Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 05 18

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 05 18 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 05 18)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, oyarey COMPTE-RENDU

6e CONSEIL MUNICIPAL

LA ef »SsS

Séance du lundi 18 mai 2026 à 18 h 30

L'an 2026, le 18 mai, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 13 mai 2026, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)

sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA, Alexandre

TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT BUISSON, Pascal

CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel ESCANDE, Alison FERRIGNO,

Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN, Meryle LOCATELLI, Chloé

MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,

Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/04/2026

Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du

13/04/2026. Il est approuvé à la majorité (3 votes contre: Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael

PALOMBA et Denis ROUX).

MONSIEUR LE MAIRE ENONCE L'ORDRE DU JOUR

FINANCES PUBLIQUES

DELIBERATION N°2026-032 : Adoption du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget

principal de la commune

Gérard FEY, Rapporteur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le passage en 2024 de la Commune au Compte Financier Unique (CFU), document

unique qui fusionne le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion

produit par le comptable public,

PRESENTE les grandes lignes du CFU 2025 du budget général de la commune :

CFU 2025

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 2 664 182,44 €

RECETTES DE FONTIONNEMENT 2025 | 3142161,31€

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 | 477 978,87 €DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 1 583 988,62 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 759 324,18€

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2025 - 824 664,44 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR - €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 477 978,87 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 477 978,87 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 1117615,16€

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2025 = 824 664,44 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 292 950,72 €

RESULTAT GLOBAL 770 929,59 €

RESTES A REALISER 2025-26 DEPENSES 561 154,50 €

RESTES A REALISER 2025-26 RECETTES 288 739,00 €

ë 272 415,50 €

Réalisé Disponible

Chapitre Budgétisé

Montant % Montant %

Fonctionnement - Dépense 3 036 796.00 € 266418244€ 87,73% 37261256€ 1227% 011 - Charges à caractère général 951 579.85€ 87922157€ 92,40% 7235828€ 7,60% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 135 000.00 € 107503386€ 94,72 % 5996614€ 528% 014 - Atténuations de produits 14 000.00 € 12694.00€ 90,67 % 130600€ 933% 023 - Virement à la section d'investissement 201 000.00 € 000€ 000% 201 000.00€ 100,00 % 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000.00 € J919B4E 39,68 % 1508016€ 60,32% 65 - Autres charges de gestion courante 674 396,00 € 65260196 € 96,77 % 217M404€ 323% 66 - Charges financières 2461385 € 3375491€ 97,52% 85894€ 248% 67 - Charges spécifiques 1 000.00 € 75000€ 75,00 % 25000€ 25,00 % 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 206.30 € 206.30 € 100,00 % 000€ 0,0%Réalisé Disponible

Chapitre Budgétisé

Montant % Montant %

Fonctionnement - Recette 3 036 796.00 € 3142161.31€ 103,47 % -10536531€ -3,47% 013 - Atténuations de charges 5 000.00 € 109329€ 21.87% 390671€ 78,3% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 000€ 613984€ 000% -613984€ 000% 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 147 000.00 € 159 860.88 € 108,75 % 1286088€ -875% 73 -Impôts ettaxes 259 800.00 € 292 080.62 € 112,43 % -3228062€ -1243% 731 - Fiscalité locale 1 785 900.00 € 1797 910.54 € 100,11 % -201054€ -0,11% 74 - Dotations et participations. 709 396.00€ 720 112.67 € 101,51 % 1071667€ -1,51% 75 - Autres produits de gestion courante 119 700.00 € 161018.74€ 134,52% A131874€ -34,52% 76 - Produits financiers 000€ 16473€ 0,00% 16473€ 000% T7 - Produits spécifiques 000€ 378000€ 000% -378000€ 0,00%

Réalisé Disponible

Chapitre Budgétisé

Montant % Montant %

Investissement - Dépense 2 420 000.00 € 1583988.62€ 65.45% 836011.38€ 34,55 %

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 000€ 613984€ 000% -613984€ 0.00% 041 - Opérations patrimoniales 52 452.69 € 52 452.69 € 100.00 % 0.00 € 0,00 % 16-Emprunts et dettes assimilées 215 757.50 € 213 384.38 € 98,90 % 237312€ 110% 20 - Immobilisations incorporelles 138 435.48 € 6591088€ 47,61 % 7252460€ 52,39 % 204 - Subventions d'équipement versées 29 000.00 € 1293200€ 44,59 % 16068.00€ 55,41 % 21 - Immobilisations corporelles 1173 128.51 € 659860.58€ 56.25 % 51326723€ 43.75% 23 - Immobilisations en cours 811 225.82 € 57330825€ 70.87% 237917.57€ 29,33 %

Réalisé Disponible

Chapitre Budgétisé

Montant % Montant %

Investissement - Recette 2 646 000.00 € 1876939.4€ 70,93 % 769060.66€ 29.07 %

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1117615.16€ 1117615.16€ 100,00 % 0.00 € 0,00 %

021 - Virement de la section de fonctionnement 201 000.00 € 000€ 000% 20 000.00 € 100,00 % 024 - Produits des cessions d'immobilisations 85 000.00 € 0.00 € 0.00 % 85 000.00 € 100,00 % 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000.00 € 991984€ 39,68 % 15080.16€ 60.32% 041 - Opérations patrimoniales 52 452.69 € 52 452.69 € 100.00 % 000€ 0.00% 10 - Dotations. fonds divers et réserves 516 756.29 € 517 215.65€ 100.09 % 459.36€ -009% 13- Subventions d'investissement 478 175.86 € 973600€ 204% 468439.86€ 97.96 % 16 - Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 % 0.00 € 0,00 % 21 - Immobilisations corporelles 000€ 000€ 0.00% 000€ 0.00% 27 - Autres Immobilisations financières 170 000.00 € 170 000.00 € 100,00 % 000€ 0.00%

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'ADOPTER le Compte Financier Unique 2025 du budget général de la commune tel qu'il

vient d’être présenté;

Après l'exposé des résultats du CFU 2025, vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire se retire de la séance pour que l’assemblée puisse procéder au vote du CFU

2025.

La présidence de séance est donnée à M. Gérard FEY, Conseiller municipal délégué aux affaires

générales et à la fiscalité, qui fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget communal, tel qu’il vient d’être prononcé.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 14Abstentions : 3: Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA, Denis ROUX.

Ne prennent pas part au vote : Nelly JANIN QUERCIA, Didier PERRIN

La présidence de séance est rendue au Maire, M. Didier PERRIN, qui revient en séance.

DELIBERATION N°2026-033 : Affectation des résultats 2025 du budget principal communal Gérard FEY, Rapporteur

INFORME qu'après avoir examiné le Compte Financier Unique (CFU) 2025, statuant sur

l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

CONSTATANT que le CFU 2025 laisse apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 477 978.87 €

CFU 2025

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 2 664 182,44 €

RECETTES DE FONTIONNEMENT 2025 3142161,31€

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 477 978,87 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 1 583 988,62 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 759 324,18 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2025 824 664,44 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR - €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 477 978,87 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 477 978,87 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 1117615,16€

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2025 824 664,44 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 292 950,72 €

RESULTAT GLOBAL 770 929,59 €

RESTES A REALISER 25-26 DEPENSES 561 154,50 €

RESTES A REALISER 25-26 RECETTES 288 739,00 €

272415,50€PROPOSE d’affecter le résultat de Fonctionnement 2025 dans son intégralité en Recettes

d'investissement 2026 à l’article 1068, à hauteur de 477 978.87€;

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 477 978.87

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 000

C Résultat à affecter 477 978.87

= A. +B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 282 950.72 D 001 (si céficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou-) -272 415.50 Essoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. +H. ATT 978.87

1) Affectation en réserves R1068 en investissement ATT 978.87 G.= au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002(4)

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement 2025 au budget primitif 2026 tel

qu'il vient d’être proposé, à savoir une affectation du résultat de Fonctionnement 2025 dans son

intégralité en Recettes d’Investissement 2026 à l’article 1068 à hauteur de 477 978,87 €.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

Abstentions : 3: Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA, Denis ROUX.

EDUCATION - JEUNESSE

DELIBERATION N°2026-034 : Tarifs de la pause méridienne, repas du restaurant scolaire et

accueils périscolaires pour l'année 2026-2027

Meryle LOCATELLI, Rapporteure

PROPOSE au Conseil municipal de fixer les tarifs des accueils périscolaires et des repas du

restaurant scolaire pour l’année 2026-2027 ;

Au regard de l’évolution globale des prix (charges : fluides, énergie...) et de l'inflation en cours, il

est PROPOSE une augmentation des tarifs des temps d'animation uniquement, à hauteur de 2%

pour chaque tranche. De même, la tarification proposée pour 2026-2027 remet en conformité

avec le cadre de la CAF le temps d'animation pour les tarifs des « PAI» (Projet d'Accueil

Individualisé) ;RAPPELLE que la Commune a engagé en 2024 des démarches pour candidater au dispositif « Cantine à 1€ ». Il s’agit d’une aide de l’État visant à la mise en place d’une tarification sociale des

cantines scolaires et au soutien au respect des engagements de la loi « EGAlim ».

La tarification de la pause méridienne a donc été revue initialement de la manière suivante :

-__ pour dissocier le montant du repas de celui de l’accueil périscolaire dans le tarif global de la

pause méridienne ;

- en mettant en place une plus grande progressivité dans les tarifs avec pour les familles

ayant un Quotient Familial inférieur ou égal à 1000, une tarification du repas du midi

inférieure ou égale à 1 euro;

SOULIGNE que l'obtention de cette subvention gouvernementale et l’attribution d’une subvention

complémentaire « Lait et fruits à l’école » auprès de l’Union Européenne, ont permis ces dernières

années de retrouver une progressivité plus importante dans la tarification et, de manière globale,

une baisse des tarifs pour toutes les familles quels que soient leurs quotients familiaux.

PÉRISCOLAIRE

RAPPELLE que le tarif de la pause méridienne comprend non seulement le prix du repas, mais

aussi l’animation et la prise en charge de l’enfant pendant un temps de deux heures ;

PROPOSE que les tarifs du périscolaire soient fixés par accueil, par enfant, et varient en

fonction du quotient familial et du lieu d'habitation (Nucérétains/extérieurs). Le tarif extérieur sera appliqué quand aucun responsable légal ne réside sur la commune.

PROPOSE pour l’année scolaire 2026/2027, les tarifs suivants :

o Tarifs pour les Nucérétains :

Temps du matin et Fe s ï SR Pause méridienne :

du soir : tarif par Pause méridienne : lee

Quotient tranche de 30 Tarif pause méridienne | part tarification du Pi on

minutes repas 33 . ee périscolaires

0-400 0,51€ 1,38€ 0,00 € 1,38€

401-800 0,59€ 2,38 € 0,61€ 1,77€

801-1000 0,66€ 2,99 € 1,00€ 199€

1001-1200 0,69 € 3,38€ 1,37 € 2,01€

1201-1600 0,75€ 4,39 € 2,13€ 2,26€

1601-2000 0,84€ 5,40 € 2,89 € 2,51€

2001 et plus 0,92€ 6,40 € 3,65€ 2,75€

o Tarifs « Extérieurs » :

Temps du matin et Vente . . LT Pause méridienne :

du soir : tarif par Pause méridienne : Cr deeUeil et

Quotient tranche de 30 Tarif pause méridienne | part tarification du fa re

minutes repas Rs 4 RSS périscolaires

0-400 0,59 € 1,38€ 0,00 € 1,38€

401-800 0,66€ 2,38 € 0,61€ 1,77 €

801-1000 0,69 € 2,99€ 1,00 € 1,99€

1001-1200 0,75€ 4,39 € 2,13€ 2,26€

1201-1600 0,84€ 5,40€ 2,89 € 2,51€

1601-2000 0,92€ 6,40 € 3,65€ 2,75€2001 et plus 0,92€ | 6,40 € | 3,65€ 2,15€

Le Quotient Familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations Familiales ou

fourni par mon compte partenaire CAF (ou par la MSA) en août 2026.

Les personnes ne possédant pas de quotient familial devront présenter l’avis d'imposition de 2026

(revenus 2025).

Sans justificatif de revenus, les accueils périscolaires seront facturés au tarif le plus élevé.

- Pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) « alimentaire » et

apportant leur panier repas: le coût sera basé sur le tarif global de la pause méridienne

(en fonction du QF) sans la partie tarification du repas ;

Ilest ainsi PROPOSE pour l’année scolaire 2026/2027, les tarifs suivants :

Tarifs « PAI Alimentaire »

Tarif pause Tarif pause

Quotient Tarification repas méridienne méridienne « Nucérétains » « Extérieurs »

0-400 0,00 € 1,38€ 1,38€

401-800 0,00 € 1,77€ 1,77€

801-1000 0,00 € 1,99 € 1,99 €

1001-1200 0,00 € 2,01€ 2,26€

1201-1600 0,00 € 2,26€ 251€

1601-2000 0,00 € 2,51€ 2,75€

2001 et plus 0,00 € 2,75€ 2,75 €

POUR LE PERSONNEL COMMUNAL ET LES ENSEIGNANTS

Le personnel communal est autorisé à commander des repas, tout comme les enseignants des

écoles, au prix unitaire de 3,80 € TTC.

PROPOSE également l'approbation du règlement intérieur ci-joint pour l’année 2026-2027 ;

Ilest PROPOSE au Conseil municipal de :

-__ DONNER SON ACCORD aux tarifs périscolaires ainsi énoncés ci-dessus ;

-__ D'ADOPTER le règlement des accueils périscolaire pour l’année 2026-2027 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les tarifs indiqués ci-dessus pour l’année 2026-2027 ;

ADOPTE le règlement intérieur 2026-2027.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 16

Contre : 3 Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA, Denis ROUX.

DELIBERATION N°2026-035 : Convention de participation financière aux frais de fonctionnement

pour les enfants de Noyarey scolarisés dans une classe ULIS au sein de la commune de

Sassenage

Christine AUDOUARD, RapporteureVU le code de l'éducation, et notamment son article L 212-8 ;

La commune de Noyarey est sollicitée pour participer aux frais de fonctionnement des classes ULIS

(Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) au sein d'autres communes, dans lesquelles des

enfants de Noyarey sont inscrits. Les classes ULIS accueillent des enfants en situation de handicap, au sein du premier degré.

Le Code de l'éducation prévoit une participation des communes au prorata des frais de

fonctionnement supportés par la commune accueillante.

La commune de Sassenage a accueilli un enfant domicilié à Noyarey en classe ULIS au cours de

l’année scolaire 2024-2025, et sollicite la participation aux frais de fonctionnement selon les

modalités exposées dans la convention ci-jointe, soit 1671,46 € pour cette année scolaire.

Il'est PROPOSE au Conseil municipal :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention de participation financière avec la

commune de Sassenage, qui sera renouvelée de manière tacite chaque année en fonction des

effectifs d'enfants nucérétains inscrits au sein de ces structures ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de participation

financière avec la ville de Sassenage ;

INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2026.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELIBERATION N°2026-036 : Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2027 à partir de la

liste électorale

Prazeres RIBEIRO, Rapporteure

VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 261-1 ;

VU la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police

judiciaire et le jury d'assises et notamment son article 16 modifiant les articles 260 et 261 du Code

de procédure pénale ;

VU la loi N°2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évaluations de la

criminalité et ayant modifié en particulier l’article 260 du Code de procédure pénale susvisé ;

VU l'arrêté de la Préfète de l’Isère n°38-2026-04-17-00002 du 17 avril 2026 fixant le nombre et la

répartition des jurés d'assises du département de l'Isère pour l’année 2027 ;

VU les tableaux officiels publiés par l'INSEE fixant la population légale des arrondissements, des

cantons et des communes du département de l'Isère, en vigueur à compter du 1° janvier 2026 ;

CONSIDERANT la nécessité de tirer au sort 2 (deux) jurés titulaires et un nombre double de

suppléants ;

COMMUNIQUE sur les prescriptions de la Préfecture de l'Isère relatives à la désignation par tirage

au sort des jurés d'assises pour l’année 2027;PROPOSE de procéder au tirage au sort de 6 (six) personnes ayant au moins 23 ans au cours de

l’année 2027;

Sont tiré(e)s au sort :

1-Titulaire : M. MONCOUQUT Philippe Jean François

2- Titulaire : Mme SOUBRIE Audrey

3 - Suppléant : M. GAILLARD André Pierre

4 - Suppléant : M. GROS-COISSY Philippe Jacques

5 - Suppléant : M. MARTIN Rémi Jean Henry

6 - Suppléant : M. ROBERT Claude Raymond

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le tirage au sort du tirage au sort des 6 (six) personnes ayant au moins 23 ans au cours

de l’année 2027, issu de la liste électorale via le logiciel Berger-Levrault, qui donne le résultat ci-

dessus, et dont la liste est jointe en annexe.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour: 19

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Noyarey,:le 19/05/2026