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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 15 delib mise securite rue GeorgesLafont Ondres MOE DCE
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 15 delib mise securite rue GeorgesLafont Ondres MOE DCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en pr are le 05/10/2021
Reçu er préfecture le 05/10/2021
ID : G40-244000859-20210929-2021 0815-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date d'affichage de la DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
délibération : 5/10/2021 éance du 29 Septembre
Date de convocation : 23/09/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, Maison Clairbois, Siège de la Communauté de communes, à Saint-
Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’isabelle DUFAU.
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Résultat du vote : unanimité
Présents : 30
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel PEREZ
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET,
Caroline GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Elise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEITIA, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Marc
MABILLET, Alain PERRET, Elisabeth MOUNIER, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES
Pouvoirs : 2
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Giles PEYNOCHE, Laurence
GUTIERREZ donne pouvoir à Philippe POURTAU
Absent : 1
-Tarnos : Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Eva BELIN
Objet de la délibération n° 2021-09-15
Mise en sécurité de la rue Georges Lafont à Ondres
Marché de maîtrise d'œuvre - Approbation du Dossier de Consultation
Madame la Présidente indique que la commune d’Ondres a sollicité la Communauté de communes
pour réaliser des aménagements sécuritaires sur la rue Georges Lafont actuellement utilisée comme Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
ID : 040-244000659-20210929-2021_0915-DE
voie de contournement de la RD810. Un aménagement cyclable est à prévoir ainsi que des travaux
de gestion du pluvial pour limiter les inondations telles que celles de l'hiver dernier.
Une étude de maîtrise d'œuvre est à lancer avec un bureau d’études spécialisé sur le volet
hydraulique.
VU l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté
préfectoral du 1% octobre 2019 et notamment la section relative à la définition de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire avec son annexe graphique approuvé par délibération du
Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,
VU le Code de la Commande publique et notamment son article R. 2123-1 relatif aux conditions de
recours à une procédure adaptée,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
RETIENT le projet de mise en sécurité de la rue Georges Lafont sur la Commune d’Ondres.
APPROUVE le Dossier de Consultation destiné à désigner le maître d'œuvre.
PRÉCISE que :
e le marché sera composé d’un lot unique :
Y”_ mise en sécurité de la rue Georges Lafont sur la Commune d’Ondres.
e le contrat portera sur une mission de conception composée des éléments suivants: AVP
(APS+APD) - PRO — DCE (pièces techniques),
e le marché sera passé selon la procédure adaptée décrite par l’article L. 2125-1 du Code de la
Commande Publique.
AUTORISE Madame la Présidente de la Communauté de communes à lancer la consultation et à
signer le marché correspondant.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 30 Septembre 2021,
d,. La Présidente,
Le SeignqX le DUFAU