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Arrêté - n°08 2024 Interdiction de baignade sur la commune dEpernon
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°08 2024 Interdiction de baignade sur la commune dEpernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ET
Ë ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N°08/2024
Arrêté portant l'interdiction de baignade dans Les cours d’eau et plans d’eau sur La commune d’Épernon
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 2212-1,
L2212-2, L 2212-5, L 2213-2 et L.2213.23 ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu Le code de La santé publique ;
Considérant que les rivières, cours et plans d'eau traversant la commune ne sont pas aménagés
pour la baignade et que leur utilisation à cette fin est de nature à porter atteinte à La santé ou la sécurité des personnes pour risque d'accidents ou de noyades ;
Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire d'édicter une interdiction de baignade pour ces lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La baignade est interdite dans Les rivières, cours et plans d'eau sur Le territoire de la commune d'Épernon.
ARTICLE 2 : Des panneaux de signalisation sont mis en place en tous lieux jugés opportuns pour matérialiser la présente interdiction.
ARTICLE 3 : Responsabilité : Tout contrevenant qui passerait outre à cette interdiction le ferait à ses risques et périls, la responsabilité de La commune ne pourrait être engagée.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune d'Épernon (28230).
nn VILLE D'ÉPERNON
El 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Etre 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr + | ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28
rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification et publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e Monsieur le Préfet d'Eure et Loir
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable des services techniques municipaux.
e Monsieur le responsable de la police municipale.
Fait à Épernon, Le 04 avril 2024.
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne : 04 avril 2024
Auteur: François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la sécurité et à La gestion du domaine public. Monsieur l'Adjoint délégué aux travaux, à l'environnement et au développement durable.
Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et à La communication.
Madame l'Adjointe déléguée au Syndicat Mixte des Trois Rivières.
of VILLE D'ÉPERNON |
L— 1 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ue 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.tr