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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 22 delib contrat de projet
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 22 delib contrat de projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
22-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date d
ion
: 6 juillet
202
rte de
convogation < 6 unies
2688
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
12 juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
douze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote :
A LA MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
1
abstention
: Bertrand
LATAILLADE
Présents
: 22
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
: Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Arnaud
LEPROUX
remplace
Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS :
Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
remplace
Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 8
- TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT
AUBIN
a donné
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN - SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX:
Gilles
PEYNOCHE
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Absenits
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEÏITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-07-22
Création
d’un
emploi
non
permanent
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet
Madame
la
Présidente
rappelle
qu'aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
22-DE
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
le
dispositif
«
Conseiller
Numérique
France
Services
» a été
lancé
au
niveau
national
depuis
2 ans.
Il a
pour
but
de
lutter
contre
la fracture
numérique
en
rendant
plus
accessible
l’usage
quotidien
du
numérique.
Il permet
donc
d'offrir
à tous
les
Français
des
solutions
d'accompagnement
individuel
et/ou
collectif
dans
leur
appropriation
des
usages
numériques
et
favoriser
ainsi
leur
montée
en
compétence
numérique.
Ce
dispositif
est
renouvelé
pour
une
nouvelle
période
de
36
mois.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Communauté
de
communes
souhaite
poursuivre
le
développement
de
l'itinérance
de
l’espace
numérique
sur
le territoire
du
Seignanx.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.2,
L.7
et
L.332-24
à L.332-26,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi n° 84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
mener
à
bien
l'opération
d’itinérance
de
l’espace
numérique
solidaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
créer,
à
compter
du
8
septembre
2023,
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
de
conseiller
numérique
itinérant,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
afin
de
mener
à
bien
l'opération
d’itinérance
de
l’Espace
Numérique
Solidaire
sur
le territoire
du
Seignanx ;
PRECISE
que
ce
contrat
sera
d’une
durée
initiale
de
12
mois
et
renouvelable
expressément
dans
la
limite
de
6
ans
maximum.
L'emploi
devra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
conformément
aux
articles
L.332-24
à
L.332-26
du
Code
général
de
la
fonction
publique
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée.
Il sera
donc
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la catégorie
C (filière administrative)
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
au
grade
d’adjoint
administratif;
RAPPELLE
que
la
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
l’agent
concerné
sera
celle
fixée
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d'emploi
concerné ;
RAPPELLE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
principal
2023
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le 20/07/2023
ID
: 040-244000659-20230712-2023
07
22-DE
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le
18 juillet
2023.