Procès Verbal - pv conseil municipal 22 novembre 2022

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Procès Verbal - pv conseil municipal 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune d'Amuré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 22 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022

La réunion a débuté à 18h45 sous la présidence du Maire, Monsieur Marcel MOINARD. Présents : MOINARD Marcel, HERAULT Francette, GEANT Thierry, ROY Nadège, DESSEVRE Annie, REIGNIER Bernard

Absent excusé : COMINET Lydiane, GRIFFON Catherine, MOULIN Mélina Absent non excusé : MICHAUD Loïc

Pouvoir :

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres du CM), étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Compte rendu réunion précédente

- Périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques (MH) - Convention de réservément de la taxe d’aménagement (CAN)

- Centre de loisirs de Bessines - convention

- Assurances statutaires – Centre de Gestion

- Modification règlement salle des fêtes

- Tarifs salle des fêtes

- Mise en place horloges astronomiques et modification horaires

- Rapport Production et Distribution Eau Potable

- Proposition de remplacement des tables pour la salle des fêtes

- Adhésion dispositif de médiation - CDG

- Fermage 2022-2023

- Nouveau bail fermage

- PLUI-D

- Questions diverses

Nomination Secrétaire de séance : Nadège ROY

- Approbation du procès-verbal du 29 août 2022

Avis sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques (MH)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019, Vu la délibération du 14 décembre 2015, portant prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) et modalités de concertation ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015, portant définition des modalités de collaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) ;

Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, qui a modifié la définition et la gestion des abords de Monument Historique et qui prévoit la création de Périmètre Délimité des Abords (PDA), au titre de l’article L. 621-30-II du Code du Patrimoine ;Vu l’article L. 621-31 du Code du Patrimoine qui prévoit que le Périmètre Délimité des Abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du Monument Historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que ce périmètre permet de réduire ou d’augmenter le périmètre de protection des Monuments Historiques et de l’adapter au contexte local plutôt que d’avoir un cercle de 500 mètres autour de ces Monuments ;

Considérant que ce périmètre adapté au contexte permet de faciliter la compréhension des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour la protection des Monuments Historiques ; Considérant que ce périmètre modifié des abords peut être commun à plusieurs Monuments Historiques ; Considérant que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du Monument Historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du Patrimoine) et que l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de covisibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;

Considérant la proposition de périmètre faite par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres ;

Considérant les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère de ce périmètre délimité des abords : - La préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel - La préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien - Le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur des différents points de vue sur celui-ci

- La préservation du caractère naturel et paysager

Considérant que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du PLUi-D ; celui-ci doit être l’outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine ;

Monsieur le Maire expose que :

- Les objectifs définis correspondent à la volonté de la commune pour la préservation de son patrimoine et de ses paysages.

- L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres a fait une proposition de Périmètre Délimité des Abords.

- Cette proposition de modification du périmètre de protection constitue une réduction significative du périmètre actuel dans l'objectif d'une meilleure adaptation de la protection aux particularités du site et d'un service plus rapide pour l'usager demandeur.

Monsieur le Maire indique que cette proposition n’appelle pas de remarque particulière. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable

La présente délibération est transmise à la Communauté d’Agglomération du Niortais compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.

Le Périmètre Délimité des Abords sera mis à l’enquête publique avec le projet de PLUi-D en cours d’élaboration.Discussion : Explications plus succinctes données autrefois le périmètre était de 500m2, maintenant il sera moins restreint. Il prendra en compte le bâti ancien, des constructions nouvelles ainsi que les nouvelles architectures de la nature. Une réunion d’informations a eu lieu à COULON le 24 novembre sur les nouvelles règles communes

Modalités de partage de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire expose :

La taxe d’aménagement s’applique aux constructions et agrandissements de bâtiments de toute nature supérieur à 5m² (logements, commerces, bureaux, entrepôts…) ainsi qu’à certains aménagements et installations (résidences mobiles de loisirs, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement…)

Certaines constructions bénéficient d’une exonération de droit de la taxe, dont principalement : les bâtiments affectés à un service public, les logements sociaux ou à loyers modérés financés par un prêt aidé de l’Etat, les locaux agricoles….

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que si la taxe d’aménagement est perçue par la commune, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire en raison de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

La commune, ayant institué la taxe d’aménagement, et la communauté d’agglomération du Niortais doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale auprès de l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à cette exigence, il est proposé d’associer chaque année les permis de construire (PC) ayant généré les montants de TA encaissés avec ceux pour lesquels la CAN a apporté son concours directement (subventions, maîtrise d’ouvrage) ou indirectement (financement des équipements publics). Ainsi, pour la part de TA provenant de dossiers pour lesquels les équipements publics sont portés à 100% par la CAN ou pour lesquels une part de financement a été apportée par la CAN (montant d’engagement financier supporté directement ou indirectement), cette dernière sera reversée auprès de l’EPCI avant la fin du semestre N+1 suivant l’année d’encaissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Considérant que la commune doit reverser à l’EPCI la quote-part de la taxe d’aménagement perçue à due concurrence des charges d’équipements publics supportées par l’EPCI ;Considérant que la CAN supporte l’ensemble des dépenses d’aménagement et d’entretien des zones d’activités depuis 2017 ; que la CAN finance certains projets générateurs de Taxe d’aménagement dans le cadre de maîtrise d’ouvrage direct ou sous forme de subvention.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter le principe de reversement par la commune de la quote-part supportée par la CAN en termes de charges publics dans les dossiers ayant généré de la taxe d’aménagement ; que ce montant sera déterminé chaque année après analyse des permis de construire (PC) ;

- Prendre en compte que ce reversement effectif sera réalisé en N+1 au regard de la liste des PC adressés par la CAN à la commune en identifiant leur localisation facilitant le traitement ;

- Approuver que le recouvrement soit calculé à partir de la taxe d’aménagement comptabilisée dans les comptes administratifs 2022 et suivants de la commune ; - Autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement, et ayant délibéré de manière concordante,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité.

Discussion :

Centre de loisirs de Bessines - convention

Le Maire expose :

Afin d’offrir une solution de centre de loisirs à un prix préférentiel pour les familles de la commune (au même tarif que les habitants de la commune accueillante), les mercredis et pendant les vacances scolaires, nous avons sollicité le centre de loisirs de Bessines.

La proposition faite pour la mise en place d’une convention dès le 9 septembre (pour 36 mercredis et 7 semaines de vacances scolaire) entre la commune d’Amuré et le centre de loisirs de Bessines qui précisera les modalités et les conditions financières suivantes :

- Participation annuelle forfaitaire de chaque commune partenaire : 500 euros. Cette participation couvre le coût du suivi des effectifs et des facturations spécifiques aux communes. - Participation financière des familles selon la grille tarifaire des familles bessinoises. - Prise en charge par la commune d’Amuré :

o Pour le mercredi après-midi : 1 euro par enfant

o Pour les vacances scolaires : 5 euros par enfant et par jour de présence ou 20 euros par enfant et par semaine de présence.

- Le centre de loisirs émettra les factures aux parents et aux municipalités selon la même périodicité que pour les familles et le recouvrement suivra les mêmes modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

Discussion : Une communication devra être faite sur le prochain Bief, lors du prochain conseil d’école, ou un mail aux familles.

Contrat d’assurance des risques statutaires/Délibération donnant habilitation au Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu, le Code de la commande publique,- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune d’Amuré de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

◼ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Discussion :Modification du règlement de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier certains articles du règlement de la salle des fêtes.

En effet, celui-ci datant de plusieurs années, a besoin d’être modifié, compte tenu de certains changements administratifs (mode de facturation, de règlement…)

Le projet règlement ayant été envoyé aux élus pour lecture, il est demandé de délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité.

Discussion :

Tarifs salle des fêtes à compter du 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs de la location la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Tarifs été

Du 1er mai au 14 octobre

Tarifs hiver

Du 15 octobre au 30 avril

Habitants de la commune

- Le week-end 240 Euros 300 Euros

Habitants de la commune se mariant sur la

commune avec justificatif

50% du tarif habitants

commune

50% du tarif habitants

commune

Jeunes de la commune de 18 à 25 ans (Sauf

vendredi, samedi et dimanche)

50 Euros 100 Euros

Réunions et activités non payantes des

associations de la commune, des collectivités

territoriales, des établissements publics

Gratuit Gratuit

Associations de la commune exerçant une

animation payante

- Le week-end

- 1 journée (du lundi au jeudi)

140 Euros

70 Euros

200 Euros

100 Euros

Personnel communal Gratuit 1 fois pendant la

durée du mandat

Gratuit 1 fois pendant la

durée du mandat

Habitants et associations hors commune

- Le week-end 350 Euros 400 Euros

Réunion Associations hors communes

(Sans utilisation de l’office et sans repas du

lundi au jeudi)

50 Euros 70 Euros

Pour une location de 3 jours il sera demandé 1,5 du tarif en cours.

Une caution de 800 Euros devra être déposée à la remise des clés.

Un 1er titre correspondant aux arrhes (25% de montant global de la location) sera fait à la signature du contrat. Le solde sera demandé 1 mois environ avant la date de la location.

Dans le cas où la demande se ferait dans les 2 mois précédent la location, la totalité de la somme sera demandée. Forfait ménage : 77 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité

Discussion :

Mise en place horloges astronomiques et modifications horaires :Les horloges des différentes containers électriques doivent être changées (nombre de 3). Un devis a été demandé auprès de SEOLIS.

À la vue de la conjoncture et de l’effort demandé par tous y compris par les collectivités, Monsieur le MAIRE expose qu’il est nécessaire de modifier les horaires d’éclairage de l’ensemble de la commune, comme suit : - Matin: 6h30 à 8h30

- Soir: 17h30 à 20h00

Le conseil adopte à 4 voix pour et 2 contre.

Discussion : Un débat se crée sur la modification des horaires de l’éclairage public, 20h est jugé trop tôt par plusieurs personnes.

Rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics l’assainissement collectif et non collectif

Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal que les rapports annuels de l’exercice 2021 portant sur le prix et la qualité des services publics de la CAN de :

- L’assainissement collectif

- L’assainissement non collectif

Doivent être présentés en conseil municipal avant le 31 décembre 2022.

Le conseil municipal, qui a pu consulter en amont ces rapports et après en avoir délibéré : - Prend acte des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics l’assainissement collectif et non collectif.

Acquisition de tables pour la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tables de la salle des fêtes commencent a être en mauvaise état.

De plus, elles sont très lourdes à déplacer pour les locataires, mais également pour le personnel qui bien souvent doit les déplacer.

Un devis pour de nouvelle table a été demandé auprès de l’entreprise FORGET.

Pour l’acquisition de 25 tables de 183x76 cm, le montant du devis est de 2 847,30€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité.

Discussion : Vérifier le mode de nettoyage (exemple traces de vin etc.)

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La collectivité ou l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés. La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes :

• Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

• Médiation à l’initiative du juge

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

• Médiation conventionnelle

En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

A titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :

Auteur de la saisine du

médiateur du CDG Tarif forfaitaire *

Tarif horaire

en cas de dépassement du

forfait **

Agents / Collectivités ou

Etablissements affiliés 400 € 60 € / h Agents / Collectivités ou

Etablissements non affiliés 500 € 70 € / h * La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur).** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.

Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Le Conseil Municipal

- Décide d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du CDG 79 pour

les types de médiations suivantes :

☐ Médiation préalable obligatoire (MPO)

☐ Médiation à l’initiative du juge

☐ Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Fermage 2022-2023

Monsieur le Maire demande à Monsieur GEANT Thierry de sortir de la salle de réunion, cette délibération le concernant.

Vu l’arrêté de la Direction Départementale du Territoire constatant l’indice des fermages et sa variation pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, Monsieur Marcel MOINARD informe le Conseil Municipal des nouveaux tarifs de fermage de Monsieur GEANT Thierry.

Parcelle Superficie Catégorie Minima/ha/Euros Maxima/ha/Euros Moyenne PRIX

ZD 40 64 a 20 ca 3ème 83,30 115,56 99,43 63,83 €

ZD 43 3 ha 18 a 60 ca 3ème 83,30 115,56 99,43 316,78 €

ZI 95 10 a 10 ca 3ème 83,30 115,56 99,43 10,04 €

390,65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

Fermage parcelle ZK 117

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de fermage est faite pour la parcelle ZK 117.Compte tenu de la valeur locative des terres et prairies définies aux article 31 et 3.2 de l’arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d’exploitation, la parcelle ZK est estimée de 3ème catégorie.

Un bail entre les deux parties (commune et futur locataire) doit être fait. Le tarif du fermage sera réévalué tous les ans selon l’arrêté de la Direction Départementale du Territoire constatant l’indice des fermages et sa variation pour la période du 1er septembre au 31 août de chaque année.

Le bail est consenti pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2023 pour expirer le 31 décembre 2032

Pour l’année 2022-2023, le tarif sera le suivant :

Parcelle Superficie Catégorie Minima/ha/Euros Maxima/ha/Euros Moyenne PRIX

ZK 117 87 a 70 a 3ème 83,30 115,56 99,43 87, 20 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité et autorise Monsieur le maire à signer le bail

PLUI-D

Monsieur le Maire indique que le projet arrive bientôt à son terme. Des réunions publiques vont avoir lieu dans différentes communes. Le 10/01/2023 il se rendra à celle de BEAUVOIR S/NIORT et aimerait que les élus soient présents.

Il sera également fait par la suite des enquêtes publiques dans chaque commune.

Questions diverses :

Etudes hydrauliques en cours

La passerelle du Port Goron sera réparée pour les besoins de l’agriculteur exploitant, sans donner suite au devis demandé à une entreprise de menuiserie

Travaux du lotissement de La Grosse Pierre en cours par l’entreprise ROCHE TP Travaux eau potable fin de la 1ère tranche

Gestion des boîtes à lettres collectives dans le lotissement de La Grosse Pierre Qualité comptable 2021 faite par la direction des impôts donnant une note de 20/20 Repas des aînés (+72ans) le vendredi 16/12/2022

Vœux du maire le samedi 21/01/2023 à 10h30

Sainte BARBE des pompiers le 09/12/2022 à 19h30

Annie DESSEVRE : Plan de sauvegarde communale, notre commune est-elle concernée ? Pour le moment pas d’information de la CAN sur le sujet.

Sécurisation de la route sur la commune :

- Thierry GEANT : Sécurisation de la rue de la Gare à LA GORRE, peinture blanche, et

manque d’un panneau de signalisation. Pourquoi pas remettre en place le radar pédagogique. - Nadège ROY : Sécurisation de la route où en est l’étude faite par le département au printemps 2022.

Retour sur le conseil d’école, information sur le fait que Madame ROY se rendra déjeuner à la cantine de SANSAIS afin de voir si les différentes informations évoquées lors de chaque conseil d’école sont réelles ou pas.

Bernard REIGNIER : Quel sera le délai de réparation de la passerelle du Port GORON ? Monsieur le Maire indique sous une quinzaine.

Question du public : Accès de la voirie sur le lotissement de La Grosse Pierre.

Le Maire La Secrétaire