Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 fevrier 2008

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 fevrier 2008 Document publié le Lundi 4 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 fevrier 2008)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit, EX = er À Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil

des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte

1

DATE DE PARUTION : 20 février 2008

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

MISSION MODERNISATION

ET COORDINATION2

SOMMAIRE Edition Spéciale n° 4 de février 2008

SECRETARIAT GENERAL

ARETE N° 01 SG/MMC/2007 Instituant une commission d’ap pel d’offres à caractère permanent relative à la passation des marchés publics de la préfecture de Mayotte

3

DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n° 11/ARH/2008 Portant calendrier de réception des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation, d’activités de soins et de matériels d’équipements lourds 3

Arrêté n° 83 ARH/DASS/ 2007 portant désignation des memb res du conseil d’administration du centre hospitalier de Mayotte

5

DIRECTION DES DOUANES

Arrêté n° 555 / DNES Portant agrément de commissionnair e en douane. 83

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 01 SG/MMC/2007 Instituant une commission d’ appel d’offres à caractère permanent relative à la passation des marchés publics de la préfecture de Mayotte

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU les articles 21 et 25 du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d’appels d’offres ;

VU le décret en date du 1er février 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;

VU le décret en date du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 01SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008 porta nt délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Une commission d’appels d’offres à caractère permanent est créée à la préfecture de Mayotte pour la passation des marchés publics de la préfecture.

Article 2 : La commission d’appel d’offres est composée comme suit :

Membres de la commission avec voix délibérative :

- le préfet ou son représentant, qui assure la présidence ;

- le chef du service chargé du dossier ou son représentant

Membres de la commission avec voix consultative :

- le trésorier payeur général ou son représentant

- le directeur des douanes de Mayotte (au titre de la DDCCRF)

- toute personne désignée par le président de la commission à titre d’expert ou en tant que personne associée à l’objet de la consultation.

Article 3 : Les convocations aux réunions de la commission d’appel d’offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2008

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Christophe PEYREL

DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE N° 11/ARH/2008 Portant calendrier de réception des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation, d’activités de soins et de matériels d’équipements lourds

VU le code de la santé publique ;

VU l’ordonnance modifiée n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

VU le décret 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire modifiant le décret 2005- 434 du 6 mai 2005 ;

VU la convention constitutive modifiée de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion du 31 décembre 1996 ;

VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguette VIGNERON-MELEDER en qualité de directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et de Mayotte

VU l’arrêté n° 03679 du 12 décembre 2007 nommant Ma dame Danielle MOUFFARD Directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;

VU l’arrêté n° 01/ARH/2008 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;RON MELEDER

4

VU l’arrêté N° 128/ARH/2005 du 12 décembre 2005 port ant adoption du schéma d’organisation sanitaire de Mayotte pour 2005 - 2010 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les périodes de réception des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation d’activités de soins, y compris lorsqu’elles sont exercées sous le forme d’alternatives à l’hospitalisation sont définies, en application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique (et numérotées selon l’article R 6122-25), comme suit :

Du 1er juillet au 31 août et du 1er octobre au 30 novembre 2008

1. Médecine

2. Chirurgie

3. Gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale

4. Psychiatrie

5. Soins de suite

6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles

7. Soins de longue durée

8. Greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques

9. Traitement des grands brûlés

10. Chirurgie cardiaque

11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endo vasculaire, en cardiologie 12. Neurochirurgie

13. Activités interventionnelles par voie endo vasculaire en neuroradiologie 14. Médecine d’urgence

15. Réanimation

16. Traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale 17. Activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cessions de gamètes issus de dons, activités de diagnostic prénatal

18. Traitement du cancer.

ARTICLE 2 : Les périodes de réception des demandes d’autorisation, de renouvellement d’autorisation d’équipements de matériels lourds sont définies en application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, comme suit :

Du 1er juillet au 31 août et du 1er octobre au 30 novembre 2008

1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions

2. Appareil d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique. 3. Scanographe à utilisation médicale

4. Caisson hyperbare

5. Cyclotron à utilisation médicale

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2008.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte « Haut-jardin collège » 97600 MAMOUDZOU, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou le 12 février 2008ARH

AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION

DIRECTION DES AFFAIRES ARRETE N°83 ARH/DASS/2007/

SANITAIRES ET SOCIALES Portant désignation des membres du

DE MAYOTTE conseil d’administration du centre

hospitalier de Mayotte

POLE SANTE

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE

L’HOSPITALISATION

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6414-2 9, 10° et 11° et R 726-1 à

R 726-8,

VU lordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à Padaptation du droit de la santé

publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment son article k,

Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de

l’hospitalisation fixant la convention constitutive de ces agences,

VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguette VIGNERON-

MELEDER en qualité de directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et

de Mayotte,

VU Parrêté n° 21766 du 31 janvier 2006 nommant Monsieur Jean Claude CARGNELUTTI

directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte,

VU larrêté de l’agence régionale de l’hospitalisation de La Réunion n° 01/ARH/2006 du 22

septembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude CARGNELUTTI,

directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte,

VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de La Réunion du 31

décembre 1996 et son avenant n° 1 publié au journal officiel du 12 février 2000,

VU la lettre du 28 novembre 2007 du président du conseil de l’ordre des médecins relative à

la proposition de nomination du docteur Martial HENR Y comme personnalité qualifiée,

Vu la délibération du 3 mai 2007 de la commission médicale d’établissement du centre

hospitalier de Mayotte portant élection de médecins représentant la CME au conseil

d'administration,

Vu le procès verbal de la commission du service de soins infirmiers du 4 février 2003 relatif à

la désignation de son représentant au conseil d’administration

Vu l’arrêté n° 3/2004/ARH du 17 juin 2004 fixant la composition du conseil d’administration

du centre hospitalier de Mayotte,

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales — B.P. 104 - 97600 MAMOUDZOU 1

Téléphone : 02.69.61.12.25 — Fax : 02.69.61.19.56

5ARRETE :

Article 1er :

Le conseil d’administration du centre hospitalier de Mayotte est composé comme suit :

1° Représentants des collectivités territoriales :

"Représentant le Conseil Général de Mayotte:

- Dr Martial HENRY, président

- Monsieur Bacar ALI BOTO

- Monsieur Ali ALIFA

- Monsieur Madi CHANFI AHAMADA

- Monsieur Fadul AHMED

= Représentants des maires :

- Monsieur HASSANI ABDALLAH

- Monsieur Issa SOULAIMANA

2° Représentants de la commission médicale d’établissement

#2 Membres de droit :

- le président de la CME, docteur Gérard JAVAUDIN

- le vice président de la CME, docteur Jean Marie BERTHEZENE

“ membres élus :

- Docteur Abdul Djabar COMBO YACOUT

- Docteur Thierry PELOURDEAU

- Docteur Khaled RABII

3° Représentant de la commission du service de soins infirmiers

- Madame Sophia HAFIDOU

4° Représentants du personnel non médical

“ Pour la CGT MA :

- Monsieur Madi ATTOUMANE

»“ Pour la CISMA CFDT :

- Monsieur Inzoudine ABDOURAHAMANE

- Monsieur Ousseni BALAHACHI

5° Personnalités qualifiées :

- Monsieur Abdoul Karim ABAINE

6° Représentants des usagers :

- Monsieur Fahamardine AHAMADA

- Madame Anturia MISTOIHI

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales — B.P. 104 — 97600 MAMOUDZOU

Téléphone : 02.69.61.12.25 — Fax : 02.69.61.19.56

6Article 2 :

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 3/2004 du 17 juin 2004 portant désignation des

membres du conseil d’administration du centre hospitalier de Mayotte.

Article 3 :

La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de La Réunion / Mayotte, le directeur

des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, le président du conseil d’administration sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

0 4 DEC. 2007

Pour la directrice de l'agence

régionale de l'hospitalisation,

Le directeur des affaires sanitaires

et sociales,

Le precr Les

er itOG AT

Sarnia”

ARGREAUETI

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales — B.P. 104 - 97600 MAMOUDZOU 3

Téléphone : 02.69.61.12.25 — Fax : 02.69,61,19,56

78

DIRECTION DES DOUANES

Arrêté n° 555 / DNES Portant agrément de commissionna ire en douane.

VU la loi n° 2001 – 616 du 11 Juillet 2001 relativ e à Mayotte ;

VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER Préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant de l’Etat à Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL Sous - Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’Ordonnance 92 – 1142 du 12 Octobre 1992 relative au Code des Douanes applicable à Mayotte, notamment en ses articles 66 à 72 relatifs à la réglementation de l’exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte;

VU l’Arrêté 547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte;

VU la demande d’agrément de commissionnaire en douane en date du 11 novembre 2007 de Monsieur Frédéric MARIOT, gérant de la SARL JUA BP 284 Mamoudzou – Mayotte ;

VU l’avis favorable du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte dans son courrier en références SC/RL/08012 du 07 janvier 2008 ;

Sur proposition du Directeur Régional des Douanes

ARRÊTE

Article 1 : La SARL JUA (RCS Mayotte 2007 B 13337 – Siret n° 498 6 55 620 00017), représentée par Monsieur Frédéric MARIOT en sa qualité de gérant, est agréée à ’exercice de la profession de Commissionnaire en douane à Mayotte, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : La SARL JUA s’engage à respecter les dispositions prévues dans l’Ordonnance 92 – 1142 du 12 Octobre 1992, ainsi que celles édictées dans l’arrêté d’application n° 547/SG/DOUANES du 9 juillet 2007 relatif au x personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane à Mayotte.

Article 3 : Le Directeur Régional des Douanes de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera nregistré et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 18 février 2008.

Le Préfet de Mayotte

Vincent BOUVIER