unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CR CC 160522

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CR CC 160522 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CR CC 160522)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, 1/6

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

DU LUNDI 16 MAI 2022

COMPTE RENDU Ce compte-rendu est consultable sur le site internet territoiresvendomois.fr.

rubrique : communauté d’agglomération/conseil communautaire/comptes-rendus

Destinataires :

Transmission aux conseillers communautaires

Transmission aux 65 mairies de Territoires vendômois pour affichage Affichage siège social (Hôtel de ville et de communauté) et publication

Membres présents ou

représentés :

Laure ANTHEAUME, Béatrice ARRUGA (Donne procuration à Sam BA), Sam BA, Bruno BARBIER, Thierry BENOIST, Caroline BESNARD, Stéphanie BIGOT, Bernard BONHOMME, Sylvie BONNET (Donne procuration à Alia HAMMOUDI), Philippe BOUCHET, Lydie BOULAY, Maryvonne BOULAY (Donne procuration à Bruno DUPRÉ), Jérôme BREDON, Laurent BRILLARD, Pascal BRINDEAU (Donne procuration à Benoît GARDRAT),Patrick BRIONNE, Patrick CALLU, Mickaël CASROUGE, Floriane CASSAUD (Donne procuration à Minthy MABIALA- BOUSSI), Marwane CHABBI (Donne procuration à Nicolas HASLÉ), Philippe CHAMBRIER, Véronique CHAMPDAVOINE, Christophe CHAPUIS (Donne procuration à Thierry BENOIST), Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Michel CHARTRAIN, Régis CHEVALLIER, Marie-José CINTRAT, Jean-Paul CLAMENS, Philippe COLART, David CORBEAU, Sylvain CORBEAU, Michèle CORVAISIER, Sylvie DEUX (Donne procuration à Chantal FEDELE), Dominique DHUY (Donne procuration à Serge LEPAGE), Reyhan DOGAN (Donne procuration à Yolande MORALI), Sophie DOUAUD, Bruno DUPRÉ, Chantal FEDELE, Thierry FLEURY, Claire FOUCHER-MAUPETIT, Thierry FOURMONT (Donne procuration à Philippe CHAMBRIER), Jacky FOUSSARD, Benoît GARDRAT, Annette GARNIER, Jean-Claude GAUTHIER (à 18:56, à partir de Délibération 3), Laurent GAUTHIER, Jean-Claude GERBAUD, Claude GÉROLA (Donne procuration à Magali MARTY-ROYER), Erick GOUGÉ, Claire GRANGER, Annie GUELLIER (Donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ), Stéphane GUÉRIN, Clara GUIMARD (à 18:56, à partir de Délibération 3), Christian HABOLD, Alia HAMMOUDI, Nicolas HASLÉ, Guillaume HENRION (Donne procuration à Jérôme BREDON), Joël HEUZÉ, Aimé HOUDEBERT, Mickaël HUARD, Anne-Marie HUBERT, Patrick HUGUET, Nicole JEANTHEAU, Gilles LEGUEREAU, Caroline LEMAÎTRE, Serge LEPAGE, Olivier LEROY, Christian LOISEAU (Donne procuration à Jean-Claude MERCIER), Minthy MABIALA-BOUSSI, Agnès MACGILLIVRAY (Donne procuration à Laurent BRILLARD), Christophe MARION, Magali MARTY-ROYER, Jean-Claude MERCIER, Philippe MERCIER, Yolande MORALI, Cécilia NAUCHE, Jean-Luc NEXON, Sylvie NORGUET, Albert PIGOREAU (Donne procuration à Nicole JEANTHEAU), Nathalie PLOUX, Joël PRENANT, Yves ROLLAND (Donne procuration à Laurent GAUTHIER), Benoit ROUSSELET (jusqu’à 20h05), Loïc SAILLARD, Marie-Christine SAUVÉ, Thierry SIFANTUS, Gilles SOURIAU (Donne procuration à David CORBEAU), Alain SOUVRAIN, Arnaud TAFILET, Patrick TAFILET (Donne procuration à Arnaud TAFILET), Jean-Paul TAPIA, Christine TOREAU (Donne procuration à Marie-José CINTRAT), Didier TRENTESAUX, Yann TRIMARDEAU, Jeanine VAILLANT (Donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE), Alain VÉRITÉ (à 18:56, à partir de Délibération 3)

Membres arrivés au

cours de l'assemblée :

Jean-Claude GAUTHIER (à 18:56, Délibération 3), Clara GUIMARD (à 18:56, Délibération 3), Alain VÉRITÉ (à 18:56, Délibération 3).

Membre(s) parti(s) au

cours de l'assemblée : Benoit ROUSSELET (à 20:05, Délibération 11, Donne procuration à Cécilia NAUCHE)

Liste des absents et

non suppléés : Michel DENIAU, Yves DOLBEAU, Philippe POUDRAI, Michel RANDUINEAU

Secrétaires de

séance : Jean-Paul CLAMENS et Christian HABOLD

Objet : Compte-rendu du conseil de communauté

Date de réunion : Lundi 16 mai 2022 à 18 h 30, Grande salle du Palais des fêtes au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme2/6

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, à la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, et au décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les modalités suivantes ont été mises en place :

- quorum fixé à un tiers des conseillers communautaires en exercice présents ; - chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs ;

- respect des gestes barrières.

1. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test pour vote à scrutin public

2. ASSEMBLEES : Vote électronique – Test pour vote à scrutin secret

3. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séances A l’unanimité des votants, le conseil de communauté désigne Jean-Paul Clamens et Christian Habold en qualité de secrétaires de séance et Laurence GENESTA-PIALAT, secrétaire général, en qualité de secrétaire auxiliaire.

3bis SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Régie Pôle nautique – Information Le conseil de communauté prend connaissance des comptes rendus du conseil d’administration de la Régie du Pôle nautique des 16 et 30 mars 2022.

4. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du bureau communautaire Le conseil de communauté prend acte de la communication des décisions du bureau communautaire prises par délégation du conseil de communauté, les 14 mars et 4 avril 2022.

5. SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Communication des décisions du président Le conseil de communauté prend acte de la communication des décisions du président prises par délégation du conseil de communauté, du 15 mars au 27 avril 2022.

6. ASSEMBLÉES : Représentations – Syndicat mixte VALDEM – Remplacement d’un délégué titulaire et d'un suppléant

Considérant la demande de Patrice Breton, conseiller municipal de Villiersfaux, de ne plus siéger comme délégué titulaire mais comme délégué suppléant au sein du comité syndical de Valdem ; Considérant la proposition de Philippe Desvaux, premier adjoint de Villiersfaux, de siéger comme délégué titulaire au sein du comité syndical de Valdem au lieu de délégué suppléant ; Considérant qu’il convient de procéder à ces modifications pour représenter la Communauté au sein du comité syndical de Valdem ;

Le conseil communautaire procède à l’élection au scrutin secret d’un membre titulaire représentant la communauté Territoires vendômois au sein du syndicat VALDEM.

Le dépouillement du vote électronique à scrutin secret a donné les résultats ci-après :

Le conseil communautaire procède à l’élection au scrutin secret d’un membre suppléant représentant la communauté Territoires vendômois au sein du syndicat VALDEM.3/6

Le dépouillement des votes électroniques à scrutin secret a donné les résultats ci-après :

Le conseil de communauté :

- élit Philippe Desvaux, délégué titulaire, représentant Territoires vendômois au sein du syndicat Valdem.

- élit Patrice Breton, délégué suppléant, représentant Territoires vendômois au sein du syndicat Valdem.

Les représentants de Territoires vendômois au sein du syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (Valdem) sont :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Territoires vendômois

Nicole Jeantheau TVD20200716-15 Éric Riotteau TVD20200716-15 Arnaud Ferrand TVD20200716-15 Jean-Luc Cintrat TVD20200716-15 Martine Joly-Lavrieux TVD20200716-15 Laure-Aline Chéramy TVD20200716-15 Raphaël Guillot TVD20200716-15 Evelyne Serreau TVD20200716-15 Bruno Barbier TVD20200716-15 Xavier Fiquet TVD20200716-15 Dominique Besson-Soubou TVD20200716-15 Francis Brault TVD20210927-04 Jean Barbereau TVD20200716-15 Pascal Haudouin TVD20200716-15 Annette Garnier TVD20200716-15 Marie-Claude Fay TVD20200716-15 Mickaël Casrouge TVD20200716-15 Martine Pomme-Puit TVD20200716-15 Rashidi Mouzdalifa TVD20200716-15 Joël Renard TVD20200716-15 Chantal Fedele TVD20200716-15 Jean-Marc Veaux TVD20200716-15 Benoît Minier TVD20200716-15 Guilhem Ruellan TVD20200716-15 Karine Huet TVD20200716-15 Tony Legendre TVD20200716-15 Brigitte Harang TVD20200716-15 Julie Lukacs TVD20200716-15 Yves Capelle TVD20200716-15 Nathalie Ailloud TVD20200716-15 Jean-Yves Ozan TVD20200716-15 Corinne Joussard TVD20200716-15 Alain Halajko TVD20200716-15 Jean-Pierre Sales TVD20200716-15 Valérie Fabri-Bergé TVD20200716-15 Claude Gérola TVD20200716-15 Nadia Flament TVD20200716-15

Dominique Dhuy TVD20200716-15 Julien Cherrier TVD20200716-15 Jean-Paul Clamens TVD20200716-15 Régine Guellier TVD20200716-15 Mickaël Courtin TVD20200716-15 Jean-Marc Lacroix TVD20200716-15 Alain Bucheron TVD20200716-15 Jean-Pierre Dubray TVD20200716-15 Thierry Cosme TVD20200716-15 Alan Mercier TVD20200716-15 Sandrine Hertz TVD20200716-15 Jean-Michel Chalon TVD20200716-15 Philippe Larangé TVD20220328-07 Éric Monjol TVD20200716-15 Fleur Rousseau TVD20200716-15 Frédéric Balleur TVD20200716-15 Benoit Rousselet TVD20200716-15 Stéphane Baranger TVD20200716-15 Jeannine Vaillant TVD20200716-15 Laure Guenet TVD20200716-15 Jérôme Bredon TVD20200716-15 Marie-France Caffin TVD20200716-15 Jacky Rousseau TVD20200716-15 Michel Randuineau TVD20220328-07 Joseph Limouzin TVD20200716-15 Philippe Bellanger TVD20200716-15 Thierry Boulay TVD20200716-15 Jérôme Bougelot TVD20200716-15 Éric Dessay TVD20201005-05 TVD20201005-05 Benoît Gardrat TVD20200716-15 Muriel Régnard TVD20200716-15 Philippe Chambrier TVD20200716-15 Sylvie Bonnet TVD20200716-15 Nicolas Haslé TVD20200716-15 Christophe Chapuis TVD20200716-15 Raphaël Duquerroy TVD20200716-15 Annie Guellier TVD20220328-07 Thierry Fourmont TVD20200716-154/6

Territoires vendômois

Délégués titulaires Délégués suppléants Agnès MacGillivray TVD20201207-09

Laurent GAUTHIER TVD20200716-15

Caroline Besnard TVD20200716-15

Pascal Leroi TVD20200716-15 Francis Gousseau TVD20200716-15 Julien Courtois TVD20200716-15 Christine Roussineau TVD20200716-15 Jean-Claude GAUTHIER TVD20200716-15 Benjamin Brillard TVD20200716-15 Francis Hérault TVD20200716-15 Nadine Damier TVD20200716-15 Monique Chouteau TVD20200716-15 Claire Bourgeois TVD20200716-15 Philippe Desvaux TVD20220516-06 Patrice Breton TVD20220516-06 Albert Pigoreau TVD20200716-15 Odile Mésange TVD20200716-15

7. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Création du réseau de lecture publique de Territoires vendômois – Approbation des documents constitutifs

A l’unanimité des votes exprimés,

Dominique DHUY et Serge LEPAGE s’abstenant

le conseil de communauté,

- approuve le projet d’établissement du réseau de lecture publique de Territoires vendômois ; - approuve la charte documentaire ;

- approuve le règlement intérieur ;

- approuve la charte du bibliothécaire bénévole ;

- autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

8. ATTRACTIVITE CULTURELLE : Suppression du service public relatif à la programmation et à l’organisation des spectacles de la saison de Territoires vendômois et création d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé L’Hectare - Territoires vendômois

A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- approuve la suppression, à l’issue de la convention de délégation de service public en cours, du service public relatif à la programmation et à l’organisation des spectacles de la saison de Territoires vendômois ;

- approuve la création, par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, le Département de Loir-et-Cher, la Région Centre-Val de Loire et l’État (ministère de la culture) de l’établissement public de coopération culturelle dénommé L’Hectare-Territoires vendômois ; - approuve le projet de statuts ;

- approuve les termes de la convention de fonctionnement entre l’EPCC et Territoires vendômois ; - autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’action et équipements culturels d’intérêt communautaire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

A la majorité des votants, le conseil de communauté :

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 96 4 96 80 8 8

Voix 96 4 96 80 8 8

- élit au scrutin secret les délégués titulaires et des délégués suppléants représentants de Territoires vendômois au sein du Conseil d’administration de l’EPCC :

Titulaires Suppléants

Ingrid Chartier-Malécot Nicole Jeantheau

Minthy Mabiala-Boussi Claire Granger

Thierry Fleury Alain Vérité

Sam Ba Yann Trimardeau

Votants Absents Total Pour Contre Abstention

Membres 96 4 96 93 1 2

Voix 96 4 96 93 1 2

- élit au scrutin secret Corinne Cousin, personnalité qualifiée afin qu’elle siège au Conseil d’administration de l’EPCC.5/6

9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Projet d’implantation : zones d’activités de la Cousinière à Epuisay

A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- vend à Stéphane Dubois, siégeant à Epuisay, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section ZL n° 72p d’environ 5 000 m² sur la zone d’activités de la Cousinière à Epuisay, pour mener à bien son projet de développement ; - vend ce terrain moyennant le prix de 7 euros HT du m², TVA éventuellement en sus et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur ;

- autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

10. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de parcelles dans la ZA du Pavé du chemin de Vendôme à Selommes au profit de la SAS Irragri

A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- vend à la SAS Irragri, siégeant à Selommes (41100), ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée pour le même objet, un local d’activités de 100 m² environ sis sur un terrain de 2 400 m² environ, constitué des parcelles cadastrées section H n° 26p (de 1 907 m² environ) et H n° 27 (de 493 m²), situées dans la zone d’activités Le Pavé du chemin de Vendôme à Selommes ;

- vend ce bien en l’état au prix net vendeur de 38 300 euros HT, TVA éventuellement en sus, frais d’acte à la charge de l’acquéreur et frais de géomètre à la charge du vendeur ; - autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

11. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain à Vendôme à la SAS SAB A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- vend à la SAS SAB, présidée par Yann Fromager, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant, la parcelle cadastrée section CI 110, d’une superficie de 4 591 m², situé dans la ZAC des Courtis à Vendôme, rue Antoine Yvon Villarceau, en vue de permettre le développement d’une activité économique ;

- vend ce terrain moyennant le prix de 20 euros HT/ m², TVA éventuellement en sus, frais d’acte en sus ; - autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

12. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d’un terrain à Vendôme à la SAS ATF IMMO pour le transfert de Promocash

A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- vend à la SAS ATF IMMO, siégeant 900 avenue d’Aix-les-Bains à Chambéry, présidée par Alain Tourniaire, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section CI n° 83, d’une superficie de 7 488 m², située dans la ZAC des Courtis à Vendôme, allée Ernest Nouël, en vue de permettre le développement d’une activité économique ; - vend ce terrain moyennant le prix net vendeur de 15 euros HT/ m², TVA éventuellement en sus, frais d’acte en sus ;

- autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

13. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SEM Territoires Développement – Révision du pacte d’actionnaires - Autorisation de signature

A l’unanimité des votants,

Annette Garnier et Alain Souvrain ne prenant pas part au vote,

le conseil de communauté :

- prend acte des modifications proposées quant au pacte d’actionnaires et au plan d’affaires actualisé ; - autorise le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

14. FONCIER : Acquisition d’un terrain situé rue Geoffroy Martel auprès de la commune de Vendôme A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- décide d’acquérir auprès de la commune de Vendôme, siégeant parc Ronsard à Vendôme, la parcelle cadastrée section AR n° 624p de 780 m² environ, située rue Geoffroy Martel à Vendôme, afin de permettre la construction d’une chaufferie bois destinée à alimenter des bâtiments publics communautaires ;6/6

- décide d’acquérir cette parcelle, qui était à usage de parking public, sans déclassement préalable par la commune en application de l’article L. 3112-1 du CG3P, au prix net vendeur de 2,76 euros HT/m², TVA éventuellement en sus, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur ; - autorise le président ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

15. FONCIER : Convention de rétrocession des équipements communs du Lotissement Le Clos de la Mariée 2 à Vendôme

A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- conclut avec la SCI de Courtiras sud, siégeant à Vendôme, une convention prévoyant le transfert gratuit à la commune, des voies et espaces communs du lotissement Le Clos de la Mariée 2, comportant huit lots, qui sera réalisé sur la parcelle cadastrée section BM n° 299p située dans la plaine de Courtiras, après leur achèvement, soit une surface de 863 m² environ de voirie dans le prolongement de l’impasse de la Mariée, sachant que cette convention aura pour objet de : * déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le lotisseur, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l’éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ;

* déterminer la procédure de rétrocession à la Communauté d’agglomération Territoires vendômois des réseaux d’assainissement et d’eau potable ;

* définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d’ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l’incorporation des équipements communs dans le domaine public ; - approuve les termes de la convention de rétrocession jointe à la présente délibération ; - autorise le président ou son représentant à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

16. HABITAT / STRATEGIE FINANCIERE : Garantie d’emprunt concernant l’extension de la pension de famille Lubidet à Vendôme

A l’unanimité des votants, le conseil de communauté :

- accepte que la Communauté d’agglomération Territoires vendômois garantisse à hauteur de 50 % le prêt d’un montant total de 648 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132670. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - accorde la garantie de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, cette garantie portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité :

- s’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- autorise le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

  

L’ordre du jour étant épuisé, le président clôt la séance à 20 h 15.