Compte-Rendu - COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Magalas. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

M:

A) M

de la REUNION PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 10 décembre 2024 à 18h00

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 14 Absents : 3

Représentés avec pouvoir : 6

Date de convocation : 25/11/2024

Efaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, CADENA Adeline, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAPANOUSE Philippe, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle

Etaient représentés : BROUCKE Benoît procuration à SIMO-CAZENAVE Patricia, CLEMENTE Sophie procuration à ARRAEZ Alice, PUEO Sophie procuration à LAPANOUSE Philippe, Ghislaine SUQUET procuration à Jean-Pierre SIMO- CAZENAVE, TEROL Laurence procuration à GERARD Francine, TRAMPARULO Pascal procuration à DHAM Jacques,

Absents : VALETTE Aurélien, BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine

Ouverture de la Séance :

GERARD Francine a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés,

assistée de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services.[<

ORDRE DU JOUR ;

Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du 26

septembre 2024

Décisions du Maire

Comptabilité/ Personnel communal

1- Subventions aux associations.

2- Décision d'emprunt pour l’achat de biens immobiliers.

IV. Conventions/Contrats

- Conventions pour le prêt de salles aux associations.

- Convention avec le CDG34 de participation pour la couverture du risque

« prévoyance » des agents.

- Convention avec les communes dépendant du secteur de la classe ULIS.

Urbanisme

a) Acquisition de biens immobiliers.

b) Participation financière à la surélévation d’un mur de clôture.

Questions diverses

Magalas, le 25/11/2024

Le Maire,

Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

|. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26/09/2024 ET

AJOUT DE POINTS A L'ORDRE DU JOUR EN « QUESTIONS DIVERSES »

a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 26/09/2024. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Il propose au Conseil d'ajouter à l’ordre du jour des questions/informations diverses.

2e L'intégration des VRD du lotissement « Les terrasses de Riels »

e L'instauration du nouveau régime indemnitaire pour la filière Police

Municipale

e La vente de terrains à Hérault logement (Chemin de la montagne)

e Projet de travaux pour les vestiaires du stade

e Retenues collinaires

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés

11. DÉCISIONS DU MAIRE

Il. COMPTABILITÉ

1.1 OBJET: PAIEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2025

Délibération n° 2024-048

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Vu l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du Budget Primitif de l’année, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

M. le Directeur Général des Services indique que conformément à l’article L1612-1, afin de faciliter les dépenses

d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement

imprévue et urgente, il serait nécessaire d'autoriser l'exécutifà mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits inscrits au Budget de 2024, à savoir :

Article Crédits ouverts en 2024 Crédits pouvant être ouverts en 2025

203 152 093.00 € 38 023.00 €

2111 25 718.00 € 6429.00 €

2132 407 000.00 € 101 750.00 €

21538 133 505.00 € 33 375.00 €

2188 119 047.00 € 29 761.00 €

231 1 670 395.00€ 417 598.00€

M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget

Primitif 2025 du Budget Principal dans les limites indiquées ci-dessus ;

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 01.2 OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES N°2 - OUVERTURE ET VIREMENTS DE

CREDITS

Délibération n° 2024-049

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires

figurant au Budget 2024 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal.

Il demande son avis au Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'inscrire les virements de crédits tels quels :

Dépenses Recettes

Désignationl - ET | 8 Diminution de | Augmentation | Diminution Augmentation

crédits de crédits de de crédits

crédits

FONCTIONNEMENT

D-65748 : SUBVENTIONS

- Ligne fond de réserve Mairie 1100.00 €

- Ligne Tsuki Geri 600.00€

- Association APEI « Les petits grains » 500.00€

Total D 65 : Autres charges de gestion courante 1100.00 € 1100.00 €

INVESTISSEMENT

R-1321-135: PROJET ECOL ELEM-NEFFLE 0.00€ 0.00€ 0.00€ 24 922.00 4

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.004 0.004 0.004 24 922.00 4

D-2188-32 : Acquisition Matériel Mobilier Divers 0.00 4 10 000.00 4 0.00 0.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles] 0.004 10 000.00 4 0.004 0.00€

D-231-34: TRAVAUX DIVERS BATS COMMUNAUX 10 000.00& 0.00 4 0.00 0.00 €|

D-231-115: CREATION GROUPE SCOLAIRE 0.00 30 000.00 € 0.00 0.00 €

D-231-125: CREATION VOIRIES GROUPE SCOLAIRE 30 000.004 0.00 € 0.00 0.00 €

D-231-135 : PROJET ECOLE ELEM-NEFFLE 0.00 24 922.00 € 0.00 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 40 000.004 54 922.00€ 0.004 0.00€

Total INVESTISSEMENT] 40 000.004 64 922.00 € 0.004 24 922.00 €

Total Général 24 922.00€ 24 922.00€

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

IV CONVENTION /CONTRAT

1.1 OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE AU PROFIT D'ASSOCIATIONSDélibération n° 2024-050 Rapporteurs : Mme Alice ARRAEZ

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les locaux de l’ancienne école élémentaire sont destinés aux services

municipaux (police municipale, France services etc...) et également au monde associatif.

Il convient à cet effet de signer avec les associations utilisatrices une convention de mise à disposition de locaux,

annuelle où ponctuelle, selon les cas.

Il propose un projet de convention au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité et des membres présents et représentés,

ADOPTE le projet de « convention de mise à disposition de locaux de l’ancienne école élémentaire aux associations »

tel que présenté M. Le Maire;

AUTORISE M. le Maire à signer ces documents.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.2 OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Délibération n° 2024-051

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération

du 27 mars 2024, après avis du CST départemental, a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l'organisation ainsi que pour la

réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la

couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux

l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du

er janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de

Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents {TBI, NBI etRI);

Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime

de base à adhésion facultative retenu.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4etL.827-1 à L.827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement

de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la

protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation etaux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

5Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 27 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation

et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de

participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'avis favorable à l’unanimité du CST départemental en date du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice

de l'ensemble du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et des membres présents et représentés, DECIDE

ARTICLE 1 : D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent

au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de MAGALAS 34 ;

ARTICLE 2 : De souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d'incapacité

Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1erjanvier 2025 ;

ARTICLE 3 : De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :20€ (participation identique pour tous les agents)

ARTICLE 4 : Que La commune adhère à la mission protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée

par le conseil d'administration, en séance du 1° juin 2018 à 0,05 % de la masse salariale.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.2 OBJET : REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DES

ECOLES PUBLIQUES

Délibération n° 2024-052

Rapporteur : Adeline CADENA

Madame CADENA rappelle au Conseil Municipal que par un arrêt du 7/04/2004 le conseil d'état a précisé les

modalités de calcul de la participation financière de la commune de résidence d’un enfant au fonctionnement des

écoles de la commune où il est scolarisé.

Elle rappelle également que plusieurs élèves scolarisés dans les écoles primaires et maternelles ainsi que dans la

classe ULIS (classe d'intégration scolaire) sont domiciliés dans des communes voisines de Magalas.

Elle rappelle aussi que l'inspection académique de l'Hérault a ouvert en 2007 d’un poste de psychologue scolaire à

l'école élémentaire.

Le calcul de la contribution de la commune de résidence a été effectué sur la base de l’ensemble des dépenses de

la commune d'accueil, pour l’école maternelle, pour l’école primaire, pour la classe CLIS et pour le psychologue

scolaire.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives

aux activités périscolaires.

Il en ressort que le coût moyen pour un élève scolarisé en maternelle s'élève pour une année à 600 €, pour le

primaire à 450 €, pour la classe ULIS à 660 €.

Pour le poste de psychologue scolaire, les frais de fonctionnement s'élèvent à 2 € par élève fréquentant les écoles

dépendant de son secteur avec en plus lorsqu'il y en a la répartition des frais tels que l’achat de valise, mobilier,

radiateur...calculée au prorata par élève. || demande son avis au Conseil à ce sujet.

Considérant qu'il convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune d'accueil et les

communes de résidence,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu'il est logique que les communes de résidence participent aux frais de fonctionnement de l'école

maternelle, de l’école primaire ainsi que de la classe ULIS de Magalas et de la structure du psychologue scolaire,

Vu l'arrêt du conseil d'état du 7/04/2004, Vu l'article L 2212-8 du code de l'éducation issu de l'article 23 de la loi

du 22/07/1983, DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentésArticle 1° : la participation financière de la commune de résidence d’un enfant au fonctionnement des écoles de

Magalas où il est scolarisé s'élève pour à compter de l’année scolaire 2024-2025 à:

- pour l'école maternelle à 600 € par enfant et par an,

- pour l’école primaire à 450 € par enfant et par an,

- pour la classe ULIS à 660 € par enfant et par an,

- pour le psychologue à 2 € par enfant scolarisé dans le secteur du psychologue, plus lorsqu'il y en a la participation

aux frais d'achat de matériel au prorata du nombre d'élève.

ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire d'informer les communes des enfants scolarisés à Magalas.

ARTICLE 3 : D'ÉTABLIR une liste d'élèves par commune et par école.

ARTICLE 4 : DE METTRE en recouvrement ces sommes au crédit des comptes classe 7 ouverts au budget communal.

ARTICLE 5 : APPROUVE les modalités du modèle de convention de participation financière annexée à la présente délibération,

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

De la même façon, Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions présentées par les autres communes pour

les enfants de Magalas qui y sont scolarisés.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

V. URBANISME

1.1 OBJET : ACQUISITION À L'AMIABLE DE LA PROPRIÉTÉ « BACOU »

Délibération n° 2024-053

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

M. le Maire expose que la Commune souhaite se porter acquéreur de la « propriété Bacou » élément important du patrimoine

de la commune de Magalas.

Cette acquisition porte sur un bien situé au centre du village (immeuble et parc) ainsi que d’un ensemble de parcelles situées au lieudit Puech de Montfau » (colline à l'est de la Commune ayant servi d'oppidum aux habitants du premier et du second âge

du fer ainsi qu'à ceux de l'époque gallo-romaine)

° Immeuble et parc : Parcelles section G Numéros 555 (705m?) — 556 (1060m?) - 557 (585m°)

+ Site de Montfau : section D Numéros 63 (690m?) - 76 (1 400m?) — 77 (1 010m2) — 78 (2 880m?) - 80 (14 310m2) - 81

(1 260m2) 85 (1 130m?) — 86 (2 455m2) — 87 (16m°) -88 (5 790m2) - 90 (880m?) — 91 (700m2) - 93 (4 590m?2) — 94 (1

070m?) - 96 (5 910m°)

+ et les vestiges archéologiques en possession de la famille BACOU découverts à la suite des fouilles sur le site

archéologique de Montfo.

Vu l'avis domanial en date du 25/04/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE l'acquisition des biens susvisées pour la somme de 365 000,00€ (Trois-cent soixante-cinq mille euros).

ARTICLE 2 : DIT que les biens et parcelles susvisés sont intégrés au domaine public communal car ils seront affectés à l’usage

du public ou à un service public.

ARTICLE 3 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires à cette

transaction.

ARTICLE 4 : CHOISIT l'Office Notarial de l’Audacieuse à MAGALAS - pour s'occuper de cette mutation. ARTICLE 5 : DIT que cette transaction sera exonérée des droits d’État en application de l’article 1042 du Code général des

impôts, modifié par l’article 21.1.1 de la loi n°82.1126 du 29 décembre 1982, portant Loi de Finances 1983. ARTICLE 6 : DIT que les dépenses administratives liées à cette opération seront supportées par la Commune et inscrites au

budget Communal en section d'investissement.ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération annule et remplace celle du 26/09/2024 comportant une erreur matérielle.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants | 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.2 OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA SURÉLÉVATION D'UN MUR CLÔTURE Délibération n° 2024-054 Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur DHAM expose au Conseil Municipal qu'après la réalisation du lotissement « Rieutord », le

Chemin de la Tuilerie a été surélevé de 0,07m à 0,35m au droit de la clôture de M. Khenifar.

Afin de rétablir la situation antérieure, le mur de clôture doit également être surélevé.

La Commune prendra en charge une partie des dépenses s’élevant à 6 089,60€ basée sur un montant

total de travaux de 15 224,00€ (soit 40%), le reste étant pris en charge par le propriétaire et l’entreprise.

Monsieur DHAM sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1%: Le Conseil Municipal est favorable à une participation de la Commune d’un montant de

6089,60€ sur la surélévation du mur de clôture appartenant à M. Khenifar.

ARTICLE 2 :_ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

VI. QUESTION DIVERSES

1.1 OBJET : INTEGRATION DES VRD DU LOTISSEMENT « LES TERRASSES DE RIELS »

DANS LE DOMAINE PUBLIC

Délibération n° 2024-055

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire expose que l’ensemble des colotis du lotissement « Les Terrasses de Riels » souhaite

voir intégrer les V.R.D et espaces communs de ce lotissement dans le domaine public.Le Conseil Municipal, considérant que les V.R.D et espaces communs du lotissement « Les Terrasses de

Riels » ont vocation à être intégrées dans le domaine public communal, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

ARTICLE 1°: ACCEPTE le principe de l'intégration dans le domaine public des V.R.D et espaces communs

du lotissement « Les Terrasses de Riels » à savoir :

Références | Superficie à transférer sous réserve d’un Nature Fi : Longueur de la voirie

- cadastrales document d’arpentage a :

G 2541 1 524,00 m?

VOIRIE PRINCIPALE G 2329 188,00m° 188,00 ml

BASSIN DE 3 RETENTION G 2542 1 000m /

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tous les documents

utiles à la poursuite de cette affaire ;

ARTICLE 3 : DIT que les frais seront à la charge de la Commune ;

ARTICLE 4 : CHOISIT l'Office Notarial de l’Audacieuse à MAGALAS afin de procéder à l'établissement des

actes authentiques portant sur cette intégration dans le domaine public.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.2 OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE

POLICE MUNICIPALE

Délibération n° 2024-056

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la

police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

L'avis du comité social territorial ayant été sollicité,

Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante, s'agissant d'un avantage

facultatif, de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les

agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de

police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

M. le Directeur Général des Services expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les

modalités et les taux sont fixés par décret.

lrappelle que les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire déjà en vigueur dans la

collectivité pour les cadres d'emplois administratifs, d'animation et techniques, tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et que jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une

indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de

plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre

2006).

Il propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable et demande

à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, et après délibération, à l'unanimité des

membres présents et représentés, DECIDE

D'attribuer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes aux cadres d'emplois des chefs de

service de police municipale, des agents de police municipale :

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants

Filière Cadre d'emplois Taux

Chefs de service de police Police municipale 5 32%

municipale

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

© Périodicité de versement: elle est versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques

La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'implication au sein de la collectivité

Les aptitudes relationnelles

Le sens du service public

La réserve, la discrétion et le secret professionnel

La capacité à travailler en équipe et en transversalité

L'adaptabilité et l'ouverture au changement

La ponctualité et l'assiduité

Le respect des moyens matériels

Le travail en autonomie

La rigueur et la fiabilité du travail effectué

La réactivité face à une situation d'urgence

La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

L'implication dans les projets de la collectivité

Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent

La disponibilité

L'esprit d'innovation et de créativité

La capacité à transférer ses connaissances

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite

des montants suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum

Chefs de service de police Police municipale . 7000€

municipale

Police municipale Agent de police municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€

o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du

plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements

dépasse ce même plafond.

Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être

10conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond

défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

Article 3 : Disposition communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir à l'exception :

+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier

2002 susvisé ;

+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Modülités de REVALORISATION, de MAINTIEN et de SUPPRESSION

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique

toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions

fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non

indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les

textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les

agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées

au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu

dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois

suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle {plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours

d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

o Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° janvier 2025

Article 4 : Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Article 5 : M. le Directeur Général est chargé de transmettre la présente délibération au contrôle de légalitéainsi

qu'au Receveur Municipal.

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants | 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.3 OBJET : CESSION DE BIENS COMMUNAUX — CHEMIN DE LA MONTAGNE

Délibération n° 2024-057

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

11Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’un terrain nu d’une

contenance de 5000,00m? - Chemin de le Montagne - parcelles section H numéros 818p, 892 et 894.

La Commune ne souhaitant pas aménager ce terrain, il est proposé au Conseil Municipal de le vendre ;

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Considérant que ce bien appartenant au Domaine Privé de la Commune, n’est pas susceptible d'être affecté à un

service public et que la Commune n’a aucun intérêt à la conserver ;

Vu la proposition d'Hérault Logement (M. DUPONT Gilles- Directeur Général concernant l'acquisition de ce terrain au prix de 50€/m? soit 250 000,00€ ;

Vu l'évaluation de ce bien, d’une validité de 12mois, établie par la Direction des Services Fiscaux de l'Hérault et

adressée à M. le Maire le 05/06/2024 ;

DECIDE de céder les parcelles susvisées à d’Hérault Logement au prix de deux cent cinquante mille euros (250

000,00€) payable comptant le jour de la signature de l'acte, les frais de géomètre, de notaire, d'acte et de publicité étant à la charge des futurs acquéreurs ;

AUTORISE M. Le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, la promesse de vente puis l’acte authentique et toutes pièces utiles à la réalisation de cette affaire,

CHOISIT l’Office Notarial de l' Audacieuse à MAGALAS pour s'occuper de cette transaction,

DIT que la recette correspondante sera encaissée sur le budget communal,

Elus présents 14

Elus représentés 6

Nombre de votants | 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.4 — Question de M.BOURRAND FAVIER sur les travaux aux vestiaires du

stade

M. Le Maire rappelle qu'aucune des 3 listes qui s'étaient présentées en 2020 n'avaient dans son

programme la réfection du stade et des vestiaires. Des devis ont été demandés 500 000 euros pour les

vestiaires, 600 000 euros pour la pelouse.

ILest difficile de mettre en route ce projet actuellement, compte tenu des engagements pris par la ville et

de la baisse des subventions. (Le Maire rappelle que chaque année la Commune attribue 12 000 euros de

subventions au club, 7000 euros d'entretien du stade, 5000 euros d'entretien des locaux et 5000 euros

en 2024 pour refaire une partie de la toiture.

M. le Maire précise que la Communauté de Communes a discuté lundi 9 décembre d’un projet de

construction d’un stade intercommunal. En effet, les petites communes n’ont pas les moyens d'entretenir

un tel équipement et de le maintenir aux normes.

1.5 — Question de M. FABRE au sujet des retenues collinaires

M. DHAM informe qu’actuellement aucune décision n’a été prise par le Département.

Les difficultés budgétaires actuelles, les changements climatiques, et les questionnements sur les cultures

adaptées à la sécheresse compliquent les choix à faire sur ce dossier.

12M. le Maire remercie l'assistance de sa présence, et lève la séance à 20h00

Le Maire Le Secrétaire Général, La Secrétaire de séance

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