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Procès Verbal - PV CM 2026 04 02
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
paul QUU Dax Conseil Municipal du jeudi 02 avril 2026
Procès-verbal de séance
Par suite d'une convocation en date du 27/03/2026, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le jeudi 02 avril 2026 à 19 heures 00 avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Madame Catherine RABA, Maire de la commune. L'enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l'entièreté des débats.
La convocation a été affichée le 27/03/2026.
Etaient présents : Mme Catherine RABA, M. Dominique ROMAIN, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Amélie ZANIN, M. Philippe PUYOO, Mme Nathalie DURQUETY, M. Jérôme DUBUC, Mme Sandrine BUISSON, M. Patrick DARGET, M. Thierry BERTHELIER, Mme Martine GALIN, M. Bruno DUPUY, Mme Corinne DUTOUYA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Maryse POEYDOMENGE, Mme Laurent GIRALDE, Mme Valérie LARROUQUERE, M. Jean-Pierre DEJEAN, Mme Sylvie MONNEREAU, M. Alexandre VRAINE, Mme Marjorie BOUDERI, M. Pascal COUGNON, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie
PEDUCASSE, Mme Hélène DEYRIS, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Julie
GOUGNE, Mme Céline EYMET.
Absents ayant donné procuration : M. Nicolas KUNTZ à Mme Valérie LARROUQUERE,
Mme Diana BLANCHARD à M. Dominique ROMAIN, M. Dominique MARE à Mme Sylvie
PEDUCASSE.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en
application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Monsieur Arthur
CHASSEUR pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Avant d'aborder les points à l’ordre du jour, Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle a reçu, par courriers le 30 mars 2026 les démissions de M. Jean LAVIELLE, Mme Valérie LACOSTE-MARY, Mme Christine BEYRIS, M. Erik ROULET, membres de la liste « Ensemble, Saint-Paul Avance ».
Leur démission est effective dès la réception de leur courrier à savoir le 30 mars 2026.
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, M. Dominique MARE et Mme Céline EYMET, suivants de la liste, sont appelés à siéger et sont installés immédiatement en qualité de nouveaux membres du Conseil municipal.
Elle leur souhaite la bienvenue.
Madame le Maire ouvre la séance à 19:00 et rappelle les points à l'ordre du jour.
Page 1/43 Approbation des procès-verbaux des séances du 29/01/2026 et du 22/03/2026... 4
Communication des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.......... 4
2026 04 02 01 - Formation des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et désignation des membres... 8
2026_04_02_02 - Modalités de mise à disposition de moyens numériques destinées à information des élus - convention de mise à disposition... users 10
2026 04 02 03 - Détermination du nombre de membres composant le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.}.. nn nnnnnnrs 12
2026_04_02_ 04 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.CA Sn isursereeseeneennenennenenenenennnnnaneenenennenenenennenenninnnnnnnte 13
2026_04_02_05 - Délégations d'attribution du conseil municipal au Maire (Article L. 2122-22 du COCT}).nnn nn rmemrrnsnnnnmeensnerennennennne ne en annees nent annnennennerntes 15
2026 _04_02_06 - Conseils d'école de la commune : désignation de représentants de la COMMUNE nnnrnnnnnmnrccenennemnnm eme een ne ner een Re net e en RAR Re NT nn nee een e nee e nee nee ne nee en an nue tee 19
2026 _04_02_07 - Organismes d'enseignement : désignation des représentants de la COMMUNE nn rremmmenrenaemnnnaneenennr esse nnennnnnnnenenne men nee n ee een e ne nee nen nn e ne en ne annee nn nee een en en nement 20
2026_04 02 08 - Centre National d'Action Sociale (C.N.A.S.) : désignation d’un représentant. ns scscemnesnnnmenennnnenenenmenesnnnenenennnennnnnnnennnnennn esenn ner nine nneneeenne 21
2026 04 02 09 - Désignation de membres à la commission d'attribution des logements des bailleurs SOCIAUX... ssrrrremmeemmnsencerneennrsnnennnmnnnneneneneenesennnmennennres 22
2026 04 02 10 - Foyer Tournesoleil : désignation des représentants de la commune. DR nn AR TR TR ARR RR RR RR Re Re Re en Re een e ne een e een eee nn eee e ne nenne 23
2026_04_02_11 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T) Sud Adour Multiservices : désignation des représentants de la commune... 24
2026_04 0212 - Maison d’accueil spécialisée (M.A.S.) : désignation des représentants de la COMMUNE. nn rs nnrerrnemmanneersenmennsnenrenennensennennnenneneneennnensenneeenneeennnnenenesenenennnnnennne 25
2026_04_02_13 - SYDEC - compétence énergie: désignation des délégués titulaires et SUPPIÉANTS nn nn sscananmmemnananaeenracaneennenenesnennn mens men eme nnne ce nenennnneneneemnnmeen ss enenennnn ee 26
2026_04_02_14 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l’Informatique (AL. PI} rrrrsnecnnnmerersnenernnnecesencnememnnreneneenmenenenemeneeemnnnennneneunnnns 27
‘2026_04 02 15 - Commission d'appel d'offres : élection des membres titulaires et SUPPIÉANTS. nn nn naascnnmannrennenennn man eusaenennnnenennemannennnennennnnensneennneinnes ne nnennenenensenenss 29
2026_04_02_16 - Commission de délégation de service public : création et fixation des modalités de dépôt des listes. nsnnisnrenemmmrennnmnnenenenensnnemenennenneneneneennenenennnneien 30
2026 _04_02 17 - Election des membres à la Commission de délégation de service PUbIIC nn nnrnnnnnnemennnnsnnsnemencenenesnnennnnn see ernesenn meme sense nenenenennnen een eneneneneennnne enr 31
2026 _04 02 18 - Marché hebdomadaire : création et composition du comité CONSUÉATIT nn nrrnnnnnersnensnensnasmenenne mess eee esneneensn mere esse nennane nd esnnn anne ncenanenenennene 33
2026_04_02_19 - Comité de jumelage : désignation de représentants de la commune au conseil d'administration... iisnrnenneennnnennremennmmnnnmenmnnnnneneeeeneue 34
2026 04 02 20 - Association Nationale des Elus en charge du Sport {(A-N.D.E.S.) : désignation d’un représentant. 35
2026_04 02 21 - Conseil Départemental d'Accès au Droit des landes: désignation d'un représentant titulaire et suppléant... ssssnsissnnenenenrenneenennennnnns 36
2026 _04_02_22 - Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration du CDAS du village Landais Alzheimer»... issue 37
Page 2/43 2026 04 02 23 - Adhésion à l'Association Nationale des Maires de Communes Thermales (A.N.M.C.T.) et désignation du représentant... sue 38
2026 _04_02_24 - Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour Fannée 2026... nn cranunmmnenennnnananeemnennnennneenenneenenennenneeennne er en nenece nee een en een e nee ne nant te nn ne 39
2026_04_02_25 - Indemnité de fonction des élus... 40
2026 04 _02_26 - Majoration de l'indemnité des élus... nererrenereennninns 43
2026 _04_02_27 - Autorisation d'emploi collaborateur de cabinet... 44
Page 3/43 Approbation des procès-verbaux des séances du 29/01/2026 et du 22/03/2026
Rapporteur : Madame Catherine RABA
Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 est adopté par 8 voix pour et 25
abstentions. . |
Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est adopté à l'unanimité.
Communication des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Rapporteur : Madame Catherine RABA
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du même Code :
1-— Concessions cimetières :
Concession nouvelle par acte n°2026-1 au cimetière La Pince d'une superficie de 3m? pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle par acte n°2026-2 au cimetière La Pince d'une superficie de 3m° pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle par acte n°2026-3 au cimetière La Pince d'une superficie de 5m? pour une durée de 50 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2026-4 au cimetière La Pince d’une superficie de 2m° pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle par acte n°2026-5 au cimetière La Pince d'une superficie de 5m? pour une durée de 50 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2026-6 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2m° pour une durée de 30 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2026-7 au cimetière Loustalot d'une superficie de 6m? pour une durée de 50 ans. |
Concession nouvelle par acte n°2026-8 au cimetière La Pince d’une superficie de 3m° pour une durée de 50 ans.
Concession nouvelle par acte n°2026-9 au cimetière La Pince d’une superficie de 0,25m° pour une durée de 15 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2025-51 au cimetière Loustalot d’une superficie de 6m? pour une durée de 50 ans.
Concession nouvelle par acte n°2026-52 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2m? pour une durée de 15 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-53 au cimetière La Pince d’une superficie de 3m° pour une durée de 50 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-54 au cimetière Loustalot d'une superficie de 0,25m° pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-55 au cimetière Loustalot d'üne superficie de 2m° pour une durée de 15 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-56 au cimetière La Pince d’une superficie de 3m° pour une durée de 30 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2025-57 au cimetière Loustalot d'une superficie de 6m? pour une durée de 50 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2025-58 au cimetière Loustalot d’une superficie de 5m° pour une durée de 30 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-59 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2m° pour une durée de 15 ans.
Page 4/43 pour une durée de 15 ans.
Renouvellement de concession par acte n°2025-61 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2m? pour une durée de 15 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-62 au cimetière La Pince d'une superficie de 3m° pour une durée de 50 ans.
Concession nouvelle par acte n°2025-63 au cimetière Loustalot d'une superficie de 0,25m° pour une durée de 30 ans.
2- Misé à disposition de salles municipales à titre gracieux :
+ Mise à disposition, à titre gratuit, du parking du CTM, au SPS Cyclisme, le dimanche 29
mars 2026 pour y organiser une compétition de cyclisme.
Mise à disposition, à titre gratuit, de la-salle de convivialité de la Plaine des sports, au Forum Saint Paulois, le dimanche 15 mars 2026 pour y organiser une soirée électorale. Mise à disposition, à titre gratuit, du hall du pôle intergénérationnel, à l'association Santé, Éducation et Prévention sur les Territoires ASEPT, le mardi du 21 avril 2026 au 9 juin 2026 pour y organiser des ateliers yoga du rire.
Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Félix Arnaudin 1, au SPS Football, le 20 février 2026 pour y organiser un loto.
Mise à disposition, à titre gratuit, du Club house du stade d’Aurus, au Parti socialiste 40 — canton-de Saint-Paul-lès-Dax,-le 3-mars 2026 pour y-organiser une réunion publique. + Mise à disposition, à titre gratuit, au SPS Football américain Blue Ravens, de la salle Félix Arnaudin 1 les 8 et 9 février pour y organiser le visionnage du SuperBowi et de la salle du Temps Libre le 3 juillet pour y organiser une assemblée générale et un repas. + Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle du Temps Libre à l’'Amitié Saint Pauloise, le 5 février 2026 pour y organiser un après-midi récréatif gymnastique. + Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Félix Arnaudin 1, à l'association Rayonne 40, le 7 février pour y organiser un stage.
+ Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle du club house du stade d’Aurus, au Forum
Saint Paulois, le 12 février 2026 pour y organiser une réunion publique. + Mise à disposition, à titre gratuit, du complexe sportif de la Plaine des sports, au SPS Triathlon, les.24.et 25 janvier. 2026.pour. y organiser le trail. des loupiotes. * Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle du Temps Libre, à une administrée, le 24 février 2026 pour y organiser une animation.
Mise à disposition, à titre gratuit, du hall du pôle intergénérationnel, à l'association Santé, Éducation et Prévention sur les Territoires ASEPT, le vendredi du 13 mars au 24 avril 2026 pour y organiser des ateliers Nutri Activ.
Mise à.disposition, à.titre gratuit, de la salle .de convivialité de la Plaine des sports, à la Ligue Sport Adapté Nouvelle-Aquitaine, le 5 mars 2026 pour y organiser une réunion. Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Félix Arnaudin 1, à l'APE Ecole primaire Henri Lavielle, le 15 mars 2026 pour y organiser un vide grenier.
Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Félix Arnaudin 1, à la FCPE des écoles Jules Barrouillet, le 22 mars 2026 pour y organiser un vide grenier.
-
3— Mise à disposition de salles municipales à titre payant :
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora à la Mica, à l'agence MOSER, le 12 juin 2026 pour l'assemblée générale de la résidence Les Jardins d'Epicure. + Mise à disposition, à titre payant, de la salle du Temps libre, à une administrée, les 8 et 9 août 2026 pour un baptême et des anniversaires.
+ Mise à-disposition, à titre payant, de la salle-Gultura à la Mica, à l'agence LAFORÉT, le 22 mai 2026 pour l'assemblée générale de la rd Lou Casaou.
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Cultura à la Mica, à l'agence LAFORÉT, le 19 mai 2026 pour l'assemblée générale de la rd Le Hameau de Mathilde.
Page 5/43
Concession nouvelle par acte n°2025-60 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2m° Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora à la Mica, à l'agence MOSER, le 6 février 2026 pour l'assemblée générale de la rd Pont Adour.
Mise à disposition, à titre payant, de la piscine municipale, à l'association Hossegor Sauvetage Côtier, le 1er mars 2026 pour une compétition de sauvetage côtier. Mise à disposition, à titre payant, de l'Espace Félix Arnaudin (salles n° 1 et 2), CREDIT MUTUEL DE ST-PAUL-LES-DAX, le 26 mars 2026 pour une réunion et un cocktail dînatoire.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora à la Mica, à l'agence LAMY, le 4 mars 2026 pour l'assemblée générale de la rd Les Sources d’Agathe.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un administré, les 21 et 22 février 2026 pour un anniversaire.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Escola à la Mica, à l'association CSAPA
Association Addictions France, les 16 et 17 mars 2026 pour y organiser une formation. Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à une administrée, le 12 septembre 2026, pour y organiser un anniversaire.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Cültura à la Mica, à SCD LES DAHLIAS, le 5 mars 2026 pour une assemblée générale.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Escola à la Mica, à l'agence FONCIA PYRENEES GASCOGNE, le 12 mars 2026 pour l'assemblée générale de la rd Portes de l'Atlantique.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, un administré, le 7 mars
2026 pour un repas de mariage.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora à la Mica, à l'agence MOSER, le 27 mars 2026 pour l'assemblée générale de la rd Chenelière.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un administré, les 13 et 14 juillet 2026 pour un anniversaire.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à une administrée, le 26 décembre 2026 pour un anniversaire.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à une administrée, les 7 et 8
novembre 2026 pour un anniversaire.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à une administrée, du 4 au 6 septembre 2026 pour un mariage et un baptême.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Escola à la Mica, à l'agence PICHET le 17 avril 2026 pour l'assemblée générale de la rd la Féria.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora à la Mica, à l'agence MOSER, le 30 avril 2026 pour Fassemblée générale de la rd Luxembourg.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Escola à la Mica, à l'agence MOSER, le 11 mai 2026 pour l'assemblée générale de la rd Étoile de l’Adour.
Mise à disposition, à titre payant, de la piscine municipale, à l'association Seignosse Sauvetage Côtier, le 22 mars 2026 et le 5 avril 2026 pour l'examen du BNSSA.
4- Divers :
Acceptation de l'indemnité d'assurance d'un montant de 1188 € proposée par la S.M.A.C.L. représentant le remboursement de la note d'honoraires du Cabinet ADALTYS. Désignation du Cabinet d'avocat Goutal, Alibert & Associés pour représenter et défendre la commune dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour préjudice commercial déposé par la SAS BZLD40SPD devant le tribunal administratif de Pau. Renouvellement pour un an, du contrat de service de type SOC managé ayant pour objet de gérer les alertes sécurités informatiques, avec la société AKTEA. Montant de la prestation : 7 930,80 €.
Signature d’une convention une autrice pour enfant pour une intervention auprès de l'école Marie Curie et de la Médiathèque Louise Michel ainsi qu’une exposition du 17 au 28 mars. Montant de la prestation : 860,47€.
Signature d'un contrat de cession avec Matrioshka Productions de Paris pour la représentation du spectacle « Anna Politkovskaïa femme non-rééducable. Montant de la prestation : 7 152,90€.
Page 6/43 Signature d'un contrat de cession avec la compagnie L'oiseau manivelle de Brassempouy pour la représentation du spectacle du 11 février 2026 « Mic Mac en eaux troubles ». Montant de la prestation : 2 048,10€.
Acceptation de l'indemnité d'assurance d'un montant de 1 500 € proposée par la S.M.A.C.L. représentant le remboursement de la franchise suite à l'obtention du recours auprès de l’auteur de la dégradation de la maison du quartier avec une pelleteuse. Acceptation de l'indemnité d'assurance d'un montant de 972 € proposée par la S.M.A.C.L. représentant le remboursement de la note d'honoraires du Cabinet ADALTYS. Renouvellement de l'adhésion à l'association des Petites Villes de France pour l'année 2026. Cotisation annuelle de 1 647,91 €.
Renouvellement de l'adhésion à l'association des Communes jumelées de Nouvelle Aquitaine pour l’année 2026. Cotisation annuelle de 879,30 €.
Renouvellement de l'adhésion à l'association Nationale des Maires des Communes Thermales pour l'année 2026. Cotisation annuelle de 7 352,80 €. Signature d’un contrat de cession avec la compagnie de la troisième rue de Biarritz pour la représentation du spectacle « Et pendant ce'temps Simone Veille ! » le 17 janvier 2026. Montant de la prestation : 600 euros.
Signature d'un contrat de cession avec l'association Théâtrons de Biarritz pour la représentation du spectacle amateur « Il était une fois dans le Sud-Ouest » le 18 janvier 2026. Montant de la prestation : 600 euros.
Renouvellement de Fadhésion à la Fondation du Patrimoine pour l'année 2026. Cotisation annuelle de 500 €.
Signature d'une convention cadre d'adhésion au service prévention des risques psychosociaux relative à la réalisation d'une mission d'accompagnement des agents du multi-accueil.
Renouvellement de l'adhésion à l'Union Musicale des landes pour lannée 2026. Cotisation annuelle de 175,35 €.
Renouvellement de l'adhésion à l'Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) pour l’année 2026. Cotisation annuelle de 256 €.
Signature d’un contrat de cession avec la compagnie Lou Pop pour le spectacle « Le bal des doudous » du 8 avril 2026, Montant de la prestation : 1 402,10€. Signature d’un contrat de service de sensibilisation des agents ayant pour objet de tester et d'informer les utilisateurs de messagerie électronique sur les bonnes pratiques et sur la sécurité informatique avec la société HUCENCY/AVANT DE CLIQUER pour une durée de 3 ans. Montant de la prestation pour les 3 années : 5 569,73 €.
Page 7/43 Affaires générales
2026 04 02 01 - Formation des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal et désignation des membres.
Rapporteur : Madame Catherine RABA
Il résulte du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de son article L.2121-22 que le Conseil Municipal peut former librement des commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Ces commissions municipales peuvent entendre; si nécessaire, des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires.
Elles sont convoquées par Madame le Maire, Présidente de droit.
Au cours de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions municipales émettent des avis simples.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée.
La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le Conseil
Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder. En cas de candidature unique pour un même poste ou en cas de liste unique, aucun vote n'est nécessaire.
Compte tenu du fonctionnement des services et des objectifs de gestion communale, il est proposé de fixer le nombre de Commissions à 9 comme suit:
Finances, Administration Générale, Service à la Population,
Affaires Scolaires, Petite Enfance, Jeunesse,
Cadre de vie, Espaces verts, Développement durable,
Affaires Sociales, Santé et Handicap,
Culture et Animation,
Sports et Associations,
Urbanisme et Travaux,
Sécurité, Accessibilité,
Economie, Commerce et Thermalisme. VNNNYNYNYNNN
Il appartient aussi au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et de désigner leurs membres. ;
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Municipalité de créer des commissions municipales, Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Julien BAZUS, M. Patrick DARGET, M. Sébastien DUCASSE, Mme le Maire, Mme Hélène DEYRIS,
DÉLIBÈRE
Page 8/43 Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2 : Fixe, à l'unanimité, à 9 le nombre de commissions,
Article 3 : Fixe, à l'unanimité, à 9 le nombre de membres dans chacune des commissions,
Article 4 : Désigne les membres suivants pour chacune des commissions :
> Finances, Administration Générale, Service à la Population :
MM. et Mmes: Dominique ROMAIN, Thierry BERTHELIER, Marjorie BOURDERI, Arthur CHASSEUR, Nicolas KUNTZ, Valérie LARROUQUERE, Alexandre VRAINE, Dominique MARE, Hélène DEYRIS.
> Affaires Scolaires, Petite Enfance, Jeunesse
MM. et Mmes: Nathalie DURQUETY, Marjorie BOURDERI, Pascal COUGNON, Jean- Pierre DEJEAN, Martine GALIN, Laurence GIRALDE, Aurélie LARRIVIERE, Julie GOUGNE, Hélène DEYRIS.
> Cadre de vie, Espaces verts, Développement durable :
MM. et Mmes : Eric CASTETS, Jérôme DUBUC, Martine GALIN, Aurélie LARRIVIERE, Valérie LARROUQUERE, Sylvi MONNEREAU, Alexandre VRAINE, Sylvie PEDUCASSE, Alain GODOT.
> Affaires Sociales, Santé et Handicap :
MM. et Mmes: Aurélie LARRIVIERE, Marjorie BOURDERI, Pascal COUGNON, Corinne DUTOUYA, Laurence GIRALDE, Sylvie MONNEREAU, Maryse POEYDOMENGE, Julie GOUGNE, Dominique MARE.
> Culture et Animation :
MM. et Mmes : Sandrine BUISSON, Thierry BERTHELIER, Patrick DARGET, Bruno DUPUY, Corinne DUTOUYA, Laurence GIRALDE, Maryse POEYDOMENGE, Sébastien DUCASSE, Sylvie PEDUCASSE. :
> Sports et Associations :
MM. et Mmes: Philippe PUYOO, Diana BLANCHARD, Patrick DARGET, Jérôme DUBUC, Bruno DUPUY, Martine GALIN, Maryse POEYDOMENGE, Julie GOUGNE, Sébastien DUCASSE.
> Urbanisme et Travaux:
MM. et Mmes : Amélie ZANIN, Eric CASTETS, Pascal COUGNON, Patrick DARGET, Nicolas KUNTZ, Valérie LARROUQUERE, Dominique ROMAIN, Céline EYMET, Julien BAZUS.
> Sécurité, Accessibilité :
MM. et Mmes: Jérôme DUBUC, Diana BLANCHARD, Sandrine BUISSON, Nathalie DURQUETY, Aurélie LARRIVIERE, Philippe PUYOO, Amélie ZANIN, Dominique MARE, Julien BAZUS.
> Economie, Commerce et Thermalisme :
MM. et Mmes: Thierry BERTHELIER, Patrick DARGET, Bruno DUPUY, Sandrine BUISSON, Arthur CHASSEUR, Alexandre VRAINE, Diana BLANCHARD, Céline EYMET, Alain GODOT.
Page 9/43 Commentaires :
Avant de passer au vote, M. Julien BAZUS demande la parole. et fait l'intervention suivante :
«ll n'y a pas d'opposition de notre groupe de voter à main levée concernant les commissions. Juste, comme il s’agit de ma première intervention de cette nouvelle mandature, dire quelques mots quand même. Et je souhaiterais tout d'abord, comme l'a fait brillamment Sylvie PEDUCASSE il y a quelques jours, exprimer ma gratitude et mes remerciements à l'ensemble des Saint-Pauloises et des Saint-Paulois qui ont porté leurs suffrages sur notre candidature il y a quelques jours. Et depuis l'élection, vous étiez très, très nombreux à nous exprimer vos remerciements pour tout ce qui avait été fait pendant les six années précédentes et également pour tout le travail engagé et ces travaux qui vont se poursuivre en ce début de nouvelle mandature. Mais aussi pour nous apporter votre soutien, vos encouragements et vos demandes de siéger. Pour porter votre voix dans cette mandature à venir avec force, authenticité et sincérité. C'est pourquoi nous avons configuré ce groupe de 8 qui est opérationnel ce ‘soir et qui sera certainement amené à évoluer également durant la mandature, qui représente la'diversité, on le croit, de ce que l'on incarne à travers la liste Saint-Paul-Avance et pour laquelle nous vous demandons pour les prochaines séances de pouvoir siéger tous ensemble sur la même travée. Nous nous sommes répartis dans les commissions comme on l'a vu. On n'a pas d'objection à ce vote à main levée. Vous nous avez énuméré les délégations ce soir avec les adjointures, cela nous questionne quand même car il est d'usage, sauf à vouloir tromper légèrement l'électorat, que les premiers de liste prennent les responsabilités d'adjointure.
Je vous avoue que c'est un petit peu surprenant de voir cette répartition aujourd'hui puisque le premier adjoint n'était pas le numéro 2 de la liste mais était positionné bien plus loin. Que Messieurs DARGET et KUNTZ, par exemple, n'ont pas d'adjointure ni de délégation aujourd'hui et qu'on est allé, je crois, jusqu'au 18e rang pour aller chercher un adjoint. Alors j'aurais une question notamment pour M. Darget ce soir. Pourquoi est-ce que finalement vous n'êtes pas adjoint et ni premier adjoint dans cette nouvelle mandature » .
M. Patrick DARGET répond :
«La question est légitime. Je comprends qu'elle puisse être posée. En effet, j'étais initialement pressenti pour être le premier adjoint. Toutefois, après réflexion, j'ai fait le choix responsable de ne pas accepter cette fonction. Mes responsabilités professionnelles en tant que directeur d'usine se sont récemment renforcées et mon engagement associatif en tant que président reste également très prenant. Dans ce contexte, j'ai estimé qu'il était plus honnête et plus efficace pour la commune de ne pas cumuler une fonction aussi exigeante que celle du premier adjoint.
Je reste bien entendu pleinement engagé au service des habitants et de notre équipe municipale, avec la même motivation et le même sens des responsabilités ».
Page 10/43 Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : O
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 02 - Modalités de mise à disposition de moyens numériques destinées à l'information des élus - convention de mise à disposition.
Rapporteur. : Madame Valérie LARROUQUERE '
Depuis 2015, la ville met à disposition des moyens numériques dans le cadre du projet de dématérialisation des procédures communales et de la démarche de modernisation de l'administration. Il s’agit notamment d’un coffre-fort numérique, d'une messagerie professionnelle et concernant les conseillers municipaux non encore dotés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax d'une tablette numérique.
Les modalités de mise à disposition et obligations sont définies par convention à signer par chacun des élus bénéficiaires de cette dotation (document joint en annexe).
L'assistance et la maintenance du matériel seront assurées dans les locaux de la collectivité
par le service qualité et système d'information, dans le cadre de son activité.
Cette convention de mise à disposition ainsi que la charte informatique en vigueur au sein de la collectivité nécessitent d'être mises à jour afin d'être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D) entrée en vigueur en mai 2016.
La messagerie professionnelle proposée à chaque élu sera dédiée à la correspondance avec la collectivité. Les tablettes mises à disposition par la commune mais aussi celles de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sont configurées de sorte à récupérer automatiquement les messages issus de cette messagerie. :
Une formation à l’utilisation de ce nouveau matériel sera organisée pour les élus souhaitant disposer d'une prise en main rapide de leur tablette, afin qu'ils maîtrisent les opérations nécessaires au téléchargement, à l'ouverture et à la lecture des dossiers dématérialisés.
La tablette numérique est mise à disposition des élus gratuitement jusqu'à l'échéance du mandat du bénéficiaire au plus tard, date à laquelle elle sera restituée à la collectivité ou pourra faire l’objet d'un rachat par le bénéficiaire. Le matériel informatique mis à disposition d’un (e) élu(e) devra également être restitué en cas de démission ou de départ de ce dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de mise à disposition de moyens informatiques aux élus et d'autoriser Madame le Maire à signer ledit document.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L2121-13,
Vu la convention de mise à disposition en pièce jointe, |
Considérant que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) optimisent la circulation et le traitement des informations entre les usagers, l'administration et les élus, et concourent à la démarche de développement durable de la collectivité,
Page 11/43 Considérant la nécessité de promouvoir la dématérialisation des transmissions de documents entre l'administration municipale et les élus,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1: Décide la mise à disposition de moyens informatiques aux élus pour leur permettre d'assurer au mieux les missions qui leur sont confiées,
Article 2: Approuve les termes de la convention de « Mise à disposition de moyens numériques aux élus »,
Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer les conventions entre la Ville de Saint-Paul- lès-Dax et chaque élu bénéficiaire, et à signer tout document se rapportant à cette opération.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
2026 04 02 03 - Détermination du nombre de membres composant le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Rapporteur : Madame Aurélie LARRIVIÈRE
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est géré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire de la Commune.
En application de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. est fixé par le Conseil Municipal.
Le nombre ne peut être inférieur à 8 et comprend, en nombre égal, membres du Conseil Municipal élus en son sein (présidence non comprise) et membres nommés par le Maire en dehors de cette assemblée délibérante.
Parmi les membres nommés, doivent figurer obligatoirement :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;
- un représentant des associations de retraité et de personnes âgées du département ; - un représentant de associations de personnes handicapées du département.
Les représentants des associations sont nommés par arrêté du Maire.
Compte tenu de la structure de la Commune et de son importance, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le nombre des membres sus-nommés à 12 soit 6 élus par le Conseil Municipal et 6 nommés par le Maire.
Madame le Maire étant présidente de droit, le nombre total des membres composant le conseil d'administration s'élèverait à 13 si l'assemblée accède à cette proposition.
l'est proposé au Conseil Municipal de fixer à 6 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S.
Page 12/43 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du C.C.A.S en respectant le principe de parité,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE ,
Article 1 : Décide de fixer à 12 le nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration répartis comme suit:
+ _6 membres élus au sein du conseil municipal,
* __6 membres nommés par Madame le Maire dans les conditions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Auxquels s'ajoute Madame le Maire, Présidente de droit du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Article 2 : Décide de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de la présente séance.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 04 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.AsSS.
Rapporteur : Madame Aurélie LARRIVIÈRE
Le Conseil Municipal vient de fixer, par délibération à 12 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Paul-lès-Dax.
Le Conseil Municipal doit procéder désormais à la désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.AS.
Le Maire est président de droit du C.C.A.S. et il ne peut être élu sur une liste.
Conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'élection se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au regard de ces dispositions, les membres du conseil municipal sont invités à déposer leur liste de 6 candidats maximum.
Les listes déposées sont les suivantes :
Page 13/43 Liste présentée par « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : Aurélie LARRIVIERE, Pascal COUGNON, Sylvie MONNEREAU, Laurence GIRALDE, Maryse POEYDOMENGE, Marjorie BOURDERI.
Liste présentée par « Ensemble, Saint-Paul Avance » : Julie GOUGNE, Dominique MARE, Sylvie PEDUCASSE, Alain GODOT, Hélène DEYRIS, Julien BAZUS.
ll est ensuite procédé à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.ASS. 4
Le Conseil Municipal, !
Vu les articles L. 123-6 et R. 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débatire,
DÉLIBÈRE
Article unique : Décide de procéder à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du C.C.A.S. :
Votants :33
Nuls : 0
Exprimés : 33
La liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : 25 voix. La liste « Ensemble, Saint-Paul Avance »: 8 voix.
Après le calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
La liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » obtient 5 sièges La liste « Ensemble, Saint-Paul Avance » obtient 1 siège.
Sont donc élus pour siéger au Conseil d'Administration du C.C.A.S : Liste «Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie»: Aurélie LARRIVIERE, Pascal COUGNON, Sylvie MONNEREAU, Laurence GIRALDE, Maryse POEYDOMENGE.
Liste « Ensemble, Saint-Paul Avance » : Julie GOUGNE
2026 04 02 05 - Délégations d'attribution du conseil municipal au Maire (Article L. 2122-22 du CGCT).
Rapporteur : Madame Catherine RABA
Les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pendant la durée du mandat.
Dans le souci de faciliter la gestion communale, Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Madame le Maire les délégations énumérées ci-dessous.
Page 14/43 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-3 du C .G.C.T,
Considérant qu'il est nécessaire pour assurer un bon fonctionnement de l'administration et faciliter la gestion communale,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Hélène DEYRIS, Mme le Maire, M. Dominique ROMAIN,
DÉLIBÈRE
Article 1 : décide de confier à Madame le Maire, pour la durée du mandat, les délégations
suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 000 € par mois et par demandeur, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires . Cette délégation confiée au Maire devra respecter les actes suivants :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long
terme, à taux effectif global (TE.G) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d'intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé
et/ou de consolidation,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de
prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Page 15/43 Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la
dette :
- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du
prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,
- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû
à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du
remboursement anticipé,
- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés,
- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, ‘
- modifier le profil d'amortissement de la dette,
- regrouper les lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette,
- et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.
Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou
de change.
Le Maire pourra prendre les dispositions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
- la décision prise dans le cadre de la délégation comporte notamment :
- l'origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l'échéance maximale du placement.
- le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans : :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Page 16/43 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-
2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation.
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune
dans les actions intentées contre elle, dans les conditions définies ci-dessous et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Cette délégation confiée au Maire recouvre :
- saisine et représentation devant trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal
Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État) pour les contentieux de
l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité
administrative, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie,
- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales ( Tribunal Judiciaire,
Tribunal pour Enfants, Tribunal Correctionnel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
Tribunal de Commerce, Cour d'Appel, Cour de Cassation).
- dépôt de plainte avec constitution de partie civile,
- constitution de partie civile,
- tous actes complémentaires nécessaires à la poursuite des intérêts de la commune,
- mise en œuvre de toute action propre à la réparation du préjudice subi par la commune
-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €,
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,
sans limitation ;
Page 17/43 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, sans limitation ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
dont elle est membre ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations ||
|
25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, sans limitation ;
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la | démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sans limitation ; |
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de |
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; ||
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 €.
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2: précise que Mme le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Article 3 : précise que le conseil a la possibilité de mettre fin à tout moment à la délégation,
Article 4 : précise qu'en cas d’empêchement de Madame le Maire, les compétences déléguées sont octroyées à Monsieur le 1° adjoint.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
2026 04 02 06 - Conseils d'école de la commune : désignation de représentants de la commune.
Rapporteur : Madame Nathalie DURQUÉTY
Un conseil d'école est instauré dans chaque école maternelle et élémentaire de la Commune.
Ce conseil comprend :
- le directeur d'école,
- le maire ou son représentant,
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,
Page 18/43 - les enseignants de l'école,
- un représentant du Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficultés (R.A.S.E.D), - les représentants élus des parents d'élèves,
- le Délégué Départemental de l'Éducation Nationale.
Le conseil d'école vote notamment le règlement intérieur, donne son avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions relatives à la vie de l’école.
Il convient de désigner un représentant pour chacune des écoles de la Ville : Maternelle Henri Lavielle, |
Élémentaire Henri Lavielle,
Groupe scolaire Gaston Larrieu,
Maternelle Jules Barrouillet ,
Élémentaire Jules Barrouillet,
Groupe scolaire Marie Curie. ,
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
llest proposé de désigner pour siéger dans chacune des écoles de la ville : M. Pascal COUGNON à l'école Maternelle Henri Lavielle ,
M. Jean-Pierre DEJEAN à ‘école Élémentaire Henri Lavielle,
Mme Nathalie DURQUETY à l’école Groupe scolaire Gaston Larrieu,
Mme Laurence GIRALDE à l’école Maternelle Jules Barrouillet,
Mme Marjorie BOURDERI à l'école Élémentaire Jules Barrouillet,
Mme Aurélie LARRIVIERE au Groupe scolaire Marie Curie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-33,
Vu le Code de l'Education en son article D 411-1,
Considérant la nécessité de désigner un représentant dans chaque conseil d'école,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de Mme Sylvie PEDUCASSE,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres.
Article 2 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour siéger dans les conseils d'école : M. Pascal COUGNON à l'école Maternelle Henri Eavielle ,
M. Jean-Pierre DEJEAN à ‘école Élémentaire Henri Lavielle,
Mme Nathalie DURQUETY à l’école Groupe scolaire Gaston Larrieu, Mme Laurence GIRALDE à l'école Maternelle Jules Barrouillet,
Mme Marjorie BOURDERI à l'école Élémentaire Jules Barrouillet,
Mme Aurélie LARRIVIERE au Groupe scolaire Marie Curie.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur
Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
Page 19/43 2026 04 02 07 - Organismes d’enseignement : désignation des représentants de la commune.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DEJEAN
En application du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2121-33, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des délégués au sein des organismes extérieurs d'enseignement suivants :
- Conseil d'Administration du Lycée Haroun Tazieff : 1 titulaire et 1 suppléant.
- Conseil d'Administration du Collège Danielle Mitterrand : 1 titulaire et 1 suppléant. ’
- Conseil d'Administration du Collège Jean Moulin : 1 titulaire et 1 suppléant.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Il'est proposé de désigner pour siéger dans les organismes extérieurs d'enseignement : - Conseil d'Administration du Lycée Haroun Tazieff :
M. Jean-Pierre DEJEAN, titulaire
Mme Diana BLANCHARD, suppléante.
- Conseil d'Administration du Collège Danielle Mitterrand :
M. Pascal COUGNON, titulaire
Mme Corinne DUTOUYA, suppléante
- Conseil d'Administration du Collège Jean Moulin :
M. Jean-Pierre DÉJEAN, titulaire
M. Bruno DUPUY, suppléant.
Le Conseil Municipal, .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2121-33, Considérant la nécessité de désigner des représentants de la Commune au sein des organismes extérieurs d'enseignement,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres.
Article 2: Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Lycée Haroun Tazieff :
M. Jean-Pierre DEJEAN, titulaire
Mme Diana BLANCHARD, suppléante.
Article 3 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Collège Danielle Mitterrand :
M. Pascal COUGNON, titulaire
Mme Corinne DUTOUYA, suppléante
Page 20/43 Article 4 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Collège Jean Moulin :
M. Jean-Pierre DEJEAN, titulaire
M. Bruno DUPUY, suppléant.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8 |
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : O
2026 04 02 08 - Centre National d'Action Sociale (C.N.A.S.) : désignation d’un représentant.
Rapporteur : Madame Valérie LARROUQUERE
Par délibération n° 2018-05-1 en date du 24 mai 2018, le Conseil Municipal a adhéré au
Centre National d'Action Sociale (C.N.A.S.) afin d'augmenter très sensiblement les prestations sociales pour le personnel de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (C.N.A.S.), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex est un organisme national ayant pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
Cette association propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
A cet effet, il convient de désigner un élu pour représenter la Commune au C.N.ASS.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Il est proposé de désigner M. Dominique ROMAIN au Centre National d'Action Sociale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS),
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Articie 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2: Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, M. Dominique ROMAIN pour représenter la Commune à l'assemblée départementale annuelle du C.N.ASS.
Page 21/43 Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 09 - Désignation de membres à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux. #
Rapporteur : Madame Nathalie DURQUÉTY
Sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, des bailleurs sociaux sont propriétaires de résidences sociales : les organismes XL Habitat, Le COL et Domofrance, le Toit Familial de Gascogne et Patrimoine Atlantique.
Au sein de chacun de ces organismes, une commission d'attribution des logements est chargée d'examiner les demandes de logements sociaux, notamment celles présentées par la commune pour les administrés saint-paulois.
En application de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant afin de siéger au sein de chaque organisme bailleur.
Il est proposé de désigner les mêmes membres dans les commissions d'attribution de logements sociaux.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Il est proposé de désigner Mme Nathalie DURQUETY, titulaire et Mme Maryse POEYDOMENGE, suppléante pour siéger aux commissions d'attribution de logements sociaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2121-33, Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 4 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour participer aux commissions d'attribution de logements à XL Habitat, Le COL et Domofrance, le Toit Familial de Gascogne et Patrimoine Atlantique :
Titulaire : Mme Nathalie DURQUETY
Suppléant : Mme Maryse POEYDOMENGE.
Page 22/43 Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : O
2026 04 02 10 - Foyer Tournesoleil : désignation des représentants de la commune.
Rapporteur : Madame Sylvie MONNEREAU
En application du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2121-33, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses représentants auprès de différents organismes.
Il y a lieu de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au sein du Foyer Tournesoleil.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
il est proposé de désigner Mme Aurélie LARRIVIERE, titulaire et Mme Marjorie BOURDERI, suppléante pour siéger au Foyer Tournesoleil.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2121-33,
Considérant la nécessité de désigner un représentant au sein du Foyer Tournesoleil,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2: Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour siéger au sein du Foyer Tournesoleil :
Titulaire : Mme Aurélie LARRIVIERE
Suppléante : Mme Marjorie BOURDERI
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
Page 23/43 2026 04 02 11 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T) Sud Adour Multiservices : désignation des représentants de la commune.
Rapporteur : Monsieur Pascal COUGNON
En application du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2121-33, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses représentants auprès des différents organismes.
Il y a lieu de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au sein de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T) Sud Adour Multiservices.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Il est proposé de désigner Mme Martine GALIN, titulaire et M. Bruno DUPUY, suppléant pour siéger à l'É.S.A.T Sud Adour Multiservices.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2121-33, Considérant la nécessité de désigner des représentants de la Commune à la l'E.S.AT,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE .
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, pour siéger au sein de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T) Sud Adour Multiservices :
Titulaire : Mme Martine GALIN
Suppléant: M. Bruno DUPUY
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 12 - Maison d’accueil spécialisée (M.A.S.) : désignation des représentants de la commune.
Rapporteur : Madame Catherine RABA
La Maison d'Accueil Spécialisée « Mosaïques » de Saint-Paul-lès-Dax est un établissement public médico-social autonome conformément aux articles L315-2 et 315-9 et R315-6 du code de l'action sociale et des familles.
La capacité d'accueil de la M.A.S. est fixée à 59 places :
- 57 places en accueil permanent dont 56 places en internat et une place en accueil de jour,
Page 24/43 - 2 places en accueil temporaire.
La M.A.S. assure à des personnes polyhandicapées, en situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action dans les actes essentiels de la vie quotidienne, un accueil et un accompagnement permanents et qualifiés associant éducation, soins, communication et socialisation.
Le siège de la Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S) est 110 route d'Angouade à Saint-Paul-
lès-Dax.
Selon les articles L.315.10 et R.: 315.6, R. 315.7, R.315.11 et R.315.14 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration des établissements publics sociaux ou médicaux sociaux locaux qui relèvent d’une seule commune comprend 12 membres. Il est composé :
- du Maire, Président du Conseil d'Administration de la MAS,
- de 5 représentants de la commune élus par l'assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue,
- de 2 des membres du conseil de la vie sociale,
- de 2 représentants du personnel de l'établissement,
- de 2 personnes désignées par arrêté du maire en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
Cette élection se déroule au scrutin-secret, à la majorité absolue.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner cinq représentants du conseil municipal.
Il est fait appel à candidature.
2 listes sont déposées :
Liste présentée par « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : Aurélie LARRIVIERE, Philippe PUYOO, Valérie LARROUQUERE, Laurence GIRALDE. Liste présentée par « Ensemble, Saint-Paul Avance » : Dominique MARE, Julie GOUGNE
il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu articles L315-2, L315-9 et L315.10 et R315-6, R315.7, R315.11 et R315.14 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide de procéder à la désignation par vote au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la MAS: Votants : 33
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 33
Liste présentée par « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : 25 voix
Liste présentée par « Ensemble, Saint-Paul Avance : 8 voix
Page 25/43 Article 2 : Sont déclarés élus au Conseil d'Administration de la Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S):
Liste «Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie»: Aurélie LARRIVIERE, Philippe PUYOO, Valérie LARROUQUERE, Laurence GIRALDE, Liste « Ensemble, Saint-Paul Avance : Dominique MARE.
2026 04 02 13 - SYDEC - compétence énergie: désignation des délégués titulaires et suppléants.
Rapporteur : Madame Catherine RABA '
Il est nécessaire de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants qui représenteront la Ville de Saint-Paul-lès-Dax au sein du comité territorial « Agglomération du Grand Dax » du S.Y.D.E.C pour la compétence « énergie »,
Conformément à l'article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du C.G.C.T
ll est proposé de désigner les délégués suivants :
Titulaires :
M. Patrick DARGET
M. Bruno DUPUY
M. Thierry BERTHELIER
M. Alain GODOT
Suppléants :
Mme Amélie ZANIN
M. Jérôme DUBUC
M. Philippe PUYOO
M. Julien BAZUS
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la commune au Comité territorial « Agglomération du Grand Dax » du SYDEC.
Après avoir entendu Fexposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1: Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2: Désigne, à l'unanimité, M. Patrick DARGET, M. Bruno DUPUY, M. Thierry
BERTHELIER, M. Alain GODOT membres titulaires et Mme Amélie ZANIN, M. Jérôme
DUBUC, M. Philippe PUYOO, M. Julien BAZUS, membres suppléants, appelés à siéger au sein du comité territorial « Agglomération du Grand Dax » du SYDEC.
Page 26/43 Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 14 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l'Informatique (A.L.P.I).
Rapporteur : Monsieur Alexandre VRAINE ‘
Par délibération en date du 26 novembre 2003, le Conseil Municipal de Saint-Paul-lès-Dax a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte A.L.P.L. ,
Conformément à l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du C.G.C.T.
ll est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
il est proposé de désigner M. Patrick DARGET, titulaire et Mme Diana BLANCHARD, suppléante, pour siéger au sein du Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l'Informatique (A.L.P.E).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert, Vu les statuts du Syndicat Mixte départemental A.L.P.]I notamment son article 8, Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Paul-lès-Dax en date du 26 novembre 2003 décidant l'adhésion au Syndicat Mixte A.L.P.,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2: Sont donc désignés, par 25 voix pour et 8 abstentions, M. Patrick DARGET, titulaire et Mme Diana BLANCHARD, suppléante, pour siéger au sein du Syndicat Mixte Agence Landaise Pour l'Informatique (A.L.P.L.).:
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
Page 27/43 2026 04 02 15 - Commission d'appel d'offres : élection des membres titulaires et suppléants.
Rapporteur : Monsieur Dominique ROMAIN
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une:liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les listes déposées pour l'élection des membres titulaires et suppléants de cette commission sont les suivantes :
Liste présentée par « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : Titulaires : Nicolas KUNTZ, Patrick DARGET, Valérie LARROUQUERE, Dominique ROMAIN, Pascal COUGNON,
Suppléants : Alexandre VRAINE, Eric CASTETS, Thierry BERTHELIER, Amélie ZANIN, Bruno DUPUY
Liste présentée par « Ensemble, Saint-Paul Avance » :
Titulaire : Hélène DEYRIS, Alain GODOT
Suppléants : Sylvie PEDUCASSE, Céline EYMET
L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se déroule à scrutin secret.
Il est ensuite procédé à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2, D. 1411-3
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : les listes de candidats ont été déposées au plus tard le jeudi 2 avril 2026 à 14 heures au service de l'Administration Générale, à l'hôtel de ville: Information en a été faite à l'ensemble des conseillers municipaux en même temps que l'envoi des convocations et projets de délibération.
Article 2 : Décide de procéder à la désignation par vote au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal à la Commission d'appel d'Offres :
Votants : 33
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 33
Page 28/43 Liste présentée par « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : 25 voix
Liste présentée par « Ensemble, Saint-Paul Avance : 8 voix
Article 3 : sont donc élus membres de la commission d'appel d'offres :
Titulaires : |
Liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie» : MM. et Mme: Nicolas KUNTZ, Patrick DARGET, Valérie LARROUQUERE, Dominique ROMAIN. Liste « Ensemble, Saint-Paul Avance » : Mme Hélène DEYRIS.
Suppléants : ; Liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : MM. et Mme: Alexandre VRAINE, Eric CASTETS, Thierry BERTHELIER, Amélie ZANIN Liste « Ensemble, Saint-Paul Avance » : Sylvie PEDUCASSE.
2026 04 02 16 - Commission de délégation de service public : création et fixation des modalités de dépôt des listes.
Rapporteur : Monsieur Alexandre VRAINE
L'article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d'une commission chargée de l'examen des délégations de service public.
Cette commission est chargée :
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs prévue à l’article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, - d'établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre, |
- d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,
- d'émettre un avis sur les offres reçues,
- d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-5, R. 1411-1, R. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public est composée du maire ou de son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Avant de procéder à cette élection, le conseil municipal doit fixer les modalités de dépôt des listes des candidats pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), et sont déposées au cours de la séance avant l’élection des membres.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modalités de dépôts des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public dans les conditions sus définies.
Page 29/43 Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.1411-5,R. 1411-1, R. 1411-38 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de constituer la commission de délégation de service public de la Ville de
Saint-Paul-lès-Dax dans les conditions fixées par l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat,
Article 2 : Décide de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de la présente séance.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
2026 04 02 17 - Election des membres à la Commission de délégation de service public.
Rapporteur : Monsieur Alexandre VRAINE
Précédemment, les élus ont constitué la commission de délégation de service public et fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection de ses membres.
La commission de délégation de service public est composée, outre le Maire, Président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes déposées pour l'élection des membres titulaires et suppléants de cette commission sont les suivantes :
Liste présentée par « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : Titulaires : Nathalie DURQUETY, Valérie LARROUQUERE, Laurence GIRALDE, Philippe PUYOO), Arthur CHASSEUR.
Suppléants : Corinne DUTOUYA, Martine GALIN, Maryse POEYDOMENGE, Thierry BERTHELIER, Sandrine BUISSON,
Liste présentée par « Ensemble, Saint-Paul Avance » :
Titulaire : Julie GOUGNE, Julien BAZUS.
Suppléant : Sébastien DUCASSE, Hélène DEYRIS.
Il est ensuite procédé à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles EL. 1411-5, L. 1414-2, L. 2121-21 et D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5,
Page 30/43 Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-04-2-16 en date du 2 avril 2026 relative à la ‘ création de la commission de délégation de service public et à la fixation des modalités de dépôt des listes pour l'élection de ses membres,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de procéder à la désignation par vote au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal à la Commission de délégation de service public : .
Votants : 33
Nuls : 0 |
Suffrages exprimés : 33 !
Liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » : 25 voix
Liste « Ensemble, Saint-Paul Avance » : 8 voix
Article 2 : Sont donc élus membres de la commission de délégation de service public :
Titulaires :
Liste «Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie»: Nathalie
DURQUETY, Valérie LARROUQUERE, Laurence GIRALDE, Philippe PUYOO. Liste« Ensemble, Saint-Paul Avance » : Julie GOUGNE
Suppléants :
Liste «Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie»: Corinne DUTOUYA, Martine GALIN, Maryse POEYDOMENGE, Thierry BERTHELIER. Liste« Ensemble, Saint-Paul Avance » : Sébastien DUCASSE
2026 04 02 18 - Marché hebdomadaire : création et composition du comité consultatif.
Rapporteur : Monsieur Thierry BERTHELIER
Conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal.
Ainsi, précédemment a été créé un Comité Consultatif du Marché chargé d'émettre des avis et formuler des propositions et recommandations sur toute question relative à l’organisation, le fonctionnement et les tarifs relatifs au marché hebdomadaire.
Le fonctionnement de ce comité ne sera soumis à aucune règle de quorum. Il a un rôle consultatif. Il sera obligatoirement saisi pour les questions relatives aux droits de place, à l'attribution des emplacements, ainsi qu'en cas de création, transfert ou suppression de marché communal.
Page 31/43 Il est proposé la composition suivante :
- le Maire ou son représentant,
- trois membres désignés par le Conseil Municipal,
- quatre représentants des syndicats des commerçants des marchés, - quatre représentants des commerçants non sédentaires,
- le Directeur Général des Services ou son représentant,
- le responsable du service population,
- le régisseur placier du marché.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder. '
Il est proposé de désigner M. Thierry BERTHELIER, M. Jérôme DUBUC et Mme Sandrine BUISSON pour siéger au sein de ce Comité Consultatif du Marché.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Municipalité de créer un Comité Consultatif du Marché,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2 : Décide, à l'unanimité, de fixer comme suit la composition du Comité Consultatif du Marché : :
- le Maire ou son représentant,
- trois membres désignés par le Conseil Municipal,
- quatre représentants des syndicats des commerçants des marchés, - quatre représentants des commerçants non sédentaires,
- le Directeur Général des Services ou son représentant,
- le responsable du service population,
- le régisseur placier du marché.
Article 3 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, M. Thierry BERTHELIER, M. Jérôme DUBUC et Mme Sandrine BUISSON pour siéger au sein du Comité Consultatif du Marché.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : O
Page 32/43 2026 04 02 19 - Comité de jumelage : désignation de représentants de la commune au conseil d'administration.
Rapporteur : Monsieur Thierry BERTHELIER
Un Comité de Jumelage de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a été créé le 23 décembre 2008. Cette association a pour but de favoriser l'établissement de relations entre les habitants de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax et ceux de ses villes jumelles dans les domaines scolaires, sportifs, culturels, sociaux et économiques, afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.
Elle a, à ce titre, vocation à organiser toutes manifestations, échanges, rencontres, accueils
de délégations de villes jumelles et œuvre à cette fin en étroite relation avec les autres associations de la commune qu'elle associe ou qui s'associent à ses activités.
L'article 4 de ses statuts dispose que cette associätion est composée de membres de droit à savoir le Maire ou son représentant et trois conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal.
il convient donc de désigner ces 3 membres pour siéger au Conseil d'Administration.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
ll est proposé de désigner M. Thierry BERTHELIER, Mme Sandrine BUISSON et M. Eric CASTETS. pour siéger au Comité de jumelage.
Il'est pris note de la candidature de M. Sébastien DUCASSE.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la Commune,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Sébastien DUCASSE, M. Julien BAZUS, Mme le Maire, Mme Sylvie PÉDUCASSE.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres.
M. Thierry BERTHELIER, Mme Sandrine BUISSON et M. Eric CASTETS ont obtenu 25 voix pour et 8 voix contre.
M. Sébastien DUCASSE a obtenu 8 voix pour et 25 voix contre.
Article 2 : désigne M. Thierry BERTHELIER, Mme Sandrine BUISSON et M. Eric CASTETS pour siéger au Comité de Jumelage.
2026 04 02 20 - Association Nationale des Elus en charge du Sport (A.N.D.E.S.) : désignation d’un représentant.
Rapporteur : Madame Corinne DUTOUYA
La Commune adhère à l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (A.N.D.E.S). Les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport,
Page 33/43 sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Il rappelle les objectifs principaux de l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport qui sont:
1- de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national,
2- d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice, ’ 3- d'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives, 4- de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de F'A.N.D.ES.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Il est proposé de désigner M. Philippe PUYOO pour siéger à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2 : désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, M. Philippe PUYOO pour siéger à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES)
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
Page 34/43 2026 04 02 21 - Conseil Départemental d'Accès au Droit des landes: désignation d'un représentant titulaire et suppléant.
Rapporteur : Madame Aurélie LARRIVIÈRE
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax est devenue membre associé au Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), par délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) existe dans les Landes depuis le 21 juillet 2006, date de la signature de la première convention constitutive. Le statut de Groupement d'Intérêt Public attribué à ce CDAD par la loi permet à divers partenaires comme des personnes morales de droit public, des associations ou encore des sociétés de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d'aide à l'Accès au Droit dans le département.
Ce groupement est présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan. Sont également membres de droit la Préfecture des Landes, le Conseil Départemental, le représentant de la profession des avocats, la Chambre interdépartementale des notaires, la Chambre régionale des commissaires de justice, l'association départementale des maires, l'UDAF.
Le CDAD comprend également des membres associés comme les villes de Mont-de- Marsan, Dax, Biscarrosse, le CIDFF, l'ADAVEM JP40.
Un représentant titulaire de la Commune (ou son suppléant) siège à ces assemblées générales.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour siéger au sein de ce groupement.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
ll est proposé de désigner Mme Valérie LARROUQUERE, titulaire et M. Pascal COUGNON , suppléant pour siéger au sein du Conseil Départemental d'Accès au Droit des Landes.
Le Conseil Municipal, :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-21 et L.
2121-33,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la commune au sein du Conseil Départemental d'Accès au Droit des Landes,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal COUGNE, Mme le Maire, M. Julien BAZUS, ‘
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres.
Article 2 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, Mme Valérie LARROUQUERE en tant que membre titulaire et M. Pascal COUGNON en tant que suppléant appelés à siéger au sein du Conseil Départemental d'Accès au Droit des Landes.
Page 35/43 Madame le Maire met au vote :
Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 22 - Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration du CDAS du village Landais Alzheimer». #
Rapporteur : Madame Maryse POEYDOMENGE
Par délibérations n°2016-10-2 du 27 octobre 2016 et n°2020-10-2 du 29 octobre 2020, le Conseil Municipal a validé l'adhésion au Groupement « Village Landais Alzheimer » sous la forme d'un Groupement d'intérêt Public (GIP) et désigné un représentant titulaire et suppléant à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.
La création au 1er juillet 2023 d’un nouvel établissement public prenant la forme d'un Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS) dont l'objet vise notamment à porter l'autorisation médico-sociale du Village landais Alzheimer — Henri Emmanuelli (VLA-HE) s’est substituer au GP. VLAHE au der janvier 2024 dans la gestion et la gouvernance de lexpérimentation.
Le CDAS est composé de représentants du Conseil Départemental des Landes, de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de la Commune de Dax, de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, de la Mutualité Française Landes, de l'association U.D.A.F, de l'association France Alzheimer Landes, de l'association France Parkinson Landes, de l'association Générations Mouvement.
Tous les membres du Groupement font partie de l'Assemblée Générale se réunissant au moins une fois par an.
Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Ce représentant (ou le cas échéant son suppléant) sera également membre du Conseil d'Administration du CDAS puisque la commune dispose d’un siège au sein du Conseil d'Administration de la structure.
La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Il est proposé de désigner Mme Aurélie LARRIVIÈRE, titulaire et Mme Maryse POEYDOMENGE, suppléante pour siéger à l’Assemblée Générale et au Conseil d'Administration du CDAS « Village Landais Alzheimer ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants de la Commune,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
Page 36/43 DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la désignation de ces membres,
Article 2 : Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions,. Mme Aurélie LARRIVIERE,, titulaire et Mme Maryse POEYDOMENGE, suppléante pour représenter la Commune de Saint-Paul- lès-Dax à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration du CDAS « Village Landais Alzheimer »
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25 : Contre : 0 |
Abstention: 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 23 - Adhésion à l'Association Nationale des Maires de Communes Thermales (A.N.M.C.T.) et désignation du représentant.
Rapporteur : Madame Laurence GIRALDÉ
Le Grand Dax est la première station thermale de France, l’activité est centrée au cœur de l'agglomération, et notamment dans la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Ville Thermale surclassée qui reçoit chaque année plus de 11 000 curistes.
L'activité économique de la ville repose en partie sur cette activité qui profite aussi bien aux établissements thermaux, qu'aux hôtels, aux restaurants.
Par délibération du 26 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à l'Association Nationale des Maires des Communes Thermalés (A.N.M.C.T.).
Cette association a pour but de défendre le thermalisme, favoriser son développement et ses activités annexes ou périphériques dans les communes concernées et de contribuer à la conduite de toutes actions susceptibles d'atteindre cet objectif.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la Commune pour siéger dans cette association.
La désignation de ce membre est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal
décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder.
l'est proposé de désigner Mme Catherine RABA, titulaire et Monsieur Thierry BERTHELIER, suppléant pour siéger à l'assemblée générale de l'A.N.M.C.T.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. Julien BAZUS,
Page 37/43 DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide, à l'unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée pour la
désignation de ce membre,
Article 2: Désigne, par 25 voix pour et 8 abstentions, Mme Catherine RABA, titulaire et Monsieur Thierry BERTHELIER, suppléant, pour représenter la commune à l'assemblée générale de cette association.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0 ’ Abstention : 8 |
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur
Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur
Dominique MARE, Madame Céline EYMET ‘
Ne prend pas part au vote : 0
Affaires financières
2026 04 02 24 - Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026.
Rapporteur : Monsieur Dominique ROMAIN
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L. 1639 A du Code général des impôts, le conseil municipal doit se prononcer chaque année sur les taux des impôts directs locaux, à savoir :
° la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), . la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
. la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
En année de renouvellement des conseils municipaux, la date limite de vote des taux est fixée au 30 avril 2026. |:
La présente délibération a pour objet de fixer les taux d'imposition applicables sur le territoire communal pour l'exercice en cours.
Après examen des éléments financiers, budgétaires et fiscaux, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier les taux actuellement en vigueur.
Les taux des trois taxes directes locales seraient donc maintenus à leur niveau antérieur, sans évolution afin de ne pas modifier la pression fiscale applicable aux contribuables locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ de maintenir pour 2026 les taux des taxes directes locales (THRS, TFPB, TFPNB) votées en 2025
* d'adopter en conséquence les taux correspondants pour l'exercice en:cours.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2026 avant le 30 avril 2026,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Dominique ROMAIN, M. Julien BAZUS, Mme le Maire,
Page 38/43 DÉLIBÈRE
Article unique : il est décidé, à l'unanimité, de maintenir pour l’année 2026 les taux
d'imposition des taxes locales votées en 2025 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,57 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,30 %.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : D
2026 04 02 25 - Indemnité de fonction des élus.
Rapporteur : Madame Catherine RABA
A la suite de lélection du Maire et des Adjoints intervenus le 22 mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
A ce titre la municipalité souhaite que l'ensemble des conseillers municipaux, peu importe qu'ils disposent ou non d'une délégation, bénéficient d'une indemnité.
Ainsi, les indemnités de fonction constituent la contrepartie des responsabilités exercées par les élus municipaux. Elles doivent faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est attribuée de droit au taux maximal prévu par la loi, sauf demande expresse du maire visant à en réduire le montant.
Le montant des indemnités de fonction est encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et dépend de la population de la commune. Le conseil municipal peut également attribuer une indemnité aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction et aux conseillers municipaux, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
L'enveloppe indemnitaire globale correspond au montant maximal des indemnités pouvant être attribuées au maire et aux adjoints, calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints autorisé par la loi.
Le Conseil Municipal peut répartir librement l'enveloppe indemnitaire entre le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués, les conseillers municipaux sans que le total ne dépasse l'enveloppe indemnitaire globale. |
Le montant total des indemnités susceptibles d'être versées est encadré par une enveloppe indemnitaire globale. Elle correspond au montant maximal des indemnités pouvant être attribuées au maire et aux adjoints, calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints autorisé par la loi. Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité dès lors qu'ils sont titulaires d’une délégation du maire. Cette indemnité est librement fixée par le conseil municipal, sans plafond spécifique, sous réserve du respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
Page 39/43 Lors du Conseil Municipal du 22 mars 2026, 8 adjoints ont été élus et sont tous titulaires d'une délégation de fonction.
M. Dominique ROMAIN
Mme Aurélie LARRIVIÈRE
M. Eric CASTETS
Mme Amélie ZANIN
M. Philippe PUYOO |:
Mme Nathalie DURQUETY
M. Jérôme DUBUC
Mme Sandrine BUISSON
Madame le Maire a également accordé une délégation de fonction à 3 conseillers municipaux. |
M. Thierry BERTHELIER
Mme Corinne DUTOUVYA
Mme Martine GALIN
Comme dit précédemment, la Municipalité souhaite également verser une indemnité à l'ensemble des conseillers municipaux.
Enfin, un tableau récapitulatif des indemnités attribuées à chaque élu sera annexé à la
délibération, afin d'assurer une information complète et transparente, conformément aux
obligations prévues par le Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction des
élus.
Le Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 22 mars 2026, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-23, L. 2123-24,
Vu les arrêtés de délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant que selon l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité en contrepartie de l'exercice d’une délégation de fonction consentie par le maire,
Après entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Sébastien DUCASSE, Mme le Maire, M. Julien BAZUS, Mme le Maire, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Dominique ROMAIN, Mme Hélène DEYRIS, Mme Julie GOUGNE,
DELIBERE
Article 1 : précise que l'indemnité de fonction du Maire est fixée au taux maximal, soit 67,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Article 2 : fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des 8 adjoints et des 3 conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants :
- adjoint (du 1° au 8ème) : 24 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - conseillers municipaux délégués (3) : 11,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- conseillers municipaux (21) : 1,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Article 3 : précise que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue au Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 40/43 Article 4: dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement.
Article 5 : précise que les indernnités de fonction prennent effet : - pour le Maire à compter de sa date d'élection soit le 22 mars 2026, - pour les adjoints et conseillers municipaux délégués à compter de la date du caractère exécutoire de leur arrêté de délégation de fonctions même si ceux-ci sont antérieures à la présente délibération soit le 2 avril 2026,
Article 6 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 7 : précise qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux élus est annexé à la présente délibération en vertu de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026 04 02 26 - Majoration de l'indemnité des élus.
Rapporteur : Madame Catherine RABA
Le Conseil Municipal a fixé précédemment fixé le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
La commune de Saint-Paul-lès-Dax étant classée « station de tourisme » les indemnités de
fonction peuvent faire l'objet d'une majoration dans les conditions prévues par les articles L. 2123-22 etR. 123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit 25 %.
Cette majoration peut atteindre 25 % des indemnités effectivement allouées et s'applique au Maire, adjoints mais également aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonction du Maire, des 8 adjoints et des 3 conseillers municipaux délégués telles que fixées par la délibération susvisée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 etR. 2123-23,
Vu la délibération n° 2026-04-02 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus,
Considérant que la commune est classée station de tourisme et peut, à ce titre, appliquer une majoration des indemnités de fonction dans la limite de 25 %,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
Page 41/43 DÉLIBÈRE
Article 1 : décide d'appliquer une majoration de 25% aux indemnités de fonction du Maire, des 8 adjoints et des 3 conseillers municipaux délégués telles que fixées par délibération du 2 avril 2026.
Article 2 : précise que cette majoration s'applique :
- au Maire à compter de sa date d'élection soit le 22 mars 2026,
- aux adjoints et conseillers municipaux délégués à compter de la date du caractère exécutoire de leur arrêté de délégation de fonctions même si ceux-ci sont antérieures à la présente délibération soit le 2 avril 2026. s
Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Madame le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Personnel communal
2026 04 02 27 - Autorisation d'emploi collaborateur de cabinet.
Rapporteur : Madame Catherine RABA
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax propose au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser le recrutement de collaborateurs de cabinet. Les emplois de collaborateurs de cabinet sont des emplois non permanents recrutés pour accompagner le Maire et les élus durant leur mandat.
il est proposé, conformément à la réglementation, d'inscrire les crédits affectés aux
recrutements de ces collaborateurs dans le budget de la collectivité.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16/12/1987, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité,
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la T collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, les collaborateurs de cabinet conserveront à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Page 42/43 Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11, R.333-1, R.333-2, R.333-4, R.333-5, R.333-9 et R.333-10,
Vu le décret n° 87-1004 du 16/12/1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Considérant que les collaborateurs de cabinet sont librement recrutés par l'exécutif local auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale qui décide des conditions et des modalités du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
Considérant que l'effectif des collaborateurs de cabinet est limité à 2 personnes, compte tenu de la strate démographique de la collectivité (sur classement sur la strate 20 000 à 40 000 habitants),
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame le Maire l'engagement au maximum de deux collaborateurs de cabinet.
Article 2 : Précise que ces crédits sont prévus au budget au chapitre 012 de la collectivité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Madame le Maire met au vote :
Pour : 33
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 22 h 00.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Catherine RABA Arthur CHASSEUR
LIT EE , / de D
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