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Déliberation - 07 0 ANNEXE DCM N 055 DCM N 111 CONSEIL MUNICIP
unknown - 07 ANNEXE DCM N94 SP
Déliberation - 09 DCM N6 SP
Déliberation - 07 DCM N120 SP
Déliberation - 07 DCM N95 Admission en NON Valeur 2023 SP
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 07 DCM N95 Admission en NON Valeur 2023 SP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
oc
Délibération n°95
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
05 DECEMBRE 2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 05 décembre 2023
Admission
en
non-valeur des
créances
irrécouvrables et prescrites
2023
pour
le
budget principal
et budget des
pompes funèbres. L'an
deux mille vingt-trois,
le
cinq
décembre
à dix-sept heures,
sur convocation
individuelle
en
date
du
29
novembre 2023,
dématérialisée et affranchie
le
29
novembre 2023,
les
membres
du
Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se sont réunis
à la
mairie annexe
de
la
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana M'DOIHOMA Mme Claudie TECH ER
M.
Thibaud
CHANE WOON
Mme Yannicke
SEVERIN
M.
Eric
FONTAINE
MING
Mme Yannicke
SEVERIN
M.
lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
3
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique Manuela
AMAZINGOI-
M.
Romain
GIGANT
M.
Sylvain
ARTHEMISE
RIVIERE M.
René Claude
MARIMOUTOU
Mme Leila
OULAMA
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Jean Michel
FLORENCY
Mme
Marie Ludivine
!MACHE
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Linda
MANENT
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Marie Julie
DIJOUX
Mme Camille
CLAIN
Mme Claudie
TECHER
Mme Marie Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean Hugues
GERARD
M.
Jean François PAYET
Mme Marie Joëlle JOVET M.
Bernard MARIMOUTOU
4
M.
Jean Pascal
Mme Marie Françoise
GASTRIN
MANGUE
Mme Flora
AUGUSTINE-
ETCH
EVERRY
1
M.
Hanif
RIAZE
M.
Claude Henri
Mme Linda
MANENT
HOARAU
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Marie Ida
HAMOT-
M.
Georges Marie
NAZE
RICHAUVET
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Roger Marie Joël
Mme
Agnès DORESSAMY
ARTHEMISE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Eliana Marie Eloise
NARCISSE
Mme
Siti_na
Sophie
M.
Alix
GALBOIS
2
SOUMAILA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa MAILLOT
1
Mme Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
est arrivée dans
la
salle des délibérations lors
du
débat de
la
délibération
n°93
2
M.
Alix
GALBOIS
est arrivé dans
la
salle des délibérations lors
du
débat de
la
délibération
n°100
3
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
a quitté
la
salle des délibérations et n'a pas pris part
au
vote de
la
délibération
n°122
relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'ASSL 4 M.
Bernard
MARIMOUTOU
a quitté momentanément la salle des délibérations lors du vote des délibérations
n°122
et 123 w cr
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
05 DECEMBRE 2023
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Jérémy TURPIN a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
abse
nt s
et
absents de la
n'ayant pas pris
Pour
Contr
e
Abst
représentés
salle
lo rs du
part au vo
te
vote
Pour la délibération n°92
26
5
14
31
0
Pour
le s délibérations n°93 à 99
27
5
13
32
0
Pour les délibéra
ti ons n°100 à 121
28
5
12
33
0
Pour la délibération n°1
22
28
5
13
1
31
0
Pour la délibération n°123
28
5
13
32
0
Pour les délibérations n°124 à 127
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'
un
extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de Saint-Louis et
publié sur le site de la mairie.
La Maire,
0 0 0 0 0 ,; l" ~ r 00 "' N <{) 5 N .. "'
POLE FINANCES,
Conseil municipal
- Séance du 5 décembre 2023
OPTIMISATION
li
Délibération n°95
ET CONTRÔLE Direction des
ADMISSION
EN
NON-VALEUR DES CREANCES
Finances
IRRECOUVRABLES ET PRESCRITES 2023 POUR
\.fil!,,,
d,,
f.,_,;,,,.,, (
LE BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET POMPES
Service : Budget
FUNEBRES
1- RAPPORT DE PRESENTATION Madame le Maire rappelle que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de
la
collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par
le
comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer
que
malgré toutes
les diligences qu'il
a effectuées,
il
ne peut pas
en
obtenir le
recouvrement. Parmi ces créances figurent :
Les
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement n'a
pu
être obtenu et présentent donc un caractère d'irrécouvrabilité.
Il
convient
de
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
pas
un
recouvrement ultérieur,
si
le redevable revenait à meilleure fortune.
Les créances éteintes
: il
est constaté l'extinction définitive de ces créances lors
d'une liquidation judiciaire pour les sociétés ou une procédure de rétablissement personnel pour les personnes physiques. Aucune action de recouvrement n'est possible dans ces circonstances et
la
créance est éteinte.
Les
créances
prescrites
:
l'action
du
comptable
se
prescrit par quatre ans à
compter de
la
prise en charge
du
titre de recettes, selon le 3° de l'article L.1617-5
du CGCT.
Cette procédure
correspond
à un
seul apurement comptable. L'ordonnateur émet un
mandat du montant des créances
irrécouvrables,
qui viendra
neutraliser les titres de
recettes émis sur les exercices antérieurs. Cette procédure réglementaire concourt à
la
fiabilité des comptes de
la
Commune.
Par mail
en
date du
18
septembre 2023, Monsieur
le
Comptable de
la
commune de Saint-
Louis a transmis
la
liste des créances irrécouvrables
du
budget principal et
du
budget
pompes funèbres en vue de leur présentation en non-valeur.
En
effet, malgré
la
mise en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
ces
produits
n'ont
pas
pu
faire
l'objet
de
recouvrement. Les
créances proposées
en
admission
en
non-valeur
s'élèvent à 119 729
€
pour
le
budget principal
et 4 030
€ pour
le
budget des pompes funèbres.
125
Avenue
clu
Doctem
Ra
ymond
V er
gès
- 97450
SA
IN T-L
OUI
S
Pa
ge
I sm
12 Les créances concernées pour le budget principal sont détaillées ci-aprés : Exercice
N° de pièce
Montant
du
Reste
à
Nature de la recette
principal
recouvrer
1991
238
1156,71
1156,71
Loyer
1156,71
1156,71
1992
227
2 313,15
2 313,15
Loyer
2
313,15
2
313,15
1993
226
2 313,15
2 313,15
Loyer
858
1 649,01
1649,01
Loyer
3
962,16
3
962,16
1994
225
2 313,15
2 313,15
Loyer
485
659,60
659,60
Loyer
2
972,75
2 972,75
1995
224
2 972,76
2 972,76
Loyer
2
972,76
2
972,76
1998
37
2 972,76
2 972,76
Loyer
2
972,76
2 972,76
2000
205
2 862,99
33,16
Loyer
2
862,99
33,16
2004
29
495,41
495,41
Loyer
495,41
495,41
2007
979
3118,00
58,00
Loyer
3
118,00
58,00
2009
117
4 677,00
4 677,00
Loyer
526
9
779,58
9 779,58
Remboursement de salaire
849
156,00
156,00
Remboursement TEOM
855
138,00
138,00
Remboursement TEOM
920
198,00
76,77
Remboursement TEOM
14948,58
14
827,35
2010
88
4 677,00
4 677,00
Loyer
90
6 116,67
4116,67
Loyer
455
118,00
118,00
Frais périscolaires
842
158,00
158,00
Remboursement TEOM
848
139,00
139,00
Remboursement TEOM
11208,67
9
208,67
2011
74
6 116,67
4 116,67
Loyer
99
4
677,00
4 677,00
Loyer
108
2 744,04
699,04
Occupation domaine public
1036
178,00
104,86
Remboursement TEOM
13
715,71
9 597,57
125
Avenue
du
Docteur
Rrlymoncl
Vcrgès-
97450
SAINT-LOUlS
Page
2
sur
12 Exercice
N° de pièce
Montant du
Reste
à
Nature
de
la recette
principal
recouvrer
2012
3
864,00
519,25
Loyer
92
4 677,00
4 677,00
Loyer
677
4 344,73
1657,60
Occupation domaine public
909
145,00
145,00
Remboursement TEOM
966
208,00
48,88
Remboursement TEOM
974
181,00
181,00
Remboursement TEOM
10
419,73
7
228,73
2013
77
4 677,00
4 677,00
Loyer
2726
211,00
151,13
Remboursement TEOM
4
888,00
4 828,13
2014
108
4 677,00
4 677,00
Loyer
175
40,00
40,00
Frais de cantines
7010000001
200,00
200,00
Frais de cantines
4
917,00
4 917,00
2015
7010000002
118,08
118,08
Frais de cantines
70
4 677,00
4 677,00
Loyer
398
3
433,42
3 381,63
Occupation domaine public
1633
226,00
178,13
Remboursement TEOM
1655
900,00
900,00
Occupation domaine public
9
354,50
9
254,84
2016
5
4 677,00
4 647,00
Loyer
64
2 500,00
2 500,00
Occupation domaine public
455
1200,00
700,00
Occupation domaine public
880
400,00
400,00
Occupation domaine public
944
268,00
218,00
Remboursement TEOM
969
228,00
123,00
Remboursement TEOM
971
199,00
66,33
Remboursement TEOM
1389
567,44
567,44
Remboursement TLPE
10
039,44
9
221,77
2017
5
1 559,00
1 559,00
Loyer
23
600,00
407,15
Occupation domaine public
25
1800,00
618,58
Occupation domaine public
161
2 500,00
266,47
Occupation domaine public
744
269,00
269,00
Remboursement TEOM
772
200,00
66,67
Remboursement TEOM
953
1 010,65
66,94
Remboursement TLPE
7
938,65
3
253,81
125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergès
97450 SA!NT-LOUJS
Pc1gc
3 sur
12 Exercice
N° de pièce
Montant
du
Reste à
Nature de la recette
principal
recouvrer
2018
117
3 600,00
2 160,00
Occupation domaine public
860
1800,00
1800,00
Occupation domaine public
1039
3 000,00
980,50
Occupation domaine public
1338
165,64
165,64
Remboursement TLPE
1341
297,05
297,05
Remboursement TLPE
1346
664,20
664,20
Remboursement TLPE
1366
627,30
627,30
Remboursement TLPE
1387
266,50
19,78
Remboursement TLPE
1393
205,00
205,00
Remboursement TLPE
1490
272,00
272,00
Remboursement TEOM
70100000181
164,53
164,53
Frais de cantines
1509
232,00
166,22
Remboursement TEOM
1511
202,00
202,00
Remboursement TEOM
70100000182
204,00
204,00
Frais de cantines
70100000183
204,00
204,00
Frais de cantines
11904,22
8132,22
2019
131
3 000,00
3 000,00
Occupation domaine public
134
48,75
48,75
Occupation domaine public
136
105,00
105,00
Occupation domaine public
271
3 000,00
500,00
Occupation domaine public
388
80,00
80,00
Occupation domaine public
724
157,50
157,50
Occupation domaine public
744
107,00
107,00
Remboursement TEOM
759
278,00
278,00
Remboursement TEOM
766
193,00
193,00
Remboursement TEOM
778
237,00
68,69
Remboursement TEOM
781
207,00
207,00
Remboursement TEOM
926
1010,65
1 010,65
Remboursement TLPE
944
565,80
34,70
Remboursement TLPE
983
1134,88
150,70
Remboursement TLPE
993
146,25
146,25
Occupation domaine public
1122
50,00
50,00
Occupation domaine public
1123
50,00
50,00
Occupation domaine public
70100000191
200,00
200,00
Frais de cantines
1124
75,00
75,00
Occupation domaine public
70100000192
200,00
200,00
Frais de cantines
70100000193
200,00
200,00
Frais de cantines
70100000194
200,00
200,00
Frais de cantines
11245,83
7
062,24
125 Avenue
du
Docteur
Raymond
Vcrgès
97450
SAINT-LOUIS
Page
4 sur
12 Exercice
N°
de pièce
Montant
du
Reste
à
Nature de la recette
principal
recouvrer
2020
370
5 904,00
4 885,81
Occupation domaine public
416
500,00
500,00
Occupation domaine public
1097
109,00
109,00
Remboursement TEOM
1118
196,00
196,00
Remboursement TEOM
1129
240,00
240,00
Remboursement TEOM
1132
209,00
209,00
Remboursement TEOM
7 158,00
6139,81
2021
231
200,00
200,00
Occupation domaine public
232
170,00
170,00
Occupation domaine public
234
24,00
24,00
Occupation domaine public
235
100,00
100,00
Occupation domaine public
236
67,50
67,50
Occupation domaine public
237
817,50
817,50
Occupation domaine public
335
492,00
492,00
Occupation domaine public
395
492,00
492,00
Occupation domaine public
528
492,00
492,00
Occupation domaine public
648
492,00
492,00
Occupation domaine public
818
492,00
492,00
Occupation domaine public
858
1 500,00
1 500,00
Occupation domaine public
999
492,00
492,00
Occupation domaine public
1118
82,00
82,00
Remboursement TLPE
1201
492,00
492,00
Occupation domaine public
1216
150,00
150,00
Occupation domaine public
1237
109,00
109,00
Remboursement TEOM
1258
196,00
196,00
Remboursement TEOM
1269
240,00
240,00
Remboursement TEOM
1272
209,00
209,00
Remboursement TEOM
1407
492,00
492,00
Occupation domaine public
1422
150,00
150,00
Occupation domaine public
1573
150,00
150,00
Occupation domaine public
1651
150,00
150,00
Occupation domaine public
8
251,00
8 251,00
2022
1198
112,00
112,00
Remboursement TEOM
1212
292,00
292,00
Remboursement TEOM
1229
248,00
248,00
Remboursement TEOM
1232
217,00
217,00
Remboursement TEOM
869,00
869,00
125
Avenue
du
Docteur
Roymoncl
Vergl:s
•--
97450
SJ\INT~LOUIS Les créances concernées pour
le
budget pompes funébres sont détaillées ci-aprés :
Exercice
N°
de
pièce
Montant
du
Reste
à
Nature
de
la recette
principal
recouvrer
2005
24
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2005
30
310,00
310,00
Prestation
de
fossoyage
496,00
496,00
2006
9
372,00
372,00
Prestation
de
fossoyage
2006
21
248,00
248,00
Prestation
de
fossoyage
2006
34
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2006
44
124,00
124,00
Prestation
de
fossoyage
2006
47
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2006
55
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
1178,00
1178,00
2007
13
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2007
17
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
2007
18
124,00
124,00
Prestation
de
fossoyage
372,00
372,00
2011
29
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
62,00
62,00
2012
12
868,00
868,00
Prestation
de
fossoyage
2012
14
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
2012
19
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
2012
20
930,00
930,00
Prestation
de
fossoyage
1922,00
1922,00
Il est
donc
proposé au Conseil municipal de procéder à l'admission en non-valeur des
créances susmentionnées dont le montant total s'établit à
119 729,00
€ pour
le
budget
principal
et
4 030,00
€
pour
le
budget pompes funèbres.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales ;
Vu
l'instruction budgétaire
et
comptable M14
pour
le
budget principal
et
M4 pour
le
budget
pompes funèbres ;
§
Considérant
les états des produits irrécouvrables dressés par Monsieur le Comptable,
3 j
Considérant
sa demande d'admission
en
non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet
~
de recouvrement après mise
en
oeuvre de toutes les voies d'exécution,
~
1:25
/\venue
du
Docteur
Raymond
Vcrgès--97---150
S/\INT~LOUlS
Page 6 sur
12 Sur
proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver l'admission
en
non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour
un
montant total de 119 729,00 € pour
le
budget principal et 4 030,00 € pour
le
budget
pompes funébres correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par
le
comptable public : Budget principal Exercice
N°
de
pièce
Montant
du
Reste
à
Nature
de
la recette
principal
recouvrer
1991
238
1156,71
1156,71
Loyer
1156,71
1156,71
1992
227
2 313,15
2 313,15
Loyer
2
313,15
2
313,15
1993
226
2 313,15
2 313,15
Loyer
858
1649,01
1649,01
Loyer
3 962,16
3 962,16
1994
225
2 313,15
2 313,15
Loyer
485
659,60
659,60
Loyer
2 972,75
2 972,75
1995
224
2 972,76
2 972,76
Loyer
2 972,76
2 972,76
1998
37
2 972,76
2 972,76
Loyer
2 972,76
2 972,76
2000
205
2 862,99
33,16
Loyer
2 862,99
33,16
2004
29
495,41
495,41
Loyer
495,41
495,41
2007
979
3 118,00
58,00
Loyer
3118,00
58,00
2009
117
4 677,00
4 677,00
Loyer
526
9 779,58
9 779,58
Remboursement de salaire
849
156,00
156,00
Remboursement TEOM
855
138,00
138,00
Remboursement TEOM
920
198,00
76,77
Remboursement TEOM
14
948,58
14
827,35
2010
88
4 677,00
4 677,00
Loyer
90
6 116,67
4116,67
Loyer
455
118,00
118,00
Frais périscolaires
842
158,00
158,00
Remboursement TEOM
848
139,00
139,00
Remboursement TEOM
11208,67
9
208,67
1:25
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vcrgès
97450 SAINT-LOUIS
Pngc
7
sur
12 Exercice
N° de pièce
Montant du
Reste à
Nature de la recette
principal
recouvrer
2011
74
6 116,67
4116,67
Loyer
99
4 677,00
4 677,00
Loyer
108
2 744,04
699,04
Occupation domaine public
1036
178,00
104,86
Remboursement TEOM
13
715,71
9
597,57
2012
3
864,00
519,25
Loyer
92
4 677,00
4 677,00
Loyer
677
4 344,73
1657,60
Occupation domaine public
909
145,00
145,00
Remboursement TEOM
966
208,00
48,88
Remboursement TEOM
974
181,00
181,00
Remboursement TEOM
10
419,73
7
228,73
2013
77
4 677,00
4 677,00
Loyer
2726
211,00
151,13
Remboursement TEOM
4888,00
4828,13
2014
108
4 677,00
4 677,00
Loyer
175
40,00
40,00
Frais de cantines
70100000014
200,00
200,00
Frais de cantines
4 917,00
4917,00
2015
70100000015
118,08
118,08
Frais de cantines
70
4 677,00
4 677,00
Loyer
398
3 433,42
3 381,63
Occupation domaine public
1633
226,00
178,13
Remboursement TEOM
1655
900,00
900,00
Occupation domaine public
9
354,50
9
254,84
2016
5
4 677,00
4 647,00
Loyer
64
2 500,00
2 500,00
Occupation domaine public
455
1200,00
700,00
Occupation domaine public
880
400,00
400,00
Occupation domaine public
944
268,00
218,00
Remboursement TEOM
969
228,00
123,00
Remboursement TEOM
971
199,00
66,33
Remboursement TEOM
1389
567,44
567,44
Remboursement TLPE
10
039,44
9
221,77
2017
5
1559,00
1559,00
Loyer
23
600,00
407,15
Occupation domaine public
25
1800,00
618,58
Occupation domaine public
161
2 500,00
266,47
Occupation domaine public
744
269,00
269,00
Remboursement TEOM
772
200,00
66,67
Remboursement TEOM
953
1010,65
66,94
Remboursement TLPE
7
938,65
3
253,81
125
Avenue
du
Docteur
R,1ymo11d
Vergès
97450
SAINT-LOUIS
Page
8 sur
12 Exercice
N° de pièce
Montant du
Reste
à
Nature de la recette
principal
recouvrer
2018
117
3 600,00
2 160,00
Occupation domaine public
860
1800,00
1800,00
Occupation domaine public
1039
3 000,00
980,50
Occupation domaine public
1338
165,64
165,64
Remboursement TLPE
1341
297,05
297,05
Remboursement TLPE
1346
664,20
664,20
Remboursement TLPE
1366
627,30
627,30
Remboursement TLPE
1387
266,50
19,78
Remboursement TLPE
1393
205,00
205,00
Remboursement TLPE
1490
272,00
272,00
Remboursement TEOM
70100000181
164,53
164,53
Frais de cantines
1509
232,00
166,22
Remboursement TEOM
1511
202,00
202,00
Remboursement TEOM
70100000182
204,00
204,00
Frais de cantines
70100000183
204,00
204,00
Frais de cantines
11904,22
8 132,22
2019
131
3 000,00
3 000,00
Occupation domaine public
134
48,75
48,75
Occupation domaine public
136
105,00
105,00
Occupation domaine public
271
3 000,00
500,00
Occupation domaine public
388
80,00
80,00
Occupation domaine public
724
157,50
157,50
Occupation domaine public
744
107,00
107,00
Remboursement TEOM
759
278,00
278,00
Remboursement TEOM
766
193,00
193,00
Remboursement TEOM
778
237,00
68,69
Remboursement TEOM
781
207,00
207,00
Remboursement TEOM
926
1 010,65
1010,65
Remboursement TLPE
944
565,80
34,70
Remboursement TLPE
983
1134,88
150,70
Remboursement TLPE
993
146,25
146,25
Occupation domaine public
1122
50,00
50,00
Occupation domaine public
1123
50,00
50,00
Occupation domaine public
70100000191
200,00
200,00
Frais de cantines
1124
75,00
75,00
Occupation domaine public
70100000192
200,00
200,00
Frais de cantines
70100000193
200,00
200,00
Frais de cantines
70100000194
200,00
200,00
Frais de cantines
11245,83
7
062,24
125
Avenue
du
Docteur
R.i:lymoncl
Vcrgès
--
97450 SAINT-LOUJS
Page
9 sur
12 Exercice
N° de pièce
Montant
du
Reste à
Nature de la recette
principal
recouvrer
2020
370
5 904,00
4 885,81
Occupation domaine public
416
500,00
500,00
Occupation domaine public
1097
109,00
109,00
Remboursement TEOM
1118
196,00
196,00
Remboursement TEOM
1129
240,00
240,00
Remboursement TEOM
1132
209,00
209,00
Remboursement TEOM
7158,00
6139,81
2021
231
200,00
200,00
Occupation domaine public
232
170,00
170,00
Occupation domaine public
234
24,00
24,00
Occupation domaine public
235
100,00
100,00
Occupation domaine public
236
67,50
67,50
Occupation domaine public
237
817,50
817,50
Occupation domaine public
335
492,00
492,00
Occupation domaine public
395
492,00
492,00
Occupation domaine public
528
492,00
492,00
Occupation domaine public
648
492,00
492,00
Occupation domaine public
818
492,00
492,00
Occupation domaine public
858
1500,00
1500,00
Occupation domaine public
999
492,00
492,00
Occupation domaine public
1118
82,00
82,00
Remboursement TLPE
1201
492,00
492,00
Occupation domaine public
1216
150,00
150,00
Occupation domaine public
1237
109,00
109,00
Remboursement TEOM
1258
196,00
196,00
Remboursement TEOM
1269
240,00
240,00
Remboursement TEOM
1272
209,00
209,00
Remboursement TEOM
1407
492,00
492,00
Occupation domaine public
1422
150,00
150,00
Occupation domaine public
1573
150,00
150,00
Occupation domaine public
1651
150,00
150,00
Occupation domaine public
8 251,00
8 251,00
2022
1198
112,00
112,00
Remboursement TEOM
1212
292,00
292,00
Remboursement TEOM
1229
248,00
248,00
Remboursement TEOM
1232
217,00
217,00
Remboursement TEOM
869,00
869,00
125
Avenue
du
Docteur
Raymond
Vergés
-
97450
SAINT-LOUIS
Page
10
sur
12 Budget pompes funèbres
Exercice
N°
de pièce
Montant du
Reste à
Nature de la recette
principal
recouvrer
2005
24
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2005
30
310,00
310,00
Prestation
de
fossoyage
496,00
496,00
2006
9
372,00
372,00
Prestation
de
fossoyage
2006
21
248,00
248,00
Prestation
de
fossoyage
2006
34
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2006
44
124,00
124,00
Prestation
de
fossoyage
2006
47
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2006
55
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
1178,00
1178,00
2007
13
186,00
186,00
Prestation
de
fossoyage
2007
17
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
2007
18
124,00
124,00
Prestation
de
fossoyage
372,00
372,00
2011
29
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
62,00
62,00
2012
12
868,00
868,00
Prestation
de
fossoyage
2012
14
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
2012
19
62,00
62,00
Prestation
de
fossoyage
2012
20
930,00
930,00
Prestation
de
fossoyage
1922,00
1922,00
Les montants proposés en admission en non-valeur s'élèvent au total à
:
Pour le Budget principal
:
-
Admission
en
non-valeur
-
Admission
en
NV
créances prescrites
-
Créances éteintes
Pour
le
Budget pompes funèbres
/Montant:
107 939,77
€
/ Montant :
709,00 €
/ Montant :
11
080,23 €
-
Créances éteintes
/ Montant :
1 798,00
€
-
Admission en
NV
créances prescrites
/ Montant :
2 232,00 €
125
Avenue
du Docteur
Raymond
Vergès
97450
SAINT-LOUIS
Compte : 6541 Compte : 65888 Compte : 6542 Compte : 6542 Compte:
658
Page
11
sur
12 Article
2
:
d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue déléguée
dans
le domaine de
compétences à signer tous les actes y afférents. Vote:
32 pour
Le présent document
est
certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture le Et publié
le
1 25
Ave
nu
e du
D oc
te ur
R ay
mond
Vergès
- 97450
SA
INT-LOUIS
La Maire,
Page
12
sur
12