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Arrêté - 2025 028 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 028 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
# ARRÊTÉ N°2025-028-REGL
Portant modification de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine
A public par la boulangerie LAIRD jusqu’au 31 décembre 2025
ROMAINVICLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs
des services publics locaux applicables au 1“ septembre 2024,
VU l'arrêté municipal n°2024-121-REGL du 12 décembre 2024 portant autorisation
temporaire d'occupation du domaine public par la boulangerie LAIRD jusqu'au
31 décembre 2025,
VU le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que, par arrêté du 12 décembre 2024, la boulangerie LAIRD a été autorisée
à occuper temporairement le domaine public jusqu’au 31 décembre 2025
CONSIDERANT la demande formulée par le commerce « Boulangerie LAIRD » visant à
modifier ladite autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques où
privées ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2024-121-REGL du 12 décembre 2024 est ainsi modifié :
Monsieur Cédric GAUTHIER et Madame Charlotte LAIRD, représentants de
la boulangerie Laird, sise 5 place de l'Europe à Bailly-Romainvilliers
(77700), sont autorisés à occuper temporairement le domaine public en
installant, en devanture de la boulangerie, une terrasse ouverte sans
emprise de :
- 0,40 mètres de large sur 1 mètre de long du 1° décembre 2024 au
20 mars 2025 et du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;
- 3 mètres de large sur 8 mètres de long du 20 mars 2025 au
30 septembre 2025.
Le mobilier (tables et chaises) devra être rangé et plié chaque soir Le long
de la façade du commerce.
Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour faciliter le passage
des piétons à l'avant du commerce. En aucune façon les installations ne peuvent faire l'objet d'un scellement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-121-REGL du 12 décembre 2024
demeurent inchangées.
Article 3 : Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des services publics locaux
applicables au 1° septembre 2024. Article 4 :
Un forfait au m?2/mois est institué pour un étalage régulier de type
présentoir sans emprise/terrasse ouverte sans emprise, à savoir :
Pour la période du 1% décembre 2024 au 20 mars 2025 et du 1° octobre
2025 au 31 décembre 2025, au prorata : 4 €
0,40 m2 x 1.50 €/m2/mois
Pour la période du 20 mars 2025 au 30 septembre 2025, au prorata :
216,21 €
24 m2 x 1.50 €/m?2/mois
Soit un total de 220,21€
La somme de 184,80 € ayant été payée en application de l'arrêté n°2024-
121-REGL du 12 décembre 2024, l'intéressé reste redevable de la somme
de : 220,21-184,80 =35,41€.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- _ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 20 mars 2025
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation
Anne GBIORCZYK
Le Maire
devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)