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Arrêté - arrete 27 2026
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Arrêté - 42 2026 grue oph
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 11h44 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 42 2026 grue oph)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°42/2026
AUTORISANT
L'INSTALLATION
D'UNE
GRUE
AVEC
SURVOL
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières,
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L 2213-1
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
Vu
le Code
pénal,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
la
loi
n°93-1418
du
31
décembre
1993,
Vu
les
décrets
n°65-48
du
8
janvier
1965,
n°94-1149
du
26
décembre
1994,
n°98-1084
du
2
décembre
1998,
n°2000-855
du
1er
septembre
2000,
n°2002-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage,
Vu
la
directive
98/34/CE
du
Parlement
européens
et
du
Conseil
du
22
juin
1998,
liée
aux
problèmes
de
normes
et
règlementation
technique,
Vu
la
directive
n°2006/42/CE
modifiée
du
Parlement
européens
et
du
Conseil
relative
aux
machines, Vu
le
décret
n°98-1084
du
2
décembre
1998
relatifs
aux
mesures
d'organisation,
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
et
aux
prescription
techniques
auxquelles
est
subordonnée
l’utilisation
des
équipements
de
travail
et
modifiant
le code
du
travail,
Vu
les
décrets
n°93-40
et
n°93-41
du
11
janvier
1993
relatifs
aux
prescriptions
techniques
applicables
à
l’utilisation
des
équipements
de
travail
soumis
à
l’article
L.233-5-1
du
code
du
travail,
aux
règles
techniques
applicable
aux
matériels
d'occasion
soumis
à
l’article
L.233-5
du
même
code
et
à
la
mise
en
conformité
des
équipements
existant
et
modifiants
le
code
du
travail
(deuxième
partie
: Décret
en
Conseil
d'Etat),
Vu
les
arrêtés
interministériels
des
1er,2
et
3 mars
2004
modifiés
portant
sur
les vérifications
et
les
accessoires
de
levage
des
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
les
examens
approfondis
des
grues
à tour,
Vu
la
circulaire
du
9
juillet
1987
relative
aux
mesures
particulières
de
sécurité
dans
le
cas
d'installation
de
grue
à tour,
Vu
l'avis
favorable
des
services
techniques
de
la
commune,
Considérant
la
demande
d'implantation
d’une
grue
GTMR
386
B,
sur
le
territoire
communal,
de
la société
STARBAT
représentée
par
Monsieur
CARLES
Louis
dont
le siège
social
est
situé
1 TER
Rue
de
l'Industrie
31320
CASTANET-TOLOSAN-
téléphone
:05.61.81.52.50
dans
le cadre
du
chantier
de
construction
de
2
logements
partagés
situé
1 et
1
bis allée
des
platanes
31470
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES.
roc
540830
04/22
Fobrèque
Entepie tabelksée ARRETE
ARRETE
ARTICLE
1
: Du
lundi
23
mars
2026
au
lundi
22
mars
2027,
en
continu,
l’entreprise
STARBAT
est
autorisée
à
procéder
aux
travaux
précités,
tout
en
occupant
de
manière
permanente
4
places
de
parking
afin
d’y
installer
les
lieux
de
vie
utilisés
par
l’entreprise
pendant
la
durée
du
chantier. ARTICLE
2
: Le
demandeur
est
autorisé
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté
à
procéder
à
la
mise
en
place
d'une
grue
à tour
sur
le chantier
situé
:
ALLEE
DES
PLATANES,
entre
les
n°1
et
1
bis.
ARTICLE
3:
La
mise
en
service
de
l'appareil
ne
sera
autorisée
qu'après
production
par
le
pétitionnaire
des
renseignements
et des
documents
exigés :
- Le
formulaire
de
demande
d'autorisation
d'installation
de
grue
- L’attestation
du
responsable
de
l’entreprise
certifiant
le
non-survol
en
charge
d’établissement
public. - Le
plan
d'installation
de
chantier
détaillé
du
24/01/2025
au
1/200°
- Le
rapport
de
mission
M2
{Vérification
de
la stabilité
de
l’assise)
de
la grue
: G1
- La
fiche
technique
de
la grue
- Les
fiches
techniques
du
système
de
zone
interdite
- Attestation
d'assurance
ARTICLE
4
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l'entreprise
STARBAT.
Les
panneaux
et
autres
moyens
mis
en
place
seront
déposés
dès
lors
que
les
motifs
ayant
conduit
à
leur
mise
en
place
auront
disparu.
Il en
sera
de
même
en
cas
d'achèvement
des
travaux
avant
le jour
fixé
à
l’article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: prescriptions
particulières
: avis
favorable
sous
réserve
que
les
charges
portées
ne
survolent
ni
les voies
ouvertes
à
la circulation
publique
ni
les
immeubles
voisins.
Article
6 : L'accès
aux
propriétés
riveraines
et aux
véhicules
liés
aux
professions
médicales
et
de
secours
devront
être
constamment
assurés.
L'entreprise
STARBAT
sera
responsable,
sauf
recours
contre
qui
de
droit,
de
tout
accident
ou
dommage
qui
pourrait
se
produire
du
fait du
déroulement
du
chantier.
ARTICLE
7
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 8
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise :
.
Au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Lys
.
A
Monsieur
CARLES
Louis
représentant
l’entreprise
STARBAT
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée."
Véronique
PORTE."
FAO,
BAOG43G.
04/22
RUPRISEVERT"