Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 26 09 23 ID 20123

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 26 09 23 ID 20123 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Magalas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 26 09 23 ID 20123)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

de la REUNION PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 septembre 2023 à 18h30

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : Présents : 16 Absents : 2

Représentés avec pouvoir : 5

Date de convocation : 21/09/2023

Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, CADENA Adeline, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAPANOUSE Philippe, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, SIMO-CAZENAVE Patricia, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle

Etaient représentés : BROUCKE Benoît procuration à SIMO-CAZENAVE Patricia, LAUNAY Daniel procuration à AUDAIRE Jean-François, PUEO Sophie procuration à ARRAEZ Alice, SUQUET Ghislaine procuration à LAPANOUSE Philippe, VALETTE Aurélien procuration à Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Absents : BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine

Ouverture de la Séance :

M. AUDAIRE Jean-François a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assisté de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services. 2

Ordre du jour :

ORDRE DU JOUR ;

I. Approbation du compte rendu 15/06/2023.

II. Désignation du secrétaire de séance.

III. Décisions du Maire

IV. Vote des questions diverses

V. Comptabilité / Personnel communal :

a. Modification du tableau des effectifs

b. Primes au personnel communal

c. Modifications budgétaires

d. Modification du contrat d’assurance des risques statutaires

VI. Urbanisme :

a. VRD du lotissement « GABRIEL ».

b. Intégration des VRD du lotissement « LES RESIDENCES DU PARC » dans

le domaine public.

c. Attribution de nom rue

d. Etude pluviale – secteur du Vic

VII. Marchés publics :

Marché de construction de l’école élémentaire :

a. Avenant au marché de Maîtrise d’œuvre / construction de l’école.

b. Avenants avec des entreprises titulaires de lots du marché.

c. Lot 15 « Espaces verts » = validation de l’option « Mobilier-Jeux ».

VIII. Conventions :

a. Charte « économisons l’eau » à signer avec le Conseil Départemental et l’Association des Maires de France.

b. Convention avec le Département de l’Hérault pour l’aménagement des abords de la RD 18E10

c. Convention avec Hérault Energies pour le changement de lampadaires

IX. Questions diverses.

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

15/06/2023

a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 15/06/2023. APRES

LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et

représentés.3

b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour une « question diverse » :

• CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE DE PUMPTRACK A CERTAINES ASSOCIATIONS DU VILLAGE

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.

II. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte des trois décisions du Maire présentées par M. Pierre SAUVY Directeur

Général des Services.

- Virement de crédits de chapitre à chapitre N°1

- Virement de crédits de chapitre à chapitre N°2

- Virement de crédits de chapitre à chapitre N°3

III. COMPTABILITÉ

1.1 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n° 2023-055

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Il est rappelé à l’assemblée : conformément au Code de la fonction publique et en particulier l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07/12/2022, Le CTP ayant été saisi, Le conseil municipal, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

DECIDE que le tableau des emplois est modifié et se composera de la façon suivante :

1/ emplois permanents :

ATTATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF

-Attaché principal :2

-adjoint administratif : 3

-adjt administratif principal 1ère classe : 4

AGENT DE

MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT

D’ANIMATION

GARDIEN

DE POLICE

-agt de maîtrise ppal : 4

-adjt technique : 3

-adjt technique ppal 1ère cl : 5

-adjt technique ppal 2ème cl : 2

-Adjoint d’animation ppal 2ème

classe : 2

-Brigadier-chef principal : 3

- gardien brigadier : 1

2/ emplois permanents à temps non complet

Adjoint administratif Adjoint administratif

1 à 20h00

1 à 28h30

Adjoint administratif principale 2ème classe

1 à 30h00

Adjoint technique Adjoint technique 1 à 15h00

Adjoint technique 2 à 20h00

Adjoint technique ppal 1ère classe 1 à 28h30

Adjoint technique ppal 2ème classe 2 à 28h30

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades figurant au tableau des effectifs ainsi modifié et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 4

1.2 INDEMNITE ALLOUEE AU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’ANNEE

2023

Délibération n° 2023-056

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le personnel communal perçoit une indemnité conformément à l’article 111 de la loi du 26 01 84.

Il propose au Conseil Municipal de fixer pour 2023 le montant de la prime à verser à 1 865 € par agent permanent titulaire ou stagiaire à temps complet et au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents titulaires ou stagiaires à temps non complet.

Il précise que les crédits sont prévus au Budget primitif 2023 article 6411.

L’avis du Conseil Municipal est demandé.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Vu les crédits nécessaires prévus au Budget Communal 2023, article 6411, après en avoir délibéré, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser pour 2023 une indemnité à chaque agent communal dans les conditions exposées d’un montant de 1 865 €,

DIT que cette indemnité sera revalorisée chaque année en fonction de la valeur de l’inflation ;

1.3 DECISIONS MODIFICATIVES N° 5 - VIREMENTS DE CREDITS -

OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET COMMUNAL

Délibération n° 2023-057

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2023 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’inscrire le virement de crédits tel quel :

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65138 : Autres secours 44 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 44000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-66111: Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 44 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66: Charges financières 0.00€ 44000.00€ 0.00€ 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 44000.00€ 44000.00€ 0.00€ 0.00€

INVESTISSEMENT

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 5

R-1323-131: INFORMATIQUE- MEDIATHEQUE 0.00 € 0.00€ 0.00€ 6 969.00 €

TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0.00 € 0.00€ 0.00€ 6969.00€

D-1641: Emprunts en euros 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00€

D-166: Refinancement de dette 17000.00€ 0.00€ 0.00 € 0.00 €

R-1641-115: CREATION GROUPE SCOLAIRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 800 000.00 €

TOTAL D 16: Emprunts et dettes assimilées 17000.00 € 17000.00 € 0.00€ 800 000.00 €

D-203-115: CREATION GROUPE SCOLAIRE 0.00 € 100 000.00 € 0.00€ 0.00€

TOTAL D 20: Immobilisations incorporelles 0.00 € 100 000.00 € 0.00€ 0.00€

D-231-115 : CREATION GROUPE SCOLAIRE 0.00 € 700 000.00€ 0.00€ 0.00€

D-231-117: AMENAGEMENT LOCAL TENNIS 4981.00€ 0.00 € 0.00€ 0.00€

D-231-131: INFORMATIQUE- MEDIATHEQUE 0.00 € 11 950.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23: Immobilisations en cours 4981.00 € 711 950.00 € 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT

21 981.00€ 828 950.00€ 0.00€ 806 969.00€

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

1.4 MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES

Délibération n° 2023-058

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle :

Depuis le 1er janvier 2022, l’établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.

Le Maire expose :

Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.

A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du 1er janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la cotisation. Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Total Général 806 969.00€ 806 969.00€6

Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 – Couverture des IJ à 80% Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire

8,56%

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par

arrêt en maladie ordinaire

7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur

toutes les indemnités journalières

6,46%

Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement.

En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d’indemnisation des IJ.

DÉCIDE, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : De maintenir la formule d’assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises :

GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,56% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,05% X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 7,08% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières 6,46% Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement X

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

ARTICLE 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 07

IV. URBANISME

1. SITUATION DU LOTISSEMENT « GABRIEL »

Délibération n° 2023-070

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la situation du lotissement « Gabriel » lors des intempéries et de la montée des eaux du Libron. Il rappelle également que lors du précédent mandat, la barrière interdisant l’accès à cette zone inondable avait été volontairement déplacée vers le Libron pour permettre l’accès à ce lotissement, sans tenir compte du grand danger représenté par la montée des eaux.

Il expose qu’un devis a été demandé à une entreprise afin de sécuriser l’accès à ce lotissement. Il s’élève à 95 000.00€ TTC.

Dans l’attente de déterminer les responsables de cette situation et de savoir qui doit régler les travaux de mise en sécurité, Monsieur le Maire propose d’ajourner l’intégration des VRD de ce lotissement dans le Domaine Public.

Il demande son avis au Conseil Municipal sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE ARTICLE 1 : D’AJOURNER la prise en charge des VRD du lotissement Gabriel en l’attente du règlement du problème de mise en sécurité.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

2. INTEGRATION DES VRD DU LOTISSEMENT « LES RESIDENCES DU PARC

» DANS LE DOMAINE PUBLIC

Délibération n° 2023-060

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire expose que l’ensemble des colotis du lotissement « Les Résidences du Parc » souhaite de voir intégrer les V.R.D et espaces communs de ce lotissement dans le domaine public. Le Conseil Municipal, considérant que les V.R.D et espaces communs du lotissement « Les Résidences du Parc » ont vocation à être intégrées dans le domaine public communal, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1er : ACCEPTE le principe de l’intégration dans le domaine public des V.R.D et espaces communs du lotissement « Les Résidences du parc » à savoir :

Nature Références cadastrales Superficie à transférer sous réserve d’un document d’arpentage Longueur de la voirie

VOIRIE

PARKING

BASSIN DE RETENTION

G 2458 2 131,00 m² 170,00 ml

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques ainsi que tous les documents utiles à la poursuite de cette affaire ;

ARTICLE 3 : DIT que les frais seront à la charge de la Commune ;

ARTICLE 4 : CHOISIT l’Office Notarial de l’Audacieuse à MAGALAS afin de procéder à l’établissement des actes authentiques portant sur cette intégration dans le domaine public. 8

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

3.DENOMINATION DE VOIE PUBLIQUE

Délibération n° 2023-061

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213- 1,

Monsieur le Maire signale l’intérêt de donner une dénomination officielle à une voie d’un lotissement et rappelant les conditions d’exercice du choix du Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée,

Considérant que les frais de fourniture, de pose, d’entretien et de renouvellement de plaques indicatives sur les immeubles ou sur des poteaux à implanter sont à la charge des propriétaires ou lotisseur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

ARTICLE 1ER : La voirie du lotissement « Sainte Croix » est dénommée « Impasse Paule Maraval », ARTICLE 2 : Les frais de fourniture, de pose, d’entretien et de renouvellement de plaques de rue sur les immeubles ou sur des poteaux à implanter sont à la charge des propriétaires ou du lotisseur, ARTICLE 3 : De charger Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et aux administrations concernées par les noms de rues (impôts, cadastre, France Télécom, EDF, Service des eaux, etc...).

Cette délibération Annule et Remplace la délibération n°2023-031 en date du 28/03/2023.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

4. ETUDE PLUVIALE- SECTEUR DU VIC

Délibération n° 2023-062

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le secteur d’habitation du « Vic » doit être traité avec la plus grande attention au regard notamment de l’imperméabilisation des constructions. En effet et suite à l’approbation du PLU de la Commune en date du 18 février 2019 (et modifié le 17/01/2022), les opérations d’aménagement et de construction sur ces terrains doivent respecter un Coefficient d’Espace Libre (CEL) afin de limiter l’imperméabilisation des sols de ce secteur ou le réseau pluvial est insuffisant ou inexistant.9

Pour pallier à cette problématique de pluvial, le principe retenu est une rétention des eaux de pluie liées à l’imperméabilisation des constructions à la parcelle à raison de 120l/m² imperméabilisé. La Communauté de Communes les Avant-Monts, réalisant une étude pluviale sur la ZAE de l’Audacieuse, a fait le choix d’élargir son périmètre d’étude au secteur du Vic afin que les conclusions de dernière soient en adéquation avec la situation réelle ;

Dans ce contexte, la commune souhaite s’appuyer sur les conclusions de ce document d’aide à la décision dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme à venir et ainsi assurer au mieux la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissèlement.

L’instauration d’un périmètre d’étude permettra à la commune, le cas échéant, d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’urbanisme qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’étude envisagé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer un périmètre d’étude sur l’ensemble du secteur du VIC (Zone UCb1 au PLU) tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’Article L 424 – 1 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.424-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Magalas approuvé le 18 février 2019, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/01/2022 approuvant la première modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;

Considérant la problématique relative aux écoulements des eaux de pluie dans ce secteur du Vic en l’absence ou en l’insuffisance de réseau pluvial,

Considérant qu’il convient de pallier au mieux à cette problématique,

Considérant que le périmètre d’étude porte sur la totalité de la zone UCb1 du Plan Local d’urbanisme délimité au plan annexé à la présente délibération,

Considérant que l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité à l’autorité compétente, d’opposer un sursis à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’étude de pluvial en cours de réalisation,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

ARTICLE 1 : FIXE un périmètre d’étude délimité au plan annexé à la présente délibération, sur l’emprise de la zone UCb1.

ARTICLE 2 : INDIQUE que la présente délibération et le plan annexé délimitant ledit périmètre d’étude sera reporté, à titre d’information, en annexe du PLU de la commune de Magalas et feront l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’à la communauté de communes pour une durée d’un mois.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 10

VII. MARCHÉ PUBLIC

1. CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE 11 CLASSES :

AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE

Délibération n° 2023-063

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur DHAM,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché conclu par délibération du Conseil Municipal du 12 août 2021 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école élémentaire de 11 classes, Vu le projet d’avenant proposé,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE,

ARTICLE 1er : DE CONCLURE l’avenant ci-après avec le cabinet DLM associés et son équipe : Maîtrise d’œuvre

Attributaire : DLM ASSOCIÉS adresse : 34000 MONTPELLIER

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants visés à l’article 1er, au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents se rapportant à ces affaires,

2. CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE 11 CLASSES :

AVENANTS AU MARCHÉ PUBLIC

Délibération n° 2023-064

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur DHAM,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché conclu par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2022 pour la construction d’une école élémentaire de 11 classes,

Vu les projets d’avenants proposés,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres du 26/09/2023,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE,

ARTICLE 1er : de conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes : LOT 4 ENDUIT DE FACADES

Attributaire : CATALA adresse : 34500 Béziers

Marché initial : 135 211,62 € HT

Avenant en moins-value : - 29 783,50 €HT

Nouveau montant du Marché : 105 426,12 € HT

LOT 5 SERRURERIE

Attributaire : SOLATRAG adresse : 34 302 AGDE

Marché initial : 368 661,97 € HT (initial + option)

Avenant en moins-value : -5 863,16 € HT

Nouveau montant du Marché : 362 798,81 € HT

Marché initial 421 050,00 € HT Mission OPC 36 090 € HT = 457 140,00 € HT

Avenant 2 + 34 573,98 € HT

Avenant 3 + 22 100,00 € HT

Nouveau montant du Marché 477 723,98 € HT Mission OPC 36 090 € HT = 513 813,98 € HT11

LOT 6 MENUISERIES EXTERIEURES

Attributaire : BOURNIQUEL adresse : 34500 Béziers

Marché initial : 529 076,00 € HT (initial + option)

Avenant en moins-value : - 1 794,00 € HT

Nouveau montant du Marché : 527 282,00 € HT

LOT 9 REVETEMENTS SOL / FAIENCES

Attributaire : SOMEREV adresse : 34080 Montpellier

Marché initial : 185 983,56 € HT (initial + option)

Avenant en moins-value : - 1 100,00 € HT

Nouveau montant du Marché : 184 883,56 € HT

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants visés à l’article 1er, au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents se rapportant à ces affaires, ARTICLE 3 : DIT que les autres clauses du marché demeurent inchangées,

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement de la commune,

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

3. CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE 11 CLASSES : LOT N°15

VALIDATION D’UNE OPTION

Délibération n° 2023-065

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché conclu par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2022 pour la construction d’une école élémentaire de 11 classes,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Hérault, en date du 8 août 2023 portant sur le contrôle de légalité de la délibération n°2023-041,

Vu le rapport de la Commission d’appel d’offre en date du 25 août 2023,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE,

ARTICLE 1 : La présente délibération annule et remplace la délibération du 15/06/2023 n°2023-041 pour sa partie portant sur le lot 15 « espaces verts »,

ARTICLE 2: de retenir l’option « mobilier » figurant dans le lot 15 (appel à la concurrence lancé par la commune le 18 février 2022 pour la construction d’une école élémentaire) et de l’attribuer à la société ID VERDÉ :

LOT 15 ESPACES VERTS - Attributaire : ID VERDÉ adresse : 34770 GIGEAN

- Marché initial : 67 947,33 € HT (initial)

- Option : 59 950,00 € HT

- Nouveau montant du Marché (initial + option) : 127 897,33 € HT

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement, au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire,12

ARTICLE 4 : DIT que les autres clauses du marché demeurent inchangées,

ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement de la commune,

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

VIII. CONVENTIONS

1.PLAN D’ACTION D’URGENCE ET DE RESPONSABILITÉ FACE A LA

SÉCHERESSE

Délibération n° 2023-066

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président de l’Amicale des Maires de l’Hérault l’informant de la signature de la charte départementale « économisons l’eau, ma commune s’engage », entre la Préfecture, le Conseil Départemental et l’Amicale des Maires. Cette charte, face aux tensions actuelles sur la ressource en eau, définit des engagements collectifs à prendre dans le cadre des économies d’eau.

Il soumet cette charte aux élus et leur propose l’adhésion de la commune.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : ACCEPTE l’adhésion de la ville de Magalas à la charte d’engagement départementale « Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse »

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant,

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

2. CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE MAGALAS ET LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’ENTRETIEN POUR LA REALISATION D’AMÉNAGEMENTS ROUTIERS SUR LA RD 18E10 A MAGALAS

Délibération n° 2023-067

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux en cours de construction d’une école élémentaire.

Afin de garantir la sécurité et le confort des usagers dans ce secteur, la ville a demandé au Département de l’Hérault de réaliser des aménagements sur la RD 18E10 Avenue de la Montagne. La commune réalisant elle aussi à cet endroit des travaux de VRD, il est envisagé que la maîtrise d’ouvrage de toute l’opération soit réalisée par le Département.

La signature de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage d’entretien est nécessaire. Le Maire donne lecture de projets de convention et demande au Conseil son avis à ce sujet.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : ACCEPTE les projets de conventions tel que présentés par le Maire, à signer avec le Département de l’Hérault,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents définitifs ainsi que tout document s’y rapportant,

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de ville en section d’investissement, ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2023-067 contenant une erreur matérielle,

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au Contrôle de légalité ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Hérault

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC POUR L’ANNEE

2023

Délibération n° 2023-068

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de travaux prévus sur la commune, il a été demandé à Hérault Energies d’inscrire au programme d’Eclairage public – Fonds verts 2023, les travaux suivants :

- Eclairage public – chemin de Canet, rue des écoles neuves, avenue Sainte Croix, rue de l’ancienne

distillerie, chemin de la Tannerie.

Selon cette programmation prévisionnelle, le montant total de l’opération est estimé à 127 201,74 € H.T. dont :

- 127 201,74 € à la charge d’Hérault Energies,

- 0,00 € à la charge de la commune.

Le montant du fonds de concours de la commune sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif des travaux. Il est précisé que le montant de la TVA sera réglé et récupéré par Hérault Energies par le biais du FCTVA.

Une convention finalisera l’accord entre les deux collectivités.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la programmation annuelle des travaux, d’accepter le financement projeté, et d’autoriser le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la programmation des travaux présentée par Hérault Energies ;14

FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours à 0 €, montant révisable en fonction du montant des dépenses ressortant du décompte définitif, et dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour,

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision,

CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

IX . QUESTIONS DIVERSES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE DU PUMPTRACK A

CERTAINES ASSOCIATIONS DU VILLAGE

Délibération n° 2023-069

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1, Vu le projet de convention de mise à disposition du site du pumptrack à certaines associations du village,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : D’approuver la mise à disposition gratuite du site du pumptrack ; ARTICLE 2 : D’adopter le projet de convention de mise à disposition telle que présentée par M. le Maire ; ARTICLE 3 : D’autoriser M. le Maire à signer cette convention définissant les modalités pratiques et techniques de cette mise à disposition avec les associations ou organismes publics qui en font la demande.

ARTICLE 4 : De charger M. le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité.

Elus présents 16

Elus représentés 5

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0 15

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Le Maire Le Secrétaire Général, Le Secrétaire de séance