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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 01 2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 01 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 20 JANVIER 2022 À 18h30 CONVOQUE LE 14 JANVIER 2022
Le 20 janvier 2022 à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium
au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire.
“ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU,
Mme Géraldine VISCHI, M. Claude PINTURAULT (a quitté la salle pour la délibération n°29-2022), M.
Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Laurent SETIEY, M.
David DEREANI, Mme Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN (a quitté la salle pour la délibération n°22-
2022), M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO (a quitté la salle pour la délibération n°22-2022),
Mme Sophie CRET, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
“ Absents représentés :
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI
M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Marie-Noëlle PERRIER
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI
" _Absente excusée :
Mme Béatrice CHEVALLIER (a quitté la séance à partir de la délibération n°26-2022)
= Secrétaire de séance : Géraldine VISCHI
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 14 janvier 2022. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l’ancienne mairie annexe le 14 janvier 2022, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R'Courchevel ». L'annexe à la délibération n°13-2022 a été modifiée à la marge. Elle a été
distribuée en début de séance aux élus pour information. Conformément à l’article L.2121-
15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus
jeune membre présent Géraldine VISCHI est désigné à l’unanimité et accepte cette
fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°01-2022 : Parc de stationnement de La Loze — contrat d’amodiation de places de
stationnement couvertes entre Courchevel Parc Auto et le Club des Sports de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la Commune a réalisé un parc
de stationnement souterrain d'environ 80 places au cœur de la station de Courchevel 1 850 qui a
été mis en service le 1° décembre 2021. II a été entendu que sa réalisation concomitamment avec
celle du nouveau bâtiment, siège du Club des Sports de Courchevel, devait conduire à prévoir les
stationnements nécessaires à son activité. A cet effet, 20 places ainsi que 3 places complémentaires
de gabarit réduit dédiées à des voiturettes électriques doivent être attribuées au Club des Sports.
Le contrat d’amodiation est prévu pour une durée de 15 ans courant à compter du 1° décembre
2021 moyennant une redevance égale à 50 % du prix public. Toute cession ou location est interdite
L COMPTE TENOU OU CONSEN Municipal du 20 janvier 2077 à 18h30
sans l’accord de Courchevel Parc Auto. Toute résiliation du contrat par l’amodiataire conduit au
versement d’une indemnité égale à 50 % du montant de la dernière redevance acquittée multipliée
par le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme convenu. L’indemnité telle qu’indiquée ci-
dessus sera à la charge de Courchevel Parc Auto en cas de résiliation du contrat par cette dernière.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à valider ledit contrat d'’amodiation et à
autoriser monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'établir un contrat d’amodiation portant sur 20 places
de stationnement et 3 places dédiées à des voiturettes électriques représentant 1 place de
stationnement classique dans le parc de stationnement couvert de La Loze entre Courchevel Parc
Auto et l’association Club des Sports de Courchevel, VALIDE le projet de contrat d'amodiation,
AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat d'amodiation ainsi que tout document nécessaire
à sa mise en œuvre.
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°02-2022 : Fixation des tarifs des services et redevances d'occupation de l'Altiport
en euros hors taxes - Retrait de la délibération n° 154-2021 du 27 mai 2021.
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la mise en service
du nouveau logiciel de facturation au mois de novembre 2021 et afin d'éviter les problèmes
d’arrondis constatés lors de l'édition des relevés mensuels, il est proposé au conseil municipal de
voter les tarifs des services et redevances d'occupation de l’Altiport uniquement en euros hors
taxes (€ HT). Par ailleurs, la grille tarifaire des avions ne comportant pas de tarif pour des appareils
de catégorie A1 développant une activité commerciale, cette dernière a également été complétée.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1° février 2022,
Le conseil municipal, à l'unanimité, RETIRE sa délibération n° 154-2021 du 27 mai 2021, FIXE les
tarifs des services et redevances d'occupation de l’Altiport en euros hors taxes (€ HT), DIT que les
tarifs s’appliqueront à partir du 1° février 2022 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.
Délibération n°03-2022 : Travaux de réfection des réseaux humides à Saint Jean La Perrière —
Avenant n° 1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage et de demande de participation financière
avec le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) en date du 18 mars 2021 ci-annexée
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n° 289-2020 en date
du 27 octobre 2020, il a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage
et de demande de participation financière avec le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise {SEMT)
pour les travaux de réfection des réseaux humides à Saint Jean La Perrière. La proposition d’avenant
porte sur la réalisation d’un bouclage AEP en fonte {2 100 mm sous RD depuis l'entrée du village de
Saint Jean jusqu'à l'entrée du village de la Perrière. En effet, en cours de chantier, après la
réalisation de tranchées, il a été constaté que la conduite existante était en trop mauvais état pour
pouvoir la conserver en l’état. Le coût total des travaux supplémentaires relevant de la compétence
du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise est arrêté à la somme de 30 856.80 € HT. Compte
tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit avenant et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage et de demande de participation. COMPTE TENOU AU Consel Municipal du 20 janvier 2072 à 18h30
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de co-maîtrise
d'ouvrage et de demande de participation financière avec le Syndicat des Eaux de Moyenne
Tarentaise (SEMT), DEMANDE au Président du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT)
de signer la convention modifiée ci-annexée afin que la Commune puisse exercer la maîtrise
d'ouvrage pour les travaux concernés, AUTORISE le Maire à signer ladite convention
correspondante ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente
délibération,
Délibération n°04-2022 : Décision modificative n°4 - Budget ville
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°4 du budget principal
concerne la section de fonctionnement, ainsi que la section d'investissement. Cette DM permet
d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°4 pour la section de fonctionnement
concernant la taxe de séjour dont le montant perçu a été supérieur à la prévision. Pour la section
d'investissement la modification concerne un réajustement sur le compte de tiers du PUP Croix
Realty afin de solder cette opération. L'équilibre entre les 2 sections se fait par un virement de la
section de fonctionnement à la section d'investissement.
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
[ Fonctionnement ]
Dépenses 5 Recettes Chapitre! Nature Lbellé : Montant : Chapitre: Nature: Libellé Montant
014 ; 7398 ReversementTS ! 105570; H 73: 7362:Taxe de séjour : 105570
011 6288 Autres -75 685 : : 23 iVirement vers l'investissement 75 685! î
î 105 570 i Î } 105 570
Investissement
Dépenses î Recettes Chapitre! Nature Libellé : Montant Chapitre. Nature, Libellé Montant
:45 ? 4581005 PUP Croix realty 75 685 :021 { ‘Virement du fonctionnement : 75 685 ÿ en) ë —— ; i 75 685: | i 5 | 75685
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°4 du budget principal, qui
affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d'investissement, telle que présentée
ce jour, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 105 570,00 €
Dépenses 105 570 ,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 75 685,00 €
Dépenses 75 685,00 €
Délibération n°05-2022 : Décision Modificative n°3 — Budget annexe de l’eau
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la DM n°3 du budget annexe de
l’eau concerne la section de fonctionnement. Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires à
3 Compte rendu OU Conseil Municipal du 20 janvier 2027 à 18h30
partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Afin de clôturer le
fonctionnement du service de l’eau en régie, les modifications de crédits budgétaires de la DM n°3
pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
D/R Chapitre | Nature Libellé Monta
Dépenses | 014 701249 REVERS.AGENCE EAU REDEVANCE PR POLLUTION ORIGINE D 75 634,
Dépenses | 014 70612911 | REVERSEMENT REDEVANCE ASSAINISSEMENT 534 554,
Dépenses | 011 618 DIVERS -117 489,
Total dépenses de fonctionnement 492 699,
Recettes |70 70111 VENTES D'EAU AUX ABONNES -30 319,
Recettes |70 701241 REDEVANCE POUR POLLUTION D'ORIGINE DOMESTIQUE -9 373,
Recettes |70 704 TRAVAUX -37,
Recettes |70 70611 REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 217 075,
Recettes |70 706121 | REDEVANCE POUR MODERNISTAION DES RESEAUX DE COLLEC 18 484,
Recettes |70 7061211 |REDEVANCE SIAV 298 996,1
Recettes |70 7064 LOCATIONS DE COMPTEURS -2127,
Total recettes de fonctionnement 492 699,
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe de
l'eau, qui affecte la section de fonctionnement, telle que présentée ce jour, en l’arrêtant
définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 492 699,00 €
Dépenses 492 699,00 €
Délibération n°06-2022 : Décision Modificative n°3 - Budget annexe de l'assainissement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que La DM n°3 du budget annexe de
l'assainissement concerne la section de fonctionnement. Cette DM permet d'ajuster les crédits
budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Afin de clôturer
le fonctionnement du service de l'assainissement en régie, les modifications de crédits budgétaires
de la DM n°3 pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
D/R Chapitre | Nature | Libellé Montant
Dépenses | 014 706129 |REVERS.AGENCE EAU REDEV.PR MODERNISATION 38 141,00
RESEAUX C
Dépenses | 014 7061291 203 553,00
Dépenses | 011 6228 DIVERS -540 366,00
Totai dépenses de fonctionnement -298 672,00
Recettes |70 70611 REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -202 442,00
Recettes |70 706111 | CONSO PART COMMUNALE LP 145 219,00 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
Recettes |70 706121 | REDEVANCE POUR MODERNISTAION DES RESEAUX -7 560,00
DE COLLEC
Recettes |70 7061211 | REDEVANCE SIAV -233 889,00
Total recettes de fonctionnement -298 672,00
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe de
l'assainissement, qui affecte la section de fonctionnement, telle que présentée ce jour, en l’arrétant
définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 298 672,00 €
Dépenses 298 672,00 €
Délibération n°07-2022 : Approbation du Budget primitif 2022 du budget annexe de Courchevel
Parc Auto
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO) APPROUVE la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque
AP, APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe de Courchevel Parc Auto tel qu'il est
présenté ci-dessous, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
2 434 376,00 €
2 434 376,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1 231 676,00 €
1231 676,00 €
Délibération n°08-2022 : Approbation du Budget primitif 2022 du budget annexe de l’Altiport
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO) CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2022
du budget annexe de l’Altiport tel qu'il est présenté ci-dessous, en l'arrêtant définitivement à
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
SECTION DE FONCTIONNEMENT
615 500,00 €
615 500,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
710 550,00 €
710 550,00 €
Délibération n°09-2022 : Approbation du Budget primitif 2022 du budget annexe de la Patinoire
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO) CONSTATE l'absence d'opérations d'équipement suivies dans le cadre du dispositif
des opérations de programme ventilées en crédits de paiement, APPROUVE le budget primitif 2022
du budget annexe de la Patinoire tel qu'il est présenté ci-dessous, en l’arrêtant définitivement à
5 COMPTE FENOU OU CONSEN MUNICIpal AU 20 janvier 2027 à 18h30
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 665 520,00 €
Dépenses 665 520,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 200 000,00 €
Dépenses 200 000,00 €
Délibération n°10-2022 : Approbation du Budget primitif 2022 du budget annexe de l'Eau
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque
AP, APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe de l'Eau tel qu'il est présenté ci-dessous,
en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 936 870,00 €
Dépenses 936 870,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 985 000,00 €
Dépenses 985 000,00 €
Délibération n°11-2022: Approbation du Budget primitif 2022 du budget annexe de
l'assainissement
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de l'échéancier des crédits de paiement de chaque
AP, APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe de l’Assainissement tel qu’il est présenté
ci-dessous, en l'arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 473 770,00 €
Dépenses 473 770,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 555 000,00 €
Dépenses 555 000,00 €
Délibération n°12-2022 : Approbation du Budget primitif 2022 du budget annexe de la ZAC Côté
Moriond
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO) APPROUVE le budget primitif 2022 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel
qu'il est présenté ci-dessous, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 1 100 494,00 €
Dépenses 1 100 494,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 800 000,00 €
Dépenses 800 000,00 €
Délibération n°13-2022 : Approbation du Budget primitif 2022 du budget Principal
6 COMPTE TENOU AU Conseil municipal du 20 janvier 2077 à T8h30
Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO) APPROUVE la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque
AP, APPROUVE le budget primitif 2022 du budget principal de la commune tel qu’il est présenté ci-
dessous, en l’arrêtant définitivement à
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 36 077 464,00 €
Dépenses 36 077 464,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes 44 194 384,00 €
Dépenses 44 194 384,00 €
Délibération n°14-2022 : Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour 2022 - Fonctionnement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que que l’article L. 2224-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère
industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cependant l'article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseit municipal peut décider d’une prise
en charge, sur le budget principal, lorsque :
ele fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs,
+ les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières
de fonctionnement.
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de
relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988
commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à
une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l'exploitation des parkings
à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte
qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement
supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant
difficile ia mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les
centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui
garantissant de faire face à l'ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes
liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de
l’année. Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquéé par « Courchevel Parc Auto » s'inscrit
dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes Dans ce contexte,
il est proposé au conseil municipal d'opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l'exercice 2022, un virement financier, en section de fonctionnement, dont le montant
prévisionnel maximum s'élève à 535 682 €,
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un virement financier en section de
fonctionnement pour un montant prévisionnel maximum de 535 682 € au budget annexe de
7 Compte rEnoU du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
« Courchevel Parc Auto », DIT que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés
sur le chapitre 67 du budget principal de la commune.
Délibération n°15-2022 : Virement financier 2022 du budget principal vers le budget
annexe de La Patinoire géré en M14
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le budget primitif de l'exercice
2022 du Budget annexe de la patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle
D'une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de
570 520 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif
- D'autre part, un virement du budget général en section d’investissement à hauteur de
200 000 € pour permettre le financement des investissements de l'exercice
Compte tenu de l'activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l'équilibre de ce dernier,
de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de la
section de fonctionnement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel
maximum de 570 520 €, DECIDE de procéder à un virement financier en faveur de la section
d'investissement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 200
000 €, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune pour
2022.
Délibération n°16-2022 : Subvention d'exploitation CCAS 2022
Madame Dominique CHAPUIS indique au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2022
du Budget principal du CCAS nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une
subvention de fonctionnement de ia collectivité d’un montant prévisionnel de 105 000 €. Cette
subvention permet de financer les activités sociales du CCAS (notamment les actions en faveur des
saisonniers, des séniors, des subventions et aides diverses), en dehors de l’activité de gestion des
immeubles, hébergée sur le budget annexe du CCAS. En conséquence, il est proposé au conseil
municipal de se prononcer sur le versement de cette subvention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer au CCAS au titre de l’exercice 2022, une
subvention d'exploitation de 105 000 €, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget
principal de la commune pour 2022.
3- PERSONNEL
Délibération n°17-2022 : Protection sociale complémentaire des agents - Fixation du montant de
la participation
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la protection sociale
complémentaire couvre deux risques :
e Le risque santé (mutuelle)
+ _Etle risque prévoyance (maintien de salaire),
Le conseil municipal avait décidé par délibération n°313-2017 du 30 novembre 2017.
> De fixer les montant de participation au 1° janvier 2018 de la manière suivante :
8 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
Santé
° 15€ bruts / mois pour les agents de catégorie Aet B
+ 20€ bruts/ mois pour les agents de catégorie C
° 10€ bruts / mois supplémentaire par enfant à charge
Prévoyance
e 10€ bruts / mois
> De définir les bénéficiaires dès le recrutement comme suit :
Santé
* Agents titulaires et stagiaires,
e Agents contractuels de droit public sur emploi permanent,
+ Agents contractuels de droit public sur emploi non permanent bénéficiant
d’un contrat de 6 mois consécutifs, dès le 1er mois. Si un agent a un contrat
de 3 mois consécutifs, puis un deuxième contrat de 3 mois consécutifs, il
pourra bénéficier de la participation employeur à partir de son 2ème contrat
soit dès le 4ème mois. || n’y aura pas de rétroactivité,
e Agents contractuels de droit privé.
Prévoyance
e Agents titulaires et stagiaires,
° Agents contractuels de droit public sur emploi permanent,
+ Agents contractuels de droit public sur emploi non permanent bénéficiant
d’un contrat de 6 mois consécutifs, dès le 1er mois. Si un agent a un contrat
de 3 mois consécutifs, puis un deuxième contrat de 3 mois consécutifs, il
pourra bénéficier de la participation employeur à partir de son 2ème contrat
soit dès le 4ème mois. Il n’y aura pas de rétroactivité.
Après avis du comité technique réuni le 17 décembre 2021, il est proposé de modifier : > La liste des bénéficiaires afin de respecter la notion juridique d'équité de traitement en
matière d'action sociale en le généralisant à l’ensemble des agents permanents et non
permanents.
> Le montant de la participation prévoyance à compter du 1° janvier 2022 afin de se
rapprocher des participations versées dans notre vallée par d'autres employeurs publics et
pour se rapprocher de la moyenne des collectivités de Savoie,
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE
> De participer financièrement à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la procédure
dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative
par ses agents, dans les limites suivantes :
Santé
° 15€ bruts/ mois pour les agents de catégorie À et B
° 20€ bruts/ mois pour les agents de catégorie C
e 10€ bruts / mois supplémentaire par enfant à charge
> De participer financièrement à compter du 1er janvier 2022, dans ie cadre de la procédure
dite de la participation, à la couverture prévoyance souscrite par les agents, dans les limites
suivantes :
Prévoyance
+ 13 € bruts / mois pour les agents de catégorie À
e 15 € bruts / mois pour les agents de catégorie B et C Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
Les montants précisés ci-dessus ne peuvent être supérieurs au montant de la cotisation santé et/ou
prévoyance,
De définir les bénéficiaires comme suit :
°__ Adhésion possible dès le recrutement,
+ Être agent permanent ou non permanent, quel que soit votre statut : stagiaire, titulaire ou
contractuel de droit public ou privé.
La participation employeur ne peut être versée si l’agent perçoit déjà une participation employeur
par le biais du CCAS de Courchevel,
Délibération n°18-2022 : Création de poste au tableau des emplois — Ingénieur territorial —
Chargé d'opération VRD
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu d’une
demande de mutation et du recrutement d’un candidat, il est proposé la création d’un emploi
permanent de chargé d'opération voirie et réseaux divers à la direction des service technique, au
grade d'ingénieur territorial, de catégorie À à temps complet à compter du 1° février 2022. A ce
titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
. Planification, coordination et pilotage la conception des opérations
d'aménagement et de réseaux en lien avec les services d'exploitation
. Organisation de la planification des études et des travaux
. Elaboration et mise en œuvre du budget des opérations
. Rédaction des pièces techniques des marchés de consultations
. Maitrise d'œuvre interne sur des opérations d'aménagement
e Suivi des chantiers
. Instruction et rédaction des avis techniques dans le cadre des autorisations
d'urbanisme, en lien avec vos collègues de l'exploitation
e Surveillance des ouvrages d’art sous responsabilité communale
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26
janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d'une durée maximale de trois ans. I! pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier de connaissances en techniques routières, ouvrage d'art et de
soutènement, risques géotechniques ou d’une expérience professionnelle sur un poste similaire.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le
Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
10 COMPTE TENQU AU Conseil municipal du 2Ù janvier 2022 à 18h30
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste d'ingénieur territorial, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
de la collectivité.
Délibération n°19-2022 : Création de poste contractuel - Agent d'exploitation - Site des tremplins
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des
services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique. La collectivité avait tenté
de réduire la masse salariale en supprimant des postes permanents sur le site des tremplins en
ayant recourt à des postes saisonniers uniquement. Compte tenu de la fréquentation soutenue du
site des tremplins, la gestion globale du site sportif du Praz avec le stade de football et le bâtiment
des tremplins, de l'usure professionnelle constatée sur ce site, et des contraintes techniques
demandant une technicité particulière (funiculaire, damage, canon à neige.) nécessitant une
stabilisation du personnel en place, ll est proposé la création, à compter du 1° mai 2022, d'un
emploi d'agent d'exploitation sur le site des tremplins qui viendra se substituer au poste saisonnier
d'hiver à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe pour effectuer les
missions suivantes :
+ Préparer les pistes de réception et d’élan des tremplins l'hiver,
e Participer au déneigement du site, mise en glace des élans,
e Préparer les compétitions et manifestations sur le site,
+ Divers travaux techniques,
+ Exploiter et participer à la maintenance des remontées mécaniques,
e Entretenir les espaces verts du site.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique relevant
du grade d'adjoint technique principal de 2è"° classe, En effet, en cas de recrutement infructueux
de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C
dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, II devra dans ce
cas justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de poste. Le contrat 3-2 est conclu
pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite
d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu
aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée
maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le
traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux,
Le conseil municipal, à l'unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe, Décide de modifier le tableau des emplois, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits
au budget de la collectivité.
Délibération n°20-2022 : Création de poste permanent — Agent d'exploitation — Site des tremplins
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
11 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des
services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique, La collectivité avait tenté
de réduire la masse salariale en supprimant des postes permanents sur le site des tremplins en
ayant recourt à des postes saisonniers uniquement. Compte tenu de | la fréquentation soutenue du
site des tremplins, la gestion globale du site sportif du Praz avec le stade de football et [e bâtiment
des tremplins, de l'usure professionnelle constatée sur ce site, et des contraintes techniques
demandant une technicité particulière (funiculaire, damage, canon à neige...) nécessitant une
stabilisation du personnel en place, il est proposé de créer, à compter du 1° mai 2022, un poste à
temps complet qui viendra se substituer au poste saisonnier d'hiver. Cet emploi relèvera du grade
d’adjoint technique, catégorie C à temps complet pour effectuer les missions suivantes:
° Préparer les pistes de réception et d’élan des tremplins l’hiver,
Participer au déneigement du site, mise en glace des élans,
Préparer les compétitions et manifestations sur le site,
Divers travaux techniques,
Exploiter et participer à la maintenance des remontées mécaniques,
«Entretenir les espaces verts du site.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l'indice brut terminal de la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux.
+.
+
+
Le conseil municipal, à l'unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique, Décide de
modifier le tableau des emplois, Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
collectivité.
Délibération n°21-2022 : Approbation du règlement intérieur des gardiens d'immeuble
Madame Dominique CHAPUIS informe le conseil municipal que la commune et le C.C.AS ont
souhaité mettre à jour les règlements intérieurs pour les gardiens d'immeuble afin de se mettre en
conformité avec la législation. Pour rappel, ce règlement a pour objet de rassembler les dispositions
communes à l’ensemble des agents, affectés à des fonctions de gardiennage d'immeuble et logés,
afin de mieux cerner leurs obligations, leurs droits et leurs missions dans l'intérêt de tous
(Collectivité territoriale, agents territoriaux et usagers). Il comporte 4 titres principaux : les missions
des gardiens, leur temps de travail, les habilitations et formations nécessaires à l'exercice du métier
de gardien, et le logement de fonction. Ce document a été mis à jour suite à des réunions avec les
gardiens afin de les informer des changements. Le projet présenté a recueilli l’assentiment des
gardiens et de la chaine hiérarchique. Il a fait également l’objet d’une réunion avec les
représentants du personnel et de la collectivité lors du comité technique du 17 décembre dernier
et a recueilli un avis favorable à l'unanimité. Ainsi, monsieur le Maire propose d'approuver le
règlement intérieur, Le document rentre en vigueur à compter du 1° janvier 2022 et sera notifiés
aux gardiens.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur.
4- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°22-2022 : Terrain cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5 933 m’)- lieu-
dit « Jardin Alpin » - clause d’exclusivité.
12 Compte TENQU AU Conseil Municipal JU 2Ù janvier 2072 à 18h30
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que le Groupe KERZNER,
leader mondial en matière d'hôtellerie de luxe, souhaite se porter acquéreur du terrain communal
cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5933 m2} sis au lieu-dit « Jardin Alpin » pour
réaliser une opération immobilière sous forme de chalets représentant une surface maximale de
plancher de 5 500 m?. Ce même groupe mène également des négociations en vue de la reprise de
l'hôtel Mercure en vue de sa requalification sous l'enseigne ONe&Only Hôtel, Afin d’affermir toute
offre sur le terrain communal, le Groupe KERZNER souhaite effectuer un audit de celui-ci pendant
une durée de six (6) semaines moyennant l'obtention d'une période d'exclusivité de huit (8)
semaines pendant laquelle la commune n’entreprendra aucune démarche avec d’autres opérateurs
économiques portant sur la vente éventuelle du terrain. En fonction des résultats de cet audit et
de la validation du projet immobilier par les parties, le conseil municipal sera de nouveau sollicité
pour se prononcer sur la conclusion d’une convention synallagmatique de vente sous conditions
suspensives et autoriser monsieur le Maire à la signer. Eu égard à la qualité du Groupe KERZNER, le
conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l'octroi de cette période d’exclusivité.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l'unanimité, DECIDE de
réserver exclusivement le terrain cadastré section AD n° 425, 480, 482, 488 & 490 (5 933 m2) sis au
lieu-dit « Jardin Alpin » au Groupe KERZNER pendant une durée de huit {8) semaines à compter du
caractère exécutoire de la présente délibération afin de permettre à ce même Groupe KERZNER
d'effectuer un audit dudit terrain pendant une durée de six (6) semaine à compter de ce même
délai, DIT que la commune s'engage à ne pas entreprendre de transaction avec tout autre opérateur
susceptible d’être intéressé par l'acquisition dudit terrain pendant la même période qu'indiquée
précédemment, CHARGE la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73
120 COURCHEVEL d'assurer l'information pleine et entière du Groupe KERZNER sur cet engagement
car disposant du contact direct avec ses représentants.
Délibération n°23-2022 : Opération « Côté Moriond » - lots n° 11, 12 & 22 à Courchevel Moriond
- autorisation de signature d’un avenant n°1 à la convention synallagmatique de vente sous
conditions suspensives signée les 15 et 21 octobre 2021.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que les 15 et 21 octobre
2021, la Commune a signé avec les sociétés SAVOISIENNE HABITAT et NEOXIA une promesse
synallagmatique de vente sous conditions suspensives des lots n° 11, 12 & 22 à en vue de réaliser
un programme de logements collectifs à destination d'habitat permanent. L'une des conditions
suspensives portait sur le dépôt de trois permis de construire complets (un par lot) au plus tard le
29 octobre 2021 en vue de l'abtention desdits permis de construire devenus définitifs au plus tard
le 29 avril 2022 pour une réitération de l’acte authentique au plus tard le 16 mai 2022. Le dépôt des
trois permis de construire a bien eu lieu le 29 octobre 2021 mais il s'avère que des ajustements
nécessaires à la prise en compte des candidatures doit conduire à revoir l'organisation des
programmes, Dans ces conditions, il parait plus opportun de retirer lesdits dossiers de permis de
construire afin de procéder au dépôt de nouveaux dossiers au plus tard le 31 janvier 2022. Afin de
limiter l'impact sur le calendrier initialement prévu, la condition suspensive d'obtention des permis
de construire devenus définitifs est repoussée du 29 avril 2022 au 31 août 2022 avec une réitération
de l’acte authentique de vente au plus tard le 16 septembre 2022. Au vu de ces éléments, il est
proposé aux membres du conseil municipal d'accepter cet avenant n°1 dans les conditions sus-
indiquées et d'autoriser monsieur le Maire à le signer ainsi que les actes subséquents.
13 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de modifier la promesse synallagmatique de vente
signée les 15 & 21 octobre 2021 portant sur les lots n°11 (parcelles cadastrées section AH n° 116,
568, 583, 788, 791, 879, 880, 890, 892, 894 pour 1 019m2), n° 12 (parcelles cadastrées section AH
n°793, 798, 800, 864, 870, 872, 886 pour 1 254 m2) et n° 22 (parcelles cadastrées section AH n°
802, 820, 822, 825, 828, 836, 847, 860, 865 pour 815 m°) sises au lieu-dit « Morion », « Le Rocher
Saint Bon », « Prés du Bachal » à Courchevel Moriond selon les principales conditions indiquées en
préambule et entièrement relatées dans le projet d’avenant n° 1 à la promesse synallagmatique de
vente, AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n° 1 à la promesse synallagmatique de vente
sous les conditions indiquées en préambule avec les sociétés :
- SAVOISIENNE HABITAT SA COOP PRODUC HLM, domiciliée 400 rue de la Martinière 73 025
CHAMBERY CEDEX, représentée par monsieur Samuel RABILLARD (Directeur Général}, identifiée
au SIREN sous le numéro 7455200288 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Chambéry
ET
- SAS NEOXIA GROUP, domiciliée 18, Rue Joseph CUGNOT 38300 BOURGOIN JAILLIEU,
représentée par monsieur Fabrice VAUDO (Président), identifié au SIREN sous le numéro
450967815 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne,
Avec une faculté de substitution à toute entité, personne morale, dépendante exclusivement
des groupes SAVOISIENNE HABITAT SA COOP PRODUC HLM et NEOXIA GROUP.
Le conseil municipal DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE la Société
Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI,
Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363
74 012 ANNECY Cédex d'établir tous actes et documents nécessaires auxdits actes.
Délibération n°24-2022 : Convention d'aménagement touristique entre la société SARL LYS
MARTAGON et la commune en exécution des articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la situation
exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue
un atout majeur dans la détermination de son image de marque. Or, les tensions foncières qui se
font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile
d'agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d'intérêt général en raison de son
impact sur l'économie de la station. A cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du
Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique doit s'effectuer
sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte
regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d'appliquer cette mesure à
l'hôtellerie afin d'en garantir la pérennité. Dans ce cadre, un permis de construire n°
73.227.21.M.1052 a été délivré le 23 décembre 2021 à la société SARL LYS MARTAGON en vue de
la démolition et reconstruction d’un chalet en hébergement hôtelier et le changement de
destination d’un chalet existant en hébergement hôtelier 5 étoiles ayant une capacité de 10
chambres ou 7 suites hôtelières (capacité d'accueil : 14 à 20 personnes pour l'hôtel, 88 personnes
au total) avec accueil, salon, ski-room, piscine, douches, spa, hammam, salles de massage,
restaurant, espaces de jeux, cuisines isolées, cinéma, espaces de jeux, cave à vins, bureaux,
chambres du personnel, parc de stationnement, etc. représentant au total 1 364 m2 de surface de
plancher situés à Bellecote (parcelles cadastrées section AC n° 287, 288, 350 & 351 = 934 mi?) à
Courchevel 1850. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de
cet établissement au titre du code du tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement
14 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2027 à 18h30
hôtelier selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l'arrêté d'ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par
voie d’expertise,
- réalisation du programme hôtelier, ouverture et occupation à compter du 23/12/2021,
- effectuer, dans les meilleurs délais après l'achèvement des travaux et en tout état de cause, au
plus tard deux (2) mois après l'achèvement des travaux, toutes demandes d’attestations, de
certificats etc. qui doivent être obtenus en fin de travaux (notamment DAACT, attestation
d'achèvement de travaux ERP, etc.), ainsi qu’à fournir à la COMMUNE des plans de récolement des
constructions à la même échelle que ceux des dossiers de permis de construire, dressés par
l'architecte ou le maître d'œuvre qui aura assuré le suivi du chantier et la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux, au plus tard avant l’expiration du délai d’un (1) an à
compter du jour de l'achèvement des travaux,
- transmission de la charge des obligations de la convention, à tout acquéreur ou preneur des droits
de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette transmission
(vente, dation en paiement, apport en société, bail, concession, transfert, etc...) et l’{les) entité(s)
concernée(s) par cette transmission,
- justification du classement de l'hébergement hôtelier en 5 étoiles, en application de la
réglementation résultant de l'arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009
fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, devant être fourni à la
Commune dans le délai de six (6) mois à compter de son ouverture au public et maintien pendant
toute la durée de la convention,
- période minimales d'ouverture :
> saison d'hiver : de l’ouverture à la fermeture des remontées mécaniques, > saison d'été : l'opérateur indique qu’il fera ses meilleurs efforts pour favoriser une
ouverture qui excède la seule période hivernale et notamment en saison d'été, entre le 1° juillet et le 31 août,
- chambres ou suites hôtelière devant rester accessibles à la clientèle de passage,
- logement du personnel à raison de 2 lits et 43 m°? SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l'office du tourisme et tous
autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d'obligation réelle: interdiction de changement d'affectation à usage exclusif
d'hébergement hôtelier classé cinq (5) étoiles et logement du personnel sur place tel qu’indiqué
précédemment,
- l'exploitation et la clientèle de l'hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station
de COURCHEVEL 1850 et à l'animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune en demandant la production des
plans d'exécution du programme hôtelier, les offres commerciales proposées, la liste des travaux
de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le chiffre d’affaires et le bilan
d'occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant
la réalité de l'exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura
la faculté de faire contrôler le respect de l'obligation réelle,
- sanction en cas de non-respect de l'obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le
droit d'obtenir la réaffectation à usage d'hébergement hôtelier classé 5 étoiles et des locaux
d'exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du
programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent, - sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier
15 COMPTE TENOU OU conseil Municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m?° SP/jour de non-
exécution indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse
d’une cause extérieure à l'opérateur, Au vu de ces éléments, la société SARL LYS MARTAGON a fait
savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc
appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d'aménagement
touristique.
Le conseil municipal, avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION {Isabelle MONSENEGO) DECIDE de signer
une convention d'aménagement touristique avec la société SARL LYS MARTAGON, représentée par
monsieur Christophe CALLAREC (Directeur des Opérations) dument habilité, domicilié 7, Rue Robert
STÜMPER L 2557 LUXEMBOURG dénommée sous le vocable « Opérateur » ou toute autre personne
physique ou morale dument habilitée par la société SARL LYS MARTAGON portant sur la démolition
et la reconstruction d’un chalet en hébergement hôtelier et le changement de destination d’un
chalet existant en hébergement hôtelier 5 étoiles ayant une capacité de 10 chambres ou 7 suites
hôtelières établie selon les dispositions du permis de construire n°73.227.21.M.1052 délivré par la
société SARL LYS MARTAGON le 23 décembre 2021 et les principales conditions indiquées en
préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société SARL LYS
MARTAGON ou toute autre personne physique ou morale dument habilitée par la société SARL LYS
MARTAGON et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais
de l'opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l'établissement de l’acte
de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à ja charge de la société SARL
LYS MARTAGON, CHARGE l'office notarial NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE-LALLEMANT
1, Rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cedex de procéder à la réitération de la convention
d'aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
5- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°25-2022 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés publics
de prestations topographiques, foncières et diagnostics
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu’une consultation en
appel d'offres ouvert a été lancée pour le renouvellement d'un accord-cadre à bons de commande
de prestations topographiques, foncières et diagnostics. L’accord-cadre est scindé en deux lots avec
des montants maximum par an:
-Lot 1 - Etudes foncières et diagnostics — Montant maximum de 100 000 € HT
-Lot 2 - Etudes topographiques et diagnostics - Montant maximum de 100 000 € HT
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an reconductible une fois pour un an, soit
deux ans au maximum, Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE
le 19 novembre 2021, fixant la date limite de réception des offres au 5 janvier 2022 à 12H. Les offres
ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le
critère du prix des prestations avec Une pondération de 40%, la valeur technique avec une
pondération de 50 % et le délai d'exécution avec une pondération de 10 %. La commission d’appel
d'offres qui s'est réunie le 12 janvier 2022 a décidé d'attribuer le marché à la société ayant obtenu
la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :
-__ Pourle lot 1 - Etudes foncières et diagnostics, l’entreprise ALPGEO pour leur offre de base
et selon les prix proposés au bordereau des prix ;
- Pourle lot2 - Etudes topographiques et diagnostics, l’entreprise ALPGEO pour leur offre de
16 Compte rendu du conseil MUMCIPAT QU 20 janvier 2022 à 18h30
base et selon les prix proposés au bordereau des prix.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés suivants avec
+__ L'entreprise ALPGEO et selon le descriptif technique et financier remis dans leur offre pour
le lot 1.
+ L'entreprise ALPGEO et selon le descriptif technique et financier remis dans leur offre pour
le lot 2.
Le conseil municipal DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au
budget principal, aux budgets annexes, en section de fonctionnement et d'investissement.
Délibération n°26-2022 : Approbation d’une convention constitutive du groupement d’autorités
concédantes pour la passation et l'exécution conjointe d’un contrat de concession pour la
construction et l'exploitation de l'ascenseur valléen Bozel - Courchevel et nomination des
représentants de chaque collectivité au sein de la Commission de Délégation de Service Public et
du Comité de Pilotage du groupement
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération n°98-2020 du 27 février
2020, a été approuvé la signature avec la commune de Bozel et le département de la Savoie d’une
convention en vue de la constitution d’un groupement d’autorités concédantes pour la réalisation
de l’ascenseur valléen Bozel — Saint-Bon — Courchevel Village. Ce projet d’ascenseur devant être
implanté sur les communes de Bozel et de Courchevel, mais également au sein du périmètre dans
lequel le Département de la Savoie est l'autorité chargée du service public des remontées
mécaniques, ces trois autorités ont désormais décidé de finaliser le groupement d’autorités
concédantes, comme le permettent les articles L. 3112-1 et suivants du code de la commande publique. En effet, la convention signée le 7 juillet 2020 en application de la délibération susvisée
ne contenait pas de clause sur la répartition financière entre les membres, ni sur la composition de
la commission de délégation de service public du groupement. L'objectif de ce groupement est de
conclure une convention unique de délégation de service public, afin de déléguer la construction
et l'exploitation de cet ascenseur valléen à un tiers. Le nouveau projet de convention de
groupement d'autorités concédantes, ici présenté, se substitue à la convention initiale: ses
principales dispositions sont les suivantes :
- La commune de Courchevel est nommée coordonnateur du groupement pour la procédure
de passation et d'exécution du contrat.
-_ Toutes les décisions {notamment le choix du délégataire et le projet de convention] seront
prises conjointement par les assemblées délibérantes des membres.
- Un comité de pilotage composé d'élus choisis dans les assemblées délibérantes, qui rend
des avis sur les études et travaux menés.
- Un comité technique, composé d'agents des membres du groupement, qui prépare les
réunions du comité de pilotage.
- Une Commission de délégation de service public composée d’un représentant titulaire et
d’un représentant suppléant de chaque membre, analysera les dossiers de candidature,
dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, et rendra des avis sur les offres
remises par les candidats agréés.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
17 Compte TENQU AU Tonseil municipal du 20 janvier 2027 à 18h30
groupement d’autorités concédantes. De plus, en application de la convention, chaque membre
doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la
commission de délégation de service public du groupement. Le représentant titulaire et suppléant
sont élus parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission de délégation de
service public de chaque membre du groupement. Également, la convention prévoit que chaque
membre doit désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein du
comité de pilotage du groupement. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2121-21 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin, L'article L. 1411-5-1 du CGCT, relatif à la composition
des commissions de délégation de service public en cas de groupement d’autorités concédantes,
ne prévoit pas expressément de mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal
de procéder à l'élection des délégués correspondants au scrutin public.
L'assemblée est informée de la candidature des élus suivants :
Pour la Commission de délégation de service public (CDSP) :
Titulaire : Suppléant :
1. M. Jean-Yves PACHOD 1. M. Laurent SETIEY
Pour le comité de pilotage (CoPil) :
Titulaires : Suppléants :
1. Jean-Yves PACHOD 1. Virginie PERRET
2. Laurent SETIEY 2. Jean-François CHEDAL
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la nouvelle convention constitutive du groupement.
d’autorités concédantes-entre le département de la Savoie, la commune de Bozel et la commune |
de Courchevel, DECIDE de constituer une Commission de délégation de service public pour la durée
de la convention de groupement d’autorités concédantes, DECIDE de constituer un Comité de
Pilotage pour la durée de la convention de groupement d’autorités concédantes, DECIDE
conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT susvisé et à l'unanimité, de ne pas procéder aux
nominations de la présente délibération au scrutin secret, ELIT M. Jean-Yves PACHOD comme
représentant titulaire qui siègera au sein de la Commission de délégation de service public du
groupement, ainsi que M. Laurent SETIEY comme suppléant, ELIT M. Jean-Yves PACHOD et M.
Laurent SETIEY comme représentants titulaires qui siègeront au sein du Comité de Pilotage du
groupement, ainsi que Mme. Virginie PERRET et M. Jean-François CHEDAL comme suppléants.
Délibération n°27-2022 : Approbation du principe du recours à la délégation de service public
pour la construction et l'exploitation de l'ascenseur valléen Bozel-Courchevel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin de réduire la circulation automobile sur la
route d'accès à Courchevel et de diminuer l’empreinte carbone globale du secteur, un projet
d’ascenseur valléen reliant Bozel à Courchevel Village, en passant par Saint-Bon, est à l’étude depuis
plusieurs années. Prévu dans le SCoT de Tarentaise approuvé le 14 décembre 2017, il est destiné à
être utilisé évidemment par les skieurs pour accéder à la station, mais également par tout autre
public, notamment des travailleurs. Ce projet est implanté sur les communes de Bozel et de
Courchevel, mais également au sein du périmètre dans lequel le Département de la Savoie est
l'autorité chargée du service public des remontées mécaniques. En vue de la réalisation et de la
future exploitation de cet ascenseur valléen, les trois autorités ont pris le parti de constituer un
18 Compte rendu du consetl municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
groupement d’autorités concédantes, comme le permettent les articles L. 3112-1 et suivants du
code de la commande publique. Le principe du groupement a été entériné par les trois autorités
concédantes dans le cadre d’une convention signée le 7 juillet 2020. Par une délibération en date
du 20 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé la signature d’une nouvelle convention de
groupement d’autorités concédantes afin de détailler et préciser le rôle de chaque membre du
groupement. Dans ce contexte, les communes de Bozel et de Courchevel ainsi que le département
de la Savoie ont envisagé de déléguer la construction et l'exploitation de l'ascenseur valléen Bozel
— Saint-Bon — Courchevel Village à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation de service
public sur le principe de la concession. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du
Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du
groupement doit préalablement se prononcer sur le principe de la délégation de service public au
vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil de ce rapport.
Le conseil municipal à l’unanimité, DONNE Un avis favorable au principe d’une délégation de
service public par voie de concession pour la construction et l’exploitation de l'ascenseur valléen
Bozel - Courchevel, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et mise en
concurrence pour la délégation de ce service public, à accomplir tous les actes nécessaires à
l'accomplissement de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents, DIT qu’au terme
de cette procédure de délégation de service public, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur
le choix du délégataire et sur le contrat de concession.
6- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°28-2022 : Convention pour l'exploitation et l'entretien de l’espace luge des Tovets et de la piste de luge entre Courchevel 1850 et Courchevel Village, entre la commune et la S3V.
Monsieur jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la pratique de la luge connait
toujours un large succès et conduit la commune de Courchevel à maintenir et développer en libre
accès les prestations offertes sur la station dans ce domaine, notamment en soirée. Une aire de
luge permanente, destinée aux enfants en bas âge, a été créée à Courchevel 1850 sur le site des
Tovets, et une piste de luge, destinée aux lugeurs plus expérimentés, existe depuis plusieurs années
entre Courchevel 1850 et Courchevel Village. Ces deux équipements sont exploités et gérés par la
commune avec une intervention du service des pistes de la S3V. Une convention doit être signée
pour établir les engagements respectifs de chacune des parties. La présente convention est conclue
avec effet rétroactif, à compter du 1er décembre 2021 jusqu’à la fermeture officielle du domaine
skiable, soit en avril 2022. Elle pourra être tacitement reconduite année par année par les parties,
sauf renonciation par l’une d’elle 2 mois avant son échéance, soit avant le 1er octobre de chaque
année.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention susmentionné, AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention pour l’exploitation et l’entretien de l’espace luge des
Tovets et de la piste de luge entre Courchevel 1850 et Courchevel Village et à accomplir l'ensemble
des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
19 Compte rendu dU Conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
7- CIRCULATION
Délibération n°29-2022 : Occupation du domaine public - complément à la délibération n°327-
2021 du 3 novembre 2021
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n°327-2021 du 3
novembre 2021, le conseil municipal a fixé les tarifs de stationnement « à la saison » sur les boucles
du Jardin Alpin et de Nogentil. De manière à gérer le reste de la saison touristique hivernale et
compte tenu de la disponibilité de stationnement sur ces deux sites, il est proposé de créer un
forfait de stationnement valable de 2 à 7 jours pour 70 €. Ces titres seront à retirer au bureau de la
police municipale. Par ailleurs, le conseil municipal est informé de la mise en place de dispositif
léger de réservation d'emplacement au devant de leur propriété pour le personnes physiques ou
morales ayant souscrit au moins 10 abonnements à la saison.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE la création de forfait de stationnement valable de 2 à 7
jours, FIXE le tarif des abonnements à 70 €,
8-DOMAINE SKIABLE
Délibération n°30-2022: Convention de maitrise d'ouvrage déléguée pour les championnats du
monde de ski : validation de la reddition partielle des comptes
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par convention de mandat de maîtrise
d'ouvrage déléguée en date du 10 juillet 2019, ta commune a confié à la Société des 3 Vallées la
réalisation des équipements sur le domaine skiable pour les championnats du monde de ski alpin
en 2023. Les travaux étant désormais pratiquement achevés, ils permettent la mise en service de
la piste. Dans cette perspective, la Société des 3 Vallées a adressé à la commune une reddition
partielle des comptes de l'opération qui s'élève à 20 292 590,71 € TTC. I| reste à réceptionner en
2022 quelques travaux de finitions dont l'engazonnement qui a été particulièrement défectueux
jusqu'alors. Il est proposé au conseil municipal d'accepter cette reddition partielle.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la reddition partielle des comptes des équipements
du domaine skiable réalisée pour les championnats du monde 2023 pour un montant de
20 292 590,71 € TTC.
Délibération n°31-2022: Convention de gestion et d'exploitation des équipements des
championnats du monde de ski avec la Société des 3 Vallées
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la presque totalité des équipements des
championnats du monde de ski aménagés sur le domaine skiable ont été récupérés par la commune
suite à l'acceptation de la reddition partielle des comptes. Il convient dès à présent de confier cette
piste et ses équipements à la Société des 3 Vallées afin de les exploiter comme les autres
équipements dont elle a la charge au travers de ses différentes concessions, avec cependant une
répartition des responsabilités particulière, A noter que dans quelques semaines certains de ces
équipements feront l’objet d’une intégration dans le contrat de délégation de service public de la
Tania notamment pour la retenue collinaire de la Loze et certaines sections de réseaux. Dans le
contexte actuel, il est proposé de conclure avec la Société des 3 Vallées une convention de gestion
20 COMPLETENOU UU TONSEÏ Municipal AU 20 janvier 2027 à 18h30
et d'exploitation des équipements qui définit les obligations de chacune des parties, Le projet de
convention ne concerne pas les modes « compétition » ou « entrainement » de la piste qui feront
l’objet de conventions spécifiques.
Le conseil municipal, à l'unanimité, VALIDE les dispositions de la convention de gestion et
d'exploitation jointe à la présente délibération à conclure avec la Société des 3 Vallées, AUTORISE
Monsieur le maire à signer cette convention.
INFORMATIONS DIVERSES
Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique votée pour la transparence de la vie publique.
Récapitulatif des indemnités pour les mandats exercés par les élus municipaux et
intercommunaux
ETAT DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX
Référence : Article L2123-24-1-1 du CGCT
Nom et prénom du bénéficiaire | Indemnités brutes mensuelles percues au titre du mandat
PACHOD Jean-Yves 8 010,38 €
CHAPUIS Dominique 1 039,62 €
CHEDAL-BORNU Jean-François 1 039,62 €
VISCH] Géraldine 1 039,62 €
PINTURAULT Claude INDEMNITES NON VERSEÉES
PERRET Virginie 1 039,62 €
VIDONI Jean-Christophe 1 039,62 €
SETIEY Laurent 433,13 €
RUFFIER-LANCHE Jean-Luc 433,13 €
DEREANI David 433,13 €
LAZZARONI Manon 433,13 €
ETAT DES INDEMNITES DES ELUS INTERCOMMUNAUX
Référence : Article L5211-12-1 du CGCT
Nom et prénom Syndicat Intercommunal Communauté de communes
du bénéficiaire d assainissement de la Val Vanoise Vanoise
PACHOD Jean-Yves 658,48 € bruts/mois 401 € bruts/mois
21 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
Nom et prénom Syndicat des eaux de Syndicat Intercommunal du Bassin des
du bénéficiaire Moyenne Tarentaise Dorons
BELLEVILLE Jean-Marc 263,31 bruts/mois 336,82 bruts/mois
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 124-2021 du 16/12/2021
Acquisition par la commune de la Licence III « Cabane des Bucherons » pour la somme de 5 400
euros. Le montant de l'achat de la vente aux enchères toutes taxes comprises est de 6 586 euros.
Décision n° 125-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant n°2 avec l’entreprise BAREL et Pelletier qui rajoute des prestations nouvelles
au marché de gros œuvres concernant la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins pour
un montant de 1 030 € HT soit une hausse de +0.88 % du montant initial,
Décision n° 126-2021 du 07/01/2021
Validation de l'avenant n°2 avec l’entreprise Bouygues qui rajoute des prestations nouvelles au
marché concernant la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins (lot 2 — Electricités) pour
un montant de 676,08 € HT soit une hausse de +6,14 % du montant initial.
Décision n° 127-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant n.1 avec l'entreprise Axima qui rajoute des prestations nouvelles au marché
concernant la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins {Lot 3 — plomberie) pour un
montant de 2 080 euros HT soit une hausse de +1,88 % du montant initial.
Décision n° 128-2021 du 20/12/2021 *
Validation de l'avenant n.2 avec l’entreprise BERELLO ISOCLAIR qui rajoute des prestations
nouvelles au marché concernant la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins (Lot 5 —
menuiseries extérieures) pour un montant de 2 185,45 euros HT soit une hausse de +0.08 % du
montant initial.
Décision n° 129-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant n.1 avec l’entreprise Duraz qui rajoute des prestations nouvelles au marché
concernant la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins (Lot 6-menuiserie intérieure)
pour un montant de 4 630.70 euros KT soit une hausse de +10.57 % du montant initial.
Décision n° 131-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant 1 avec l’entreprise REVET 73 dans l'opération de construction d'un bâtiment
d'accueil aux Tremplins du Praz (lot 9— sols) qui rajoute des prestations nouvelles lors de l'exécution
des travaux, soit une hausse de 449,83 €HT (+3.92% du marché initial)
Décision n° 132-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant 1 l’entreprise SOUDEM CONSTRCUTION qui rajoute des prestations
nouvelles au marché concernant la construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins {Lot 10 -
Serrurerie) pour un montant de 1 740 euros HT soit une hausse de +2.25 % du montant initial.
Décision n° 133-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant 1 avec l’entreprise Habitat Savoyard qui supprime des prestations nouvelles
au marché concernant la réfection de la piscine de la Tania (Lot 1-Maçonnerie) pour un montant de
7 250 euros HT soit une baisse de -20,62 % du montant initial.
22 Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 à 18h30
Décision n° 134-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant n.1 avec l’entreprise ETRAL/SCHILTE qui rajoute des prestations nouvelles
au marché concernant les réseaux secs et humide de Saint-Jean (Tranche 2-Lot 1 génie civil) pour
un montant de 142 381,50 euros HT soit une hausse de +12.33 % du montant initial.
Décision n° 135-2021 du 20/12/2021
Validation de l'avenant n.1 avec l’entreprise MARTOIA/SCHILTE TP qui rajoute des prestations
nouvelles au marché concernant la réfection du busage sous le parking du Dou du midi - Ruisseau
de Montgellaz pour un montant de 92 817,61 euros HT soit une hausse de +23.24 % du montant
initial.
Décision n° 136-2021 du 16/12/2021
Attribution de la mission complémentaire de maîtrise d'oeuvre concernant la réfection du hameau
de Saint-Jean à la SARL ETI pour un montant de 3 100 euros HT.
Décision n° 137-2021 du 27/12/2021
Attribution de la mission d'ingénierie fluides à CENA Ingénierie pour un montant de 2500€HT dans
le cadre de la création de vestiaires à l'altiport
Décision n° 138-2021 du 27/12/2021
Attribution de la prestation de sondage et d'essais géotechnique à 2SAVOIE GEOTECHNIQUE pour
un montant de 976,50€ HT au sujet de l'Eglise de la Perrière
Décision n° 139-2021 du 28/12/2021
Désignation de Maître JEAN MARC PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire
SCI MESANGE contre le PC 073 227 20 M1059 délivré le 16/06/2021 à la Société Immobilière de
Courchevel
Décision n° 140-2021 du 28/12/2021
Désignation de Maître JEAN MARC PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire
des familles CONDOMINE ET PALFREYMAN contre le rejet du recours gracieux et le PC 073 227 20 M1059 délivré le 16/06/2021 à la Société immobilière de Courchevel
Décision n° 01-2022 du 05/01/2022
Attribution du marché d'assistance technique juridique et financière pour l'audit du centre aquatique Aquamotion géré en DSP et l'assistance à la mise en place d'un futur mode de gestion au
groupement d'entreprises TAJ Société d'avocats/IPK Conseil/MCPF Conseil/IDEOGREEN
Décision n° 02-2022 du 07/01/2022
Désignation de Maître Jean Marc pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SAS
MANGEOIRE contre le permis de démolir N°7322721M4004 délivré le 09/08/2021
Décision n° 03-2022 du 10/01/2022
Attribution de la mission SPS à Alpes Contrôles dans le cadre de l'aménagement des locaux du
personnel au bâtiment du Lac Blanc au Praz pour un montant de 1 950 € HT.
Décision n° 04-2022 du 10/01/2022
Attribution de la mission SPS à Alpes Contrôles dans le cadre de la modification des locaux de
l'Office du Tourisme de la Tania pour un montant de 1 500 € HT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Géraldine VISCHI