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Déliberation - 178 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 178)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, 178/2022

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN,

Monsieur Franck COUTY. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS,

Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir

Madame Laëtitia NYS Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir

Madame Maud MERING et Madame Louise MOREAU

ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE :

et Madame Marine VIAUD RE résents.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Frédéric DUBOIS Votants.

à

à

Nombre de conseillers

Secteur Jules FERRY (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - projet

de création d'un réseau de chaleur - mission

DCM n°178/2022 - T178 - 9.1.5 es > k : e d'assistance à maftrise d'ouvrage - convention -

| : signature

Rapporteur : Monsieur COUTY

Le Syndicat Départemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) exerce en lieu et place des personnes morales adhérentes audit syndicat la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) et, pour ses membres qui lui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.

L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l'article 17 de la loi en date du 10 février 2000 modifié par l'article 20 de la loi de programme en date du

13 juillet 2005, autorise les Établissements Publics de Coopération Intercommunale, compétents en matière de distribution publique de l'énergie, à réaliser ou à faire réaliser des actions tendant à mofriser la demande d'énergie.

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA s'engage auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un prestataire compétent, retenu par le SYDELA, à des prix définis et négociés pour la réalisation d'études de faisabilité de chaufferies biomasse et d'assistance à mañtrise d'ouvrage.

Par délibération numéro 229/2021 en date du 14 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de réaliser des études de faisabilité de chaufferies biomasse en s'appuyant sur l'accord-cadre à bon de commande proposé par le SYDELA, dont l'une portant sur un réseau de chaleur sur le secteur Jules FERRY (espace culturel Paul GUIMARD, groupe scolaire Jules FERRY, salle de sports communale, salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, gendarmerie, salle de La Charlotte).Au vu des résultats de l'étude présentés par le SYDELA en commission communale patrimoine le 22 juin 2022 et suite à Un échange complémentaire en conseil municipal privé le 18 juillet 2022, les élus de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ont émis un avis favorable à la mise en œuvre d'un réseau de chaleur alimentant l'espace culturel Paul GUIMARD, le groupe scolaire Jules FERRY, la salle de sports communale, la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC et le collège Louis PASTEUR. Par courriel en date du 19 août 2022, Monsieur SABATIER, chargé de projet en efficacité énergétique au Conseil départemental de Loire-Atlantique, a informé la commune de l'avis favorable du Département sur le principe de raccordement dudit collège au réseau de chaleur envisagé sur le secteur Jules FERRY.

Ilest proposé de lancer une mission d'assistance à maftrise d'ouvrage pour accompagner la

commune dans la création de ce réseau de chaleur. Dans le cadre des missions portées par le SYDELA exposées ci-dessus, il est proposé que la commune bénéficie du groupement d'achat piloté par ce syndicat à travers Une convention définissant les modalités de réalisation des prestations suivantes :

- rédaction du dossier de consultation d'entreprises pour la maîtrise d'œuvre, - assistance au choix du maître d'œuvre,

- contrôle des prestations d'études de la mañtrise d'œuvre,

- Suivi des travaux et assistance à la réception,

- mise en place d'outils de suivi de l'instailation.

Le coût de cette mission d'assistance à maftrise d'ouvrage s'élèverait à 11 550,00 euros TTC, montant pris en charge à hauteur de 70% par l'ADEME. Le reste à charge pour la commune serait de 3 465,00 euros. En procédant ainsi, la mission d'assistance à moftrise d'ouvrage pourrait être lancée dès signature de la convention et en continuité avec le travail effectué dans le cadre de l'étude de faisabilité.

Le projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 14 septembre 2022.

Vu la délibération numéro 229/2021 en date du 14 décembre 2021,

Considérant les crédits ouverts sur le compte 2031-5700 de la section investissement du budget 2022 de la commune,

Sur avis des membres de la commission communale pairimoine en date du 22 juin 2022,

Sur avis des membres du conseil municipal réunis en séance privée le 18 juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE DE FAIRE RÉALISER une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de créer un réseau de chaleur sur le secteur Jules FERRY ;

- DEMANDE À BÉNÉFICIER de l'accord-cadre à bons de commande « étude de faisabilité et assistance à mañtrise d'ouvrage sur les projets de chaufferies biomasse et réseaux de chaleur » du Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique pour les bâtiments mentionnés ci-dessus :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique la convention définissant les modalités de réalisation de cette prestation ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 30 septembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Envoyé en préfecture le 30/09/2022 Jean-Yves PLOTEAU Frédéric DUBOIS

Reçu en préfecture le 30/09/2022 %

ID : 044-200078079-20220920-DCM178_2022-DE ET