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Déliberation - 2026 05 18 Delib 2026 035 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants ANNEXE PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 18 Delib 2026 035 Convention de participation financiere aux frais de fonctionnement pour les enfants ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
REPUE Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20260518-DELIB_ 2028 035-DE.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES SCOLARISÉS A L'ECOLE
VERCORS A SASSENAGE DANS UNE CLASSE ULIS
ENTRE
La commune de SASSENAGE, représentée par le Maire, Michel VENDRA, agissant en vertu de la délibération du 16 décembre 2019 d'une part,
ET
La commune de NOYAREY, représentée par son Maire, Didier PERRIN, d'autre part,
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal de Sassenage a autorisé Monsieur le Maire à passer des conventions de participation financière aux frais de fonctionnement pour l'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) de l'école élémentaire Vercors.
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Il'est convenu ce qui suit :
Atticle 1 : participation financière
En contrepartie de l'accueil d'un ou plusieurs enfants résidant sur la commune de NOYAREY dans l'ULIS de Sassenage à l'école élémentaire Vercors, la commune de NOYAREY s'engage à verser à la Ville de Sassenage une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) composition du coût : ci-joint tableau en annexe
Les charges de fonctionnement retenues sont calculées sur la base de compte administratif 2024, elles se répartissent de la manière suivante :
+ _Les frais de chauffage, électricité, eau des bâtiments
+ __Les frais relatifs à l'entretien des bâtiments
*__Les frais du personnel mis à disposition sur les temps périscolaires (hors ATSEMS et animateurs)
+ Les dépenses liées à la scolarisation de l'enfant : fournitures scolaires, diverses subventions (coopératives, projets pédagogiques, spectacle de Noël), transport scolaire pour les sorties intra-communales (piscine, ludothèque...) et sorties ski de fond
+ Les frais liés aux équipements sportifs et culturels (théâtre en rond, gymnase,
piscine...)
Ville de Sassenage
B.P.31
38360 Sassenage
Tél : 04 76 27 48 63
Fax : 04 76 53 52 17
mairie@sassenage.fr
www.sassenage.fr Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le
ID : 038-213802812-20260518-DELIB_2028_035-DE
2° disposition financière
Chaque commune de résidence des enfants accueillis à Sassenage s'engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans la classe ULIS de l'école Vercors de Sassenage.
Celle-ci est fixée par accord de la commune de Sassenage et la commune de NOYAREY en référence à l'évaluation du coût d'un enfant sassenageois pour l'année considérée selon l'application de l'article 1.
Pour l'année scolaire 2024-2025, le paiement sera effectué sur la base du CA (Compte Administratif) 2024 ;
La commune de NOYAREY contribuera aux charges énoncées pour ses enfants.
Sa participation est fixée à 1671.46€ x 1 enfant = 1671.46€
Article 2 : exécution de la convention
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l'évaluation des charges.
La présente convention est renouvelable chaque année dans la mesure où la commune de Sassenage continue à accueillir des enfants de la commune de résidence concernée : NOYAREY
Cette convention sortira de vigueur à partir du moment où la commune de Sassenage n'accueillera plus d'enfant de ladite commune de résidence des enfants au sein de l'école élémentaire Vercors.
igné 04/2026 par Michel VENDRA, Maire.
Sipsie sa EEE ÿ Le Maire de Noyarey,
Didier PERRIN Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20260518-DELIB_2028_035-DE.
EVALUATION DU COÛT D'ACCUEIL EN ULIS D'ENFANTS NON SASSENAGEOIS
ANNEE SCOLAIRE 2024 - 2025 - CA 2024
Gaz et éléctricité 172211,13€
Eau et assainissement 11 569,25 €
Entretien des bâtiments 8 605,02 €
Frais du personnel (coût chargé hors ATSEMS et Animateurs) 1018 539,50 €
Fournitures scolaires 27 654,35 €
Subventions (coopératives, projets pédagogiques, spectacle de Noël.) 13 961,00 €
Transport scolaire intra-communales et ski de fond 57 153,00 €
Participation aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire 861,41€
Frais équipements sportifs et culturels 332 489,00 €
TOTAL 1643 043,66
Nombre d'élèves 4 écoles 983
Coût par élève 1 671,46 €