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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 03 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Chailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
République Française
Département de Loir-et-Cher
Commune de Chailles
DATE DE LA CONVOCATION
23 mars 2023
DATE D’AFFICHAGE
23 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 23
Présents : 21
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2023
Le 27 mars 2023 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Chailles, légalement convoqué, s’est réuni en mairie de Chailles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Florent MARMAGNE, Maire.
Etaient présents :
M. Florent MARMAGNE, M. Olivier NUFFER, Mme Valérie GAUDELAS,
M. Patrick CHATENIER, Mme Isabelle VIEVILLE, M. Eric COUSIN,
Mme Mathilde BIGOT, M. Nicolas PETRAULT, M. Frédéric AIMÉ, M. Jean-Marie BEYER, Mme Carole COUSIN, Mme Amandine DEROUET, M. Romain GAUDELAS, Mme Alexandrine LASSERON, Mme Nathalie LELARGE, M Benoît MOREL, Mme Valérie NUFFER, Mme Marion PEGAUD, M. Christophe PORCHER, Mme Petra STROINSKI, Mme Blandine WERLING.
Etaient absents représentés :
M. Fabien BALZEAU a donné pouvoir à Mme Amandine DEROUET.
M. Mickaël SOUCHU a donné pouvoir à M. Jean-Marie BEYER.
NEANT.
Etait absent :
NEANT.
Secrétaire de séance : M. Romain GAUDELAS
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 27 FEVRIER 2023 :
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2023. A défaut d'observation, il est adopté à l'unanimité. Ordre du jour
01 FINANCES LOCALES: BUDGET PRINCIPAL — Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 au
Budget Primitif 2023
02 FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Taux d’impositions directes 2023 03 FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Budget primitif 2023
04 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » — Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023
05 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » — Budget primitif 2023 06 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » — Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023
07 FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » - Budget primitif 2023 08 ENSEIGNEMENT : Détermination du tarif du séjour à la base de loisirs aquatiques d'EGUZON 09 VOIRIE : Organisation du Tour du Loir-et-Cher 2023 — Mise à disposition de personnel et matériel communaux par la Commune de Candé-sur-Beuvron
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2/26 DEL n°041 032 021 / 2023 — 7.1 : ,
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, l'Adjointe au Maire chargée des Finances
Selon les règles de la comptabilité publique, il convient d'affecter l'excédent de la Section de Fonctionnement du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023.
Pour rappel, le Compte Administratif 2022 présente, après reprise des résultats de l'exercice antérieur, un excédent de fonctionnement de + 877 925.39 € et un excédent d'investissement de + 371 312.98 € auquel il convient d'ajouter le solde négatif de Restes à Réaliser (RAR) s'élevant à — 566 525.52 €.
Par suite, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter au Budget Primitif 2023 - Budget principal le résultat excédentaire du fonctionnement de + 877 925.39 € comme suit :
- à titre obligatoire au compte 1068 « réserve d'investissement » : 377 925.39 €
- au chapitre R0O02 « résultat de fonctionnement reporté » : 500 000.00 €
Le solde d'exécution de la Section d'investissement du Compte Administratif fait l'objet d'un simple report en section d'investissement (ligne codifiée 001), quel qu'en soit le sens.
En l'espèce, R001 : 371 312.98 €.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 — Budget principal,
Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : d'affecter au Budget Primitif 2023 - Budget principal le résultat excédentaire du fonctionnement de + 877 925.39 € comme suit :
e à titre obligatoire au compte 1068 « réserve d'investissement » : 377 925.39 €
e au chapitre R002 « résultat de fonctionnement reporté » : 500 000.00 €
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. DEL n°041 032 022 / 2023 - 7.2 :
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Taux d'impositions directes 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, l'Adjointe au Maire chargée des Finances
Le 07/03/2023, l'état fiscal n°1259 COM relatif aux bases d'imposition 2023 a été notifié par les services de la Préfecture de Loir-et-Cher comme suit :
Ex MINISTÈRE . 2
ANNE COMMUNE : 032 CHAILLES
ETDESCOMPTES ARRONDISSEMENT: 41 BLOIS
LE. TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE ROMORANTIN-LANTHENAY
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 COM (1)
( TAUX Ÿ
Cu X. /
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives 2023 prévisionnelles {col, 4 x coï, 2) (col. 4 x coi. 6) 2022 2023 3 2023 2023 2023 2023 1 2 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 1 916 986 53,55 127,95 2 070 000 4 108 495
Taxe foncière non bâties (TFNB) 59 828 81,73 125,20 63 909 52 225
Taxe d'habitation (TH) 120 928 20,92 51,61 129 514 27 094
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 1 187 804
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attençu Taxe eflectives de prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté {col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>
Aïde au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de varlalion différenciée,
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proporlionnels sis d'umé ‘ — Taxes (6 décimatss) {coi. 2 x col. 9) il e 8 diminution sans lien 8 9 10 de manière proportionnelle |_ des taux a été décidée en 2023, —
Taxe foncière bâties (TF8) Produit total souhaité excède le Bux| png cochez la case Texe foncière non bâties (TFNB) = variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 1 187 804 obligatoirement éire votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (totat colonne 5)
EE EE PO TEEESSE _- _ _ Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNE compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
>>> Ô 31 099 © û 61 568 112 658
Lii- TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025 PETTOT
Produits attendus des Produits attendus des Totai prévisionnel au titre | Le 06 MARS 2023 Le Le ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Paur la Préfecture, Pour la Commune, + des taux votés #5 locale EMMANUEL AUBRET (col. 7) (col. 11) 2023 DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
112 658 PUBLIQUES
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture ef au service de fiscalité directe kocale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.
Conformément à l'engagement électoral pris par la municipalité, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'impositions
directes en 2023 ainsi qu'il suit :
Taux 2022 Taux 2023
Foncier Bâti 53,55 % 53,55 %
Foncier non Bâti 81,73 % 81,73 %
Taxe d'habitation 20,92 % 20,92 %
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
4/26 DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de fixer le taux des taxes directes locales qui seront applicables pour l'exercice 2023, comme suit :
Taxes Taux 2023
Foncier Bâti 53,55 %
Foncier non Bâti 81,73%
Taxe d'habitation 20,92 %
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 023 / 2023 - 7.1 :
FINANCES LOCALES: BUDGET PRINCIPAL - Budget primitif 2023 / Version amendée par les élus de la Liste minoritaire « Chailles avant tout »
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Marion PEGAUD, Conseillère municipale
Suite à la présentation du Budget Primitif 2023 — Budget principal de la Commune de Chailles par Madame Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire en charge des Finances,
Il est fait état du courriel reçu en mairie le 27/03/2023 à 17h14, adressé par les élus de la Liste minoritaire « Chailles avant tout», souhaitant soumettre au Conseil Municipal une proposition d'amendement du projet de budget primitif 2023 — budget principal, ainsi qu'il suit :
« Monsieur le Maire,
Les élus de la liste « Chailles avant tout », à l'examen détaillé du budget primitif 2023, ont estimé que :
1 — L'achat d'une épareuse pour 25.000,00 € ne se justifiait pas compte tenu de la fréquence d'utilisation et de la possibilité de mutualiser ou louer auprès des communes avoisinantes,
2 — Le volet sécurité n'a pas fait l'objet de mesure d'accompagnement, en particulier à la lumière des derniers évènements qui ont marqué la commune.
En conséquence, ils proposent, sans modifier l'enveloppe globale du budget, de réaffecter dans la partie dépenses d'investissements la somme prévue pour l'achat de l'épareuse à l'achat de deux caméras de vidéo-protection supplémentaires pour 24.000,00 € et de réserver 1000,00 € dans la partie dépenses de fonctionnement pour les frais éventuels de location de l'épareuse.
Les modifications des lignes et chapitres concernés sont surlignés en rouge dans le projet de BP 2023.
Cordialement
Jean-Marie Beyer, Conseiller municipal »
5/26 Ce courriel a été transmis à la demande de Monsieur le Maire à tous les membres du Conseil Municipal le 27/03/2023 à 17h46. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Après avoir entendu la présentation du Budget Primitif 2023 — Budget principal de la Commune de Chailles,
M. le Maire donne la parole à M. BEYER au sujet de leur proposition d'amendement au projet de budget primitif 2023 - budget principal. Ce dernier laisse alors la parole à Mme PEGAUD qui expose la stratégie financière proposée, ainsi qu'il suit :
En l'espèce et compte-tenu de l'augmentation de la délinquance, il s'agit de récupérer les 25 000 € budgétés pour l'achat d'une épareuse qui ne semble pas justifié afin d'investir dans l'acquisition de deux nouvelles caméras de vidéo-protection pour 24 000 € : le différentiel de 1 000 € restant étant réaffecté en section de fonctionnement pour la mise à disposition d'une épareuse par une des villes voisines. Elle précise que la Ville de Celettes dispose d'une épareuse d'occasion qu'elle serait prête à louer à la Ville de Chailles selon ses besoins.
Mmes NUFFER et WERLING demandent à combien ?
Mme PEGAUD répond qu'elle ne sait pas car la discussion n’a pas été poussée jusque-là. M. COUSIN demande si elle est sûre qu'elle s'adapte au tracteur de Chailles ?
M. CHATENIER renchérit en déclarant que si c'est un appareil neuf pourquoi pas, mais s’il s'agit d'une occasion cela pourrait
vite coûter très cher.
Mme WERLING demande combien y a-t-il de caméras aujourd'hui ?
Mme PEGAUD répond qu'à sa connaissance toutes les entrées et sorties de ville seraient couvertes. Concernant l'Eglise ? M. le Maire répond par la négative et précise que sur les derniers vols de voitures, le dispositif des caméras a permis d'identifier un des auteurs.
M. PORCHER rappelle que le recrutement d'un policier municipal avec horaires variables devrait également apaiser un peu les
choses.
M. MOREL estime qu'il ne s'agit pas d'une grande délinquance et que les caméras n'assurent pas forcément un rôle dissuasif. Il conviendrait de réaliser un état des lieux du parc actuel et d'en optimiser le fonctionnement (nuit ? arbres devant ?...), avant
de songer à investir dans de nouveaux équipements.
M. CHATENIER demande qui est habilité à lire les enregistrements ?
M. le Maire répond lui-même et le policier municipal et M. BEYER complète son propos avec le centre de gendarmerie gestionnaire. M. le Maire poursuit sur l'acquisition de l'épareuse en précisant que le devis de fauchage par l'extérieur
(RAGONNET) s'élève à + de 11 000 € par an. En réalité, le reste à charge pour la commune de l'achat de l'épareuse sera plutôt de l'ordre de 20 000 € après récupération de la TVA. Si l'on procède à un calcul rapide : RAGONNET réalise environ 10 à 12 jours d'interventions par an, soit entre 70 et 80 heures, rapportés au coût horaire chargé annoncé par la Commune de CANDE-SUR-BEUVRON, cela représenterait un coût situé entre 4 000 € et 5 000 €. M. NUFFER précise que ce dernier coût ne comprend pas l'actuelle intervention manuelle des services techniques par rotofile, notamment pour l'entretien des talus qui pourrait être réalisé avec l'épareuse.
Mme PEGAUD demande pourquoi alors ne pas étudier l'achat d'un matériel d'occasion ?
M. CHATENIER ne comprend pas le débat aujourd'hui car la Commune de Chailles avait une épareuse, qu'elle n'a plus aujourd'hui. |! s'agit juste de redevenir autonome comme avant.
Mme LELARGE souhaite avoir des précisions sur les propos de M. CHATENIER ?
M. CHATENIER répond que l'ancienne épareuse a été vendue avec le tracteur alors que les services techniques pouvaient tout faire avec. Aujourd'hui, RAGONNET assure une prestation seulement à hauteur d'environ du 1/3 de ce qui se faisait avant. Mme GAUDELAS souligne également qu'il y aurait un problème pour les périodes d'utilisation et donc d'autonomie. M. PETRAULT déclare que 1 000 € en fonctionnement, cela ne suffit pas.
M. le Maire propose de passer au vote le projet d'amendement au budget primitif 2023 présenté par les élus de la Liste « Chailles avant tout ».
6/26 DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Décide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 — Budget principal,
Vu la délibération n°041 032 021 / 2023 - 7.1 du 27/03/2023 portant affectation des résultats du Compte Administratif 2022 - Budget principal au Budget Primitif 2023,
Vu la délibération n°041 032 022 / 2023 - 7.2 du 27/03/2023 portant vote des taux d'impositions directes 2023, Vu la présentation du Budget Primitif 2023 - Budget principal de la Commune de Chailles,
Considérant le courriel reçu en mairie le 27/03/2023 à 17h14 de la part des élus de la Liste minoritaire « Chailles avant tout » portant proposition d'amendement du projet de budget primitif 2023 - budget principal, transmis à la demande de Monsieur le Maire à tous les membres du conseil municipal le 27/03/2023 à 17h46 :
« Monsieur le Maire,
Les élus de la liste « Chailles avant tout », à l'examen détaillé du budget primitif 2023, ont estimé que : 1 — L'achat d'une épareuse pour 25.000,00 € ne se justifiait pas compte tenu de la fréquence d'utilisation et de la possibilité de mutualiser ou louer auprès des communes avoisinantes,
2 — Le volet sécurité n'a pas fait l'objet de mesure d'accompagnement, en particulier à la lumière des derniers évènements qui ont marqué la commune.
En conséquence, ils proposent, sans modifier l'enveloppe globale du budget, de réaffecter dans la partie dépenses d'investissements la somme prévue pour l'achat de l'épareuse à l'achat de deux caméras de vidéo-protection supplémentaires pour 24.000,00 € et de réserver 1000,00 € dans la partie dépenses de fonctionnement pour les frais éventuels de location de l'épareuse.
Les modifications des lignes et chapitres concemés sont surlignés en rouge dans le projet de BP 2023. Cordialement,
Jean-Marie Beyer
Conseiller municipal »
Vu les votes:
POUR : 01 (Mme PEGAUD),
CONTRE: 20 (MM. MARMAGNE, NUFFER, CHATENIER, COUSIN, PETRAULT, AIMÉ, GAUDELAS, MOREL, PORCHER et Mmes GAUDELAS, VIEIVILLE, BIGOT, COUSIN, DEROUET avec le pouvoir de M. BALZEAU, LASSERON, LELARGE, NUFFER, STROINSKI, WERLING),
ABSTENTION : 02 (M. BEYER avec le pouvoir de M. SOUCHU)
Article 1 : d'adopter le Budget Primitif 2023 - Budget principal de la Commune de Chailles, tel qu'amendé par les élus de la Liste « Chailles avant tout », qui peut se résumer comme suit :
DEPENSES | RECETTES
Section de Fonctionnement 2 838 400.00 € 2 838 400.00 €
Section d'investissement 1 681 512.52 € 1 681 512.52 €
TOTAL] 4519912.52€ 4 519 912.52 €
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
7/26 DEL n°041 032 024 / 2023 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET PRINCIPAL - Budget primitif 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur: Monsieur Florent MARMAGNE, le Maire, présente la stratégie financière de la Ville de Chailles en 2023 puis laisse la parole à Madame Isabelle VIEVILLE, l'Adjointe au Maire chargée des Finances.
Pièce jointe : Projet de Budget Primitif 2023 - Budget principal
Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour l'année civile en cours, en dépenses et en recettes. Il doit être présenté par le Maire et est voté par le Conseil Municipal.
Il est la traduction des grands choix de la commune en matière de fonctionnement et d'investissement. Il est obligatoirement présenté en équilibre.
CONTEXTE
Le contexte national :
La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2023. Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. L'un des principaux aléas de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie. En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'Etat atteindrait 165 milliards d'euros en 2023 (+ 7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2%
en 2023.
En ce qui concerne plus spécifiquement les finances des collectivités locales : - l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros en 2023. Les sénateurs, ont défendu, sans succès, son indexation sur l'inflation.
- Pour compenser le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) acquittée par les entreprises, les départements, les intercommunalités et les communes concernées se voient attribuer une fraction de la TVA, affectée à un Fonds National d'Attractivité Economique des Territoires.
- Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "Fonds Vert”, doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics..), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels.) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible
émission.)
- Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l'État, 50 millions d'euros du fonds vert sont versés en 2023 aux collectivités pour la construction d'infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires...) et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices
de mobilité.
- Une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros a été ajoutée par le gouvernement en faveur des collectivités qui organisent des transports publics, dont 200 millions pour Ile-de-France Mobilités (afin d'éviter une hausse de 20%,
voire 33% du passe Navigo).
- Pour favoriser les locations à l'année dans les zones touristiques en faveur des locaux et des travailleurs, la Loi de Finances étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Le périmètre des "zones tendues" va concerner près de 4 000 nouvelles communes.
La liste sera fixée par décret.
8 / 26 Le contexte local :
— Les orientations stratégiques de la Communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS : AGGLOPOLYS a voté ses différents budgets 2023 en séance du 21/03/2023.
Les objectifs poursuivis :
- la qualité du service public et notamment des prestations offertes par le CIAS.
- _unniveau d'investissement global sauvegardé et à plus long terme, une capacité financière préservée pour la sortie de mandat.
Plusieurs éléments impactent directement le budget de la Ville de Chailles et ses habitants. Globalement, il en ressort ce qui suit :
- prise en compte de l'envolée des coûts de certaines matières premières (électricité, gaz, carburant...) et prestations - pas de simulation budgétaire avec un relèvement du point d'indice RH au 01/07/2023 à + 3.5% - difficulté à mesurer l'impact de la suppression en 2023 sur 2 ans de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), devant être compensée par l'Etat
- le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) a consommé son fonds de roulement - mise en place de nouvelles consignes de tri depuis le 01/01/2023
- hausse du taux « mobilité » de 1,00% à 1,15% au 01/07/23 payé par les employeurs (structure > 11 salariés) - organisation en 2023 du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations » (GEMAPI) à compter du 01/01/2024, sans ajout d'une taxe additionnelle à la Taxe Foncière jusqu'en 2026
- relèvement de la part intercommunalité du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de 10,67% à 11,30%
— Evolution de la population de Chailles :
Le nouveau chiffre du recensement, en très légère hausse (2 762 habitants au 1®' janvier 2023, au lieu de 2 753), impacte le Budget Primitif 2023 dans le calcul des ratios (encours de la dette par habitant, dépenses réelles de fonctionnement par habitant...) et dans le calcul des concours financiers de l'Etat.
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
1 - Les éléments constitutifs du BP 2023 :
- Des taux de fiscalité inchangés
- Un non recours à l'emprunt pour les travaux proposés
- Un maintien des dotations de l'Etat, après des baisses successives
- Une maîtrise des dépenses de fonctionnement
- Un niveau d'investissement sauvegardé
IL- Les grands équilibres du BP 2023 :
Une nouvelle fois les collectivités locales sont associées à l'effort de réduction des déficits publics. Ainsi, le budget 2023 prend en compte ces éléments de contraintes et doit permettre, dans le cadre d'une gestion saine et rigoureuse des finances de la Ville, la mise en œuvre des actions du programme de l'équipe municipale : préserver le cadre de vie dans le respect du développement durable, construire l'avenir avec des équipements renouvelés, développer le lien social et le vivre ensemble.
9/26 FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts BP 2023
Crédits nouveaux ouverts BP 2023 |
RAR 2022 poil
Bénéfice d'investissement reporté
Î
INVESTISSEMENT
TOTAL
Dépenses
2 838 400.00 €
Dépenses
933 000.00 €
|
749 512,52 €
_
1 682 512.52 €
TOTAL DU BUDGET 2023 = 4 520 912.52 €
IL - Informations statistiques, financières et fiscales 2023 :
Recettes
2 838 400.00 €
Recettes
1 128 212.54 €
_ 182 987.00 €
371 312,98 €
1 682 512.52 €
informations
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Communauté d'Agglomération de Blois - AGGLOPOLYS
informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de ta strate (3) _{
1 | Dépenses réelies ds fonctionnement/population 841.82 726 2 | Produit des impositions directes/population 459.45 398 3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 843.01 914 4 | Dépenses d'équipement brut/population 524.81 316 5 | Encours de dette/population 929.97 663 6 |DGF/populaton 124.91 148
NB: Valeurs de Chailles par rapport au prévisionnel 2023
Moyennes nationales de la strate (2 000 à 3 500 habitants) par rapport à N-2
RAPPEL !
PAS D'AUGMENTATION DES TAUX
D1- TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Taux appliqués par _ .
Bases notifiées | Variation des décision de Variation da Produit voté Variation du Libatiés {siconnues à | basasN1) l'assemblée taux Nef : DE produit/N.1 la date de vote) (%} délibérants (4) F1HempIeS t%) | mn 4 | éfibérante |
TFEB 2 070 006,00 | 7.54 sa5s 9.00 1 104 4B5,0û gt?
| TFPNB emo | 881 st73 | d00 ee 52 22500 en |
CFE L DUR on |. 00 om om 690
Taxe d'habxiation sur les _ [1e s1400 | Fr 6 21,82 Î at j Emi 5 1540 |
tésdbncés secondaires 2 mme | un es msi
TOTAL 2 263 414,00 7.95 1187 204,00 5,16
10 / 26 IV — La situation de la dette au 1er janvier 2023 :
Situation pluriannuelle des emprunts 2023-2032
300 000 €
Au 1er janvier 2023, l'encours de la dette (= capital restant dû) s'élève à 2 568 557,54 €, soit 930 € par habitant en 2023. L'échéance annuelle 2023 s'élèvera à 264 777 € répartie comme suit : 222 155 € de capital et 42 622 € d'intérêts. En 2023, il n'est pas envisagé de souscrire un emprunt pour financer les travaux afin de préserver les capacités d'investissements futures.
___ [7 EXECUTION PREVISIONNELLE 2023
à 1-4 CO LA JA ILRIE (LIRE | k | l Lai: 772 be dés ddl Gùt hihi LCR [4044 3 re IDR s A Œ= 1 SMèe LR mr dan me dt
Voirie 2015 07/04/2015| 15ans |29/10/2030 | 350000,00€|F-1,63% | 197 282,42€ 23 275,82 € 3073,42€| 2634924€| 173976,60€
[Médiathèque 30/07/2015| 12ans |01/08/2027| 160 747,41€ | F-2,53% €9 492,82 € 13 946,28 € 1626,53€| 1557281€ 65 546,24 €
Sale des sports 30/07/2015| 10ans |05/03/2025 | 370 000,00 € | F - 3,88% 80 000,00 € A0 000,00 € 2745,00€| 42745,00 € 40 000.00 €
CREDIT MUTUEL
37055 0002002727 03
Groupe scolaire élémentaire |03/04/2017| 20ans | 30/08/2037 | 2 000 000,00 € | F-1,5% | 4 541 452,65€ 95 901,09€| 22584,03€ | 118 485,12 € | 41445 551,88€ CAF
009000000095
Groupe scolaire élémentaire |18/07/2017| Sans | 15/11/2024 50000.00€ | F-0% 20 000,00 € 10 000,00 € - €| 10000,00€ 40 000,00 € CRELNT MUTUEL
10278 37055 009020022707
Maison médicale 17/11/2022! 15ans |20/09/2037 | 670000,00€ | F-1,05% | 660 3585,95€ 3908245€| 1259275€| 51625,20€| 621327,50€
F=Fhe V=veriate 2968587,84€| 22215564€| 4262173€ | 264777,37€| 2346 401,90€
V - L'état du personnel au 1er janvier 2023 :
En résumé :
PERSONNEL TITULAIRE : 23.38 en ETPT
PERSONNEL NON TITULAIRE : 4.04 en ETPT
1 261 000 €
44,43 % des dépenses de fonctionnement
Détail :
Cf. Maquette officielle du BP 2023 - Annexe C1 « Autres éléments d'informations - Etat du personnel au 01/01/2023 ».
| 11/26 | FONCTIONNEMENT 2023
Les dépenses de fonctionnement :
| RIT Prévu 2022 Exéc.2022 Prop.2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 752 146.28 € 543 804.04 € 710 800.00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 186 666.00 € 1 183 633.97 € 1 261 000.00 €
014 | ATTENUATION DE PRODUITS 16 812.50 € 14 581.50 € 6 300.00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 209 677.00 € 165 429.22 € 242 100.00 €
66 CHARGES FINANCIERES 40 300.00 € 35 727.51 € 43 000.00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 17 600.00 € 12 053.42 € 39 000.00 €
68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 300.00 € 160.48 € 300.00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 23 900.00 € : 22 613.00 €
023 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 418 100.64 € - 510 787.00 €
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 144 655.00 € 144 654.52 € 2 500.00 €
DER EC LOIR CE ELU
Chapitre 011 :
En 2022, ce chapitre comprenait une réserve financière non consommée d'environ 224 000 €. En 2023, Il prend en compte la hausse très significative des prix dans certains secteurs (+ 15% pour électricité, + 15% pour le gaz, + 70% pour le carburant, + 5% pour l'alimentation…).
Pour l'essentiel, on retrouve les frais prévus pour :
- l'acquisition de la Maison médicale (env. 47 500 € comprenant toutes charges de fonctionnement réparties sur plusieurs articles : électricité, ménage, eau, assurance….),
- la création et au fonctionnement du Local Ados,
- la souscription du crédit-bail de l'Aire de camping-car (2 échéances x 12 815 €), - les besoins de formations du personnel (12 400 €),
- le reste à charge sans participation extérieure des publications municipales (+ 5 200 €), - les fêtes « exceptionnelles » (ex: 10 ans de la Médiathèque, Tour de Loir-et-Cher 2023), les nouvelles animations organisées par le Service Solidarités et la tenue en 2023 de fêtes annulées en 2022 (ex: 14 juillet, Fête de la Musique, Vœux à la population.) (env. + 14 O00 €).
Chapitre 012 :
Charges liées aux personnels titulaires et non titulaires.
Les variables en 2023:
-_ reclassements et avancements réglementaires à appliquer au 1°" janvier 2023, - prévision d’une évolution salariale + 3,5% au 01/07 (env. 19 000 €),
augmentation du taux cotisation "transport" de l'AGGLOMERATION de 1% à 1,15% au 01/07 et plus généralement, hausse des taux de cotisations des charges salariales et patronales,
- mouvements de personnels titulaires (retraite Assistante des Services Techniques/Urbanisme, mutation du GPM, recrutement d'une Directrice ALSH}),
comptabilisation des CDD permanent contractuel (ex : Chargée de l'Espace France Services, création du poste Animateur Ados) et CDD de remplacement / saisonniers vacances.
Chapitre 014 :
-Reversement à AGGLOPOLYS de l'Attribution de Compensation (8 362 €), régularisation uniquement sur 2021 et 2022. -Fonds nationale de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) : 6 300 €.
Chapitre 65 :
-Art 6512 et 6518 : Modification de l'imputation « maintenance informatique » (ancien art 6156) : + 17 600 € -Art 6531, 6533 et 6535 : Indemnités des élus sur 13 mois (1 Maire + 6 adjoints + 1 CMD), prévision d'une évolution salariale + 3,5% au 01/07 (+ 1 621 €), Droit à la formation des élus suivant délibération n°2022-12-06 du 15/12/22 (+ 1 200 €) -Art 6553 : Participation financière 2023 au SDIS : + 2 712€
-Art 65541 : Participation financière au SIVP - régularisation 2022 et 2023 (1 000 € x 2) -Subventions aux associations : voyage scolaire élémentaire (+ 12 500 €) et Tour de Loir-et-Cher 1° étape de l'édition 2023 (+ 8 500 €)
12 / 26 Chapitre 66 :
Intérêts des différents emprunts de la Ville, sans souscription d'un nouvel emprunt en 2023.
Chapitre 67 :
Il s'agit essentiellement :
de la participation du Budget principal vers le Budget Annexe « Bâtiments commerciaux » (36 464 €) d'annulations de titres sur les exercices antérieurs (ex: remboursements de locations de salles ou de cantine). Ces crédits sont inscrits principalement lors des décisions modificatives.
Chapitre 68 :
Provision constituée à la demande de la Trésorerie dans le cadre des créances irrécouvrables.
Chapitre 042 :
Equilibré avec le chapitre 040 des recettes d'investissement. Ecritures d'ordre « dotations aux amortissements des immobilisations » (2 500 €).
Les recettes de fonctionnement :
Chap 002 |RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 544 526. 92 € 500 000. 00€
013 | ATTENUATION DE CHARGES 30 100.00 € 45 278.53 € 22 000.00 € 70 | PRODUITSDES SERVICES DUDOMAINE & VENTES DIVERSES 199 450.00 € 227 439,50 € 204 900.00 € 73 |IMPOTSET TAXES 1 394 270.00 € 1489 196.91 € 1 559 500.00 € 74 | DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 454 300.00 € 507 597.68 € 493 000.00 €
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 13 500.00 € 8 288.42 € 49 000.00 € 76 | PRODUITS FINANCIERS 0.50 € 0.40 € 77 | PRODUITS EXCEPTIONNELS 143 510.00 € 140 143.93 € -
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 500.00 € 15 497.76 € 10 000.00 € ÆXlR ER VE: 2 433 443,13 € 338 400.00 €
Chapitre 013 :
Il s'agit des remboursements maladies, maternité, accident imputable au service et accident de trajet des agents, non prévisibles en début d'année.
Chapitre 70:
La différence s'explique essentiellement par la prudence adoptée pour la tarification des services enfance (APS, restaurant scolaire, ALSH) (MOY des réalisations sur 4 ans à 161 K€, prévision à 160 000 €).
Les principales autres variables en 2023 :
- perception d'une redevance annuelle d'exploitation 2022 de l'Aire de camping-car (+ 5 500 €) - perception d'un loyer pour l'antenne-relais (+ 3 000 €)
Chapitre 73:
Prévisions sécurisées équivalentes au BP 2022 compte tenu des annonces gouvernementales et des recettes non prévisibles à ce jour. Ces crédits pourront être ajustés lors des décisions modificatives.
Les principales variables en 2023:
- _- Taxes locales avec bases notifiées de l'état fiscal 1259 (+ 7.1% sur les bases): + 103 800 € - __- Taxe additionnelle aux droits de mutation (non prévisible) : - 31 000 € (prévision établie sur 60% de N-1)
Chapitre 74:
La différence s'explique essentiellement par la prudence adoptée dans la prévision de l'attribution du Fonds départemental de TP par le Département 41 (- 7 300 €). Ces crédits pourront être ajustés lors d’une décision modificative. Les subventions non notifiées par les financeurs dans le cadre des animations culturelles / médiathèque n'ont pas été anticipées.
13 /26 Chapitre 75 :
Il s'agit des prévisions de loyers des immeubles (Maison médicale 47 600 €) ainsi que des locations de l'Espace Chavil et des courts de tennis (2 000 €).
Chapitre 76 :
Intérêts des parts sociales du Crédit Agricole (très anecdotique donc non budgété).
Chapitre 77 :
Il s'agit de produits exceptionnels essentiellement issus de remboursements de sinistres et d'annulations de mandats sur les exercices antérieurs / de rejets de titres. Ces crédits sont inscrits principalement lors des décisions modificatives.
Chapitre 042 : |
Équilibré avec le chapitre 040 des dépenses d'investissement. Ecritures d'ordre « travaux en régie » (10 000 €).
L'équilibre général du fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
mimpôts et taxes 1559 K€ 54.94%
# Dotations, participations 493 K€ 17.37%
» Recettes de gestion 216K€ 972%
# Résultat de fonctionnement reporté 500 K€ 17.62%
m Ecritures d'ordre 10 K€ 0.35%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
m Dépenses de gestion A021K€ 35.97%
m Ressources humaines 1261K€ 4443%
# Fraï financiers A3KE 151%
Autofinancement 511K€ 18.00%
Ecritures d'ordre 3K€ 0.09%
14/26 INVESTISSEMENT 2023
Les dépenses d'investissement :
SET Chap À
abat di - 14e
eu teen EE 7
{ (l «
OF Ars
Es LEE en, HN AU
IT] | 2 {1p2 2
Chap 00 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 213 708. 28 €
Chap 10 | RBST TROP-PERCU TAXE AMENAGEMENT 16 769.36 € 16 769.36 € - -
Chap 16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 547 676.00€| 540615.22€ 223 000.00 €| 223 000.00 €
Chap 20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 32 100.00 € 32 100.00 €
Chap 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 670 000.00 € 658 600.00€| 113300.00€| 771 900.00 €
Chap 020 | DEPENSES IMPREVUES 27 569.00 € - -
Opé 102 | OPERATIONS D'EQUIPEMENTS DIVERSES 144413.33€| 129 95142€ 478.26 € 23 000.00€ 23 478.26 €
Opé 105 | MATERIELS DE SECURITE 5 324.00 € -
Opé 107 | GROSSES REPARATIONS 9 102.00 € 3 101.16 €
Opé 112 | ACQUISITION MATERIELS DE TRANSPORT 25 800.00 € 25 790.00 € - - -
Opé 119 | ECLAIRAGE PUBLIC 23 895.00 € 894.19 € 492.00 € 31 600.00 € 32 092.00 €
Opé 123 |ECOLES 10 725.20 € 634.80€| 4640.40€ 4 640.40 €
Opé 124 | MEDIATHEQUE 1 000.00 € 805.72 € - -
Opé 125 | ENFANCE JEUNESSE 1 400.00 € 1 099.85 € 106.92 € 106.92 €
Opé 160 | AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 36 000.00 € 19130.28€| 2792.12€ 2 792.12 €
Opé 162 | MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 9 400.00 € 8 668.70 € - -
Opé 164 | SIGNALISATION DE VOIRIE 6 091.44 € 1 808.12 € 935.87 € 935.87 €
Opé 175 | RENOVATION EGLISE 6 000.00 € 5 904.00 € 5 904.00 €
Opé 179 | TERRAINS DE SPORTS 3 218.40 € 3218.40 €
Opé 181 | VOIRIES 2021 47 045.86 € 46 618.84 € - -
Opé 182 | LOCAL DE STOSKAGE DES EQUIPEMENTS 29 895.60 € 29 895.60 € 29 895.60 € SPORTIFS
Opé 183 | VOIRIES 2022 113 900.00 €| 215298.87€| 2493000€| 500000.00€! 524 930.00 €
Opé 184 | EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX 110 380.00 € 90 225.06 € - -
Opé 82 | ACQUISITION TERRAINS 23 825.00 € 1495.70€| 18325.00€ 18 325.00 €
Opé 84 | ACQUISITION MATERIELS ADM ET 10 108.80 € 681427€| 22423%€ 2 242.36 € INFORMATIQUES
Opé 86 | ACQUISITION MATERIELS DIVERS 1 650.00 € 493.20 € 169.99 € 169,99 €
Chap 040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS El ER u € ni L a € - où mL oi €| 10 000.00 €
Chapitre 16:
Charges financières en Capital des différents emprunts de la Ville.
*Emprunts en euros : 212 155 €
“Autres prêteurs : 10 000 €
Chapitre 040 :
Equilibré avec le chapitre 042 des recettes de fonctionnement. Ecritures d'ordre « travaux en régie » (10 000 €).
Cf. Tableau détaillé des dépenses d'équipements 2023: 1 449 512 €.
15 /26 Les recettes d'investissement :
LES
Ris
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ - 37! 31298€| 371312, 98 €€
10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 11670000€| 128348.83€ 115 000.00€| 115 000.00 €
1068 | AFFECTATION DU RESULTAT (excédent fonct. N-1) 51993296€| 519932906€ 377 925.39€| 377 925.39 €
13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 419 008.67 €| 251015.87€| 182 987.00€ 52000.15€| 234 987.15 €
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1170 000.00€| 670 000.00 € - -
024 | PRODUIT DES CESSIONS - 3 000.00 € 70000.00€| 70 000.00€
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 418 100.64 € - 510 787.00€| 510 787.00 €
040 | OPE.D'ORDREDETRANSFERTSENTRE SECTIONS 144 655.00 € 144 654.52 € 2 500.00 € 2 500.00 €
HR LIEA 13 992,16 82 987.00 LEYE %
Chapitre 10 :
FCTVA pour 65 000 €
Taxe d'Aménagement pour 50 000 €
Chapitre 13 :
Reports à hauteur de 182 987.00 € répartis comme suit :
- pour la restauration de la Vierge à l'Enfant, Etat : 1 968 € + Département 41 : 649 € - pour les travaux de voiries Rue de l'Eglise et des Terres Blanches, Etat : 180 370 € Crédits nouveaux à hauteur de 22 100.00 € répartis comme suit :
- AGGLOPOLYS : dispositif ACTEE pour 50% du HT pour l'audit énergétique des bâtiments (11 620 €) - SIDELC : 40% du HT pour le changement des horloges d'éclairage public (10 513 €) Neutralisation du RAR 2022 Dépenses d'investissement « construction local de stockage sportif » à hauteur de 29 895.60 €
Chapitre 16 :
Pas d'inscription d'emprunt nouveau en 2023.
Chapitre 040 :
Equilibré avec le chapitre 042 des dépenses de fonctionnement. Ecritures d'ordre « dotations aux amortissements des immobilisations » (2 500 €).
L'équilibre général de l'investissement :
" RECETTES D’INVESTISSEMENT
= Subventions d'équipement, dotations et cessions 420 K€ 24.96%
= Emprunts nouveaux 0€ 0.00%
s Autofinancement 889 K€ 52.82%
Bénéfice reporté 371K€ 22.07%
Ecritures d'ordre 3 K€ 0.15%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
8 Dépenses d'équipement 1 450 K€ 86.15%
= Remboursement du capital des emprunts 223K€ 13.25%
s Déficit reporté 0€ 0.00%
a Ecritures d'ordre 10K€ 0.59%
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
| 16/26 DEBATS
En Section de Fonctionnement - Dépenses :
Mme PEGAUD indique que :
- l'ancienne ligne budgétaire 611 « contrats de prestations » est diminuée d'environ 65 000 € entre le réalisé 2022 et le budgété 2023,
- et dans le même temps, la nouvelle ligne budgétaire 6042 « achats de prestations de services » est créditée de 106 000 € ?
Elle a bien compris qu'il s'agit d'un changement d'imputation demandé par la Trésorerie mais ne comprend pas l'écart constaté ?
M. le Maire répond que :
- la nouvelle ligne budgétaire 6042 comprend une augmentation du coût du marché de fourniture des repas scolaires / ALSH de + 5 %,
- l'ancienne ligne budgétaire 611 ne comptabilisait pas en 2022 une année complète de facturation du marché de fourniture des repas scolaires / ALSH : uniquement la période de janvier à octobre 2022 (novembre et décembre ayant été payés sur l'article 6042 pour env. 16 K€),
- _etenfin, la nouvelle ligne budgétaire 6042 comprend également désormais le coût des spectacles payants, c'est-à-dire donnant lieu à tarification du public (anciennement sur l'article 6232).
M. BEYER souhaite adresser ses remerciements à M. le Maire et son équipe pour avoir organisé une Commission Générale aux fins de discuter des finances de 2023, sachant que cela n'est pas obligatoire. Il espère que 2024 évoluera vers une co-construction du budget communal.
Il note qu'à l'examen du budget, l'engagement de ne pas augmenter les taux fiscaux communaux a été respecté. Ce qui n'est pas le cas d'AGGLOPOLYS sur les taux des Ordures ménagères et de l'Eau.
Il relève que le budget 2023 présente une légère hausse par rapport à 2022 en sections de fonctionnement et d'investissement et qu'il faudra y prêter attention.
Selon lui, le montant des investissements annoncé par M. le Maire est un « trompe l'œil », car la moitié provient des restes à réaliser 2022. Les nouveaux investissements sont moins importants mais raisonnables compte-tenu de la conjoncture actuelle, Les ratios de la Ville de Chailles en « dépenses de fonctionnement », « dépenses d'investissement » et « encours de la dette » se situent au-dessus de la moyenne de strate.
Le non-recours à un nouvel emprunt en 2023 est louable, mais est-ce judicieux sachant que les taux augmentent, tout comme les prix des matières premières ? Pour ne pas emprunter et respecter les objectifs fixés, l'intégralité de l'excédent dégagé en 2022 a été affectée à l'investissement 2023. M. BEYER espère que cette réserve de fonctionnement sera reconstituée, il y sera vigilant.
Il note également une augmentation de la masse salariale notamment sur les titulaires. La commune est encore sur un taux de charges de personnels acceptable (44,43 %), mais là aussi il faut y être vigilant.
En ce qui concerne le domaine de la sécurité, M. BEYER déclare qu'il ne semble pas s'agir d'un objectif prioritaire pour 2023, ce qu'il déplore aux vues des récents évènements. C'est ce qui justifie la présente proposition d'amendement au budget 2023, sans que cela ne change l'enveloppe globale.
M. le Maire apporte des éléments de réponse aux observations faites par M. BEYER ainsi qu'il suit : - Surles ratios budgétaires de comparaison, il attire l'attention des élus sur le fait qu'il s'agit des moyennes de la strate de 2021 par rapport aux valeurs communales de Chailles de 2023 et que les contextes ne sont pas les mêmes. - ensuite, sur l'augmentation de la masse salariale, il reprécise qu'elle est liée à une première augmentation de point d'indice à compter du 01/07/2022 (seulement 06 mois comptabilisés sur 2022) et qu'il a été pris en compte un scénario d'une nouvelle augmentation + 3.5% à compter du 01/07/2023.
- enfin, sur le choix de ne pas emprunter cette année, il s'agit avant tout de préserver les capacités d'investissements futures notamment au regard du projet Brigade de Gendarmerie.
17/26 DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 - Budget principal,
Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu la délibération n°041 032 021 / 2023 — 7.1 du 27/03/2023 portant affectation des résultats du Compte Administratif 2022 - Budget principal au Budget Primitif 2023,
Vu la délibération n°041 032 022 / 2023 — 7.2 du 27/03/2023 portant vote des taux d'impositions directes 2023, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR: 20, CONTRE : 00, ABSTENTION : 03 (Mme PEGAUD, M. BEYER avec le pouvoir de M. SOUCHU)
Décide
Article 1 : de voter le Budget Primitif 2023 - Budget principal de la Commune de Chailles : - par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres, - par chapitre et par opération pour la section d'investissement sans vote formel sur chacun des chapitres et opérations.
Article 2 : d'adopter le Budget Primitif 2023 - Budget principal de la Commune de Chailles comme suit :
DÉPENSES | RECETTES
Section de Fonctionnement 2 838 400.00 € 2 838 400.00 €
Section d'investissement 1 682 512.52 € 1 682 512.52 €
TOTAL 4 520 912.52 € 4 520 912.52 €
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 025 / 2023 -— 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » — Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, l'Adjointe au Maire chargée des Finances
Après avoir entendu le Compte Administratif 2022 — Budget annexe « bâtiments commerciaux », Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le Compte Administratif 2022 - Budget annexe « bâtiments commerciaux » présente : - un solde excédentaire de fonctionnement de : + 2 394.64 €
- un solde déficitaire d'investissement de : - 533,35 €
- un solde déficitaire de restes à réaliser de : - 22 236.00 €
Il est proposé d'affecter au Budget Primitif 2023 — Budget annexe « bâtiments commerciaux » le résultat excédentaire du fonctionnement de + 2 394.64 € apparu à la clôture de l'exercice 2022 à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement au compte 1068 « réserve d'investissement ».
Le solde d'exécution de la Section d'investissement fait l'objet d'un simple report en section d'investissement (ligne
codifiée 001), quel qu'en soit le sens.
En l'espèce, DO01 : 533.35 €.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
18 /26 DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 - Budget annexe « bâtiments commerciaux », Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : d'affecter au Budget Primitif 2023 - Budget annexe « bâtiments commerciaux » le résultat excédentaire du fonctionnement de + 2 394.64 € apparu à la clôture de l'exercice 2022 à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement au compte 1068 « réserve d'investissement ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 026 / 2023— 7.1 : | FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Bâtiments commerciaux » - Budget primitif 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
Pièce jointe : Projet de Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Bâtiments commerciaux »
La Commune de Chailles dispose de trois budgets distincts :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Le Budget annexe « Bâtiments commerciaux » est, comme son nom l'indique, dédié à la réalisation et à l'exploitation de bâtiments commerciaux et en l'espèce, du bâtiment du restaurant « Atelier des Cocottes ».
Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour l'année civile en cours, en dépenses et en recettes. Il doit être présenté par le Maire et est voté par le Conseil Municipal.
l'est la traduction des grands choix de la commune en matière de fonctionnement et d'investissement. Il est obligatoirement présenté en équilibre.
Le Budget Primitif 2023 - Budget annexe « bâtiments commerciaux » a été élaboré en prenant en compte uniquement les éléments structurels fixes, c'est-à-dire sans inscription d'un nouveau projet.
Par suite, le Budget Primitif 2023 — Budget annexe « bâtiments commerciaux » de la Commune de Chailles est présenté puis est soumis au vote de l'Assemblée. Il est décomposé comme suit :
19/26 FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Crédits ouverts BP 2023 45 502.23 € 45 502.23 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
(Crédits nouveaux ouverts BP 2023 2078343€ 4355278€
(RAR 2022 22 236.00 € :
Déficit d'investissement reporté 533.35 € 2
| TOTAL 4355278€ 4355278€
TOTAL DU BUDGET 2023 = 89 055.01 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Principales Recettes :
- 7 226.00 € de loyers par le locataire
- 1 500.00 € de remboursements par le locataire des taxes foncières et ordures ménagères 36 463.80 € de participation provenant du Budget principal
312.43 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section d'investissement)
Principales Dépenses :
500.00 € pour l'entretien du bâtiment
100.00 € pour la fourniture de petits équipements
1 500.00 € de taxes foncières
2 017.00 € d'intérêts d'emprunt
300.00 € de provision pour dépréciation de créances
30 538.89 € de virement à la section d'investissement
10 619.25 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section d'investissement)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Principales Recettes :
30 538.89 € de virement de la section de fonctionnement 2023
2 394.64 € d'affectation du résultat de fonctionnement 2022
10 619.25 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section de fonctionnement)
Principales Dépenses :
3 180.00 € pour le remplacement de la climatisation du bâtiment
17 291.00 € de capital d'emprunt
312.43 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section de fonctionnement)
22 236.00 € de RAR 2022 au titre de la Maitrise d'œuvre ARCAMZO
533.35 € de déficit d'investissement reporté
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 - Budget annexe « Bâtiments commerciaux »,
Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu la délibération n°041 032 025 / 2023 — 7.1 du 27/03/2023 portant affectation des résultats du Compte Administratif 2022 - Budget annexe « bâtiments commerciaux » au Budget Primitif 2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
20 / 26 Décide
Article 1 : de voter le Budget Primitif 2023 — Budget annexe « Bâtiments commerciaux » de la Commune de Chailles :
- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres, - par chapitre et par opération pour la section d'investissement sans vote formel sur chacun des chapitres et opérations.
Article 2 : d'adopter le Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Bâtiments commerciaux » de la Commune de Chailles comme suit :
DEPENSES | RECETTES
Section de Fonctionnement 45 502.23 € 45 502.23 €
Section d'investissement 43 552.78 € 43 552.78 €
TOTA 89 055.01 € 89 055.01 €
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 027 / 2023 — 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » - Affectation des résultats du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, l'Adjointe au Maire chargée des Finances
Après avoir entendu le Compte Administratif 2022 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs », Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le Compte Administratif 2022 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » présente : - un solde excédentaire de fonctionnement de : + 1.07 €
- un solde excédentaire d'investissement de : + 17 195,33 € - pas de solde de restes à réaliser de : Néant
l'est proposé d'affecter au Budget Primitif 2023 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » le résultat excédentaire du fonctionnement de + 1.07 € apparu à la clôture de l'exercice 2022 au chapitre R002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Le solde d'exécution de la Section d'investissement fait l'objet d'un simple report en section d'investissement (ligne codifiée 001), quel qu'en soit le sens.
En l'espèce, R001 : 17 195,33 €.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs », Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 Décide
Article 1 : d'affecter au Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » le résultat excédentaire du fonctionnement de + 1.07 € apparu à la clôture de l'exercice 2022 au chapitre R002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 028 / 2023 - 7.1 :
FINANCES LOCALES : BUDGET ANNEXE « Lotissement Les Grands Champs » - Budget primitif 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Isabelle VIEVILLE, Adjointe au Maire chargée des Finances
Pièce jointe : Projet de Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs »
La Commune de Chailles dispose de trois budgets distincts :
- un Budget principal
- et deux Budgets annexes : « Bâtiments commerciaux » et « Lotissement Les Grands Champs ».
Le Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » est, comme son nom l'indique, dédié à la réalisation d'un lotissement.
Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour l'année civile en cours, en dépenses et en recettes.
Il doit être présenté par le Maire et est voté par le Conseil Municipal.
Il'est la traduction des grands choix de la commune en matière de fonctionnement et d'investissement. l'est obligatoirement présenté en équilibre.
Le Budget Primitif 2023 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » a été élaboré en prenant en compte uniquement les éléments structurels fixes, c'est-à-dire sans inscription d'un nouveau projet. |! s'agit de laisser le temps à la Commission Cadre de vie — Espaces publics — Vie économique de se réunir et de se positionner sur le sujet. Par suite, le Budget Primitif 2023 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » de la Commune de Chailles est présenté puis est soumis au vote de l'Assemblée. Il est décomposé comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Crédits ouverts BP 2023 50 001.07 € 50 001.07 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Crédits nouveaux ouverts BP 2023 | 50 000.00 € 32 804.67 €
IRAR 2022 - =
Bénéfice d'investissement reporté - 17 195,33 €
TOTAL 50 000.00 € 50 000.00 €
TOTAL DU BUDGET 2023 = 100 001.07 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Principales Recettes :
- 1.07 € de report du résultat de fonctionnement 2022
- 50 000.00 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section d'investissement)
| 22/26 Principales Dépenses :
- 16 701.00 € pour les études ARCAMZO
- 495.40 € d'écriture d'équilibre
- 32 804.67 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section d'investissement)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Principales Recettes :
- 17 195.33 € de bénéfice d'investissement reporté
32 804.67 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section de fonctionnement)
Principales Dépenses :
- 50 000.00 € d'écritures d'ordre (équilibrées avec la section de fonctionnement)
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Compte Administratif 2022 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs », Vu la Commission Générale du 21/03/2023,
Vu la délibération n°041 032 027 / 2023 - 7.1 du 27/03/2023 portant affectation des résultats du Compte Administratif 2022 - Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » au Budget Primitif 2023, Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article1 : de voter le Budget Primitif 2023 - Budget annexe « Lotissement les Grands Champs » de la Commune de Chailles :
- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres, - par chapitre pour la section d'investissement sans vote formel sur chacun des chapitres et opérations.
Article 2 : d'adopter le Budget Primitif 2023 — Budget annexe « Lotissement Les Grands Champs » de la Commune de Chailles comme suit :
DEPENSES | RECETTES
Section de Fonctionnement 50 001.07 € 50 001.07 €
Section d'Investissement 50 000.00 € 50 000.00 €
TOTAL) 100 001.07 € 100 001.07 €
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
23/26 DEL n°041 032 029 / 2023 — 8.1 :
ENSEIGNEMENT : Détermination du tarif du séjour à la base de loisirs aquatiques d'EGUZON
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Olivier NUFFER, Adjoint au Maire chargé des Affaires scolaires
Pièce jointe : Fiche de présentation du séjour à EGUZON
Dans le cadre des activités du Service Enfance Jeunesse, un séjour à la base de loisirs aquatiques d'EGUZON va être proposé du 10 au 13 juillet 2023 à destination des CM2 à 5ère pour 24 participants. Le coût de la semaine de stage s'élève à 8 360.40 € (comprenant pension complète, activités, transport collectif, charges de personnel, matériels…). Par suite, la Commission Enfance — Jeunesse — Affaires scolaires, réunie le 07 mars 2023, propose de fixer les tarifs comme suit :
Avec augmentation ou diminution de 8,00 % par tranche
(pourcentage identique à la tarification des mercredis ou vacances)
TARIFS 2023
QUOTIENT FAMILIAL Commune Hors commune
QF<800 177 00 €
801
350 00 €
1101
QF>1401 225,00 €
prix coûtant
arrondi
étant précisé que les enfants habitant Chailles sont prioritaires
pour les inscriptions.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
M. BEYER demande qu'elle est la part restant à charge de la commune ?
M. NUFFER répond environ 40 %.
M. le Maire précise que cela dépend du Quotient Familial (QF) des familles qui vont s'inscrire. M. NUFFER explique que, contrairement à ce qui se pratiquait jusque-là, il a été décidé de ne pas doubler le tarif pour les «hors commune ».
M. PETRAULT précise qu'il s'agit de mutualiser avec la commune Les Montils sur le fonctionnement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l'avis de la Commission Enfance -— Jeunesse -— Affaires scolaires du 07/03/2023,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
24 / 26 Décide
Article 1 : dans le cadre de l'organisation d'un séjour à la base de loisirs aquatiques d'EGUZON (comprenant pension complète, activités, transport collectif, charges de personnel, matériels.) du 10 au 13 juillet 2023 à destination des enfants allant du CM2 à la 5ème (24 places), de fixer les tarifs comme suit :
|Caleui de la participation familiale au quotient familial
Avec augmentation ou diminution de 8,00 % par tranche
(pourcentage identique à la tarification des mercredis ou vacances)
TARIFS 2023
QUOTIENT FAMILIAL Commune Hors commune
QF<800 177,00 €
801<«QF+1100 192 00€
350,00 €
1101
QF>1401 225,00€
prix coûtant
arrondi
étant précisé que les enfants habitant Chailles sont prioritaires
pour les inscriptions.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL n°041 032 030 / 2023 - 8.3 :
VOIRIE : Organisation du Tour du Loir-et-Cher 2023 - Mise à disposition de personnel et matériel communaux par la Commune de Candé-sur-Beuvron
EXPOSE DES MOTIFS
Rapporteur : Patrick CHATENIER, Adjoint au Maire chargé des Sports et de la Vie associative
Pièce jointe : Projet de convention de mise à disposition de personnel et de matériel communaux par la Commune de Candé-sur-Beuvron dans le cadre de l'organisation du Tour du Loir-et-Cher
Lors de sa séance du 27/02 dernier, le Conseil Municipal a décidé de se positionner favorablement auprès du Comité d'organisation du Tour du Loir-et-Cher afin que la Ville de Chailles soit désignée comme lieu d'arrivée de la 1% étape de cette manifestation sportive le mercredi 12 avril 2023.
Dans un souci de bonne organisation, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de personnel et matériel communaux de la Commune de Candé-sur-Beuvron au profit de la Commune de Chailles, afin d'assurer une prestation de balayage des voies situées sur le territoire de Chailles avant le passage du Tour de Loir-et-Cher. Cette prestation donnera lieu à indemnisation de la Commune de Candé-sur-Beuvron comme suit :
25 / 26 Matériel coût
{selon barème de la Chambre d'Agriculture) horaire
Tracteur 90 ch 13,80 €
[Balayeuse 18,70 €
[Agent 25,83 €
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DEBATS
Mme WERLING souhaite savoir si cette prestation de balayage aura lieu avant et après le passage du Tour de Loir-et-Cher ? M. le Maire répond que la prestation est seulement prévue avant car le service d'organisation du Tour de Loir-et-Cher s'est engagé à ce que rien ne reste à terre après leur passage.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00
Décide
Article 1 : de conclure une convention de mise à disposition de personnel et matériel communaux de la Commune de Candé-sur-Beuvron au profit de la Commune de Chailles, afin d'assurer contre participation financière une prestation de balayage des voies situées sur le territoire de Chailles avant le passage du Tour de Loir-et-Cher 2023, telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision du Maire n°2023-08 du 21 mars 2023 Droit de Préemption Urbain - Déclaration d'intention d'Alièner
Décision du Maire n°2023-09 du 21 mars 2023 Cimetière : Vente de concessions
Prochaine séance de Conseil Municipal : Lundi 15 mai 2023 à 19h00
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal :
Le lundi 27 mars 2023 à 20 H 00,
Pour les délibérations n°041 032 021 / 2023 à n°041 032 030 / 2023.
Fait à CHAILLES, le 31 mars 2023.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Cr
SP) Florent MARMAGNE LIL
| 26/26 Commune de CANDÉ SUR BEUVRON - 41120
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL ET DE MATÉRIEL COMMUNAL auprès de la commune de CHAILLES
CONVENTION
Entre
La commune de CANDÉ SUR BEUVRON, représentée par Monsieur LEDOUX, Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du , d’une part,
Et
La commune de CHAILLES, dont le siège social est situé à la Mairie de Chaïlles - 41120 -, représentée par Monsieur Florent MARMAGNE, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en en date du
:
d’autre part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La commune de Candé sur Beuvron met Franck Dehandschoewercker - Adjoint technique principal 1°° classe - à disposition de la commune de Chaïlles, pour réaliser le balayage sur des voies avant le Tour du Loir et Cher, le
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
La situation administrative de l’agent est gérée par la commune de Candé sur Beuvron qui fait intervenir l’agent en fonction de la demande de la commune de Chailles.
ARTICLE 3 : Rémunération
La commune de Chailles qui accueille le fonctionnaire remboursera à la commune de Candé sur Beuvron, la rémunération et les charges du fonctionnaire mis à disposition à hauteur du taux horaire fixé à 24,83 € + 1 € pour frais de gestion et de suivi.
L'agent mis à disposition pourra travailler avec du matériel de la commune de Candé sur Beuvron, dont la facturation à la commune de Chailles sera calculée pour le temps passé sur la base du barème défini ci-après par référence au barème de la Chambre d’Agriculture 2021 - 2022 :
Matériel coût
(selon barènxæ de la Chambre d'Agriculture) horaire
Tracteur 90 ch 13,80 €
Balayeuse 18,70 €
Agent 25,83 €
ARTICLE 4 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Orléans.
ARTICLE 5 : Accords
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel de l’agent avec les conditions lui permettant d'exprimer son accord.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la commune de Candé sur Beuvron, à Candé sur Beuvron, Mairie, 20 rue de l’Eglise, Pour la commune de Chailles, à Chaïlles, Mairie, 78 rue Nationale
Le
Pour la Commune de Candé sur Beuvron Pour la commune de Chaïlles
Stéphane Ledoux, Maire Florent Marmagne, Maire