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Compte-Rendu - 23 03 2022pv
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Magalas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 03 2022pv)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1
COMPTE-RENDU
de la REUNION PUBLIQUE du CONSEIL MUNICIPAL
du 22 mars 2022 à 18 heures 30
dans la salle de la Convivialité
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 16
Absents excusés : 6
Représentés avec pouvoir : 22
Date de convocation : 11/03/2021
Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François CADENA Adeline, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAUNAY Daniel, PUEO Sophie, SIMO-CAZENAVE Patricia, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle,
Absents excusés : BORDES Roger procuration à AUDAIRE Jean-François, BROUCKE Benoît procuration à SIMO-CAZENAVE Patricia, LAPANOUSE Philippe procuration à SIMO-CAZENAVE Jean-Pierre, SUQUET Ghislaine procuration à GERARD Francine, VALETTE Aurélien procuration à ARRAEZ Alice, BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND-FAVIER Patrick,
Absents : LOPEZ Antoine
Ouverture de la Séance :
CLEMENTE Sophie a été élue, à l’unanimité des membres présents et représentés, assistée de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services. 2
Ordre du jour :
I. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du
13/01/2021
Vote des questions diverses.
II. Comptabilité :
a. Vote des comptes de gestion 2021 ( budget communal, photovoltaïque
et lotissement).
b. Vote des comptes administratifs 2021 ( budget communal et budget
photovoltaïque).
c. Vote du taux des impôts locaux pour 2022.
d. Vote du budget communal 2022 et vote du régime indemnitaire du personnel des élus et des subventions et participations.
e. Vote du budget photovoltaïque 2022.
f. Vote du budget du lotissement communal « Marcelin Albert » 2022.
g. Mise à jour du tableau des effectifs.
h. Débat sur la protection sociale des salariés.
i. Participation au risque « Santé » des agents.
j. Mandat au CDG 34 pour lancer un appel d’offres en vue du
renouvellement du contrat « statutaire » du personnel en matière de
prévoyance.
k. Transfert du financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » à la Communauté de Communes « Les Avant-Monts ».
III. Lancement de la procédure d’appel d’offres pour la construction d’une école.
IV. Compétence « investissement éclairage public » transférée à Hérault Energies
V. Questions diverses
- Rapport de la CLECT
- Avenant au marché de Maîtrise d’œuvre de la mise en lumière de l’Eglise - Point sur les permanences des élections présidentielles.
- Questions de M. Fabre : . délégation eau / assainissement
. éclairage public (extinction ?)
- Exonération de la redevance d’occupation du domaine public
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13/01/2022 ET VOTE DES QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 13/01/2022. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés. Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions diverses, les points suivants : - Rapport de la CLECT
- Avenant au marché de Maîtrise d’œuvre de la mise en lumière de l’Eglise - Point sur les permanences des élections présidentielles.
- Questions de M. Fabre : . délégation eau / assainissement
. éclairage public (extinction ?)
- Exonération de la redevance d’occupation du domaine public
Le Conseil accepte à l’unanimité. 3
II. COMPTABILITE :
Affaires présentées par M. SIMO-CAZENAVE, M. SAUVY, Mme BOILLAT
1- BUDGET COMMUNAL :
1.1- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR M. le RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2021
Délibération n° 2022-007
Le Conseil Municipal, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-31 ; vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du Budget Communal de la ville de MAGALAS, dressé par Monsieur le Receveur Municipal et remis à Monsieur le Maire, dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédents reportés
Réalisations
Total
1 952 645.76
1 952 645.76
315 591.24
3 757 181.69
4 072 772.93
315 591.24
5 709 827.45
6 025 418.69
Dépenses
Déficits reportés
Réalisations
Total
54 205.65
2 119 854.51
2 174 060.16
3 205 229.26
3 205 229.26
54 205.65
5 325 083.77
5 379 289.42
Résultats propres de l'exercice - 167 208.75 551 952.43 384 743.68
Résultats de clôture -221 414.40 867 543.67 646 129.27
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (abstentions Mesdames et Messieurs BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle),
approuve le compte de gestion de l'exercice 2021 du Budget Communal de la ville de MAGALAS établi par Monsieur le Receveur Municipal.
1.2- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Délibération n° 2022-008
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. DHAM Jacques (M. le Maire étant sorti de la salle), délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur SIMO-CAZENAVE, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré, à la majorité des membres présents et
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 17
Vote CONTRE
Abstention 5
Non Participation 0 4
représentés (6 abstentions : BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice
54 205.65
2 119 854.51 1 952 645.76 3 205 229.26
315 591.24
3 757 181.69
54 205.65
5 325 083.77
315 591.24
5 709 827.45
TOTAUX 2 174 060.16 1 952 645.76 3 205 229.26 4 072 772.93 5 379 289.42 6 025 418.69 Résultats de clôture 221 414.40 867 543.67 646 129.27
Restes à réaliser 3 142 139.00 2 837 748.00 3 142 139.00 2 837 748.00
TOTAUX CUMULES 3 363 553.40 2 837 748.00 867 543.67 3 142 139.00 3 483 877.27
RESULTATS DEFINTIFS 525 805.40 867 543.67 341 738.27
Il constate pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
1.3- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2021
Délibération n° 2022-009
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Pierre SAUVY et Catherine BOILLAT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APRES avoir entendu les comptes de l’exercice 2021 du Budget Communal, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître en EUROS :
UN RESULTAT Déficitaire de la section d’Investissement de : 221 414.40 €
UN RESULTAT Excédentaire de la section de Fonctionnement de : 867 543.67 €
CONSIDERANT que la section d’investissement comporte des restes à réaliser, En dépenses pour un montant de 3 142 139.00 €
En recettes pour un montant de 2 837 748.00 €
Et que le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 525 804.40 €
STATUANT sur l’affection des résultats de 2021
Il décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 21
Vote POUR 16
Vote CONTRE
Abstention 5
Non Participation 1 5
Affectation obligatoire : couverture du solde net d’exécution de la section d’investissement et compte tenu des restes à réaliser par un virement à la section d’investissement.
AU COMPTE 1068 : 525 804.40 €
AFFECTE au compte 002 : 341 738.27 €
2- BUDGET « PHOTOVOLTAIQUE »
2.1- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2021
Délibération n° 2022-010
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Pierre SAUVY et Catherine BOILLAT
Le Conseil Municipal, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-31 ; vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du Budget « Photovoltaïque » de la ville de MAGALAS, dressé par Monsieur le Receveur Municipal et remis à Monsieur le Maire, dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédents reportés
Réalisations
Total
86 114.68
64 275.00
150 389.68
35 833.49
169 335.29
205 168.78
121 948.17
233 610.29
355 558.46
Dépenses
Déficits reportés
Réalisations
Total
45 872.79
45 872.79
175 550.54
175 550.54
221 423.33
221 423.33
Résultats propres de l'exercice 18 840.21 -6 215.25 12 624.96
Résultat de clôture 104 516.89 -29 618.24 134 135.13
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, (abstentions FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), approuve le compte de gestion de l'exercice 2021 du Budget « Photovoltaïque » de la ville de MAGALAS établi par M. le Receveur Municipal.
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 19
Vote CONTRE
Abstention 3
Non Participation 16 6
2.2- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Délibération n° 2022-011
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Pierre SAUVY et Catherine BOILLAT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. DHAM Jacques (le Maire étant sorti de la salle) délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur SIMO-CAZENAVE, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à la majorité des membres présents et représentés (abstentions FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), l ui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excedent
Résultats reportés 86 114.68 35 833.49 121 948.17
Opérations de l’exercice 45 872.79 64 275.00 175 550.54 169 335.29 221 423.33 233 610.29
TOTAUX 45 872.79 150 389.68 175 550.54 205 168.78 221 423.33 355 558.46
Résultats de clôture 105 122.27 29 618.24 134 135.13
Restes à réaliser
RESULTATS DEFINITIFS 104 516.89 29 618.24 134 135.13
Il constate pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2.3- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2021
Délibération n° 2022-012
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Pierre SAUVY et Catherine BOILLAT
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, (3 abstentions : FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle),
APRES avoir entendu les comptes de l’exercice 2021 du service de l’assainissement, en adoptant le Compte Administratif qui
fait apparaître en Euros :
1.
UN RESULTAT Excédentaire de la section d’Investissement : 104 516.89 UN RESULTAT Excédentaire de la section de Fonctionnement de 29 618.24
STATUANT sur l’affectation des résultats de 2021
Article 1er : DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :
Affectation obligatoire : couverture du solde net d’exécution de la section d’investissement
AU COMPTE 1068 : /
AFFECTE au compte 002 : 29 618.24
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 21
Vote POUR 18
Vote CONTRE
Abstention 3
Non Participation 1 7
3- BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL « MARCELIN ALBERT »
3.1- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’ANNEE 2021
Délibération n° 2022-014
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Pierre SAUVY et Catherine BOILLAT
Le Conseil Municipal, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-31 ; vu le compte de gestion de l'exercice 2021 du Budget « Photovoltaïque » de la ville de MAGALAS, dressé par Monsieur le Receveur Municipal et remis à Monsieur le Maire, dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Investissement Fonctionnement
Recettes
Excédents reportés
Réalisations
Total
Dépenses
Déficits reportés
Réalisations
Total
Résultats propres de l'exercice
Résultat de clôture
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, (abstentions BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), approuve le compte de gestion de l'exercice 2021 du Budget du Lotissement communal « MARCELIN ALBERT » de la ville de MAGALAS établi par M. le Receveur Municipal.
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 19
Vote CONTRE
Abstention 3
Non Participation 16
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 19
Vote CONTRE
Abstention 3
Non Participation 8
3.2- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Délibération n° 2022-013
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, Pierre SAUVY et Catherine BOILLAT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. DHAM Jacques (le Maire étant sorti de la salle) délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur SIMO-CAZENAVE, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à la majorité des membres présents et représentés (abstentions BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit Recettes ou Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excedent
Résultats reportés
Opérations de l’exercice
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS
Il constate pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4- TAXES DIRECTES LOCALES : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022 (TAXES FONCIERES)
Délibération n° 2022-015
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE et Pierre SAUVY
Vu l’état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2022 et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2021, Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes directes locales, notamment :
Les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,
Les taux appliqués l’année dernière, et le produit fiscal à taux constant prévu cette année,
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 21
Vote POUR 16
Vote CONTRE
Abstention 5
Non Participation 1 9
CONSIDERANT
• Que le produit fiscal de référence TF-TFNB s’élève à 1 657 692 €
• Que le produit prévisionnel de TH résidences secondaires s’élève à 111 340 € • Compte tenu des allocations compensatrices pour 2022 s’élevant à 24 705 € • Compte tenu du coefficient correcteur s’élevant à 103 218 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (abstentions FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), décide de reprendre les taux des deux taxes fixés en 2021 et fixe les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit : Taux votés pour l’exercice
précédent (2021)
Taux votés pour
l’exercice en cours (2022)
Bases d’imposition
prévisionnelles pour
2022
Produit
correspondant
TFB 48,15 % 48,15 % 3 121 000 1 502 762
TFNB 86,12% 86,12% 179 900 154 930
TOTAL 1 657 692 €
5- VOTE DES BUDGETS 2022
4.1 APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL 2022
Délibération n° 2022-016
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF COMMUNAL 2022 présenté comme suit par M. SIMO CAZENAVE Jean-Pierre, Maire :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 203 590 €
Dépenses et recettes d’investissement : 4 815 017 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 4 203 590.00 4 203 590.00
Section d’investissement 4 815 017.00 4 815 017.00
TOTAL 9 018 607.00 9 018 607.00
DETAIL DU BUDGET COMMUNAL 2022
a.-VUE GENERALE
En dépenses de fonctionnement, il prévoit les charges de gestion courantes et en particulier : - la rémunération du personnel titulaire ou contractuel, avec le régime indemnitaire du personnel communal, ainsi que les diverses indemnités votées.
- les indemnités des élus dans les limites légales et selon la délibération du conseil municipal.
Elus présents 19
Elus représentés 4
Nombre de votants 23
Vote POUR 23
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 10
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DELEGATIONS
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint au maire : - Maire : 43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique - Adjoints : 16,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Les conseillers municipaux délégués : Le montant des indemnités allouées aux conseillers délégués sera pris sur l’enveloppe globale du maire et des adjoints.
b.-VOTE DES CHAPITRES DE FONCTIONNEMENT :
b.1- LES PARTICIPATIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT :
Monsieur le Maire propose au Conseil de décider des montants des participations à accorder aux différents organismes de regroupement.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver les propositions de monsieur le Maire qui sont les suivantes :
PREVISONNEL 2022
ORGANISMES DE REGROUPEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES – Permis de louer 7 000 €
AFRDDCLON 103,00 €
CFMEL 1 802,00 €
AMICALE DES MAIRES 90,00 €
A.M.F. 650,00 €
CENTRE DE GESTION 1 000,00 €
ANEV 160,00 €
CAUE 207,00 €
b.2.- LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose au Conseil de décider des montants des subventions à accorder aux différentes associations.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver les propositions de monsieur le Maire pour toutes les associations présentées. Ainsi, les subventions accordées aux associations sont les suivantes : elles seront versées au fur et à mesure de la reprise de leurs activités.
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS
ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS 2 450,00 €
INSUFFISANCE RENAUX 100,00 €
APEMA 100,00 €
COMITE PLURALISTE 500,00 €
CENTRE CFA AUDE 276,00 €
COMITE RESISTANCE 50,00 €
INFO DON 34 200,00 €
PREVENTION ROUTIERE 200,00 € 11
PIERRES SECHES 450,00 €
MA VIE 250,00 €
LES RESTOS DU CŒUR 1 000,00 €
LA LUMIERE DES CHEVAUX 400,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 1 200,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE 2 500,00 €
APE ECOLE ELEMENTAIRE 300,00 €
AGENT COMPTABLE LEP BEDARIEUX 1 365.00 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 700,00 €
ASSOCIATION SPORTIF PUISSALICON MAGALAS 14 000,00 €
ASS BADMINTON 1 000,00 €
BOULE MAGALASSIENNE 500,00 €
CONFRERIE VINS ET PRODUITS 700,00 €
FNACA 350,00 €
LE SANGLIER DES COPAINS 200,00 €
LES AMIS DE L’AGE D’OR 2 000,00 €
LES AMIS DE L’ECURIE DU SUD 1 000,00 €
ASS DENTELLIERES 1 000,00 €
PECHEURS DU LIBRON 1 000,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 600,00 €
MAISON POUR TOUS 12 500,00 €
PETANQUE MAGALASSIENNE 800,00 €
RUN IN 500,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE 450,00 €
CLUB TAROT 300,00 €
TENNIS BALLON 300,00 €
TENNIS CLUB 2 500,00 €
TSUKI GERI 800,00 €
UNCAFN 500,00 €
UNION MUSICALE 350,00 €
VELO CLUB 600,00 €
ASS VIVRE A MAGALAS 300,00 €
SYNDICAT DE CHASSE 840,00 €
TERRATAO 2500.00 €
LE GANG DES MOTARDS 300.00 €
LES CHATS LIBRES DE MAGALAS 1 500.00 €
BMX PARK FAMILY 250.00 €
ALMA 300.00 €
CLAPAS ET BARTAS 500,00 €
CCAS 2 000,00 €
SOUS RESERVE AFFECTATION 10 857.00 €
Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents (abstentions : GERARD Francine, TEROL Laurence, DHAM Jacques, LAUNAY Daniel) a décidé d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Ukraine d’un montant de €
c – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT : 12
En investissement, le document budgétaire prévoit la poursuite des programmes engagés et l’inscription de nouveaux programmes.
PREVISIONNEL 2021
+ RAR 2020
N° 104 ECLAIRAGE EGLISE 93 211.00
N° 108 AMENAGEMENT SECTEUR CAVE COOPERATIVE 81 280.00
N°113 COLUMBARIUM 19 198.00
N°114 BOURG CENTRE 0.00
N°115 CREATION GROUPE SCOLAIRE 2 656 775.00
N°116 ECOLE NUMERIQUE 16 373.00
N°117 AMENAGEMENT LOCAL TENNIS 8 707.00
N°118 TRAVAUX VOIRIE INTEMPERIES 90 728.00
N°119 LOCAL POUR CONTAINER RUE DE LA PROMENADE 0.00
N°12 ECLAIRAGE PUBLIC 58 062.00
N°120 AMENAGEMENT ABORDS VOIES DEPARTEMENTALES 232 659.00
N°121 CHAUDIERE ECOLE MATERNELLE 43 254.00
N°122 CREATION PUMPTRACK 15 924.00
N°123 ACQUISITION TERRAINS 175 900.00
N°124 REHABILITATION LOCAUX COMMUNAUX 70 987.00
N°23 TRAVAUX AU STADE 10 594.00
N°26 VIDEO SURVEILLANCE 53 138.00
N°29 VOIRIE RURALE 299 840.00
N°32 MATERIEL VEHICULES 61 200.00
N°34 BATIMENTS COMMUNAUX 62 799.00
N°38 PLU 3 000.00
N°82 PROJET PASSE MURAILLE 8 001.00
N°89 AIRE DE SKATE ET BOULODROME 7 000.00
N°99 IRRIGATION 11 000.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, (abstentions BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), approuve le budget PRIMITIF COMMUNAL 2021 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ; DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 4 203 590.00 4 203 590.00
Section d’investissement 4 815 017.00 4 815 017.00
TOTAL 9 018 607.00 9 018 607.00
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 17
Vote CONTRE
Abstention 5
Non Participation 13
4.2 APPROBATION DU BUDGET lotissement Communal «Marcelin ALBERT» 2022
Délibération n° 2022-018
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF Lotissement Communal « Marcelin ALBERT » 2021 présenté comme suit par M. SIMO CAZENAVE Jean-Pierre, Maire : Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 984 000 €
Dépenses et recettes d’investissement : 992 000 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 984 000.00 1 984 000.00
Section d’investissement 992 000.00 982 000.00
TOTAL 2 976 000.00 2 976 000.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, (abstentions BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle), approuve budget Lotissement Communal « Marcelin ALBERT » 2022 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 984 000.00 1 984 000.00
Section d’investissement 992 000.00 992 000.00
TOTAL 2 976 000.00 2 976 000.00
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et au Receveur Municipal.
4.3 APPROBATION DU BUDGET PHOTOVOLAIQUE 2022
Délibération n° 2022-017
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget PRIMITIF PHOTOVOLTAIQUE 2022 présenté comme suit par M. SIMO CAZENAVE Jean-Pierre, Maire :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 202 168.00€
Dépenses et recettes d’investissement : 177 572.00 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 202 168.00 202 168.00
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 17
Vote CONTRE
Abstention 5
Non Participation 0 14
Section d’investissement 177 572.00 177 572.00
TOTAL 379 740.00 379 740.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés, (abstentions FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle),approuve budget Photovoltaïque 2022 arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ; DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 202 168.00 202 168.00
Section d’investissement 177 572.00 177 572.00
TOTAL 379 740.00 379 740.00
6- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n° 2022-019
Rapporteur : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
M. le Maire rappelle à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29/09/2020, le CTP ayant été saisi, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que le tableau des emplois est modifié et se composera de la façon suivante :
1/ emplois permanents :
ATTATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF
-Attaché principal :1
- attaché : 1
-adjoint administratif : 3
-adjt administratif principal 2ème classe : 1
-adjt administratif principal 1ère classe : 4
AGENT DE
MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT
D’ANIMATION
GARDIEN
DE POLICE
-agt de maîtrise : 1
-agt de maîtrise ppal : 3
-adjt technique : 6
-adjt technique ppal 1ère cl : 2
-adjt technique ppal 2ème cl : 3
-Adjoint d’animation ppal
2ème classe : 2
Brigadier-chef principal : 2
Gardien brigadier : 1
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 19
Vote CONTRE
Abstention 3
Non Participation 0 15
2/ emplois permanents à temps non complet
- Adjoint administratif
- Adjoint technique
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif
principale 2ème classe
- Adjoint technique
- Adjoint technique
- Adjoint technique
- Adjoint technique ppal 1ère classe
- Adjoint technique ppal 2ème classe
1 à 28h30
1 à 30h00
1 à 15h00
1 à 28h30
2 à 20h00
1 à 28h30
1 à 28h30
3/ emplois permanents non titulaires à temps non complet
- Chef de cabinet - Chef de cabinet 1 à 22h46
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades figurant au tableau des effectifs ainsi modifié et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal.
7- RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Délibération n° 2022-020
Rapporteur : Pierre SAUVY
Préambule :
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 16
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans l’attente des décrets d’application, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments, etc ...) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret. Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, une information débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance (février 2021) puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire et le calendrier de mise en œuvre.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.
L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante : 17
** 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). **Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017). Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.
Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net). L’accompagnement du Centre de gestion de l’Hérault :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution : DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE SANTE :
La collectivité ne participe pas actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Santé ».
PERSPECTIVE POUR LE RISQUE SANTE
La collectivité envisage de participer à des contrats labellisés dès 2022. La participation sera progressive afin d’atteindre le montant de référence qui sera fixé par décret. (Actuellement les collectivités donnent en moyenne 1890 € par mois).
Une participation de 15 € par mois pourrait être mise en place dans le courant 2022. DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE 18
La collectivité participe actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Maintien de salaire ».
La procédure retenue est : Convention de participation proposée par le Centre de Gestion. Nombre de bénéficiaires de la participation : 36 (33 CNRACL – 3 IRCANTEC) Montant mensuel par agent de la participation : 10 € (les collectivités donnent actuellement en moyenne 12.20 € par mois).
La participation est versée aux agents.
PERSPECTIVE POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE
Au terme de la convention de participation actuellement en vigueur (soit 2025), la collectivité pourrait d’adhérer à une nouvelle convention de participation avec le CDG 34 pour le risque « maintien de salaire ». (Sous réserve d’être satisfait des résultats de la mise en concurrence)
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)
8- INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU PERSONNEL
Délibération n° 2022-021
Rapporteur : Pierre SAUVY
Monsieur le Maire expose qu'afin de venir compléter les remboursements du régime de protection sociale obligatoire, tout employé peut souscrire, à titre individuel, à des protections sociales complémentaires. Prise en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique entend redéfinir la participation des employeurs publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents, afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire, en instaurant une obligation de participation des employeurs.
Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l'employeur doivent porter :
• Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l'intégrité physique de l'agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique ... ) ou risques liés à la maternité ; • Soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l'incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès • Soit sur les deux risques « santé » et « prévoyance ».
Elle propose, en outre, deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l'employeur public : - La convention de participation : l'employeur ne sélectionne qu'un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L'adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative. - La labellisation : la participation des employeurs ne peut être versée qu'aux agents ayant souscrits des contrats qui bénéficient d'un label accordé, sur demande des mutuelles ou unions, institutions de prévoyance, entreprises
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 19
d'assurances, par un prestataire désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance.
La délibération n° 2014-073 du 6 août 2014 permet la participation de l’employeur sur le risque « prévoyance ». Il est proposé de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui, en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s'avère être beaucoup plus souple eu égard au grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.
Conformément au décret n°2021-1164 du 08 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat, il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l'agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents. Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que l'agent en demandant le bénéfice et puisse produire une attestation de labellisation, s'élèverait à 15€. La participation financière de la commune de MAGALAS à la complémentaire santé de ses agents pourrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2022, sans attendre l'échéance du 01 janvier 2026 et sera versée intégralement aux agents à temps complet et au prorata de leur temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
L'avis du Comité Technique a été sollicité.
Le Conseil Municipal prend acte du débat sur les garanties de protection sociale complémentaire à l'unanimité, Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la mise en place d'une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé, les modalités financières de cette participation telles que proposées par M. le Maire ainsi que le versement direct de la participation à l'agent sur présentation d'un justificatif annuel d'adhésion à une offre labellisée ;
Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal,.
9- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Délibération n° 2022-022
Rapporteur : Pierre SAUVY
Monsieur le Maire expose :
l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 20
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
DÉCIDE
Article 1 : La Collectivité de MAGALAS charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.
- Régime du contrat : capitalisation.
- La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
10- TRANSFERT DU FINANCEMENT DU SALAIRE DU CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES AVANT-MONTS ».
Délibération n° 2022-023
Rapporteur : Jacques DHAM
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes des engagements entre la Ville, la Communauté de Communes « Les Avant-Monts » et l’État pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain ».
Il rappelle également que la Ville de MAGALAS et la Communauté de Communes sont disposées à ce que le poste de chef de projet soit intégré au sein de l’intercommunalité.
À cet effet il conviendrait de solliciter de la D.D.T.M. le transfert du financement de ce poste sur la Communauté de Communes « Les Avant-Monts » à compter du 16 juin 2022 et de prévoir, par convention, le remboursement de la subvention de l’État perçue par la Ville pour la période du 01/04/2022 au 15/06/2022. Il demande son avis au Conseil Municipal sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, approuve le transfert du financement du poste de chef de projet P. V. D. à la Communauté de Communes des Avant-Monts à compter du 15 juin 2022 et accepte le remboursement à la Communauté de Communes des subventions perçues pour la période du 01/04/2022 au 15/06/2022.
M. le Maire est autorisé à signer tout document, convention portant sur cette affaire.
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 21
III. LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE.
Délibération n° 2022-024
Rapporteur : M. Jean-François AUDAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’une école élémentaire, chemin de la Montagne.
Il précise que le cabinet DLM de Montpellier a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre de ce projet et qu’il a remis le dossier de consultation des entreprises.
Il demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce DCE et de fixer le mode de dévolution du marché de travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le coût estimatif des travaux présenté par le maître d’ouvrage, à la majorité des membres présents et représentés, (abstentions BARAILLE-ROBERT Cécile procuration à BOURRAND -FAVIER Patrick, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle) :
Article 1er : Approuve le dossier de consultation des entreprises en vue de la construction d’une école élémentaire, établi par le Cabinet DLM de Montpellier.
Article 2 : Autorise M. le Maire à lancer une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité dans le Midi-Libre, le BOAMP et sur la plateforme www.e-occitanie.fr
Article 3 : Dit que les DCE seront téléchargeables sur la plateforme www.e-occitanie.fr Article 4 : Autorise le Maire à signer toutes les pièces utiles au lancement et au déroulement de la consultation ainsi qu’à la signature du marché et des éventuels avenants en découlant.
Article 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal en section d’investissement.
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 17
Vote CONTRE
Abstention 5
Non Participation 22
IV. COMPETENCE « INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC » TRANSFEREE A HERAULT ENERGIES
Délibération n° 2022-025
Rapporteur : M. Pierre SAUVY
Conformément à l'article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energie de !'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux).
Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d'éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.
Ainsi les travaux seront financés par :
• Des subventions pour les seuls travaux éligibles,
• HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE), • De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d'ouvrage, • Un fonds de concours de la commune en complément.
Chaque opération fera l'objet d'une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d'intervention du syndicat.
Les investissements concernés sont :
Création d'un premier réseau d'éclairage public
Travaux sur le réseau d'éclairage « extension, renforcement, dissimulation » Travaux de mise en conformité
Mise en place d'équipements spécifiques visant la gestion et les économies d'énergies, Travaux de remplacement par du matériel neuf,
Eclairage d'aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,
Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,
Points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.
Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :
Les travaux d'éclairage seuls,
Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d'électricité,
Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,
Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,
Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d'HERAULT ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
En outre Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 20 JUILLET 2016, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposées dans les délibérations du comité syndical d'Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d'ici la fin de l'année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023. 23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16; Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d'HERAULT ENERGIES, Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'HERAULT ENERGIES;
Vu les délibérations n°82-2021 et n°CS10-2022 d'HERAULT ENERGIES,
Vu la délibération du 20 JUILLET 2016 de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : CONFIRME le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l'article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d'HERAULT ENERGIES, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 5 ans minimum ;
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d'ici la fin de l'année.
V. QUESTIONS DIVERSES
INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE LA NOTIFICATION DE « L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION » DECIDEE PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L’EXERCICE 2022.
Délibération n° 2022-026
Rapporteur : Mme Francine GERARD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Les Avant-Monts par délibération 190-2020 en date du 14 décembre 2020.
Un rapport de cette commission vient d’être publié et détermine les attributions de compensation à verser aux communes.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de ce rapport ; la compensation prévisionnelle pour l’exercice 2021, une fois déduites les sommes correspondant aux charges transférées, est de 75 524,73 € pour la commune de MAGALAS.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d’approuver la proposition de calcul des compensations aux communes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le rapport de la CLECT pour l’exercice 2022 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres ;
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 24
ACCEPTE l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2022 s’élevant à 75 524,73 € qui sera inscrite au budget 2022 ;
APPROBATION D’UN AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR UNE ETUDE DE MISE EN LUMIERE EXTERIEUR/INTERIEUR DE
L’EGLISE ST LAURENT
Délibération n° 2022-027
Rapporteur : M. Pierre SAUVY
Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre passé avec le groupement Marion Rinaudo- Renaud Gavach par délibération n°2018-057 en date du 20/08/2018 pour une étude de mise en lumière extérieur et intérieur de l’église Saint Laurent.
Il informe le Conseil du courrier de Monsieur Renaud Gavach en date du 17 novembre 2020 par lequel celui-ci indique qu’il ne pourra pour des raisons personnelles finaliser sa partie de la mission et la concède donc à Mme Rinaudo.
Il présente au Conseil l’avenant n° 1 au marché par lequel Mme Rinaudo reprend la totalité de la mission pour un montant d’honoraires inchangé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur, Vu le Code de la commande publique
Vu le marché de maîtrise d’œuvre conclu par délibération du Conseil Municipal n°2018-057 du 20/08/2018,
Vu le projet d’avenant à passer,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de conclure l’avenant avec Mme RINAUDO portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour une étude de mise en lumière de l’église St Laurent et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents se rapportant à ces affaires,
Les autres clauses du marché demeurent inchangées,
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 25
EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Délibération n° 2022-027
Rapporteur :Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Le conseil municipal, considérant la crise économique liée à l’épidémie du Coronavirus, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide l’exonération temporaire (du 01/01/2022 au 31/12/2022) de la redevance « terrasse » réglée par les commerces cafés, restaurants de la commune et la possibilité d’agrandir la terrasse.
Questions diverses
Questions de M. FABRE : Nous aimerions savoir suite à la question de la dernière fois, qui a été choisi ou qui sera choisi pour l'assainissement et pour quels critères? Délégation assainissement – eau : M. le Maire indique que l’appel d’offre pour renouveler la délégation sera lancée au printemps par le Syndicat Mare et Libron. Il indique que l’actuel délégataire doit effectuer d’ici fin 2022 des travaux non effectués pendant le contrat arrivant à terme pour un montant d’environ 300 000 €. Le Maire informera le CM de l’avancée de l’appel d’offres et des résultats.
Questions de M. FABRE : Beaucoup de villages autour de nous éteignent l'éclairage public la nuit. Nous pensons que Magalas pourrait étudier la question et en débattre aussi. M le Maire indique qu’il sait que des économies sont possibles si on procède à l’extinction des lumières. Mais la réflexion des élus, pour l’instant, met en relief les risques d’insécurité et de développement des trafics de drogue ou autres.
Une réunion est programmée avec Herault-Energies à Pézénas. Les élus peuvent s’y rendre.
Le Conseil pourra décider dans quelques temps en fonction des expériences des villages voisins.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.
Le Maire, les Secrétaires de séance
Elus présents 16
Elus représentés 6
Nombre de votants 22
Vote POUR 22
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0