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Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arret 2026 27 Delegation 1er Adjoint LACAN J)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20260402-2026AR027-AI République Française
Reçu le 02/04/2026
Département de l'Aveyron N° 2026 / 27 Arrondissement de Millau
COMMUNE DE REQUISTA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE DE LA COMMUNE DE REQUISTA.
OBJET: DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES AU 1° ADJOINT.
Le Maire de La Commune de Réquista,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal de Réquista en date du 27
mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé l’élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°2026/07 du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire et des adjoints,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une redistribution de ses délégations,
Considérant les nouvelles fonctions Monsieur Jacky LACAN, devenu de fait 1°’ adjoint au Maire,
ARRETE
Article 1° : - En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jacky LACAN, 1° adjoint au Maire, est chargé de à l'Administration générale, en charge
du personnel communal, de la sécurité sur la commune et des affaire sociales.
+ Délégations de fonctions lui est donné dans ces domaines et notamment pour :
e La gestion du service Ressources Humaines- la formation du personnel.
° La représentation du maire dans les diverses instances relatives à la sécurité et à
l'accessibilité des ERP - Le Plan de Sauvegarde Communal.
e Les affaires sécuritaires sur le territoire de la commune (vidéo protection, sécurité routière) et des relations avec la Gendarmerie.
e La police municipale, y compris le stationnement, la sécurité scolaire, et la surveillance
des bâtiments communaux.
e _L’occupation du domaine public.
e Les questions liées à l’instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme.
e Le suivi des travaux des bâtiments communaux, et espaces publics.
e La gestion du patrimoine communal (procédures liées à l’organisation urbaine
classement. Déclassement du domaine public.….).
e Les opérations de construction, d'entretien et de maintenance du patrimoine communal.
< Délégation de signatures Lui est donné dans ces domaines et notamment pour :
e D'une part délivrer tous certificats et signer tous les documents nécessaires à ses
délégations.
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012-211201975-20260402-2026AR027-AI
Reçu le 02/04/2026
° En l'absence prolongée du Maire : des permis de construire ; des actes d'engagement des
marchés publics et de leurs pièces annexes.
+ En l'absence prolongée du Maire: des marchés publics, tout documents relatifs à la
commande publique et aux marchés publics (papiers ou dématérialisés).
+ Les relations entre la commune et le CCAS et Les autres institutions pour la mise en œuvre
des politiques sociales.
+ De signer tous les documents, courriers et autorisations relatifs à l'aide sociale, au Fond
de Solidarité, au logement qui y sont liées.
° En l'absence du Maire, délégation permanente est également donnée à Monsieur Jacky
LACANT, 1° adjoint au Maire, à l'effet de signer tous les documents à caractère
administratifs relatifs à la gestion du personnel communal.
° En l’absence du Maire et du 3°"° Adjoint délégué aux finances, délégation permanente est
également donnée à Monsieur Jacky LACAN, 1° adjoint au Maire, à l’effet de signer tous
les documents à caractère financier (mandats, titres, bordereaux et certifications
comptables).
° Lui est donné également, en l’absence du Maire, Le pouvoir de signer tout actes relatifs à la
gestion patrimoniale de la commune, et d'autre part pourra signer tout actes notariés
(aliénation, échange, acquisition) par lesquels Monsieur le Maire aura été autorisé à
passer.
Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article 1° ci-dessus, assurées concurremment
avec nous.
Article 2° : - Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie de Réquista est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3° : - Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Madame la préfète aux fins de contrôle de légalité.
- Monsieur le Trésorier.
- L'intéressé.
Reçu notification le Fait à Réquista, Le 30 mars 2026
L'intéressé, / Le Maire,
Michel LAURENS
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