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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ee Grand x:
A# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 175/07/2021 : ARRET DU PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2028
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Michel CORNILLE, Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2013 engageant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat 2022-2028 du Grand Montauban,
Vu le porté à connaissance transmis par les services de l'Etat en avril 2018,
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage du 8 juin 2021,
Considérant que l’élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire.
Ce PLH concerne les 11 communes du Grand Montauban : il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés.
Ainsi, le Grand Montauban a élaboré avec l'ensemble des acteurs de l'habitat un nouveau PLH pragmatique, qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire.
Le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l'ensemble de la politique locale de
l'habitat, autour des cinq orientations suivantes :
+ Orientation 1 : Développer un modèle de production de logements économe en foncier et
moins générateur de déplacements
+ Orientation 2 : Agir sur l'équilibre social du territoire à travers la diversification de l'offre et les orientations sur les attributions
° Orientation 3 : Moderniser et adapter le parc de logements existants
° Orientation 4 : Déployer et adapter l'offre en logements pour les publics spécifiques
+ Orientation 5 : Conforter le rôle communautaire en matière d'habitat
Considérant que le projet de PLH 2022-2028, tel que joint en annexe de la présente délibération comprend :
° Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d'habitat sur le Grand Montauban ;
+ Un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l'habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d'objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l'équilibre, de la
diversification et de la qualité de l'offre de logements :
° Un programme décomposé en 17 actions définissant les outils et moyens mis en œuvre par le Grand Montauban, les communes et l'ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L'enjeu était d'identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un
contexte législatif évolutif.
Ce projet de PLH s'appuie d'une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d'autre part sur un large travail partenarial qui a accompagné l'ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d'échange avec l'ensemble des communes ainsi que les acteurs de l'habitat (services de l'Etat, bailleurs sociaux...)
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- arrêter le projet de PLH 2022-2028 exposé ci-dessus et valider les documents constitutifs de ce projet, tels qu'annexés à la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre la procédure en engageant la phase administrative (consultation des communes avant 2ème délibération communautaire et transmission du dossier à Madame la Préfète),
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 05 juillet 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
1 2 JUIL, 2021 Thierry DEVILLE 7 De sa publication et/ou affichage le :
1 2 JUIL, 2021