Procès Verbal - 2025 01 23

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Procès Verbal - 2025 01 23 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 23)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 23 janvier 2025

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PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

23 JANVIER 2025

L’an deux-mille vingt-cinq, le 23 janvier à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 14 janvier 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

Présents : M. Serge CABAR Maire - M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint – M. Didier LACABANNE 2ième Adjoint -–

M. André LATAPIE - Mme Carla MESTRE - M. Guillaume NOGRABAT - Mme Françoise LALLART-GROC - Mme Marina PARROU.

Excusée : Mme Valérie MINIER

Absent : Mme Maria AGRA

Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO désigné par le conseil municipal

ORDRE DU JOUR

1) Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

2) Etat d’assiette des coupes de bois en forêt d’AYZAC-OST – Exercice 2025 3) SDE – Eclairage passage piéton

4) Questions et informations diverses

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

2025-01 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 189 447 €.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 23 janvier 2025

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Il est proposé au conseil municipal, dans l’attente de l’adoption du prochain budget, d’autoriser M. Le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur maximale de 47 361 € (limite de 25 % des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 (hors chapitre 16 : Remboursement d’emprunts)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2025.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2152 – Installation de voirie : 1 000.00 €

21532- STEP Remplacement divers : agitateur submersible…: 10 000.00 € 2157 – Matériel et outillage technique : 2 000.00 €

2025-02 : ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS EN FORÊT D’AYZAC-OST

– EXERCICE 2025

Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment le programme des coupes des coupes prévues à l’aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal de la proposition d’additif de l'Office National des Forêts de coupes à asseoir à l’état d’assiette 2025 en forêt relevant du Régime Forestier. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

1. APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à leur désignation ;

2. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites ;

(1) Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,…) ; EMC : ouverture cloisonnement d’exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.

(2) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF. Toute décision contraire doit être justifiée au titre 4 du présent document.

(3) Le mode de mise à disposition des bois pourra être revu en fonction du contexte commercial et de l’offre de bois en accord avec la collectivité.

Parcelle Nature (1)

Volume

total

estimé

(m3)

Surface

(ha)

Statut

(Réglée/Non

Réglée)

Année prévue par

l’aménagement

Année proposée

par l'ONF

Année décidée

par la

collectivité (2)

3_c AMEL 60 2 Non réglée Non prévue 2025

Parcelle

Destination des bois

Mode de mise à disposition des

bois destinés à la vente ou à la

délivrance (3)

Mode de mise à disposition de

l’ONF des bois destinés à être

vendus façonnés

Vente

publique

Délivra

nce

Mixte

(vente +

délivranc

e)

Contrat

d’approvisio

-nnement

Bois sur

pied Bois façonnés

Bois sur

pied

(3.1)

Bois façonnés

bord de route

(3.2)

3_cSéance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 23 janvier 2025

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Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l’ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF).

Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention :

2.1. Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…) conformément à l’article L.214-7 du CF.

2.2. Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

3. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à l’usage de la collectivité : Délivrance des bois après façonnage

Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance des bois d’affouage sur pied, la collectivité désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- 1er garant : M. FALLIERO Jacques, demeurant 24 Allée du Bergons à AYZAC-OST - 2ième garant : M. LACABANNE Didier, demeurant 1 Chemin Soupeyre à AYZAC-OST - 3ième garant : M. NOGRABAT Guillaume, demeurant 3 Rue de la Coumette à AYZAC- OST

La collectivité rappelle qu’il est interdit à tout titulaire d’un droit d’affouage de faire commerce de ses bois.

4. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente. Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

2025-03 : SDE – DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE SUR ENVIRON DIX

MÈTRES ET POSE DE DEUX SPOTS LED AFIN D’ÉCLAIRER DEUX PASSAGES

PIÉTONS ET LES ABRIS BUS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2024 sur le programme « ÉCLAIRAGE PUBLIC », arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65

Le montant HT de la dépense est évalué à : 5 500.00 €

Fonds Libres :……………………………………………………………..2 750.00 € Participation SDE : ……………………………………………………… 2 750.00 € Total : 5 500.00 €Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 23 janvier 2025

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La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

- S’engage à garantir la somme de 2 750.00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune. - Précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

2025-04 : DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. Mathieu GAUTHE domicilié 4 Rue du Château à Ayzac-Ost, sollicitant une participation financière pour son projet de stage qui se déroulera au Canada d’avril à juillet 2025, stage effectué dans le cadre de ses études (Bachelor Universitaire et Technologique de génie biologique).

Après en avoir délibéré le conseil municipal à la majorité (Pour : 6 – Abstentions : 2) décide : d’assimiler cette demande aux attributions faites pour les voyages scolaires du Collège-Lycée d’Argeles-Gazost, qui reçoivent habituellement une participation de 50 € par élève, de ce fait de verser 50 € à M. Mathieu GAUTHE.

La séance est levée à 22 h 00

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 13 mars 2025 à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 6 mars 2025.

DÉLIBERATIONS :

2025-01 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

2025-02 : ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS EN FORÊT D’AYZAC-OST – EXERCICE 2025 2025-03 : SDE – DÉPLACEMENT D’UN CANDÉLABRE SUR ENVIRON DIX MÈTRES ET POSE DE DEUX SPOTS LED AFIN D’ÉCLAIRER DEUX PASSAGES PIÉTONS ET LES ABRIS BUS 2025-04 : DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SUBVENTION

Nom Fonction Signature

CABAR Serge Maire

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

Secrétaire de séance