Compte-Rendu - compte rendu du 07 06 21

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Compte-Rendu - compte rendu du 07 06 21 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 07 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, 1/4

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021.

L’An deux mil vingt et un, le sept du mois de Juin à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes La Filature sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 03 Juin 2021.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, J.Y. CLAVERIE Adjoints. J. AYMARD, V. LARIVIERE, G. LEBRAT, C. ROBIN, Y. GALLIOU, M. GOUNON, J. MAHUT, N. PARDO, C. REYNAUD.

Absents excusés : L. BELLA, V. JOUBERT pouvoir à P. CANDELA, R. MAIRE pouvoir à Y. GALLIOU, E. MORIN pouvoir à J-Y CLAVERIE, C. THIOL pouvoir à C. LAFFONT, R. THOUILLEUX. Secrétaire de séance : Josette MAHUT.

Après lecture faite par le Maire le compte-rendu de la séance du 7 avril 2021 est approuvé à l'unanimité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN –Immeubles BERNARD – HOTOLEAN/CHANTRE – MALLEVAL – SAUTON– VEY – CURINIER - ROBERT.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a reçu des déclarations d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts :  BERNARD de la parcelle D 1939.

 HOTOLEAN/CHANTRE des parcelles C956, C964, C959 et C 960.

 MALLEVAL de la parcelle D 1131 et Lots 1, 2 et 6 extraits de la parcelle D 1546  SAUTON appartement, cave extraits de la parcelle D 2058 ; indivis des parcelles D 2059, D 850 et D 851.

 VEY de la parcelle D 1382

 CURINIER de la parcelle B 175

 ROBERT de 646 m² issus de la parcelle E 766 et indivis de 247 m² issus de la parcelle E 766.  ROBERT de 706 m² issus de la parcelle E 766 et indivis de 247 m² issus de la parcelle E 766. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur ces immeubles et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

CONTRAT D'ASSURANCE "Risques statutaires".

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est titulaire d'un contrat d'assurance groupe passé auprès de CNP Assurances par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche pour couvrir les frais restant à la charge de la Commune lors des risques encourus par les agents communaux (maladie, accidents du travail...).

Ce contrat arrive à échéance le 31 Décembre 2021; le Centre de Gestion propose d'engager une nouvelle consultation à la suite de laquelle la Commune se prononcera sur son adhésion éventuelle au nouveau contrat. Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve ces propositions.

Création d’emploi permanent autorisant le recrutement de non titulaires (Commune de moins de 2 000 habitants).

Corine LAFFONT, première adjointe, informe de la possibilité de pourvoir un emploi permanent lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, changement de périmètre ou de suppression d’un service public2/4

Compte tenu des besoins croissants aux services techniques communaux d'une part et compte tenu de l'activité toujours importante au périscolaire et au restaurant scolaire, il convient de créer un poste d'adjoint technique polyvalent qui interviendra partiellement aux services techniques et aux services périscolaires. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par quatorze voix pour dont trois pouvoirs et trois abstentions dont un pouvoir, accepte la proposition.

TARIF ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs votés en 2020 concernant les insertions publicitaires dans le bulletin Municipal "Le Papin".

Il propose à l'assemblée de fixer des tarifs différenciés en fonction du nombre d'insertion dans l'année : Pour un Numéro Pour deux Numéros

• 1/12e de page - 90 × 40 mm....... 168 € 285.60 €

• 1/8e de page - 90 × 60 mm........ 216 € 367.20 €

• 1/6e de page - 90 × 90 mm........... 264 € 448.80 €

• 1/4 de page - 90 × 175 mm......... 360 € 612,00 €

• 1/2 page - 190 × 175 mm........ 540 € 918.00 €

Josette MAHUT souhaite que ces tarifs soient réexaminés à la baisse à partir de 2022 pour revenir au tarif appliqué avant 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les tarifs des encarts publicitaires proposés pour le financement du Bulletin Municipal.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE : Opposition au transfert de la compétence "Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire informe qu'en vertu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) n’est pas devenue compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 27 mars 2017 compte tenu de l’opposition, manifestée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, d’au moins 25 % des Communes représentant au moins 20 % de la population totale de la CAPCA.

Monsieur le Maire expose que si, à compter du 27 mars 2017, une Communauté d’Agglomération n’est pas devenue compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté d’Agglomération consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires (soit un transfert à compter du 1er janvier 2021).

Monsieur le Maire ajoute que les Communes peuvent s’opposer au transfert à intervenir à compter du 1er janvier 2021 si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies : si au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population de la Communauté s'y opposent par une délibération adoptée entre le 1-4-21 et le 30-6-21.

Considérant la délibération du 11 juillet 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, relative à l’élection de son Président suite au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires.

Considérant que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche n’est pas compétente en matière de «Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la Commune souhaite s’opposer au transfert afin de pouvoir continuer à assurer la maîtrise de la gestion de l'espace du territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité s’oppose au transfert de la compétence "Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche à intervenir à compter du 1er janvier 2021.3/4

DECISION MODIFICATIVE n°1 - BUDGET COMMUNE – GESTION 2021. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réaliser les décisions modificatives définies ci-après sur le Budget Primitif 2021 :

1. Transferts de crédits en section d'investissement:

 Compte 168758-041 Dettes - Autres groupements à diminuer de - 2400,27 € (dépenses)

 Compte 168758 Dettes - Autres groupements à augmenter de + 2400,27 € (dépenses)

Délimitation de parcelles longeant l'ancienne voie de chemin de fer "Dolce Via" et la Voie Communale n°1 - Royas.

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de bornage et le plan de reconnaissance de limites établis à l'issue du bornage contradictoire ayant eu lieu le 22-3-2021 aux lieudits Echelette et Blanchon afin de délimiter les parcelles F 46 et G 411 appartenant à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche longeant au Sud les parcelles F 47 et G 404 et, au Nord, une partie de la Voie Communale n°1 dite de Royas appartenant à la Commune.

Ces documents étant conformes au bornage du 22-3-2021, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à le valider.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le procès-verbal de bornage et le plan de reconnaissance de limites présentés par Monsieur le Maire et l'autorise à signer toutes les pièces relatives à la présente décision.

LOCAL COMMUNAL ACTE NOTARIE.

Pascal CANDELA, deuxième adjoint, informe que la Société HLM Aubenas a acquis un terrain en 1963 en centre village pour y réaliser, en partenariat avec la Commune, une opération locative de 11 logements et un local en rez-de-chaussée à usage de Bureau de Poste.

Il avait été convenu entre les parties que ce local serait cédé à la Commune et une délibération du Conseil Municipal du 04 avril 1962 prévoit la souscription d’un emprunt pour financer la construction de ce local. Un règlement de copropriété a ainsi été établi en 1964 divisant l’immeuble en 11 lots à usage d’appartement, 1 lot à usage de Bureau de Poste et des caves.

Depuis lors, la Commune s’est toujours comportée en tant que propriétaire du local, en a assuré la gestion, a signé un bail locatif avec La Poste.

Pourtant, l’acte notarié de cession du local à usage de Bureau de Poste n’a jamais été régularisé entre la Société HLM, devenue ADIS depuis, et la Commune.

Il convient donc de régulariser la situation en procédant à la signature l’acte notarié de transfert de propriété. Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur cette opération. Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité décide de procéder au transfert de propriété entre la Société ADIS – 07 Aubenas et la Commune de Saint Laurent du Pape de l'ancien local de Bureau de Poste et les caves attenantes situés Cours du Temple ; charge Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

BARNUMS : Caution.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Commune a récemment acquis deux barnums dans le cadre des programmes d'animations ou de manifestations diverses pour lesquels la Commune apporte un soutien logistique.

Compte tenu que la mise à disposition gratuite de ces barnums auprès de différents utilisateurs risque de créer des détériorations sur ce mobilier, il propose à l'assemblée de leur solliciter une caution d'un montant de 400 € en cas de vol ou de dégradation du matériel prêté. Cette caution devra être jointe à la demande de réservation4/4

du matériel. Un inventaire sera effectué, signé par un représentant de la Mairie (agent communal ou élu) et le demandeur lors de la remise et lors du retour du matériel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte la proposition de Monsieur Le Maire relative aux modalités de prêt des barnums ; fixe à 400 € par barnum le montant de la caution qui devra être remise par le demandeur lors d'une réservation ; charge le Maire de l'application de la présente décision.

INFORMATIONS DIVERSES

Parking la Calade:

Pascal CANDELA, deuxième adjoint, informe que la consultation pour l'aménagement d'un parking situé rue de La Calade a été faite auprès d'entreprises. L'entreprise RMT a été retenue, les travaux débuteront avant la fin du mois de Juin.

L'entreprise proposant deux choix d'aménagement du sol, un débat s'est engagé sur ce sujet. Les élus ont débattu sur la possibilité d'un bitume bicouche sur l'ensemble du parking, ou sur la possibilité d'un sol mixte avec du bitume bicouche sur la voie de circulation et un sol alvéolé drainant sur les emplacements.

Par la suite, Monsieur le Maire a proposé une rencontre des élus sur site le 9 juin.

École Saint Exupéry :

Corine LAFFONT, Première adjointe, informe que la Directrice de l'Ecole Saint Exupéry a sollicité la mairie pour le financement de séances de piscine que doivent suivre les élèves dans le cadre du programme de l'Éducation Nationale.

Elle précise qu'elle a interrogé les services de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour la mise en place d'une mutualisation des transports sur les Communes de l'Agglomération.

A l'issue d'une discussion sur la demande déposée par la Directrice, elle a invité les élus à faire part d'un premier avis sur une éventuelle participation financière de la Commune à ces séances.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 23.