Procès Verbal - 20240215 Proces verbal

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Procès Verbal - 20240215 Proces verbal Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240215 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,

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PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 15 février 2024 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X

Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X

Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X

Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X

Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X

Jean COMTET X Antoine MATRAS X

Hervé GINET X Isabelle DEBARD X

Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X

Annie GRIMAUD X

Élus absents Donne pouvoir à

Hervé GINET Anne-Christine DUBOST

Pascal GIMENEZ Tanguy NAZARET

Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN

Margaux CHAROUSSET

Patrick GUINET Alain ROUX

Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE

Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN

Emilie NGUYEN Jean-Pierre GAITET

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, soulève trois points :

1- Il souhaite savoir si la situation de l’association Habitat et Humanisme occupant le hangar ainsi que de la cour du 1104 Grande rue a évolué suite aux éléments apportés lors de la précédente séance du conseil municipal.

Elodie ROSTAING, directrice générale des services, indique qu’à ce sujet l’association a été reçue et qu’il lui a été demandé de restituer le local vide au 1er mars 2024. Il a également été demandé à l’association de mettre fin sans délai à l’activité de réparation de vélo organisée sans autorisation dans la cour.

Laurent TRONCHE rappelle que cette association occupe sans titre un hangar communal, qu’elle perçoit par ailleurs une subvention du CCAS et qu’enfin elle est en infraction concernant son enseigne.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, prévient la commune que le nécessaire ne sera pas fait d’ici le 1er mars en raison de la quantité de matériel à évacuer. Elle s’interroge sur le

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choix de la collectivité de ne pas reconduire cette convention d’occupation. Elle rappelle qu’en 2023, 43 vélos ont été, pour la majorité, donnés à des enfants et des adultes.

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que l’association occupe depuis longtemps ce hangar sans convention malgré les demandes de quitter les lieux formulées par la commune. Par ailleurs, l’association recevait du public sans autorisation préalable de la commune dans un lieu non habilité au regard de la réglementation relative aux Etablissement Recevant du Public (ERP). Pour ces deux raisons, ces occupations qui posent des difficultés au niveau juridique ainsi qu’en terme de sécurité doivent cesser.

Marie-Chantal JOLIVET soutient à nouveau que les vélos stockés ne seront pas évacués au 1er mars 2024 et demande à la commune une solution.

Jean-Pierre GAITET l’interroge sur l’avancée du projet d’implantation dans l’ancienne gare de Miribel.

Marie-Chantal JOLIVET indique ne pas gérer le dossier et ne pas en connaitre l’état d’avancement. Elle demande ce qu’il en est de l’AMAP. Y a-t-il un projet sur ce secteur ?

Jean-Pierre GAITET explique que l’occupation de la cour par l’AMAP soulève les mêmes problématiques relatives à la réglementation des ERP. A ce titre, l’association a également été reçue pour évoquer ce point. Une réflexion sur la relocalisation de ses distributions de paniers de producteurs est en cours.

2- Laurent TRONCHE souhaiterait connaitre l’état d’avancement du projet de vente de la maison située 1361 Grande rue.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement du Territoire et du Cadre de Vie, explique que la commune entame sérieusement une négociation avec d’autres professionnels de santé que ceux précédemment évincés.

3- Laurent TRONCHE soulève une petite coquille à corriger page 16 : « la cour régionale des comptes qui recensait un nombre excessif d’agent de catégorie A (dans la commune ? au niveau national ?) ». Le rédacteur a dû omettre de finaliser cette partie. Il précise qu’il s’agit de la chambre régionale des comptes et que le nombre d’agent de catégorie A évoqué comme excessif est celui de la commune.

Jean-Pierre GAITET indique que le procès-verbal sera corrigé en ce sens.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L2122-23 de ce même code, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique à l’Assemblée que le tableau des décisions du Maire tel que présenté jusqu’alors a évolué en cohérence avec la volonté d’amélioration continue dans laquelle s’inscrit la commune. Dans ce cadre, une colonne « délégation » a été ajoutée afin de lier la décision présentée au domaine de compétence délégué au Maire par la délibération du 19 novembre 2020. Par ailleurs, la mention « numéro de décision » a été ajoutée dans la colonne « objet de la décision ». En effet, afin de faciliter l’indexation des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués et d’en améliorer leur suivi, un numéro sera attribué à chaque décision à compter du 1er janvier 2024. Cette procédure sera appliquée à l’exception des délivrances et reprises de concessions funéraires ainsi que des déclarations d’intention d’aliéner et des déclarations de cession d’un fonds de commerce.

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Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-001 : Elaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

- Débat sur les orientations

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique à l’Assemblée que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) dicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu’à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle ainsi que la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie.

Jean-Pierre GAITET présente à l’Assemblée le rapport composé d’une synthèse du diagnostic élaboré par le cabinet Mesures et Perspectives ainsi que des orientations générales du projet de RLPi de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau. Il indique que le principal objectif de ce règlement est d’harmoniser l’implantation des enseignes, leur quantité et leurs dimensions sur le territoire de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP).

Il explique qu’il convient de débattre sur les orientations générales du projet de RLPi et de prendre acte de la tenue de ce débat.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souligne une discordance dans le rapport élaboré par la CCMP. D’un côté, le titre du premier diagramme, page 2, est le suivant : « Les grandes surfaces (12 et 10,50 m²) représentent 60 % des panneaux recensés » tandis que de l’autre côté, le diagramme présente 36% d’enseigne de 12m² et 24% d’enseigne de 8m². Par ailleurs, il regrette de découvrir pour la première fois ce document porté par la CCMP en conseil municipal plutôt qu’en copil communautaire.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique qu’il est important de préserver les entrées de ville. En effet, elle déplore l’image donnée s’agissant de l’entrée dans le département de l’Ain en arrivant du département du Rhône, aux Echets.

Laurent TRONCHE rebondit à ce sujet sur les panneaux situés au niveau du grand Pré. Il précise que la commune est protégée par les dispositions relatives au Site Patrimonial Remarquable (SPR) ce qui restreint les possibilités d’emplacement d’enseignes et de préenseignes. La commune ne pouvant donc pas jouer sur leur emplacement, l’enjeu réside dans la quantité et le format des enseignes et préenseigne fixées dans le règlement.

Jean-Pierre GAITET rejoint Laurent TRONCHE sur ce point. A titre d’exemple, le rond-point situé sur la route de Genève à Beynost et faisant l’intersection avec la rue Saint Pierre est assez représentatif de la situation actuelle autorisant l’implantation de nombreux panneaux au format imposant. L’idée est d’encadrer l’implantation en restreignant la quantité et les formats autorisés.

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L581-14-1 qui prescrit que les règlements locaux de publicité sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L153-12 qui prescrit qu’un débat sur les orientations du projet doit se tenir deux mois au plus tard avant l’examen du projet,

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Vu la délibération n° D-20220920-064 en date du 20 septembre 2022 de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau qui prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte des orientations générales du projet de RLPi ainsi que de la tenue du débat.

P FINANCES DL-20240215-002 : Rapport sur les orientations budgétaires 2024 – Tenue du débat

Jean-Pierre GAITET, Maire, prend la parole dans le cadre de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires de la commune pour l’année 2024 :

« L’année 2023 a été marquée au plan international par les guerres en Ukraine et au Proche Orient ainsi que des situations de tensions importantes qui ont eu des répercussions sur l’économie.

Au niveau national, 2023 aura été le tournant de réformes importantes dans un climat de conflit social violent qui bouscule les valeurs de la République.

Le retour de l’inflation, les menaces de pénuries, ont impacté les coûts des salaires, services et matières premières tandis que le retard accumulé par la France au regard des objectifs de transition écologique a justifié les injonctions élyséennes en mettant à la charge des collectivités des investissements lourds devant lesquelles certaines communes incapables de faire face à ces dépenses, rendues urgentes et nécessaires, se trouvent aujourd’hui dans des impasses financières.

Fort de notre engagement auprès de la population et responsable du futur de la ville nous avons été contraints d’augmenter significativement notre fiscalité. Cette prise de position a été très difficile à décider mais rendue indispensable pour conforter les finances de Miribel et investir dans son avenir.

Ainsi, la seconde partie du mandat sera marquée par un niveau d’investissement supérieur pour la commune, rendu possible par un redressement de l’épargne et une situation financière assainie laissant place à des marges de manœuvre plus sereines et solides pour les années à venir.

En 2024, le programme d’investissements sera donc ambitieux et portera la volonté forte de l’équipe municipale d’améliorer le cadre de vie des miribelans tout en confortant le service public qui leur est rendu.

Ces investissements répondront, en premier lieu, aux objectifs de transition écologique et de rénovation du patrimoine dont Miribel a tant besoin. En second lieu, ils permettront de réduire les coûts de fonctionnement notamment en matière de consommation énergétique.

Pour cela, nous continuerons à encourager l'innovation, le développement durable, et à rechercher quasi obsessionnellement toutes subventions ou recettes minimisant le coût réel des projets sur les finances de la commune.

Tel sera le cas pour la rénovation de l’Hôtel de Ville, la requalification et la sécurisation du site de la Madone, le passage en LED de l’éclairage public ainsi que la réalisation de l’espace « Cœur de Ville » avec la création d’un espace de vie végétalisé, sécurisé, véritable poumon pour la vie miribelane... où 40% minimum de subventions sont attendues.

Comme vous le voyez, l’effort demandé fiscalement nous permet de mener à bien l’ensemble des projets que nous avions annoncés, mais aussi ceux imposés par l’Etat notamment dans le

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cadre du décret tertiaire tout en nous laissant une situation financière confortable par rapport à celle que nous avons trouvée au moment de notre élection.

Investir aujourd’hui pour demain est de notre devoir, tout comme celui d’œuvrer chaque jour au bon usage du denier public en activant toutes les pistes d’économies envisageables et recherches de financement afin de garantir une gestion saine et sereine de la Commune de Miribel.

Je laisse la parole à Jean-Marc Bodet, adjoint aux finances, pour la présentation du débat d’orientation budgétaire s’agissant du volet technique. J’en profite pour le remercier pour son implication et son investissement sur ce dossier ainsi que les services. »

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, remercie le Maire. Il présente ce soir via un powerpoint simplifié une mise en relief des éléments important du ROB. Il rappelle que conformément aux articles L.5217-10-4 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette présentation est obligatoire et que ce rapport, adressé aux conseillers municipaux douze jours avant la séance, donne lieu à un débat en Conseil Municipal.

Le ROB est un rapport qui transcrit les grandes lignes budgétaires de la commune contextualisé au regard de l’état financier local mais également global (national et mondial). La programmation pluriannuelle d’investissement est un élément important de ce rapport étant davantage basé sur les orientations politiques de la municipalité que sur le détail précis des comptes. Ce niveau de précision sera étudié dans le cadre du vote du budget le 28 mars prochain.

Jean-Marc BODET présente le contexte économique mondial, national et local.

Au niveau mondial plusieurs risques pesant sur les perspectives de croissance mondiale sont identifiés :

- Une intensification du conflit au Moyen Orient,

- Des tensions financières accrues,

- Une inflation persistante,

- Une fragmentation des échanges commerciaux,

- Le dérèglement climatique.

Par ailleurs, il indique que l’Organisation de Coopération et de Développement Economique estime le Produit Intérieur Brut (PIB) mondial à 2,7% pour 2023 contre 3,2% en 2022. Dans la zone euro, cette croissance serait de 0,9% en 2023 avec une hausse espérée à 1,5% en 2024.

Au niveau national, c’est la fin du « quoi qu’il en coute » en France. Les français devraient donc bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat en raison du rattrapage des salaires sur l’inflation. Toutefois, il faut garder à l’esprit l’augmentation continue de la fiscalité, des services et de l’énergie. Ainsi, les perspectives économiques restent moroses avec une croissance du PIB évaluée à 1,4% en 2024.

En 2023, le déficit attendu de l’Etat s’établit à 5% du PIB. Dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023 – 2027, l’Etat porterait plus de la moitié de la réduction de ce déficit à l’instar de 19% par les collectivités contre 27% précédemment prévus. L’objectif de la LPFP est de réduire la dépense publique de 0,5% du PIB par an soit un passage de 4,9% du PIB en 2023 à 2,7% en 2027. En parallèle, elle prévoit une augmentation annuelle moyenne de 0,5% du PIB sur la période 2023 – 2027. Le levier principal de cette augmentation est la mise en œuvre de réformes fiscales (réforme des retraites ou encore réforme de l’impôt sur le revenu). Malgré les efforts de réduction du déficit public, la dette publique devrait continuer d’augmenter sur la période 2023 – 2027 avec un passage de 112,8% du PIB en 2023 à 110,9% du PIB en 2027.

Au niveau local, la municipalité porte des projets forts et structurants pour la ville dans un contexte financier tout de même contraint.

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En effet, Miribel connait ces dernières années une hausse significative de la population en raison de sa forte attractivité : position stratégique avec une commune proche de la métropole lyonnaise, située dans un environnement préservé et bénéficiant d’une desserte de la ville facilitée par les réseaux routier et ferroviaire. En corrélation, on note un faible taux de chômage sur la commune (6,6% contre 7,4% au niveau national) ainsi qu’un important besoin en matière de logement.

Même si l’attractivité du territoire est bénéfique à la commune d’un point de vue fiscal, elle génère des dépenses communales supplémentaires pour développer ses services dans un contexte où les sources de financement s’amenuisent d’année en année. En effet, les ressources de la commune se décomposent comme suit :

- 57 % de ressources fixes,

- 31 % de ressources liées à des partenaires extérieurs eux-mêmes financièrement contraints,

- 27% de dotations de la CCMP dont le montant est figé depuis 2014 malgré l’inflation.

L’unique levier de la commune pour permettre l’augmentation de ses ressources réside dans l’augmentation de la fiscalité directe (principalement la taxe foncière sur les propriétés bâties). Ce levier a déjà été mobilisé deux fois depuis le gel de la taxe d’habitation en 2019.

En parallèle, la stratégie de la collectivité vise d’une part à avoir une maitrise globale des dépenses de fonctionnement (renouvellement du marché du parc informatique avec une diminution des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 150 000 € par an, passage à l’éclairage public en 100% LED pour une économie annuelle de 100 000 €, etc..) et d’autre part à optimiser la recherche de subventions et de fonds de concours pouvant diminuer le coût des investissements.

Jean-Marc BODET présente l’évolution de la section fonctionnement de 2017 à 2022.

Les dépenses de fonctionnement concernées par une hausse sont les suivantes :

- Les charges à caractère général subissent une augmentation de 17%. Cette augmentation est à relativiser compte tenu de l’inflation.

- Les charges de personnel quant à elles connaissent une augmentation de 35% notamment en lien avec :

- La mise en place du RIFSEEP ainsi que la formalisation d’un organigramme hiérarchique plus structuré impliquant un IFSE en conséquence.

- Les directives de l’Etat sur ce volet (prime inflation, revalorisations de la valeur du point d’indice de rémunération). Ces mesures ont entrainé un surcoût annuel de 480 000 € pour la commune.

La principale source d’augmentation des recettes de fonctionnement résulte de l’augmentation de la fiscalité directe locale qui a permis en 2023 d’engendrer un différentiel de 2 292 518 € par rapport à l’année 2022.

Jean-Marc BODET présente l’évolution de la section investissement de 2017 à 2022.

Sur cette période, le niveau des dépenses d’investissement s’élève à 2 400 000 € par an tandis que le niveau des recettes perçues en moyenne par an est de 97 000 €, soit un besoin de financement des investissements à hauteur de 1 044 000 €. La commune s’est donc endettée sur cette période, sa dette restant tout de même très soutenable.

En parallèle, il convient de porter une attention particulière sur l’évolution de la capacité d’autofinancement qui a retrouvé un niveau attendu pour une commune telle que Miribel avec 2 808 342 €. Entre 2017 et 2022, la commune a connu une baisse importante de son épargne brute passant de 1,3 millions d’euros en 2017 à 442 000 € en 2022, notamment en raison d’une forte baisse de la trésorerie pour le financement de projets lors du précédent mandat. Pourtant, le recours à l’emprunt est nécessaire pour financer les projets afin de permettre aux communes de bénéficier d’un taux d’épargne brut suffisant, représentatif de sa bonne santé financière.

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A ce titre, Jean-Marc BODET présente un diagramme explicitant la situation financière de la commune en 2022 en comparaison des communes de même strate. Le constat qui ressort de l’analyse de ce diagramme est que la baisse drastique de la trésorerie de la commune lors du précédent mandat cumulé à une baisse importante de l’autofinancement ont permis certes de garder un taux d’imposition relativement bas mais ont engagé la commune dans un effet ciseau difficilement soutenable.

L’équipe municipale a travaillé ainsi à rétablir la capacité d’autofinancement de la commune afin d’assurer sa santé financière dans la durée passant de 638 799€ en 2022 à 2 808 228€ en 2023 grâce à l’augmentation de la taxe sur le foncier bâti.

Jean-Marc BODET présente la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) dont les principaux chantiers structurants pour la commune sont les suivants :

- Aménagement du site de la Madone

- Aménagement du « cœur de ville »

- Requalification de l’Hôtel de ville

Les investissements futurs vont générer un besoin d’investissement de 15,9 millions d’euros. Une partie de ce montant sera financé par l’utilisation des excédents ainsi que l’autofinancement dégagé annuellement. Une fois ces ressources déduites, 8,1 millions d’euros restent à être financés via l’emprunt. Pour rappel, dans le cadre de ces investissements la commune met tout en œuvre afin de récupérer le maximum de recettes via les demandes de subvention, la récupération du FCTVA ainsi que la sollicitation de fonds de concours.

La collectivité souhaite proposer aux miribelans des projets ambitieux pour leur commune visant à améliorer leur qualité de vie au quotidien à travers l’embellissement de la ville dans un environnement végétalisé et la rénovation des bâtiments communaux accueillant leurs services publics tout en maintenant un niveau de services identique.

Jean-Pierre GAITET ouvre le débat suite à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2024.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, remercie Jean-Marc BODET pour sa présentation ainsi que Monsieur le Maire pour son discours. Elle revient sur le rapport et plus précisément sur la phrase suivante : « L’objectif de la municipalité est d’agir pour ses administrés. Pour ce faire, la stratégie de la commune se développe autour de grands axes : une réflexion forte sur le dessein de Miribel avec un nouveau PLU ». Elle rappelle qu’il avait été annoncé que le PLU serait mis en place dès le début du mandat, or l’étude débute tout juste. Il lui semble qu’il aurait été plus judicieux d’élaborer dans un premier temps le PLU avant de lancer le projet du « cœur de ville ». Le calendrier lui semble incohérent. Elle indique que le projet de « cœur de ville » n’a pas été présenté à l’ensemble des élus et notamment à l’opposition tandis qu’une présentation sera faite aux habitants le 27 mars prochain. D’ailleurs, s’agira-t-il d’une présentation ou d’une discussion avec la population ? En parallèle, une concertation sur le PLU aura lieu le 26 février. Pour elle, le projet « cœur de ville » aurait dû intervenir après la révision du PLU. « C’est mettre la charrue avant les bœufs ». Elle ajoute que ce projet est inenvisageable sans l’aménagement d’un parking en périphérie.

Elle cite ensuite la phrase suivante : « Des actions à destination de la population visant au confort et au bien être à tous âges en préservant un lien intergénérationnel fort ». Elle demande quelles actions sont évoquées.

« Sur chaque axe, le travail mené par l’équipe municipale s’est déjà traduit par de nombreuses actions concrètes » : dans cet extrait, elle explique qu’une partie des projets réalisés (réfection de la rue du Bourg, mise en service du passage Jean beaufort, etc.) correspondent à des chantiers lancés par la précédente équipe municipale.

Pour elle, il manque des actions concrètes. En ce sens, elle souhaite savoir ce qui est prévu pour les bâtiments de la ville. Quid des bâtiments acquis par l’Etablissement Public Foncier

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(EPF) de l’Ain ? Où en est le projet du Centre Technique Municipal (CTM) ? Elle précise que si la révision du PLU avait eu lieu en début de mandat, cela aurait évité de devoir procéder à des révisions partielles du PLU pour permettre au projet du tènement Philipps d’avancer.

Concernant l’animation de la ville, elle regrette l’absence de déambulation dans la ville entrainant la fermeture progressive des commerces. A ce sujet, elle s’interroge sur l’existence d’un plan de circulation sur la commune.

Jean-Pierre GAITET remercie Marie-Chantal JOLIVET.

S’agissant du projet « cœur de ville », il lui rappelle qu’un projet réalisé par l’agence de maitrise d’œuvre « l’atelier du Triangle » avait été présenté en début de mandat. Celui-ci avait été apprécié par l’opposition et notamment Sylvie VIRICEL. Malheureusement, « l’atelier du Triangle » ayant fait faillite, l’étude a dû être relancée auprès d’un autre prestataire ce qui a retardé la réalisation du projet.

Au sujet des commerces de Miribel, il ne comprend pas la remarque de Marie-Chantal JOLIVET, l’intégralité des locaux commerciaux communaux étant actuellement occupés.

Il revient sur le projet du CTM et rappelle que l’ancienne municipalité avait 12 ans pour régler le problème et que pourtant rien n’a été fait. Lorsque l’équipe municipale en exercice a pris ses fonctions, le CTM était dans un état de décrépitude alarmant.

Jean-Marc BODET rappelle à ce titre que depuis 2011 Monsieur BAULMONT (ancien adjoint en charge des travaux) et Monsieur BERTHOU (ancien Maire) étaient informés de l’état du CTM et qu’ils n’ont pas agi.

Par ailleurs, l’acquisition des tènements faite via l’EPF de l’Ain a permis à la municipalité de préempter en adéquation avec ses projets ambitieux pour la ville. Ceux n’aboutissant pas seront revendus. Ainsi, le projet de maison médicale étant abandonné, l’acquisition réalisée dans ce cadre va faire l’objet d’une revente.

Marie-Chantal JOLIVET souhaite connaitre le projet relatif à l’acquisition des bâtiments situés rue de la Gare/Grande rue.

Jean-Marc BODET explique que l’emplacement stratégique du bâtiment mentionné justifie son achat dans le cadre du projet « carré d’or ». Il s’agit d’une opération importante nécessitant du temps pour sa réalisation. L’équipe municipale travaille sur ce projet. Des réflexions sont engagées afin d’améliorer l’attractivité de la ville avec, peut-être, l’installation d’une brasserie, le développement d’infrastructure favorisant les modes doux, le tout déployé dans un environnement agréable et végétalisé.

Marie-Chantal JOLIVET indique que si une étude urbaine existe, l’opposition n’en a pas eu connaissance.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique que ces sujets sont présentés en commission d’urbanisme. Il appartient donc à Patrick GUINET, représentant de l’opposition et membre de cette commission de faire remonter les informations évoquées. En effet, ces projets ont lieu d’être présentés en commission et non en conseil municipal.

Marie-Chantal JOLIVET demande si une étude urbaine de déplacement a été réalisée dans le cadre du projet « cœur de ville » ».

Anne-Christine DUBOST indique que cette étude est en cours. Elle peut déjà préciser qu’il n’y aura pas de véhicules sur l’ancienne ZAC. Le stationnement sera prévu aux alentours, au niveau de l’établissement Saint Joseph.

Pour Marie-Chantal JOLIVET, ces projets majeurs devraient être présentés en conseil municipal.

Anne-Christine DUBOST demande à Marie-Chantal JOLIVET de laisser le temps à l’équipe municipale de travailler sur les projets. Une présentation sera faite dès lors que l’étude aura

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été rendue. Elle rappelle que ces projets ne sont pas élaborés sans que ne soient concertés les différents acteurs concernés.

Marie-chantal JOLIVET dit que le premier projet choisi en début de mandat ne ressemblait pas à l’actuel.

Anne-Christine DUBOST répond qu’il est identique. Le seul changement porte sur un périmètre de végétalisation plus élargi du secteur.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, revient sur les ressources de la commune :

- « 57 % des ressources de son budget sont fixes,

- 31 % d’entre elles dépendent des partenaires extérieurs (Etat, CAF, Département, etc.) qui sont eux même en perpétuelles contraintes financières,

- 27 % sont des « dotations » de la CC Miribel et Plateau dont le montant est figé. »

Il rappelle que si le montant de la dotation de la CCMP est figé c’est parce que certains élus de l’assemblée ont voté « pour » en conseil communautaire.

Pour lui, le transfert de la compétence du Théâtre Allegro (TALL) va entrainer le retrait de 170 000 € sur la dotation versée par la CCMP à la commune, donc une perte pour la commune de 170 000 €.

Concernant les projets d’aménagement de la ville, le projet entre l’avenue Henri Deschamps et la rue Saint martin a été mal géré, notamment, la plantation d’arbres ne respecte pas les dispositions du code civil.

Sur le volet informatique, il a été procédé à un changement de prestataire induisant la nécessité de reconfigurer les ordinateurs des agents ainsi que des élus. Dans ce cadre, Laurent TRONCHE relève un souci en matière de confidentialité, les services techniques étant en possession de la liste des mots de passe des sessions des élus.

Laurent TRONCHE demande si l’ouverture du nouveau CTM est effectivement bien prévue pour 2025.

Il rappelle que le projet « cœur de ville » va entrainer l’évolution du stationnement aux alentours de l’établissement Saint Joseph. La ZAC centre-ville prévoyait quant à elle du stationnement au niveau de la rue Jean Moulin. Malgré la clôture de la ZAC, il souhaiterait savoir si ces places de stationnement public prévues vont être respectées dans le futur projet.

Au sujet des charges de personnel, il note une incohérence sur le surcoût de la masse salariale. Il est indiqué 480 000 € par an sur le mandat tandis que ce surcoût est à noter à compter de 2022 ; 2020 et 2021 n’étant pas concernés.

Jean-Marc BODET précise que le ROB évoque un surcoût sur 6 ans soit un mandat complet ; mais en effet, ce surcoût n’intervient pas sur l’ensemble du mandat en cours.

Laurent TRONCHE demande si une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires est prévue sur la fin du mandat.

Jean-Pierre GAITET répond qu’une telle majoration n’est pas envisagée pour l’année prochaine.

Laurent TRONCHE pense qu’en 2024, la guerre en Ukraine ne doit plus être un argument justifiant les difficultés économiques des communes.

Jean-Marc BODET rappelle que le ROB fait un état du contexte économique mondial, national et local qui est nécessairement impacté par les crises telles que la guerre en Ukraine qui par ailleurs est toujours d’actualité. Il y aura davantage de prospective dans le cadre du vote du budget en mars.

S’agissant des ressources de la commune, Laurent TRONCHE note que la commune doit trouver de l’argent via le levier fiscal, la vente immobilière, les partenariats publics/privés et les

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transferts de compétence. Sur ce dernier point, il alerte sur la compensation mise en place, en référence au transfert du TALL à la CCMP ainsi qu’à sa dotation.

Jean-Marc BODET répond qu’une révision de la dotation de la CCMP pourrait être envisagée.

Laurent TRONCHE attend la présentation du bilan social : il lui semble qu’un problème de bien- être au travail (arrêts maladies, etc.) doit être réglé afin de retrouver un cadre apaisant et de restaurer le dialogue social.

Sur ce point Jean-Marc BODET répond que de nombreuses choses sont mises en place sur la collectivité afin d’améliorer la qualité de vie des agents (CIA, titres-restaurant, etc.). En retrait jusqu’à maintenant, la commune souhaite mettre en place des avantages sociaux permettant de fédérer et de recruter dans de bonnes conditions.

Jean-Pierre GAITET ajoute que malheureusement la situation de la commune est le reflet du mal-être global constaté à l’échelle nationale. Par ailleurs, il y a aujourd’hui une réelle difficulté à recruter dans tous les secteurs.

Laurent TRONCHE indique qu’une revalorisation de +3,9% de la base fiscale est à prévoir pour 2024. Il précise que par conséquent même si la commune n’opère pas de révision des taux, les miribelans subiront une augmentation de l’impôt.

Il revient ensuite sur les trois gros projets portés par la municipalité (projet de revalorisation de la Madone, projet « cœur de ville » et projet de requalification de l’Hôtel de ville) qui représentent 8 millions d’euros d’investissement par an pour 3 ans. Il s’étonne que n’apparaisse pas dans les recettes le million que la CCMP financera sur le projet de revalorisation de la Madone.

Guy MONNIN, premier adjoint, indique que ce fonds de concours sera inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal de mars et du conseil communautaire dédié au budget 2024. Il revient ensuite sur la dotation de solidarité communautaire (DSC) évoquée par Laurent TRONCHE. La part versée à la commune est d’environ 191 000 € pour un montant global de 760 000 €, soit 25%. Même si une révision était envisagée à hauteur des fonds de concours voiries et déplacements mode doux, l’augmentation serait très faible et au détriment des autres petites communes. Le véritable enjeu pour la commune est l’obtention de fonds de concours plus importants de la part de la CCMP, qui a été de 1 380 000 € pour Miribel pour les voiries et mode doux et de 1 000 000 € pour la Madone sur ce mandat.

Quant aux chiffres annoncés par Laurent TRONCHE, ils sont inexacts. Certes la commune perd 170 000 € dans le versement de l’APCP mais la subvention d’un montant de 170 000 € jusqu’alors versée par la commune sera dorénavant prise en charge par la CCMP. C’est donc une opération neutre. Par ailleurs, la CCMP versera à la commune :

- D’une part une redevance pour l’utilisation du bâtiment Allegro au prorata du taux d’occupation par l’association Théâtre Allegro,

- D’autre part, des fonds de concours à hauteur de 50% des investissements relatifs au développement de l’offre (salle de spectacle, équipements structurants etc.).

Les investissements en propre du TALL seront quant à eux pris en charge par la CCMP.

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024.

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P FINANCES DL-20240215-003 : Garantie d’emprunt sollicitée par la SEMCODA

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l’Assemblée que la SEMCODA a sollicité la garantie financière de la Commune à hauteur de 100 % sur un prêt devant être souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 3 019 200 €, souscrit pour financer la réhabilitation de 131 logements à Miribel « Les Prés célestins ».

Les caractéristiques du prêt devant être garanti sont les suivantes :

Ligne de prêt : PAM (Prêt avance mutation)

Montant 3 019 200 €

Durée phase de préfinancement 12 mois

Durée phase d’amortissement 25 ans

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés.

Révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances 0 %

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, note que la garantie d’emprunt est prise en charge à hauteur de 100% par la commune et que la CCMP n’intervient pas dans le partage de cette garantie. Pour cette raison, il s’abstiendra lors du vote.

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique qu’il s’agit là d’un projet de réhabilitation et non de construction. La CCMP propose un partage de la garantie à hauteur de 50% uniquement dans le cadre de constructions nouvelles.

Avec 27 voix pour et une abstention (Laurent TRONCHE) l’Assemblée décide : - D’accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 019 200 € souscrit par l’emprunteur SEMCODA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques, charges et conditions financières du contrat. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 019 200 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat qui est annexé à la délibération.

- D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la délibération.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-004 : Indemnité de fonction des élus

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée que l’exercice des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal ouvre droit au versement d’indemnités de fonctions. Celles-ci constituent une dépense obligatoire de la Commune.

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Il rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230511-004 en date du 11 mai 2023 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit :

- Un taux d’indemnités octroyées au Maire de 64,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Un taux d’indemnités octroyées au 1er adjoint de 39,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Un taux d’indemnités octroyées aux 7 autres adjoints de 28,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Un taux d’indemnités octroyées aux 2 conseillers municipaux délégués de 12,37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Aucune indemnité octroyée aux autres conseillers municipaux.

Il explique qu’en application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, l’augmentation du montant des indemnités de fonction des élus est appliquée de manière automatique pour les communes ayant fixé cette indemnité en référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Toutefois, si elle le souhaite et après approbation du conseil municipal, la collectivité peut maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er janvier 2024.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que cette délibération n’est pas claire sur le maintien du point d’indice en vigueur avant le 1er janvier 2024. Par ailleurs, pour lui le montant de la rémunération du premier adjoint pose question. Il souhaiterait une meilleure répartition des indemnités entre les adjoints. Pour cette raison il votera contre.

Elodie ROSTAING, directrice générale des services, répond que cette délibération a pour objet de proposer le maintien du point d’indice brut majoré de 830, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, et donc de ne pas appliquer la revalorisation automatique de 5 points d’indice supplémentaire. Elle précise qu’ainsi l’enveloppe globale d’indemnité des élus restera inchangée sur 2024.

Avec 27 voix pour et une voix contre (Laurent TRONCHE) l‘Assemblée approuve le maintien du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit : - Un taux d’indemnités octroyées au Maire de 64,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Un taux d’indemnités octroyées au 1er adjoint de 39,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Un taux d’indemnités octroyées aux 7 autres adjoints de 28,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Un taux d’indemnités octroyées aux 2 conseillers municipaux délégués de 12,37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Aucune indemnité octroyée aux autres conseillers municipaux.

Jean-Pierre GAITET, Maire, propose à l’Assemblée de procéder aux votes à main levée pour les délibérations DL-20240215-005 à DL-20240215-009. Aucune objection n’est émise.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-005 : Election du 7ème adjoint et fixation de l’ordre du tableau

Jean-Pierre GAITET, Maire, informe l’Assemblée de la démission de Marion MELIS, de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale à compter du 16 décembre 2023.

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Il rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230511-002 du 11 mai 2023 fixant le nombre d’adjoints au Maire à huit. Il convient donc d’élire un nouvel adjoint en remplacement de l’adjointe démissionnaire.

Il rappelle également le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-1, L2121-2, L2122-7 et L2122-7-2.

Annie CHATELARD, actuellement conseillère municipale déléguée en charge des relations avec les acteurs de la communauté éducative, est candidate au remplacement de Marion Mélis.

Avec 22 voix pour et 6 abstentions (Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET, Guylène MATILE, Nicolas VANEL et Isabelle DEBARD) l’Assemblée proclame Annie CHATELARD élue en tant que 7ème adjointe et de fixer l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

Maire Jean-Pierre GAITET

1er Adjoint Guy MONNIN

2e Adjoint Josiane BOUVIER

3e Adjoint Jean-Marc BODET

4e Adjoint Anne-Christine DUBOST

5e Adjoint Lydie DI RIENZO - NADVORNY

6e Adjoint Tanguy NAZARET

7e Adjoint Annie CHATELARD

8e Adjoint Jean-Michel LADOUCE

Suite à la démission de Marion MELIS, les délégations de fonction dans le domaine de la culture, de l’animation de la ville ainsi que du développement durable ont dû être réattribuées.

Jean-Pierre GAITET, Maire, présente la nouvelle répartition des délégations entre les adjoints et les conseillers municipaux déléguées :

Prénom NOM Fonction Délégation

Guy MONNIN 1er adjoint Administration générale, modernisation de l’action publique et culture

Josiane BOUVIER 2e adjointe Solidarités, liens intergénérationnels et patrimoine

Jean-Marc BODET 3e adjoint Finances et prospectives

Anne-Christine DUBOST 4e adjointe Aménagement urbain et cadre de vie

Lydie DI RIENZO 5e adjointe Vie associative, jeunesse et sport

Tanguy NAZARET 6e adjoint Vie scolaire

Annie CHATELARD 7e adjointe Petite enfance et relation avec les acteurs de la communauté éducative

Jean-Michel LADOUCE 8e adjoint

Vie des hameaux, agriculture,

environnement et développement

durable

Hervé GINET Conseiller municipal délégué Bâtiments et transition écologique

Corinne SAVIN Conseillère municipale déléguée Animation de la ville

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Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-006 : Commission municipale permanente « culture, animation de la ville,

agriculture, environnement et développement durable » - Composition

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230928-007 en date du 28 septembre 2023 approuvant la création de la commission municipale permanente « culture, animation de la ville, agriculture, environnement et développement durable », fixant à 8 le nombre de ses membres et désignant les membres qui la compose.

Vu la démission de Sonia FAVIERE, de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 15 novembre 2023,

Vu la démission de Marion MELIS, de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale à compter du 16 décembre 2023,

Considérant la nécessité de remplacer ces membres au sein de la commission municipale permanente « culture, animation de la ville, agriculture, environnement et développement durable »,

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande qui sera le ou la vice-président(e) de cette commission.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’il sera procédé à un vote lors de la prochaine réunion de la commission afin d’en désigner le ou la vice-président(e).

A l’unanimité, l’Assemblée proclame élus membres de la commission municipale permanente « culture, animation de la ville, agriculture, environnement et développement durable » dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus, les conseillers municipaux suivants :

• Jean-Michel LADOUCE

• Guy MONNIN

• Didier MONTRADE

• Corinne SAVIN

• Isabelle LOUIS-COMME

• Georges THOMAS

• Marie-Chantal JOLIVET

• Guylène MATILE

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-007 : Commission municipale permanente « finances et prospective » -

Composition

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230928-004 en date du 28 septembre 2023 approuvant la création de la commission municipale permanente « finances et prospective », fixant à 12 le nombre de ses membres et désignant les membres qui la compose.

Vu la démission de Sonia FAVIERE, de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 15 novembre 2023,

Vu la démission de Marion MELIS, de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale à compter du 16 décembre 2023,

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Considérant la nécessité de rééquilibrer la composition des commissions,

A l’unanimité, l’Assemblée proclame élus membres de la commission municipale permanente « finances et prospective » dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus, les conseillers municipaux suivants :

• Jean-Marc BODET

• Guy MONNIN

• Anne-Christine DUBOST

• Tanguy NAZARET

• Hervé GINET

• Pascal GIMENEZ

• Isabelle DEBARD

• Jean COMTET

• Annie CHATELARD

• Nicolas VANEL

• Nathalie DESCOURS

• Laurent TRONCHE

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-008 : Commission municipale permanente « aménagement urbain et cadre

de vie » - Composition

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230928-005 en date du 28 septembre 2023 approuvant la création de la commission municipale permanente « aménagement urbain et cadre de vie », fixant à 8 le nombre de ses membres et désignant les membres qui la compose.

Vu la démission de Sonia FAVIERE, de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 15 novembre 2023,

Vu la démission de Marion MELIS, de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale à compter du 16 décembre 2023,

Considérant la nécessité de rééquilibrer la composition des commissions,

A l’unanimité l’Assemblée proclame élus membres de la commission municipale permanente « aménagement urbain et cadre de vie » dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus, les conseillers municipaux suivants :

• Anne-Christine DUBOST

• Laurent TRONCHE

• Antoine MATRAS

• Hervé GINET

• Georges THOMAS

• Jean COMTET

• Patrick GUINET

• Nathalie DESCOURS

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Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-009 : Conseil d’Administration de l’association CeSAM (Centre Social

d’Animation de Miribel) – Composition

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20200723-026 en date du 23 juillet 2020 par laquelle ont été désignées trois déléguées pour représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association CeSAM : • Josiane BOUVIER

• Marion MÉLIS

• Lydie DI RIENZO - NADVORNY

Vu la démission de Marion MELIS, de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale à compter du 16 décembre 2023,

Considérant la nécessité de remplacer Marion MELIS au sein du Conseil d’Administration de l’association CeSAM,

A l’unanimité, l’Assemblée proclame Corinne SAVIN élue déléguée au sein du Conseil d’Administration de l’association CeSAM en remplacement de Marion MELIS.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-010 : Désignation du réfèrent déontologue élus et adhésion à la mission

d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de l’Ain (CDG01)

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée l’article L1111-1-1 du code général des collectivités qui définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ces droits et obligations constituent la charte de l’élu local qui a été lue en séance du conseil municipal du 4 juillet 2020.

Il précise que l’article 218 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 introduit le droit pour chaque élu de consulter un référent déontologue afin de lui apporter tout conseil utile à la mise en œuvre de cette charte.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,

Jean-Pierre GAITET présente le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG01. Il indique que les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les mêmes montants.

Il précise les modalités de saisine du « référent déontologue élus » : - La saisine est ouverte à tout membre de l’Assemblée, pour une question le concernant ; - Cette saisine peut intervenir soit par courrier postal, soit par un formulaire de saisine en ligne ;

- Les réponses sont formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande.

A l’unanimité, l’Assemblée décide :

- De désigner Jean-Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité,

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- D’approuver la convention proposée par le CDG01, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », telle que présentée,

- D’habiliter le Maire à signer cette convention.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-011 : Révision des statuts de la Communauté de Communes de Miribel et

du Plateau (CCMP) – Compétences relevant du champ culturel et éducatif

Guy MONNIN, premier adjoint, informe l’Assemblée de la réflexion menée depuis plusieurs années par la CCMP sur les politiques culturelles, considérées au même titre que les politiques sportives et sociales, au cœur de son projet de territoire. Il précise que plusieurs études ont été réalisées par la CCMP concernant l’éducation artistique et culturelle (EAC), la lecture publique et le spectacle vivant.

En ce sens :

- Le réseau lecture publique se consolide,

- L’Académie de Musique et de Danse se déploie dans les écoles du territoire par le biais de classes « orchestre » et de classes « dansantes » notamment à Miribel, - Les spectacles scolaires organisés par l’association Théâtre Allegro (TALL) permettent aux enfants des écoles du premier degré de s’ouvrir et de découvrir des univers artistiques variés.

Il rappelle qu’il a été annoncé à plusieurs reprises lors des débats sur les orientations budgétaires de la CCMP que « la CCMP, parallèlement aux investissements structurants doit poursuivre le développement de certaines politiques publiques, notamment celles qui contribuent à générer du lien social ».

Afin de permettre à la CCMP de poursuivre la consolidation de son Projet Culturel de Territoire par la prise de compétence « spectacle vivant » et de permettre ainsi le subventionnement de l’intégralité des actions du TALL par l’intercommunalité, il convient d’engager une modification statutaire. Cette modification est souhaitée comme effective au 1er trimestre 2024, sous réserve d’une délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Guy MONNIN présente les conséquences financières de cette modification statutaire :

- Le versement d’une subvention de fonctionnement au TALL évaluée entre 267 000 € et 302 000 € selon les scenarios,

- Un transfert de charge de la commune de Miribel à la CCMP visant la neutralisation via une révision volontaire à la baisse de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) de la commune. Une Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunira pour évaluer le montant de cette charge qui correspond à la subvention de fonctionnement sur la base de la dernière année comptable ou de la moyenne des 3 dernières années. En 2023, la subvention versée par la commune de Miribel était de 170 000 €. Sur la base de ce rapport, la CCMP et la commune devront se prononcer de manière concordante.

- La participation financière de la CCMP aux charges de fonctionnement des bâtiments communaux hébergeant des associations dont les actions relèvent des compétences de la CCMP :

o Bâtiment Allegro, lieu de résidence du TALL,

o Bâtiment Mas du Roux, lieu de résidence de l’association musicale l’Espérance.

- Une participation de la CCMP aux investissements nécessaires aux spectacles vivants au sein du bâtiment Allegro par le versement d’un fonds de concours versé à la commune et par subvention d’investissement versé au TALL.

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Guy MONNIN présente le projet de modifications statutaires de la CCMP et précise que la volonté a été de définir avec précision la ligne de partage entre les compétences communales et les compétences communautaires afin que les communes puissent poursuivre des actions culturelles à leur échelle si elles le souhaitent. Ainsi, cette proposition de révision intègre des critères restrictifs.

Projet de révision statutaire :

1. Enseignement artistique et culturel à rayonnement intercommunal par : - La gestion, l’aménagement et l’entretien de l’école intercommunale de musique et de danse,

- L’enseignement musical en milieu scolaire,

- L’éveil musical en structures petite enfance,

- En lien avec les actions visées aux trois alinéas précédents et la compétence du réseau lecture publique, l’animation et la mise en œuvre de la convention territoriale d’Education Artistique et Culturelle (EAC).

2. Animation, coordination et mise en œuvre du réseau de Lecture Publique

3. Etudes d’opportunité et de programmation d’un espace culturel et touristique

4. Actions d’animation et de promotion du cinéma à rayonnement intercommunal

5. Actions d’animation et de promotion du spectacle vivant à rayonnement intercommunal

Au sens du 4. et 5. sont reconnus de rayonnement intercommunal :

a. Les festivals et projets d’influence communautaire contribuant à la diffusion et à la programmation culturelle,

b. Les actions des associations, dont le siège social est situé sur le territoire de la CCMP, œuvrant à la diffusion et à la programmation culturelle tout au long de l’année et répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

- Présentant les caractéristiques suivantes :

- L’association accueille des adhérents d’au moins trois communes de la CCMP dans une proportion au moins égale à 50% de l’effectif global des adhérents, - L’association initie des activités sur le territoire de plusieurs communes, - L’association ouvre son activité à l’ensemble des habitants de la CCMP, - Une contribution au dynamisme et à la notoriété du territoire de la CCMP.

Guy MONNIN explique que la commune n’aurait pas pu continuer à soutenir l’association Théâtre Allegro dans son développement au regard de l’ampleur qu’elle est en train de prendre. Cette révision statutaire est logique en raison de la dimension communautaire induite par l’essor de l’association.

Le processus enclenché est gagnant-gagnant pour la commune, l’association et la CCMP. Il doit permettre le développement de la compétence spectacle vivant de la CCMP à travers le celui de l’association Théâtre Allegro, tout en renforçant l’assise du bâtiment Allegro.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, note qu’aucune convention de résidence n’a été présentée à l’Assemblée en 2023.

Guy MONNIN rappelle que seules les résidences se déroulant hors convention d’occupation de l’association Théâtre Allegro font l’objet d’une convention présentée en conseil municipal. Aucune résidence entrant dans ce cadre n’a eu lieu en 2023.

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A 27 voix pour et une abstention (Laurent TRONCHE) l’Assemblée approuve le projet de révision statutaire des compétences de la CCMP relevant du champ culturel et éducatif tel que présenté.

Guylène MATILE, conseillère municipale, demande si les associations auront toujours accès à la salle.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que oui.

Laurent TRONCHE demande la date du transfert.

Elodie ROSTAING, directrice générale des services, explique que dans un premier temps, toutes les communes de la CCMP doivent délibérer. Dans un second temps, la préfecture acte cette révision statutaire par voie d’arrêté afin que le transfert puisse avoir lieu.

Laurent TRONCHE alerte la commune sur la nécessité d’arrêter le versement de la subvention au prorata temporis.

Guy MONNIN répond que ces questions ont été anticipées.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-012 : Convention de mise à disposition de matériel de radiocommunication

entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP), la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP – Renouvellement

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20201119-016 en date du 19 novembre 2020 approuvant les termes de la convention de mise à disposition de matériel de radiocommunication entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP.

Ces équipements (radios LTE fixes, radios mobiles pour véhicules légers et radios portatifs) avaient pour objectif de faciliter le travail de coopération opérationnel entre les polices municipales, la BTA de la gendarmerie de Miribel et les opérateurs vidéo du CSUi, de permettre des actions conjointes interservices et de sécuriser sur le terrain les agents municipaux dans l’exercice de leur fonction.

Depuis leurs mises en place, ces radios sont devenues des outils du quotidien des forces de l’ordre et ont démontré régulièrement leur grande utilité dans la coopération opérationnelle.

Fort de ces constats et en raison de besoins supplémentaires, de nouveaux équipements ont été acquis nécessitant le renouvellement de la convention.

Jean-Pierre GAITET présente le projet de convention. Il précise qu’outre le matériel supplémentaire ajouté dans la convention, ce renouvellement est l’occasion d’opérer quelques modifications à la marge. Ainsi, une modification est apportée à l’article 4 précisant que « les réparations occasionnées suite à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise conservation du matériel seront à la charge du dernier utilisateur. La CCMP transmettra un devis de réparation pour accord préalable et après accord fera réparer le matériel endommagé. Un titre de recette sera émis par la CCMP à l’encontre de l’utilisateur en remboursement des frais occasionnés. »

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la mise à disposition des équipements de radiocommunication aux acteurs définis dans la délibération ainsi que les termes de la convention de mise à disposition de matériel de radiocommunication entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP telle que présentée et habilite le Maire à signer cette convention.

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Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240215-013 : Convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du

matériel « cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP – Renouvellement

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20201119-017 en date du 19 novembre 2020 approuvant les termes de la convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du matériel « cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP.

L’achat et la mise à disposition de ce matériel répondait aux objectifs de sécurité routière et de prévention de la délinquance. Une convention encadre les modalités d’utilisation et de conservation.

Il explique qu’aujourd’hui cet outil de prévention et de contrôle, largement utilisé par les différentes polices municipales et les gendarmes, ne suffit plus pour répondre aux usages des forces de l’ordre. En effet, l’augmentation des délits routiers a entrainé une augmentation du nombre de contrôles sur l’ensemble des communes.

La CCMP a donc fait le choix d’acquérir un 2e cinémomètre laser en août 2023 nécessitant le renouvellement de la convention.

Jean-Pierre GAITET présente le projet de convention. Il précise qu’outre le matériel supplémentaire ajouté dans la convention, une modification est apportée à l’article 4 précisant que « les réparations occasionnées suite à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise conservation du matériel seront à la charge du dernier utilisateur. La CCMP transmettra un devis de réparation pour accord préalable et après accord fera réparer le matériel endommagé. Un titre de recette sera émis par la CCMP à l’encontre de l’utilisateur en remboursement des frais occasionnés. »

A l’unanimité l’Assemblée approuve la mise à disposition du nouveau matériel cinémomètre aux acteurs définis dans la délibération, ainsi que les termes de la convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du matériel « cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP telle que présentée et habilite le Maire à signer cette convention.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240215-014 : Modification du tableau des emplois permanents

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3- 3,

Considérant qu’il appartient donc à l’Assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements en promotion interne et la réussite d’un concours de la FPT,

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Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 08 février 2024,

Considérant le précédent tableau des emplois permanents adopté par délibération du conseil municipal DL-20231123-012 en date du 23 novembre 2023,

Guy MONNIN, premier adjoint, présente à l’Assemblée le tableau des emplois permanents modifié dans le but de répondre aux besoins de la Collectivité. Il propose l’évolution suivante à compter du 1er mars 2024 :

Filière Technique

Dans le cadre d’emploi des agents de maitrise (C) :

- Création : 1 poste à temps complet : 35h00

A l’unanimité, l’Assemblée accepte la proposition du Maire, fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel que présenté à compter du 1er mars 2024 et autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de poste ainsi que de prendre les dispositions relatives au recrutement.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240215-015 : Remboursement des frais de déplacement des agents municipaux

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les agents publics peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Dans ce cadre, l'agent est indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques fixés par arrêté interministériel. Il en est de même pour les frais d’hébergement et de repas lors des déplacements temporaires comme les formations.

Il rappelle la délibération du conseil municipal DL-20181123-001 en date du 23 novembre 2018 qui décline, à l’échelle de la collectivité, les conditions de remboursement et intègre notamment le montant des frais remboursés.

L’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 a actualisé le barème des frais remboursés au agents.

Ainsi, une nouvelle délibération est nécessaire afin d’intégrer certains de ces nouveaux montants sans que le dispositif ne fasse l’objet d’une autre modification.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, fait remarquer qu’il aurait été plus pratique de reprendre la délibération de 2018 à l’identique en mettant à jour uniquement le tableau relatif au remboursement des frais de déplacement.

A l’unanimité l’Assemblée fixe les montants du remboursement des frais de déplacement pour les agents de la collectivité la manière suivante :

France métropolitaine

Taux de base

Grandes villes et

commune de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € contre 70 € auparavant 120 € contre 90 € auparavant 140 € contre 110 € auparavant

Repas 20 € contre 17,50 € auparavant

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S RESSOURCES HUMAINES DL-20240215-016 : Mandat à la présidente du centre de gestion de l’Ain (CDG01) pour

l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG01 souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 2 ans ainsi qu’un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1er janvier 2025, le CDG01 engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Ainsi, le CDG01 doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’étude de l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires et donne mandat à la Présidente du CDG01 afin qu’elle :

- Procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- Conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;

- Informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat ;

- Prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240215-017 : Mise en place des titres-restaurant – Règlement d’attribution

Guy MONNIN, premier adjoint, fait part à l'Assemblée de la volonté de la commune de développer les outils d’accompagnement du pouvoir d’achat des agents. La participation financière de la collectivité aux repas des agents a été principalement étudiée. L’idée maitresse étant celle de l’équité entre les agents.

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée

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délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. L’action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics.

Il est donc proposé de mettre en place un système de titres-restaurant au sein de la collectivité pour un coût annuel de 110 000 € environ pour l’ensemble des agents de la collectivité. Guy MONNIN précise que ce montant sera en réalité plus de l’ordre de 95 000 € en tenant compte des absences.

Un titre restaurant est un titre spécial de paiement d’un repas ou l'achat d’aliments. Il est exonéré de charges sociales et net d’impôt. Il est attribué un ticket par jour travaillé et uniquement si la pause méridienne accordée au repas est comprise dans les horaires de travail.

La collectivité détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant. Il est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur, le reste étant à la charge de l’agent.

Sur la base d’une proposition de dispositif élaboré par les services, un groupe de travail composé des représentants du personnel ainsi que des représentants de la collectivité a été organisé le 21 décembre 2023 afin de définir les modalités de mise en place et de gestion du système des titres restaurant à Miribel. Il en ressort les éléments suivants :

1. Principe

Il a été acté de retenir un système identique pour l’ensemble des agents de la collectivité. Chaque agent, qui en remplit les conditions, pourra s’inscrire dans le système d’attribution des titres restaurant.

La valeur faciale du titre sera de 8 € avec une contribution de la collectivité fixée à 60%.

2. Proposition de règlement d’attribution

Les bénéficiaires, les modalités d’attribution et les cas de non-attribution sont synthétisés dans un règlement d’attribution joint à la présente délibération. Des procédures internes liées aux spécificités de chaque service devront également être mises en place par le service Ressources Humaines.

3. Mise en place

Au vu des montants de l’opération, un marché formalisé doit être passé afin de choisir le prestaire qui fournira à la collectivité les titres-restaurant.

L’adaptation du logiciel de paye, la formalisation des procédés et la formation des agents du service Ressources Humaines en fonction notamment du prestaire choisi aura lieu en juillet et août 2024.

Une première distribution pourra être possible début septembre 2024, basée sur le mois de référence août 2024. Un accompagnement des agents est également prévu durant le mois de septembre.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 08 février 2024,

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la mise en place du dispositif des titres-restaurant au sein de la commune de Miribel ainsi que le projet de règlement d’attribution qui en fixe les grands principes, tel que présenté et habilite le maire à signer ce règlement.

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Z AFFAIRES CULTURELLES DL-20240215-018 : Bibliothèque Municipale - Convention Recyclivre

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle à l’Assemblée que la bibliothèque est devenue un service municipal depuis le 1er janvier 2023. Dans le cadre de la bonne gestion du fonds documentaire de la bibliothèque, il est nécessaire de régulièrement procéder à un désherbage des collections. Afin d’éviter la destruction pure et simple des livres retirés des rayons, il est proposé d’établir une convention avec Recyclivre.

Recyclivre est un vendeur français de livres d'occasion en ligne. Sa mission consiste à collecter et revendre des livres pour leur donner une seconde vie afin de réduire l'impact sur l'environnement et de favoriser l'accès à la culture.

Dans le cadre de cette convention jointe à la présente délibération, la commune s’engage à donner les livres destinés à la destruction à Recyclivre afin que celle-ci : - Les revende et reverse 10% du prix du livre net hors taxes à l’association Lire et faire lire choisie par la commune,

- Les donne ou vende à des prix très bas dans un but social et de promotion de la culture, - Organise leur recyclage en pâte à papier française.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention Recyclivre telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

M ENFANCE JEUNESSE DL-20240215-019 : Règlement de fonctionnement de la crèche familiale - Modification

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Petite Enfance et de la Vie Scolaire, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20200924-004 en date du 24 septembre 2020 approuvant le règlement de fonctionnement de la crèche familiale actuellement en vigueur.

Il rappelle que la crèche familiale est un établissement municipal qui accueille des enfants à partir de 10 semaines jusqu’à 4 ans, au domicile des assistantes maternelles employées par la municipalité et agréées par le Conseil départemental.

Il explique que par arrêté municipal AR-20230920-918 en date du 20 septembre 2023 portant modification du fonctionnement de la crèche familiale, le nombre d’assistantes maternelles a été fixé à 4 et la capacité d’accueil a par conséquent été réduite à 16 enfants.

Ces évolutions impliquent une modification du règlement de fonctionnement de la crèche familiale.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le règlement de fonctionnement de la crèche familiale tel que présenté et habilite le Maire à le signer.

B ENFANCE JEUNESSE DL-20240215-020 : Règlement intérieur des inscriptions scolaires et des dérogations

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Petite Enfance et de la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que, dans le cadre des inscriptions scolaires, la commune applique une procédure

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qu’il convient aujourd’hui de formaliser afin d’améliorer la qualité du service à destination des familles.

Ainsi, il présente un projet de règlement intérieur des inscriptions scolaires et des dérogations qui sera joint au dossier d’inscription scolaire.

Ce règlement intérieur a pour objet de clarifier les conditions d’inscription des enfants.

Dans ce cadre, ce règlement précise notamment les règles de sectorisation applicables à tous et rappelle la procédure d’inscription. Par ailleurs, c’est également l’occasion de définir les règles relatives aux demandes de dérogation ainsi que de fixer des critères objectifs permettant d’assurer un traitement équitable entre les familles.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souligne la possible création d’une classe CHAM (classe intégrant des cours de musique) comme évoquée en réunion culture de la CCMP. Cette création pourrait entrainer l’intégration d’un nouveau critère de dérogation.

Tanguy NAZARET remercie Laurent TRONCHE pour cette précision.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le règlement intérieur des inscriptions scolaires et des dérogations tel que présenté et habilite le Maire à le signer.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-021 : Mandat exclusif de location – Avenant

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle la délibération du conseil municipal DL-20230330-020 en date du 30 mars 2023 par laquelle l’Assemblée a renouvelé la convention de mandat exclusif de location entre la commune de Miribel et l’office notarial du Faubourg de Lyon situé à Montluel, afin d’assurer une gestion sécuritaire des baux concernant certains biens appartenant à la commune.

Elle indique que la liste des locaux objets du mandat doit être modifiée au regard des futurs projets de la collectivité.

En ce sens, elle présente à l’Assemblée l’avenant à la convention ayant pour objet la mise à jour de cette liste.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’avenant à la convention de mandat exclusif de location entre la commune et l’office notarial du Faubourg de Lyon situé à Montluel ainsi que son annexe, tels que présentés et habilite le Maire à signer ce document ainsi que les actes afférents à l’exécution de cette convention.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-022 : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Communauté

de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le schéma directeur de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales lancé par la commune de Miribel en 2018. Elle explique que dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement Collectif » au profit de la Communauté de Communes de Miribel et du plateau (CCMP), cette dernière a poursuivi la démarche après avoir réceptionné le schéma directeur de la commune.

Ainsi, dans le cadre de l’étude de deux chantiers de mise en séparatif prévus au schéma directeur sur les voies communales suivantes : Chemin sous le Mollard/Rue de la Traille et Rue

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de la Chapelle, il a été mis en évidence qu’une partie des raccordements des eaux pluviales actuelles doivent être séparés des eaux usées sur ces opérations. Cette déconnexion des eaux pluviales doit permettre une diminution des déversements par temps de pluie observés respectivement sur les déversoirs d’orage du poste de relevage A et du poste de relevage des Echets.

Conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique, il est envisagé de procéder à un transfert de la maitrise d’ouvrage au profit de la CCMP pour la réalisation complète de ces deux chantiers pour les raisons suivantes :

- Proximité immédiate des équipements,

- Existence de liens entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties et à leur caractère complémentaire,

- Intérêt des deux parties à concevoir certains espaces dont l’usage sera partagé, - Le calendrier d’exécution et la nature des travaux peuvent être regardés comme constituant deux opérations globales nécessitant une cohérence d’ensemble.

Cette démarche répond également à une recherche d’efficacité et d’optimisation des investissements publics.

Anne-Christine DUBOST présente donc le projet de convention ayant pour objet de déléguer la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Miribel à la CCMP pour la réalisation des travaux de mise en séparatif des réseaux humides situés chemin sous le Mollard, rue de la Traille et rue de la Chapelle à Miribel sur le réseau de collecte des eaux pluviales. Elle précise que ces travaux relèvent normalement de la compétence de la Commune.

Cette convention fixe les modalités de ce transfert de maîtrise d’ouvrage à la CCMP et notamment les conditions financières. Ainsi, la participation financière de la Commune est estimée à un montant de 55 560 € TTC. Selon l’échéancier prévisionnel de règlement, un acompte de 30 000 € TTC sera versé par la commune à la CCMP au démarrage des travaux.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Miribel à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-023 : Convention entre la commune de Miribel et la SCI L’ADAGIO

autorisant la démolition d’un mur et le talutage sur des parcelles communales situées rue des Prés

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20230629-011 en date du 29 juin 2023 approuvant la constitution d’une servitude de passage au profit de la SCI L’ADAGIO sur les parcelles communales AD1012 partie C, nouvellement renommée AD1163, et AD1014.

Cette autorisation de servitude a permis de désenclaver les parcelles de la SCI L’ADAGIO cadastrées AD1125, AD1128 et AD1048, nouvellement réunies en une parcelle unique, cadastrée AD1158, afin de permettre le bon déroulement de son opération de construction.

Dans ce même but, la commune autorise la SCI L’ADAGIO à démolir le mur séparant les parcelles AD114, propriété de la commune, et AD1158 puis de taluter sur les parcelles communales AD114 et AD1145.

Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention encadrant ces autorisations de démolition et de talutage.

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Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande à ce que le protocole d’accord soit corrigé afin de désigner le Maire signataire et non le directeur des services techniques.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que cette correction sera apportée.

A l’unanimité l’Assemblée approuve la convention à conclure entre la commune et la SCI L’ADAGIO autorisant la démolition d’un mur et le talutage sur des parcelles communales situées rue des Prés telle que présentée et habilite le Maire à la signer.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-024 : Tableau de classement et de déclassement des voies

communales – Mise à jour

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2005 approuvant les tableaux de classement en Domaine Public des voies et places publiques, ainsi que le tableau de déclassement de certaines voies en chemin rural. Cette mise à jour avait permis d’identifier 47 188 mètres de voies communales.

Elle indique qu’il est nécessaire de remettre à jour le tableau de classement et de déclassement des voies communales et de régulariser le classement de certaines voies, afin d’obtenir des informations fiables concernant la voirie et son linéaire ; le précédent tableau de classement étant obsolète.

Elle présente le tableau des voies communales actualisé par le service urbanisme de la commune.

D’une part, les trois voies communales suivantes ont été sorties du tableau puisqu’il s’agit de voies d’intérêt communautaire :

- Rue de la Lône (VC n°22u),

- Rue des Brotteaux (VC n°23u),

- Quai du Rhône (VC n°25u).

D’autre part, les deux voies suivantes sont intégrées au tableau :

- VC n°90u « Route du Mas Rillier », portion allant de la VC n°80u à la RD n°38, d’une longueur de 470 mètres. Cette voie avait été déclassée par le Département mais jamais incorporée au tableau des voies communales.

- VC n°91u « Rue de Folliouse » d’une longueur de 165 mètres.

De plus, des erreurs matérielles concernant le linéaire de certaines rues ont été régularisées :

- Rue des Pâquerettes,

- Rue des Prés,

- Rue de la Paix,

- Allée des Peupliers.

Anne-Christine DUBOST précise que la longueur actuelle de la voirie communale en raison de la mise à jour du tableau de classement est de 45 323 mètres de linéaire de voies communales et 26 489 m².

Considérant que ces opérations de classement et déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la présente délibération approuvant le classement et déclassement de voies communales est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L141-3 du code de la voirie routière et qu’en conséquence, elles sont prononcées par le Conseil municipal.

A l’unanimité, l’Assemblée décide de :

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- Approuver la mise à jour du tableau de classement et de déclassement des voies communales, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie routière, tel que présenté,

- Décider de classer dans le domaine public communal les voies citées ci-dessous : o VC n°90u « Route du Mas Rillier », portion allant de la VC n°80u à la RD n°38, d’une longueur de 470 mètres (délibération en date du 24 juin 2010), o VC n°91u « Rue de Folliouse » d’une longueur de 165 mètres,

- Préciser que la mise à jour du tableau de classement des voies communales envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique,

- Habiliter le Maire à procéder aux formalités nécessaires ainsi qu’à signer tout acte et pièce s’y rapportant.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-025 : Désaffectation et déclassement du Domaine Public de

l'immeuble sis 2036 montée Neuve

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que le bâtiment situé 2036 montée Neuve a abrité, jusqu’en 1991, l’annexe de l’école élémentaire publique du Mas Rillier accueillant les temps périscolaires.

Elle précise que cet usage a classé de fait ce bien dans le Domaine Public.

Conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et afin de régulariser la situation actuelle, il convient de constater la désaffectation matérielle de ce bien, permettant sa sortie du Domaine Public en raison du départ du service périscolaire pour s’installer dans ses locaux actuels situés chemin Père Chadel au Mas Rillier.

Considérant que le bien immobilier sis 2036 montée neuve, propriété de la Commune de Miribel, est classé de fait dans le Domaine Public communal,

Considérant que le bâtiment n’est plus utilisé en tant qu’annexe de l’école publique,

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le déclassement du bien sis 2036 montée Neuve, cadastré AB 229, du Domaine Public Communal après constat de sa désaffectation.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-026 : Désaffectation et déclassement du Domaine Public de

l'immeuble sis 2101 montée Neuve

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que le bâtiment situé 2101 montée Neuve a abrité, jusqu’en 1991, l’école élémentaire publique du Mas Rillier.

Elle précise que cet usage a classé de fait ce bien dans le Domaine Public.

Conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et afin de régulariser la situation actuelle, il convient de constater la désaffectation matérielle de ce bien, permettant sa sortie du Domaine Public en raison du départ de l’école pour s’installer dans ses locaux actuels situés chemin Père Chadel au Mas Rillier.

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Considérant que le bien immobilier sis 2101 montée Neuve, propriété de la Commune de Miribel, est classé de fait dans le Domaine Public communal,

Considérant que le bâtiment n’est plus utilisé en tant qu’école publique,

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que des permanences ont parfois lieu dans la salle située au rez-de-chaussée de l’immeuble.

Anne-Christine DUBOST indique que ces permanences se tiendront dans la salle de réunion de la salle des fêtes, ce bâtiment n’étant désormais plus affecté à l’usage du public.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande si ce bâtiment est déclassé en vue de sa vente.

Anne-Christine DUBOST indique que ce bâtiment n’étant plus affecté à l’usage du public et un locataire occupant le logement situé à l’étage, occupation soumise aux règles de droit privé, il est opportun de régulariser juridiquement la situation en faisant entrer ce bâtiment dans le domaine privé de la commune.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le déclassement du bien sis 2101 montée Neuve, cadastré AB 893, du Domaine Public Communal après constat de sa désaffectation.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240215-027 : Convention entre la commune de Miribel et la société ENEDIS

pour la réalisation de travaux

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée qu’afin d’alimenter une antenne relais déployée par Bouygues et implantée sur les parcelles AD841, AD405, AD689, AD690 et AD514 situées Quais du Rhône, la société ENEDIS doit procéder à des travaux.

La réalisation de ces travaux nécessite l’intervention de la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AD0405. La conclusion d’une convention de travaux est donc nécessaire afin de permettre cette intervention en domaine public.

Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention qui consent à titre gratuit à ENEDIS un droit de servitude pour :

- L’établissement d’une canalisation souterraine ainsi que de bornes de repérage, - L’encastrement de coffrets,

- L’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de tous végétaux qui gêneraient la réalisation de ces travaux ou pourraient endommager l’ouvrage,

- L’utilisation de l’ouvrage et la réalisation de toutes opérations nécessaires à la distribution d’électricité.

Ce projet de convention accompagné d’un plan sont annexés à la délibération.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de travaux entre la société ENEDIS et la commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à signer cette convention ainsi que l’acte authentique correspondant.

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F ENVIRONNEMENT DL-20240215-028 : Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que face aux risques naturels (intempéries, vagues de chaleur, grand froid, etc.), technologiques et humains auxquels sont confrontées les communes, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil opérationnel permettant de prévoir l’organisation d’une réponse communale en cas de crise de sécurité civile sur son territoire.

Il vient compléter les dispositions générales de l’organisation de la réponse de la sécurité civile « ORSEC ». Ainsi, il détermine en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes tout en fixant l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité. Le PCS recense également tous les moyens disponibles et détermine les mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l’initiative du Maire de la Commune. Il informe le Conseil Municipal du début des travaux d’élaboration du plan. A l’issue de son élaboration, le PCS fait l’objet d’un arrêté du Maire.

Considérant l’obligation pour les communes de se doter d’un plan communal de sauvegarde,

A l’unanimité, l’Assemblée décide de :

- Prendre acte du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Miribel,

- Nommer le directeur des services techniques, référent risques majeurs, chargé de mener à bien cette élaboration sous la responsabilité du Maire,

- Habiliter le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à la réalisation du PCS et à signer tout document s’y rapportant.

F ENVIRONNEMENT DL-20240215-029 : Réduction de la présence de mégots dans l’espace public -

Contrat avec ALCOME

Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture et de l’Environnement, propose à l’Assemblée de contractualiser avec l’éco-organisme ALCOME afin de lutter contre l’accumulation de mégots dans l’espace public.

Il explique qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant de l’alinéa 19 de l'article L.541-10-1 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, ALCOME a pour mission de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac, appelés « mégots », jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Les actions de cet éco-organisme sont les suivantes :

- Sensibiliser par la fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, - Améliorer la situation à travers la mise à disposition de cendriers,

- Soutenir financièrement les communes qui s’engagent,

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- Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans le cadre de ce contrat, ALCOME apportera à la commune un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le contrat-type entre la commune et ALCOME tel que présenté et habilite le Maire à le signer.

La séance est levée à 22h06.

Fait à Miribel, le 04 avril 2024

La secrétaire de séance,

Josiane BOUVIER

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET