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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - Scan03211220241218101114
Procès Verbal - Scan05219720260130120436
Déliberation - D2026 50 Signature convention de subordination ALT
Acte Administratif - Scan05582120260331110338
Procès Verbal - 20230223174033438
Procès Verbal - PV CM 24082022
Procès Verbal - Scan02602320240830141806
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan02602320240830141806)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
sainte
*
fou
A
4.1@te Approuvé
le
TARENTAIS
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
Août
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le 08
août
à
19
h 30,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Daniel
EUSTACHE
(procuration
Stéphane
MACHET),
Michel
MARMOTTAN,
Colin
WAECKEL
Adjoints
Madame
Nathalie
GRAND
Messieurs
Bertrand
CLAIR,
François
LIMBARINU,
Sylvain
TRIPOZ
DIT
MASSON,
Daniel
BOCH
(procuration
Emmanuel
MERCIER),
Romain
EUSTACHE,
Jean-Noël
GAIDET,
Dominique
MAÎTRE
Conseillers
Municipaux
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
: Madame
Nadine
TETU,
Excusés:
Messieurs
Emmanuel
MERCIER
(procuration
Daniel
BOCH)
et
Stéphane
MACHET
(procuration
Daniel
EUSTACHE)
M.
Michel
MARMOTTAN
2
été
élu
secrétaire
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
Convocation
: le 01
août
2024
Date
d'envoi
: le
02
août
2024
Date
d'affichage
de
la convocation
: le 02
août
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 14
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2024
est
approuvé
à
l'unanimité.
N°2024-84
-
Police
Municipale
mutualisée
entre
les
communes
de
Tignes
et
de
Sainte-Foy-
Tarentaise
: Autorisation
de
signature
de
la
convention
M
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
les
communes
de
Tignes
et
de
Sainte-Foy-Tarentaise
souhaitent
mutualiser
leurs
moyens
de
police
municipale
avec
notamment
pour
objectifs
:
Ÿ CA
fidéliser
une
équipe
de
base
qui
servira
de
support
aux
renforts
ASVP
de
l'hiver
et
de
l'été;
assurer
un
champ
de
contrôle
large
et efficient
assurer
une
présence
minimale
et
régulière
de
PM
aux
intersaisons
notamment
pour
le
suivi
des
chantiers répondre
à
des
besoins
spécifiques,
notamment
lors
d'évènements,
en
mobilisant
davantage
de
ressources Assurer
une
meilleure
gestion
du
trafic
routier
lors
d'épisodes
neigeux
d'importance
g Aussi,
les
communes
de
Tignes
et
Sainte-Foy
Tarentaise
s'accordant
sur
le
principe
de
mutualisation
de
la
police
municipale
à compter
du
1°
aout
2024,
il convient
d'en
définir
les
termes
dans
une
convention
dont
le projet est
joint
à
l'ordre
du
jour.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
>
APPROUVE
les termes
de
la
convention.
>
AUTORISE
le
Maire
à la signer.
N°2024-85
- Constitution
d'une
Société
Publique
Locale
(SPL)
entre
les
communes
de
Tignes
et
de
Sainte-
Foy
Tarentaise
Dans
le
respect
de
l'article
L.
2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nathalie
GRAND
et
Messieurs
Colin
WAECKEL
et
Dominique
MAITRE
n'ont
formulé
aucune
observation
pendant
la
phase
de
discussion
et
ont
pris
le
soin
de
sortir
de
la
salle
du
conseil
municipal
préalablement
au
vote
de
la
présente
délibération.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 11
M.
Yannick
AMET
Maire
s'exprime
ainsi :
e
Vu
les
articles
L.
1531-1
et
L.1522-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
les
autres
dispositions
du
même
code
relatives
aux
Sociétés
d'économie
mixte
locales,
les
dispositions
du
Code
de
Commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
;
e
Vu
les
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
à
constituer
entre
les
Communes
de
Tignes
et
de
Sainte-Foy-Tarentaise
;
e
Vules
considérants
ci-dessous.
CONSIDERANT
que :
1.
Les
Communes
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
limitrophes,
ont
le
choix
de
leur
avenir,
la
conjonction
de
leurs
échéances
respectives
a
ouvert
la
possibilité
de
réfléchir
à
un
nouveau
mode
de
gestion
de
leurs
domaines
d'altitudes.
Les
relations
historiques,
anciennes
et
profondes
initiées
grâce
à
l'agriculture,
le
commerce
et
par
la
suite
concernant
la
construction
du
barrage
et
infrastructures
de
ces
deux
collectivités,
favorisées
par
leurs
implantations
en
Haute
tarentaise
ont
permis
un
rapprochement
tant
sur
leurs
modes
de
fonctionnements
que
sur des
projets
communs.
Ces
communes,
supports
de
stations,
sont
avant
tout
des
bourgs
et
villages
de
montagne,
souhaitant
conserver
et
favoriser
une
vie,
un
habitat
à
l'année
: telle
est
notamment
la
demande
résultant
de
la
concertation
« Tignes
2050
».
Les
domaines
skiables
deviennent
des
domaines
de
loisirs
en
montagne.
Le
glacier
de
la Grande
Motte
a évolué
: du
slogan
« le ski
365
jours
par
an
» atout
n°1
pour
le ski
à l'année,
il est
devenu
une
des
principales
sources
de
réflexions.
Le
monde
de
la
montagne
et
du
ski
évolue
à
la
faveur
du
changement
des
mentalités
et
d'une
approche
environnementale. Ainsi,
le
8
août
2024
constitue
une
nouvelle
avancée,
en
lien
avec
les
évolutions
sociétales
qu'elles
soient
opérationnelles,
commerciale
ou
financière.
Ces
nouvelles
données
laissent
place
à
un
nouveau
projet
de
territoire,
les
Communes
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
ouvrent
une
nouvelle
ère
pour
la
montagne
française
avec
la
création
d'une
Société
Publique
Locale
entre
ces
deux
Communes.
La
stratégie
n'est
pas
de
choisir,
mais
de
créer
le
choix
raisonnable,
c'est
l'essence
même
du
projet
politique
face
à l'incertitude
et
l'adaptabilité
nécessaire
face à
l'avenir.
Comment
le
modeler
pour
que
de
nouveaux
choix
s'ouvrent
?
La
conjoncture
est
propice
grâce
à
la
création
d'une
gouvernance
sur
un
modèle
dualiste,
créatif,
permettant
une
direction
technique
collégiale
:
+
Parle
financement
du
logement
saisonnier
et de
la diversification
touristique
et économique,
+
Parle
maintien
de
la
création
de
valeur
économique
sur
le
territoire
de
la
Haute
Tarentaise
enfin,
afin
qu'il
puisse
conserver
sa
richesse
et conserver
la
maîtrise
de
son
avenir,
e
Par
une
réflexion
globale
intégrant
des
interrogations
positives
sur
les
choix
de
clientèles,
leur
provenance
et
leur
impact
sur
l'environnement.
L'objectif,
durant
les
30
prochaines
années
est
celui
de
la
modernisation
des
domaines
de
montagne,
mais
également
des
services
publics,
de
l'habitat,
du
transport
permettant
d'appréhender
positivement
le futur
de
la
Haute
Tarentaise
pour
en
faire,
dans
l'ère
de
«l'après-tout
ski
»
un
territoire
de
vie,
producteur
d'énergies
et
auto-suffisant
financièrement.
Enfin,
une
gouvernance
proche
du
terrain,
ancrée
dans
la
réalité,
est
aussi
un
moyen
de
toujours
améliorer
les
conditions
de
vie
des
collaborateurs
et
ainsi
œuvrer
pour
leur
bien-être
et
le
bien-être
de
leurs
proches. SAINTE
FOY
TARENTAISE
est
connue
comme
« la face
cachée
de
la Haute
Tarentaise
»,
la station
dans
laquelle
les
premiers
skieurs
venaient
pour
le « hors-piste
».
La
station
«
Natural
ski
»
et
le
«
stade
naturel
»
de
TIGNES
s'unissent
ainsi,
à
travers
leurs
coopérations
parmi
laquelle
la création
de
la
Société
Publique
Locale
afin
d'unifier
la gestion
de
leurs
domaines
skiables
et de
montagne,
faire
de
nouvelles
traces
et ouvrir
de
nouvelles
voies.
2.
Fort
de
ces
constats,
les
Communes
de
TIGNES
et
de
SAINTE
FOY-TARENTAISE
souhaitent
constituer
entre
elles
une
Société
Publique
Locale
leur
permettant
de
répondre
aux
intérêts
et
enjeux
liés
à
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
afin
d'en
assurer
le
développement
et la
pérennité.
L'exploitation
des
remontées
mécaniques
et des
domaines
skiables
des
stations
de
TIGNES
et
de
SAINTE-
FOY-TARENTAISE
au
moyen
de
cette
Société
Publique
Locale
interviendra
à
l'échéance
des
contrats
actuels
de
délégation
de
service
public
liant
les
deux
Communes
à leurs
délégataires
respectifs.
La
constitution
de
la
Société
Publique
Locale
suppose
l'accord
préalable
et
unanime
des
conseils
municipaux
des
Communes
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
sur
les
mêmes
statuts
proposés
pour
cette
société.
Il y
a
donc
lieu
de
soumettre
au
vote
du
conseil
municipal
la
création
d'une
Société
Publique
Locale
sur
la
base
d'une
version
projet
de
statuts
et
la
désignation
des
représentants
de
la
Commune
appelés
à
siéger
au
conseil
de
surveillance
de
la
Société
Publique
Locale
;
Tel
est
l'objet
de
la
présente
délibération.
(Les
statuts
sont
annexés
à
la
délibération) Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
:
>
De
délibérer
sur
la
création
d'une
Société
Publique
Locale
ainsi
qu'il
suit
:
Constitution
de
la
Société
Publique
Locale
>
Approuve
la
constitution
d'une
société
prenant
la forme
d'une
Société
Publique
Locale,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
ci-après
rappelées
:
©
Objet:
-
La
construction,
l'entretien
et
l'exploitation
en
toutes
saisons
des
équipements
permettant
d'assurer
le
service
des
remontées
mécaniques
au
sens
de
l'article
L.
342-7
du
Code
du
tourisme,
étendu
aux
installations
nécessaires
à
l'exploitation
des
pistes
(dont
la
neige
de
production
ainsi
que
la
prévention
des
risques)
et
de
tout
autre
équipement
annexe/connexe
(dont
les
équipements
de
diversification
et
de
loisirs)
liés
à
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
-
L'organisation,
l'entretien
et
la
mise
en
œuvre
d'un
service
de
secours
sur
pistes
et
hors-
pistes,
sous
la
responsabilité
et
le
contrôle
des
Maires
des
Communes
de
TIGNES
et
de
SAÏNTE-FOY-
TARENTAISE
étant
précisé
que
des
conventions
spécifiques
de
distribution
des
secours
seront
établies
dans
le
cadre
de
conventionnement
à
conclure :
-
L'organisation
d'un
service
de
navettes
usagers
;
-
Et,
généralement,
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières
(non
spécialement
dénommées)
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ci-dessus,
ou
à
tout
autre
objet
similaire
où
connexe,
de
nature
à
favoriser
son
extension
où
son
développement.
o
Siège
social
: Mairie
de
Tignes,
Route
du
Rosset
- 73320
TIGNES,
o
Durée
: 99
années,
o
Capital
: 50
000
euros
divisé
en
500
(Cinq
Cents)
actions
de
100
(Cent)
euros
chacune
et
réparties
ainsi
qu'il
suit
:
- La
commune
de
TIGNES,
AODAETIONS:CI
arcmevmnemenone
400
- La
commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
100
actions,
ci...
100
Total
des
actions
souscrites
:
CINQ
CENTS
actions,
ci...
500
o
Conseil
de
surveillance:
composé
de
9
membres,
tous
représentants
des
communes
actionnaires
et choisis
en
leur
sein
dans
les
proportions
suivantes
:
- SEPT
(7)
représentants
de
la
Commune
de
TIGNES,
- DEUX
(2)
représentants
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE, Approuve
le
montant
du
capital
social
initial
de
la
société
à
hauteur
de
cinquante
mille
euros
(50
000
€)
et
la
participation
de
la
commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale,
Approuve
la
rédaction
des
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
telle
qu'il
lui
en
a
été
donné
lecture
et
tels
que
joints
à
la
présente
délibération
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
les
amender
et à
les
signer,
Approuve,
plus
précisément,
la
part
de
capital
à
souscrire
par
la
Commune
de
SAINTE-FOY-
TARENTAISE,
soit
la
somme
de
dix
mille
euros
(10.000
€)
représentant
100
actions
de
100
euros
de
valeur
nominale
chacune
sur
les
500
actions
composant
le
capital
de
la
Société
Publique
Locale,
et Autorise
Monsieur
le
Maire
o
à signer
les
bons
de
souscription
d'actions
o
à procéder
à
la
libération
en
une
fois
de
l'intégralité
des
actions
souscrites
pour
un
montant
de
dix
mille
euros
(10.000
€),
Décide
de
l'imputation
des
crédits
nécessaires
au
versement
du
capital
libéré
au
compte
budgétaire
261
afférent
après
vérification
de
la disponibilité
des
crédits
correspondants,
Approuve
le
mode
de
gouvernance
dualiste
de
la
Société
Publique
Locale
sous
la
forme
(i)
d'un
Directoire
composé
de
5
membres
au
plus
désignés
par
le
Conseil
de
Surveillance
et
choisis
en
dehors
des
élus
et
(ii)
d'un
Conseil
de
surveillance
composé
de
neuf
(9)
membres,
tous
représentants
des
communes
et
choisis
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
de
chacune
d'elle
et
dans
les
proportions
suivantes
:
- SEPT
(7)
représentants
de
la
Commune
de
TIGNES,
- DEUX
(2)
représentants
de
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
Approuve
la
composition
du
Conseil
de
Surveillance
et
décide
de
désigner
en
qualité
de
premiers
membres
du
Conseil
de
Surveillance
de
la
Société
Publique
Locale,
représentant
de
là
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
et ce
pour
la durée
de
leur
mandat
électif:
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
:
©
M.
Yannick
AMET
Maire
©
M.
Daniel
EUSTACHE
1°
adjoint
Décide
de
désigner
en
qualité
de
représentant
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la Société
Publique
Locale
:
©
M.
Yannick
AMET
Maire
Autorise
les
représentants
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
à
:
-
accepter,
toute
fonction
dans
le
cadre
de
la
représentation
qui
pourrait
leur
être
confiée
au
sein
de
la
Société
Publique
Locale
(Présidence,
Vice-Présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d'appels
d'offres,
etc),
-__
participer
à
l'Assemblée
Constitutive
de
la Société
Publique
Locale
-
siéger
au
premier
Conseil
de
Surveillance
de
la
SPL
qui
se
tiendra
à
l'issue
de
l'Assemblée
Constitutive
de
celle-ci
à l'effet
notamment
de
désigner
:
=
les
membres
du
bureau
du
Conseil
de
Surveillance
"
les
membres
du
Directoire
et
le
Président
du
Directoire >
Confère
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire à
l'effet :
-__
d'ordonner
le
versement
de
la
part
de
capital
souscrite
par
la
Commune
dans
les
proportions
ci-dessus
indiquées
-__d'amender
le
cas
échéant
et
de
signer
les
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
et toutes
pièces
de
constitution
y afférentes.
>
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'une
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
2
Place
de
Verdun
- Boîte
Postale
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Téléphone
: 04
76
42
90
00
- Télécopie
: 04
76
51
89
44
- Courriel
: greffe.ta-
grenoble@juradm.fr
(dans
le même
délai,
ou
le cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le rejet
du
recours
gracieux).
Fin
de
séance
: 21H00
Michel
MARMOTTAN
Yannick
AMET
Le
secrétaire
de
séance
L
ire