Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
Document publié le Mercredi 30 juillet 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
déaee Grand ÿ:
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2014
DELIBERATION N° 2014/ 7/175 : ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE BAS PAYS - COMPTE RENDU ANNUEL 2013
L'an deux mille quatorze, le mercredi 30 Juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2014.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Pierre- Antoine LEVI, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul
GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES, Isabelle
SOULAYRES, Monique VALAT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www,.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de conventions d'aménagement, les collectivités locales peuvent confier à des tiers et
en particulier à des Société Publique Locale d'Aménagement, le soin de réaliser des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). II s’agit alors d'acheter les terrains, de les viabiliser, d'effectuer les travaux d'aménagement avant de les céder dûment équipés. Durant toute l’opération, les travaux sont portés par la personne titulaire de la convention qui peut toutefois bénéficier d'avances remboursables
de la collectivité.
La Communauté d'Agglomération a confié à la SEMAEM, par convention d'aménagement l'opération
globale d'aménagement de :
$ La ZAC « Bas Pays » par délibération du 28 mai 2004.
En application des dispositions de l’article L327-1 du code de l'urbanisme, la SEMAEM a décidé de se transformer en SPLA.
Par délibération n° 158 du 24 juin 2009, la Communauté d'Aggiomération a désigné la Société Montauban Trois Rivières Aménagement comme concessionnaire de la ZAC Bas-Pays. La présente délibération a pour objet l'approbation du compte rendu annuel d'activité aux collectivités (CRAC) que les titulaires de conventions publiques d'aménagement doivent remettre à la communauté d'agglomération, conformément à l'article L1524-3 du CGCT applicable aux SPLA : « Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, de prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. »
l'article L300-5-3° du code de Furbanisme précise :
.…. la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
- le bilan prévisionnel actualisé des activités objet de la convention,
- le plan de trésorerie actualisé,
- un fableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. »…
Ce compte rendu vise à vous présenter une description de l’état d'avancement des opérations en
termes administratifs, opérationnel et financier pour vous permettre d’en suivre le déroulement et de décider des mesures à prendre pour en maîtriser l’évolution.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2014,
je vous propose,
& DE PRENDRE ACTE du compte rendu annuel 2013 de l'opération globale d'aménagement « ZAC Bas Pays » tel qu’annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$& DE PRENDRE ACTE du compte rendu annuel 2013 de l'opération globale d'aménagement « ZAC Bas Pays » tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2914 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ; j
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û À ADUT 2014 Brigté BAREGÆES
De sa publication le : 0 Î AOÛT 2014
et/ou notification le :