVENANTS

1.1. Préteur

CRCMC AG COLLECTIVITES LOCALES ET CREDITS SPECIAUX Société caoperalive 0e crédit à çapilal variable et à responsabillte slalutairement limitée avec siège social silue PLACE DE L'EUROPE 106 RUE DU FBG MADELEINE 45920 ORLEANS CEDEX 2 €! mmatriculée au RCS de ORLEANS sois le n° 30648733 SIRET : 30648733100036 - NACE : 64197

Ciapres denommee ‘le préleur où ‘la bangue

1.2. Emprunteur

MAIRIE 78 RUE NATIONALE 41120 CHAILLES

Forme juridique : Commune et £ominune nouvelle

imrratricutée sous le N° 21410032300010

L'emprunteur est représenté aux présentes par son représentant egal tou loute autre personne ce léquée). dûment autorisé én vertu

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Ci-après dénomméte)(s) “l'emprunteur où "le débieur

2. OBJET

icition bal nent

3. FINANCEMENT

3.1 PRET PRIVILEGE COMMUNES N° 10276 3705665 00

). MONTANT DU CREDIT

3.2,1. Montant : 670 600,00 EUR (six cent soixante-dix mille euros).

Lel qui resulte de l'extrait du procès-verbal des délibécations, de PArrête où de 13 Decision susuIS és, sans que le préteur puisse êt

enu pour responsable de l'affectation de: fonc:

2224 Paraphes

Projet0 9 SEP. 2022

Le concours sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 37055 000200272707 ouvert dans les livres du préteur au nom de

l'emprunteur.

3.3. CONDITIONS FINANCIERES

Le prêt est stipule à taux fixe.

Le prêl est réalisé aux conditions financières suivantes :

Taux d'intérêt : 1.960 % l'an.

Frais de dossier : 670.00 EUR soit un TAUX EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monétaire et Financier) de 1 96 % T E.G par trimestre de 0,49 %.

Les intérêts sont calculés sur une base de 12 mois normalisés comprenant 30, 41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non, sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à 1 mois. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur te nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours.

3.4. MISE A DISPOSITION

L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois. soit par

fractions, au plus tard le 15/11/2022

A l'expiration de ce délai, suivant ie choix formulé de l'emprunteur :

- soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans tes livres de la banque où dans les écrituresdu Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,

- soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence, Sauf convention particulière, en cas de non-ulilisation totale ou partielle du prétaccordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par l'emprunteur au prêteur.

Toute mise à disposition ne pourra être effectuée qu'à la condition que tes déclarations de l'emprunteur figurant aux présentes soient

toujours exactes, qu'aucun événement constituant un cas d'exigibililé anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et qu'aucun fait ou

information modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur ne soit porté à sa connaissance.

3.5. REMBOURSEMENT

L'Emprunteur s'engage à rembourser ce concours en 60 trimestrialités consécutives de 12 906,30 EUR chacune calculées sur la base d'un taux d'intérêt débiteur tel que défini à l'article * CONDITIONS FINANCIERES "

L'amortissement du prêt commencera le 30/11/2022 et la première trimestrialité viendra à échéance le 30/11/2022.

Les intérêts courus de la date de nuse à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un décomple séparé, le cas

échéant,

Le montant des échéances indiquées ci-dessus contient à la fois l'amortissement du capial et les intérêts.

Tous les paiements devront être constatés dans les livres du Préteur, c'est-à-dire portés au crédit de son compte n°10278 37055

000200227 20 aux dates convenués et seront effectués sans frais selon la procédure du réglement sans mandatement préalable.

conformément à l'instruction n° 88-141-K1-MO du 15 décembre 1988 de la Direction de la Comptabilité Publique,

3.5.1. Indemnités de remboursement par anticipation

En cas de remboursement par anticipation de tout où parue du capital restant dû et par dérogation à toule autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêleur une indemnilé de remboursement anticipé égale à 5% (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation

4. GARANTIES

NEANT

5. RETARD

Au cas où un terme de remboursement, en capital et intétéis ou en intéréts seuls, ne serait pas payé intégralement à son échéance, le

taux des intérêts sera majoré de plein droit de trois points, sans aucun préavis, jusqu'au remboursement total de la somme due.

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Projet6. EXIGIBILITE IMMEDIATE

Les relations cesseront de plein droit si bon semble au prêteur, el l pourra exiger le remboursement de toutes sommes dues | l'emprunteur au titre des présentes, sans dénonciation où mlse en demeure préalable ni aucune formalité judiciaire ou extra-udiciaire, nonobstant les délais et termes fixés, dans les cas ci-après énumérés : si l'emprunieur est en retard de plus de trente jours avec un terme contractuel en capi{al, intérêts ou accessoires,

- si l'emprunteur refuse de comrnuniquer au préteur les documents comptables qui lui sont demandés. - en cas de déclarations inexacies de l'emprunieur tant aux présentes que lors de la demande de crédit ou des demandes de décaissement,

- En cas de cessation d'existence de l'emprunteur pour quelque cause que ce soit. De même, les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l'emprunteur ou un tiers garant ne respecle pas l'une quelconque des clauses et conditions du présent acte, et cela après mise en demeure infructueuse pendant un délai de quinze jours, contenant intention de se prévaloir d'une des clauses précisées ci-dessus.

{est entendu que lé préteur ne sera pas tenu de se prévaloir de l'exigibilité dès la survenance du fait générateur et qu'aucune renonciation tacite à l'ekigibilité immédiate né saurait lui être opposce.

En cas de survenance de l'un de ces évènements le préteur pourra refuser tout décaissement, exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées per l'emprunteur auprès du prêteur

7. CONDITIONS DIVERSES

- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif, résultera des écritures du préteur.

Tous les paiemerits en principal, intérêts el accessoires auront lieu au siège du prêteur, sans frais pour ce dernier ni compensation.- L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les opérations de crédit, ainsi que tous frais et accessoires occasionnés par la délivrance ou le recouvrement du prêt présents et futurs. - Le prêteur ne pourra pas être tenu responsable de l'affectation des fonds. - L'emprunteur accepte que le prêteur puisse céder sa créance à un tiers. L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des ressources suffisantes à la couverture des charges de l'emprunt,

DELAI DE SIGNATURE ET CADUCITE DES CONDITIONS DU PRET

Les conditions du crédit ne sont maintenues que si tous les exemplaires du présent acte Sont renvoyés dûümient paraphés et signes par le mandataire de l'emprunteur, dans les trais mois suivant leur édition et avant expiration du délai prévu à l'article" MISE A DISPOSITION ".

8. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution ei l'interprétation du contrat et de ses suites. le prêteur, les emprunteurs et les cautions elisen! doniciie en leur demeure et siège social respectifs.

Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son execution par le Droit Français. Tous les litiges pouvant surgir à propos des crédits seroni portés à la connaissance du iribunsel du siège du préteur.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement. peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi. de mise en œuvre el de gestion des credits et garanties associées. de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de sécurité el de prévention des impayés et de la fraude, de lutie contre le blanchiment des capilaux et ie financement du terrorisme. Ces {raitemients sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires, Elles peuvent donner heu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Ilest précisé également que le traitement des donnees peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si nes

Pout exercer l'un de ces droits les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent! écrire à l'adresse suivante :

MONSIEUR LE DELEGUE À LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX. Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles esi accessible aux guichets et sur le site internet de la Banque,

Fait en quatre crernplaires à le

LE PRETEUR

het sociel et sicnatures habilitées (préciser n : oualtes)

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Projet0 9 SEP, 2022

L'EMPRUNTEUR

Cachet social et signatures habilitées {préciser noms et qualités)

FORMALITÉS DE SIGNATURE

Chaque signataire doit parapher chacune des pages du contrat, signer ei datet cette dernière page

22241 à Paraphes

Projet