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Déliberation - DCM2022 81 FINANCES OUVERT. ANTI. CREDITS INVEST. Avant le Vote du Budget Annexe ot 2023
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 81 FINANCES OUVERT. ANTI. CREDITS INVEST. Avant le Vote du Budget Annexe ot 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL a%uta»-iiiui l€ 'é
Réf ; DCM/2022-81/7.1/û5-12
SÉANCE DU MERCREDI 05 DÉCEMBRE 2022
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice I Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 24 29
Date de la convûcation : 29/11/2ü22
Notifiée aux élus le : 29/11/2ü22
Date de l'affichage : 29/11/2022
=OBJET:
FINANCES - OUVERÏURE ANÏICIPÉE
DE CRÉDIÏS D'INVESÏISSEMENÏ
AVANT LE VOÏE DU BUDGET ANNEXE
OFFICE DE TOURISME 2023
L'an deux mille vingt-deux,
Le CINQ DÉCEMBRE À 18Hû0
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS : Pierre MAUMÉJEAN, GillesTRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Jean-
Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Miche! LEBLANC, Vémnïque BONVICINI,
Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLCiUETTE, Christian
LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée
DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine
VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENÏS AY ANT DONNÉ PROCURAÏIC)N :
Cédric BONATO à J. RAMS
Maryline POUGENC à O. BERTRAND
Michel AUSSANNAIRE à P. MAUMÉJEAN
Christine DUCHANGE à A. DAMOUR
Patricia VAN DER LINDE à G. TRAULLET.
ABSENÏ NON-REPRESENÏÉ : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Janine LHUILLIER
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Conformément à I"article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget habituellement avant le 15 avril et, l'année de renouvellement
des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d'éviter toute rupture d'activité durant le premier trimestre de l'année,
sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts serontintégrés dans le Budget Annexe 2023 de l'Office
de tourisme.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur,
une ouverture anticipée de crédits d'investissement à hauteur de :9140.25 €
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022[) A!GUES MORTES
Tel. û4.66.73.90.9C).
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 ICrédits votés au BP 2022 I
iRAR 2021 I
i inscrits
i au BP
I 2022
I
Crédits
ouverts au
titre des DM
I votées en
2022
i Crédits pouvant
être ouverts par
i l'assemblée
I délibérante au titre
de 1'::c:1,1612-
Crédits votés par chapitre
20 Immobilisations
incorporelles
I C).OO € I û.C)O € O.OO € O.OO €
21 Immobilisations
corporelles
15 951.00 € O.OO € 1906.00 € 4 464.25 €
Crédits votés par opération
Il ', Aménagement OT
I
18 704.C)C) € C).C)O € O.OO € 4 676.00 €
TOTAL 34 655.00 € O.OO € 1906.00 € g 140.25 €
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
* Approuve le projet tel que présenté
* Autorise le Maire ainsi que l'Adjoint délégué à signer tout document et acte se rapportant à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 9 décembre 2022
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Oard
IESULTAÏDUVOTE :
Délibération
2022-81
FINANCES - Ouverture anticipée de
crédits d'investissement avant le vote
du Budget Annexe OT 2023
iPour: I 29 iUnanimité
iContre:i IOI iNéant
Abstention : i oi ' Néant
La présente délibération peut faire I"objet d"un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 3û 941 NÎMES CEDEX09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2